E,. Direction de l'alimentation,PRÉFET de l'agriculture et de la forêtRDÊULI\II*IËIIE\IGION Service Économie Agricole et Filières
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N ° 204 du 31 janvier 2024
Portant attribution d'un crédit de 12 788 884,61 €au titre de l'aide visant à compenser les surcoûts de production agricolede la canne destinée à la production de sucre
Campagne sucrière 2023 - 2024(Surcoûts — Paiement 1)
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
Vu les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le règlement (UE) n°180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modali-tés d'application du règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régionsultrapériphériques de l'Union, modifié par le règlement d'exécution (UE) 2018/920 de laCommission du 28 juin 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 en ce quiconcerne certaines dispositions relatives aux contrôles, aux notifications et aux rapports an-nuels ainsi qu'aux modifications des programmes POSEI ;
Vu le règlement (UE) n° 702/2014 du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dansles secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marchéintérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Unioneuropéenne, modifié par le règlement (UE) 2020/2008 de la Commission du 8 décembre 2020en ce qui concerne sa période d'application et les autres adaptations à y apporter;
Vu les lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'État dans les secteursagricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020, modifiées par la communication dela Commission du 8 décembre 2020 en ce qui concerne leur période d'application etapportant des adaptations temporaires pour tenir compte de l'effet de la pandémie deCOVID-19 ;
Vu la décision de la Commission européenne C(2022) 5543 final du 29 juillet 2022 autorisantI'aide d'État SA 103375 - Aide nationale à destination des planteurs de cannes à sucre visant àcompenser les surcoûts de production agricole ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.313-1 et D.313-15 ;
Vu le décret n°2023-42 du 30 janvier 2023 paru au JORF n°0026 du 31 janvier 2023 portant

création d'un dispositif d'aide aux planteurs de canne à sucre de la Guadeloupe, de la Marti-nique et de La Réunion;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2024 paru au JORF N° 25 du 31 janvier 2024 modifiant I'arrété du 31janvier 2023 relatif aux modalités de versement de l'aide visant à compenser les surcoûts deproduction agricole de la canne destinée à la production de sucre pour la campagne 2023 àLa Réunion et 2024 en Guadeloupe et en Martinique ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,
Arrête
Article 1°
Par affectation à l'ASP (I'Agence de Services et de Paiement) de crédits imputés sur le budgetdu programme 149 action 21 - sous action 03 du MASA (Ministère de l'Agriculture et de laSouveraineté Alimentaire) - exercice 2023, il est accordé aux bénéficiaires de la liste jointe,une subvention au titre de l'aide à la production aux producteurs de canne à sucrereprésentant un montant global de :
Douze millions sept cent quatre-vingt-huit mille huit cent quatre-vingt-quatre euros et soixanteet un centimes (12 788 884,61 €);
Article 2
L'aide de I'Etat est attribuée aux producteurs de canne à sucre qui satisfont aux conditionsd'attribution de I'aide visant à compenser les surcoûts de production agricole de la cannedestinée à la production de sucre fixées dans le décret ministériel n°2023-42 du 30 janvier2023 et dans l'arrêté ministériel du 26 janvier 2024 paru au JORF N° 25 du 31 janvier 2024-;
Article 3
La secrétaire générale pour les affaires régionales, le directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt, et I'agent comptable de l'ASP sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de La Réunion.
Jérôme FILIPPINI
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CAMPAGNE SUCRIERE 2023-2024
AIDE VISANT A COMPENSER LES SURCOUTS DE PRODUCTION AGRICOLEDE CANNE A SUCREPAIEMENT1
RECAPITULATIF
NOMBRE DELISTE MONTANT (en €) BENEFICIAIRES
Liste de traitement 12 788 884,61 € 2227informatique
Le présent état est arrété a la somme Douze millions sept cent quatre-vingt-huit mille huitcent quatre-vingt-quatre euros et soixante et un centimes (12 788 884,61 €).
Saint Denis, le 31/01/2024