EnPDIÈEIÎËLÉGION Direction de l'environnement; l'améRÉUNION de 'aménagement et du logement
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2A34 se/DcL/BUprescrivant l'ouverture, sur la commune de Petite-Île, d'une enquête publique concernant le projetd'élaboration du Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) relatif aux aléas recul du trait de côteet submersion marine.
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L123-1 et suivants, R.123-1 et suivants, L.562-1et suivants ainsi que R.562-1 et suivants;
VUla décision d'examen au cas par cas prise en application de l'article R122-18 du code del'environnement par l'arrêté préfectoral n°4656 du 29 septembre 2014, le projet d'élaboration du plande prévention des risques littoraux « recul du trait de côte et submersion marine » sur la commune dePetite-Île n'est pas soumis à évaluation environnementale ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-1088/SG/DRCTCV du 25 juin 2015 prescrivant l'élaboration d'un plan deprévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Petite-Île relatif aux aléas recul du traitde côte et submersion marine, prorogé par arrêté préfectoral n°1117 /SG/DCL/BU du 22 juin 2018 ;
VU la décision n° E24000023/97 du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion en date du1° octobre 2024 portant nomination du commissaire enquêteur ;
VUles saisines pour avis, notifiées les 7 et 20 mars 2024, de la commune de Petite-Île, de laCommunauté d'Agglomération du Sud de La Réunion (CASUD), de la Chambre d'Agriculture, laDirection de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Réunion (DAAF) et de l'Office Nationalde la Forêt (ONF);
VU la saisine pour avis du Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) du 20 mars 2024 ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, en qualité desecrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
VU larrété du 4 septembre 2023 portant délégation de signature pour l'activité générale etl'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE secrétaire général de la préfecturede La Réunion ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
2 rue Juliette Dodu - CS 4100997743 Saint-Denis cedexTél : 02 62 40 26 26www.reunion.developpement-durable.gouv.fr 1/4

Article 1°" - Objet de l'enquête publique :
Il sera procédé à une enquéte publique portant sur le projet de Plan de Prévention des RisquesLittoraux (PPRL) sur la commune de Petite-Île relatif aux aléas « recul du trait de côte » et « submersionmarine ».Ce PPRL a pour objet de réglementer l'utilisation des sols en tenant compte des niveaux des aléas etdes risques identifiés et de la nécessité de ne pas aggraver I'exposition de la population et des biensaux aléas. Cette réglementation va de la possibilité de construire sous certaines conditions, àl'interdiction de construire dans les cas où l'intensité prévisible des risques ou la non aggravation desrisques existants le justifie. Il peut aussi définir les mesures de prévention, de protection et desauvegarde qui incombent aux particuliers ou aux collectivités.
Le PPRL comprend un rapport de présentation, des cartographies (cartes des aléas, des enjeux et duzonage réglementaire), un règlement et des annexes.
La personne responsable du PPRL est le préfet de La Réunion, avec l'appui de la Direction deI'Environnement, de I''Aménagement et du Logement de la Réunion (DEAL). Des informationsconcernant le projet de PPRL peuvent être demandées auprès de la DEAL Réunion :
DEAL RéunionService Prévention des Risques Naturels et RoutiersUnité Réglementation des risques naturels et observatoire du littoral2 rue Juliette Dodu — CS 4100997443 Saint-Denis cedex 9tel : 0262 40 29 66courriel : kilian.hattenberger@developpement-durable.gouv.fr
Article 2 - Décision susceptible d'être adoptée au terme de l'enquéte publique et personnecompétente pour statuer : Au terme de l'enquéte publique, le Plan de Prévention des Risques naturelsprévisibles relatif aux aléas recul du trait de côte et submersion marine sur la commune de Petite-Île,éventuellement modifié, est approuvé par arrêté du préfet de La Réunion.
Article 3 - Commissaire enquêteur : Est désigné en qualité de commissaire enquêteur MonsieurPhilippe GARCIA .
