LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 95.2025 - édition du 22/04/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Direction DépartementaleE = des Territoires et de la MerService Aménagement Urbanisme PaysagePRÉFET RE ADES ALPES- Pôle Fiscalité ADSMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
N° 2625.480Arrété préfectoral portant approbation ducahier des charges de cession de terrain et de ses annexesde la zone d'aménagement concerté (ZAC) Grand Arénasdans le périmètre de l'opération d'intérêt national de la Plaine du Varsur le territoire de la commune de Nice
Le préfet des Alpes-Maritimes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de l'urbanisme, et notamment l'article L. 311-6 relatif aux modalités decession de terrains situés à l'intérieur des zones d'aménagement concerté (ZAC);Vu le décret n° 2008-229 du 7 mars 2008 inscrivant les opérations d'aménagementde la plaine du Var parmi les opérations d'intérêt national (OIN) visées à l'articleR. 102-3 du code de l'urbanisme ;Vu le plan local d'urbanisme métropolitain (PLUM) de la Métropole Nice Côte d'Azur,approuvé le 25/10/2019 et ses modifications successives ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 août 2013 portant création de la ZAC GrandArénas ;Vu la délibération n° 2023-025 du 29 novembre 2023 du conseil d'administration del'établissement public d'aménagement (EPA) de la plaine du Var portantapprobation du dossier de réalisation de la ZAC Grand Arénas :Vu la demande de l'EPA en date du 12 février 2025, sollicitant l'approbation ducahier des charges de cession de terrain de la ZAC Grand Arénas et de ses annexes ;Considérant que ce cahier des charges de cession de terrain est conforme au PLUMen vigueur et compatible avec le dossier de création de la ZAC Nice Méridia :Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE
Article 1 :Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain et ses annexes de la ZACGrand Arénas, tel qu'il est annexé au présent arrêté, sur le périmètre de l'OIN de laplaine du Var.

Article 2 : |Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant un mois et publié au recueil desactes administratifs (RAA) de la préfecture.Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement del'ensemble des formalités de publicité visées à l'article 2.Article 4 :Des copies du présent arrêté seront adressées à :- Monsieur le maire de Nice pour affichage en mairie ;- Madame la directrice générale de l'établissement public d'aménagement de laPlaine du Var;- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer pour publicationau Recueil des actes administratifs (RAA).
Fait à Nice,le 18 AVR. 2025Le Préfet des Alpes-Maritimes,
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SNCF} NOTICE D'INFORMATIONS, PRESCRIPTIONS ET LEGENDE SNCF}F4RET EU Ouvrages SNCF Réseau RÉSEAU
LEGENDE DES PLANS DE DETAIL— Vole SNCF Réseau NN Domaine SNCF Coordonnées géoréférencées d'au moins trois points del'ouvrage faisant foi
Points de repèreCable optique | Emprise travaux -= 4:1912108.97 645:058.352 912082.64 6450943.65Réseau électrique x< Passage a niveau @ 3|912081.0 6451022.43REPERE me c ; ,ry oordonnées de points remarquables de= l'ouvrage dans le système de projection:Q EPSG :2154 - RGF93, Lambert 93Tunnel
BORD DU CADRE DU PLAN— ————IGN Fond cartographique issu de l'IGN
Tous les ouvrages sont en classe C sauf indication contraire sur les plans
CONTACTL'ensemble des contacts lié à l'emprise de vos travaux est précisé à La suite dece document.Merci d'indiquer le numéro de consultation en objet de votre prise de contact.
RECOMMANDATIONS TECHNIQUESL'ensemble des recommandations techniques liées aux ouvrages deSNCF Réseau est précisé à la suite de ce document

RESEAU
RECOMMANDATIONS ET PRESCRIPTIONS AL'ATTENTION DES RESPONSABLES DEPROJETS ET EXECUTANTS DES TRAVAUX

1 PREAMBULE
Le Groupe Public Ferroviaire exploite un réseau sensible composé notamment d'installationsdestinées a la circulation de véhicules de transport public ferroviaire ou guidé. Cesinstallations peuvent être aériennes, en surface et souterraines.
Le présent document est destiné a porter un complément d'informations aux différentsresponsables de projets et exécutants de travaux ayant l'intention de réaliser une opérationa proximité des installations ferroviaires et autres réseaux aériens, souterrains ou subaquatiquesdéclarés a l'INERIS.
Sont entendus pour l'application du présent document comme travaux tiers l'ensemble destravaux à réaliser pour les besoins du responsable de projet par des exécutants de travauxtiers au Groupe Public Ferroviaire.Il est précisé que ce document ne se substitue en aucune façon aux dispositions législativeset réglementaires en vigueurs. Plus particulièrement il ne vaut en aucun cas autorisation depénétrer dans le domaine public ferroviaire non affecté à la circulation du public, d'y réaliserdes travaux, ni acceptation du contenu des travaux tiers et de leurs effets potentiels sur ledomaine public ferroviaires notamment en matière d'écoulement des eaux.
2 TRAVAUX TIERS DANS LE DOMAINE FERROVIAIRE
Pour toute demande de travaux à réaliser dans le domaine ferroviaire, il vous appartient deprendre contact avec la personne citée ci-dessous :
CONTACTNom du contact : Sandrine De LorenzoFonction : Responsable Domaine SûretéEtablissement : INFRAPOLE PACA
Adresse : 41 La Canebière 13001 MarseilleAdresse mail : mr.dict-infrapolepaca@sncf.frTéléphone : 06-13-72-21-83Vous ne serez pas autorisés à débuter vos travaux sans l'accord et lesconsignes de sécurités particulières de l'Unité Voie Référente.
ll est rappelé que toute pénétration sans autorisation régulière dans le domaine publicferroviaire qui n'est pas affecté à la circulation du public, quel que soit le motif, eststrictement interdite et réprimé en application de l'artide L2242-4 du Code des Transports.
SNCF RESEAU 2
NLF REESE

3 TRAVAUX TIERS HORS DU DOMAINE FERROVIAIRE
Sont totalement proscris sans validation préalable de SNCF Réseau :+ Toute Intrusion dans le domaine public ferroviaire. Toute pénétration sans autorisationrégulière dans le domaine public ferroviaire quelque soit le motif est strictement interdite etréprimé par l'article L2242-4 du Code des Transports.
> Tous lestravaux tiers de terrassement ou actions pouvant entrainer la déstabilisation duterrain (vibration, explosifs, ...). Notamment toutes les interventions pouvant affecter lazonedite sensible sous le domaine public ferroviaire englobant la pente dite PO.
SCHEMA POSITION DE PRINCIPE DES PLANS P0 / P1 / P2
Niveau Inférieur traverse LEE 2 = ee- z Ss i ——
Plon POEn desscus de 70. 'ouiles et (le ses écnéant) blindages devront faire l'objet de coleuis de résistance. stcbiité, défermationsPlon Pi et P2 sonEn dessous de ces plans 'es fouilies sont sytémctiquement biindées , des imitations temporoires de vitesses (LTV) t à prévor oussiéventuellement, entre autres mesures compiémentaires
> Tous travaux ou utilisation d'engins et ou matériels de chantier proche du domaine publicferroviaire pouvant entrainer un survol, un risque de renversement, de projection ou dechute de toutes natures que ce soit sur ce domaine.
> Tout travaux situés à une distance inférieure à 100 mètres d'un passage a niveau,
> Toute approche à moins de 3 m de toutes installations électriques.Dans tous ces cas de figure une validation préalable des travaux tiers par SNCF Réseau est nécessaire.Le processus de cette validation est détaillé dans le référentiel|G94589 MOA tiers - Directives deSécurité Ferroviaire (DSF) :https://www.sncf-reseau.com/sites/default/files/2019-05/1G94589-171218.pdfDans ce référentiel, un point d'attention particulier doit être apporté à l'ensemble des règles dupoint « 5. REGLES TECHNIQUES EN PHASE TRAVAUX et de l'Annexe 9: Croquis de principe descontraintes ferroviaires.
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A noter que pour les travaux à proximité de passages à niveau, il convient également d'appliquer lanote SETRA.
> Sétra 133 Travaux à proximité des Passages à Niveau.http://dtrf.setra.fr/pdf/pi/Dtrf /0005/Dtrf -0005634/D T5634.pdf ?openerPage=noticeNous vous demandons de prendre connaissance de ces documents avant toute prise de contact auxcoordonnées suivantes :
CONTACTNom du contact : Sandrine De LorenzoFonction : Responsable Domaine SûretéEtablissement : INFRAPOLE PACA
Adresse : 41 La Canebière 13001 MarseilleAdresse mail : mr.dict-infrapolepaca@sncf.frTéléphone : 06-13-72-21-83
il est rappelé que toute pénétration sans autorisation régulière dans le domaine publicferroviaire qui n'est pas affecté à la circulation du public, quel que soit le motif, eststrictement interdite et réprimé en application de l'article L2242-4 du Code des Transports.
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4 TRAVAUX TIERS IMPACTANT LA PERENITE DES INSTALLATIONSFERROVIAIRES ET AUTRES RESEAUX AERIENS, SOUTERRAINS OUSUBAQUATIQUES OU NECESSITANT LEUR MODIFICATION
La réalisation des travaux tiers peut nécessiter le respect de préconisations délivrées parSNCF Réseau ou nécessiter la réalisation de travaux modificatifs des installations ou réseauxdu domaine public ferroviaire, et ce afin de := Assurer la pérennité des infrastructures ferroviairess Assurer la protection du domaine public ferroviaire=" Assurer la sécurité des circulations ferroviaires* Assurer la sécurité des biens et des personnesLa réalisation des travaux modificatifs doit être contractualisée conformément au texte SNCF RESEAU1G94589 MOA tiers - Directives de Sécurité Ferroviaire (DSF).
> L'1G 94589 MOA tiers - Directives de Sécurité Ferroviaire (DSF) :https://www.sncf-reseau.com/sites/default/files/2019-05/1G94589-171218. pdfDans ce référentiel, un point d'attention particulier doit être apporté à l'ensemble des règles dupoint « 5. REGLES TECHNIQUES EN PHASE TRAVAUX et de l'Annexe 9: Croquis de principe descontraintes ferroviaires.
Nous vous demandons de prendre connaissance de ce référentiel avant toute prise de contact et rdvaux coordonnées suivantes :
Conséquence : Vous ne serez donc pas autorisés à débuter vos travaux sansl'accord et les consignes de sécurités particulières de l'Unité Voie Référente.
CONTACTNom du contact : Agence Projets PACA Unité Projets tiersAdresse : 1 bd Camille Flammarion — CS30237 - 13248 MARSEILLE Cedex 04Adresse mail : mr.agence.projets.paca.relations.tiers@sncf.fr
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5 PARTICULARITES GUICHET EMPRUNTS ET TRAVERSEESSNCF RESEAU
Pour tous travaux tiers dans les emprises du Groupe Public Ferroviaireconcernant := La création ou modification des traversées sous voies et sur pont rail.® La création ou modification des traversées aériennes.# La création ou modification d'emprunts longitudinaux.Il vous est demandé de prendre contact auprès du guichet emprunts ettraversées aux coordonnées suivantes :03 74 46 83 41 - (9h-12h/14h-17h)guichet.emprunt@sncf.groupe-nat.com
il est rappelé que toute pénétration sans autorisation régulière dans le domaine publicferroviaire qui n'est pas affecté à la circulation du public, quel que soit le motif, eststrictement interdite et réprimé en application de l'article L2242-4 du Code des Transports.
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INCE MESA


Etablissement Public d'AménagementEco-Vallée Plaine du VarN | C E Immeuble Nice PlazaF COVALL F F 455, Promenade des AnglaisBP 3325706205 NICE CEDEX 3Tél. 04.93.21.71.00www.ecovallee-plaineduvar.fr
ZAC GRAND ARENASNICE
ANNEXE 3Prescriptions DGAC relatives aux gruesPrescriptions SNCF Réseau relatives à la proximitédes voies ferrées
Annexe 3 au CCCT ZAC Grand Arénas


EELiberté « Egalité « FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER
direction générale de l'Aviation civile Toulouse, le 07/02/2017
direction des services de la Navigation aérienne Notedirection de la Technique et de l'InnovationCommunication, Navigation et Surveillance à l'attention de SNA SE, SNIA, EPPV,DTICNS/FRS
Référence : DTI/CNS/1705929/CDSVos réf. :Affaire suivie par : Bruno COLLARDprenom. nom@aviation-civile. gouv.frTél. +33 (0) 562 14 53 69 - Fax : +33 (0) 562 14 54 02Objet : Contraintes relatives à la mise en oeuvre de moyens delevage à proximité du radar de Nice
Cette note précise les contraintes qui s'imposeront aux moyens de levage des chantierslocalisés à proximité du radar de Nice, en particulier dans le cadre du projet GrandArénas. La Direction de la Technique et de l'Innovation s'appuiera sur cette note pourrendre ses avis relativement aux demandes pour lesquelles elle aura été saisie.Cette note technique ne tient pas lieu d'avis définitif mais permet d'anticiper, avec unemarge d'erreur faible, la teneur des restrictions que la DGAC pourrait imposer auxmoyens de levage sur les chantiers.Zone du proiet située à moins de 200 m du radarLe nombre de grues à tour d'altimétrie inférieure à 30 m NGF n'est pas limité.Une seule grue à tour d'altimétrie comprise entre 30 m et 35 m NGF est acceptée à lafois.Au-delà de la cote de 35 m NGF, aucune grue à tour n'est acceptée. Pour ces hauteurs, lasolution grue mobile rétractable doit être envisagée.| Le nombre de grues mobiles rétractables dont la hauteur de flèche est inférieure à 45 mNGF n'est pas limité.| Zone du proiet située entre 200 m et 500 m du radarLe nombre de grues à tour d'altimétrie inférieure à 39 m NGF n'est pas limitéHuit grues de hauteur maximale comprise entre 39 et 44 m NGF peuvent être installéesconjointement.
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siège BP53584 - 1, avenue du Dr Maurice Grynfogel 31035 Toulouse cedex 1 - téléphone : +33 (0) 562 14 52 00site Athis-Mons : bâtiment 1608 - route périphérique zone aéroportuaire 91200 Athis-Mons - téléphone : +33 (0) 169 57 60 00

Présentpourl'avenirane der ehapypenee nt ilar tete goer fr
Afin de réduire au minimum la durée d'exposition au risque de réflexions parasites, lesgrues dont la cote NGF dépasse 30 m devront être montées en 2 étapes :- Etape 1 : fondations et premiers niveaux du bâtiment cote grue < 30 m NGF- Etape 2: niveaux supérieurs = autorisation temporaire de dépassementconformément aux prescriptions ci-dessus sous réserve que la duréed'exploitation soit optimisée (ex. démontage au plus vite)Au-delà de la cote de 44 m NGF, aucune grue à tour n'est acceptée. Pour ces hauteurs, lasolution grue mobile rétractable doit être envisagée.Le nombre de grues mobiles rétractables dont la hauteur maximale de la flèche est 49 mNGF n'est pas limité.
Zone du proiet située au-delà des 500 m du radarLe nombre de grues à tour d'altimétrie inférieure à 40 m NGF n'est pas limité.Au-delà des 40 m, l'installation des grues à tour reste possible :- Sans limitation de nombre sous réserve que leur sommet ne dépasse pas le plande visibilité du radar. Dans la direction radar/grue (+ 3°), ce plan est porté parl'horizon radioélectrique.- Sans limitation de hauteur pour une seule grue par secteur de 8° centré sur leradar. Il est possible de déroger à cette limitation en alignant parfaitement lesgrues sur un axe radial du radar.Afin de réduire au minimum la durée d'exposition au risque de réflexions parasites, lesgrues dont la cote NGF dépasse 40 m devront être montées en 2 étapes :- Etape 1 : fondations et premiers niveaux du bâtiment + cote grue < 40 m NGF- Etape 2: niveaux supérieurs = autorisation temporaire de dépassementconformément aux prescriptions ci-dessus sous réserve que la duréed'exploitation soit optimisée (ex. démontage au plus vite)Le nombre de grues mobiles rétractables, quelle que soit leur hauteur, n'est pas limité.
Autres dispositions à considérer dans la zone située à moins de 1000 m du radar:- Le déplacement des masses métalliques importantes telles que les banches ou lestronçons de grue peut se faire sans précaution particulière en-dessous de la cotede 35 m NGF.- Au-dessus de la cote de 35 m NGF, la manutention d'éléments métalliques degrande taille sera autorisée uniquement pendant les périodes de faible trafic surl'aéroport de Nice (par exemple de nuit). Elle devra être coordonnée avec le SNASE.- Tout montage et démontage de grue fera l'objet d'une information spécifique duSNA SE.
L'ensemble de ces dispositions sont applicables au moins jusqu'à début 2019. Ellesseront revues et actualisées après la mise en service opérationnelle du système WAMprévue fin 2018.

Etablissement Public d'AménagementEco-Vallée Plaine du VarN | C E _ Immeuble Nice Plaza455, Promenade des AnglaisECOVALLEE ÈS06205 NICE CEDEX 3Tél. 04.93.21.71.00www.ecovallee-plaineduvar.fr
ZAC GRAND ARENASNICE
CAHIER DES PRESCRIPTIONSDE CHANTIER DE BATIMENT(CPCB)
ANNEXE 2 (article 14 du CCCT)
ZAC Grand ArénasCahier prescriptions de chantier de bâtiment Page 1 sur 33

