HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2025-033
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2025-02-07-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation sanitaire à Monsieur Guillaume BONNET (2 pages) Page 3
87-2025-02-03-00004 - DECISION N° 2025-T-NA-01 de Monsieur
Jean-Guillaume BRETENOUX, Directeur régional (DREETS) relative à
l'affectation des agents et à l'organisation de l'intérim des agents de
l'inspection du travail au sein de l'unité de contrôle de la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne (DDETSPP) (4 pages) Page 6
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2025-02-07-00002 - Arrêté portant transfert des biens de section
d' « Auphelle », de « Quenouille », et d' 
« Auphelle-Quenouille » sis sur la commune de Peyrat-le-Château.
(3 pages) Page 11
2
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-02-07-00001
Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation sanitaire à Monsieur Guillaume
BONNET
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-02-07-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation sanitaire à Monsieur Guillaume BONNET 3
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation sanitaire à Monsieur Guillaume BONNET
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023 nommant
Monsieur François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 14
septembre 2023 portant nomination de Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2023-10-02-00001 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à
Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2025-01-29-00002 du 29 janvier 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Guillaume BONNET né le 26 février 1980 à
SOISSONS et domicilié professionnellement à la clinique vétérinaire du Sablard – 158, avenue du
Sablard – 87000 LIMOGES - en vue de l'octroi de l'habilitation sanitaire dans le département de la
Haute-Vienne ;
Considérant que Monsieur Guillaume BONNET r emplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire telle que formulée dans sa demande ;
Sur la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne ;
1
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-02-07-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation sanitaire à Monsieur Guillaume BONNET 4
Arrête
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée au docteur vétérinaire Guillaume BONNET administrativement
domicilié à la clinique vétérinaire du Sablard – 158, avenue du Sablard – 87000 LIMOGES.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la
Haute-Vienne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Monsieur Guillaume BONNET s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Arti cle 4 : Monsieur Guillaume BONNET pourra être appelé par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Cet arrêté abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée à Monsieur Guillaume
BONNET.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 7 février 2025
Signé :
Laurent JOYEUX
2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-02-07-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation sanitaire à Monsieur Guillaume BONNET 5
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-02-03-00004
DECISION N° 2025-T-NA-01 de Monsieur
Jean-Guillaume BRETENOUX, Directeur régional
(DREETS) relative à l'affectation des agents et à
l'organisation de l'intérim des agents de
l'inspection du travail au sein de l'unité de
contrôle de la Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne
(DDETSPP)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-02-03-00004 - DECISION N° 2025-T-NA-01 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, Directeur régional (DREETS) relative à
l'affectation des agents et à l'organisation de l'intérim des agents de l'inspection du travail au sein de l'unité de contrôle de la
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne (DDETSPP)
6
E |MINISTEREDU TRAVAIL, DE LA SANTE,DES SOLIDARITESET DES FAMILLESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Nouvelle-Aquitaine
DECISION N° 2025-T-NA-01
de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, Directeur régional (DREETS) relative à
l'affectation des agents et à l'organisation de l'intérim des agents de l'inspection du
travail au sein de l'unité de contrôle de la Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Haute-Vienne (DDETSPP)
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,
VU le code du travail, notamment ses articles R 8122-3 et suivants,
VU le décret n o 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté du ministère du travail et de l'emploi du 27 novembre 2024 portant répartition des
unités de contrôle de l'inspection du travail ;
Vu la décision du DREETS n° 2024-T-NA-10 du 18 avril 2024 relative à la localisation et à la
délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspections du travail pour la région
Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article 1 : Les inspectrices et inspecteurs du travail dont les noms suivent sont chargés des
actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections
d'inspection du travail composant l'unité de contrôle du département de la Haute-Vienne.
1
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-02-03-00004 - DECISION N° 2025-T-NA-01 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, Directeur régional (DREETS) relative à
l'affectation des agents et à l'organisation de l'intérim des agents de l'inspection du travail au sein de l'unité de contrôle de la
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne (DDETSPP)
7
- Unité de contrôle de la Haute-Vienne.
