LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 274.2025 - édition du 28/10/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

7
| hLiberté * Égulité * FralernitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte-d'AzurDélégation départementaledes Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral n° 2025-4] 40 Grelatif au traitement de l'insalubrité du local situé au 954route de Saint Laurent à La Gaude (06610) cadastré BP21.
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 18° du livre V et les articles L511-1 àL511-18, L511-22, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;
Vu la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitatdégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
Vu le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des policesdes immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ; i.
Vu les arrêtés préfectoraux des 12 mai et 20 décembre 1965 relatifs aux permis de construire despréfabriqués ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme JehaneBENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté municipal de mise en sécurité-procédure urgente-954 route de Saint Laurent à La Gaude du 9septembre 2025 ;
Vu le rapport motivé de l'agence régionale de santé (ARS) du 16 septembre 2025 concernant le logementsitué 954 route de Saint Laurent à La Gaude (06610), parcelle cadastrale BP 21;
Vu le courrier du 24 septembre 2025, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadre dela procédure contradictoire, à M. Raymond BELLAVIA, gérant de la SCI A.B.T.P., domiciliée 954 route deSaint-Laurent à La Gaude (06610), l'informant des motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédurede traitement de l'insalubrité concernant le local occupé par la famille THEPPANYA et lui demandant sesobservations dans un délai de 30 jours ;
Vu le courrier du 8 octobre 2025 adressé par M. Raymond BELLAVIA à monsieur le préfet, présentant sesobservations ;
Vu le diagnostic technique établi par SOLIHA le 15 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que les arrêtés préfectoraux de 1965 autorisaient la création de préfabriqués à usage debureaux et ateliers qui étaient voués à être démolis dès la mise en service des locaux définitifs et au plustard dans un délai de trois ans ; Page 1 sur 4

CONSIDERANT l'arrêté municipal du 9 septembre 2025 mettant en demeure M. BELLAVIA d'effectuer lestravaux de sécurisation et de réparation pour mettre fin durablement au péril et interdisant temporairementles locaux à l'habitation et à toute utilisation ;
CONSIDERANT le rapport de l'ARS du 16 septembre constatant que ce logement constitue un danger pourla santé des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des désordres suivants :
présence d'ouvrants dégradés avec risques d'infiltrations (air/eau) ;insuffisance du système de ventilation ;isolation thermique du logement insuffisante ;absence de dispositif efficace permettant l'occultation de la lumière pour les pièces destinées ausommeil ;divers désordres électriques ;absence de robinet de coupure en cas d'urgence sur l'installation intérieure de gaz ;instabilité des plafonds ;absence d'attestation d'entretien de l'appareil à combustion :désordres sur le dispositif de chauffage et/ou de production d'eau chaude :absence de détecteur avertisseur autonome de fumée.
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L1331-22 du code de la santé publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
e risques de survenue ou d'aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthme etallergies ;e risques d'atteintes à la santé mentale ;risques de survenue d'accidentsrisques d'intoxication au monoxyde de carbone
CONSIDERANT que les observations formulées par M. Raymond BELLAVIA dans le cadre de la phasecontradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité ou la persistance des dangers constatés ;
CONSIDERANT que le rapport de SOLIHA, qui pointe l'état de vétusté avancé de ce préfabriqué et laprésence d'amiante, conclut à l'avantage technique et économique de démolir et reconstruire l'ensembleimmobilier;
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santéet la sécurité des personnes occupant ce logement ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délaifixé ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'Agence régionale de santé ;
ARRETE
Article 1er:
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du local situé au 954 route de Saint Laurent à La Gaude (06610),parcelle cadastrale BP 21, anciennement occupé par la famille THEPPANYA, la SCI ABTP, gérée par M.Raymond BELLAVIA ou ses ayants-droit, domiciliée 954 route de Saint-Laurent à La Gaude (06610) esttenue, dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêté, de réaliser les mesuressuivantes :
- faire cesser définitivement l'utilisation des lieux, à titre gracieux ou onéreux ;- interdire l'accès au lieu et sécuriser ses accès ;- procéder au relogement des occupants.
Page 2 sur 4

Article 2:
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru par lesoccupants, les locaux situés au 954 route de Saint Laurent à La Gaude (06610) sont interdits définitivementà l'habitation et à toute utilisation dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Les personnes mentionnées à l'article 1 doivent, dans un délai de 15 jours à compter de la notification duprésent arrêté, informer le préfet de l'offre de relogement qu'elles ont proposée à l'occupant pour seconformer à l'obligation prévue à l'article L511-18 du code de la construction et de l'habitation.
A défaut pour les personnes concernées d'avoir assuré le relogement de l'occupant, celui-ci sera effectuépar l'autorité publique, aux frais des propriétaires, conformément à l'article L521-3-2 du code de laconstruction et de l'habitation.
Les locaux étant frappés d'une interdiction d'habiter, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergementpoursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer en principal ou detoute autre somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'au départ du locataire.
A compter du départ des occupants, les personnes mentionnées à l'article 1° sont tenues d'exécuter lestravaux nécessaires pour empêcher toute entrée dans les lieux et réutilisation des locaux.
Article 3 :
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose les personnesmentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours deretard, dans les conditions prévues à l'article L511-15 du code de la construction et de l'habitation
Article 4 :
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter la protection des occupants dans lesconditions précisées aux articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduitsen annexe. Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification del'arrêté.
Article 5 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible dessanctions pénales prévues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L521-1 et suivants ducode de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditionsprévues par l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 6 :
Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 par lettre remise contre signature outout autre moyen conférant date certaine à la réception. Il est affiché à la mairie de La Gaude et sur la façadede la construction concernée.Il est également notifié à l'ancien occupant, à savoir M. THEPPANYA.
Article 7 :
Le présent arrêté est transmis au maire de La Gaude, au président de la communauté d'agglomération NiceCôte d'Azur, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et del'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds desolidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction etde l'habitation.
Page 3 sur 4

Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délaide deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délai dedeux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale desanté de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de lagendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de La Gaude sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Nice, le 2% QCT. 2025
Le préfet des, Alpes-Maritimes
(a | ins mission
itiques sociales
Annexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitationJehane
Page 4 sur 4