SOMMAIRE
PRESCRIPTIONS DE CHANTIER
CHAPITRE 1 : GENERALITES
Article 1 - PréambuleArticle 2 - GénéralitésArticle 3 - Autorisations administratives
CHAPITRE 2 : DOCUMENTS A REMETTRE
Règles d'échange des documentsArticle 4 - Documents remis par l'EPA Plaine du Var avant les travauxArticle 5 - Documents à remettre par le maître d'ouvrageà l'EPAArticle 6 - Planning d'exécution des ouvragesArticle 7 - Dossier de récolement
CHAPITRE 3 : PRISE DE POSSESSION DES EMPRISES
Article 8 - Emprises de chantier : autorisation d'occupationtemporaireArticle 9 - Bornage et repères de niveauxArticle 10 - Etat des emprises, Etat des lieuxArticle 11 - Réseaux et ouvrages enterrés existantsArticle 12 - Cautionnement des travaux
CHAPITRE 4 : INSTALLATIONS DE CHANTIER
Article 13 - Réseaux de chantierArticle 14 - Installations et bungalowsArticle 15 - Accès au chantier
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1213
1415151616
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Article 16 -Article 17 -Article 18 -Article 19 -Article 20 -Article 21 -Article 22 -
Circulation et stationnement des véhiculesApprovisionnementsClôtures de chantierPanneaux de chantierGrues à tourGrues mobilesCentrales à béton
CHAPITRE 5 : CONDUITE DE CHANTIER
Article 23 -Article 24 -Article 25 -Article 26 -Article 27 -Article 28 -Article 29 -Article 30 -Article 31 -Article 32 -Article 33 -Article 34 -Article 35 -Article 36 -
Article 37 -
TerrassementsTenue et environnement de chantierTri et élimination des déchetsPrévention des risques de pollution des sols et sous-solsTravaux sur les espaces communs de la ZACGardiennageRèglements de policeConvois exceptionnelsAccès des véhicules de sécuritéHoraires de chantierRéunions de coordination inter-chantiersDégradationsPénalitésPrestations relatives aux circulations et espaces communsaux différents chantiersClause d'insertion par l'emploi
CHAPITRE 6 : COMPTE PRORATA INTER-CHANTIERS
199)1920212222
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CHAPITRE 1 : GENERALITES
ARTICLE 1 - PREAMBULEAvec l'approbation du Référentiel Ecovallée Qualité (REQ) pour l'aménagement et la construction dansl'Eco-Vallée, l''EPA Nice Eco-Vallée Plaine du Var a engagé une démarche de haute qualitéenvironnementale à l'échelle de Il'Opération d'Intérét National Eco-Vallée.Cette démarche se décline pour l'opération d'aménagement de la ZAC Grand Arénas.Son engagement signifie aussi l'engagement de toute la chaîne de réalisation du projet, depuis saconception jusqu'a sa réception et implique a ce titre de nombreux acteurs (AMENAGEUR,CONSTRUCTEURS, MAITRES D'CEUVRE, ENTREPRENEURS, etc.).Le présent cahier des prescriptions de chantiers de batiment prévoit ainsi de nombreuses dispositions liéesà cette démarche et en cohérence avec la charte « chantier vert » de l'Eco-Vallée, annexée au REQ, que leconstructeur devra signer.Il concerne spécifiquement le CONSTRUCTEUR qui sera tenu de faire appliquer ces dispositions par sonMAITRE D'CEUVRE et ses ENTREPRENEURS. Le présent document est contractuel et est complémentairedu CCTP de chaque marché.L'EPA sera particulièrement vigilant au respect de ces prescriptions applicables sur les chantiers del'opération.
ARTICLE 2 — GENERALITESLes présentes " Prescriptions de Chantier" s'appliquent à tout chantier ouvert dans le périmètre de la ZACGrand Arénas. La simultanéité et la proximité d'un grand nombre d'opérations, d'importances diverses,conduisent à de nombreuses "interfaces" entre chantiers.L'EPA souhaite donc édicter, par ce cahier, des règles qui permettent à la fois :- de mieux résoudre les problèmes d'interfaces,d'obtenir une meilleure qualité vis-à-vis de l'environnement des chantiers, de la sécurité et de la santédu personnel intervenant sur le site.Le chantier se situe au milieu des activités, habitations, équipements et/ou circulations. L'entreprise devraassurer la protection et la sécurité de son chantier tout en permettant le maintien des usages liés à lasécurité des usagers, habitants et notamment des scolaires et administrations.
ARTICLE 3 - AUTORISATIONS ADMINISTRATIVESAucun démarrage des travaux ne sera autorisé par l'EPA si toutes les autorisations administratives (et bienentendu, le cas échéant, le permis de construire), n'ont pas été obtenues.
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CHAPITRE 2 : DOCUMENTS A REMETTRE
REGLES D'ECHANGE DES DOCUMENTSPour tous les documents à remettre à l'EPA ou à la collectivité, ou à échanger avec tout intervenant de laZAC Grand Arénas, l'EPA pourra imposer le cartouche, le système de coordonnées, les échelles, lesformats de plans, etc.Chaque intervenant devra, à cet effet, se procurer auprès de l'EPA, avant diffusion de ces documents, lesrenseignements et les modèles existants à cette date.L'EPA exigera pour tous les documents échangés sur l'opération qu'ils soient remis sous formeinformatique, dans le but de faciliter les échanges d'informations entre les différents intervenants ainsique la coordination de ces informations.Les fichiers informatiques devront être conformes à la charte graphique de l''EPA si ce dernier en fait lademande et calés selon le référentiel du géomètre désigné par l'EPA lorsqu'il s'agit de plans fonciers lenécessitant.Le CONSTRUCTEUR devra, avant toute diffusion de fichiers informatiques s'être procuré auprès de l'EPA ladernière mise à jour de ces règles.
ARTICLE 4 - DOCUMENTS REMIS PAR L'EPA PLAINE VAR AVANT LES TRAVAUXL'EPA fournira au CONSTRUCTEUR avant le démarrage des travaux, à titre indicatif :- une mise à jour du planning général de la zone concernée,- une mise à jour du plan de synthèse des installations de chantier ou du plan de phasage de la zone.
Seront également remis au CONSTRUCTEUR les plans et documents, existants à cette période, susceptiblesde le renseigner sur le terrain sur lequel les bâtiments devront être réalisés :- Plan parcellaire (ou de découpage en volumes) au dernier indice,- Relevés existants de géomètre et plan altimétrique,- Plan éventuel des réseaux existants (DT),- Documents éventuels concernant les études hydrogéologiques et sondages effectués,- Plans éventuels des projets d'infrastructure et de bâtiment jouxtant le terrain cédé, au dernier indice.Ces documents ne dispensent pas le CONSTRUCTEUR d'effectuer toutes les recherches complémentairesnécessaires a ses travaux. En effet, la responsabilité de l'EPA ne pourra être engagée par la suite, au sujetde ces documents ou renseignements qu'il a communiqués.Plus spécifiquement par rapport aux réseaux existants, les informations remises par l'EPA (DT) nedispensent pas le CONSTRUCTEUR de solliciter les différents concessionnaires et gestionnaires deréseaux afin d'identifier les éventuels réseaux au sein ou à proximité de son chantier (DICT). En aucuncas, l'EPA ne pourra être tenu pour responsable en cas de détériorations de réseaux actifs et desconséquences qui pourraient en découler (accidents de personnes, dommages matériels, etc.).L'EPA pourra également communiquer au CONSTRUCTEUR toutes dispositions particulières à respecterpour les travaux.L'EPA a mis en place une mission de coordination inter-chantiers (OPCIC) sur le secteur du Grand Arénas.A ce titre, le constructeur pourra être convié a des réunions mensuelles pour échanger sur les questions
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opérationnelles (planning, accès, circulations de chantiers, etc.) et d'interfaces avec les autres chantiersen présence. Ces réunions de coordination permettront également de convier les CSPS des différentesopérations en cours afin de traiter les sujets d'interface inter-chantiers.
5.1 Avant la mise a disposition des terrainsLe Dossier de Consultation des Entreprises de construction du bâtiment (ou les marchés de travaux) duCONSTRUCTEUR doivent être remis à l'EPA sur support numérique.En particulier, les documents ci-dessous devront être remis par le CONSTRUCTEUR à l'EPA avant la mise àdisposition des terrains.e Le dossier d'exécution (dernière mise à jour) comprenant :
a. Plan de masse et des rez-de-chaussée avec indication des voiries de desserte, des accèsaux bâtiments (pompiers, handicapés, ...), des emplacements de parkings aériens (s'il y alieu), des prospects cotés et des distances prévues entre bâtiments, du nombre de niveauxdes immeubles par rapport au rez-de-chaussée, en élévation et en infrastructure et lescotes de niveau correspondantes.Le plan du rez-de-chaussée comprenant :- La localisation des branchements aux réseaux ;- Le mode d'écoulement des eaux ;- Les sorties de véhicules ;- Les accès de livraison ;- Les locaux techniques, publics ou destinés aux concessionnaires, postes de livraison,etc.- Les locaux de dépôts des poubelles, et éventuellement les circulations internes desorties des ordures ménagères ;- Les implantations commerciales dans le cas où celles-ci ont été prévues ;- L'emplacement des logements de gardiens, des locaux sociaux ou collectifs résidentiels(s'il y a lieu) ;- La voirie pompiers avec cotes de distance aux immeubles et rayons de braquage ;- Les installations spécifiques incendie (RIA, colonnes sèches, poteaux, etc.) ;-__Le nivellement des abords et le raccordement sur les espaces publics ou mitoyens.Le plan de chacun des niveaux de l'immeuble.Le plan des garages et sous-sols à chaque niveau avec cotes des dallages, rampes, trémiesde ventilation et raccordement sur voirie (parking et branchements aux divers réseauxtechniques : énergie, eau, gaz, électricité, téléphone, assainissement, etc....).Les coupes transversales de raccordement sur le Domaine Public, y compris les cotes etdiamètres des réseaux d'Eaux Usées et d'Eaux Pluviales.Tous renseignements techniques nécessaires à l'élaboration des plans de V.R.D.La note de calcul relative à la réglementation loi sur l'eau, ainsi que les moyens mis enœuvre pour contrôler le débit de fuite et le traitement des espaces de stockage des EP surla parcelle.
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h. Le plan des espaces verts (surfaces végétalisées et surfaces de pleine terre).Ces plans devront être mis à jour trimestriellement par le CONSTRUCTEUR et fournis à l'EPA avantles dates suivantes de chaque année civile durant l'exécution de l'ouvrage : 15 mars, 15 juin,15 septembre et 15 décembre.e Le contrôle altimétriqueLe plan du levé effectué par un géomètre expert := Contrôle de l'implantation,s Altimétrie des têtes de pieux et radier,» Altimétrie des dalles de rez-de-chaussée et seuils de construction,# Toitures des bâtiments,® Contrôle en x, y et z du respect des coordonnées VRD fournies par l'aménageur (cf. fichede lot).e Le dossier préparatoire de coordination des chantiers :Compte tenu de la possible simultanéité de certains chantiers au sein de la ZAC ou à proximitéimmédiate, le constructeur a la responsabilité d'anticiper les questions d'installation chantier auplus tôt. Par conséquent, il devra recoller les interactions possibles entre son chantier et ceux àproximité, et anticiper sur les impacts sur ses installations de chantier et sur son planning.Le Plan sera communiqué à l'EPA au plus tard avant la constitution des Dossiers de Consultationdes Entreprises (DCE) du chantier de bâtiment.Il comprendra a minima :#" Le Plan Général de Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé(PGCSPS) comprenant toutes les données de nature à avoir une incidence sur l'hygièneet la sécurité du chantier, et énonçant en particulier les sujétions découlant del'environnement du chantier, de la simultanéité du chantier avec ceux des ouvrages,terrassements et VRD voisins, et de la gestion des interfaces sur les questionssécuritaires avec les chantiers voisins.=" Le phasage global indicatif de son chantier, détaillant notamment: les datesprévisionnelles de démarrage et de livraison de(s) bâtiments/ouvrages, les duréesestimatives des travaux de Gros Œuvre et de Second Œuvre, ... ;=" Des plans phasés de l'installation prévisionnelle des chantiers, faisant émerger leséventuels risques d'interfaces et d'interactions dus aux chantiers simultanés (y/c ceuxde l'aménageur) et les possibilités de mutualisation. Ces plans comprendront a minima :- Le périmètre du ou des chantiers et emplacement des clôtures ;- L'accès et les points de raccordement prévisionnels ;- Les circulations VL et PL internes au périmètre du chantier avec zones de livraison,aires de stationnements, ... ;- Les emprises potentiellement nécessaires pour les terrassements, les bases-vie etautres installations volumineuses de chantier (stockage, bennes, bétonniéres...);- Nombre et emplacement prévisionnels des grues (voir §5.3 et 21 du CPCB).Toute mise à jour de ces documents devra être obligatoirement soumise à la validation de l'EPA.Le CONSTRUCTEUR s'engage à intégrer ces documents validés au(x) DCE, afin que le planning etle plan d'installation de chantier qui seront proposés par les entreprises soient en cohérence
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avec l'organisation générale définie en lien avec l'aménageur et les services instructeur de laMétropole en charge des autorisations d'occupation du domaine public et de la circulation.Le raccordement aux voies et réseaux pourra être refusé si les ouvrages ne sont pas compatiblesou si les règlements n'ont pas été observés.En aucun cas, l'EPA ne pourra être tenu d'apporter des modifications aux ouvrages qui incombentau constructeur ou d'en modifier les plans.
5.2 Autorisations avant ouverture du chantierte CONSTRUCTEUR et l'ENTREPRENEUR devront :D'une part, faire leur affaire des autorisations publiques et réglementaires à obtenir,D'autre part, demander l'accord de l'EPA, en faisant parvenir, entre la notification des marchés dutravaux du bâtiment et au plus tard quatre semaines avant la notification de l'OS de démarrageeffectif de ces travaux, le plan d'installation de chantier défini ci-dessous (sous formatinformatique dwg et pdf}, d'une note sur l'organisation du chantier, et le PPSPS des entreprisesdes lots principaux (sous format informatique).
5.3 Plan d'installation de chantier (PIC)Le visa d'accord de l'EPA leur sera retourné s'il n'y a pas d'observations.Dans le cas contraire, le CONSTRUCTEUR devra tenir compte des observations et fournir le plan RECTIFIÉqui sera retourné à l'EPA et devra avoir reçu son accord avant le démarrage effectif des travaux.L'attention du CONSTRUCTEUR est attirée sur le fait qu'il ne pourra demander aucun accord concernantles plans d'installation directement aux Services Techniques de la Ville de Nice ou de la Métropole NiceCôte d'Azur sans avoir préalablement obtenu un accord de l'EPA.L'accord fourni par l'EPA sur ce document a pour objectif l'intégration et la coordination des contraintespropres dans le contexte général d'activité de l'opération. Il ne dispense en aucune façon leCONSTRUCTEUR et les entreprises des autorisations réglementaires.Ce plan d'installation de chantier devra faire apparaître très clairement :L'emplacement des clôtures,L'emplacement, l'emprise au sol des bungalows de chantier réservés aux bureaux, aux vestiaires,à la cantine des ouvriers ou destinés au stockage des matériaux ou de matériels pour l'ensembledes corps d'état,L'emplacement du gardiennage éventuel,Les emprises nécessaires à la réalisation des terrassements, fondations, façades et autres travauxnécessitant une intervention au-delà de la délimitation de l'îlot,L'emplacement éventuel des :o Bétonnières,o Centrales à béton,o Aires de préfabrication,o Silos à ciment et autres installations,o Les fosses de décantation de laitance
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[e)Et les dispositions d'évacuation des eaux résiduelles,- L'emplacement éventuel des grues à tour {voir paragraphe 21 ci-dessous) avec :
ie)
O
©
O
©
L'encombrement de leurs voies,Leur zone de giration possible, longueurs flèche et contre flèche,Leur hauteur pour la flèche et la contre flèche,Leur hauteur totale,Leur hauteur maximale sous crochet,La matérialisation des zones d'interférences des grues ainsi que les zones de survol interdit,Une note technique sur le système de gestion d'interférence des grues et sa compatibilité aveccelui des chantiers voisins en cas d'interférences avec ceux-ci,Leurs dates de montage et de démontage,- Les emplacements réservés aux dépôts de terres,- Les accès au chantier pour les véhicules lourds,- Le cas échéant, les réductions de voie de circulation et les déviations de circulation sollicitées- Les emplacements des panneaux de chantier conformes à la réglementation en vigueur et auxindications de l'EPA,- Les cheminements des piétons (public ou personnel des chantiers), y compris ceux éventuellementdévoyés,
© Dans le cas où une ouverture partielle d'une première tranche serait prévue dans le planninggénéral du projet, il conviendra de porter sur le plan d'organisation, les accès de piétons etde véhicules privés qui seront indépendants de ceux du chantier de la seconde tranche,L'emplacement des zones réservées aux livraisons, aux déchargements et aux chargementsdes véhicules du chantier,L'emplacement des branchements et réseaux intérieurs au chantier pour l'électricité, letéléphone, l'eau potable et l'assainissement.Pour les phases de terrassement et en dehors des cas d'impossibilité manifestes,l'emplacement de l'aire de lavage avant sortie de l'emprise de chantier, la fosse dedécantation des boues et ses dimensions, avant rejet dans le réseau public et le raccordementau réseau d'assainissement,Le détail de la signalisation provisoire de circulation (marquage au sol, signalisation de police,séparateur, ...).Ce plan devra être accompagné d'une version simplifiée, conforme au plan détaillé, superposé auparcellaire cadastral à jour. Il ne devra pas être en contradiction ou en conflit avec les plans généraux deprincipe établis par l'EPA et devra respecter les recommandations du présent cahier.Dans le cas de chantiers simultanés et mobilisant une emprise contigué, l'EPA se réserve la possibilité dene fournir qu'un seul accès carrossable en phase chantier, ainsi qu'un point unique de raccordement auxréseaux pour l'ensemble du périmètre. Les CONSTRUCTEURS devront en tenir compte dans l'implantationde leurs bases-vie et auront à leur charge le raccordement des installations de chantier depuis la limite dupérimètre.Par conséquent, IEPA pourra demander, si la situation le nécessite, que les CONSTRUCTEURS de chantiersen interaction se mettent en contact pour l'établissement d'un PIC commun.
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Dans le cas de plusieurs chantiers simultanés et gérés par un groupement de CONSTRUCTEURS associésentre eux pour la réalisation d'un même ensemble, l'EPA pourra demander au groupement de mutualiserau maximum ces installations de chantier, pour faciliter l'organisation des flux sur le périmètre de sonchantier. Pour cela, dès la constitution de son plan général de coordination défini ci-dessus, lesCONSTRUCTEURS sont invités à prévoir a minima :- Un périmètre de clôture de chantier unique et homogène (cf. § 18) ;- La mise en place d'un seul portail sécurisé à l'entrée du périmètre, et géré par un système degardiennage commun.
5.4 Conditions particulières liées à la proximité des voies ferroviairesLe terrain est à proximité des voies ferroviaires.En conséquence, le CONSTRUCTEUR aura l'obligation de se soumettre aux contraintes déterminées par legestionnaire de l'infrastructure délégué (SNCF) pour les terrains limitrophes du domaine public ferroviaire.En cas de contiguité du terrain aux emprises ferroviaires, le CONSTRUCTEUR aura I' obligation de respecterles prescriptions générales en matière de sécurité ferroviaire visant à garantir le maintien de l'exploitationferroviaire avec sécurité et sans perturbation inopinée du trafic.il est notamment indiqué que, préalablement au démarrage des travaux afférant à une opérationparticulière de construction ou d'aménagement aux abords du chemin de fer, le CONSTRUCTEUR devrafaire établir la notice particulière de sécurité ferroviaire (NPSF) qui est le document rassemblant lesexigences que le gestionnaire de l'infrastructure délégué (SNCF) peut avoir à faire prendre en compte parle ou les entrepreneurs en matière de sécurité ferroviaire. Ce document sera transmis à l'EPA.L'EPA s'oblige à fournir au CONSTRUCTEUR au plus tard deux mois avant la date prévisionnelle de dépôtdu permis de construire, tout document technique ou toute notice complémentaire à la note susviséepermettant au CONSTRUCTEUR d'apprécier la nature des prescriptions liées à la proximité des voiesferroviaires.Le CONSTRUCTEUR fera son affaire de solliciter les autorisations préalables au démarrage de son chantierdans un délai cohérent et suffisant avec l'échéance de livraison de son bâtiment.
5.5 Contraintes liées à la présence du radar d'approche de l'aéroport de NiceLe terrain est situé à proximité de l'aéroport de Nice.En conséquence, le CONSTRUCTEUR aura l'obligation de se soumettre aux contraintes déterminées par laDirection Générale de l'Aviation Civile (DGAC).Le CONSTRUCTEUR devra notamment prendre en compte les contraintes relatives à la mise en œuvre desmoyens de levage annexées au présent document compte tenu de la proximité du radar d'approche del'aéroport de Nice.Plus généralement, il prendra attache des services de la DGAC pour connaitre les éventuelles règles quis'imposeront à son chantier du fait de la proximité avec l'aéroport de Nice.Le CONSTRUCTEUR fera son affaire de solliciter les autorisations préalables au démarrage de son chantierdans un délai cohérent et suffisant avec l'échéance de livraison de son bâtiment.
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5.6 Contraintes liées a la proximité des lignes de tramway du secteur du Grand ArénasLe terrain est situé a proximité des lignes 2 et 3 du tramway de Nice.En conséquence, le CONSTRUCTEUR aura l'obligation de se soumettre aux contraintes déterminées par laMétropole Nice Côte d'Azur (MNCA).Le CONSTRUCTEUR devra notamment intégrer l'interdiction de survol des rails lors de la période d'essaiset de marche à blanc, ainsi que lors de l'exploitation de l'équipement de transport.Plus généralement, il prendra attache de la régie des transports en commun de la Métropole pourconnaitre les éventuelles règles qui s'imposeront à son chantier du fait de la proximité avec les lignes detramway du secteur.Le CONSTRUCTEUR fera son affaire de solliciter les autorisations préalables au démarrage de son chantierdans un délai cohérent et suffisant avec l'échéance de livraison de son bâtiment.
5.7 Contraintes liées aux travaux des autres programmes et ouvrages / équipements réalisés pardes maîtrises d'ouvrage tierceDe manière générale, le CONSTRUCTEUR devra intégrer les contraintes liées aux chantiers situés dans lepérimètre de la ZAC Grand Arénas et du Pôle d'échange multimodal, en particulier pour ce qui concerneles ouvrages ayant une interface directe avec son programme.Le cas échéant, le CONSTRUCTEUR devra également intégrer les contraintes que pourraient avoir ceschantiers sur l'exploitation future de son bâtiment.La participation du CONSTRUCTEUR aux réunions de coordination inter-chantiers (OPCIC) sur le secteur duGrand Arénas, a pour vocation de faciliter sa prise d'information concernant ces contraintes. Cependant,elle ne dégage pas le CONSTRUCTEUR de ses responsabilités concernant la réalisation d'un inventaireexhaustif de ces contraintes lui permettant de maîtriser leurs incidences sur le calendrier des travaux deson bâtiment.
5.8 Les Plans Particuliers de Sécurité et de Protection de la SantéLes PPSPS devront, avant présentation a l'EPA, avoir intégré les éléments de risque des chantiers voisinsen cours ou sur le point de démarrer, ou dont le Maître d'Ouvrage est connu. Ces PPSPS devront enparticulier insister sur la gestion des interfaces entre chantiers voisins (circulations des piétons, type etméthode de coffrage à l'interface, interférences des grues à tour, évolution des grues mobiles, type etméthode de pose des revêtements de façades, protection des avoisinants pendant la période defondations et de terrassements, ...).A titre d'information, dans le cadre des travaux des espaces publics du pôle d'échanges multimodal, aproximité immédiate de la ZAC Grand Arénas, les entreprises missionnées par l'EPA ont trouvé, lors desopérations de terrassement réalisées en septembre et octobre 2016, 3 obus de la seconde guerremondiale.Le CONSTRUCTEUR devra intégrer cette information à sa méthodologie de chantier et prendre toutes lesprécautions qui pourraient s'avérer nécessaires concernant ces éléments.
5.9 Note d'organisation du chantierCette note comportera une estimation des effectifs "Tous Corps d'Etat" et des consommations du chantier(Eau, Electricité, Téléphone, ...).
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Simultanément à la remise des plans d'installation de chantiers, le CONSTRUCTEUR remettra à l'EPA unorganigramme détaillé de chantier qui devra préciser :1. Pour le MAITRE D'OEUVRE, (à fournir deux semaines avant l'ouverture du chantier) :- Les raisons sociales exactes ;- Les adresses et numéros de téléphone ;- Les noms des personnes responsables de l'opération ;. Au siège social,. Sur les chantiers.2. Pour le CSPS:- Mémes informations que pour le MAITRE D'CEUVRE.3. Pour les ENTREPRENEURS :- La liste des entrepreneurs titulaires de l'ensemble des marchés du gros œuvre, des terrassementsou entreprise générale (deux semaines avant le démarrage des travaux), celles de tous les sous-traitants agréés (deux semaines avant le démarrage de leur intervention) ;- Cette liste sera complétée par les noms des responsables de chantier avec les renseignementspermettant toute communication.
Le CONSTRUCTEUR remettra à l'EPA un planning détaillé de réalisation des ouvrages au plus tard quatresemaines avant le démarrage des travaux de son opération.Les travaux ne pourront en aucun cas commencer sans qu'un accord de l'EPA n'ait été donné sur cedocument.En cas d'observations, ce document devra être revu et présenté à nouveau à l'approbation de EPA dansle cadre du délai ci-dessus.Ce planning ne devra pas être en contradiction avec les contraintes générales et les échéances descalendriers généraux présentés par l'EPA et les éléments de cadrage échangés lors des réunions decoordination inter-chantiers (OPCIC).À ce propos, il est vivement conseillé au CONSTRUCTEUR de fournir des versions provisoires de sonplanning détaillé de réalisation bien en amont des quatre semaines précédant le démarrage de sonchantier, de manière à disposer d'un temps d'échange suffisant pour l'ajuster au regard des contraintesdu secteur.Le planning détaillé de réalisation devra en outre respecter les clauses du présent document.Sur ce document devront au moins apparaître :° Les dates de démarrage et d'achèvement global des ouvrages,e Les dates de début et de fin concernant au minimum :- Installations de chantier- Branchements aux réseaux provisoires- Fondations profondes (parois moulées, berlinoises, pieux, etc...)- Terrassements
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- Gros ceuvre des infrastructures (détaillé si nécessaire par zone)- Gros œuvre des superstructures (détaillé si nécessaire par zone)- Montage et démontage des grues- Remblais- Second Œuvre- Branchements aux réseaux définitifs des concessionnaires- Restitution des emprises (détaillées par zone)- Travaux de voirie (détaillés par nature et par zone)- Pose des menuiseries de façades- Revêtements des façades- Libération des abords et des pieds de façades- Aménagements intérieurs par les utilisateurs- Livraison et emménagementLa date d'emménagement sera postérieure à la réception des abords du bâtiment et à l'achèvement destravaux de construction.Les dates indiquées ci-dessus devront être mises à jour trimestriellement par le CONSTRUCTEUR etfournies à l'EPA avant les dates suivantes de chaque année civile durant l'exécution de l'ouvrage : 15 mars,15 juin, 15 septembre et 15 décembre.Des échanges pourront avoir lieu dans le cadre des réunions de coordination inter-chantiers (OPCIC)préalablement à ces mises à jour, de manière à les inscrire dans l'ordonnancement global des chantiers dusecteur.
ARTICLE 7 - DOSSIER DE RECOLEMENTAu plus tard quatre semaines après réception des travaux, le CONSTRUCTEUR devra fournir le dossier desplans de récolement de son opération établi par un géomètre. Ces plans seront rattachés au système decoordonnées LAMBERT et au nivellement orthométrique mis en place par l'EPA. Ils seront fournis à l''EPAau format informatique, conformément aux règles d'échanges définies en début de chapitre 2) etcomporteront :- Le dossier des ouvrages exécutés DOE,- Les tracés de tous les réseaux et notamment tous les points de changement de direction desréseaux,- Les ouvrages caractéristiques des réseaux (regard, purge, etc.),- Les points caractéristiques délimitant chaque ouvrage enterré, par exemple : fondations, murspériphériques en infrastructure,- Les points caractéristiques délimitant les emprises des ouvrages au sol ou en élévation,- Les documents d'arpentage de rétrocession aux particuliers ou copropriétaires en cas de divisioninterne des lots.Un dossier technique définissant les caractéristiques des matériaux utilisés complétera ces plans.Les points caractéristiques visés ci-dessus seront numérotés sur les plans, et les coordonnées dans les troisdimensions seront inscrites sur une liste en regard de chaque numéro des points.
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Par ailleurs, dans le cas d'une opération avec CSPS (Coordonnateur sécurité et protection de la santé),l'entreprise doit remettre les documents nécessaires à la finalisation du Dossier d'Intervention Ultérieuresur l'Ouvrage (DIUO).
CHAPITRE 3 : PRISE DE POSSESSION DES EMPRISES
De manière exceptionnelle, l''EPA pourra mettre à la disposition du CONSTRUCTEUR, outre le terraindestiné aux travaux de construction des ouvrages, une emprise, attribuée à titre précaire, pour desinstallations de chantier et emprises nécessaires à la réalisation des travaux.La nature de l'occupation, ainsi qu'un phasage de mise à disposition et de restitution de ces emprisesseront imposés au CONSTRUCTEUR, non seulement en fonction des travaux des chantiers voisins, maiségalement des remblais des voies, des travaux de réseaux et d'aménagement de voirie ou des circulationsprovisoires de chantiers.Les emprises de chantier mises à disposition par l''EPA feront obligatoirement l'objet d'une conventionentre l'EPA et le CONSTRUCTEUR : Convention d'Occupation Temporaire (COT ou AOT) qui comporteraun plan faisant clairement apparaître le caractère précaire de l'occupation des emprises ainsi que lesindications suivantes :- Les surfaces,- Les dates et conditions d'occupation et de renouvellement,- L'état dans lequel seront remises les emprises (nivellement, portance du sol, etc.)- Les obligations du CONSTRUCTEUR concernant la remise en état de ces emprises et les pénalitéséventuelles qui s'appliqueront en cas de défaillance.Elle sera accompagnée d'un plan côté des emprises.Les terrains ainsi mis à la disposition du CONSTRUCTEUR resteront propriété de l'EPA, selon le cas.Indépendamment des dates indiquées au plan, en cas d'impératif lié à des contraintes de l'opération (et ycompris résultant des réunions de coordination inter-chantiers évoquées à l'article 33), les emprisesdevront être susceptibles d'être libérées (pour tout ou partie) par le MAITRE D'OUVRAGE sous 60 jourscalendaires après notification par lettre recommandée de l'EPA.Pour cette raison, elles ne pourront, sauf dérogation écrite de l'EPA, comporter d'installations fixes, defondations profondes, de réseaux ou branchements qui ne puissent être très rapidement déplacés.La convention d'Occupation Temporaire pourra éventuellement, pour certaines emprises, réduire lesdélais de restitution ci-dessus.Dans le cas de chantiers simultanés et mobilisant une emprise contigué, dans le cas de plusieurs chantierssimultanés et gérés par un groupement de maîtres d'ouvrage associés entre eux pour la réalisation d'unmême ensemble, l'EPA pourra demander aux CONSTRUCTEURS concernés de proposer une organisationoptimisée, mutualisée et concentrée afin que les installations mobilisent le minimum d'emprise possible.De la même manière, le CONSTRUCTEUR pourra mettre à la disposition de l''EPA gratuitement une emprisedu lot rendue nécessaire pour la réalisation des travaux d'aménagement des espaces publics, ou autrestravaux à sa charge.
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Le géomètre de l'EPA précisera {ou si nécessaire mettra en place) les repères de niveau et de planimétriefixes proches de l'opération qui serviront de référence pendant toute la durée des travaux.ll sera dressé de ces opérations un procès-verbal dont copie sera envoyée au CONSTRUCTEUR.Protection des bornes topographiques et des piézomètres : Le CONSTRUCTEUR pourra préalablement àtous travaux, se procurer auprès de l'EPA le plan de situation des bornes de triangulation et de repèredes nivellements ainsi que les piézomètres existants dans l'emprise précaire de chantier qui aura été miseà sa disposition. Les bornes de repère (figurées sur ce plan) devront être impérativement respectées parl'entreprise et toute dégradation devra être réparée afin d'éviter des déplacements même minimes. Lecoût de ces réparations sera comptabilisé aux frais de l'entrepreneur.
Un état des lieux contradictoire sera établi entre IEPA, le CONSTRUCTEUR et l'ENTREPRENEUR, avantinstallation de ce dernier, sur l'emplacement des ouvrages à construire et sur les emprises miseséventuellement a disposition par l'EPA dans le cadre d'une convention d'occupation précaire.Le CONSTRUCTEUR prendra possession du terrain et des emprises de chantier dans l'état où ils se trouventaprès état des lieux. Le CONSTRUCTEUR fera son affaire de leur mise en état.Le CONSTRUCTEUR devra tenir compte du fait que certains chantiers voisins de son opération seront encours de réalisation soit au moment de la prise de possession de son terrain, soit après démarrage destravaux, soit après la livraison du bâtiment, et ne pourra faire valoir aucune réclamation due à lasimultanéité et à la proximité de ces chantiers.il ne pourra pas s'opposer à ces travaux et devra prendre en compte toutes les sujétions d'organisation dechantier qui se présenteront à l'ouverture de chaque nouveau chantier, notamment les conditions desurvol des flèches de grues.Il ne pourra s'en prévaloir pour tout retard d'exécution ou demande d'indemnité.Le choix des emplacements propres aux différentes installations de chantier devra résulter d'uneconcertation entre l'EPA et le CONSTRUCTEUR de manière à tenir compte des phasages et contraintes dela zone connus au moment du démarrage des travaux.Le CONSTRUCTEUR ne pourra faire procéder à la mise en place des installations de chantier qu'après avoirobtenu :- Toutes les autorisations réglementaires,- LUagrément de l'EPA.il déposera (si nécessaire) les clôtures existantes sur ces emprises, les stockera à l'emplacement désignépar l'EPA ; il effectuera les raccords de clôtures nécessaires pour rétablir l'étanchéité du chantier et deschantiers voisins. La dépose et la pose de clôtures nécessitées, en cours de chantier, par les adaptationsdes emprises aux phasages de travaux de l'opération d'aménagement seront à sa charge.Il devra poser les clôtures (définies à l'Article 18 ci-dessous) pour clore complètement son opérationimmédiatement après prise de possession des emprises.Il pourra cependant être demandé par |'EPA de modifier ou déplacer ces installations (pour tout ou partie,notamment bennes, aires de stockage, coffrets de branchements, etc.) en cours de travaux, dans lesconditions prévues à l'Article 8, pour tenir compte d'impératifs nouveaux.Le CONSTRUCTEUR restituera les emprises dans l'état identique au démarrage de l'occupation, sauf autremention précisée dans la convention d'occupation précaire.
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Ces terrains devront être restitués libres de tous dépôts, constructions, installations, canalisations, massifsd'ancrage ou de scellement dont le maintien n'aurait pas reçu l'accord de l'EPA et sans avoir reçu demodifications de nivellement autres que celles qui auraient pu être demandées ou autorisées par l'EPA.Des pénalités de retard pourront être imposées au CONSTRUCTEUR.
Le CONSTRUCTEUR devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour ne pas entraver lefonctionnement des réseaux traversant l'emprise précaire de chantier qui aurait pu être mise à sadisposition, et ceci pendant toute la durée de son opération. Toute détérioration de ces réseaux devra êtreréparée, à ses frais, dans les plus brefs délais et sous le contrôle de l'EPA.L'EPA se réserve la possibilité, d'exiger de la part du MAITRE D'OUVRAGE, des éléments attestant d'uncontrôle périodique permettant de garantir l'intégrité des réseaux existants considérés, qu'ils soient enservice ou en attente.Cette disposition concerne aussi les réseaux en place sur le terrain, faisant l'objet d'une servitude.Il devra procéder à la démolition et au comblement des galeries désaffectées rencontrées au cours destravaux.
Afin de prévenir les risques de détérioration des emprises et/ou ouvrages éventuellement mis à dispositionpar l'EPA ou de modification de phasage des travaux d'aménagement induits par le chantier deconstruction, le CONSTRUCTEUR devra lui verser une somme correspondant à 5% du montant HT decession du terrain.Les modalités de mise en place de cautionnement, qui pourra prendre la forme d'une garantie à premièredemande, seront indiquées dans l'acte de vente du terrain.En cas de non-paiement par le CONSTRUCTEUR dans un délai de quinze jours à dater de l'application de la(des) pénalité(s) que lui a notifié l'EPA, le montant de la (des) pénalité(s) s'imputera automatiquement surla caution et la pénalité sera en conséquence considérée payée.Lorsque les sommes imputées sur le dépôt de garantie représentant les pénalités encourues et demeuréesimpayées atteindront 50% du montant du dépôt, le Preneur sera tenu d'effectuer un nouveau dépôt degarantie égal à 100% du montant du dépôt initial.A défaut par le Preneur d'effectuer cette reconstitution, l'Aménageur se réserve le droit de couper toutesles alimentations du chantier : voirie d'accès, eau, électricité, téléphone...Cette somme sera restituée au CONSTRUCTEUR lors de la présentation de l'attestation d'achèvement destravaux, déduction faite éventuellement des pénalités encourues et demeurées impayées et/ou dessommes nécessaires a prendre en charge les retards des travaux d'aménagement induits par le chantierde construction. Le remboursement interviendra dans un délai de deux mois à dater de la présentation deattestation d'achèvement des travaux. Au-delà de ce délai, l'Aménageur versera au Preneur desindemnités de retard égales à 0,2% par jour de retard calculé sur le montant du dépôt de garantie àrestituer au Preneur.
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CHAPITRE 4 : INSTALLATIONS DE CHANTIER
13.1 AssainissementPendant la durée des travaux de construction de l'ouvrage, les eaux d'exhaures et de nettoyage descamions devront étre décantées avant évacuation.Les dispositions techniques de l'assainissement devront être soumises à l'agrément de l'EPA et des servicesadministratifs compétents.Le CONSTRUCTEUR devra vérifier que ses ENTREPRENEURS ne déverseront dans les ouvrages publics quedes eaux débarrassées de tous dépôts solides à l'exclusion de tous produits terreux, papiers, sacs, liantshydrauliques ou hydrocarbonés.Eaux d'exhauresL'EPA attire l'attention du CONSTRUCTEUR sur la question des eaux d'exhaures. Leur rejet à l'égout estinterdit par la réglementation (décret du 3 juin 1994 pris en application de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992)et ne peut être admis, à titre dérogatoire et pour des débits limités, que si leur rejet direct au milieu naturels'avère techniquement ou économiquement impossible. Le rejet de ces eaux dans le réseaud'assainissement fait alors l'objet d'une autorisation spécifique de rejet et donne lieu au paiement d'uneredevance fixée par Direction de l'Assainissement de la Métropole Nice Côte d'Azur.L'instruction du projet de raccordement à l'égout est faite par la Direction de l'Assainissement de laMétropole Nice Côte d'Azur. Le projet reçoit l'accord de l'EPA, la Direction de l'Assainissement assure lecontrôle de la conformité et délivre l'autorisation de rejet.Eaux pluviales — Eaux uséesLes dispositions techniques de l'assainissement des cantonnements devront être soumises à l'agrémentde Direction de l'Assainissement de la Métropole Nice Côte d'Azur et des services administratifscompétents.Les grilles et avaloirs pour réception des eaux de ruissellement des voies et parkings, ou d'assèchementdes fouilles, devront être conçus avec une décantation suffisante et un système de siphonnage pour éviterque les déchets légers ne soient entraînés dans les réseaux publics.En cas d'impossibilité manifeste de raccordement au réseau d'assainissement, des dispositionsparticulières en conformité avec la réglementation en vigueur, devront être proposées par leCONSTRUCTEUR à la Direction de l'Assainissement de la Métropole.Les branchements en attente de raccordement sur les parties ouvrage d'art devront être obstrués.Autres dispositionsLes regards exécutés devront recevoir leurs tampons de fermetures définitifs afin d'éviter les chutes degravois dans les canalisations.Le CONSTRUCTEUR prévoira les dispositifs nécessaires pour éviter l'écoulement et la stagnation de l'eauhors de l'emprise de son chantier.
13.2 Eau PotablePour l'alimentation en eau, le CONSTRUCTEUR devra prendre contact avec la Direction de l'eau de laMétropole pour obtenir un branchement.
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A défaut de gestion par un compte prorata inter-chantiers de ce réseau, le CONSTRUCTEUR aura a sacharge la mise en place d'un compteur divisionnaire pour sa consommation en eau durant le chantierjusqu'au branchement définitif du batiment.
13.3 ElectricitéPour l'alimentation électrique, une demande devra être faite à ENEDIS ou l'opérateur électrique de sonchoix pour obtenir le raccordement. Les frais de raccordement et le branchement sont a la charge duCONSTRUCTEUR.
13.4 TéléphonePour le raccordement téléphonique, le CONSTRUCTEUR devra prendre contact directement avecl'opérateur téléphonique de son choix.
ARTICLE 14 - INSTALLATIONS ET BUNGALOWSLe CONSTRUCTEUR devra vérifier sous sa propre responsabilité la mise en place et la conformité desinstallations destinées aux ouvriers avant tout démarrage des travaux (notamment vis-a-vis de laréglementation en vigueur sur la sécurité et la santé).En dehors d'un local d'accueil pour le gardiennage habituel, aucune installation pour le logement dupersonnel ne sera autorisée sur les terrains en chantier ou non bâtis de l'opération d'aménagement.Les locaux de bureaux situés sur le chantier ne devront être que ceux strictement nécessaires aufonctionnement direct du chantier à l'exclusion des services généraux de l'entreprise.Sauf cas spécifique, aucun bungalow situé sur le chantier ne devra dépasser une hauteur de R+2 niveaux.Les couleurs autorisées seront de préférence des couleurs claires ou devront être agréées par l'EPA.
ARTICLE 15 - ACCES AU CHANTIERLe CONSTRUCTEUR devra réaliser toutes les circulations de chantiers internes à son ilot.Lorsque les accès au chantier se feront le long des voies importantes, l'EPA pourra imposer auCONSTRUCTEUR des mesures de surveillance, de sécurité et de nettoyage appropriées.Le recours à un organisme de gestion du trafic pourra être sollicité par l'EPA, en lien avec les servicesgestionnaires de la Métropole et sera affecté au compte prorata inter-chantiers s'il existe (Voir Chapitre 6ci-dessous) de façon à coordonner les livraisons de chantier et éviter ainsi tout encombrement de la voiepublique ou des voies internes à l'opération d'aménagement.Ces mesures pourront être éventuellement aggravées par la puissance publique sans que l'EPA puisse enêtre rendue responsable.Le CONSTRUCTEUR devra faire valider par les autorités compétentes les entrées, sorties, aires demanœuvre et stationnements sur le domaine public avant démarrage des travaux de construction et devraen attester à l'EPA si ce dernier en fait la demande.Enfin, les accès aux emprises de chantier devront être maintenus fermés de façon efficace en dehors deshoraires d'activité et pendant les week-end et jours fériés.
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ARTICLE 16 - CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VEHICULESLe CONSTRUCTEUR devra vérifier que ses ENTREPRENEURS organiseront le trafic de leur chantier de façonà éviter tout encombrement de la voie publique.Les circulations sur les voies publiques ou privées et les parkings ne pourront se faire que par les engins àpneus aux charges admises par le Code de la Route (sauf dérogations écrites de l''EPA sur demandeexpresse).Le stationnement de l'ensemble des véhicules d'une opération, de ses visiteurs et de ses fournisseurs devrase faire à l'intérieur des emprises du chantier et en aucun cas sur les voies de l'opération d'aménagement.Le CONSTRUCTEUR devra impérativement se conformer aux prescriptions de l''EPA pour définir lescirculations de chantiers dans l'objectif rappelé ci-dessus.En aucun cas, le déchargement des véhicules ne pourra se faire depuis les voies de desserte ou espacescommuns. Le stockage de matériaux en dehors des emprises précaires de chantier, même de courte durée,est exclu.Il est rappelé que les droits de voirie relatifs à l'occupation de la voie publique sont a la charge duCONSTRUCTEUR.
ARTICLE 17 - APPROVISIONNEMENTSL'ENTREPRENEUR devra organiser les approvisionnements divers et les opérations demontage/démontage de matériels importants (grues, centrales à béton, appareils de levage, etc...), demanière coordonnée, de façon à ne pas encombrer les voiries publiques et à ne pas générer de filesd'attente.Les indications transmises par l'ENTREPRENEUR et concernant la coordination d'importantes opérationsd'approvisionnement (par exemple livraison de pièces préfabriquées de grandes dimensions) doivent êtreadaptées au chantier et doivent figurer clairement dans le PPSPS de l'ENTREPRENEUR.En cas de risques de files d'attente, l'ENTREPRENEUR devra prévoir des aires d'attente pour les camions,« zones tampon » éventuellement en dehors de l'opération d'aménagement, sans que cela ne génère denuisances pour le public.Enfin, l'ENTREPRENEUR devra privilégier le conditionnement des matériaux du second œuvre sur paletteou en colis permettant un déchargement accéléré.
ARTICLE 18 - CLOTURES ET PORTAILS DE CHANTIERLe CONSTRUCTEUR devra faire poser la clôture de son chantier et des emprises mises à sa disposition avanttoute installation ou démarrage des travaux.Il restera en permanence responsable de la sécurité et de la réglementation liée à cette clôture, ainsi quede sa résistance, de sa stabilité et de son parfait état, de façon continue jusqu'à l'achèvement des travaux.Cette clôture aura, sauf prescription contraire, une hauteur de 2 mètres et sera réalisée à l'aide d'unmatériau plein (bardage métallique par exemple).L'EPA se réserve le droit d'imposer à tous les chantiers un type de clôture de chantier particulier pourl'ensemble de l'opération, dans ce cas la clôture sera obligatoirement du modèle unique défini par l'EPApour toute clôture sur la voie publique ou sur les voies de chantiers internes ou le long de bâtiments déjàlivrés.
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Dans certains cas, le long de voiries publiques ou internes à l'opération, IEPA pourra demander que laclôture de 2 mètres soit remplacée pour des raisons de sécurité, par une G.B.A. (Glissière en Béton Armé)surmontée de la clôture du type préconisé par l'EPA (hauteur totale : G.B.A. + clôture d'environ 2 mètres).Les portails seront de même aspect que la clôture et d'un modèle agréé par l''EPA. Des éléments grillagésseront disposés de part et d'autre des portails et les panneaux réglementaires de sécurité et deséquipements de fermeture seront posés sur ce portail.Des zones de transparences pourront être demandées pour permettre au public d'avoir un aperçu sur lechantier. Elles seront réparties dans le linéaire de clôture, à des emplacements indiqués par l'EPA, et serontconstituées d'un grillage de résistance équivalente à celle de la clôture, et placées à 1 mètre de hauteur,sur une longueur d'environ 1 mètre minimum et sur une hauteur de 1 mètre (la hauteur totale de la zonegrillagée étant la même que celle de la clôture).Des panneaux de communication ou d'exposition pourront être installés sur les clôtures, en complémentdes panneaux du constructeur, par |'EPA et à ses frais, sous réserve de l'accord du CONSTRUCTEUR.La clôture sera entièrement fournie et posée par le CONSTRUCTEUR à ses frais.Les déplacements éventuels des clôtures prévus en fonction du phasage des installations de chantier sontà la charge du CONSTRUCTEUR.
ARTICLE 19 - PANNEAUX DE CHANTIERLe CONSTRUCTEUR devra communiquer au réalisateur des panneaux tous les renseignements nécessairesau remplissage de ces panneaux. Ce réalisateur présentera une maquette graphique à l'approbation del'EPA.A partir de la maquette approuvée sans observation, le CONSTRUCTEUR fera réaliser les différentspanneaux.
Le CONSTRUCTEUR devra à ses frais : la fourniture, la pose, les déplacements éventuels, l'entretien, lemaintien dans un parfait état (stabilité, absence de graffitis, propreté, etc...) et la mise à jour de ceséléments.En complément de ces panneaux, les signalisations réglementaires devront être mises en place (chantierinterdit au public, port du casque obligatoire, ...).Le CONSTRUCTEUR sera responsable de la parfaite stabilité de tous ces éléments et notamment de leurtenue au vent durant toute la durée du chantier.L'affichage publicitaire est interdit sur la totalité de l'opération d'aménagement et à la périphérie de celle-ci, sauf accord écrit de l'EPA.Tout autre affichage que celui prévu ou autorisé par l'EPA est interdit. || en est par exemple, des panneauxpublicitaires des entreprises intervenant sur le chantier du constructeur (dans la mesure ou le nom et lescoordonnées des entreprises sont déjà mentionnés sur le panneau réglementaire prévu à cet effet pour lechantier).L'EPA se réserve le droit d'imposer à tous les chantiers un type de panneau de chantier particulier.
19.1 Panneaux propres au chantierSeront positionnés, selon les indications de l'EPA, les panneaux réglementaires du chantier ainsi qu'unvisuel de l'ouvrage à construire (photo de synthèse).
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19.2 Panneaux généraux liés a la ZAC Grand ArénasL'EPA se réserve le droit d'installer à ses frais des panneaux généraux liés a la ZAC Grand Arénas quipourront être installés le long d'une clôture du chantier du bâtiment.
19.3 Démarche artistique en phase chantierLe MAITRE D'OUVRAGE est informé que l'EPA peut le cas échéant demander aux chantiers situés dans lepérimètre de la ZAC de valoriser une démarche culturelle et artistique, permettant d'animer et d'habillerles installations en limite avec les espaces publics. Il est libre du choix des animations et des artistes, et ensupportera la charge en totalité.Le MAITRE D'OUVRAGE devra transmettre pour avis à l'EPA ses propositions au plus tard dans les 2 moissuivants l'ouverture du chantier.
20.1 Plans de grues, autorisationsLe CONSTRUCTEUR est seul responsable de la sécurité et du fonctionnement de ses grues ainsi que detoutes incidences que celles-ci peuvent entraîner tant sur son chantier que sur le voisinage.Le CONSTRUCTEUR devra successivement faire effectuer les démarches suivantes :1. Etablir un projet de plan de grues pour son chantier, en concertation avec |'EPA,2. Coordonner ce plan et les caractéristiques de ses grues avec les chantiers voisins, en cours, sur lepoint de démarrer ou dont les références ont été données par l'EPA,3. Etablir (ou compléter) un plan de coordination faisant apparaître toutes les grues en interférencedes chantiers voisins et le faire approuver par tous les MAITRES D'OUVRAGE concernés, et/ou parle BET que l'EPA indiquera lorsque le maitre d'un ouvrage voisin n'est pas encore connu,4. Présenter ce plan aux organismes de sécurité : CRAM, INSPECTION DU TRAVAIL et O.P.P.B.T.P. eten obtenir leur accord,5. Soumettre ce plan approuvé, aux différents stades ci-dessus, à l'EPA qui vérifiera, sans engager saresponsabilité au niveau de la sécurité, la validation par les autorités compétentes ou d'éventuelsrecours, que la disposition des grues n'entraîne pas de contraintes ou d'impossibilité pour leschantiers en cours ou futurs prévus pour l'aménagement de l'opération,6. Enfin, soumettre aux autorités compétentes et plus particulièrement celles de la DirectionGénérale de l'Aviation Civile (DGAC), de la SNCF, de la régie des transports en commun de laMétropole en charge notamment de l'exploitation des lignes de tramway et du gestionnaire dudomaine public, pour autorisations réglementaires, le plan approuvé par l'EPA (cf. annexe 3).Le CONSTRUCTEUR ne pourra donc monter ses grues que lorsqu'il aura obtenu les autorisationsréglementaires et que son plan aura été approuvé par l'EPA dans les conditions ci-dessus.
20.2 Système de gestion des interférences de gruesDès qu'une interférence existe entre deux ou plusieurs grues (flèches ou contre flèches), l'utilisation d'unsystème autorisé de gestion des interférences est obligatoire.Ce système devra, le cas échéant, être compatible avec le système déjà installé sur d'autres grues de laZAC susceptibles d'interférer avec le chantier.
