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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 17 septembre 2025 n°2

SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Conseil et Aménagement des Territoires
- Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 12
septembre 2025 relatif à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale
(AEC) autonome concernant l'affectation d'une surface de vente de 2 179,53 m² pour
l'installation d'un magasin Intersport au sein du lotissement « Les Portes de
l'Europe », rue du Docteur Baillat sur la commune de Perpignan déposée par la SCI
RG Investissements.
Service Nature Agriculture Forêt
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025260-0002 du 17 septembre 2025
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Saint-génis-des-Fontaines.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025260-0003 du 17 septembre 2025
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur cochongliers et sangliers sur la commune de Calmeilles.
Service Eau et Risques
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025260-0001 du 17 septembre 2025 fixant la
composition de la commission consultative en matière de réglementation de la
pêche dans les lacs de montagne des Pyrénées-Orientales.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025260-0002 du 17 septembre 2025 portant
reconnaissance, au titre de l'antériorité, d'un plan d'eau situé sur la commune de
CLAIRA (66530) et de ses modalités de vidange, et fixant des prescriptions
particulières d'exploitation et de vidange.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Services À la Personne
- Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n°SAP 844 591 297 .
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP 889 917 084.
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ OCCITANIE
Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2025 du 2 septembre 2025
portant déclaration de mainlevée de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission
habitat 2024-100-002 du 09 avril 2024, relatif au danger imminent pour la santé et la
sécurité des personnes, lié à la situation d'insalubrité des parties communes de
l'immeuble sis 89, rue du Palais de Justice à PRADES (66500) ; parcelle cadastrée AY
271 (adresse cadastrale : 216, avenue du Général de Gaulle).
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT D'OCCITANIE
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-66-05 du 16 septembre 2025 portant dérogation
aux interdictions de coupe de spécimens d'espèce végétale protégée dans le
cadre d'une étude paneuropéenne d'herbiers méditerranéens de l'espèce
Posidonia oceanica.
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service conseils et aménagement des territoires
Unité aménagement durable
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Pyrénées-Orientales
À l'issue de sa délibération du 12 septembre 2025 sous la présidence de Monsieur Bruno
Berthet, secrétaire général de la préfecture ;
Vu le Code de commerce et notamment son titre V relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment le livre IV, chapitre V, relatif au régime applicable
aux constructions, aménagements et démolitions ;
Vu les articles L. 2122-17 et L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son chapitre III ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des
instances administratives à caractère collégial;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-022-0001 du 23 janvier 2024, portant renouvellement de la
composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial ;
Vu la saisine du secrétariat de la CDAC du 2 juillet 2024 par le cabinet Everlink ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu le courrier du 13 mars 2025 adressé par le secrétariat de la CDAC au cabinet Everlink
sollicitant le dépôt d'une demande d'AEC pour l'installation des enseignes Cultura et
Intersport en tant qu'elle valait création d'un ensemble commercial ;
Vu le recours gracieux exercé par la SCI RG investissements à l'encontre de la décision du
13 mars 2025 ;
Vu le rejet du recours gracieux formalisé par courrier du 19 mai 2025 ;
Vu la demande d'AEC autonome pour l'affectation d'une surface de vente de 2  179 m²
pour l'installation d'un magasin Intersport au sein du Lotissement «  Les Portes de
l'Europe » sur la commune de Perpignan réceptionnée par le secrétariat de la CDAC le
17 juillet 2025 ;
Le dossier est enregistré sous le numéro 883 ;
Vu la complétude du dossier réputée tacite le 1er
août 2025.
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SCAT/2025-232-0001 du 19 août 2025 fixant la composition
de la commission départementale d'aménagement commercial;
Vu la demande d'AEC autonome pour l'affectation d'une surface de vente de 2  179 m²
pour l'installation d'un magasin Intersport au sein du Lotissement « Les Portes de
l'Europe » sur la commune de Perpignan réceptionnée par le secrétariat de la CDAC le
17 juillet 2025 ;
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de
la mer en date du 4 septembre 2025 concluant à un avis défavorable ;
Considérant que le projet s'insère sur un secteur particulièrement congestionné  sans que
les projets d'amélioration ou de travaux du réseau ne soient programmés;
Considérant que le projet ne respecte pas ses obligations en termes d'installation de
dispositifs PV au titre des dispositions du DAAC du SCoT de la Plaine du Roussillon ;
Considérant que le dossier ne démontre pas l'absence de rénovation lourde du parc de
stationnement, rénovation qui entraîne le respect de plusieurs obligations réglementaires ;
Considérant que le périmètre de la zone de chalandise est sous-évalué, ce qui entraîne une
appréciation partielle de sa densité commerciale et de l'offre concurrente ;
Considérant que le projet vise le transfert d'une cellule commerciale actuellement située
au sein du périmètre de l'ORT de la Ville de Perpignan ;
Considérant que l'enseigne d'habillement Blackstore qui s'installera dans la cellule
délaissée par le magasin actuel occupé par Intersport ne fera que renforcer l'attractivité de
cette offre à la périphérie de Perpignan ;
Considérant que le dossier de demande d'AEC autonome déposé par la société
RGInvestissement ne porte que sur l'installation de l'enseigne Intersport ;
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général
Bruno BERTHET
Considérant que le bâtiment accueillera aussi l'enseigne Cultura ;
Considérant que cette double installation vaut création d'un ensemble commercial qui
aurait dû être examinée en CDAC  en application des dispositions de l'article L. 752-1 du
Code de commerce;
Considérant que le caractère partiel du dossier ne permet pas de mesurer son impact réel,
notamment en termes de fréquentation routière et d'accessibilité au site ;
Après que les membres de la commission aient délibéré, notamment au regard des critères
définis par l'article L.752-6 du Code du commerce;

