AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°02-2024-089
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2024-06-06-00002 - Arrêté préfectoral n°CAB-2024/182 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installés sur des aéronefs (3 pages) Page 3
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Cabinet
02-2024-06-06-00002
Arrêté préfectoral n°CAB-2024/182 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installés sur des
aéronefs
Cabinet - 02-2024-06-06-00002 - Arrêté préfectoral n°CAB-2024/182 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs 3
EnPREFETDE L'AISNEijerte'EgalitéFraternité
Arrêté n°CAB-2024/182
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX,
préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-24 du 21 mai 2024, publié au recueil des actes administratifs du mois de
mai 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 21 mai 2024, donnant
délégation de signature ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 2 juin 2024, formée par le commandant du groupement de gendarmerie dé-
partementale de l'Aisne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen d'une caméra installée (Wescam MX-15), sur un hélicoptère de type EC 135, aux fins
d'assurer la protection du déplacement du président des États-Unis dans l'Aisne le 9 juin 2024 ;
Considérant que le 9 juin 2024, le président des États-Unis se rendra au cimetière américain du bois
Belleau, sur la commune de Belleau (02400) ; qu'il est nécessaire de pouvoir bénéficier de l'apport
d'une caméra aéroportée dans un dispositif de sécurisation global ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du CSI susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; qu'en l'espèce l'aérodrome de
Château-Thierry (02400) et le cimetière américain du bois Belleau (02400), ainsi que leurs abords
immédiats, accueilleront le président des États-Unis et sa délégation, que ces bâtiments et leurs abords
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immédiats représenteront un symbole pouvant faire l'objet d'actes de malveillance ciblés ; qu'ils
seront donc particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradations ;
Considérant que le 3° de l'article L. 242-5 du CSI prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
au titre de la prévention d'actes de terrorisme ; qu'en l'espèce l'état de la menace actuelle en matière
terroriste (plan Vigipirate rehaussé au niveau urgence attentat) et la très haute sensibilité de la
délégation présidentielle américaine imposent de détecter tout risque d'attaque, au plus tôt, pour
assurer la protection des personnes présentes, en particulier au regard du contexte géopolitique
internationale et de l'actualité vive des conflits ukrainiens et palestiniens ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant la présente visite
du président américain, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en
grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol, de même que de dispositifs permettant l'amélioration de la détection
de la menace dans un environnement de cultures et de zones boisées, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule durée
de la visite ; que les lieux surveillés sont strictement limités à l'aérodrome de Château-Thierry (02400),
l'itinéraire emprunté par la délégation américaine et le cimetière américain du bois Belleau (02400) et
leurs abords dans un rayon de 3 km, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage
d'une caméra aéroportée vise à prévenir ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par le moyen de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que
ce moyen d'information est adapté aux conditions de l'opération et de discrétion autour d'une visite
privée d'une personnalité étrangère particulièrement exposée ;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée n'a été
autorisée pour des finalités différentes ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne;
ARRÊTE
Article 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par une caméra, est autorisée au
titre de :
– la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés ;
– la prévention des actes de terrorisme ;
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra.
Article 3 – La présente autorisation est limitée à l'aérodrome de Château-Thierry (02400), l'itinéraire
emprunté par la délégation américaine et le cimetière américain du bois Belleau (02400) et leurs
abords dans un rayon de 3 km.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'évènement, soit le 9 juin 2024 de
8h00 à 16h00.
Article 5 – L'information du public est assurée comme suit :
– publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Article 6– Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 8 – Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Aisne, la directrice départementale de la police nationale, le sous-préfet de Château-Thierry, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
À Laon, le 6 juin 2024
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Damien TOURNEMIRE
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