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20.3 Survol d'un chantier a l'autreChaque grue devra avoir un limiteur de survol interdisant à une charge de survoler le chantier voisin, saufaccord écrit de celui-ci, et dispositions particulières de sécurité.En cas de non accord entre deux chantiers voisins, sur des problèmes d'installation de grues, l'EPA seréserve le droit de refuser l'implantation d'une ou de plusieurs grues, lorsque cette implantation neconcilie pas au mieux les intérêts des deux opposants.
20.4 Survol de voiries provisoires ou d'espaces communs intérieurs à l'opération d'aménagementPour ces emprises, le survol par des charges est formellement interdit sauf autorisation exceptionnelle deEPA.Dans ce dernier cas, la zone de survol devra impérativement étre protégée et interdite d'accés par uneclôture de 2 mètres de hauteur.
20.5 Limiteur de survol des terrains à l'extérieur de l'opération d'aménagementPour le survol des propriétés voisines, il est rappelé que le CONSTRUCTEUR devra obtenir l'autorisationdes autorités compétentes.Chaque grue devra avoir un limiteur de survol interdisant à une charge de survoler les propriétés voisines.Le survol de la contre flèche sur les propriétés voisines est possible si les propriétaires donnent leur accord.
20.6 Limiteur de survol sur les terrains du domaine publicPour le survol de ces terrains, il est rappelé que ce survol est interdit sauf autorisation à obtenir, par leCONSTRUCTEUR, de l'EPA et des autorités compétentes.
ARTICLE 21 - GRUES MOBILESSi le CONSTRUCTEUR souhaite utiliser des grues mobiles, il devra obtenir l'accord préalable de l'EPA, enplus des autorisations réglementaires des autorités compétentes, et suivre une procédure analogue à celledécrite à l'article 20.1 pour tous les problèmes d'interférences éventuels entre ses grues mobiles et desgrues à tour, les siennes ou celles de chantiers voisins.
ARTICLE 22 - CENTRALES A BETONL'implantation d'une centrale à béton sur un chantier sera soumise à autorisation préalable spécifique del'EPA.L'EPA pourra refuser l'implantation de la centrale sur l'emprise précaire de chantier en fonction descontraintes propres à l'aménagement général de la ZAC.Si son établissement sur l'emprise précaire de chantier est autorisé par l'EPA, son emplacement devrapouvoir être libéré dans les conditions prévues par les articles 9 et 10 ci-dessus, en particulier pourpermettre la réalisation de réseaux ou d'ouvrages de voirie.
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CHAPITRE 5 : CONDUITE DE CHANTIER
Dans le cadre du Référentiel Ecovallée Qualité, il est demandé au CONSTRUCTEUR en phase chantier de :- Mettre en place un plan de gestion « chantier vert » impliquant une organisation efficace duchantier et une sensibilisation des entreprises intervenant pour son compte ;- Prévoir une communication à destination des riverains avant et pendant le chantier ;-__ Réutiliser, recycler et valoriser les déchets de chantier à hauteur de 80 % minimum (en masse) ;- Produire la charte « chantier vert » signée.
ARTICLE 23 - TERRASSEMENTS23.1 Décapage et stockage de la terre végétaleLe CONSTRUCTEUR de l'opération est responsable du respect et du contrôle des opérations de décapageet de stockage de la terre végétale.La terre végétale de la parcelle et des surfaces nécessaires à l'installation de chantier sera décapée avanttravaux. L'EPA pourra demander à ce que la terre soit stockée sur une zone qu'il aura préalablementdéfinie en lien avec l'Urbaniste et le Paysagiste. II pourra être demandé à ce que ces terres soient mises àdisposition de l'opération d'aménagement pour le surplus non réutilisé par le constructeur dans le cadrede son projet immobilier.Les terres polluées qui ne pourraient être réutilisées sur le site seront évacuées en décharge aux frais duCONSTRUCTEUR.La terre végétale sera décapée sur une épaisseur de 30 cm environ. Le constructeur assurera le transportet mise en place sur les lieux de stockage ainsi que l'évacuation éventuelle des éléments pierreux, souches,ou autres débris végétaux ou corps étrangers non liés à la nature du sol. La terre sera stockée en cordonsd'une hauteur de 1,50 maximum. L'emprise de stockage sera clairement bornée. Aucun autre élément nedevra être surajouté sur les stocks de terre végétale.il sera procédé à un ensemencement d'attente des stocks au moyen soit d'un mélange type « gazon » soitpar un semis à la volée de plantes fourragére (type 'engrais vert') trèfles, lin annuel ...etc. Les principes dela mise en stock de la terre végétale seront précisés par le Paysagiste de la ZAC.
23.2 Prévention des risques de décompressionLe CONSTRUCTEUR de l'opération est responsable du respect et du contrôle de la sécurité des fouilles etdes excavations.Toute précaution nécessaire doit être prise pour éviter les mouvements de sols, y compris ceux desremblais récents.Le CONSTRUCTEUR devra procéder à une expertise contradictoire de l'état des voiries et des emprisesconcernées avant chaque intervention en présence de |'EPA.Lors de travaux de terrassement, le CONSTRUCTEUR devra veiller à la stabilisation des constructions et desterrains avoisinants.
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23.3 TalusDans le cas de talus il veillera au respect des angles et précautions réglementaires contre la pluie. Desprécautions exceptionnelles sont a prendre en partie haute des talus, dans le cas de risque de circulationde véhicules ou d'engins de chantier. Toute excavation doit être protégée par une clôture périphérique.
23.4 Emprises limitéesLorsque l'emprise allouée par l'EPA le long d'une opération ne sera pas de longueur suffisante pourautoriser un talus et une banquette de sécurité réglementaires, le CONSTRUCTEUR devra prendre encharge le changement de technique d'excavation (tranchées blindées ou soutènement par exemple) sanspouvoir invoquer la responsabilité de IEPA pour quelque motif que ce soit.
23.5 TirantsLa mise en place de tirants provisoires éventuels retenant les parois verticales ou à forte pente n'estenvisageable qu'après autorisation écrite des autorités compétentes (gestionnaire du domaine public},des riverains et de EPA. Pour se faire le CONSTRUCTEUR s'oblige à solliciter cette autorisation a minima12 semaines avant le démarrage des travaux.La mise en place de tirants définitifs est à exclure sauf cas exceptionnel à soumettre à l'EPA dans les délaisindiqués ci-dessus.L'absence de retour de l'EPA ne vaut pas accord tacite. En cas d'accord de l'EPA, celui-ci ne peut en aucuncas engager sa responsabilité, le CONSTRUCTEUR restant seul responsable de l'exécution de ces travauxet des conséquences techniques, juridiques et financières qui pourraient en découler.
23.6 Puits de réinjectionLe CONSTRUCTEUR devra réaliser à l'intérieur de la zone de chantier, à ses frais, et sous sa seuleresponsabilité, à titre provisoire ou définitif, les puits de réinjection éventuels et fera son affaire desdémarches nécessaires pour obtenir toutes les autorisations auprès des autorités compétentes.Le CONSTRUCTEUR devra prendre connaissance auprès de l'EPA des différents points de réinjection quipourraient exister dans les îlots avoisinants, pour en tenir compte dans ces études.En particulier, le CONSTRUCTEUR devra fournir à l'EPA un mois au moins avant le démarrage des travauxtoutes les indications préalables à la réalisation de son ouvrage et les autorisations administrativesafférentes.
23.7 RemblaisLes CONSTRUCTEURS ne pourront réaliser de remblais ou déblais en dehors de leur emprise de lot. Lagestion, le traitement et la mise en décharge des déblais sera à la charge du CONSTRUCTEUR.
ARTICLE 24 - TENUE ET ENVIRONNEMENT DE CHANTIER24.1 GénéralitésLe CONSTRUCTEUR devra exiger une parfaite tenue de son chantier pendant la durée des travaux, tant àl'intérieur de l'opération et des emprises, qu'en ce qui concerne les clôtures, l'affichage, la signalisationet les abords.
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En cas d'observations à ce sujet de l'EPA, le CONSTRUCTEUR devra veiller à ce que des dispositions soientprises immédiatement pour corriger les problèmes signalés.Ces prescriptions sont applicables aux installations et bungalows de chantiers.Le CONSTRUCTEUR devra prévoir les dispositions nécessaires à l'accueil des visiteurs ou de l'encadrement,en particulier bottes et casques pour 15 visiteurs au minimum.
24.2 Propreté du chantier et de ses abordsToutes dispositions devront être prises par les entreprises du CONSTRUCTEUR pour éviter de salir les voiesde desserte interne l'opération d'aménagement et a fortiori les voiries publiques.Lorsqu'une voie intérieure ou extérieure à la ZAC Grand Arénas aura été salie, et l'origine identifiée, unebalayeuse devra être mise en place immédiatement à la diligence et aux frais de l'ENTREPRENEUR del'opération responsable.En outre, l'ENTREPRENEUR devra prévoir le nettoyage des abords de son chantier et sur 200 m de part etd'autre de la sortie chantier autant que de besoin pendant toute la durée de son intervention, avec unminimum d'une fois par semaine, pendant les phases particulièrement salissantes (travaux deterrassement, fondations et gros œuvre).Le CONSTRUCTEUR devra, par ailleurs, fournir à l'EPA un document faisant état de son engagement anettoyer les voiries et les clôtures, et de la méthodologie qu'il entend appliquer à cet effet. Des contrôlesdes contrats passés avec les sociétés de nettoyage pourront être effectués par l'EPA.Enfin, l'EPA pourra exiger, en l'absence de compte prorata inter-chantiers, un système où le nettoyage desespaces publics est assuré à tour de rôle par les différents CONSTRUCTEURS. Dans ce cas, leCONSTRUCTEUR devra s'acquitter de son tour de nettoyage en fonction des directives imposées par lecoordonnateur des chantiers.
24.3 Aire de lavageSauf impossibilité manifeste acceptée formellement par I'EPA, chaque opération devra comporterpendant les phases de terrassement et de gros œuvre, une aire de lavage équipée d'une prise d'eau etd'un dispositif de décantation, le tout devant être relié convenablement au réseau d'assainissement.Cependant, le lavage des toupies béton sera à réaliser hors du site.Ce dispositif devra figurer sur le plan d'installation de chantier, comme précisé à l'article 5.3 ci-dessus.Dans l'hypothèse où ce dispositif serait installé à l'extérieur du terrain cédé, le CONSTRUCTEUR sera tenude procéder à ses frais aux opérations de remise en l'état de cette partie de l'installation de chantier et lecas échant de curage et dépollution.
24.4 PoussièreEn vue de limiter les émissions de poussières, l'ENTREPRENEUR devra avoir recours à l'aspersion autantque de besoin (par temps sec notamment).Le CONSTRUCTEUR devra, par ailleurs faire respecter les limitations de vitesse imposées par l'EPA sur lesvoies de chantier, et par la Préfecture sur les voies publiques, et ce en vue de limiter les soulèvements depoussière.
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24.5 Pollution atmosphérique et nuisances sonoresD'une façon générale, toutes les dispositions devront être prises afin de limiter les nuisances sonores pourle voisinage, conformément à la réglementation en vigueur, notamment pour les matériels utilisés (arrêtédu 18 Mars 2002).
24.6 Autres nuisancesLe CONSTRUCTEUR devra veiller à ce que la propreté règne à l'intérieur de son chantier et à ce que soientprises toutes précautions pour limiter dans la mesure du possible, la gêne occasionnée aux occupants desimmeubles voisins odeurs, fumées, éclairage nocturne, etc.Le chantier devra, d'autre part, être conduit de sorte qu'aucun trouble ne soit apporté à la tenue desbâtiments et ouvrages voisins.En particulier il est interdit de faire des feux ou de brûler des matériaux.
24.7 Protection des arbresLe CONSTRUCTEUR de l'opération est responsable de tous les arbres présents sur son terrain et de leurprotection sur l'emprise de son chantier.Des dispositifs de protection des arbres devront être systématiquement mis en œuvre : pour les arbresisolés, une palissade encadrant le tronc à une distance d'1 mètre en tous sens du tronc soit 4 m2, pourles groupes d'arbres une palissade encadrant le groupe d'arbre positionné à 1 m minimum à l'extérieurde chaque tronc. Cette palissade sera constituée de panneaux préfabriqués de type palissage de chantierou d'une ganivelle de chataigner sur piquets d'une hauteur de 1,50.m régulièrement entretenue. Aucundépôt ne devra être fait à l'intérieur de l'enceinte protégée.Ces dispositifs devront permettre une protection contre toute blessure, dépôt de matériaux oudéversement de produits toxiques tout en préservant la possibilité d'assurer l'entretien des arbres etnotamment leur arrosage lorsque cela est nécessaire.Dans le cas de la mort d'un arbre ou de plaies trop importantes réalisées lors du chantier, l'entreprisedevra son changement à la taille correspondante ainsi que tout frais de plantation et d'entretien degarantie.Les principes de protection seront précisés par le paysagiste de la ZAC.
ARTICLE 25 - TRI ET ELIMINATION DES DECHETS25.1 Déchets ménagersL'ENTREPRENEUR aura pour obligation de stocker ses ordures ménagères dans des conteneurs (agréés parla Métropole) et de les acheminer chaque jour à ses frais et par ses propres moyens jusqu'à la voiepublique la plus proche.
25.2 Déchets de chantierTout dépôt de produits pétroliers, de peintures, de graisses et de béton sur les voies est formellementinterdit.D'une façon générale, les terres provenant des fouilles et les gravats devront être évacués, après tri etvalorisation, aux décharges au fur et à mesure des travaux. La mise en dépôt de terres à l'intérieur del'opération d'aménagement devra faire l'objet d'un accord écrit de EPA.
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Un tri des déchets devra être effectué de façon à être compatible avec les exigences réglementairesrelatives à l'élimination des déchets (se référer aux textes en vigueur de la Charte Chantier Vert et auxobjectifs du dernier Millésime du Référentiel Ecovallée Qualité).
ARTICLE 26 - PREVENTION DES RISQUES DE POLLUTION DES SOLS ET SOUS-SOLSLe CONSTRUCTEUR devra veiller à prévenir tout risque de fuite de matières polluantes.En particulier, conformément à la législation en vigueur, le CONSTRUCTEUR devra installer des bacs derétention sous les cuves de stockage d'hydrocarbures (fuel) ou de toutes autres cuves contenant desproduits potentiellement polluants.Tous les produits dangereux approvisionnés (résines, solvants, produits contenant des goudrons, etc.)en attente de leur emploi, seront identifiés et stockés conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 27 - TRAVAUX SUR LES ESPACES COMMUNS DE L'OPERATION D'AMENAGEMENTLe CONSTRUCTEUR ne pourra entreprendre ou commanditer aucun travail à réaliser en dehors de sonemprise de chantier sans en avoir au préalable informé l'EPA au minimum huit semaines avant ledémarrage de ces travaux.Ceux-ci ne pourront commencer qu'après obtention d'un accord préalable écrit de l'EPA et sous réserve,également d'un accord de l'autorité concernée par l'emplacement des travaux ou la nature des ouvragesintéressés :- Direction des Infrastructures et de la circulation, Subdivision des Routes métropolitaines, Pôle deProximité de la Métropole pour toute intervention dans l'emprise destinée à des voies de circulation(véhicules ou piétons),- Direction de l'Assainissement de la Métropole pour les branchements particuliers,- Direction des espaces verts de la Ville de Nice pour des travaux intéressant des espaces de plantation,- Ete...L'absence de retour de l'EPA ne vaut pas accord tacite. En cas d'accord de l'EPA, celui-ci ne peut en aucuncas engager sa responsabilité, le CONSTRUCTEUR restant seul responsable de l'exécution de ces travauxet des conséquences techniques, juridiques et financières qui pourraient en découler.Dans tous les cas, le CONSTRUCTEUR, par le fait même qu'il intervient dans un espace commun, doitassurer tout problème de sécurité, pour les intervenants du chantier comme pour le public, qui pourraitnaître de l'existence de ses travaux. II doit en particulier mettre en place une signalisation et une protectionefficaces.
ARTICLE 28 - GARDIENNAGELe CONSTRUCTEUR est responsable de la police et du gardiennage de son opération. Il doit égalementveiller à poser les panneaux nécessaires pour interdire l'accès du public et éviter le stationnement sur lesaccès.L'EPA se dégage de toute responsabilité en cas de vols ou dégradations à l'intérieur ou à la périphérie(clôture) de son chantier.Le CONSTRUCTEUR ne pour en outre pas invoquer des problématiques de vols ou dégradation à l'intérieurou à la périphérie (clôture) de son chantier pour justifier un retard dans l'exécution de son chantier(notamment pour la libération des emprises nécessaires à la réalisation de l'espace public ou la livraisonglobal du bâtiment).
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ARTICLE 29 - REGLEMENTS DE POLICEL'EPA attire l'attention du CONSTRUCTEUR sur l'importance des voies internes et/ou périphériques del'opération d'aménagement sur la circulation générale à Nice et qu'en conséquence il ne saurait être toléréaucune gêne due aux chantiers sur ces voies.Des modifications de la réglementation par la Préfecture de Police ou la Direction de la Voirie de laMétropole peuvent intervenir sur les différentes voies ouvertes au public de l'opération d'aménagementou autour de celle-ci.L'EPA ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences liées aux conditions d'utilisationde ces axes et des modifications réglementaires des voiries publiques.
ARTICLE 30 - CONVOIS EXCEPTIONNELSEn cas de nécessité d'un convoi exceptionnel à l'intérieur du périmètre de l'opération, outre lesautorisations réglementaires, le CONSTRUCTEUR devra impérativement avoir obtenu de l'EPA sonapprobation sur l'itinéraire, les horaires et les conditions de circulation du convoi.A cet effet, il devra déposer un dossier de demande d'autorisation auprès de l'Autorité compétente quatresemaines avant le transport. || doit notamment s'assurer que le passage des convois est compatible avecles ouvrages existants ou en cours de réalisation.Le CONSTRUCTEUR demeure en tout état de cause responsable de toutes les dégradations que de telsconvois exceptionnels pourraient engendrer sur les ouvrages réalisés ou en cours de réalisation.
ARTICLE 31 - ACCES DES VEHICULES DE SECURITELes véhicules de sécurité et en particulier ceux destinés à la lutte contre l'incendie devront pouvoiremprunter les voies ou aires privées ouvertes à la circulation publique. Les zones destinées à leur accès ettoutes les installations nécessaires à leur intervention devront être laissées libres et accessibles, avec desdispositifs de protection agréés.
ARTICLE 32 - HORAIRES DE CHANTIERSauf dispositions contraires prises par arrêté municipal, les travaux sont interdits :- Avant 7h et après 20h les jours de semaine ;- Les dimanches et jours fériés.Pour les travaux réalisés en dehors des créneaux horaires cités précédemment, une demande dedérogation préfectorale devra être obtenue auprès des services de police compétents. Un exemplairede la demande devra être simultanément adressé à l'EPA.La demande transmise à l'EPA devra, en particulier, comporter les informations suivantes : nature destravaux (types de matériels utilisés), chantier concerné, durée d'application de la dérogation.L'EPA se réserve en outre le droit de limiter ces horaires du fait des nuisances que représentent pour levoisinage la réalisation de certaines interventions.
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ARTICLE 33 - REUNIONS DE COORDINATION INTER-CHANTIERSLes CONSTRUCTEURS dont les opérations sont en cours de réalisation ou sur le point de démarrerpourront être convoqués par l'EPA pour assister à des réunions de coordination inter-chantiers.Ils devront également être présents ou représentés aux différentes réunions techniques les concernant,qui seront provoquées par l'EPA.Ces réunions, dont il sera dressé un compte rendu, auront pour objet l'harmonisation de la conception etde la réalisation des différents ouvrages par la concertation et la coordination.Les MAITRES D'OUVRAGES sont ensuite tenus de respecter les phasages de libération d'emprises établiesaprès concertation des parties et consignés dans les comptes-rendus. Faute de quoi, il pourra être faitapplication des pénalités définies à l'article 35.6.Les CONSTRUCTEURS et entreprises seront tenus de donner suite aux demandes approuvées par l'EPA aucours de ces réunions.
ARTICLE 34 — DEGRADATIONSPar le seul fait d'utiliser, en cours de travaux ou aprés achévement de ceux-ci, des ouvrages publics ouréalisés par l'EPA, le CONSTRUCTEUR sera réputé avoir reconnu le bon état de ces ouvrages et en connaîtreles caractéristiques limites d'utilisation.La dégradation de ceux-ci entraînera l'application de sanctions par l'EPA selon les modalités suivantes :- L'EPA fera procéder à la réfection des ouvrages pour le compte, aux frais et risques du CONSTRUCTEURresponsable.- Dans le cas où l'auteur des dégâts n'aurait pas pu être déterminé, le montant de la réparation seraréparti entre tous les constructeurs ayant des chantiers en cours d'exécution à l'époque où les dégâtsauront été constatés, et ce, au prorata du nombre de m? de plancher des programmes alloués à chaqueconstructeur, tels qu'ils résulteront du permis de construire.
ARTICLE 35 — PENALITESLe présent article a pour but principal de définir les sanctions applicables en cas de non-respect desobligations du CONSTRUCTEUR en période de préparation des travaux, au cours de leur réalisation et àl'achèvement de ceux-ci.Ces pénalités ne sauraient en aucun cas se substituer aux réparations de préjudices qui pourraientéventuellement être demandées par l'EPA ou par des tiers en cas de non observation des prescriptionscontractuelles ou réglementaires.Les pénalités sont applicables immédiatement après constat de l'infraction, par l'EPA, par appel descautions en cours de validité ou, à défaut par facturation directe auprès du CONSTRUCTEUR.Les montants ci-dessous s'entendent hors taxes.
35.1 Sanctions liées au retard dans la remise de documents (montants hors taxes)Pour tous les documents cités, notamment aux Articles 4 à 8, du présent Cahier des Prescriptions deChantierPar jour ouvrable inserer 500 €
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35.2 Pénalités liées à la prise de possession du terrain et des emprises concédéesa. Retard dans la mise en place des clôtures et de leur fermeture, ou dans la rectification d'une erreurd'implantationPar jour ouvrable iii 800 €
b. Etat défectueux de la clôture, non conformité d'aspect, de constitution ou de hauteur - Absence despanneaux réglementaires ou des panneaux fournis par l''EPAPar jour ouvrable après observation écrite oo... ccecsccsscsccsseesseseeseeseesecesesecsscecsueatens 500 €
c. Non conformité des installations au plan approuvé par l''EPAPar jour ouvrable siens 500 €
d. Disparition ou déplacement d'un repère topographique, d'un piézomètre, etc...Forfait ii iii nincscscrnrseannressnneeeseeceecenenreecceceeeeceeeeneee 500 €
e. Non conformité de l'emprise lors de la restitutionPar jour ouvrable après constatation ..........cccescccssssssecsessssecsessseecsseecsssecnseeeecesstesesseees 800 €
35.3 Pénalités liées à des interventions en dehors du terrain ou des emprises louées- Dépét à l'intérieur de l'opération d'aménagement de terre, déblais, gravats, déchets ou stockage dematériaux et matériel (sauf autorisation spéciale écrite) - surface inférieure à 100 m°Par jour ouvrable inner 500 €Au-delà de 100 m° :5 €/m°/jour ou enlèvement aux frais du CONSTRUCTEUR de l'opérationresponsable.- Travaux ou intervention de toute nature exécutés à l'extérieur du terrain ou des emprises louées, sansautorisation écrite de l''EPA ou en dehors des dates d'intervention autoriséesPar jour ooo ccccescseessecesseeecsseeseeaeeeeneeseseecaeessaecsnaeceasssaeseneesssseeseuaecesaeseeesanaesecessecssasaasens 800 €
35.4 Pénalités liées au stationnement et à la circulation à l'intérieur ou sur les accès de l'opérationd'aménagementStationnement, chargement ou déchargement à l'extérieur du terrain et des emprises louées, ou desparkings éventuels affectés à cet usage - Vitesse excessive - Non respect des itinéraires prescrits pour ladesserte des chantiers - Entrave à la circulationPar jour et par infraction iii 500 €
35.5 Pénalités liées au non respect des règles concernant l'hygiène et la sécurité, les nuisances, laqualité de l'environnement- Dispositions ou travaux pouvant mettre en cause la sécurité des personnes sur les espaces communsou les voies de desserte de l'opération d'aménagement
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Par infraction, Indépendamment des poursuites légales oo... cc ecccsesseeeseeenscesseeseeeesees 800 €
Non respect des régies d'hygiéne et de sécurité sur les espaces définis ci-dessus ou non conformité desréseaux de chantierPar jour et par infraction us 500 €
Non respect des règles de sécurité définies pour les interfaces avec les chantiers voisins (survols, etc)Par jour et par infraction iii 2000 €
Apport de nuisances vis-à-vis des riverains ou passants, bruit de chantier (au-delà de la limiteréglementaire ou nocturne), fumée, etc. ...Parinfraction .....ciccccecssscccccccescessscneessceeseesesssescceusssessssssssuassesussssecssseaaaeeecuareecertenaees 500 €
Dépôts sur les voies de boue, béton, déchets (en l'absence de nettoyage complet immédiat),dégradation des voiesPar infraction sise 500 € non comprisLe nettoyage sera réalisé aux frais du contrevenant et indépendamment des poursuites légales.
35.6 Pénalités pour retard par rapport aux échéances contractuelles et/ou à celles établies àl'issue des réunions de coordination inter-chantiersNon restitution d'emprise dans les délais définis par l'EPA. Cas généralPar jour ouvrable inserer 800 €
. Cas particulier ou la non restitution de l'emprise entraîne un retard pour une autre opération (pourdes travaux de réseaux ou pour des travaux de voirie), selon l'importance du préjudice (à apprécierpar l'EPA)Par jour ouvrable de retard oo... ce eccssseeseceeeesceeseeeecseseesecssecaesasesessesaessessnresseeeesaes 2.000 €Retard dans une phase déterminante ou sur l'ensemble de l'opération entraînant uniquement desincidences de programmationPar jour de retard esse 800 €Retard, tel que défini ci-dessus entraînant un retard pour une autre opération, pour des travaux deréseaux ou de voiriePar jour de retard iris 2.000 €
ARTICLE 36 - PRESTATIONS RELATIVES AUX CIRCULATIONS ET ESPACES COMMUNS AUX DIFFERENTSCHANTIERSEn l'absence de compte prorata inter-chantiers, l'ENTREPRENEUR de chaque chantier (ou le compteprorata propre au chantier) prendra en charge les frais de desserte, de fermeture, de signalisation,
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d'éclairage, de fonctionnement, de sécurité et de nettoyage propres à son opération. Les dégradationsconstatées par l''EPA et imputables à l'ENTREPRENEUR seront facturées à celui-ci (cf. article 12cautionnement travaux).
L'action du maître d'ouvrage est conduite dans le souci de contribuer au développement économique etsocial du périmètre sur lequel il agit. Le CPCB prévoit ainsi une clause d'insertion sociale visant le publicvisé ci-après ("Les publics concernés").37.1 Consistance de la clause d'insertion par l'activité économiqueElle sera réalisée à l'occasion de l'exécution des travaux, 5% du temps total de travail nécessaire à la miseen œuvre des travaux.
37.2 Contrôle de l'action d'insertionIl sera procédé au contrôle de l'exécution des actions pour lesquelles l'ENTREPRENEUR s'est engagé,conformément aux modalités de mise en œuvre.A cet effet, le ler de chaque mois, ' ENTREPRENEUR produira tous les renseignements relatifs à la mise enœuvre de l'action auprès du Service Emploi / Insertion de la Métropole Nice Côte d'Azur, ainsi qu'auprésdu CONSTRUCTEUR. En tout état de cause, l/ENTREPRENEUR doit informer le CONSTRUCTEUR s'ilrencontre des difficultés pour assurer son engagement. Dans ce cas, les moyens à mettre en œuvre pourparvenir aux objectifs seront étudiés avec l'ENTREPRENEUR.
37.3 Les publics concernésLes personnes qui se verront confier l'exécution des heures d'insertion par l'activité économique dans lecadre du présent CPCB sont, sans ordre de hiérarchisation, parmi les suivantes :- Les personnes en parcours d'insertion dans une structure d'insertion par l'emploi,- Les allocataires des minimas sociaux type RSA, et allocataires spécifiques de solidarité (ASS),- Les jeunes âgés de moins de 26 ans sans emploi et/ou sans formation faisant l'objet d'une priseen charge par pôle emploi,- Les chômeurs de longue durée,- Les travailleurs handicapés reconnus par la COTOREP.
37.4 Les modalités de mise en œuvreL'ENTREPRENEUR s'engage à désigner un interlocuteur pour le suivi de la clause sociale.L'ENTREPRENEUR s'engage à exécuter la présente clause dans son intégralité et en fonction de l'optionchoisie. Les différentes options possibles sont les suivantes :- Option n°1 : Embauche directe par l'entreprise titulaire du marché privé de travaux, y compris lecas échéant avec formation qualifiante ou pré-qualifiante.Avec cette possibilité, l'entreprise est libre d'embaucher une personne en contrat de travail àdurée indéterminée, à durée déterminée, en alternance, en apprentissage, ou enprofessionnalisation.
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- Option n°2 : Recours à la sous-traitance d'une partie des travaux à une entreprise d'insertion ou aune régie de quartier.- Option n°3 : Le recours à la mise à disposition de salariés : ENTREPRENEUR est en relation avecun organisme extérieur qui met a sa disposition des salariés en insertion durant la durée dumarché. Il peut s'agir d'une entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI), d'une entreprisede travail temporaire classique, d'un groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualificationou d'une association intermédiaire.
CHAPITRE 6 : COMPTE PRORATA INTER-CHANTIERS
L'EPA pourra solliciter la mise en place d'un compte prorata inter-chantiers, s'il le juge nécessaire ; dansce cas les entreprises des CONSTRUCTEURS seront obligées d'y participer.Le fonctionnement de ce compte prorata sera régi par une convention ad hoc proposée par lesCONSTRUCTEURS concernés et validée par l'EPA.
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Etablissement Public d'AménagementEco-Vallée Plaine du VarN C E = Immeuble Nice PlazaE C 0 VA L L E E 455, Promenade des AnglaisBP 3325706205 NICE CEDEX 3Tél. 04.93.21.71.00www.ecovallee-plaineduvar.fr
ZAC GRAND ARENASNICE
CAHIER DES LIMITESDE PRESTATIONSGENERALES (CLPG)
ANNEXE 1 (art. 16 du CCCT)
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AVANT PROPOS
La définition des limites n'a pas de caractère définitif et irrévocable. Elle tend a préciser pour chaqueprestation le principe d'une limite rationnelle. Cette limite peut étre adaptée de facon plus précise auxcas particuliers des différentes opérations, en respectant les principes suivants :- Limite technique rationnelle (robinet, coffret, boîte de branchement, etc...)- Limite d'exécution logique dans le temps et en plan (unité d'exécutant, phase d'exécutionsuivie)- Limite correspondant autant que possible à une limite de propriété, d'exploitation,d'administration entre les parties de réseau publiques et privées.
TITRE | — PRESTATIONS DE CHANTIER
Ces prestations portent sur l'obligation de l'EPA Nice Eco Vallée (ci-désigné « l'aménageur » ou« l'EPA » dans la suite du document) de fournir aux acquéreurs les moyens suivants :
+ Accès de chantier carrossableUn accès de chantier carrossable permettant d'accéder à la parcelle sera réalisé par l'aménageur, dansle cas où la parcelle n'est pas actuellement directement accessible par les voies publiques.L'aménageur se réserve le droit de mutualiser cet accès entre les chantiers, par conséquent aucunstationnement ou stockage ne pourra être effectué sur cette voie, qui devra être libre de circulation.L'attention des acquéreurs est particulièrement attirée sur les prescriptions qu'ils sont invités à donnerà leurs entreprises concernant l'utilisation de ces voiries (circulation à faible vitesse, etc...) et la priseen charge des détériorations qui pourraient se produire.
+ Alimentation en eauPossibilité d'un raccordement sur une conduite existante proche de la parcelle à construire, de façonà assurer une alimentation de débit suffisant pour le chantier (compteur et consommation d'eau à lacharge de l'acquéreur et sous réserve de la demande de branchement par l'acquéreur à la Collectivitéou à son concessionnaire). Le branchement de chantier pourra dans certains cas correspondre, si celaest opérationnellement et financièrement possible, au branchement définitif du programmeimmobilier.
+ Alimentation en électricitéPossibilité d'un raccordement à une source d'énergie électrique basse ou moyenne tension, àproximité de la parcelle. En cas d'existence d'une source moyenne tension, l'EPA ne sera pas tenupendant la période de chantier, de fournir un poste abaisseur. La demande de branchement est à faireauprès d'ENEDIS. Elle est aux frais du constructeur.
+ Evacuation des eaux uséesPossibilité d'un raccordement sur un réseau existant proche de la parcelle à construire, de façon àassurer une évacuation en eaux usées des installations de chantier (sous réserve de la demande debranchement par l'acquéreur à la Collectivité ou à son concessionnaire). Le branchement de chantierpourra dans certains correspondre, si cela est opérationnellement et financièrement possible, aubranchement définitif.
Dans le cas de chantiers simultanés et mobilisant une emprise contigué, l'EPA se réserve la possibilitéde ne fournir qu'un seul accès carrossable en phase chantier, ainsi qu'un point unique deraccordement aux réseaux pour l'ensemble du périmètre. Les acquéreurs devront en tenir comptedans l'implantation de leurs bases-vie et auront à leur charge le raccordement des installations dechantier jusqu'au point de raccordement.
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TITRE 11 — PRESTATIONS DEFINITIVES
Ces prestations concernent la réalisation des aménagements, des accés et des réseaux diversindispensables à l'alimentation des bâtiments au fur et à mesure de leur mise en service.Ces dispositions s'appliquent uniquement pour les espaces publics qui seront en chantier sous maîtrised'ouvrage de l'aménageur lors de la réalisation du programme immobilier.Pour les limites de prestations s'articulant avec les espaces publics sous gestion de la collectivitécompétente, les prestations à la charge de l'aménageur concernant les branchements réseaux nes'appliquent pas. C'est en premier lieu le règlement métropolitain de voirie qui s'applique.
Ces prestations sont définies dans le tableau ci-après.
1 — PREPARATION DU TERRAIN
ALA CHARGE DE LIMITE DE PRESTATIONS A LA CHARGE DUL'AMENAGEUR CONSTRUCTEUR
Démolition des bâtiments existants (y | Terrain naturel Déboisage, dessouchage,compris éléments légers type abri de débroussaillage.jardin, serre, etc.), arasés au niveaumoyen du terrain naturel. Démolition des murs de clôture oumurets non conservés dans le projet,Neutralisation des réseaux existants y compris leurs fondations,et dépose des réseaux aériens, hormisceux faisant l'objet d'une servitude de Démolition de maçonneries, depassage. chaussées restantes et des réseauxneutralisés et gestion / valorisationGestion et valorisation des éventuels des déchets générés avant mise a laDIB avant mise a la décharge. décharge.
Dépose des réseaux enterrés inerteset gestion / valorisation des déchetsgénérés avant mise à la décharge.Mise en place de la protection desvégétaux à conserver et deséventuelles espèces protégées.Mise en place de la clôture duchantier de construction (voir article18 du Cahier des Prescriptions deChantier du Bâtiment).Si présence d'un puits sur la parcelle,il sera rebouché avec des matériauxnon polluants pour les eauxsouterraines.
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2 - TERRASSEMENTS
A LA CHARGE DEL'AMENAGEURLIMITE DE PRESTATIONSA LA CHARGE DUCONSTRUCTEURRien à l'intérieur des lots Limite de lot Décapage, terrassements et gestiondes déblais nécessaires au projet deconstruction.En limite des emprises publiques,remblaiement et stabilisation autourdes bâtiments à la côte finie desespaces publics livrés, ou le caséchéant, celle fixée par l'aménageurdans le cadre de son projetd'aménagement.La qualité de ces remblais en limite del'espace public, leur moded'exécution et les conditions de miseen œuvre devront recevoir l'agrémentde l'EPA. Celui-ci pourra fairereprendre à la charge et aux frais duconstructeur tout ou partie desremblais s'il le juge nécessaire (cf.prescriptions en annexe 1).Ces remblais devront impérativementintervenir à l'achèvement de laconstruction de la dalle du rez-de-chaussée ou des élévations du rez-de-chaussée.La terre végétale sera stockée sur siteet réutilisée pour les besoins duprojet. Le surplus seraobligatoirement mis à la dispositionde l'EPA pour la réalisation desespaces verts du projet urbain, dansun lieu désigné par l'EPA.L'EPA se réserve la possibilité derefuser les terres, notamment en casde pollution. L'acquéreur prendraalors à sa charge leur évacuation de lamême manière que pour les autresdéblais.Les fouilles sont, sauf dispositionscontraires ayant expressémentrecueilli au préalable l'accord 'EPA,effectuées à l'intérieur de l'emprisedu terrain cédé.En cas d'autorisation deterrassements effectués sur l'espacepublic, le constructeur devra assurerla stabilité des talus au regard del'utilisation du terrain mitoyen, etremblayer et stabiliser à la coteprimitive du TN (terrain naturel).
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3 — VOIRIE
A LA CHARGE DEL''AMENAGEURLIMITÉ DE PRESTATIONSA LA CHARGE DUCONSTRUCTEURRien à l'intérieur des lotsDans les limites et conditions préciséesà l'article 10 du titre Il du CCCT, l'EPAréalise tous travaux de voiries,trottoirs, allées diverses, espaces libressitués dans l'emprise publiquejusqu'en limite de la parcelle cédée.Définition des cotes de niveau desvoies et espaces publics.Définition de l'implantation des accèsvéhicules vers et depuis l'intérieur desilots.
Limite de lot Accès aux locaux, stationnements etcheminements à l'intérieur des ilots.Aire de stationnement VL et aire destationnement livraison (à intégrerdans l'emprise de l'ilot).Les seuils, perrons, cours anglaises,emmarchements extérieurs, rampeset tous travaux d'adaptation au soldes bâtiments sont à la charge duconstructeur.La position des accès piétons etvéhicules vers les lots sera définie parl''Aménageur et pourront faire l'objetde discussions avec le constructeur austade de la fiche de lot. Leconstructeur fait son affaire de lesfaire ensuite valider par le servicegestionnaire du domaine public et lesautorités compétentes et lesconfirmera au stade APS.Raccordement sur les niveaux desespaces publics définis parl''aménageur.
4 — ASSAINISSEMENT : EAUX USEES
A LA CHARGE DEL'AMENAGEURLIMITE DE PRESTATIONSA LA CHARGE DUCONSTRUCTEURTous les travaux de réseaux etbranchements jusqu'au regard le plusproche de la limite privative, situé surl'espace public.
Regard positionné sur l'espacepublic Tous travaux de réseaux des eauxusées à l'intérieur des lots(canalisations, regards, etc.) jusqu'auregard posé par l'aménageur surl'espace public.Le nombre de branchement est enprincipe d'un par îlot même en cas deréalisations en tranches. Desbranchements supplémentairespourront être réalisés, et ce enfonction de chaque projet et en accordentre les parties.La réalisation de ces branchementssupplémentaires sera décidée au caspar cas en concertation entre leconstructeur et l'aménageur.
Le constructeur aura à sa charge tousles branchements en surnombre, tousles éventuels linéaires de réseauxsupplémentaires qu'ils induisent sur ledomaine public, la réfection àl'identique des espaces publicsimpactés par ces travaux, et tous lessurcoûts engendrés par leséventuelles surprofondeurs.
Les regards de branchementspermettront le raccordementgravitaire des lots.
Le constructeur fera son affaire durelèvement éventuel des eaux uséesdans le cas où les planchers seraient
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au-dessous du terrain naturel (sous-sol).Les projets de constructions devronttenir compte obligatoirement deemplacement des organes debranchement mis en place parl''aménageur.Le raccordement sera conforme aurèglement d'assainissement de laMétropole Nice Côte d'Azur.
5 — ASSAINISSEMENT : EAUX PLUVIALES
A LA CHARGE DEL'AMENAGEURLIMITE DE PRESTATIONSA LA CHARGE DUCONSTRUCTEURRecueil des eaux de ruissellement de lavoirie et des espaces publicsconformément au projet urbain de laZAC Grand Arénas.Réception dans le réseau EP enterrédes eaux résiduelles des lots selon undébit de fuite de 0,003 |/s/m? pour unepluie centennale.
Regard positionné sur l'espacepublic Réalisation de rétention avant renvoiau réseau public.Tous travaux de réseaux nécessaires àl'intérieur des lots jusqu'au regardposé par l'aménageur sur l'espacepublic.Avant rejet des EP au réseau publicenterré, le constructeur doit assurerla rétention nécessaire à l'intérieur deson lot conformément auxprescriptions et note de calcul durèglement d'assainissement de laMétropole Nice Côte d'Azur.Le raccordement sera conforme aurèglement d'assainissement de laMétropole Nice Côte d'Azur, quiimpose à ce jour un débit de fuite ensortie de lot de 0,003 !/s/m? pour unepluie centennale.
6 — EAU POTABLE ET DEFENSE INCENDIE
A LA CHARGE DEL'AMENAGEURLIMITE DE PRESTATIONSA LA CHARGE DUCONSTRUCTEURTous les travaux de construction desconduites principales et de dispositifsde sécurité incendie.Le nombre de branchement est enprincipe d'un par flot. Desbranchements supplémentairespourront être réalisés, et ce enfonction de chaque projet et en accordentre les parties.
Robinet d'arrêt avantcompteur Tous travaux au-delà du robinetd'arrêt avant compteur, y comprisciterneau, robinet, compteur etpercements éventuels (fosse, mur).La demande d'abonnement aadresser au gestionnaire du réseau(Régie Eau Azur).Le constructeur aura à sa charge tousles branchements en surnombre ettous les éventuels linéaires de
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La réalisation de ces branchementssupplémentaires sera décidée au caspar cas en concertation entre leconstructeur et l'aménageur.Réalisation des branchements des lotsentre le réseau public et le robinetd'arrêt avant compteur (non comprisce robinet).
Réseau de desserte incendie avec lapression demandée par le SDIS 06, etpoteaux incendie à moins de 60m dechaque colonne sèche du bâtiment.
Poteaux incendie
réseaux supplémentaires qu'ilsinduisent sur le domaine public ainsique la réfection à l'identique desespaces publics impactés par cestravaux.Le dimensionnement desbranchements sera établi par leconstructeur et devra être validé parla Régie Eau Azur.Tous travaux pour assurer la défenseincendie de l'établissement au cas oùle réseau public ne pourrait l'assurer(cas des grands îlots}, ainsi que leséquipements de défense incendieintérieurs a l'ilot jusqu'aux poteauxincendie, suivant la réglementationet les prescriptions du SDIS 06.
7 - ELECTRICITE
A LA CHARGE DEL'AMENAGEURLIMITE DE PRESTATIONSA LA CHARGE DUCONSTRUCTEURTous travaux de réseau haute tensionà l'intérieur de la ZAC Grand Arénasselon la structure cible définieconjointement entre l'aménageur etENEDIS.Réseau basse tension sous les voiriesqui auront été mentionnées à la fichede lot et branchements jusqu'aucoffret de comptage (coffret noncompris) ou en limite du localtransformateurNon compris les accessoires debranchement (panneau - fusibleENEDIS).
Coffret de comptage situé enlimite de propriété enencastrement de laconstruction ou le cas échéantfourreau en attente pourpermettre à ENEDIS leraccordement HTA des postesde transformation publics ausein de l'ilot concerné.
Mise à disposition, selon nécessitésdu concessionnaire, d'un ouplusieurs locaux pour l'intégration ausein du bâti du ou des postes detransformation publics et privéspermettant l'alimentation de l'ilotconcerné.Les caractéristiques de ces locaux,seront communiquées auconstructeur au plus tard dans lecadre de l'élaboration de ses étudesde permis de construire.Liaison du coffret comptage aucompteur et disjoncteur de l'abonnéy compris le coffret, lesraccordements et tous les travaux demaçonnerie, de fixation oud'encastrement et de réservation(fourreaux).Le nombre de branchements seraarrété en fonction de chaque projet enaccord entre les parties.
Le constructeur aura a sa charge tousles branchements en surnombre, ettous les linéaires de réseau haute oubasse tension sous domaine publicqui seraient nécessaires en plus deceux prévus a la fiche de lot(demande de raccordement aformuler par le constructeur auprèsd'ENEDIS après validation préalablede l'aménageur), ainsi que la
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réfection a l'identique des espacespublics impactés par ces travaux.La demande d'abonnement àadresser au concessionnaire duréseau.La fourniture du coffret decomptage.La fourniture et l'équipement du oudes postes de transformation publicsou privés qui seraient sollicités par leconcessionnaire du fait despuissances sollicitées par le projet.
8 - RESEAU URBAIN D'ENERGIE
A LA CHARGE DEL'AMENAGEURLIMITE DE PRESTATIONSA LA CHARGE DUCONSTRUCTEURSi l''aménageur fait installer un Réseau Urbain d'Energie (RUE) et la distribution collective d'Eau ChaudeSanitaire, alors les prescriptions suivantes seront appliquées.Dans le cas d'un réseau classé mais développé par un opérateur privé {hors DSP), les dispositions qui suiventdans la colonne « à la charge de l'aménageur » s'entendent comme « à la charge de l'opérateur »Réseau de distribution extérieuraux lots et organes debranchements
Local permettant l'installation de lasous station ou le cas échéant de lacentrale de production au sein dela construction
Le coût du raccordement et toustravaux d'installation de chauffage,climatisation et d'Eau ChaudeSanitaire de la construction en avalde la sous station.Le constructeur sera mis en relationavec l'opérateur du réseau au plustard durant I'élaboration de sesétudes de permis de construire, afinde définir les conditions techniqueset financiéres de ce raccordementau réseau et le cas échéant validerles caractéristiques de cesinstallations.Le branchement particulier de laconstruction entre le domainepublic et la centrale de productionou, le cas échéant, la sourceprimaire si le lot accueille unecentrale de production.
L'équipement de fa sous-station oule cas échéant de la centrale deproduction (Pompe à chaleur deproduction eau chaude / eauglacée, les ballons eau chaude /eau glacée, les échangeurs RET, lespompes, unité de traitement d'eau,poste électrique BT et supervision,
Le constructeur devra réaliser legénie civil de la sous-station ou lecas échéant de la centrale deproduction qui sera située àl'intérieur de la construction àproximité immédiate du domainepublic. Le constructeur devraprévoir un accès permanent del'opérateur gestionnaire au local desous-station.
Les caractéristiques de cette sous-station ou le cas échéant de lacentrale de production, serontcommuniquées au constructeur auplus tard dans le cadre de
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tuyauteries et aménagements du l'élaboration de ses études delocal, ...) permis de construire.
Un seul branchement sera réalisé La demande d'abonnement sera apar lot. adresser au concessionnaire duréseau.
8 bis — GAZ
A LA CHARGE DE A LA CHARGE DUL'AMENAGEUR SAARARREMENIENS CONSTRUCTEURSi l'aménageur ne fait pas installer un Réseau Urbain d'Energie, alors il pourra procéder à la création d'un réseaude distribution de gaz. Les prescriptions suivantes seront alors appliquées.Réseau de distribution extérieur Coffret de comptage situé en limite | Tous les travaux nécessaires auaux lots et organes de de propriété en encastrement de la | raccordement de la construction aubranchements (coffret et construction. coffret GRDF, y compris le coffret,accessoires de branchement non compteur, tous travaux decompris). maçonnerie, de fixation oud'encastrement.Le nombre de branchements sera Le constructeur aura à sa chargearrêté au stade de la fiche de lot en tous les branchements enfonction de chaque projet en surnombre.accord entre les parties. La demande d'abonnement àadresser au concessionnaire duréseau.
9 — TELEPHONE — COMMUNICATION ELECTRONIQUE
A LA CHARGE DE LIMITE DE PRESTATIONS A LA CHARGE DUL'AMENAGEUR CONSTRUCTEURLe génie civil du réseau et les tubes de | Regard positionné sur l'espace | Continuité des conduites entre limitebranchements jusqu'au regard le plus | public de lot et regard positionnés parproche de la limite privative, situé sur l'aménageur sur l'espace public.l'espace public. Tous les travaux nécessaires auraccordement de la construction, ycompris les regards et tous travaux depénétration des réseaux.L'EPA ne réalise pas de réseau de Le raccordement au réseau detélédistribution et d'antenne communication électroniquecollective. construit par l'aménageur estobligatoire.Les demandes d'abonnement sont àadresser aux opérateurs de réseaux.
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10 — ECLAIRAGE PUBLIC
A LA CHARGE DEL'AMENAGEURLIMITE DE PRESTATIONSA LA CHARGE DUCONSTRUCTEURTous travaux de pose et deraccordement des candélabres situéssur les voies publiques, les parkingspublics situés en dehors du lot, lescheminements piétonniers publics etles espaces verts publics.
Point de raccordementpositionné sur l'espace publicTous travaux d'éclairage desconstructions, entrées, porchesd'immeuble, coursives et galeries àusage public ou privé et espacesprivatifs à l'intérieur du lot jusqu'aupoint de raccordement prévu parl'aménageur sur l'espace public, ainsique les espaces publics situés dans leszones où le bâtiment est en surplombde ces espaces publics.Le réseau d'éclairage sera établi en réseau souterrain.NOTA : des candélabres pourront être posés, si nécessaire, sur les façades d'immeubles en applique.
11 — ESPACES VERTS ET AMENAGEMENTS PIETONNIERS
A LA CHARGE DEL'AMENAGEURLIMITE DE PRESTATIONSA LA CHARGE DUCONSTRUCTEURL'EPA réalise tous les travauxd'espaces paysagers, espaces libres,cheminements piétons, pistes diversessituées sur la future emprise publique.
Limite de lot L'aménagement des espaces libres etpaysagers situés dans les partiesprivatives.Le constructeur aura également a sacharge les éventuels prolongementsdes espaces piétonniers (parvis,trottoirs) à réaliser dans la parcelleprivée dans une logique de continuitéavec l'espace public. Les principesd'aménagement et les matériauxemployés devront être uniformesavec ceux de l'espace public.
12 — COLLECTE DES DECHETS MENAGERS
A LA CHARGE DEL''AMENAGEURLIMITE DE PRESTATIONSA LA CHARGE DUCONSTRUCTEURL'organisation de la collecte du trisélectif sur les espaces publics.Limite de lot La réalisation des locaux intérieursconformément à la réglementation etaux prescriptions du service déchetsde la Métropole Nice Côte d'Azur.
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ANNEXE 1
REMBLAIS AUX ABORDS DES BATIMENTS
L- Remblais en tranchée grande profondeur et largeur supérieure à 2.50
Essais :
Remblais en matériaux classe B3 jusqu'à la côte -0.50cm du fond de forme - dernière coucheavant fond de forme matériaux GNT 0/31.5 épaisseur 0.50cmMise en œuvre par couche de 30cm avec compactage approprié
Essai de plaque au gamma-densimètre tous les 50cm d'épaisseurEssai pénétrometre en fin de remblai : 1 essai par 25 mètres de tranchée — Résultat supérieurà 70 MPA sous chaussée, et à 50 MPA sous trottoirIdentification des matériaux par le laboratoire avant la mise en œuvre des matériaux
Il - Remblais abords bâtiments
Essais :
Remblais en matériaux GNT 0/31.5 sur toute la hauteurMise en ceuvre par couche de 30cm avec compactage approprié
Essai de plaque ou gamma-densimètre tous les 30cm d'épaisseurEssai pénétromètre dynamique en fin de remblais : 1 essai par 15 mètres de façade — Résultatsupérieur à 70 MPA sous chaussée, et à 50 MPA sous trottoirIdentification du GNT 0/31.5 par le laboratoire avant la mise en œuvre du matériau
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ANNEXE 2
PROCESSUS DE LIBERATION DES EMPRISES PAR LE PROMOTEUR
ECHELLE DU TEMPS ACTIONS
S1 à S2 Le promoteur informe l'EPA de son intention de libérer l'emprise.
Sans quoi, l'EPA informera le promoteur de son intention de lancer lestravaux d'espaces publics, et le convoquera pour constater la libération desemprises sous 10 jours ouvrés.
S3 à S4 Etablissement du procès-verbal signé par le promoteur, pour constater siles conditions sont réunies pour le lancement des travaux de l'EPA :
e Absence de toute intervention en cours ou à venir depuis l'emprisepublique ou sur la limite de propriété, ainsi que sur les façades quisurplombent l'espace public.Le promoteur ne disposera plus que d'un seul accès à son chantier, quiaura été défini préalablement en fonction des emprises à libérer ;
° Déplacement des clôtures de chantier en limite de propriété ;
e Libération et nettoyage des emprises de toute installation de chantier,stock, benne, déchet ;
e Réalisation des rembiais avec compactage et fourniture des essaiscorrespondants :- Essais de plaque et pénétromètre des remblais ;- Niveau fini reporté sur les façades au droit des entrées ;- Relevé (fini ou brut) des seuils par relevé nef.
N.B. : toute non-conformité entraînera le report automatique du délai de livraison des espaces publics.
Démarrage des travaux sur l'espace public par l'EPA
Mise en service du bâtiment
Cahier des limites de prestations générales - ZAC Grand Arénas 12/12