EE =* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santéProvence Alpes Côte d'Azurdélégation départementaledes Alpes-Maritimes
ARRETE n°2025- 4 € 91
portant mainlevée de l'arrêté préfectoraln°2025-421 du 7 avril 2025 relatif au traitement del'insalubrité du logement localisé en rez-de-jardin del'immeuble situé 1346 corniche Fahnestock à SaintLaurent du Var (06700), cadastré 250 F000 BDO1.
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L511-14 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L1331-23 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié établissant le règlement sanitaire départemental desAlpes-Maritimes ;
>
VU le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-421 du 7 avril 2025 relatif au traitement de l'insalubrité du logementlocalisé au rez de jardin de l'immeuble situé 1346 corniche Fahnestock à Saint Laurent du Var (06700),cadastré 250 F000 BD01 ;
VU le rapport établi par des agents habilités de la délégation départementale des Alpes Maritimes del'agence régionale de santé pour donner suite aux visites des 21 août et 8 septembre 2025, les photoscomplémentaires adressées par les propriétaires et validées par l'occupante ;
Considérant que les travaux constatés par les agents de l'agence régionale de santé lors des visites decontrôle et les éléments complémentaires apportés permettent de faire cesser la situation d'insalubritédu logement situé en rez-de- jardin de l'immeuble situé 1346 corniche Fahnestock à Saint Laurent duVar (06700) ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n°2025-421 du 7 avril 2025 relatif au traitement de l'insalubrité dulogement localisé en rez-de-jardin de l'immeuble situé 1346 corniche Fahnestock à Saint Laurent duVar (06700), cadastré 250 F000 BD01, est levé.

Article 2 : Le présent arrété est notifié au propriétaire, M. SPAGNOLO Sylvio, domicilié 66 chemin duVallon des Vaux à Cagnes sur Mer (06800) et à l'occupante du logement concerné.ll est également affiché à la mairie de Saint Laurent du Var.
Article 3: Le présent arrêté est transmis au maire de Saint Laurent du Var, au président del'établissement public de coopération intercommunal compétent en matière d'habitat, au procureur dela République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée aulogement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour lelogement du département, conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargéede la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans undélai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratifde Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer,le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant legroupement de gendarmerie nationale des Alpes Maritimes et le maire de Saint Laurent du Var sontchargés, chacun en ce qui le concerne,-de l'exécution du présent arrêté.
Faità Nice, le è 8 OCT, 2025
Le préfet des Alpes-Maritimes,
fon
Politiques sosiale¢

EE =Liberté * Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santéProvence Alpes Côte d'Azurdélégation départementaledes Alpes-Maritimes
ARRETE n°2025. 4603
portant mainlevée de l'arrêté préfectoraln°2025-485 du 24 avril 2025 relatif au traitement del'insalubrité de la maison individuelle située 2151avenue maréchal De Lattre de Tassigny à EZE(06390), cadastrée 65 F000 AV01.
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L511-14 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L1331-23 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié établissant le règlement sanitaire départemental desAlpes-Maritimes ;
VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-485 du 24 avril 2025 relatif au traitement de l'insalubrité de la maisonindividuelle située 2151 avenue maréchal De Lattre de Tassingy à Eze (06390), cadastrée 65 F000AVO1 ;
VU la visite effectuée le 25 septembre 2025 par un agent habilité de l'Agence régionale de santé (ARS)et à l'appui de la planche photographique adressée pour complément par l'agence SEA CAPIMMOBILIER, domiciliée 124, avenue du 3 septembre à Cap d'Ail (06320) ;
Considérant que les travaux réalisés permettent de faire cesser la situation d'insalubrité de la maisonindividuelle située 2151 avenue maréchal De Lattre de Tassingy à Eze (06390) ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n°2025-485 du 24 avril 2025 relatif au traitement de l'insalubrité de lamaison individuelle située 2151 avenue maréchal De Lattre de Tassingy à Eze (06390), cadastrée65 F000 AV01, est levé.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié à la propriétaire, Mme Chantal BENAGLIA, domiciliée 1791avenue maréchal De Lattre de Tassigny à Eze (06390), et aux occupants du logement concerné, lafamille MARTINS SILVA.

ll est également affiché à la mairie de Eze.
Article 3 : Le présent arrêté est transmis au maire de Eze, au président de l'établissement public decoopération intercommunal compétent en matière d'habitat, au procureur de la République, auxorganismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu desituation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement dudépartement, conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé dela santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans undélai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer,le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant legroupement de la gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Eze sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Nice,le 2 8 OCT. 2025
> Le préfet des Alpes-Maritimes,
Prissionttes Sociales

|Liberié * Egolité +REPUBLIQUE FRANGAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santéProvence Alpes Côte d'Azurdélégation départementaledes Alpes-Maritimes
ARRETE n°2025- 4€ 99
portant mainlevée de l'arrêté préfectoraln°2024-717 du 21 juin 2024 relatif au dangerimminent pour la santé et la sécurité des personnesconcernant le logement localisé en rez-de-jardin del'immeuble situé 2895 route de Draguignan à LeTignet (06530), cadastré 4185 F000 A07.
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L511-19 à L511-22, L521-1 àL521-4 et R511-1 à R511-13 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L1331-23 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié établissant le règlement sanitaire départemental desAlpes-Maritimes ; =
VU le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-717 du 21 juin 2024 relatif au danger imminent pour la santé et la sécuritédes occupants du logement localisé en rez-de-jardin de l'immeuble situé 2895 route de Draguignan àLe Tignet (06530), cadastré 4185 F000 A07 ;
VU le départ volontaire des occupants ;
VU la visite de contrôle réalisée par un agent habilité de l'agence régionale de santé le 8 septembre2025, suite à la transmission de factures et photos relatives aux travaux réalisés dans le logement ;
CONSIDERANT que le logement est vacant et que les travaux réalisés permettent de remédier à lasituation de danger imminent constatée lors de la visite du 23 mai 2024 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n°2024-717 du 21 juin 2024 relatif au danger imminent pour la santé etla sécurité des personnes concernant le logement localisé en rez-de-jardin de l'immeuble situé 2895route de Draguignan à Le Tignet (06530), cadastré 4185 F000 A07, est levé.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié à la propriétaire, Mme Aurélia SURACE, domiciliée 255 cheminde Narbonne à Montauroux (83440).

ll est également affiché a la mairie de Le Tignet.
Article 3 : Le présent arrêté est transmis au maire de Le Tignet, au président de l'établissement publicde coopération intercommunal compétent en matière d'habitat, au procureur de la République, auxorganismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu desituation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement dudépartement, conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé dela santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans undélai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer,le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant legroupement de la gendarmerie nationale et le maire de Le Tignet sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Nice,le À 8 OCT. 2025
Le préfet des Alpes-Maritimes,

