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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-014
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2019
Sommaire
Préfecture 08
8-2019-01-25-002 - Arrêté n° 2019-65 portant autorisation de tirs et de piégeage pour la
destruction de sangliers dans le périmètre d'intervention, et portant autorisation d'utilisation
de tous les moyens susceptibles d'en améliorer l'efficacité, notamment d'armements
équipés d'une lunette fixe de vision nocturne ou d'une lunette thermique. (6 pages) Page 3
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Préfecture 08
8-2019-01-25-002
Arrêté n° 2019-65 portant autorisation de tirs et de
piégeage pour la destruction de sangliers dans le périmètre
d'intervention, et portant autorisation d'utilisation de tous
les moyens susceptibles d'en améliorer l'efficacité,
notamment d'armements équipés d'une lunette fixe de
vision nocturne ou d'une lunette thermique.
Préfecture 08 - 8-2019-01-25-002 - Arrêté n° 2019-65 portant autorisation de tirs et de piégeage pour la destruction de sangliers dans le périmètre d'intervention,
et portant autorisation d'utilisation de tous les moyens susceptibles d'en améliorer l'efficacité, notamment d'armements équipés d'une lunette fixe de vision
nocturne ou d'une lunette thermique.
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rr |paneLiberté « Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection départementaledes territoires
Arrêté n° 2019- LSportant autorisation de tirs et de piégeage pour la destruction de sangliers dans le périmètred'intervention, et portant autorisation d'utilisation de tous les moyens susceptibles d'enaméliorer l'efficacité, notamment d'armements équipés d'une lunette fixe de vision nocturneou d'une lunette thermiqueLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2215-1 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 123-19-3, L 427-1 à L 427-7, R 427-1 àR 427-3 et R 427-21 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 201-4, L 201-5 et L 221-1 ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;Vu l'arrêté ministériel du 27 février 2004 modifié portant autorisation de port d'arme pour lesfonctionnaires et agents assermentés en fonction dans les parcs nationaux, à l'Office national de lachasse et de la faune sauvage et a l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie :Vu l'arrêté interministériel du 18 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2018 relatif auxmesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activitéforestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découvertede cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique ;Vu l'arrêté préfectoral n°2015-380 modifiant l'arrêté n°2015-12 du 14 janvier 2015 portantnomination des lieutenants de louveterie dans le département des Ardennes pour une durée de 5ans;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-529 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature à M.Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-330 du 5 juin 2018 fixant la liste des espèces d'animaux classéssusceptibles d'occasionner des dégâts sur tout ou partie du département des Ardennes pour lapériode du 1* juillet 2018 au 30 juin 2019 ainsi que les périodes et leurs modalités de destruction :Vu l'arrêté préfectoral n°2019-61 du 24 janvier 2019 relatif aux mesures de prévention et desurveillance à mettre en place en matière d'élevage, de déplacement en forêt et de chasse dans lepérimètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sanglierssauvages en Belgique ;3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-01-25-002 - Arrêté n° 2019-65 portant autorisation de tirs et de piégeage pour la destruction de sangliers dans le périmètre d'intervention,
et portant autorisation d'utilisation de tous les moyens susceptibles d'en améliorer l'efficacité, notamment d'armements équipés d'une lunette fixe de vision
nocturne ou d'une lunette thermique.
