—Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 2 Avril 2025

SOMMAIRE
(Rectificatif)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
- Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscale prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code
général des impôts.
- Décision de délégation de signature au Direction Adjoint, aux responsables du pôle
pilotage ressources, du pôle animation réseau gestion fiscale, du pôle animation réseau
gestion publique par intérim, du pôle expertise contrôle recouvrement, de la mission
département risques audit.
- Décision de délégation de signature à M. Emmanuel BERTINCOURT, Directeur Adjoint,
M. Gérard LE BEHEREC, Directeur du Pôle Animation Réseau Gestion Publique par
Intérim, Mme Sophie MARTINEZ, Responsable de la division domaine.
- Délégation de signature de la responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé.
ERREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-OrientalesListe des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière decontentieux et gracieux fiscale prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code généraldes impôts
NOM - Prénom Responsables des servicesBERDAGUE Isabelle Service des Impôts des Entreprises desPyrénées-Orientales
Service des Impôts des Particuliers :SURJUS Denis CéretJAMPY Marie-Andrée Perpignan RéartMOMMULE Jean-Marie PradesIDEBONO Corinne RivesaltesBIERME Jean-Marie _ | Service de la Publicité Foncière et d'Enregistrement Pyrénées -OrientalesBATLLO François-Xavier Service Départemental des impôts fonciers des Pyrénées-OrientalesFRAUCA Eric lère brigade de vérificationCOLOMER Marie-Claude 2ème brigade de vérificationBURCET-BALLOT Martine Brigade de contrôle et de rechercheCHAUVEL Jean-Jacques Pôle de contrôle revenus/patrimoineCHAUVEL Jean-Jacques par intérim Pôle Contrôle ExpertiseMAURY Christine Pôle de Recouvrement Spécialisé
A Perpignan, le 1er avril 2025Le Directeur Dépa ntal des Finances Publiques
inistrateur de l'Etat

ExRÉPUBLIQUE +FRAN CAI SE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Finances Publiquesdes Pyrénées-OrientalesSquare Arago66950 PerpignanMél. : ddfip66@dafip.finances .gouv.fr
Décision de délégation de signature au Directeur Adjoint, aux responsables du pôle pilotage ressources, du pôleanimation réseau gestion fiscale, du pôle animation réseau gestion publique par intérim, du pôle expertise contrôlerecouvrement, de la mission départementale risques audit
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales,
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des Pyrénées-Orientales ;Vu le décret du 13 novembre 2023 nommant Monsieur Xavier DENY, Directeur Départemental des finances publiquesdes Pyrénées-Orientales, à compter du 1er décembre 2023;Décide :
1 - Délégations Générales
Article 1 - Délégation de signature est donnée a:M. Emmanuel BERTINCOURT, administrateur de l'État, directeur adjoint :M. Gérard LE BEHEREC, administrateur de l'État, Responsable de la Mission Départementale Risques-Audit, directeurdu pôle animation réseau gestion publique par intérimMme Françoise BIZZARRI, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pdle expertise contrôlerecouvrement ;Mme Véronique CONRY, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle pilotage ressources etresponsable de la politique immobilière de l'ÉtatM. Didier MONZIOLS, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle animation réseau gestion fiscale ;

a l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sousréserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actesrelatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missionsexclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 réservés àM. Emmanuel BERTINCOURT et M. Gérard LE BEHEREC.
2 - Délégations spéciales :
+ Pdle Animation Réseau Gestion Fiscale
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions pour autantqu'ils concernent leur service ainsi que tous les actes relatifs a la division a laquelle ils sont rattachés avec faculté pourchacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empéchementdu directeur du pôle ou du responsable de la mission, du responsable de la division et de l'inspecteur dont relève lamission, est donnée à :1 Pour la division des EntreprisesMme Sophie CHEVALIER, inspectrice des finances publiques
2 Pour la division des Particuliers et les relations usagersM. Nicolas SOLER, inspecteur des finances publiques3 Pour la division FoncièreM. Pierre GUILLAUME, inspecteur des finances publiquesM. Jean-Christophe MARTINEZ, inspecteur des finances publiques
+ Pole Expertise Contrôle Recouvrement
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciationdes pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:1 Pour la division des affaires juridiquesMme Karine DELMAS , inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division.2 Pour la division recouvrement offensifMme Chantal FIGUERES, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la divisionArticle 2 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions pour autantqu'ils concernent leur service ainsi que tous les actes relatifs à la division à laquelle ils sont rattachés avec faculté pourchacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchementdu directeur du pôle ou du responsable de la mission, du responsable de la division et de l'inspecteur dont relève lamission, est donnée à :1 Pour la division Contrôle FiscalM Ludovic FUSTER, inspecteur des finances publiques2 Pour la division Affaires juridiquesMme Julia BACO, inspectrice des finances publiquesMme Annabelle MARTELLOZZO inspectrice des finances publiquesMme Françoise PRINTEMPS, inspectrice des finances publiquesMme Brigitte ROCAMORA, inspectrice des finances publiquesM. Étienne VILANOVA, inspecteur des finances publiques