PREFET BUREAU DU CABINETeros Péle représentation et'Liberté distinctions honorifiques
ÉgalitéFraternité
Nice, le 28 OCT. 2995
ARRETEPortant attribution de la médaille d'Argentpour actes de courage et de dévouement
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et dedévouement,
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matièred'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Considérant le courage et l'engagement remarquable dont ont fait preuve :Mme Claire SCHIAVONE, assistante d'Education,Mme Isabelle HOGUET, Professeur d'Économie,M. Christophe HERNANDEZ, professeur de Lettre,Mme Annabelle KORA, professeur de Lettre,Mme Samia POTOCZNY, accompagnante d'élèves en situation de handicap, lors del'attaque au couteau survenue le mercredi 10 septembre 2025, au Lycée Agricoled'Antibes, en portant assistance aux victimes et en assurant leur mise en sécurité.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desAlpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article ler : La médaille d'argent 2: classe est décernée àMme Claire SCHIAVONE ;Mme isabelle HOGUET ;M. Christophe HERNANDEZ ;Mme Annabelle KORA ;Mme Samia POTOCZNY ;

Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet , est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le Préfet
Laugént HOTTIAUX
CADAM06286 -2-

PREFET BUREAU DU CABINETParties Péle représentation etLiberté distinctions honorifiquesÉgalité " Nice, le 29 OCT. 2025
ARRETEPortant attribution de la médaille d'Orpour actes de courage et de dévouement
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et dedévouement,
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matièred'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Considérant le courage et l'engagement remarquable dont ont fait preuve :M. Xavier BOULET, directeur du Centre de formation Agricole,M. Jean-Luc PLO, Directeur de l'Établissement public local d'enseignement et deformation professionnelle agricole d'Antibes, qui, lors de l'attaque au couteausurvenue le mercredi 10 septembre 2025, au Lycée Agricole d'Antibes, sontintervenus pour stopper l'agresseur dans son action dévastatrice, ont mis en sûretéle personnel et ont maintenu l'agresseur en attendant l'arrivée des forces de l'ordre.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desAlpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article ler : La médaille d'or est décernée àM. Xavier BOULET,M. Jean-Luc PLO.

Article 2 : La sous-préféte, directrice de cabinet , est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le Préfet
Laÿrent HOTTIAUX

PREFET BUREAU DU CABINETDES ALES Pôle représentation etrt distinctions honorifiques
ÉgalitéFraternité Nice, le 28 OCT. 2025
ARRÊTÉPortant attribution de la médaille d'Argentpour actes de courage et de dévouement
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et dedévouement,
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matièred'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Considérant le courage et l'engagement remarquable dont ont fait preuve :Mme Simona COSTACHE, agent général d'entretien,M. Wissem CHAABANE, agent général d'entretien,Mme Rosalba OLIVA, agent général d'entretien,M. Stéphane HADII, assistant d'Éducation, lors de l'attaque au couteau survenue lemercredi 10 septembre 2025, au Lycée Agricole d'Antibes, en poursuivantl'agresseur et en intervenant directement sur l'individu lorsque celui-ci agressait savictime.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desAlpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article ler : La médaille d'argent 1" classe est décernée àMme Simona COSTACHE,M. Wissem CHAABANE,Mme Rosalba OLIVA,M. Stéphane HAD]!

Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet , est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le Préfet
LaurËnt HOTTIAUX
CADAM06286 -2-

PRÉFE es BUREAU DU CABINETPéle représentation etMARITIMES distinctions honorifiques
ÉgalitéFraternité
Nice, le cf
ARRÊTÉ
Portant attribution de la Lettre de Félicitationspour actes de courage et de dévouement
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier dans l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et dedévouement,
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matièred'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Considérant le comportement remarquable de Monsieur Najib MOSBAHI, qui, lemardi 15 juillet 2025, est intervenu au péril de sa vie, alors qu'un incendie était encours au 15 avenue des Reynes, à Cagnes-sur-Mer. Malgré la propagation desflammes dans une habitation, Monsieur MOSBAHI n'a pas hésité à escalader lafaçade de l'immeuble afin de porter secours aux victimes. Avec un immense sang-froid et beaucoup de courage, il est parvenu à extraire la victime et à la mettre àl'abri. Il a également réussi à limiter la propagation du feu à l'aide d'extincteursavant l'arrivée des pompiers.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet desAlpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article 1er: La médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon bronzeest décernée à Monsieur MOSBAHI Najib.

Article 2 : La sous-préféte, directrice de cabinet , est chargée de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le Préfet
Le Préfet des Alpes-Maritimes
CAB 4942
CADAM
06286 Lo.

Lo BUREAU DU CABINETPéle représentation etMARITIM ES distinctions honorifiques
ÉgalitéFraternité
Nice,le 28 OCT. 2025
ARRETE
Portant attribution de la Lettre de Félicitationspour actes de courage et de dévouement
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et dedévouement,
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matièred'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Considérant le comportement remarquable de Mme Stéphanie DEBRIESTER,professeur certifié de l'enseignement agricole et Mme Sylvie GUERIN, agentgénéral d'entretien, et M. Salir BEN HAMMED, Formateur en informatique, qui,lors de l'attaque au couteau survenue le mercredi 10 septembre 2025 au Lycéeagricole d'Antibes, ont participé à la mise en sûreté et au confinement destémoins, ainsi qu'à la mise à disposition de vidéos pour les forces de l'ordre.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet desAlpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article ter : La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement estdécerné à Mme Stéphanie DEBRIESTER, Mme Sylvie GUERIN, et M. Salir BENHAMMED.

Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Alpes-Maritimes.
Le Préfet
Laurenf HOTTIAU
CADAM
06286 -2-

PREFETDES ALPES- CabinetMARITIMES Direction des sécuritésone Bureau des polices administratives
Fraternité
Nice le 9 g DCT. 2025
Arrêté préfectoral n° 2025-1603 portant diverses mesures d'interdiction dans ledépartement des Alpes-Maritimes du mercredi 29 octobre au dimanche 02 novembre 2025à l'occasion des festivités d'Halloween
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la miseà disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant lamise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1 et R.610-5 ;
VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1,R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L.2214-4, L.2215-1 et L.2542-2 et suivants;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants
et L. 3136-1;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L121-1 ;
147 boulevard du Mercantour — 06286 Nice Cedex 3