Etablissement Public d'AménagementEcoVallée Plaine du VarN | C E = Immeuble Nice PlazaF C 0 V A L L E F 455, Promenade des AnglaisBP 3325706205 NICE CEDEX 3Tél. 04.93.21.71.00www.ecovallee-plaineduvar.fr
ZAC GRAND ARENASNICE
CAHIER DES CHARGESDE CESSION DES TERRAINS(CCCT)
Cahier des Charges de Cession des Terrains ZAC Grand Arénas - NicePage 1 sur 25

SOMMAIRE
PREAMBULEArticle 1 - Dispositions générales 3Article 2 - Division des terrains par l''EPA aménageur 5
TITRE | — DISPOSITIONS GENERALESArticle 3 - Objet de la cession 6Article 4 - Délais d'exécution 6Article 5 - Prolongation éventuelle des délais 7Article 6 - Sanctions à l'égard du constructeur 7Article 7 - Vente, location, morcellement des terrains cédés ou loués 9Article 8 - Obligation de maintenir l'affectation prévue après réalisationdes travaux 9Article 9 - Nullité 10
TITRE Il — DISPOSITIONS BILATERALES
CHAPITRE | - Terrains destinés a étre incorporés a la voirieou aux espaces libres publicsArticle 10 - Obligations de l'aménageur 10Article 11 - Voies, places et espaces libres publics 11
CHAPITRE II - Terrains destinés à être vendus ou donnés à bailArticle 12 - Urbanisme et architecture 12Article 13 - Bornage ; clôtures 13Article 14 - Desserte des terrains cédés ou loués 13Article 15 - Sanctions à l'égard de l'EPA 14Article 16 - Branchements et canalisations 14Article 16bis - Assainissement — Eau potable 15Article 16ter - Electricité 17Article 16quater - Gaz 18Article 16quinquies - Téléphone — communication électronique 18Article 17 - Etablissement des projets du constructeur ;coordination des travaux 19Article 18 - Exécution des travaux par les entrepreneursdu constructeur 22
TITRE III — REGLES D'INTERET GENERALArticle 19 - Entretien des espaces libres autres que ceux faisantl'objet de l'article 10 23Article 20 - Usage des espaces libres ; servitudes 23Article 21 - Tenue générale 23Article 22 - Association syndicale 24Article 23 - Assurances 24Article 24 - Modifications du cahier des charges 24Article 25 - Litiges ; subrogation 24
ANNEXES 25Cahier des Charges de Cession des Terrains ZAC Grand Arénas - NicePage 2 sur 25