DÉCIDE

D'émettre un avis défavorable à la majorité des membres présents ou représentés sur la
demande sollicitée :

Ont voté pour l'autorisation du projet
- M. Charles Pons, représentant M. le Maire de Perpignan,
- M. Jean-Louis Saliès, représentant les maires au niveau départemental,
- M. Olivier Raynaud, membre du collège du développement durable et de l'aménagement du
territoire.
Ont voté contre l'autorisation du projet   :
- Mme Agnès Langevine, représentant Mme la Présidente du Conseil Régional Occitanie,
- M. Marc Petit, représentant Mme la Présidente du Conseil Départemental,
- M. Bernard Vergès, membre du collège en matière de consommation et de protection des
consommateurs,
- M. Jean-Paul Servet, membre du collège du développement durable et de l'aménagement du
territoire.
Se sont abstenu s :
- M. Jean-Paul Billès, Président du Syndicat mixte SCoT Plaine du Roussillon,
- M. Claude Ferrer, Président de la communauté de communes du Haut-Vallespir représentant
les intercommunalités au niveau départemental.
Le Président de la Commission Départementale
d'Aménagement
Commercial



Rappel :
• Tout avis défavorable d'exploitation commerciale, pris par la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial, peut faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial de la
part du demandeur, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification de l'avis de la
commission.
• Tout avis favorable ou défavorable d'exploitation peut faire également l'objet d'un recours devant la Commission
Nationale d'Aménagement Commercial, par le Préfet, le demandeur, les membres de la Commission et de manière
générale toute personne ayant intérêt à agir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la réunion de la
commission ou de la date à laquelle est réputée accordée l'autorisation, si elle est tacite.
•
Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné de motivations et de la justification de l'intérêt à agir de chaque
requérant. La saisine de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial est un préalable obligatoire à un recours
contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, à peine
d'irrecevabilité de ce dernier.
|=PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025260-0002portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers sur la commune de Saint-Génis-des-Fontaines
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles : |
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;Vu les nombreux dégâts constatés sur la commune de Saint-Génis-des-Fontaines ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers présentée par Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant delouveterie du secteur 29, recue le 16 septembre 2025, suite aux dégats constatés surla commune de Saint-Génis-des-Fontaines et notamment sur les propriétés deMonsieur MALATERRE ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Saint-Génis-des-Fontaines
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deSaint-Génis-des-Fontaines ;
ARRETE
Article 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, estautorisé a réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune deSaint-Génis-des-Fontaines, la oU les dégats sont répertoriés, notamment a moins de 150 mdes habitations.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie._En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dansce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 17 octobre 2025 inclusArticle 2: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au préalable de ses actions detirs, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur lecommandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départementalde l'office francais de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée,Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur leprésident de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la communeconcernée.Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3: La venaison est laissée a la disposition des lieutenants de louveterie. Dés la findes opérations, les lieutenants de louveterie adressent a Monsieur le directeurdépartemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrété peut faire, dans un délai de deux mois a compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service départemental de l'OFB, Monsieur le maire de Saint-Génis-des-Fontaines,Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs, Monsieur leprésident de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de Saint-Génis-des-Fontaines.
Fait à Perpignan, le 17 septembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégation
zde la Directrice Départementale desTerritoires, ela Merice Nature Agriculture Forêt


PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025260-0003portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur cochongliers et sangliers sur la commune de Calmeilles
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef adjoint duservice nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF2025009-0001 en date du 09 janvier 2025portant prorogation de l'arrêté préfectoral n°DTM-SEFSR2020171-0001 portantnomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024;
Vu la présence de cochons vietnamiens sans propriétaires et revenus à l'état sauvagesur la commune de Calmeilles ;
Vu le croisement avéré de ces individus avec l'espèce sanglier et le risque de pollutiongénétique de l'espèce sanglier ;Vu les risques sanitaires liés à la présence potentielle sur le territoire national du virusde la peste porcine africaine;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur cochongliers et sangliers présentée par Madame Renée TIHAY,lieutenant de louveterie du secteur 17, reçue le 16 septembre 2025, suite aux dégâtsconstatés sur la chasse privée SCI le Mas Baux et le Mas Hinas et à la demande del''ACCA, sur la commune de Calmeilles ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégats sur la commune de Calmeilles ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de cochongliers et sangliers sur lacommune de Calmeilles;
ARRETE :
Article 1: Madame Renée TIHAY, lieutenant de louveterie du secteur 17, est autorisée aréaliser des opérations de régulation des populations de cochongliers et sangliers par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune deCalmeilles, aux alentours et sur les propriétés de la chasse privée SCI le Mas Baux, MasHinas et la où les dégâts peuvent être répertoriés, notamment à moins de 150 m deshabitations. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages piègesou tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Madame Renée TIHAY peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Madame Renée TIHAY, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 16 octobre 2025 inclus
Article 2: Madame Renée TIHAY doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au Sous-Préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, aumaire de Calmeilles, au président de la fédération départementale des chasseurs et auprésident de l'A.C.C.A de Calmeilles.
Fait à Perpignan, le 17 septembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la Merice Nature Agriculture Forêt