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôledes produits explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, ladétention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à
risques;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de Cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 dudécret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniquesdestinés au théâtre ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier lanécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troublesà l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesuressoient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 ducode général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pourprendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les risques de troubles à l'ordre public provoqués par lamultiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement,notamment à l'encontre des forces de l'ordre, des véhicules et des bienspublics sont importants à l'occasion de la nuit de la fête d'Halloween.
CONSIDÉRANT que l'utilisation de ces artifices a pour conséquencepotentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, queceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur lavoie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;
CONSIDÉRANT les risques de dégradations ou destructions par incendiede biens mobiliers ou immobiliers du fait ou à l'aide de l'usaged'articles pyrotechniques à l'occasion de la fête d'Halloween ; que latotalité du territoire du département est susceptible d'être concernée par desrisques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à
147 boulevard du Mercantour — 06286 Nice Cedex 3

adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre, qu'il reste constant etpertinent d'observer que la survenue de troubles locaux dans plusieurscommunes des Alpes-Maritimes est récurrente en pareilles circonstances, etque les mesures de limitations temporaires s'en trouvent justifiées ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des circonstances locales particulières décritesci-dessus un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans lessecteurs concernés, que, dans ces circonstances la limitation temporaire del'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport desartifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît lemoyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
CONSIDÉRANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2,F3 et F4 ainsi que les articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leurutilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utiliséscomme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation desfeux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et debâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers,blessées par des articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tensionactuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés estsusceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissementet d'articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publiqueest de nature à créer des désordres et mouvements de panique; qu'elle estsusceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de lesdétourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est égalementsusceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer uneattaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
CONSIDÉRANT que l'un des moyens pour commettre des incendies ou destentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que cellespour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants, combustibles corrosifset gaz inflammables, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditionsde distribution et de vente à emporter ;
CONSIDÉRANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes etaux biens qui peuvent résulter de l'utilisation des carburants, combustiblescorrosifs et gaz inflammables, particulièrement sur la voie publique et dans leslieux de grands rassemblements ; le risque de panique qui pourrait être causé parl'utilisation des carburants, combustibles corrosifs et gaz inflammables dans leslieux de grands rassemblements, en particulier dans un contexte de menaceterroriste particulièrement élevée ;
CONSIDÉRANT les dérives urbaines occasionnées à l'occasion de la fêted'Halloween en 2024, recensant à Nice des feux de poubelles, à Vallauris
147 boulevard du Mercantour— 06286 Nice Cedex 3pref-explosifs@alpes-maritimes. gouv.fr3

l'incendie d'un local poubelle avec des centaines de tirs d'artifices en directiondes forces de l'ordre blessant un policier municipal, à Grasse des tirs de mortiersur un véhicule de police et à Cannes la découverte de 3 cocktails Molotov ;
CONSIDÉRANT depuis le début de l'année 2025, une augmentation des faits deviolences urbaines en zones police et gendarmerie ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les troubles à la sécurité et à latranquillité publiques, sur l'ensemble du territoire du département des Alpes-Maritimes, par des mesures adaptées et proportionnées en vue d'assurer lasécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes;
ARRÊTE :
Article 1° :La distribution, la vente et l'achat de carburants, combustibles corrosifs etgaz inflammable au détail sont interdits dans tout récipient transportable, saufnécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec leconcours des services de police et de gendarmerie locaux sur l'ensemble du territoiredépartemental du jeudi 30 octobre 2025 au samedi 1°' novembre 2025 inclus.
Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles quidisposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doiventprendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 2 : Toute cession ou toute vente des artifices de divertissement des catégoriesF2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexéeau présent arrêté et des artifices de divertissement de la catégorie F4, des articlespyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et des autres articlespyrotechniques de catégorie P2 est interdite dans l'ensemble des communes dudépartement des Alpes-Maritimes du mercredi 29 octobre 2025 au dimanche 2novembre 2025 inclus.
Tout commerçant qui aura constaté un achat important et anormal de ces produitshors périodes visées dans ledit article devra le signaler au service de police ou degendarmerie compétent.
Article3 : Par dérogation à l'article 2, la vente aux personnes titulaires du certificatde qualification prévue à l'article 28 du décret du 4 mai 2010 susvisé demeureautorisée pendant cette période.
147 boulevarddu Mercantour— 06286 Nice Cedex 3Pret-exploste@alpes-martimesgout

Article 4: Sous réserve des dispositions des articles 27 et 28 du décret du 4 mai2010 susvisé et en dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 dudécret n° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classés « spectaclespyrotechniques » mais commandés par des communes ou des personnes de droitpublic ou des organisateurs d'événements sur des espaces privés, l'utilisation et ladétention des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interditedu mercredi 29 octobre 2025 au dimanche 2 novembre 2025 inclus sur la voiepublique et en direction de la voie publique, dans les lieux de grands rassemblementsde personnes, ainsi qu'à leurs abords et dans les immeubles d'habitation ou endirection de ces derniers.
Article 5 : Les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissementapposent, en permanence, de manière visible et lisible, une affiche de format minimal21 x 29,7 cm, conforme au modèle joint en annexe.
Article 6 :Cette décision peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de messervices, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice dansun délai de deux mois à compter de sa publication. .
Article7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, leDirecteur interdépartemental de la police nationale, le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, les chefs de services intéressés et lesmaires du département des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et dont copie sera adressée auxprocureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Grasse et de Nice.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
147 boulevard du Mercantour— 06286 Nice Cedex 3pref-explosifs@alpes-maritimes.gouv.fr5

EnPREFETDES ALPES-MARITIMES
LibertéÉgalité
Ferre ANNEXE DE L'ARRÊTÉ N°2025 - 1603portant diverses mesures d'interdiction dans le départementdes Alpes-Maritimes du mercredi 29 octobre 2025au dimanche 02 novembre 2025 inclus
Liste des artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée parl'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés audivertissement
Type d'article :Proncnique destiné au Catégorie(s)divertissement concernée (s)Pétard à mèche F3Batterie F3Batterie nécessitant un F3support externe
Combinaison F3Combinaison nécessitant F3
un support externe
Pétard aérien à doubleeffet de bang sonore F2 etlfaPétard à composition flash |F3Fusée F2et F3Chandelle romaine F2et F3Chandelle monocoup F2et F3Pétard à mèche F2Batterie F2Batterie nécessitant un F2
support externe
Combinaison F2Combinaison nécessitant F2
un support externe
Composition d'artifices F2 et F3Pétard à poudre noire F2 et F3Pétard à composition flash |F2Fusée à effet de bang F2 et F3
sonore
Pot à feu en mortier F2 et F3
Le Préfet des Alpes-Maritimes
CAB 4942
QUIL € À

EuPREFET Sous-Préfecture de GrasseDES ALPES-MARITIMES
LibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat Général
AP 2025-4604 Grasse, le 27 octobre 2025
ARRÊTÉ
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTROLE CHARGEES DE LA
REGULARITE DES LISTES ELECTORALES DES COMMUNES DE L'ARRONDISSEMENT DE GRASSE
Le Sous-préfet de Grasse
Chevalier de l'Ordre natonal du mérite
Chevalier du mérite agricole
Vu le Code électoral, notamment les articles L19 et R.7 à R11;
Vu le décret du 25 février 2022 portant nomination de M. Jean-Claude GENEY en qualité de
sous-préfet de Grasse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-623 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Jean-
Claude GENEY, sous-préfet de Grasse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-118 du 28 janvier 2025 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communes de
l'arrondissement de Grasse;
Vu les modifications apportées à la composition des commissions de contrôle des communes
de Théoule sur mer, Peymeinade, Le Tignet, Séranon, Biot, Mouans-Sartoux, Courmes et
Cipiéres;
Vu les désignations des délégués dejustice par le président du tribunal judiciaire de Grasse ;
Considérant qu'il convient de nommer dans chaque commune de l'arrondissement de Grasse,
les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour
une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.
ARRÊTE
Article ter : L'arrêté préfectoral du 28 janvier 2025 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communes de
l'arrondissement de Grasse est abrogé.