3 Pour la division Recouvrement offensif
Mme Marie-Hélène PECH DE LACLAUSE, inspectrice des finances publiques
Mme Véranne STANISIERE, inspectrice des finances publiques
Mme Gwenaelle TIPHANGNE, inspectrice des finances publiques
1.
Article 3 - Pouvoir de signer exclusivement les récépissés, déclarations de recette et reçus de dépôts de fonds et
valeurs, les bordereaux d'envoi et tout autre document ordinaire du service courant concernant exclusivement leur
propre service, est donnée à :
1. Pour la division Contrôle Fiscal :
Mme Éléonore BRUN DO, contrôleuse principale des finances publiques
2 Pour la division Affaires juridiques:
Mme Marie-Josèphe PRUVOST NANSANTY, contrôleuse des finances publiques
Mme Myriam BATTLE, contrôleuse des finances publiques
3. Pour la division Recouvrement offensif:
Mme Brigitte BETETA, contrôleuse principale des finances publiques
• Pôle Animation Réseau Gestion Publique
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation
des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
Pour la division des domaines :
Mme Sophie MARTINEZ, inspectrice principale des finances publiques, adjointe du directeur du pôle animation
réseau gestion publique
Pour la division Etat
M. Michel AGRET-PANABIERES, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division État
Pour la division SPL et la division Conseil Financier et fiscal -FDL
Mme Sandrine GARCIA, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division SPL.
Article 2 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions pour autant
qu'ils concernent leur service ainsi que tous les actes relatifs à la division à laquelle ils sont rattachés avec faculté pour
chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement
du directeur du pôle ou du responsable de la mission, du responsable de la division et de l'inspecteur dont relève la
mission, est donnée à
1. Pour la division ETAT:
Mme Fleurinée TARALLO, inspectrice des finances publiques
2. Pour la division SPL :
Mme Isabelle NAVAGAS, inspectrice Divisionnaire des finances publiques, chargée de mission
Mme Elisabeth VIRICEL, Inspectrice des finances publiques
3 Pour la division Action Économique
M. Thierry GEA, inspecteur des finances publiques
4 Pour la division Conseil financier et fiscal - FDL
M. Mou rad HAJJI, inspecteur des finances publiques
5 Pour la division Domaine
Service Pôle Évaluation Domaniale
M. Nouri BERKANE, inspecteur des finances publiques
3
Mme Caroline CHOJNACKI, inspectrice des finances publiquesM. Christophe QUINTA, inspecteur des finances publiquesMme Valérie MICHEL, inspectrice des finances publiquesMme Michéle MARC, inspectrice des finances publiquesM. José RODRIGUEZ, inspecteur des finances publiques
Article 3 - Pouvoir de signer exclusivement les récépissés, déclarations de recette et reçus de dépôts de fonds etvaleurs, les bordereaux d'envoi et tout autre document ordinaire du service courant concernant exclusivement leurpropre service, est donnée a:1 Pour la division ETAT :Mme BENHAMED Loubna, contrôleuse des finances publiquesMme Muriel BERTHOU, contrôleuse principale des finances publiquesMme Sylvie RUAUX, contrôleuse principale des finances publiquesM. Farid BAKHOUCHE, contrôleur des finances publiquesM. Christian BOSC, contrôleur principal des finances publiquesMme Céline MAUGARD, contrôleuse principale des finances publiquesM. Roland CARLES, contrôleur principal des finances publiquesM. Ludovic COMES, contrôleur des finances publiquesM. Christophe DUPART, contrôleur des finances publiques2 Pour la division SPL :Mme Fabienne DUPIAU, contrôleuse principale des finances publiques3 Pour la division Conseil financier et fiscal — FDL :Mme Caroline BARKAT, contrdleuse des finances publiques
* _ Pôle Pilotage Ressources
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciationdes pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
1. Pour la division Ressources Humaines — Formation Professionnelle :M. Armand ESPOSITO, inspecteur principal des finances publiques , responsable de la division2. Pour la division Budget, immobilier, logistique :M David HALFORT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division
Article 2 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions pour autantqu'ils concernent leur service ainsi que tous les actes relatifs à la division à laquelle ils sont rattachés avec faculté pourchacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchementdu directeur du pôle ou du responsable de la mission, du responsable de la division et de l'inspecteur dont relève lamission, est donnée à :
2. Pour la division Ressources Humaines — Formation Professionnelle :Service Ressources HumainesM. Yannick BERTRAND, inspecteur des finances publiques, responsable du service Ressources HumainesMme Anne-Claude PASTOR, inspectrice des finances publiques, responsable du service Formation professionnelleService Formation professionnelle :Mme Anne-Claude PASTOR, inspectrice des finances publiques, responsable du service Formation professionnelle