E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 du
fixant la composition de la commission consultative en matière de
réglementation de la pêche dans les lacs de montagne des Pyrénées-Orientales.
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement,
VU l'arrêté du 15 mars 2012 modifié fixant, en application de l'article R.436-36 du code de
l'environnement, la liste des grands lacs de montagne pour lesquels peut être établie une
réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/20 24351-0001 du 16 décembre 20 24, fixant le
règlement permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, préfet
des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0016 du 25 août 2025 de Monsieur le
préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON,
directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 26 août 2025 de Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;
Considérant qu'en vertu de l'arrêté du 15 mars 2012 modifié, en application de l'article
R.432-36 du code de l'environnement, le Préfet arrête la composition consultative pour
l'ensemble des lacs du département désignés ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1 : Objet de l'autorisation
La composition de la commission consultative en matière de réglementation de la pêche
dans les lacs de retenue des Bouillouses, de Matemale, du Puyvalador, du Lanoux et du
Passet ainsi que tous les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1000 mètres
est fixée comme suit :
-Monsieur le préfet ou son représentant, président de la commission,
-Madame la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales ou son
représentant,
-Madame la directrice départementale des territoires et de la mer ou son représentant,
-Monsieur le directeur régional de l'office français de la biodiversité ou son représentant,
-Monsieur le président de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des
Pyrénées-Orientales ou son représentant,
-Monsieur le président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique (AAPPMA) de Porte-Puymorens ou son représentant,
-Monsieur le président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique (AAPPMA) de Porta ou son représentant,
-Monsieur le président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique (AAPPMA) de Font-Romeu ou son représentant,
-Monsieur le président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique (AAPPMA) de Formiguères ou son représentant,
-Monsieur le président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique (AAPPMA) d'Angoustrine ou son représentant,
-Monsieur le président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique (AAPPMA) du Haut-Conflent ou son représentant,
-Monsieur le président du parc naturel régional des Pyrénées-Catalanes ou son
représentant,
-Monsieur le président de la fédération départementale des réserves naturelles catalanes
ou son représentant,
-Monsieur le Directeur du laboratoire GEODE UMR (CNRS de Toulouse) ou son
représentant,
-Monsieur le directeur de l'office national des Forêts ou son représentant,
-Monsieur le président de la fédération des chasseurs des Pyrénées-Orientales ou son
représentant,
-Monsieur le président de la communauté de communes Conflent-Canigou ou son
représentant,
-Monsieur le président de la communauté de communes Pyrénées-Catalanes ou son
représentant,
-Monsieur le président de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne ou son
représentant,
Article 2 : Réunions de la commission consultative
La commission consultative des lacs de montagne des Pyrénées-Orientales se réunit au
moins une fois par an et autant que de besoin.
17 septembre 2025
Le Chef du Servicede l'Eauet des
Vincent DAR EY
Article 3 : Abrogation de l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2018
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2018347-0001 du 13
décembre 2018.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État
dans les Pyrénées-Orientales et est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 5 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
-d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique «  télérecours citoyens  »
accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directr ice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à tous
les membres de la commission.
Fait à Perpignan, le

ŒÆPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService eau et risquesUnité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SER/2025 260-0002 du 17 septembre 2025
portant reconnaissance, au titre de l'antériorité, d'un plan d'eau situé sur lacommune de CLAIRA (66530) et de ses modalités de vidange, et fixant desprescriptions particulières d'exploitation et de vidange
Le préfet des Pyrénées-Orientales,chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-2, R.214-1, R.214-53, R.214-112;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et Corse, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;VU le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée et Corse(PGRI) approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptionstechniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne lesmodalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement;
VU le dossier déposé par la mairie de Claira (66530), représentée par Monsieur le maire,Marc PETIT, relative a la reconnaissance d'antériorité d'un plan d'eau permanent faisantoffice de recharge des nappes pour l'alimentation des puits domestiques et des foragesagricoles et constituant un stock de sécurité incendie sur la commune de Claira (66530) ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww, pyrenees-orientalesgouv.fr