Article 2 : sont désignés membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans les tableaux annexés ci-après :
- Annexe 1 : communes de moins de 1 000 habitants et communes de 1 000 habitants et plus
dont la commission est composée en application de l'article L19, VII du code électoral;
- Annexe 2 : communes de 1 000 habitants et plus.
Article 3 : Le sous-préfet de Grasse et les maires des communes de l'arrondissement de
Grasse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'éxécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Le sous-préfet de Grasse,

Arrété préfectoral du
27-oct.-25
ANNEXE 1
COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS ET COMMUNES DE1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSÉES SELONL'ARTICLE L. 19 VII DU CODE ELECTORAL
COMMUNE NOM PRENOM QUALITE
|GHIGLION Laurent Conseiller MunicipalJAIGLUN Mr IGIOVANNETTI Xavier délégué de l'administration
Mme _|HILI Houda déléguée désignée par le TJ de Grasse
Mr INOARO Alain [Conseiller Municipal
JAMIRAT Mr RAYBAUD Jean Pierre délégué de l'administration
[Mme _|GUETTE Nadine [délégué désigné par le TJ de Grasse
Mme |NEGRIER Virginie Conseillère municipale|ANDON Mr IBONNACIE Didier délégué de l'administration
M ISIMONETTI Gérard délégué désigné par le TJ de Grasse
M. CERISIER Thierry Conseiller Municipal
IBEZAUDUN les ALPES Mme |LAURENT Sandrine déléguée de l'administration
Mme _|REBAUDI Laurence épouse RISO déléguée désignée par le TJ de Grasse
M. BERENGER Nicolas Conseiller MunicipalIBOUYON M LAYET François délégué de l'administration
Mme _|BOUILLON Claire déléguée désignée par le TJ de Grasse
M. PIERRISNARD Quentin (Conseiller Municipal
BRIANCONNET M. PERIER René délégué de l'administration
[Mme _|TRICOT Jeanine épouse RUBAUDO [délégué désigné par le TJ de Grasse
Mme |SION Brigitte Conseillère Municipale
BROC (le) M. BENABEN Yves délégué de l'administration
M. |TORNATORE Emile [déléguée désignée par le TJ de Grasse
[Mme |CLARAC Marie-France née SERRAT Conseiller Municipal
CAILLE M. JACOB Patrick délégué de l'administration
M. |LE GALL Serge délégué désigné par le TJ de Grasse
Mme |LACOMBE Nicole Conseillère Municipale
CANNES Mme |BELHAD) Maguy déléguée de l'administration
M. HENRIOT Dominique délégué désigné par le TJ de Grasse
Mme |FERRI Karine épouse ALLARD [Conseiller MunicipalICAUSSOLS Mme |LAUTIER Monique déléguée de l'administration
Mme _|LAFOSSE Patricia déléguée désignée par le TJ de Grasse
M MANCINI Jeannot [Conseiller Municipal
CHATEAUNEUF IM LONCLE Jean-Paul délégué de l'administration
[Mme _|GARDET Hélène déléguée désignée par le TJ de Grasse
M MARRON Nicolas [Conseiller Municipal
CIPIERES Mme |MATTEI Jeanine déléguée de l'administration
Mme |FUNEL Sylviane déléguée de l'administration suppléante
iM BOURRELY Frangois délégué désigné par le TJ de Grasse
M FRAISSE Jean-Pierre Conseiller Municipal
Mme |JABOULET Claude déléguée de l'administrationCOLLONGUES iM VASSAL Serge délégué désigné par le TJ de GrasseiM IBOURGEOIS Romain (délégué suppléant désigné par TJ Grasse
Mme |MANTELLO Marie-Christine épouse TRASTOUR [Conseillère municipale
ICONSEGUDES Mme |NAUDIN Stéphanie épouse AVENIA déléguée de l'administration
Mme |DOTTA Marie-Marguerite épouse BOUCHITE —_|déléguée désignée par le TJ de Grasse
Mme _|PEIREIRA Carolane épouse OTHMAN déléguée suppléante désignée par le TJ de Grasse
Mme |FILLOT Brigitte (Conseillère Municipale
ICOURMES M |VASSEUR Philippe délégué de l'administration
M MARTIN René délégué désigné par le TJ de Grasse
M KERMONNACH Patrick [Conseiller Municipal
|COURSEGOULES M TRASTOUR Alexandre délégué de l'administration
Mme _|DUVET Christine, Magali déléguée désignée par le TJ de Grasse
M BEZIN Jacques [Conseiller Municipal
ESCRAGNOLLES Mme |ITALIANO Syivie déléguée de l'administration
M BISOTTI Alain délégué désigné par le TJ de Grasse
iM [TOSSAN Philippe Conseiller Municipal
FERRES (les) Mme |PIETRI Marie-Thérèse épouse PAPETTI |déléguée de l'administration
[Mme _|RIO Danièle épouse BORFIGA déléguée désignée par le TJ de Grasse
[M ICARDACCIAJean Pierre Conseiller MunicipalIGARS iM |GRILLI Jean-René délégué de l'administrationiM AGIUS Laurent [délégué désigné par le TJ de Grasse
Mme |LAILLET Christiane Conseillère Municipale
IGOURDON M BALEMBOIS Stéphane délégué de l'administration[M BARBOT Emmanuel [délégué désigné par le TJ de Grasse
[Mme |BUSUTTIL Patricia Conseillère Municipale
IGREOLIERES M. IDOMPE Georges délégué de l'administration
[Mme _|CHAHINIAN Liliane déléguée désignée par le TJ de Grasse

