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Liberté - Egalité < Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 18 avril 2024

SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
SNAF
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/ 2024109-0001 du 18 avril 2024 portant autorisation de tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la
commune de Brouilla.
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024109-0002 du 18 avril 2024 portant autorisation de
tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la
commune d'Estagel.
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024109-0003 du 18 avril 2024 portant autorisation de
tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la
commune de Néfiach.
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024109-0004 du 18 avril 2024 portant autorisation de
battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur chevreuils sur la commune d'Argelès-sur-Mer.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
SERVICES A LA PERSONNE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne.
- Dossier IMCS JARDINS, 8 rue de Cassiopée – 66300 PONTEILLA - SAP N°985 249 150.
PRÉFET _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024109-0001
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuincluses sur sangliers sur la commune de Brouilla
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024060-0001 du 1" mars 2024 portant
délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice départementale des
territoires et de la mer par intérim ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ chef du service
nature agriculture forét en date du 04 mars 2024 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Claude COSTA, lieutenant de
louveterie du secteur 28, reçue le 16 avril 2024, suite aux dégâts constatés sur les
propriétés de Monsieur VANDER LINDEN sur la commune de Brouilla ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Brouilla ;
Considérant qu'il convient de. réguler. les populations de sangliers sur la commune de
Brouilla ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Claude COSTA, lieutenant de louveterie du secteur 28, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation de ragondins et sangliers par tirs individuels de jour
comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les propriétés et aux alentours de
celle-ci de Monsieur VENDER LINDEN sur la commune de Brouilla, notamment à moins de
150 mdes habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de
l'association communale de chasse agréées de la commune concernée. Suivant les
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horalres d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
1as en Aneane Ariantalac rn fr

contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages pièges ou tout autres procédés
sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Claude COSTA peut s'attacher les
compétences de chasseurs locaux.
Cependant à moins de 150 m des habitations seul le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 19 mai 2024 inclus
Article 2: Monsieur Claude COSTA doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le
président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune
concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Brouilla, au président de la fédération
départementale des chasseurs et au président de I'A.C.C.A de Brouilla.
Fait à Perpignan, le 18 avril 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
A
Frédéric ORTIZ

PREFET | ...
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024109-0002
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuincluses sur sangliers sur la commune d'Estagel
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024060-0001 du 1° mars 2024 portant
délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice départementale des
territoires et de la mer par intérim ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 04 mars 2024 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Laurent SOLER, lieutenant de
louveterie du secteur 22, reçue le 18 avril 2024, suite aux dégâts constatés sur les
propriétés de Monsieur DAURE, le Mas de Jau, sur la commune d'Estagel ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du le président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégats sur la commune d'Estagel ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune
d'Estagel ;
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Laurent SOLER, lieutenant de louveterie du secteur 22 est autorisé à
réaliser des opérations dé régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune d'Estagel, sur les
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propriétés et aux alentours de celles-ci de Monsieur DAURE, le Mas de Jau, notamment a
moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune
sauvage de la commune concernée. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain,
I'utilisation de cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Laurent SOLER peut se faire accompagner s'il
le juge nécessaire de chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé -
à intervenir. '
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 05 mai 2024
Article 2: Monsieur Laurent SOLER doit informer au préalable de ses actions de tirs,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur
le président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commun
concernée. '
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'OFB, au maire d'Estagel, au président de la fédération départementale
des chasseurs et au président de l'A.C.C.A d'Estagel.
Fait à Perpignan, le 18 avril 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature
Agriculture Forét
Frédéric ORTIZ

PREFET _ ...
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024109-0003
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuincluses sur sangliers sur la commune de Néfiach
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ; '<
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024060-0001 du 1" mars 2024 portant
délégation de signature a Madame Julie COLOMB, directrice départementale des
territoires et de la mer par intérim ;
la décision de délégation de signature a Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 04 mars 2024 ;
I'arrété préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Frédéric BOURNIOLE, lieutenant de
louveterie du secteur 16, reçue le 17 avril 2024, suite aux dégâts constatés sur les
propriétés de Monsieur CRIBILLET sur la commune de Néfiach ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Néfiach;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Néfiach ; [ ;
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Frédéric BOURNIOLE, lieutenant de louveterie du secteur 16, est
autorisé a réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de
Néfiach, sur les propriétés et aux alentours de celles-ci de Monsieur CRIBILLET,
notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et
de faune sauvage de la commune concernée.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél.04 68 3812 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Frédéric BOURNIOLE peut se faire
accompagner s'il le juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature au 19 mai 2024 inclus
Article 2 : Monsieur Frédéric BOURNIOLE doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations. '
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
" des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Néfiach, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Néfiach.
Fait à Perpignan, le 18 avril 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
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Frédéric ORTIZ

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ORIENTALES
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Service Nature Agriculture Forét
K Unité Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024109-0004
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jours comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur chevreuils sur la commune d'Argelés-sur-Mer
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu — le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrété préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024060-0001 du 1% mars 2024 portant
délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice départemental des
territoires et de la mer par intérim ;
Vu — la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 04 mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0001 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de la Fédération Départementale des Chasseurs en date du 18 avril
2024, sollicitant en urgence, l'intervention de Monsieur Jean-Pierre BERTRAND,
lieutenant de louveterie du secteur 29, sur chevreuils par battues administratives
et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les
propriétés de Monsieur Julien GRILL sur la commune d'Argelés-sur-Mer ;
Vu _ l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d'Argelés-sur-Mer ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de chevreuils sur la commune
d'Argelès-sur-Mer ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, est
autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils par battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses,
sur les propriétés et aux alentours de celles-ci de Monsieur Julien GRILL sur la commune
d'Argelès-sur-Mer, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agrééede la
commune concernée. '
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir. ;
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 19 mai 2024
Article 2 : Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au préalable de ses actions de
tirs et 48h pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la
mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne'de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire d'Argelés-sur-Mer, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A d'Argelés-sur-Mer.
Fait à Perpignan, le 18 avril 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature
Agriculture Forêt
ds
Frédéric ORTIZ

Œx Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS - Pôle 3E
Services à la personne
@: 04 11 64 39 00
Courriel : ddets-sao@pyrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 985 249 150
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfet
des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de
directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du
ler avril 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création et
organisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des
Pyrénées orientales , le 07/03/24 par M. RENART JEAN LUC en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
IMCS JARDINS dont l'établissement principal est situé 8 RUE DE CASSIOPEE 66300 PONTEILLA et
enregistré sous le N° SAP 985 249 150 pour les activités suivantes :
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél : 04 11 64 39 00

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 18 avril 2024
Pour le Préfet des P-
le directeur dépar,
du travail, et pdr délégation,
mental de l'emploi,
des sofidarités,
7/
Eric DOAT
La présente décision peut, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Bd Vincent Auriol 75703 Paris cedex13, Elle peut également faire l'objet
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de MONTPELLIER € rue Pitot
CS99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 2. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.