VU le projet d'arrêté de prescriptions particulières adressé a Monsieur le maire, MarcPETIT, et l'invitation lui ayant été faite de présenter ses observations sur les prescriptionsenvisagées, par courrier du 26 août 2025;
VU la réponse de Monsieur le maire, Marc PETIT indiquant l'absence d'observation sur lesprescriptions envisagées transmise par courriel le 08 septembre 2025 ;
VU le décret du 16juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, préfetdes Pyrénées-Orientales ;
Considérant que le plan d'eau a une superficie comprise entre 0,1 ha et 3 ha, et relèvedonc au titre de la loi sur l'eau du régime de la déclaration de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Considérant que la réalisation du plan d'eau est antérieure au 03 janvier 1992 et qu'enconséquence, il bénéficie du principe d'antériorité défini à l'article L.214-6 du code del'environnement;Considérant que la réalisation du plan d'eau est antérieure au 30 août 1999;Considérant que l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 susvisé ne s'applique pas aux plansd'eau relevant du régime de la déclaration loi sur l'eau de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement, antérieurs au 30août 1999:Considérant néanmoins que des prescriptions spécifiques relatives aux opérationsd'exploitation et de vidange sont nécessaires afin de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts mentionnés par l'article L.211-1 du code de l'environnement;
ARRÊTE
Article 1er: Reconnaissance de l'antériorité du plan d'eau et de sa vidangeIl est donné attestation d'existence et de reconnaissance, au titre de l'antériorité, au pland'eau situé sur la commune de Claira (66530) et à ses modalités de vidange.
La mairie de Claira, représentée par Monsieur le maire, Marc PETIT, sise au 4, place de laRépublique, 66530 Claira, est ci-après désignée le bénéficiaire de cette reconnaissanced'antériorité. Le bénéficiaire est autorisé à poursuivre l'utilisation de son plan d'eau situéau lieu-dit « Los aspres », 66530 Claira, sous réserve des prescriptions énoncées auxarticles suivants.
Article 2 : Localisation et caractéristiques de l'ouvrageLocalisation du plan d'eau :Adresse : lieu-dit « Los aspres », 66530 Claira.Parcelles cadastrales : AY 0023
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Caractéristiques :Superficie : 2,4 haAnnée de réalisation : 1989Cours d'eau alimentant le plan d'eau : Canal du ruisseau de ClairaLes dispositions techniques ci-dessus correspondent aux éléments communiqués par lebénéficiaire sur l'ouvrage existant dans sa fiche déclarative.Article 3 : Rubrique de la nomenclatureL'ouvrage, son exploitation ainsi que les aménagements annexés rentrent dans lanomenclature loi sur l'eau des opérations soumises à déclaration au titre de l'articleL.214- 3 Il du code de l'environnement.La rubrique concernée qui figure dans le tableau annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante :
Rubrique IntituléPlans d'eau, permanents ou non:
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha
Article 4 : Prescriptions particulièresLe plan d'eau a un usage de recharge des nappes pour l'alimentation des puitsdomestiques et des forages agricoles et constitue un stock de sécurité incendie. Lesprélèvements d'eau, hors défense contre les incendies, n'y sont pas autorisés.Le remplissage du plan d'eau se fait exclusivement par le canal du ruisseau de Claira et laremontée naturelle des nappes. En aucun cas ce remplissage ne peut se faire parprélèvement dans les nappes souterraines.Si le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaite empoissonner le plan d'eau,l'introduction de poissons doit provenir de piscicultures agréées en application de l'articleL.432-12 du code de l'environnement et respecter les dispositions de l'article L.432-10 dumême code, relatives aux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi quel'ensemble des dispositions sanitaires applicables.
4.1 : Dispositions relatives aux opérations de vidangesL'ouverture des vannes de surverse permet une vidange de surface. La vidange complètedu plan d'eau s'effectue par infiltration dans les nappes du quaternaire.Le rejet des eaux de surface s'effectue dans un fossé sans vie piscicole (canal du ruisseaude Claira qui se retrouve jusqu'à l'exutoire de ce canal dans l'Agly)
Pour réduire la mobilisation et l'entraînement des sédiments à laval du plan d'eau, le débitde vidange est contrôlé par manœuvre et surveillance des organes de vidange afin delimiter la vitesse d'abaissement du niveau d'eau du plan d'eau, voire d'arrêtermomentanément la vidange.
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Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau doivent respecter les valeurssuivantes en moyenne sur deux heures :* ammonium (NH4) : inférieure à 2 milligrammes par litre;+ teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre;Le taux de matière en suspension satisfaisante pour le bon état du milieu aquatique doitêtre inférieur ou égal à 25 mg/l en moyenne et compris entre 25 mg/l et 50 mg/l sur decourtes périodes.