COMMUNE civ NOM PRENOM QUALITE
M |SALEZ Patrick Conseiller MunicipalMme |AIMAR Catherine Conseillère Municipale suppléanteMANDELIEU la NAPOULE |M. |LAFARGUE Patrick délégué de l'administrationMme |DEVAUX Monique épouse VOLFF déléguée de l'administration suppléante[Mme _|RAYBAUT Danielle Marie ép SEMERDJIAN déléguée désignée par le TJ de Grasse
Mme |BECCARIA Christine Conseillère MunicipaleM |ARMANDO Gérard délégué de l'administration
MAS (le) Mme |ARMANDO Annie déléguée de l'administration suppléante
M |BANI Jean-Pierre délégué désigné par le TJ de Grasse
M. |BOUILLOUD Sébastien délégué suppléant désigné par TJ Grasse
IM |CAIETTA Christian Conseiller Municipal
MUJOULS (les) M. MERISIER Bruno délégué de l'administration
M. |LE GAL Lionel délégué désigné parle TJ de Grasse
M |BIONDO Patrick (Conseiller Municipal
Mme |DEBITON Frédérique Conseillère municipale suppiéante
opio Mme |MAUREL Annie déléguée de l'administration
Mme |ROSIER née BRANDONE Marie déléguée de | 'administration suppléante
M __|SALMON Jacques François délégué désigné par le TJ de Grasse
IM. |BARRIERE Joel Conseiller Municipal
ROQUE en PROVENCE (la) |Mme |MARTIN Madiynn déléguée de l'administration
Mme _|FLOVIAUX Florence déléguée désignée par le TJ de Grasse
M. |GROBBEN Alain Conseiller Municipal
ROQUEFORT LES PINS [M |FABRE Philippe délégué de l'administration
M___|MARCAL Serge délégué désigné par le TJ de Grasse
M. |PERCHET Christian Robert Conseiller Municipal
ROQUETTE sur SIAGNE (la) [Mme |BOURG Martine déléguée de l'administration
Mme_|COUSIN Marie Simone ldéleguée désignée par le TJ de Grasse
Mme |PASCAL Alexandra Conseiller Municipal
SAINT-AUBAN M. |RAIMOND Pascal délégué de l'administration
M. |PASCAL Michel délégué désigné par le TJ de Grasse
Mme |BOUTONNET Françoise (Conseillère Municipale
M. |GIRARDIN Frédéric (Conseiller municipal suppléant
ST VALUER de THIEY Mme |ROSSIO Estelle déléguée de l'administration
[Mme _|RICORT Chantal épouse PATUANO déléguée désignée par le TJ de Grasse
M |JUBEAUX Sébastien Conseiller Municipal
ISALLAGRIFFON Mme |POU Catherine déléguée de l'administration
M ___ |BONNARD Jean Claude délégué désigné par le TJ de Grasse
IM |CHARABOT Michel Conseiller Municipal
ISERANON M RENAULT Jean-Claude délégué de l'administration
M ___|LERNOUT Didier délégué désigné par le TJ de Grasse
Mme [PAPADACCI Rose-Marie Conseillère Municipale
M. |PANTEL Frédéric Conseiller municipal suppléant
IVALDEROURE Mme |THBAUT Danielle déléguée de l'administration
Mme |AGNIS Marie-Laure épouse HENRY déléguée de l'adminitration suppléante
Mme _|BONNOME Laure épouse GAETI ldélequée désignée par le TJ de Grasse
Mme [AIT YALLA Rebiha conseillère municipale
IVILLENEUVE-LOUBET M. |TORTO René délégué de l'administration
M. |TURCHET Philippe délégué désigné par le TJ de Grasse

Arrêté préfectoral du
27-oct.-25 ANNEXE 2
COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
[COMMUNE CV NOM PRENOM QUALITE
M |FOSSOUD Mare Iconseiler municipal iste 1
IM. LACOSTE Géraia conseiller municipal liste 1 suppléantM. |MONIER Bernard (conseiller municipal liste 1ANTIBES. Mme |LIBERT (GIRARD) Béatrix conseillère municipale liste 1 suppléantM. SASSI Séverin Jean Paul conseiller municipal liste 1
[Mme |PASSAVANTI (DUMAS) Gaëlle [conseillère municipale liste 1 suppléanteMme |GAGEAN Monique [conseillère municipale liste 2
M.__|GIRAUDET Michel lconseiter municipal iste 3M. EININGER Gilbert [conseiller municipal liste 1iM. IDEGORCE Régis [conseiller municipal liste 1MI HEINTZ Hubert (conseiller municipal liste 1
[Mme /LE VAN Martine [conseillère municipale liste 1 suppléante
JAURIBEAU SUR SIAGNE me |GARENTE Christiane conseillère municipale liste 2
Mme |LE MOINE Béatrice conseitère municipale liste 2 suppléante
[Mme |BONTOUX Bénédicte [conseillère municipale liste 3
[M. LALANDE Jean-François [conseiller municipal liste 3 suppléantiM. |GALVAIRE Willy [conseiller municipal liste 1
Mme |REVEL Monique conseiller municipal iste 1
[Mme |VANEY Rina [conseillère municipale liste 1
IBAR sur LOUP (le) IM. IEUZIERE Maxime conseiller municipal liste 1 suppléantIM. RIBERO Richard [conseiller municipal liste 2
[Mme |BOUCHET CARTAU Anne [conseillère municipale liste 2 suppléante
Mme _|STELLA GUINET Audrey conseitére municipal liste 3
[Mme |PRADELLI Nicole née NEGRO [conseillère municipale liste 1
M. PETIT Gérard [conseiller municipal liste 1BIOT M. |AUSSIBAL Eric [conseiller municipal liste 1
M. IRUDIO Raymond [conseiller municipal liste 2
M TRAPANI Andrew [conseiller municipal liste 3
IM. IGLOWNIA Jean [conseiller municipal liste 1
IMme _ |BEDEL Bénédicte conseiller municipal iste 1
ICABRIS IM. \VERRECCHIA Raffael [conseiller municipal liste 1IM. IREPELLIN-VILLARD Christian [conseiller municipal liste 2
[Mme _|DUCHET Françoise [conseillère municipale liste 2
[Mme |TRASTOUR-ISNART Laurence conseillère municipale liste 1
[Mme |GUIRADO-ARNAUDO Aurélie [conseillère municipale liste 1
ICAGNES SUR MER Mme |RAVARY Margaux lconseillére municipale liste 1
IMme |PIRET Josiane conseillère municipale liste 2
IM. |PEREZ Jean-Paul [conseiller municipal liste 3
[Mme |NEVET Danielle conseillère municipale liste 1
IM. GARRIS Alain [conseiller municipal liste 1 suppléant
[Mme |DEHAUDT épouse GARRIOU Monique conseillère municipale liste 1
IM. MARAIS Patrick conseiller municipal liste 1 suppléantCANNET (le) IM. \VIOTTI Alain [conseiller municipal liste 1
[Mme |EYME épouse ANTONI Danièle (conseillère municipale liste 1 suppléant
[Mme |BIAS épouse TAOUSSON Elisabeth [conseillère municipale liste 2
M. IGALBERT Franck [conseiller municipal liste 2 suppléant
iM. IBOURDILLON Jean [conseiller municipal liste 3
[Mme __|CHASSERIAUD Chantal [conseillère municipale liste 3 suppléante
[Mme |DENOYELLE Stéphanie conseillère municipale liste 1
M. IRENAUDO Olivier [conseiller municipal liste 1[M. TITONE Alan [conseiller municipal liste 1
Je |BERTIN Sandra conseilère municipale liste 1 suppléanteICARROS IM. PERNIN Alain [conseiller municipal liste 1 suppléant
[Mme |LEFEVRE Brigitte [conseillère municipale liste 1 suppléante
[Mme |LEPAGNOT Christine [conseiller municipal liste 2
IM REVELLO Stéphane [conseiller municipal liste 2
Mme BORNE Estelle lconseitizre municipal liste 2 suppléante
IM. |GHRIS Meddhi |conseiller municipal liste 2 suppléantM. IDORDONNAT Thierry [conseiller municipal liste 1
IM. |THEVENIAUD Fabien conseiller municipal iste 1
M. IBERNARD André [conseiller municipal liste 1
M. [LEGRAND Jean conseiller municipal iste 2
COLLE sur LOUP (la) IM. \VERGES William: [conseiller municipal liste 3
Mme |MOURTY Estelle [conseillère municipale liste 1 suppléante
[Mme |BILLOIS Laurence [conseillère municipale liste 1 suppléante
IM. IMORVAN Olivier |conseiller municipal liste 1 suppléantIM. DURANTE Julien |conseiller municipal liste 2 suppléant
IM. |BONNET Michel [conseiller municipal liste 1
M CRASTRES Daniel (conseiller municipal liste 1
GATTIERES M. |DERENNE Alain conseiller municipal ste 1
[Mme |SMOLDERS Marie-José conseillère municipale liste 2
Mme |GREC-MERESSE Valérie conseilère municipal liste 2
[Mme |DEBONO Catherine [conseillère municipale liste 1 suppléante
[Mme |ODDO Yvonne [conseillère municipale liste 1 suppléante
M. |GUENIN Gibert conseiler municipal iste 1 suppléant
IM. |TRUGLIO Jean-Michel [conseiller municipal liste 2 suppléant
IM.__|PARAGE Bruno [conseiter municipal iste 2 suppléant