Responsable de l'unité de contrôle : M. Christophe CHAUMONT, Directeur adjoint du travail,
1ère section : Monsieur Christophe SALOMON, Inspecteur du Travail,
2ème section : XXX,
3eme
section
XXX
4ème section
Madame Myrrhine DOMEIZEL, Inspectrice du Travail,
5ème section
Madame Martine PAGES, Inspectrice du travail,
6ème section
XXX
7ème
section : Monsieur Karim BENSAGHIR, Inspecteur du Travail,
8ème section
XXX,
9ème section : Monsieur Antoine GUILLAUMIE, Inspecteur du travail,
10ème section : XXX
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle
désignés à l'article 1, l'intérim est organisé selon les modalités déclinées en annexe no l.
Et plus spécifiquement, pour l'intérim de la section 10 :
o Compétence sur l'ensemble des établissements de l'entreprise LEGRAND sur le
territoire de l'unité de contrôle : section 4.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail
affectés en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les
modalités fixées à l'article 2, l'intérim est assuré par M. Christophe CHAUMONT, Directeur
adjoint du travail, exerçant les fonctions de responsable de l'unité de contrôle de la Haute-
Vienne.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les
agents
mentionnés à l'article 1 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions
d'inspection de la législation du travail sur le territoire de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, de la Solidarité, de la Protection des Populations de la Haute-Vienne à
laquelle est rattachée l'unité de
contrôle où ils sont affectés.
Article 5 : La présente décision annule et remplace la décision 2024-T-NA-02 du 05/02/2024.
Elle entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs, et
au plus tôt, le 1er février 2025.
2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-02-03-00004 - DECISION N° 2025-T-NA-01 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, Directeur régional (DREETS) relative à
l'affectation des agents et à l'organisation de l'intérim des agents de l'inspection du travail au sein de l'unité de contrôle de la
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne (DDETSPP)
8
Article 6 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Nouvelle-Aquitaine et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne sont chargés de
l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Bordeaux, le 3 février 2025
Signé :
Jean-Guillaume BRETENOUX
3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-02-03-00004 - DECISION N° 2025-T-NA-01 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, Directeur régional (DREETS) relative à
l'affectation des agents et à l'organisation de l'intérim des agents de l'inspection du travail au sein de l'unité de contrôle de la
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne (DDETSPP)
9
Annexe n° 1
Unité de contrôle de la HAUTE-VIENNE
Règles de gestion de l'intérim
Sections Agents de
contrôle
Intérim Sections
vacantes Intérim 1 Intérim 2 Intérim 3 Intérim 4
Section 1 M. Christophe
SALOMON Section 7 Section 9 Section 4 Section 5
Section 2 XXX Mme Myrrhine
DOMEIZEL Section 5 Section 1 Section 9 Section 7
Section 3 XXX M. Christophe
SALOMON Section 7 Section 9 Section 4 Section 5
Section 4 Mme Myrrhine
DOMEIZEL Section 5 Section 1 Section 9 Section 7
Section 5 Mme Martine
PAGÈS Section 4 Section 7 Section 1 Section 9
Section 6 XXX Mme Martine
PAGÈS Section 4 Section 7 Section 1 Section 9
Section 7 M. Karim
BENSAGHIR Section 9 Section 4 Section 5 Section 1
Section 8 XXX M. Karim
BENSAGHIR Section 9 Section 4 Section 5 Section 1
Section 9 M. Antoine
GUILLAUMIE Section 1 Section 5 Section 7 Section 4
Section 10 XXX M. Antoine
GUILLAUMIE Section 1 Section 5 Section 7 Section 4
4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-02-03-00004 - DECISION N° 2025-T-NA-01 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, Directeur régional (DREETS) relative à
l'affectation des agents et à l'organisation de l'intérim des agents de l'inspection du travail au sein de l'unité de contrôle de la
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne (DDETSPP)
10
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-02-07-00002
Arrêté portant transfert des biens de section d'
« Auphelle », de « Quenouille », et d' 
« Auphelle-Quenouille » sis sur la commune de
Peyrat-le-Château.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-07-00002 - Arrêté portant transfert des biens de section d' « Auphelle », de