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Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2019-51 du 23 janvier 2019 relative aux mesures à mettreen place afin d'accélérer le dépeuplement des sangliers en zone d'observation renforcée et enparticulier en zone blanche ;Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la déclaration le 13 septembre 2018 par les autorités belges de cas de peste porcineafricaine chez des sangliers sauvages et la nécessité de prévenir toute introduction du virus dans lesélevages porcins français ;Considérant la déclaration le 09 janvier 2019 par les autorités belges de cas de peste porcineafricaine chez des sangliers sauvages dans la zone d'observation renforcée belge, confirmant lapropagation du virus vers l'Ouest ;Considérant la nécessité de diminuer drastiquement les populations de sangliers sauvages dansl'ensemble du périmètre d'intervention de la zone observation renforcée - zone blanche (ZOR-ZB)et zone d'observation (ZO) tout en limitant au maximum le risque d'introduction de la peste porcineafricaine sur le territoire ;Considérant l'urgence de la situation justifiée par la protection de la santé publique face au risquede propagation du virus de la peste porcine africaine permettant, conformément à l'article L-123-19-3 du code de l'environnement de déroger à l'article L-123-19-1 concernant la consultation dupublic ;Considérant la nécessité d'utiliser tous les moyens susceptibles d'améliorer l'efficacité des tirs deprélèvements d'individus de l'espèce sanglier et notamment un armement équipé d'une lunette detir de nuit ou tout dispositif utilisant, par condition de visibilité réduite, l'intensification de lalumière, l'infra-rouge, la vision thermique ou toute autre technique :Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;Arrête :Article 1 : Le présent arrêté fixe les modalités de destruction des sangliers sur le territoire descommunes dans le périmètre d'intervention défini en annexe de l'arrêté ministériel du 18 janvier2019 (zone d'observation renforcée-zone blanche (ZOR-ZB) et zone d'observation (ZO) ; liste descommunes en annexe 1.
Article 2 : Article 2 : Les agents assermentés de l'office national des forêts désignés en annexe 2 duprésent arrêté, les agents assermentés de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et leslieutenants de louveterie du département des Ardennes sont autorisés à détruire, selon les modalitésfixées à l'article 3 du présent arrêté, les sangliers sur le territoire des communes du périmètred'intervention.
Article 3 : Ces destructions seront effectuées à l'aide d'une arme à feu, en tir individuel, de jour etde nuit, à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 31 mai 2019.L'utilisation de véhicules motorisés est autorisée, ainsi que l'utilisation de sources lumineuses.Les lieutenants de louveterie et les autres agents cités à l'article 2 pourront, lors des interventions, sefaire assister par de tierces personnes de leur choix chargées uniquement de conduire le véhicule, derechercher des animaux ou de tenir un projecteur.L'installation des dispositifs de piégeage par les lieutenants de louveterie et les autres agents cités àParticle 2 est autorisée. L'usage d'appâts (mais, ou autre céréale, en petite quantité) est autorisé pouraméliorer l'efficacité des opérations de destruction des sangliers, dans un objectif de piégeage, de tirde jour à l'affût ou de tir nocturne.
Préfecture 08 - 8-2019-01-25-002 - Arrêté n° 2019-65 portant autorisation de tirs et de piégeage pour la destruction de sangliers dans le périmètre d'intervention,
et portant autorisation d'utilisation de tous les moyens susceptibles d'en améliorer l'efficacité, notamment d'armements équipés d'une lunette fixe de vision
nocturne ou d'une lunette thermique.
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Article 4 : Les lieutenants de louveterie et les autres agents cités à l'article 2 pourront, lors desinterventions, utiliser tous les moyens susceptibles d'améliorer l'efficacité des tirs de prélèvementsd'individus de l'espèce sanglier et notamment les lunettes de tir de nuit ou tout dispositif utilisant,par conditions de visibilité réduite, l'intensification de la lumière, l'infrarouge, la vision thermiqueou tout autre technique.Cette autorisation est révocable à tout moment.
Article 5 : Avant chaque sortie, afin d'assurer la coordination et la sécurité, les lieutenants delouveterie et les autres agents visés à l'article 2 sont tenus d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, la direction départementale des territoires des Ardennes, l'officenational de la chasse et de la faune sauvage, la fédération départementale des chasseurs desArdennes, le président de l'association des lieutenants de louveterie des Ardennes et l'agenceterritoriale de l'office national des forêts des dates et lieux d'intervention.En outre, en zone d'observation, hors zone blanche, un compte-rendu relatant le nombre d'animauxtués, la commune de prélèvement (ou un point GPS) sera adressé, à l'issue de chaque sortie, à ladirection départementale des territoires des Ardennes (ddt-chasse(@ardennes.gouv.fr) et à la DRAAF(serfob.draaf-grand-est@agriculture.gouv.fr).En zone blanche, chaque emplacement de sanglier tué sera géo-localisé et notifié quotidiennementaux adresses ddt-chasse(@ardennes.gouv.fr et sig-ppa.draaf-prand-est@agriculture.gouv.fr.