[COMMUNE cw NOM PRENOM QUAUTE
M HULLIN Bemard [conseiller municipal liste 1
IM. MARTINEZ Bemard (conseiller municipal liste 1
IGAUDE (la) M IDEMARS François Iconseiller municipal liste 1
[Mme |WLKOWSKI Marie-Annic conseillère municipale liste 2
iM. |MARCONCIN! Paul [conseiller municipal liste 2
M. |BONELLI Philippe (conseiller municipal liste 1
|Mme |GIGODOT Karine [conseillère municipale liste 1
GRASSE M. [EICAIL Jean-Piere conseiller municipal liste 1
[Mme |ADDAD Nora [conseillère municipale liste 2
IM.___|ISNARD Patrick [conseiller municipal liste 3
Mme |CHARRIER Patricia [conseillère municipale liste 1
IMme |BASSO Christiane lconseilére municipale liste 1|MOUANS-SARTOUX IM. FAURE Marc [conseiller municipal liste 1IM. ICHALIER Christophe [conseiller municipal liste 2IM. IKARRA Tariq [conseiller municipal liste 3M [RANC Jean-Michel conseiller municipal liste 1[Mme |HUGUENY Emmanuelle [conseillère municipale liste 1
MOUGINS M. |BEAUGEOIS Pierre conseiller municipal liste 1Mme _ |DUHALDE-GUIGNARD Françoise Iconseillére municipale liste 2
iM. IBREGEAUT Jean-Jacques [conseiller municipal liste 3
Mme [UBALDI Martine (conseillère municipale liste 1
M. |KARAULIC Yves [conseiller municipal liste 1PEGOMAS M. BERTI Gites conseiller municipal liste 1
M. |FORNASERO Didier |conseiler municipal ste 2
[Mme ___|BARON Nathalie [conseillère municipale liste 3
[Mme [WALLON Fabienne née RIGOLE [conseillère municipale liste 1
Mme |HIRELLE Evelyne [conseillère municipale liste 1 suppléant
IM. |LEBEGUE Christian |conseiler municipal iste 1
IM. IREDA Emmanuel [conseiller municipal liste 1IPEYMEINADE [Mme | JEUDY Mireille née DURAND [conseillère municipale liste 1 suppléante
M. [VIDAL Eric (conseiller municipal liste 2
[Mme |MATTIOLI Patricia née DI SANTO [conseillère municipale liste 2 suppléant
[Mme |PERCHERON Sophie née LECOMTE conseillère municipale liste 2
M. |MATTIOLT Joseph (conseiller municipal liste 2 suppléant
IM. HATTIGER Joël [conseiller municipal liste 1
IM. |NOSSARDI Amédée conseiller municipal liste 1
|ROURET (le) IM. DUBBIOSI Alain [conseiller municipal liste 1
M. IDEBEIRE Lionel [conseiller municipal liste 2
Mme _ |FECOURT Danièle conseilère municipal liste 2
[Mme |NIRANI Sandra [conseillère municipale liste 1
Mme AUGUSTE Isabelle lconseilére municipale liste 1
[Mme |PELLERIN Valérie [conseillère municipale liste 1
ST CEZAIRE sur SIAGNE | IDE FARIA José Alberto [conseiller municipal liste 2
M. BLANC Claude [conseiller municipal liste 3
Mme _ |GALLET Claudette lconseilère municipal liste 3 suppléante
M IMARGUERETTAZ Gérard [conseiller municipal liste 1
IMme FABRE Syivie conseillère municipale liste 1
IM. DICKSON William conseiller municipal liste 1
|Mme |ROJAT Siham |conseillére municipale liste 1 - suppléante
STJEANNET IM. ISEMPERE Jean-Michel conseiller municipal liste 2
Mme _ |FORGET Maia |Cconseillère municipale liste 2- suppléante
[M ISOETENS Denis [conseiller municipal liste 3
Mme |SCIARRI Laurence (conseillère municipale liste 3- suppléante
IM |GIRARDOT Berard [conseiller municipal liste 1
|Mme |TAFFANI épouse BARALE Juliette conseillère municipale liste 1
IM. PAUSELLI Jean-Pierre [conseiller municipal liste 1
[Mme |TINGAUD épouse CORVEST Marie-France [conseillère municipale liste 2
ISTLAURENT du PAR M IVILLARDRY Patrick [conseiller municipal liste 3M. |ELBAZ Michel [conseiller municipal liste 1 suppléant
[Mme ESPANOL Florence [conseillère municipale liste 1 suppléante
IM, |GALLUCCIO Ludovic [conseiller municipal liste 1 suppléant
IM. [RAFFAELLI Jean-Louis (conseiller municipal liste 1
IM. BARTHES François (conseiller municipal liste 1 suppléant
Mme _ |GUIGONNET née BAZZINI conseillère municipal liste 1
M. |NUTTIN Marc (conseiller municipal liste 1 suppléantIST PAUL de VENCE M. |VADO Aain (conseiller municipal liste 1IM. \ZULIANI Alex Iconseiller municipal liste 1 suppléantIMme |CHARENSOL née CAPARROS Sophie lconseillére municipale liste 2IM. |FAURE Jean-Paul conseiller municipal iste 2 suppléantIMme |BAUDIN née SAPHORES Frédérique conseiller municipal liste 2IM.__|VERIGNON Benoit conseiller municipal iste 2 suppléantIM. |COMPIANI Serge conseiller municipal iste 1
Mme |MAUBERT-REY Martine [Conseillère municipale liste 1
ISPERACEDES IMme | PFEND-BARTHOLIN Corinne IConseillére municipale liste 1
|Mme |PINTUS Florence [conseillère municipale liste 2
IM. ROUSTAN Christophe [conseiller municipal liste 3
IM. [RICHARD Jean-Luc ler municipal liste 1
M. |SAISSE Jean Denis [conseiller municipal liste 1
[Mme |VANDEZANDE Véronique (LEROY) [conseillère municipale liste 1
ITHEOULE sur MER M. |cum8o Aldo (conseiller municipal liste 2
[Mme |GRONDIN Marie Monette (FIORINA) |conseillére municipale liste 2
Mme _ |DELPORTE Laura (conseillère municipale liste 1 suppléante
Mme |BONNET Florence (CHABANIS) [conseillère municipale liste 2 suppléante