L'exploitant est réputé respecter les valeurs de qualité fixées ci-dessus dès lors qu'ilrespecte une vitesse maximale d'abaissement de la ligne d'eau ne conduisant pas àdépasser le débit de plein bord du cours d'eau et qu'il dispose d'un système dedécantation avant remise des eaux au cours d'eau. Le préfet peut imposer d'autresmoyens en fonction du milieu et des particularités du plan d'eau ou de la réalité durespect de la qualité voulue dont il pourra exiger la vérification.L'opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupération de tous lespoissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter lepassage des espèces indésirables dans le milieu récepteur.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, nonreprésentées sur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes, sontdétruits dans les meilleurs délais. |Le préfet peut imposer la destination des individus des autres espèces qui ne sont passoumises à la destruction obligatoire.L'exploitant met tout en œuvre pour lutter contre la prolifération de moustiques sur leplan d'eau. |
4.2 : Dispositions relatives à l'entretien du plan d'eauL'exploitant est tenu d'entretenir le plan d'eau, ses abords, et les dispositifs d'alimentationet de vidange (vannes de surverses, etc.).
Hors entretien courant, le service chargé de la police de l'eau est tenu informé des datesde réalisation des opérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leurdémarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose une intervention immédiate.Article 5 : Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée par le bénéficiaire à l'ouvrage ou l'installation, à son moded'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercicede l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par lebénéficiaire postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. —
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Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis a une autre personne que celle qui étaitmentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration aupréfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, destravaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité, en application del'article R.214-40-2 du code de l'environnement.Article 6 : Déclaration des incidents ou accidentsTout incident ou accident, de nature à porter atteinte a l'un des intérêts visés à l'articleL.211-1 du code de l'environnement, doit être déclaré immédiatement à la mairie de lacommune concernée ainsi qu'au service de la police de l'eau, afin de pouvoir prendre lesmesures d'urgence qui s'imposent.Sans préjudice des mesures spécifiques que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de laprésente décision doit s'assurer que toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin à lacause de l'incident ou de l'accident portant atteinte aux milieux aquatiques ont été misesen œuvre.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisationdel'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultantou à l'exercice de l'activité® © *
Article 7 : Non-respect des dispositionsEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible desanctions administratives prévues aux articles L.171-7 et suivant du code del'environnement et pénales prévues aux articles L.173-1 et suivants du code del'environnement.
Article 8 : Accès aux installations et contrôleLes agents en charge des missions de contrôle au titre du code de l'environnement ontlibre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présentedéclaration. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.
Article 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales. II fera l'objet d'un affichageen mairie de Claira pendant une duréeminimale d'un (1) mois.
L'arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans lesPyrénées-Orientales durant une période d'au moins six mois.
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Article 12: Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou du premier jour de sa publication:
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directricedépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le maire de lacommune de Claira, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ©arrêté.
réfet® +verre REGNAULT de la MOTHEPj
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Annexe à l'arrêté préfectoral n°2025/SER du 2025DDTM/SER/ 2025260-0002 du 17 septembre 2025
Localisation du plan d'eau
CLAIRA
Pierre REGNAULT de la MOTHE
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ÆE = Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2ElServices à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pvrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 844 591 297
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, enqualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter duîer avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 août 2025 portant délégation designature à Monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne portant sur le moded'intervention (ajout du mode mandataire) a été déposée auprès de la DDETS des Pyrénées orientales,le 12/09/25 par Mme POUX FREDERIQUE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Bien Vivre enRoussillon dont l'établissement principal est situé 1 Rue du Commandant Bazy 66000 PERPIGNAN etenregistré sous le N° SAP 844 591 297 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire, Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00