Article 6 : En zone blanche, les sangliers tirés seront collectés et acheminés au plus tard dans les 24heures vers un point de collecte en vue d'être transportés vers un centre d'équarrissage, dans lerespect des mesures de biosécurité définies dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine.Hors de la zone blanche, le choix de la destination de la venaison est laissé à l'appréciation de lapersonne à l'origine du prélèvement.
Article 7 : Les opérations de tir de sangliers devront être menées dans le respect des mesures debiosécurité définies dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine, qu'il s'agisse despersonnes qui participeront aux opérations ou des véhicules utilisés.
Article 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes. Il est adressé au président de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes.Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, déposé devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois courant de la date de sanotification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires desArdennes, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, le chef du servicedépartemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l'agenceterritoriale de l'office national des forêts, les lieutenants de louveterie du département et les mairesdes communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté. Fait le 25 janvier 2019Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Christophe Heriard
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Préfecture 08 - 8-2019-01-25-002 - Arrêté n° 2019-65 portant autorisation de tirs et de piégeage pour la destruction de sangliers dans le périmètre d'intervention,
et portant autorisation d'utilisation de tous les moyens susceptibles d'en améliorer l'efficacité, notamment d'armements équipés d'une lunette fixe de vision
nocturne ou d'une lunette thermique.
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Annexe 1 : Communes du périmètre d'intervention défini en annexe de l'arrêté ministériel du18 janvier 2019 (ZOR-ZB et ZO)
INSEE COMMUNE NOM DE LACOMMUNE | ZONAGE08209 AUFLANCE ZOR-ZB08065 BIEVRES ZO08067 BLAGNY ZO08090 CARIGNAN ZO08138 LES-DEUX-VILLES ZOR-ZB08168 LA-FERTE-SUR-CHIERS ZO08184 FROMY ZOR-ZB08223 HERBEUVAL ZOR-ZB08255 LINAY ZOR-ZB08269 MALANDRY ZO08275 MARGNY ZOR-ZB08276 MARGUT ZOR-ZB8281 MATTON-ET-CLEMENCY | ZOR-ZB08291 MOGUES ZOR-ZB08293 MOIRY ZOR-ZB08347 PUILLY-ET-CHARBEAUX | ZOR-ZB08376 SAILLY ZO08399 SAPOGNE SUR MARCHE | ZOR-ZB08421 SIGNY MONT-LIBERT ZOR-ZB08459 TREMBLOIS-LES-CARIGNAN ZOR-ZB08466 VAUX-LES-MOUZON ZO08485 VILLY ZO08501 WILLIERS ZOR-ZB
Préfecture 08 - 8-2019-01-25-002 - Arrêté n° 2019-65 portant autorisation de tirs et de piégeage pour la destruction de sangliers dans le périmètre d'intervention,
et portant autorisation d'utilisation de tous les moyens susceptibles d'en améliorer l'efficacité, notamment d'armements équipés d'une lunette fixe de vision
nocturne ou d'une lunette thermique.
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Annexe 2 : Liste des agents de l'office national des forêts autorisés à détruire à tir les sanglierssur le territoire des communes du périmètre d' intervention
APLINCOURT OlivierBAUDELOT JacquesBOUDEAUX GuillaumeBREMONT ClaudeBRIYS Jean-PierreDRION BenjaminMESOT Pierre Louis
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et portant autorisation d'utilisation de tous les moyens susceptibles d'en améliorer l'efficacité, notamment d'armements équipés d'une lunette fixe de vision
nocturne ou d'une lunette thermique.
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Préfecture 08 - 8-2019-01-25-002 - Arrêté n° 2019-65 portant autorisation de tirs et de piégeage pour la destruction de sangliers dans le périmètre d'intervention,
et portant autorisation d'utilisation de tous les moyens susceptibles d'en améliorer l'efficacité, notamment d'armements équipés d'une lunette fixe de vision
nocturne ou d'une lunette thermique.
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