M. Yannick BERTRAND, inspecteur des finances publiques , responsable du service Ressources Humaines
Mission Assistante de prévention :Mme Nathalie MARCHAL, inspectrice des finances publiques3. Pour la division Budget, immobilier, logistique :Service Budget — LogistiqueM. Jérôme MAS, inspecteur des finances publiques, responsable du service
Article 3 — Pouvoir de signer exclusivement les récépissés, déclarations de recette et reçus de dépôts de fonds etvaleurs, les bordereaux d'envoi et tout autre document ordinaire du service courant concernant exclusivement leurpropre service, est donnée a:
1. Pour la division Gestion Ressources Humaines — Formation :Service Ressources HumainesMme Peggy AUDEOUD, contréleuse des finances publiques,Mme Catherine PERROT, contrôleuse principale des finances publiquesMme Véronique MOUNIER, contrdéleuse des finances publiques
2. Pour la division Budget, immobilier, logistique :Maryléne MINUTILLO , contrôleuse principale des finances publiquesM. Thierry MUNOZ, contrôleur principal des finances publiquesMme Béatrice ROPARS, contrôleuse principale des finances publiques
- Mission départementale Risques Audit
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciationdes pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
Audit :M. Michel CONRY, inspecteur principalMme Véronique MONTGAILLARD, inspectrice principaleM Pascal UGO, inspecteur divisionnaire
Article 2 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions pour autantqu'ils concernent leur service ainsi que tous les actes relatifs à la division à laquelle ils sont rattachés avec faculté pourchacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchementdu directeur du pôle ou du responsable de la mission, du responsable de la division et de l'inspecteur dont relève lamission, est donnée a:Mission Départementale Risques-Audit-CQCMme Christelle BELHABIB, inspectrice des finances publiquesM. Hakim MENDER, inspecteur des finances publiques
Article 4 - Délégation spéciale pour agir en justice en mon nom et me représenter en justice est donnée a:Mme Sophie MARTINEZ, Mme Sandrine GARCIA, M. Michel AGRET-PANABIERES, M. Armand ESPOSITO, Mme ChantalFIGUERES , Mme Karine DELMAS, Mme Isabelle NAVAGAS, Mme Marie-Hélène PECH DELACLAUSE, Mme VéranneSTANISIERE, M. Farid BAKHOUCHE, Mme Brigitte BETETA , M. Christian BOSC, Mme Fabienne DUPIAU, Mme CélineMAUGARD, Mme Elisabeth VIRICEL.

Article 5 : La décision de délégation générale et spéciale du Directeur Départemental des FinancesPubliques publiée précédemment au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Orientales est abrogéeau 1°' avril 2025 date d'effet de la présente décision.Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département desPyrénées- Orientales.
L'Administrateur de l'État
,
Xavier DENY

REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES PYRENEES-ORIENTALESSquare Arago - BP 4095066 950 PERPIGNAN CEDEXMél : ddfip66@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégation de signature à M. Emmanuel BERTINCOURT, Directeur Adjoint,M. Gérard LE BEHEREC, Directeur du Pôle Animation Réseau Gestion Publique parIntérim, Mme Sophie MARTINEZ, Responsable de la division domaine
Vu l'arrêté PREF/SCPPAT/2023325-0002 du 21 novembre 2023 portant délégation designature a M. Xavier DENY, Directeur Départemental des Finances Publiques,(attributions domaniales)Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 autorisant le Directeur Départemental desFinances Publiques à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Arrête :Art. 1. La délégation de signature conférée à M. Xavier DENY, Directeur Départementaldes Finances Publiques par l'article 1° de l'arrêté PREF/SCPPAT/2023325-0002 du 21novembre 2023 sera exercée par M. Emmanuel BERTINCOURT, Directeur Adjoint, M.Gérard LE BEHEREC, Directeur du Pôle Animation Réseau Gestion Publique par intérim etpar Mme Sophie MARTINEZ, responsable du Service Local du Domaine à l'effet de signer,dans la limite de leurs attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions,mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure,se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la | Art. L.3212-2, KR. 1111-2, R.signature au nom de l'État des actes de gestion, |2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R.d'utilisation et de cession des biens domaniaux 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,KR. 2222-24, R. 3211-3, KR. 3211-4, R. 3211-6, KR. 3211-7, KR. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.3211-44 KR. 3212-1 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques, art. A. 116du code du domaine de l'État, art.R. 322-8-1 du code del'environnement.2 Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, de | Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 duprise en location d'immeubles et de droits immobiliers | code général de la propriété desou de fonds de commerce intéressant les services | personnes publiques.