CAHIER DES CHARGES
PREAMBULE
1.1 Aux termes de l'article L321-14 du Code de l'urbanisme, l'Etat peut créer des établissementspublics d'aménagement ayant pour objet de favoriser l'aménagement et le développementdurable de territoires présentant un caractère d'intérêt national.
Pour répondre à ces objectifs, les établissements publics d'aménagement ont pour mission principalede conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement urbain et ledéveloppement économique de leur territoire, dans le respect de la diversité des fonctions urbaines,de la mixité sociale dans l'habitat ainsi que de la protection de l'environnement. A cet effet, ils sontcompétents pour réaliser pour leur compte ou, par voie de convention passée avec eux, pour celui del'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d'un autre établissement public, lesopérations d'aménagement prévues par le Code de l'urbanisme au sein d'un périmètre dit« d'opération d'intérêt national ».
Créé par le décret n°2008-773 du 30 juillet 2008, modifié par décret n°2015-982 du 31 juillet 2015,l'établissement public d'aménagement EcoVallée Plaine du Var {ci-après l'EPA) a pour objectif demettre en application les principes de l'aménagement durable sur un vaste territoire de 10.000 hasitué de part et d'autre du fleuve Var, sur la zone d'influence immédiate de la ville de Nice.
La ZAC Grand Arénas est l'une des opérations emblématiques du projet urbain de la métropole niçoise.Le projet urbain prévoit, sur une superficie de 41 hectares, la réalisation de bureaux, logements, hôtels,services, commerces rendus nécessaires par la fréquentation du site, d'un parc des expositions et desespaces publics les viabilisant, dans le cadre d'une procédure d'aménagement de ZAC.L'opération s'adosse directement au principal quartier central des affaires des Alpes-Maritimes,l'Arénas ; qui totalise déjà plus de 350 entreprises et près de 7 000 emplois (190 000 m? SDP).Localisée à proximité de la sortie d'autoroute A8, cette opération bénéficie d'une localisationstratégique. Son articulation autour du Pôle d'Echanges Multimodal (Tramway, Gare Routière, GareTGV), ainsi que du deuxième aéroport international français, lui confère par ailleurs une accessibilitérenforcée de même que des flux passagers importants.Pour accompagner ce développement et réunir les conditions de réussite d'un tel projet, environ 14ha d'espaces publics seront aménagés afin de créer du lien entre les espaces. Ce travail passenotamment par l'aménagement de cheminements apaisés, le développement d'usages plus urbains(déambulation, vie de quartier), ainsi que par un paysagement soutenu.
Les objectifs |e Transformer le quartier, aujourd'hui fragmenté par les voies et infrastructures, rendu peulisible par la juxtaposition des activités agroalimentaires du Marché d'Intérêt National (MIN)ainsi que par les fonctionnalités inhérentes d'une zone de faubourg aéroportuaire (parking,hôtellerie) et ainsi créer un morceau de ville.
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e Renforcer l'attractivité économique du territoire, au travers d'un environnement économiquefavorable ainsi que d'une offre immobilière contemporaine à destination des entreprises(nouvelle capacité d'accueil d'environ 22 000 emplois)
En complément des fonctions économiques, l'opération prévoit d'assurer une mixité sociale etfonctionnelle du quartier au travers d'une offre de logement diversifiée, permettant l'accueil de plusde 4 000 habitants.Dans la perspective d'accentuer par ailleurs le rayonnement du territoire et le renforcement de lafilière « tourisme d'affaires », la ZAC Grand Arénas prévoit d'accueillir le futur Parc des Expositions etdes Congrès international (PEC), en lieu et place du MIN.
L'opération porte également une ambition forte en matière de renaturation du secteur et dedésimperméabilisation pour mieux prévenir les risques naturels et climatiques et limiter ainsi l'impactdes épisodes méditerranéens.
Le programme des constructions doit permettre de développer à terme 510 000 m? de surface deplancher (SDP), incluant :e 130000 m? de logements dont 30% de logements locatifs sociauxe 237000 m? de bureaux,e 43000 m? pour un Parc des Expositions et Congrès,e 44000 m? d'offre hôtelière, de commerces et de services de proximité (limitée à 10 000 m? desurfaces de vente supplémentaires, soumise à autorisation préfectorale, de nature à répondreaux besoins générés par la fréquentation du quartier, sans déstabiliser le commerce de centre-ville ou les centres commerciaux environnants).e 56000 m? d'équipements publics.
Le dossier de création de la ZAC Grand Arénas a été approuvé par arrêté préfectoral du 6 août 2013,sur la base de l'article L311-1 du Code de l'urbanisme.
1.2 Le présent cahier des charges est divisé en trois titres :
- le titre | comprend des dispositions d'ordre général déterminant les prescriptions imposéesaux constructeurs et aux utilisateurs des terrains pour satisfaire au respect de l'utilitépublique ; elles précisent notamment : le but de la cession, les conditions générales danslesquelles la cession est consentie et résolue en cas d'inexécution des obligations.Elles comportent notamment les clauses types approuvées par le décret n °2014-1635 du 26décembre 2014 en application des dispositions du code de l'expropriation pour caused'utilité publique .- Le titre II définit les droits et obligations de l'EPA et du constructeur pendant la durée destravaux d'aménagement de l'opération et de construction des bâtiments. Il fixe notammentles prescriptions techniques et architecturales imposées aux constructeurs.- Le titre lil fixe les règles et servitudes de droit privé imposées aux constructeurs, à leursayants cause à quelque titre que ce soit, ainsi qu'aux propriétaires antérieurs, qui auraientdéclaré adhérer au présent cahier des charges par voie de convention avec l'aménageur. Ildétermine notamment les modalités de la gestion des ouvrages communs.
13 Les deux premiers titres contiennent des dispositions purement bilatérales entre l'EPA etchaque constructeur. Elles ne comportent aucune stipulation pour autrui et ne pourront, enconséquence, ni être opposées aux autres constructeurs ou à tous tiers en général, ni être invoquéespar ceux-ci à l'encontre des constructeurs conformément aux dispositions de l'article 1165 du Code
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civil, sous réserve toutefois, en ce qui concerne le titre |, des prérogatives accordées au représentantde l'Etat dans le département par l'article L.411-3 (dernier alinéa) du code de l'expropriation pourcause d'utilité publique.
Le titre Ill s'impose a tous les constructeurs et plus généralement à tous les utilisateurs de terrains oude bâtiments, ainsi qu'à leurs ayants cause à quelque titre que ce soit. Il s'impose également auxpropriétaires antérieurs qui auraient déclaré adhérer au cahier des charges par voie de conventionavec l'EPA. Chacun de ces assujettis aura le droit de se prévaloir des dispositions de ce troisième titreà l'encontre des autres assujettis, l''EPA déclarant à ce sujet, en tant que de besoin, stipuler au profitde chacun de ces assujettis.
Les dispositions du CCCT seront caduques à la suppression de la ZAC.
14 Le présent cahier des charges sera inséré intégralement par les soins du notaire ou de la partiela plus diligente dans tout acte translatif de propriété ou locatif des terrains ou des constructions, qu'ils'agisse soit d'une première cession ou location, soit de cessions ou de locations successives.
15 Par mesure de simplification et pour la clarté du texte :
- d'une part, on désignera sous le vocable de "constructeur" ou « acquéreur » tout assujettiau présent CCCT, qu'il soit propriétaire, acquéreur, cessionnaire, bénéficiaire d'apport,copartageant, constructeur, locataire, concessionnaire d'usage, ... etc.
- d'autre part, on désignera sous le vocable général "acte de cession" tout acte transférant lapropriété d'un terrain ou bâtiment situé dans le périmètre d'application du présent CCCT,que ce soit une vente, un apport, un partage, une donation, ... etc., et par "location" ou "bail"tout acte conférant la jouissance temporaire de l'un des dits biens, que ce soit un bail aconstruction, un bail emphytéotique, ... etc.
- enfin, on désignera indifféremment sous le vocable "EPA" ou "Aménageur" l'EtablissementPublic d'Aménagement (EPA) EcoVallée Plaine du Var chargé de l'aménagement de la ZACGrand Arénas dans le cadre des dispositions du Code de l'Urbanisme précités et du décret du30 juillet 2008 formant ses statuts.
Cela exposé, l'EPA entend diviser et céder les terrains de la ZAC Grand Arénas dans les conditionsprévues ci-dessous :
ARTICLE 2 - DIVISION DES TERRAINS PAR L'EPA AMENAGEUR
Les terrains sus-indiqués feront l'objet d'une division entre, d'une part, les terrains destinés à êtreincorporés à la voirie ou aux espaces libres publics, et d'autre part, ceux destinés à être cédés ou louésaux constructeurs publics ou privés, désignés ci-après par le terme "constructeur".
Conformément aux dispositions des articles R 442-1c du code de l'urbanisme, cette division neconstitue pas un lotissement et ne sera pas soumise aux formalités de lotissement en vertu desdispositions des articles R.442-1 c et R.442-2 du code de l'urbanisme relatives à cette procédure.
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TITRE | — DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 3 - OBJET DE LA CESSION
La cession ou la location objet du présent cahier des charges est consentie en vue de la réalisation duprogramme de construction défini dans l'acte de cession ou de location.
Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du document d'urbanisme PLUapplicable, au titre Il ci-après du présent cahier des charges et ses annexes.
Le programme immobilier, les parcelles sur lesquelles s'implanteront ledit programme, le nombre demètres carrés de surface de plancher (SDP) et les emplacements de stationnement afférents dont laconstruction est autorisée sur les parcelles cédées ou louées sont précisés dans l'{les) avenant(s) auprésent CCCT pour le ou les îlots correspondants devant être approuvé par Monsieur le Préfet duDépartement.
Le constructeur ne pourra déposer de demande de permis de construire ou de permis de construiremodificatif (que cette demande augmente ou non la surface de plancher, qu'elle modifie ou nonaffectation des biens) qu'aprés accord préalable et exprès de l'aménageur et ce pendant toute ladurée de réalisation de la ZAC Grand Arénas.
ARTICLE 4 - DELAIS D'EXECUTION
Sauf stipulation différente prévue dans l'avant-contrat ou dans l'acte de cession, le constructeurs'engage à :
1. commencer sans délai, ou poursuivre le cas échéant, les études de la totalité des bâtimentsautorisés sur le terrain objet du présent cahier des charges et à communiquer à l'aménageurson projet au stade de l'esquisse puis de l'APS, voire l'APS modifié, ainsi que son projet définitifde construction (projet de permis de construire) au plus tard un mois avant le dépôt de sademande de permis de construire ; IEPA devra approuver le projet définitif de Permis deConstruire avant tout dépôt officiel.ll est également ici précisé que la mise au point des projets de construction, jusqu'à l'élaborationdes PC, s'effectuera dans le cadre d'ateliers de projet urbain permettant d'assurer leur mise encohérence architecturale et urbaine avec le projet d'aménagement (voir article 17).
Le cas échéant, le constructeur s'engage à soumettre à l'approbation de l'EPA tout programmeéchelonné de réalisation par tranches annuelles ;
2. déposer sa demande de permis de construire au plus tard dans un délai d'un mois à dater del'avant-contrat de cession, étant précisé que c'est la date de signature de celui-ci qui est priseen considération à ce titre (promesse de vente).En cas de réalisation par tranches annuelles, la demande de permis de construire afférente àchaque tranche autre que la première devra être déposée au plus tard dans les six premiers moisde l'année correspondant à la tranche qui la précède (N-1) ;
3. communiquer a EPA toute modification du permis de construire un mois au moins avant ledépôt du permis de construire modificatif ;
4. EPA devra approuver le permis de construire modificatif avant tout dépôt officiel ;
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résolution de la cession dans les conditions prévues ci-aprés. Etant précisé que des indemnités d'unmontant différent pourront étre stipulées dans les actes de cession.
6.2 Résolution de la cession (cas particuliers)
La cession pourra être résolue par décision de |'EPA après mise en demeure restée infructueuse dansles délais du paragraphe 1 ci-dessus, notifiée par acte d'huissier, en cas d'inobservation d'un des délaisfixés à l'article 4 ci-dessus.
La cession pourra également être résolue par décision de l'EPA, notifiée par acte d'huissier, en cas denon-paiement de l'une quelconque des fractions du prix à son échéance, et ce, un mois après une miseen demeure de payer restée sans effet pendant 30 jours ouvrés, et plus généralement en casd'inexécution de l'une des obligations du présent CCCT, de l'acte de cession ou de leurs annexes.En cas de résolution de la cession, le constructeur aura droit, en contrepartie, à une indemnité derésolution qui sera calculée ainsi qu'il suit :
- Sila résolution intervient avant le commencement de tous travaux, l'indemnité sera égale auprix de cession, ou le cas échéant, à la partie du prix effectivement payée, déduction faite dumontant du préjudice subi par l'EPA, lequel sera réputé ne pas être inférieur à 10% du prix decession hors taxes. Ce prix, en cas d'indexation, sera réputé égal à la somme des versementsdéjà effectués à la date de la résolution, augmentée d'une somme égale au solde restant dû,après application à ce solde du dernier indice connu 15 jours avant la date de la résolution.
- Si la résolution intervient après le commencement des travaux, l'indemnité ci-dessus estaugmentée d'une somme égale au montant de la plus-value apportée aux terrains par lestravaux régulièrement réalisés, sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériauxutilisés pour ces travaux et le coût de la main d'œuvre déployée pour les réaliser. Le caséchéant, l'indemnité sera diminuée de la moins-value due aux travaux exécutés.
La plus-value, ou la moins-value, sera fixée par voie d'expertise contradictoire, l'expert de l'EPA étantl'Administration des Domaines, celui du constructeur pouvant, s'il ne pourvoit pas à sa désignation,être désigné d'office par le Président du Tribunal de Grande Instance sur la requête de l'EPA.
En cas de désaccord entre les experts, un tiers arbitre sera désigné par le Président du Tribunal deGrande Instance du lieu de l'immeuble à la requête du plus diligent des experts ou des parties.
Tous les frais correspondants à la résolution de la vente seront à la charge du constructeur. Lesprivilèges et hypothèques ayant grevé l'immeuble ou le bail du chef du constructeur, devenu défaillant,seront reportés sur l'indemnité de résolution ou de résiliation et les sommes correspondantes serontréparties entre les créanciers suivant les formes et conditions concernant le règlement des prix devente d'immeubles.
En cas de réalisation des constructions par tranches, ou en vue de la construction de bâtimentsdistincts, la résolution de la vente pourra ne porter, au choix de l'EPA, que sur les parties de terrainnon utilisées dans les délais fixés.
6.3 Résiliation de l'acte de location
En cas de location, les conditions de la résiliation seront fixées dans l'acte de location.
Tous les frais liés à la résiliation seront à la charge du constructeur. Les privilèges et hypothèques ayantgrevé l'immeuble ou le bail du chef du constructeur, devenu défaillant, seront reportés sur l'indemnité
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5. entreprendre les travaux de construction au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de ladélivrance du permis de construire ;
6. avoir réalisé les constructions au plus tard dans un délai de 36 mois a compter de la délivrancedu permis de construire et dans le délai de validité des autorisations d'urbanisme accordées.
L'exécution de cette obligation sera considérée comme remplie par la présentation à l''EPA d'unedéclaration d'achèvement délivrée par l'architecte du constructeur, sous réserve de sa vérification parl'urbaniste de l'EPA, préalable au dépôt par le constructeur auprès du service compétent.
Toutefois, pour l'application du présent article, l'obligation de construire sera considérée commeremplie, le cas échéant, au jour du versement par les organismes prêteurs de la première tranche duprêt consenti par ces établissements ou d'une avance sur prêt à titre de démarrage ou depréfinancement pour la construction des bâtiments à usage d'habitation.
Des délais différents pourront être stipulés dans chaque acte de cession ou de location. L'EPA pourrade même accorder des dérogations dans des cas exceptionnels et justifiés.
ARTICLE 5 - PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS
5.1 Les délais fixés à l'article 4 ci-dessus seront, si leur inobservation est due à un cas de forcemajeure ou une cause légitime de suspension de délais éventuellement prévue dans tout avant-contrat, acte de cession ou de location, prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle leconstructeur a été dans l'impossibilité de réaliser ses obligations. La preuve de la force majeureou de l'existence d'une cause légitime de suspension de délais éventuellement prévue et de ladurée de l'empêchement est à la charge du constructeur.
5.2 Les difficultés de financement ne sont pas considérées comme constituant des cas de forcemajeure.
ARTICLE 6 - SANCTIONS A L'EGARD DU CONSTRUCTEUR
En cas d'inobservation d'une ou plusieurs obligations mises à la charge du constructeur par le présentcahier des charges et ses annexes, par l'acte de cession ou de location et leurs annexes, ou toute autreconvention liant l'aménageur au constructeur (convention d'occupation temporaire, autorisation detravaux, ...) et à défaut de sanctions spécifiques prévues dans tout acte de cession, de location ouconventions, l'EPA pourra, selon la nature de l'infraction commise, et à son choix, résoudre la venteet/ou obtenir des dommages-intérêts dans les conditions suivantes :
6.1 Dommages-intéréts (cas particuliers)
Si le constructeur n'a pas respecté les délais prévus par l'article 4, EPA le mettra en demeure desatisfaire à ses obligations dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la constatation de défaillancedu Constructeur en ce qui concerne les délais du § 1°, 2° et 3° ou dans un délai de 3 mois en ce quiconcerne celui du § 4°.
Si, passé un délai de 30 jours ouvrés à compter de la réception de la mise en demeure, le constructeurn'a pas donné suite aux prescriptions de la mise en demeure, l'EPA pourra résoudre la vente dans lesconditions fixées ci-après, à moins qu'il ne préfère recevoir une indemnité dont le montant est fixé à2/1000 du prix de cession hors taxes par jour calendaire de retard avec maximum de 10/100 (10%).Lorsque le montant de l'indemnité due pour le retard aura atteint 10 %, l'/EPA pourra prononcer la
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de résolution ou de résiliation et les sommes correspondantes seront réparties entre les créancierssuivant les formes et conditions concernant le reglement des prix de vente d'immeubles.
ARTICLE 7 - VENTE ; LOCATION ; MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDES OU LOUES
Les terrains ou les baux ne pourront être cédés par le constructeur qu'après réalisation des travaux deconstructions prévus au programme visé à l'article 3 ci-dessus.
Toutefois, le constructeur pourra procéder à la cession globale de la propriété des terrains ou à lacession du bail ou, si une partie des constructions a déjà été réalisée, à la vente globale de la partiedes terrains non encore utilisés, ou à la cession partielle du bail, à charge pour le bénéficiaire de lacession de réaliser ou d'achever les travaux de construction. Cette charge devra alors lui êtretransférée par contrat par le constructeur. Avant toute cession, le constructeur devra aviser l'EPA deses intentions par courrier RAR, au moins 3 mois à l'avance.
L'EPA pourra, jusqu'à l'expiration de ce délai, exiger que les terrains lui soient rétrocédés ou soientcédés à un acquéreur désigné ou agréé par lui, ou, le cas échéant, que le bail soit résilié ou ne soit cédéqu'à un cessionnaire agréé par lui.
En cas de rétrocession, le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues pour l'indemnitéde résolution, sans qu'il y ait lieu à une réduction de 10%. En cas de vente, à un acquéreur désigné ouagréé par l'EPA, de la totalité des terrains ou d'une partie non encore entièrement construite, l'EPApourra exiger que le prix de vente soit fixé dans les mêmes conditions. En cas de cession de bail, le prixde cession ne pourra être supérieur au montant des loyers déjà versés à l'EPA.
Le constructeur est cependant autorisé à céder le terrain ou le bail à un organisme de crédit-bail, à lacondition expresse que celui-ci consente le crédit-bail au profit du constructeur lui-même.
Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie tant qu'ils n'auront pas reçu l'affectationprévue. Toutefois, le constructeur aura la possibilité de consentir des contrats de crédit-bail immobilierà la condition que les crédit-preneurs aient reçu l'agrément préalable de IEPA.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de mise en copropriété des locauxdans les termes de la loi du 10 juillet 1965, ni en cas de vente d'immeuble à construire au sens del'article 1601-1 du code civil ni en cas de vente du terrain assortie de la conclusion d'un contrat depromotion immobiliére.
En cas de cessions successives, les acquéreurs successifs seront tenus par les dispositions du présentarticle.
Tout morcellement ultérieur sera soumis à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 - OBLIGATION DE MAINTENIR L'AFFECTATION PREVUE APRES REALISATION DES TRAVAUX
Après l'achèvement des travaux, le constructeur est tenu de ne pas modifier la destinationadministrative du bâtiment telle que définie au permis de construire et les affectations et usages telsque prévus à l'avant-contrat ou dans l'acte de cession sans avoir préalablement obtenu l'agrément del'aménageur et ceci pendant toute la durée de la ZAC. A cette fin, il devra informer l'aménageur parcourrier recommandé avec accusé de réception au moins 2 mois à l'avance. En tout état de cause, lechangement de destination ne pourra être autorisé que s'il est conforme à la vocation de la zoned'aménagement concerté et à son programme global des constructions.
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ARTICLE 9 - NULLITE
Les actes de vente, de partage, de location ou de concession d'usage, etc. qui seraient consentis par leconstructeur ou ses ayants-cause en méconnaissance des interdictions, restrictions, ou obligationsstipulées dans le titre 1er du présent cahier des charges seraient nuls et de nul effet.
Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de 5 ans a compter de l'acte de cession par l''EPAou à défaut par le Préfet du département, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles.
TITRE I! — DISPOSITIONS BILATERALES
CHAPITRE | -TERRAINS DESTINES A ETRE INCORPORES A LA VOIRIE OU AUXESPACES LIBRES PUBLICS
ARTICLE 10 - OBLIGATIONS DE L'AMENAGEUR
L'EPA réalisera conformément au PLUm, au programme des équipements publics de la ZAC (PEP) et àleurs éventuelles modifications, tous les ouvrages de voirie, d'aménagement des espaces libres et deréseaux figurant à ce PEP et qui sont destinés, soit à être incorporés au domaine des collectivités, soità être remis aux organismes concessionnaires ou le cas échéant à l'association syndicale prévueéventuellement au présent cahier des charges ou dans l'acte de cession.
Les limites des prestations dues à ce titre par l'EPA sont définies dans le "cahier des limites deprestations générales" (annexe 1).
Sous réserve que d'autres délais ne soient pas fixés dans l'acte de cession ou dans ses annexes, dansles conventions d'occupation ou d'interface chantier, l'EPA s'engage à exécuter dans les 3 mois de lacession par acte authentique ou de la location de chaque terrain {au sens du présent CCCT) :- D'une part, une voie carrossable permettant un accès « chantier » à la parcelle cédée etd'autre part, en cas d'impossibilité de branchement aux réseaux d'eau et d'électricité situés àproximité, les travaux de réseaux permettant une alimentation suffisante vis-à-vis des besoinsdu chantier de construction.- Une desserte (véhicule et piétonne) convenable des bâtiments construits par le constructeur,sous la réserve expresse que soient respectées les dispositions du PLUm, dans un délai de 6mois à compter de la signature d'un procès-verbal constatant la libération des abords desbâtiments, établi contradictoirement entre l'aménageur et le constructeur à la demande de cedernier, et de la fourniture par le constructeur d'essais de bonne qualité des remblais apportésen pied de bâtiments. Etant précisé que le point de départ desdits 6 mois sera obligatoirementantérieur à la livraison du ou des bâtiments du programme autorisé.- Les aménagements définitifs aux abords des constructions dans un délai de 6 mois à compterde la signature du procès-verbal de libération des abords prévu ci-dessus. Toutefois, lorsquel'aménagement de la zone fera l'objet d'un programme échelonné de réalisation par tranche,ce délai s'appliquera au périmètre concerné par la tranche considérée. Ce délai est porté à12 mois à compter du dernier lot libéré pour les lots individuels.- Tous les travaux de réseaux à sa charge nécessaires pour assurer la desserte des bâtiments àleur livraison, dans un délai de 6 mois à compter de la signature d'un procès-verbal constatantla libération des abords des bâtiments, établi contradictoirement entre l'aménageur et leconstructeur à la demande de ce dernier, et de la fourniture par le constructeur d'essais debonne qualité des remblais apportés en pied de bâtiments. Etant précisé que le point de départ
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desdits 6 mois sera obligatoirement antérieur au jalon souhaité par le constructeur pour lamise en service des raccordements des bâtiments du programme autorisé.
Toutefois, les délais prévus ci-dessus ne sauraient être opposés à l'aménageur si les travaux étaientrendus irréalisables du fait de la saison, des intempéries ou en cas de force majeure ou du retard dansla libération des emprises correspondantes par le constructeur. La preuve de la force majeure étant àla charge de l'aménageur.
En outre, en cas de libération tardive des abords du bâtiment par rapport aux échéances deraccordement et livraison des bâtiments souhaitées par le constructeur, l'aménageur ne sera pas tenuresponsable des éventuelles incidences induites par une finalisation des travaux énumérés ci-dessousà des échéances postérieures à ces raccordements / livraison escomptées. Les sanctions prévues àl'article 15 seront dans ce cas-là inopérantes.
ARTICLE 11 - VOIES, PLACES ET ESPACES LIBRES PUBLICS
L'acquéreur devra communiquer à l'aménageur les plans du projets de construction en matière deréseaux, de desserte (piétonne et véhicule), de parcs de stationnement et les espaces libres afin quel'aménageur et son maître d'œuvre urbain puissent s'assurer que les travaux projetés sont compatiblesavec le programme des équipements publics de la ZAC, qu'ils permettent une circulation normale etnon dangereuse, une bonne desserte et d'assurer aisément la sécurité publique (éclairage,accessibilité, etc.).
Le raccordement aux voies et réseaux pourra être refusé par l'aménageur si les ouvrages deraccordement de la construction aux voies et réseaux publics ne sont pas compatibles ou si lesrèglements n'ont pas été observés.
L'examen des dossiers d'études (APS, APD, PC) par l'aménageur ne saurait engager sa responsabilité,l'acquéreur restant seul responsable de ses études, de ses choix, comme du respect de ses obligationset des réglementations en vigueur.
En aucun cas l'EPA ne pourra être tenu d'apporter des modifications aux ouvrages décrits auprogramme des équipements publics de la ZAC et aux ouvrages extérieurs au périmètre du PEP, ni d'enmodifier les plans. Ces modifications incombent au constructeur dès lors que la construction de sonprogramme les nécessite et que l'EPA les jugent compatibles et sans incidence sur le projet urbain.
Jusqu'à leur remise à la collectivité intéressée ou à une association syndicale, EPA pourra interdire aupublic, et notamment aux constructeurs, la circulation et le stationnement sur tout ou partie des voieset places qu'il aura réalisées.
Dès leur ouverture au public, la police y sera assurée par la personne publique compétenteconformément à la loi.
Les acquéreurs sont tenus de rester dans les limites des terrains qui leur sont cédés {hors travauxdûment autorisés en limite d'emprise (et/ou par une convention d'occupation précaire le cas échéant),au titre du présent cahier des charge et ses annexes : exécution de tranchées pour branchement surréseaux primaires, terrassements...).
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CHAPITRE II - TERRAINS DESTINES A ETRE VENDUS OU DONNES A BAIL
12.1 Lien avec la ZAC
Tout projet, préalablement au dépôt de la demande de permis de construire, sera soumis a lavalidation de EPA, aménageur de la ZAC.
12.2 Document d'urbanisme — PLU métropolitain (ci-aprés « PLUm »)
Le constructeur et I'EPA s'engagent à respecter les dispositions du PLUm (en vigueur à la date de ladélivrance du permis de construire ou permis de construire modificatif) dans l'ensemble de sesdocuments constitutifs (rapport de présentation, projet d'aménagement et de développementdurable, règlement, documents graphiques, etc.) et toutes les modifications qui seraient apportées àcelui-ci par l'autorité compétente.
Il est rappelé à ce sujet que le PLUm est un document réglementaire et que tant les prescriptions etorientations du projet d'aménagement et de développement durable, que le règlement et lesdocuments graphiques sont opposables à toute demande d'autorisation d'urbanisme.
En aucun cas la responsabilité de l'EPA ne pourra être engagée en raison des dispositions du PLUm oudes modifications que l'autorité compétente apporterait à ce dernier, quelle que soit leur date.
12.3 Prescriptions techniques, architecturales, urbaines et paysagères
Le constructeur devra respecter les directives du maître d'œuvre urbain de la ZAC afin que le projet deconstruction soit bien intégré et en cohérence avec le parti architectural, urbain, paysager etenvironnemental de la ZAC tels qu'inscrits dans le « cahier des prescriptions architecturales, urbaines,paysagères et environnementales », la fiche de lot, annexée à l'avant-contrat ou, le cas échéant, àl'acte de cession.
Ces prescriptions devront être prises en compte dans la phase d'étude, de permis de construire et deréalisation du projet.
En fonction des différents secteurs, ces prescriptions pourront notamment imposer l'implantation oul'alignement des constructions, les volumétries, ainsi que les accès aux parcelles et position desbranchements réseaux. D'une façon générale, la qualité architecturale s'imposera comme une donnéefondamentale dans la démarche de conception des projets et devra notamment prendre en compteles principaux thèmes de composition de l'architecture urbaine (socle, entrée, couronnement outoiture, etc.). De même, le constructeur s'oblige à concevoir son programme dans le respect de latrame urbaine définie par le programme des équipements publics de la ZAC.
12.4 Prescriptions énergétiques et environnementales
12.4.1 Démarche Ecovallée Qualité
Le constructeur s'engage à ce que son programme de travaux respecte les prescriptions du RéférentielEcovallée Qualité pour l'aménagement et la construction élaboré par l'EPA, selon les niveaux fixés dansles actes de cession du terrain. L'application du Référentiel Ecovallée Qualité sera entreprise par leconstructeur en lien étroit avec l''EPA qui met à sa disposition un système intranet de gestion et departage des données pour faciliter les évolutions suivantes.
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Etant précisé que le constructeur devra respecter le niveau « Excellent » dudit Référentiel EcovalléeQualité, en l'absence d'un autre référentiel de qualité environnemental et un niveau « Trèsperformant », s'il choisit d'adhérer également à un autre référentiel, cette adhésion étant alors miseen œuvre dans les termes indiqués à l'article 12.4.2 ci-après.Le constructeur s'engage à alimenter la plateforme Référentiel Ecovallée Qualité en concomitanceavec l'avancée réelle de son projet et celle-ci devra notamment être complète préalablement au dépôtdu permis de construire.
12.4.2 Autre référentiel
Si le constructeur souhaite appliquer un référentiel de qualité environnementale existant, national ouinternational, en vue d'une certification, cet engagement sera à la charge du constructeur. II luiappartiendra d'entreprendre les démarches auprès de l'organisme en question pour obtenir cettecertification et d'en attester à l'EPA.
ARTICLE 13 - BORNAGE ; CLOTURES
13.1 Dans le cas où il serait nécessaire de procéder au bornage du terrain avant la vente, l''EPAmettra en place les démarches correspondantes, conformément aux dispositions de l'articleL. 115-4 du Code de l'urbanisme, ou à la délimitation dudit terrain via un plan de délimitationréalisé par un géomètre expert et joint à l'acte de cession. L'acquéreur est tenu de respecterscrupuleusement les limites fixées. Dans le cas où une procédure de bornage serait réalisée,le constructeur veillera à préserver ce bornage et prendra à sa charge les éventuellesinterventions ultérieures d'un géomètre permettant d'assurer la pérennité du bornage.
En aucun cas, l'acquéreur ne pourra faire état de la disparition des bornes pour justifier l'implantationd'ouvrages ou de clôtures à l'extérieur du terrain qui lui est attribué.
Il devra veiller à ce que les fondations de ses immeubles, clôtures et tous ouvrages en superstructureet en infrastructure soient réalisés à l'intérieur de son terrain (ou volume lorsqu'il s'agit d'une ventevolumétrique), sauf accord écrit de l'aménageur dans les conditions définies ci-après.
Ces dispositions, concernant notamment les fondations, s'appliquent également pour toute limiteséparative du domaine privé et du domaine public, y compris après rétrocession éventuelle.
13.2 Tout cessionnaire d'une parcelle contigüe à des lots non encore cédés par l'EPA ne peut, enaucun cas, réclamer à celle-ci la moitié du coût d'établissement de la clôture.
En revanche, tout constructeur sur une parcelle bénéficiant d'une clôture mitoyenne déjà existante al'obligation de rembourser au constructeur voisin qui aura supporté les frais d'établissement de cetteclôture, la moitié de la dépense engagée, dans les conditions de droit commun en matière demitoyenneté.
Le constructeur maintiendra en l'état la clôture posée par ses soins, autour de son terrain dès lasignature de l'acte de vente et assurera l'entretien de son terrain (fauchage des herbes, ramassaged'épaves, d'ordures, etc.).
ARTICLE 14 - DESSERTE DES TERRAINS CEDES OU LOUES
La limite des prestations dues par l'EPA et la définition des obligations du constructeur au titre desdivers réseaux de desserte des terrains cédés ou loués sont précisées dans les limites de prestationsgénérales et cahier des prescriptions de chantier (annexe 1 et 2).
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Les ouvrages (futurs réseaux, voiries publiques et espaces publics) à la charge de l'EPA seront réaliséspar celui-ci conformément au programme des équipements publics de la ZAC Grand Arénas et dans lesdélais fixés à l'article 10 ci-dessus.
Les plannings de réalisation des ouvrages à la charge des maîtrises d'ouvrage tierces (autres opérateursprivés, collectivités, concessionnaires) qui auraient un impact pendant le temps de leur réalisation surla desserte du lot cédé au constructeur, devront être pris en compte par celui-ci dans le cadre de laconception, de la réalisation et de l'exploitation de son bâtiment. || appartiendra au constructeur desolliciter l'aménageur dans des délais compatibles, pour que ce dernier lui apporte les informationsque le constructeur aura jugées nécessaires pour mener à bien ces réflexions et que le constructeurpuisse missionner le cas échéant ces maîtrises d'ouvrage tierces.
Les différents points de branchements seront positionnés par l'acquéreur en fonction des prescriptionsindiquées par l'EPA lors des études APS/APD du programme. L'acquéreur devra obtenir l'accord del''aménageur concernant ces positionnements avant le dépôt du permis de construire (ou permis deconstruire modificatif).
Les éventuelles modifications devront être validées préalablement par |'aménageur, et sontsusceptibles d'être mises a la charge de l'acquéreur si elles entraînent une hausse du coût duraccordement (modification de la solution prévue, augmentation du nombre de branchements,honoraires de maîtrise d'ceuvre...). Pour le cas où les travaux en question seraient déjà réalisés parl'aménageur, le surcoût de ces modifications sera assumé par l'acquéreur.
ARTICLE 15 - SANCTIONS A L'EGARD DE l'EPA
En cas d'inexécution par l'EPA des travaux qui lui incombent, dans les délais et conditions définis àl'article 10, et sauf dispositions particulières de l'acte de vente, le constructeur est en droit, après miseen demeure restée sans effet dans le délai d'un mois, de réclamer à l'EPA une indemnité pour lepréjudice direct, matériel et certain qui aura pu lui être causé du fait de la défaillance de l'aménageur,a charge de l'acquéreur d'apporter la preuve du préjudice subi.
ARTICLE 16 - BRANCHEMENTS ET CANALISATIONS
Le constructeur supportera la totalité des frais de réalisation de réseaux à l'intérieur du terrain cédé.
Jusqu'à la remise des ouvrages par l'aménageur à la personne publique compétente, aux sociétésconcessionnaires, aux associations syndicales ou autres personnes morales, le constructeur devra,suivant le planning des travaux et conformément aux dispositions des plans joints au permis deconstruire, se brancher à ses frais sur les canalisations d'eau, de gaz, d'électricité, d'égouts, ... etc.,existants ou réalisés par l'aménageur, et conformément aux avant-projets généraux approuvés par lesservices compétents.
Le constructeur pourra ouvrir des tranchées pour l'exécution de ces branchements sur les voiries etespaces publics dans les conditions définies au Cahier des Limites de Prestations Générales annexé auprésent CCCT et sur accord préalable de l'aménageur. Ces branchements, ainsi que les installationsintérieures correspondantes, devront respecter les lois et règlements qui leur sont applicables et quele constructeur est réputé connaître.
En outre, en cas d'installation spécifique des concessionnaires à réaliser à l'intérieur du bâtiment duconstructeur, ce dernier s'engage à prendre tous les contacts nécessaires avec les concessionnairesintéressés afin que ces installations soient réalisées dans le respect des normes spécifiques imposéespar lesdits concessionnaires. En cas de retard dans la livraison des installations intérieures aux lotsprivés ou de non-conformité de celles-ci rendant impossible l'intervention des concessionnaires dansCahier des Charges de Cession des Terrains ZAC Grand Arénas - NicePage 14 sur 25