« Quenouille », et d'  « Auphelle-Quenouille » sis sur la commune de Peyrat-le-Château. 11
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la légalité
Arrêté
portant transfert des biens de section d' « Auphelle », de « Quenouille », et d' « Auphelle-Quenouille »
sis sur la commune de Peyrat-le-Château
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n° 2013-428 du 17 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2411-12-1 ;
Vu l'extrait de la matrice cadastrale concernant les parcelles inscrites au nom des sections
d' « Auphelle », de « Quenouille » et d' « Auphelle-Quenouille » ;
Vu les délibérations n° 22.07.042, 22.07.043, 22.07.044 du 4 juillet 2022 et n° 24.06.42 du 18 juin 2024
reçues en préfecture les 13 juillet 2022 et 20 juin 2024 au titre du contrôle de légalité, par lesquelles le
conseil municipal de Peyrat-le-Château demande au préfet le transfert de ces biens à la commune de
Peyrat-le-Château ;
Considérant que l'article L. 2411-12-1 dispose que « le transfert à la commune des biens, droits et
obligations d'une section de communes est prononcé par le représentant de l'État dans le
département sur demande du conseil municipal [...] lorsque depuis plus de trois années consécutives,
les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;
Considérant que par courrier du 21 janvier 2025 reçu le 31 janvier 2025, la commune justifie du
paiement des taxes foncières ou de leur admission en non-valeur concernant les sections
d' « Auphelle », de « Quenouille » et d' »Auphelle-Quenouille » sur le budget communal depuis plus de
trois ans (exercices 2022 à 2024) permettant de conclure au dépérissement de ces sections ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Est autorisé le transfert à la commune de Peyrat-le-Château des biens de section
constitués par les parcelles suivantes réparties comme suit :
- 1 -
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-07-00002 - Arrêté portant transfert des biens de section d' « Auphelle », de
« Quenouille », et d'  « Auphelle-Quenouille » sis sur la commune de Peyrat-le-Château. 12
- la section d'Auphelle
Numéros Contenance
(m2)
Numéros Contenance
(m2)
Numéros Contenance
(m2)
C729 740 C973 2511 C1075 1220
C730 48070 C974 1790 C1079 259200
C734 37780 C981 1170 C1089 2650
C742 1890 C982 9740 C1093 3600
C750 2880 C983 2703 C1138 5772
C751 1180 C984 2800 C1142 61070
C754 32290 C985 5230 C1143 2230
C766 1640 C986 4710 C1148 158420
C780 1180 C1039 84615 C1157 10940
C781 2830 C1040 6310 C1159 8326
C883 45 C1041 6920 C1160 89720
C904 8640 C1042 12030 C1161 19341
C907 1996 C1043 1490 C1162 34399
C912 3240 C1044 8290 C1274 157272
C913 1440 C1045 720 C1286 1232
C919 2790 C1057 3720 C896 2247
C955 810 C1059 6310 C900 248
C956 4990 C1060 8290 C901 18626
C968 2826 C1072 2300 C902 6040
C971 2740 C1073 1120 C1435 593
C972 1310 C1074 2530 C1436 9
- la section de Quenouille :
Numéros Contenance
(m2)
Numéros Contenance
(m2)
Numéros Contenance
(m2)
C720 31477 D1096 1510 D1303 543165
C721 152200 D1097 1130 D1308 1380
C725 064210 D1189 1130 D1329 2920
C726 5440 D1194 2237 D1330 0585
C1107 366370 D1277 1344 D1331 1110
C1191 612 D1287 11180 D1332 2420
D801 85653 D1296 176519 D1333 92828
D1087 1680 D1297 1176 D1337 2792
D1093 1080 D1298 13340
D1094 1108 D1299 42790
D1095 1329 D1300 7040
- la section d'Auphelle-Quenouille :
Numéros Contenance (m2)
C727 19140
C728 2450
- 2 -
– 3 -
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-07-00002 - Arrêté portant transfert des biens de section d' « Auphelle », de
« Quenouille », et d'  « Auphelle-Quenouille » sis sur la commune de Peyrat-le-Château. 13
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de Peyrat-le-Château sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et affiché en mairie pendant une durée de 2
mois.
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de
Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai
contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse.
À cet égard, l'article R. 421-2 du code précité dispose que « le silence gardé pendant plus de deux mois
sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
– 3 -
Limoges, le 07 février 2025
Pour le préfet,
Le sous-préfet, secrétaire général,
original signé
Laurent MONBRUN
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-07-00002 - Arrêté portant transfert des biens de section d' « Auphelle », de
« Quenouille », et d'  « Auphelle-Quenouille » sis sur la commune de Peyrat-le-Château. 14