Article 4 - Date d'ouverture, durée et modalités de l'enquête publique: L'enquête se déroulerapendant 32 jours consécutifs du 5 novembre 2024 au 6 décembre 2024 inclus.Durant toute la durée de l'enquéte publique, le dossier d'enquête publique ainsi qu'un registred'enquéte seront tenus à la disposition du public au siège de I'enquéte publique fixé à la mairie dePetite-Île (Hôtel de ville). Chacun pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituelsd'ouverture des bureaux, et consigner éventuellement ses observations et propositions sur le registred'enquête ouvert à cet effet par le commissaire enquêteur.Les observations et remarques peuvent également être transmises par courrier au commissaireenquêteur au siège de l'enquête publique à I'adresse suivante :
Monsieur le commissaire enquêteur de I'enquéte publique relative au projet de PPRLMairie de Petite-Île (Hôtel de ville)192, rue Mahé de Labourdonnais97429 Petite-ÎleLe dossier d'enquête publique sera également mis à la disposition du public pendant la durée del'enquête publique :* suUr le site internet de la DEAL Réunion : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr ;« sur le site internet du registre dématérialisé d'enquête :https://www.registre-numerique.fr/5726
Un lien vers la page du site internet de la DEAL Réunion hébergeant le dossier d'enquête publique etvers le site internet du registre dématérialisé sera disponible sur le site internet de la préfecture:www.reunion.gouv.fr
Le public pourra également formuler ses éventuelles observations et propositions :2/4

« sur le registre dématérialisé à la disposition du public sur le site internet suivant :https://www.registre-numerique.fr/5726« _ par courriel électronique à l'adresse suivante :enquete-publique-5726@registre-dematerialise.fr
Conformément aux dispositions des articles L123-13 et R123-13 du code de l'environnement, lesobservations et propositions transmises par voie électronique seront accessibles dans les meilleursdélais sur le site internet du registre matérialisé : https://www.registre-numerique.fr/5726.
Le dépôt des requêtes sur le registre numérique pourra s'effectuer du 5 novembre 2024 à 9h00 (soit6h00 heures de Paris) au 6 décembre 2024 à 18h00 (soit 15h00 heures de Paris).
Article 5 - Permanences du Commissaire enquêteur : Le commissaire enquêteur recevra en personne lepublic et ses observations éventuelles sur le projet de PPRL à I'occasion des permanences qu'il tiendraaux dates, lieux et heures suivants :
Mairie de Petite-Île192 rue Mahé de Labourdonnais97429 Petite-Îlemardi 5 novembre 2024 |09h-12hsamedi 16 novembre 2024 [09h-12h;ércredi 20 novemt;re 2024 13h-16hjeudi28 novembre 2024 09h-12hvendredi 6 décembre 2024 13h416h _
Article 6 - Affichage et publicité de l'avis d'enquéte publique : Un avis d'ouverture d'enquête publiquesera publié par le préfet, en caractères apparents dans le journal local diffusé dans le département, aumoins quinze (15) jours avant le début de I'enquéte et rappelé dans les huit (8) premiers jours de celle-ci. Cet avis sera aussi publié sur le site internet de la préfecture www.reunion.gouv.fr au moins quinze(15) jours avant le début de l'enquête publique.
Un avis d'ouverture d'enquête publique sera également publié, quinze (15) jours au moins avant ledébut de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, par voie d'affichage ou tous autres procédés,par les soins du maire de Petite-lle et certifié par lui.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, sauf impossibilité, l'État, maître d'ouvrage duprojet de PPRL, procédera à l'affichage d'un avis d'ouverture d'enquête publique, sur le territoirecommunal en des lieux visibles de la voie publique.
Article 7 - Clôture et rapport de l'enquête publique: À l'expiration du délai d'enquéte, les registresd'enquête sont mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui. Dès réception des registreset des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le responsable duprojet de PPRL et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbalde synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire sesobservations éventuelles.
Le commissaire enquêteur transmet l'exemplaire du dossier d'enquéte déposé au siège de I'enquéte,accompagné des registres et pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées (en versionpapier et dématérialisée) au préfet (SG/DCL/Bureau de l'urbanisme) dans un délai d'un mois à compterde I'expiration du délai d'enquéte, sauf demande motivée de prolongation. Une copie du rapport etdes conclusions motivées est transmise simultanément au président du tribunal administratif.
Article 8- Consultation du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur: Dès réception, lerapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront :« transmis par le préfet à la mairie de Petite-Île pour y être, sans délai, tenus à la disposition du publicpendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête ;
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« tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de I'enquéte à lapréfecture de Saint-Denis ainsi que sur le site internet de la préfecture : www.reunion.gouv.fr.
Article 9 - Exécution du présent arrêté : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Petite-Île, lecommissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Saint-Denis, le2 1 ÛCT 2024
Le Préfet
Pour | Préfet et par délégation,secrétaire général
Laurent LENOBLE
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Saint-Denis dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Copie adressée à :» M. le secrétaire général de la préfecture,» M. le maire de Petite-Île,« M. le commissaire enquêteur,« Maître d'ouvrage représenté par la DEAL/SPRINR/URRL,« Tribunal administratif de Saint-Denis.
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