publics civils ou militaires de l'État.Autorisation d'incorporation au domaine public desbiens du domaine privé de l'État.Toutes opérations se rapportant à la passation et à lasignature des conventions d'utilisation avec le serviceou l'établissement utilisateur.Attribution des concessions de logements et passationdes conventions d'occupation précaire avec astreinte.
Instances domaniales de toute nature autres que cellesqui se rapportent à l'assiette et au recouvrement desdroits, redevances et produits domaniaux.
Dans les départements en « service foncier » : tousactes de procédures et toutes formalités relatifs auxacquisitions d'immeubles, de droits immobiliers oude fonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable,soit par voie d'expropriation, à l'exclusion de ceuxvisés aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du codegénéral de la propriété des personnes publiques etaux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncièrespour le compte des collectivités publiques danscertains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour lecompte des départements, de communes oud'établissements publics dépendant de cescollectivités, signature de la convention conclueavec ces collectivités ou établissements en vue delaccomplissement de ces opérations par les servicesde la direction générale des finances publiques.
Art. R. 2111-1 du code généralde la propriété des personnespubliques.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 ducode général de la propriété despersonnes publiques.Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R.2222-18 et R. 4121-3 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4, R.2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.3231-2 et R. 4111-11 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.Art. R. 1212-9 à R. 1212-11,R. 1212-14 et R. 1212-23 ducode général de la propriété despersonnes publiques.Art. 4 du décret n°2011-1612du 22 novembre 2011 relatif auxpremière, deuxième, troisième etquatrième parties réglementairesdu code général de la propriétédes personnes publiques.Décret n° 67-568 du 12 juillet1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374du 29 avril 2004.
A Perpignan, le 1% avril 2025Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales.
Le Directeur Départemental des Finances PubliquesParc XéVier DENY

. REPUBLIQUE | | VUFRAN CAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementaledes Finances Publiques desPyrénées-OrientalesPOLE DE RECOUVREMENT SPECIALISEAdresse : 24 avenue de la Côte Vermeille 66018 PerpignanTéléphone : 04.68.6615.66
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
La comptable, responsable Du Pôle de Recouvrement Spécialisé , Christine MAURY,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et Re 247-4 etsuivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financiére des gestionnaires publics etmodifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;Vu l'arrêté de nomination en date du 20 mars 2025 désignant Madame Christine MAURY,Inspectrice divisionnaire hors classe, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé à à compterdu 1° avril 2025; |Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à ie Pascale Jalibert, inspectrice, adjointe au responsablefe 19 7 x
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ;2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant, |3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
Réf: 2025-04-01
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 18 mois et porter sur une somme supérieure a 60 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) les états de non valeur et, préalablement, la validation des admissions en non valeurproposées par les agents du service ;e) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et auxfrais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-après ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après : Limite A | .| Lee Durée Somme maximale; des décisions .Nom et prénom des . maximale | pour laquelle unGrade gracieuses et an or .agents des des délais de | délai de paiementannulations paiement | peut être accordéRIBES Julien inspecteur 10 000 € 18 mois 15 000 €DIMON Monique contrôleur 8 000 € 18 mois 10 000 €FLAMENT Virginie contrôleur 8 000 € 18 mois 10 000 €GARCIA Stéphane | contrôleur | 8000€ 18 mois 10 000 €GINESTA Hélène contrôleur 8 000 € 18 mois 10 000 €MAHUT Christophe | contrôleur 8 000 € 18 mois 10 000 €MILANO Isabelle | contrôleur 8 000 € 18 mois. 10 000 €MIRROIR Christine | contrôleur 8 000 € 18 mois 10 000 €
Article 3

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1° janvier 2025 et sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.A Perpignan le 1° avril 2025_ La comptable, responsable du Pôle derecouvremen écialisChristine MAURY Inspectrihors classe