le calendrier convenu entre les parties, l'aménageur se réserve le droit de réclamer au constructeurune indemnité pour le préjudice direct, matériel et certain qui aura pu lui être causé du fait de cettedéfaillance du constructeur, à charge de |'EPA d'apporter la preuve du préjudice subi.
Le constructeur fera son affaire personnelle de toutes demandes de raccordement, contrats etabonnements à passer avec les services publics et les concessionnaires. En aucun cas il ne pourraprocéder lui-même aux raccordements sur les réseaux publics sans autorisation préalable desgestionnaires, et sans avoir sollicité l'accord préalable de l'aménageur si ces travaux impactent lesvoiries et espaces publics réalisés sous sa maitrise d'ouvrage.
Le constructeur fera son affaire de la remise en état des sols et revêtements à l'identique aprèsl'exécution des travaux, ainsi que, éventuellement, du versement des taxes et des indemnitéssusceptibles de lui être réclamées par la collectivité ou le service public.
Après remise des ouvrages par l'EPA à la personne morale compétente, ceux-ci seront soumis aurèglement applicable à chacun des réseaux.
ARTICLE 16bis — ASSAINISSEMENT — EAU POTABLE
16b1. Assainissement : eaux usées et eaux pluviales
Les installations situées à l'amont des points de raccordements devront respecter les lois, normes etrèglements qui leur sont applicables et que l'acquéreur est réputé connaître, notamment le règlementdu service public de l'assainissement, de I'hydraulique et du pluvial de la Métropole Nice Côte d'Azur.
Dans chaque construction, la séparation des réseaux devra être assurée entre les eaux pluviales (EP)et les eaux usées (EU). La séparation des réseaux EP/EU devra également être assurée par leconstructeur pour les branchements se raccordant sur des réseaux publics d'assainissement qu'ilssoient unitaires ou séparatifs.
Sous réserve de dispositions contraires acceptées par laménageur en cas d'opérations complexesintégrant plusieurs lots à construire, les constructeurs doivent traiter, à la parcelle, les EP provenantde leur parking ou de leur voirie interne avant rejet dans les réseaux communautaires (séparateurhydrocarbure, ...) conformément à la législation en vigueur.Le cas échéant, les constructeurs réaliseront, à l'intérieur de leur lot, en amont du rejet au réseaupublic, la rétention nécessaire conformément aux prescriptions et note de calcul du règlementd'assainissement de la Métropole Nice Côte d'Azur. Le raccordement sera conforme au règlementd'assainissement de la Métropole Nice Côte d'Azur, qui impose à ce jour un débit de fuite en sortie delot de 0,003 |/s/m? pour une pluie centennale.
Le constructeur soumettra à l'EPA les plans de ces dispositifs de prétraitement, avant toutcommencement des travaux. L'EPA donnera son accord ou proposera au constructeur lesmodifications nécessaires. Les dépenses éventuelles dues à la modification des équipements publicsde traitement seront à la charge du constructeur.
Les constructeurs prennent à leur charge tous travaux de réseaux d'eaux usées / pluviales à l'intérieurdes lots (canalisations, regards, etc. ...).Dans le cas où l'espace public concerné serait sous gestion de la personne morale concernée{collectivité ou concessionnaire), les constructeurs auront également à leur charge tous les regards enlimite privative et éventuels linéaires de réseaux supplémentaires / antennes que leurs branchementsinduisent sur le domaine public, la réfection à l'identique des espaces publics impactés par ces travaux,et toutes les éventuelles surprofondeurs.
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Les constructeurs feront leur affaire du relèvement éventuel des eaux usées dans le cas où lesplanchers seraient au-dessous du terrain naturel (sous-sol).
Les projets de constructions devront tenir compte obligatoirement de l'emplacement des organes debranchement éventuellement mis en place au préalable par l'aménageur ou à défaut des prescriptionsdu gestionnaire en la matière.Le raccordement sera conforme au règlement d'assainissement de la Métropole Nice Côte d'Azur.
L'aménageur indiquera le plus tôt possible et au plus tard au démarrage des études de permis deconstruire du promoteur, les cotes altimétriques des fils d'eau pour le rejet des eaux pluviales et pourle rejet des eaux usées. Le constructeur devra respecter ces cotes altimétriques.
Le cahier des limites de prestations générales définit pour les eaux usées d'une part et les eauxpluviales d'autre part, les travaux réalisés par l'aménageur et ceux devant être réalisés par leconstructeur.
16b2. Eau potable
Toute construction ou installation doit être raccordée obligatoirement au réseau public de distributiond'eau potable. Le constructeur doit se référer au règlement du service public de l'eau qui définit lesconditions et modalités suivant lesquelles est accordé l'usage de l'eau potable. {I doit veiller à ce queles réseaux intérieurs des constructions et installations soient réalisés selon les normes en vigueur.
Les terrains sont desservis par un réseau situé sous la voirie publique et dimensionné pour assurer ladéfense incendie. Dans le cadre du dossier de permis de construire, le constructeur soumettra àl'aménageur les plans des rez-de-chaussée ainsi que les notices relatives à la défense incendie. Cesdocuments devront tenir compte de la réglementation et des prescriptions du SDIS 06.
Le cahier des limites de prestations générales définit pour le réseau d'eau potable les travaux réaliséspar l''aménageur et ceux devant être réalisés par le constructeur.
Les constructeurs auront à leur charge tous travaux au-delà du robinet d'arrét avant compteur, ycompris citerneau, ledit robinet, le compteur et les percements éventuels (fosse, mur).Dans le cas où l'espace public concerné serait sous gestion de la personne morale concernée, lesconstructeurs auront également à leur charge les travaux de branchements sur domaine public entrele réseau public (conduite principale) et le robinet d'arrêt avant compteur.
Les constructeurs adresseront leurs demandes d'abonnement au gestionnaire du réseau (Régie EauAzur). Le dimensionnement des branchements sera établi par les constructeurs et validé par la régieEau Azur.
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L'EPA a réalisé auprès d'ENEDIS une demande de raccordement à l'échelle de la ZAC Grand Arénas etpour l'ensemble des programmes immobiliers ou équipements publics prévisionnels. Cette demandede raccordement a abouti à la réalisation d'un schéma de desserte électrique de la ZAC.
Afin de vérifier la cohérence avec ce schéma de desserte électrique le promoteur aura pour obligationde communiquer, dans les 2 mois qui précède le dépôt du permis de construire, le bilan des puissancesélectriques lié à son opération.
En cas d'incohérence entre les puissances prévisionnelles indiquées dans le schéma, la puissancemaximale de raccordement éventuellement indiquée dans la fiche de lot et le bilan de puissance duprogramme, des échanges entre le concessionnaire, l'aménageur et le constructeur devront avoir lieuafin de mesurer les incidences sur le schéma de desserte électrique de la ZAC, d'optimiser le bilan depuissances du programme, et envisager les mesures de compensation éventuelles (pilotage intelligent,autoconsommation, etc.).
En fonction des types de programme, ce schéma pourra imposer |'implantation d'un poste d'abonnéprivé. Par ailleurs, ce poste pourra étre jumelé avec un poste de distribution publique oud'alimentation de service public ou avec un poste d'un autre abonné.
16t1. Lorsque des postes de transformation et de distribution publique d'électricité seront prévussur leur terrain ou dans leurs bâtiments, les constructeurs devront mettre à la disposition dugestionnaire du réseau public de distribution d'électricité les terrains ou les locauxnécessaires. L'implantation et les caractéristiques de ceux-ci devront être établies en accordavec le gestionnaire.
Cette mise à disposition fera l'objet de conventions particulières entre le gestionnaire du réseau publicde distribution d'électricité et le constructeur. Le constructeur fera son affaire de mettre à dispositiondu gestionnaire un local adéquat lui permettant d'installer les différents organes de branchementnécessaire au raccordement du programme au réseau public.
Il appartient au constructeur de se faire préciser auprès du gestionnaire du réseau public dedistribution les éléments techniques imposés par les textes réglementaires en vigueur.
Le constructeur s'engage, en outre, à consentir au gestionnaire du réseau public de distributiond'électricité, tous les droits nécessaires à l'équipement et à l'exploitation de ces postes detransformation, notamment celui d'établir et d'entretenir, en amont et en aval de ces ouvrages, toutescanalisations de raccordement aux réseaux, le libre accès, à tout moment, de son personnel et celuide ses entreprises, aux canalisations et aux locaux en cause, et les dégagements permanentspermettant le passage du matériel.
16t2. Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l''EPA tant à son profitqu'à titre de stipulation pour autrui au profit du gestionnaire du réseau public de distributiond'électricité. En conséquence, ce dernier pourra s'en prévaloir pour obliger directement leconstructeur, au besoin par voie de justice, au respect de ses engagements, à moins quemieux ne lui plaise l'allocation de dommages-intérêts.
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ARTICLE 16quater - GAZ
Si l'aménageur ne fait pas installer un Réseau Urbain d'Energie, alors il se rapprochera de GrDF quiprocédera a une étude de faisabilité concernant la création d'un réseau de distribution de gaz. En casde mise en ceuvre de ce réseau, les prescriptions suivantes seront alors appliquées.
16q1. _Les installations intérieures de distribution de gaz devront être réalisées suivant les règles del'art, conformément aux prescriptions réglementaires et, en outre, à celles des DTU(documents techniques unifiés) en vigueur à la date de dépôt de la demande de permis deconstruire.Après la réalisation des installations de gaz, le constructeur devra obtenir le certificat deconformité prévu par les textes en vigueur.
16q2. En temps opportun, et au plus tard avant exécution des travaux, le constructeur soumettraau gestionnaire du réseau public de distribution de gaz, pour accord, le projet desinstallations qu'il se propose de réaliser.
Le constructeur s'engage à mettre gratuitement à disposition du gestionnaire du réseau public dedistribution de gaz, les sols, terrains, locaux ad hoc, nécessaires à l'établissement des ouvragesd'alimentation et de distribution de gaz, la pose des canalisations, l'implantation de postes de détente,de comptage ... etc.Dans le cas où le constructeur mettrait à disposition du gestionnaire du réseau public un local adéquat,le constructeur aura droit à une indemnité versée par le gestionnaire du réseau et dont le montant estfixé par les textes réglementaires.Le constructeur s'engage, en outre, à consentir au gestionnaire du réseau public de distribution de gaz,tous les droits nécessaires à l'accomplissement de ses obligations de concessionnaire de réseau publicde distribution, c'est-à-dire la possibilité de vérifier, avant la mise en service et ultérieurement, lesinstallations intérieures.
Le constructeur, propriétaire des terrains traversés par une canalisation de transport ou de distributionde gaz et ses ayants-droits s'abstiennent de tout fait de nature à nuire à la construction, à la bonneutilisation et à l'entretien de la canalisation dans les conditions définies par les textes en vigueur.
16q3. Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l'EPA tant à son profitqu'à titre de stipulation pour autrui au profit du gestionnaire de réseau public de distributiongaz. En conséquence, cet organisme pourra s'en prévaloir pour obliger directement leconstructeur, au besoin par voie de justice, au respect de ses engagements, à moins quemieux ne lui plaise l'allocation de dommages-intérêts.
ARTICLE 16quinquies - TELEPHONE — COMMUNICATION ELECTRONIQUE
Tous les immeubles neufs dont le permis de construire a été déposé après le 1er avril 2012 ont uneobligation d'équipement en fibre optique (article 11 de l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif àl'application de l'article R.111-14 du Code de la construction et de l'habitation).
La commune de Nice est définie comme une zone très dense {décision 2009-1106 de l'ARCEP). Dansles immeubles de plus de 12 logements ou locaux à usage professionnel, cela implique l'obligation decréer un local technique (appelé nœud de raccordement) servant de point de mutualisation et dont lalocalisation est encadrée par l'article L. 34-8-3 du CPCE, créé par la loi de modernisation de l'économien° 2008-776 du 4 août 2008. Ce local n'est pas spécifique à la fibre optique et est destiné à accueillirl'ensemble des réseaux de communications électroniques de l'immeuble, conformément au guide UTEC 15-900. Ce local devra avoir une surface minimum de 6m2.
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Lorsque des locaux pour nœud de raccordement des abonnés, poste de vidéocommunication ou desous-répartition Télécom seront prévus sur leur terrain, les constructeurs devront mettre a ladisposition les locaux ou réservations nécessaires. L'implantation ou les caractéristiques de ceux-cidevront être conformes aux spécifications qu'il appartiendra à l'acquéreur de se faire préciserdirectement par les services concernés.
Le constructeur s'engage en outre à consentir à l'exploitant du service tous les droits nécessaires àl'équipement et à l'exploitation de ces locaux, notamment celui d'établir et d'entretenir en amont eten aval de ces ouvrages toute canalisation de raccordement aux réseaux, le libre accès à tout momentde son personnel et celui de ses entreprises, aux canalisations et aux locaux en cause, et lesdégagements permanents permettant le passage du matériel.
En cas de la mise en œuvre d'un nœud de raccordement des abonnés au sein d'un bâtiment, lesengagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l'aménageur tant à son profit qu'àtitre de stipulation pour autrui au profit du service public. En conséquence, ce service pourra s'enprévaloir pour obliger directement le constructeur au respect de ses engagements.
De plus, chaque logement ou local à usage professionnel est relié par plusieurs fibres entre la priseterminale et le point de mutualisation. Le bâtiment doit disposer d'une adduction d'une taillesuffisante pour permettre le passage des câbles de plusieurs opérateurs depuis la voie publiquejusqu'au point de raccordement. Le bâtiment doit être équipé de lignes de communicationsélectroniques à très haut débit en fibre optique desservant, dans les mêmes conditions, chacun deslocaux à usage professionnel. Les lignes mentionnées aux alinéas précédents doivent être placées dansdes gaines ou passages réservés aux réseaux de communications électroniques.
L'équipement intérieur du bâtiment devra être réalisé conformément aux recommandations del'ARCEP de façon à permettre une desserte possible par tous les opérateurs.
L'aménageur réalisera jusqu'en limite de propriété du constructeur une infrastructure detélécommunication composée de fourreaux en attente, avec une chambre de tirage à proximité, defaçon à permettre la desserte des constructions par plusieurs opérateurs distincts ;Il appartient au constructeur de poursuivre cette infrastructure jusqu'à son projet de construction dansla continuité et en conformité avec celle ci-dessus.
Le constructeur devra respecter les normes de construction en vigueur pour réaliser la desserte jusqu'àl'immeuble et à l'intérieur de celui-ci.
ARTICLE 17 -ETABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR ; COORDINATION DES TRAVAUX
17.1 Etablissement des projets du constructeur
L'EPA établira les documents définissant l'utilisation du sol pour les îlots ou parcelles cédés ou loués.A cet effet, il pourra notamment établir des plans masse définissant le parti architectural etd'organisation, ainsi que les contraintes techniques particulières qui en procèdent.
L'EPA pourra également établir des esquisses de plan-masse, qu'il fournira au constructeur, assortiesdes estimations comparatives sommaires pour les infrastructures correspondantes et de la définitiongraphique des limites physiques des prestations, conformément à l'annexe 1 du présent cahier, dit"cahier des limites de prestations générales".
Le constructeur devra établir ses projets en concertation étroite avec l'EPA dans le cadre de groupe detravail de coordination architecturale et urbaine réunissant l'urbaniste, la maîtrise d'œuvre technique(paysagiste et VRD), le promoteur, l'architecte et les services de la collectivité en tant que de besoin.Cahier des Charges de Cession des Terrains ZAC Grand Arénas - NicePage 19 sur 25

