PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-285
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-07-01-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant modifications de
l'arrêté n°32-2024-01-02-00002 renouvelant l'autorisation unique
pluriannuelle à l'organisme unique de gestion collective Neste et rivières de
Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne au titre du code
de l'environnement. (4 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-07-01-00007
Arrêté inter-préfectoral portant modifications de
l'arrêté n°32-2024-01-02-00002 renouvelant
l'autorisation unique pluriannuelle à l'organisme
unique de gestion collective Neste et rivières de
Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de
Gascogne au titre du code de l'environnement.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-01-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant modifications de l'arrêté n°32-2024-01-02-00002 renouvelant
l'autorisation unique pluriannuelle à l'organisme unique de gestion collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et
rivières de Gascogne au titre du code de l'environnement.3
E js
PRÉFET
DU GERS
Liberté
Egatité
Fraternité
Arrété inter-préfectoral
portant modifications de l'arrêté n°32-2024-01-02-00002 renouvelant l'autorisation
unique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières
de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne au titre du code de
l'environnement
Le préfet du Gers, La préfète des Landes,
Chevalier de l'ordre national du Mérite, Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite, Le préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
| Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de la région Occitariie
préfet de la Haute-Garonne, Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code civil ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 32-2024-01-02-00002 du 2 janvier 2024 renouvelant l'autori-
sation unique pluriannuelle a l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières
de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne au titre du code de l'environ-
nement ;
Vu le courrier de l'OUGC Neste et rivières de Gascogne en date du 14 mars 2024 relatif à
une erreur dans le résumé non technique de la demande de renouvellement de l'AUP por-
tant sur la valeur du volume autorisé sur la ressource nappe déconnectée du périmètre $6 ;
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-01-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant modifications de l'arrêté n°32-2024-01-02-00002 renouvelant
l'autorisation unique pluriannuelle à l'organisme unique de gestion collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et
rivières de Gascogne au titre du code de l'environnement.4
Considérant l'existence d'erreurs matérielles dans l'arrêté susvisé du 2 janvier 2024 ;
Considérant la nécessité de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en
eau définis à l'article L.211-1 du code de l'environnement :
Considérant que dans le cas d'espèce, compte-tenu des effets escomptés sur les milieux, la
baisse des volumes autorisés n'entraine pas de modification susbstantielle ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Haute-Garonne, du Gers, des
Landes, de Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et de Tarn-et-Garonne ;
Titre 1° - Modification de l'autorisation unique pluriannuelle
Article 1° - Disposition du présent arrêté
Les dispositions du présent arrêté ont pour objet de modifier l'article 4, de l'arrêté n°32-
2024-01-02-00002 du 02 janvier 2024 renouvelant l'Autorisation Unique Pluriannuelle à l'Or-
ganisme Unique de gestion collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste
et rivières de Gascogne au titre du code de l'environnement.
Au sein de cet article, les tableaux de ventilation des volumes maximums autorisés de pré-
lèvements annuels par période et type de ressources pour les périmètres 94 et 96 sont
remplacés par les tableaux suivants :
Périmètre élémentaire |T Type de ressource + | Volume total Volume Volume
| | (Mm?) basses eaux | hautes eaux
| : | (Mm°) | (Mm*) —
|PE n°94 - Auvignons [Cours d'eau et 3,2 | 2,2 1
| inappe d'accompa-
| |gnement :
|
| Nappes déconnec- 0,29 | 0,09 | 0,2 |
tées | |
| Retenues décon-| 78 | 48 8 |
nectées |ae et eee I
f — =< " = 1' Périmètre élé- | Type de ressource | Volume total Volume basses | Ve Volume hautes
mentaire (Mm*) | Eaux (Mm) | eaux (Mm°) |
IPEn°96-Neste (Cours d'eau et! 186 139 47 |
nappe d'accompa- | |
gnement : | |
|
Nappes déconnec- 2,12 | 112 | 1
tées |
Retenues décon- 66 51 15
nectées : |
| j }
|
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-01-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant modifications de l'arrêté n°32-2024-01-02-00002 renouvelant
l'autorisation unique pluriannuelle à l'organisme unique de gestion collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et
rivières de Gascogne au titre du code de l'environnement.5
Titre 2 -Dispositions générales
Article 2 - Sanction en cas de non-respect des prescriptions
Le bénéficiaire est tenu de respecter ses engagements précisés dans le dossier déposé
pour la présente autorisation.
Seuls les ouvrages de prélévement construits réglementairement ou autorisés au titre de la
loi sur l'eau peuvent faire l'objet d'une allocation de volume d'eau. Tout point de prélève-
ment doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2003 et doit dispo-
ser d'un moyen de mesure des volumes prélevés.
Le non-respect des clauses du présent arrêté fera l'objet de suites administratives, en ap-
plication des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment
des poursuites pénales qui peuvent être exercées.
Article 3 - Droit des tiers et publication
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du
Gers, de Haute-Garonne, des Hautes Pyrénées, de Tarn-et Garonne, du Lot-et-Garonne et
dés Landes.
Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l'ont fondée
ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché
pendant une durée minimale d'un mois à la mairie d'Auch (commune siège de l'OUGC
Neste) et tenue à la disposition du public.
La présente autorisation est mise à disposition du public sur le site Internet des préfec-
tures concernées pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 4 - Délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territoriale-
ment compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
* Par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affi-
chage en mairie ;
* Parle bénéficiaire dans un délai de deux mois a compter de la date a laquelle le pré-
sent arrêté lui a été notifié,
Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce re-
cours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à article R.421-2 du code de
justice administrative.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent
sur l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas néces-
sité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de
la décision à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-01-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant modifications de l'arrêté n°32-2024-01-02-00002 renouvelant
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de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R 181-51 du code de | 'environne-
ment).
Article 5 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, de Lot-
et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et de Tarn-et-Garonne, les directeurs départementaux
des territoirés de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Hautes-Py-
rénées et de Tarn-et-Garonne, les chefs de service départementaux de l'office français de
la biodiversité des. départements sus-visés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme unique de gestion collective du
sous-bassin Neste et rivières de Gascogne.
Fait à Auch,le {| { JUIL. 2024
Le 'Préfet de la Haute-Garonne, Le Préfet du Gers La Préfète des Landes
oe
Le Préfet
Laurent CARRIE
Le Préfet du Lot-et-Garofine Le Préfet des Hautes-Pyrénées Le Préfet du Tarn-et-Garonne
Le préfet — _) | -
€a. sn PA <=
= 5
Jean SALOMON|
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-01-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant modifications de l'arrêté n°32-2024-01-02-00002 renouvelant
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