[COMMUNE civ NOM PRENOM QUALITE
IMme [MILLET Monique née RIGOT (conseillère municipale liste 1
IM. |MANZONE Nicolas [conseiller municipal liste 1
ITIGNET (le) [Mme _ |TOUTAIN Sara (conseillère municipale liste 1
[Mr |DERAIN Jacki conseiller municipal liste 2
IMr_|DOUTEAUD Thierry (conseiller municipal liste 3
Mme |BARADE Catherine (conseillère municipale liste 1
IM. |DICHARRY Jean-Jacques (conseiller municipal liste 1
TOURETTES surLOUP [M |LENOIR Bertrand conseiller municipal liste 1
IM. |BOUIX Stéphane |conseiller municipal liste 2
M.___|JERIBI Siah-Eddine |conseiller municipal liste 2
IM. |GARNIER Bemard [conseiller municipal liste 1
IM. |MEUNIER Pierre [conseiller municipal liste 1
|VALBONNE, Mme |PAILLARD Anne [conseillère municipale liste 1
M. |ETORE Christophe (conseiller municipal liste 2
IM___[DAUNIS Marc |conseitler municipal liste 3
[Mme |SEGUIN Renée (conseillère municipale liste 1
IMme |CHINCA Gisèle conseillère municipale liste t-suppléante
M. |COMODINI Thierry conseiller municipal liste 1
Mme CARRIERE Noëlle (conseillère municipale liste 1-suppléante
IVALLAURIS M. |PACIDenis conseiller municipal liste 1
IM. |BRANCHARD Richard conseiller municipal liste 1- suppléant
IMme _ |GERACI Corinne [conseilère municipale liste 2
[Mme |SALUCKI Michelle [conseillère municipale liste 2- suppléante
Mme. |LEDUC Emelie [conseillère municipale liste 3
M. |CHAIX Marc (conseiller municipal iste 1
M. |MAQUESTIAUX Michel (conseiller municipal liste 1
[VENCE M. |GORTINA Pierre [conseiller municipal liste 1
IM. |CARREGA Pierre (conseiller municipal liste 2
[M.___|MIRAN Patrice Jconseiller municipal liste 3


Recueil special 274.2025 28/10/2025
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
sante environnement...................................................2
AP 2025.1606 La Gaude cadastre BP 21.............................2
AP 2025.1607 SLV cadastre 250 F000 BD01..........................6
AP 2025.1608 Eze cadastre 65 F000 AV01..........................8
AP 2025.1609 Le Tignet cadastre 4185 F000 A07....................10
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................12
Cabinet....................................................................12
Medaille A.C.D Recompense Felicitation................................12
Medaille Argent ACD Schiavone........Potoczny....................12
Medaille Or ACD Boulet Plo.......................................14
Medaille Argent ACD Costache .............Hadji..................16
Lettre Felicitations ACD M. Mosbahi..............................18
Lettre Felicitations ACD Debriester............Ben Hammed........20
Direction des Securites....................................................22
Securite publique.....................................................22
AP 2025.1603 Festivites d Halloween Mesures Interdiction.........22
Sous Prefecture de Grasse.......................................................28
Secrétariat Général........................................................28
Elections.............................................................28
Mbres CCC regularite listes elect.com.arrond.Grasse..............28
Index Alphabétique
AP 2025.1603 Festivites d Halloween Mesures Interdiction.........22
AP 2025.1606 La Gaude cadastre BP 21.............................2
AP 2025.1607 SLV cadastre 250 F000 BD01..........................6
AP 2025.1608 Eze cadastre 65 F000 AV01..........................8
AP 2025.1609 Le Tignet cadastre 4185 F000 A07....................10
Lettre Felicitations ACD Debriester............Ben Hammed........20
Lettre Felicitations ACD M. Mosbahi..............................18
Mbres CCC regularite listes elect.com.arrond.Grasse..............28
Medaille Argent ACD Costache .............Hadji..................16
Medaille Argent ACD Schiavone........Potoczny....................12
Medaille Or ACD Boulet Plo.......................................14
Cabinet....................................................................12
Delegation Departementale des AM...........................................2
Direction des Securites....................................................22
Secrétariat Général........................................................28
A.R.S PACA....................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................12
Sous Prefecture de Grasse.......................................................28