Le constructeur devra communiquer à l'EPA au moins une semaine avant chaque réunion lesdocuments d'études (esquisse, avant-projets) devant étre analysés.Le constructeur communiquera à l'EPA le projet de permis de construire pour accord préalable, dansle délai fixé à l'article 4.1 ci-dessus.
Lorsque le projet du constructeur intègre des rez-de-chaussée commerciaux, l'EPA se réserve lapossibilité également d'imposer un cahier des charges spécifique pour assurer l'insertion urbaine desenseignes commerciales et de services, vitrines et mobilier d'extérieur.
Si ce cahier des charges n'est pas formalisé à la date prévisionnelle de dépôt du permis de construire,et que le projet du constructeur prévoit un linéaire significatif de rez-de-chaussée commerciaux, cedernier s'engage à définir lui-même un cahier des charges qui sera transmis à l'EPA pour validationavec son dossier de permis de construire (cf. délais définis à l'article 4.1).
Ce cahier des charges sera fourni au(x) futur(s) investisseur(s) et aux futur(s) gestionnaire(s) des locauxcommerciaux, afin qu'il soit intégré aux baux commerciaux ou aux règlements de copropriété régissantla cohérence esthétique des bâtiments. Toute modification du document devra obtenir au préalablela validation de l'EPA.
Dans le cas où la demande d'autorisation en matière de dispositifs publicitaires et d'enseignes est faitea posteriori de l'instruction du permis de construire, une copie complète de celle-ci sera égalementfournie pour validation à l''aménageur, dans un délai d'un mois au moins avant sa date prévisionnellede dépôt aux services instructeurs.
L'EPA s'assurera, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre, que les prescriptionsarchitecturales et urbanistiques de la fiche de lot ont été observées et que l'aspect extérieur desbâtiments que le constructeur se propose de construire respecte ces prescriptions et ne peut nuire àl'utilisation des terrains voisins et aux voiries et espaces publics.
Le constructeur devra communiquer à l'EPA une copie du dossier complet de demande du permis deconstruire déposé dans le délai prévu a l'article 4.2 ci-dessus, pour que l'EPA puisse s'assurer que lestravaux projetés sont compatibles avec la fiche de lot et les ouvrages à sa charge (programme deséquipements publics de la ZAC), qu'ils permettent une circulation normale et non dangereuse, unebonne desserte et d'assurer aisément la sécurité publique (éclairage). L'EPA pourra vérifier quel'architecture du projet est compatible avec l'environnement général et la destination de la zone etpourra subordonner son accord aux modifications qui s'avèreraient nécessaires de ce chef.
L'examen du dossier par l'EPA ne saurait engager sa responsabilité, l'acquéreur restant seulresponsable de ses études et de ses choix comme du respect de ses obligations.
17.2 Coordination des travaux
Afin de coordonner les travaux, les documents ci-dessous sont constitués par l'acquéreur et transmisà l'aménageur. Ils comprendront les éléments décrits ci-après.
Dossier préparatoire de coordination des chantiers défini au Cahier des Prescriptions de Chantier deBâtiment — art. 5) permettant de faire émerger les possibles interactions entre le chantier du MAITRED'OUVRAGE et les chantiers à proximité, et d'anticiper sur le phasage et l'organisation du chantier.Composition du dossier voirie et raccordement aux réseaux divers :
Ce dossier est constitué par l'acquéreur et sera transmis à l'aménageur à l'issue de chacune des phasesd'études (PRO, DCE, EXE), ceci dans un délai d'1 mois préalablement à l'engagement de la phaseCahier des Charges de Cession des Terrains ZAC Grand Arénas - NicePage 20 sur 25

d'étude suivante, de manière a ce que l'EPA puisse formuler un avis. Le dossier comprendra leséléments décrits ci-aprés.
Pour les voiries et aménagements du sol :
Les côtes finies des entrées des bâtiments, des accès et des dalles parkings en cohérence avec lesprojets de VRD établis par l'aménageur (Cf. Article 18.1.). Il est expressément précisé que le projetimmobilier de l'acquéreur devra respecter les côtes de seuils indiquées sur le plan de nivellementfigurant dans la fiche de lot et, entre deux côtes, la géographie de l'espace public. Il est recommandéà l'acquéreur de se mettre en rapport avec le géomètre désigné par l'aménageur de la ZAC pourœuvrer de concert à l'implantation de son bâtiment.
Pour les réseaux et branchements définitifs :
Assainissement : les niveaux des fils d'eau au droit des branchements sur les réseaux mis en œuvre parl'aménageur
AEP : les débits nécessaires et les points de branchements
Electricité : les puissances nécessaires, les plans des postes de distribution publique, les points debranchements
Réseau Urbain d'Energie (si opération concernée) : les puissances nécessaires et les puissancessouscrites, les plans des sous stations, les points de branchements
Communication électronique : les points de branchements
Plans d'EXE :
L'acquéreur sera tenu de fournir à l'aménageur, sur un support informatique sous format DWG et PDF,les plans conformes à l'exécution concernant :
- Principaux aménagements de surface et altimétrie- Réseaux enterrés- Fondations- Constructions au niveau du sol- Constructions en surplomb
Ces documents sont à fournir, au plus tard, 6 mois avant la libération par le constructeur des espacesenvironnant son opération, pour que l'aménageur puisse conduire en cohérence les études et travauxde viabilisation et d'aménagement extérieur nécessaires.
Les raccordements aux voies et réseaux pourront être refusés si les constructions ne sont pascompatibles avec la fiche de lot et les plans d'études échangés en phase de conception, ou si lesrèglements n'ont pas été observés.
En aucun cas, l'EPA ne pourra être tenu d'apporter des modifications aux ouvrages qui incombent auconstructeur ou d'en modifier les plans.
17.3 Planning des travaux
Sauf mention spéciale prévue aux termes de l'acte de cession, afin de permettre à l'aménageur derespecter ses obligations fixées par le présent CCCT, l'acquéreur fournira deux mois au plus tard avantCahier des Charges de Cession des Terrains ZAC Grand Arénas - NicePage 21 sur 25

l'ouverture du chantier, un échéancier d'exécution de ses travaux faisant apparaître en particulier lesdates :- Des raccordements et des branchements escomptés- De la libération en conséquence des sols extérieurs à son terrain, éventuellement mis àdisposition par l'aménageur et nécessaires notamment au passage des réseaux del'aménageur- De l'exécution des travaux extérieurs sur son terrain et des clôtures permettantl'aménagement des espaces publics riverains.
Toute réactualisation de cet échéancier devra faire l'objet d'un accord exprès de l'aménageur.
ARTICLE 18 -EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES ENTREPRENEURS DU CONSTRUCTEUR
Les entrepreneurs du constructeur auront la charge financière des réparations des éventuels dégâtscausés par eux aux ouvrages de voirie, de réseaux divers et d'aménagement en général, réalisés parl'EPA ou appartenant à la personne morale compétente.
Avant le démarrage des travaux par le constructeur, il sera procédé à un état des lieux contradictoireentre le constructeur et I'EPA. Le constructeur devra imposer ces obligations et charges auxentrepreneurs participant à la réalisation de ses bâtiments et travaux par l'insertion des clausesnécessaires dans les marchés correspondants, conformément au présent cahier des charges decessions de terrains et à toutes ses annexes, en particulier le cahier des charges de prescription dechantier.En tout état de cause, notamment après réalisation des travaux de finition des voiries, l'aménageurreprendra les désordres éventuellement occasionnés par le constructeur, et ce aux seuls frais etrisques du constructeur (cf. annexe 2).
Dans le cas où l'auteur des dégâts n'aurait pas pu être déterminé, le montant de la réparation seraréparti entre tous les constructeurs ayant des chantiers en cours d'exécution à l'époque où les dégâtsauront été constatés, et ce, au prorata du nombre de m° de surface de plancher des programmesalloués à chaque constructeur, tels qu'ils résulteront du permis de construire (cf. annexe 2).
En tout état de cause, le constructeur et ses entrepreneurs devront réaliser leur chantier en respectantl'ensemble des clauses du cahier des charges de prescriptions de chantier et de la charte de « chantiervert ».
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TITRE III - REGLES D'INTERET GENERAL
ARTICLE 19 -ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET DE L'ARTICLE 10
Chaque constructeur devra entretenir ses espaces libres en bon état, de façon permanente et à sesfrais, de manière à conserver le site dans un état satisfaisant et à ne pas nuire à la bonne tenue desterrains voisins.Le cas échéant, pour les espaces privatifs qui seront définis dans l'acte de cession ou de location,l'association syndicale compétente prévue à l'article 22 ci-après, assurera cet entretien pour le comptede l'ensemble des constructeurs implantés dans le périmètre syndical, et dans les conditions fixées parles statuts de ladite association.
ARTICLE 20 -USAGE DES ESPACES LIBRES ; SERVITUDES
20.1 Le cas échéant, les parties non construites des terrains qui font l'objet du chapitre II du titre IIdu présent cahier des charges de cession de terrain, sauf d'une part ceux cédés pour laconstruction de bâtiments publics (écoles, mairie ... etc.) et sauf d'autre part les parties dites"espaces privatifs" expressément désignées dans l'acte de cession ou de location, pourraientêtre affectées à usage de parc, de passage et groupées en un ensemble dont chaque partieservira à l'utilité de tous les autres fonds indistinctement.
Les constructeurs ou leurs ayants-cause auront droit d'usage à titre de parc et de passage sur toutesles parties non construites de tous les terrains concernés, sous réserve des exclusions précisées àl'alinéa ci-dessus.
20.2 Les affectations ci-dessus ont lieu à titre de servitude réciproque et sans indemnité de partni d'autre.
En conséquence, chacun des propriétaires de l'un des terrains ci-dessus définis sera réputé, par le seulfait de son acquisition, consentir et accepter la constitution de toute servitude active et passive auxeffets ci-dessus.
20.3 Le constructeur sera tenu de subir, sans indemnité, toutes les servitudes nécessitées par lepassage sur son terrain, et éventuellement dans les immeubles bâtis, des canalisationspubliques d'eau, gaz, électricité, réseaux de télécommunication, éclairage public, chauffageurbain, égouts, câbles ... etc., telles qu'elles seront réalisées par l'EPA, la commune, lesconcessionnaires ou toute autre personne publique ou privée, ou pour leur compte.
ARTICLE 21 -TENUE GENERALE
Il ne pourra être établi, sur les façades des bâtiments ni sur les terrains, rien qui puisse nuire à lapropreté, au bon aspect, à la tranquillité et à la sécurité des habitants et des usagers. Il ne pourra,notamment, être exécuté aucun travail sur les bâtiments ou sur les terrains qui en modifierait l'aspectou la fonction, tels qu'ils ont été prévus dans le permis de construire.
ll est interdit, à tout propriétaire ou locataire, de céder pour publicité ou affichage ou d'employer soi-même à cet effet tout ou partie du terrain ou des constructions autres que ceux affectés à usagecommercial. A la demande de l'acquéreur, IEPA pourra, toutefois, accorder des dérogations à titreexceptionnel et en fixer les conditions.
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ARTICLE 22 -ASSOCIATION SYNDICALE
22.1 Création d'ASL
Il pourra être créé, si nécessaire, et à l'initiative de l'aménageur ou du constructeur, entre lespropriétaires de fonds situés dans la ZAC, à l'exception des personnes publiques, pour leurs bâtiments,une ou plusieurs associations syndicales libres.
Le cas échéant, le périmètre de chaque association sera défini par l'aménageur au fur et à mesure del'avancement de l'aménagement de la zone.
22.2 Constitution automatique
La ou les association(s) syndicale(s), selon le cas, seront automatiquement constituées dès la premièrevente ou location par l'aménageur d'une parcelle située à l'intérieur du périmètre syndical.
ARTICLE 23 -ASSURANCES
Le bénéficiaire de l'acte de cession ou de location devra faire assurer sa responsabilité civileprofessionnelle de propriétaire, de constructeur et le cas échéant d'exploitant. A ce titre, il remettra al'EPA sur sa demande, et au plus tard au démarrage de son chantier, une attestation d'assuranceoriginale de moins de deux mois précisant :- les types de plafonds de garanties accordés par sa compagnie pour le type d'ouvrage projeté,- que le bénéficiaire de l'acte de cession ou de location est à jour de ses cotisations ou primesd'assurances,
Le bénéficiaire de l'acte de cession ou de location devra, en cas de mutation, imposer à ses acquéreurset ayants droit successifs, l'obligation de s'assurer dans les mêmes conditions.
Enfin, le bénéficiaire de l'acte de cession ou de location s'oblige à demander aux entreprises quiinterviendront sur le chantier (y compris en phase de conception), les attestations d'assurance deresponsabilité civile professionnelle et, selon la nature des travaux, responsabilités décennale et dedommage ouvrage.
Le présent article n'est pas applicable aux personnes morales de droit public.
ARTICLE 24 -MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES
Les dispositions du présent cahier des charges de cession de terrains peuvent faire l'objet de précisionsou modifications, afin de l'adapter, le cas échéant aux spécificités de la cession correspondante. Cesprécisions ou modifications seront alors introduites par voie d'avenant au présent cahier des chargesde cession de terrains.
ARTICLE 25 -LITIGES ; SUBROGATION
Les dispositions contenues dans le présent cahier des charges de cession de terrain feront loi tant entre"EPA et chaque constructeur qu'entre les différents autres constructeurs.
L'EPA subroge, en tant que de besoin, chaque constructeur dans tous ses droits et actions, de façonque tout constructeur puisse exiger des autres l'exécution des dispositions en cause.
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Annexe 1 : cahier des Limites de prestations générales (CLPG)Annexe 2 : cahier des Prescriptions de Chantier de Bâtiment (CPCB)Annexe 3 : prescriptions de la DGAC relatives aux grues et de SNCF Réseau relatives à la proximité desvoies ferrées
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E Direction Départementaledes Territoires et de la MerPRÉFET des Alpes-MaritimesDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP_n°2025-126 Nice, le 22 ave 2975
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnellepar capture marquage et recapture d'espèces protégées(Spéléomantes de strinati et Hémidactyle verruqueux)au bénéfice du bureau d'études AGIR écologiqueLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation deshabitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L.411-1, L.411-2, L1714 àL171-5 et R.411-1 à R.411-14 et R412-7 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment sonarticle 11;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH,en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant surdes espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquellesdes dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégéespeuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles lacapture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptilesreprésentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national etles modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-256 portant délégation de signature à Monsieur EricLefebvre, directeur départemental des territoires et la mer des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature et de représentation aux cadresde la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;

Vu la demande de dérogation à l'interdiction de capture, marquage et recapture, en datedu 14 mars 2025 par AGIR écologique ;Vu la consultation publique effectuée du 20 mars au 3 avril 2025 inclus par voieélectronique sur le site internet des services de l'État dans les Alpes-Maritimes, et lasynthèse des observations du public associée ;Considérant que l'acquisition de données est nécessaire dans le cadre de la préservationdes espèces Speleomantes stinatii et Hemidactulus turcicus ;Considérant que l'opération n'est pas de nature à mettre en péril l'état de conservationdes espèces Speleomantes stinatii et Hemidactulus turcicus.Considérant la qualité du dossier et la formation des intervenants ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogationLe bénéficiaire de la dérogation est le bureau d'études AGIR écologique. Les personnesautorisées à réaliser les manipulations sont messieurs Pascal Auda, Vincent Rivière etAurélien Michel naturalistes spécialisés. |
Article 2 : Durée de la dérogationLe présent arrêté est valable à compter de sa notification et jusqu'au 31 décembre 2026,inclus.Neuf sessions de capture, marquage et recapture (CMR) des individus de Speleomantesstinati seront réalisées au printemps 2025 (entre fin-mars et fin-avril) à l'automne 2025(entre mi-octobre et mi-novembre) et au printemps 2026 (entre fin-mars et fin-avril).Neuf sessions de capture, marquage et recapture (CMR) des individus de l'Hemidactulusturcicus seront réalisées au printemps 2025 (entre mai et juin) à l'automne 2025 (entre aoûtet octobre) et au printemps 2026 (entre mai et juin).
Article 3 : Modalités de réalisationDans le cadre d'un suivi scientifique spécifique, les intervenants vont manipuler lesindividus des espèces suivantes (Speleomantes stinatii et Hemidactulus turcicus).Pour le Speleomantes stinatii le nombre d'individus maximum est fixé à 40.Pour l'Hemidactulus turcicus le nombre d'individus maximum est fixé à 10.

La zone d'étude, située au centre d'entraînement de l'ASM à La Turbie, se situe surl'ancienne carrière de l'Ortelli, au pied de la crête de la Tête de Chien et en marge del'APPB « Falaises de la Riviera ».La méthodologie appliquée concernant le Speleomantes stinatii est la suivante :— Chaque individu adulte et sub-adulte sera prélevé.- Après prélèvement, les individus seront placés dans une boîte à CD humidifiéepréalablement, avec en fond du papier millimétré. Chaque individu sera sexé, mesuré etphotographié. Les photographies seront réalisées sur différentes parties de l'individu(Cloaque, ventre et Dos).L'objectif sera ainsi d'étudier quelles parties du corps fonctionnent le mieux pour la photoidentification du Spéléomante de Strinati, afin de confirmer ou infirmer les observationsd'autres études. Après manipulation, les individus seront replacés à l'endroit exact de leurcapture.Le temps maximum de manipulation des individus est de 5 minutes, le but est d'éviter unstress trop important pour les individus capturés.La méthodologie appliquée concernant le l'Hemidactulus turcicus est la suivante :— Chaque individu adulte et sub-adulte sera prélevé. |- Après prélèvement, les individus seront placés dans une boîte à fond blanc, avec en fonddu papier millimétré. Chaque individu sera sexé, mesuré et photographié. Lesphotographies seront réalisées seulement sur le dos de l'individu.- Après manipulation, les individus seront replacés à l'endroit exact de leur capture.Le temps maximum de manipulation des individus est de 5 minutes, le but est d'éviter unstress trop important pour les individus capturés.
Article 4 : Bilan de | 'opérationUn compte-rendu détaillé de l'étude sera produit. Il indiquera les conclusions de l'étudeavec un focus sur le nombre d'individu prélevé pour chaque espèce. Il sera transmis auservice instructeur au plus tard au 31 décembre 2025 et 2026.Les données collectées devront être également déposées sur le système d'information surla nature et les paysages (SINP) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, la base régionale SILENE.
Article 5 : Suivi et contrôles administratifsConformément aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs auxcontrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés descontrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente dérogation. Lescontrôles pourraient porter sur :*__le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,+ les documents de suivi et les bilans.

Article 6 : Modification, suspension, retrait, renouvellementLe présent arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une desobligations faites au bureau d'études n'était pas respectée.La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuellespoursuites, notamment au titre des articles L.415-1 à L.415-6 du code de l'environnement.En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'arrêtémodificatif et seront effectives à la notification de l'acte.Les éventuels prorogations ou renouvellements sont soumis au strict respect de la mise enœuvre de l'ensemble du présent arrêté.
Article 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté nevaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29décembre 1892, modifiée, ou de la loi n°43-374 du 8 juillet 1943.Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementationséventuellement applicables.
Article 8 : Voies et délais de recours :
xConformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de la justiceadministrative, le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge del'Écologie dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être forméauprès du tribunal administratif de NICE dans le même délai suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux ou hiérarchique.Les particuliers peuvent déposer leur recours et s'adresser par la voie électronique autribunal à partir de l'application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessiblepar le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/.
Article 9 : Exécution et publicitéLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur régional del'environnement de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte. d'Azur, ledirecteur départemental des territoires et de la mer des Alpes-maritimes, le directeur del'office français de la biodiversité, le maire de la Turbie, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes.Pour le Préfet et par délégation,
La oForêt et esn-> 58 'olPac EIMER

Eu Direction Départementaledes Territoires et de la MerPRÉFET des Alpes-MaritimesDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP_n°2025-127 | Nice, le 22 AVR, 2025
ARRETE PREFECTORALportant dérogation a l'interdiction de perturbation intentionnelle par captured'une espèce protégée (Magicienne dentelée)sur la commune de CoursegoulesLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation deshabitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-7, L171-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant surdes espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensembledu territoire ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment sonarticle 11 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH,en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-256 portant délégation de signature à Monsieur EricLefebvre, directeur départemental des territoires et la mer des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature et de représentation aux cadresde la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 9 avril 2025 ;

Considérant la demande d'autorisation de prélèvement de trois spécimens de magiciennedentelé par monsieur Mattia Ragazzini en date du 20 février 2025 ;Considérant que l'impact limité de ces prélèvements sur la population régionale del'espèce et l'absence d'alternative possible à ces captures ;Considérant la qualité du dossier et la formation de l'intervenant ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article 1 : espèce autorisée à être prélevée et quotaLe présent arrêté établit les conditions de prélèvement de trois spécimens de Magiciennedentelée sur la commune de Coursegoules.
Article 2 : bénéficiairesLe bénéficiaire de la présente autorisation est monsieur Mattia Ragazzini doctorant àl'université de Zurich. |
Article 3 : Modalités de réalisationLes trois individus seront prélevés manuellement sur le terrain à l'aide d'un filetentomologique et seront immédiatement immergés dans du RNA later afin de préserverl'ADN et l'ARN.Le but est de réaliser une étude génétique.
Article 4 : Bilan de l'opérationLe bénéficiaire devra fournir dès que possible un bilan, des résultats de son étude obtenusdans le cadre de cette autorisation, à la DDTM des Alpes-Maritimes .Les données collectées devront être également déposées sur le système d'information surla nature et les paysages (SINP) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, la base régionale SILENE.
Article 5 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté nevaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29décembre 1892, modifiée, ou de la loi n°43-374 du 8 juillet 1943.Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementationséventuellement applicables.

Article 6 : Voies et délais de recours :
xConformément aux dispositions des articles R421-1 a R421-5 du code de la justiceadministrative, le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge del'Écologie dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être forméauprès du tribunal administratif de NICE dans le même délai suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Les particuliers peuvent déposer leur recours et s'adresser par la voie électronique autribunal à partir de l'application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessiblepar le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/. |
Article 7 : Publicité exécutionLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur régional del'environnement de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Céte d'Azur, ledirecteur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le directeur del'office français de la biodiversité, le maire de Coursegoules, sont chargés chacun en ce quile concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le Préfet et par délégation,
La chaffe du pôleForêt e aces naturelsPascale EIMER

Recueil special 95.2025 22/04/2025
SOMMATIRE
Amenagement Territoire480 Approb.APAPAPAPAPAP
2025.2025.2025.2025.2025.2025.Environnement
480 Annexe480 Annexe480 Annexe480 Annexe480 AnnexeAP 2025.126 Derog.AP 2025.127 Derog.interdict.perturb.intention.especes proteg....interdict.perturb.intention.esp.proteg
Recueil special 95.2025 22/04/2025
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Amenagement Territoire................................................2
AP 2025.480 Approb. CCCT ZAC GRAND ARENAS.......................2
AP 2025.480 Annexe 1.............................................4
AP 2025.480 Annexe 2.............................................18
AP 2025.480 Annexe 3.............................................22
AP 2025.480 Annexe 4.............................................56
AP 2025.480 Annexe 5.............................................68
Environnement.........................................................94
AP 2025.126 Derog. interdict.perturb.intention.especes proteg....94
AP 2025.127 Derog. interdict.perturb.intention.esp.proteg........98
Index Alphabétique
AP 2025.126 Derog. interdict.perturb.intention.especes proteg....94
AP 2025.127 Derog. interdict.perturb.intention.esp.proteg........98
AP 2025.480 Annexe 1.............................................4
AP 2025.480 Annexe 2.............................................18
AP 2025.480 Annexe 3.............................................22
AP 2025.480 Annexe 4.............................................56
AP 2025.480 Annexe 5.............................................68
AP 2025.480 Approb. CCCT ZAC GRAND ARENAS.......................2
D.D.T.M....................................................................2
D.D.I...........................................................................2