+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)e Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)« Interprète en langue des signes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)° Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)+. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Perpignan, le 16 septembre 2025
pr Z Zs .Pour le Préfet des P-O;'et paf délégation,le directeur départementa de l'emploi,du travailét des solidarités,
STÉric DOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www. telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.


| = Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2ElServices à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.qouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 889 917 084
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, enqualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter duJer avril 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021-088-01 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 août 2025 portant délégation designature à Monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées orientales, le 12/08/25 par M. PRIEST Benjamin en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeALL CLEAN dont l'établissement principal est situé 6 Rue de la Barre de Fer 66600 RIVESALTES etenregistré sous le N° SAP 889 917 084 pour les activités suivantes:e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00

Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant : '
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 16 septembre 2025
Pour le Préfet des P-O/et par délégation,le directeur départémental de l'emploi,du travailét des solidarités,
Éric DOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www. telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

PREFET _ .DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéDélégation Départementale des Pyrénées OrientalesPôle animation des politiques territoriales de santépubliqueUnité prévention et promotion santé environnementaleCellule Lutte contre l'Habitat Indigne
ARRÊTÉ PREFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2025-245-001Portant déclaration de mainlevée de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat 2024-100-002 du 09 avril 2024, relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes,lié à la situation d'insalubrité des parties communes de l'immeuble sis 89, rue du Palais deJusticeà PRADES (66500); parcelle cadastrée AY 271 (adresse cadastrale: 216, avenue du Général deGaulle). Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-1 à L 511-18, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-10;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L. 1331-23;VU le règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Orientales de mai 1980 modifié;VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubritédes locaux d'habitation et assimilés;VU l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n2024-100-002 du 09 avril 2024, relatif audanger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation d'insalubrité desparties communes de l'immeuble sis 89, rue du Palais de Justice à PRADES (66500) ; parcellecadastrée AY 271 (adresse cadastrale : 216, avenue du Général de Gaulle) ;VU le rapport établi le 02 septembre 2025 par le Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté Occitanie - délégation départementale des Pyrénées Orientales, constatant l'achèvementdes travaux de sortie d'insalubrité sur le logement ;CONSIDERANT que les travaux réalisés dans les règles de l'art ont permis de résorber les causesd'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat DDARS66-SPE-mission habitat 2024-100-002 du 09 avril 2024 et que les parties communes ne présententplus de risque pour la santé des occupants ou des voisins ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales, ARRÊTE
ARS - DD66 - 53 Avenue Jean Giraudoux - CS 60928 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 81 78 00sur le site : www.occitanie.ars.sante.fr

Article 1: L'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat 2024-100-002 du 09 avril 2024, re-latif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation d'insalubritédes parties communes de l'immeuble sis 89, rue du Palais de Justice à PRADES (66500) ; parcellecadastrée AY 271 (adresse cadastrale : 216, avenue du Général de Gaulle), est abrogé.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et aux locataires.Il sera également affiché en mairie de Prades (66500).Article 3: Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premierjour du mois qui suit la date de l'envoi de la notification du présent arrêté.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au service de la publication foncière à la diligence et auxfrais des propriétaires.Article 5 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,d'un recours gracieux auprès du préfet du Département. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction Généralede la Santé - EA 2-14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délaide quatre mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 ruePitot 34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, oudans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratifa été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.Article 6: Le présent arrété est transmis au Sous-préfet de Prades, au maire de Prades, auProcureur de la République, au Commandant du groupement de la gendarmerie des PyrénéesOrientales, à la Caisse d''Allocations Familiales, à la Mutualité Sociale Agricole, au Gestionnairedu Fonds de Solidarité pour le Logement, au Directeur Départemental des Territoires et de laMer, à l'Agence Nationale de l'Habitat, ainsi qu'à la Chambre Départementale des Notaires, parles soins du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.Article 7: Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,Monsieur le Sous-préfet de Prades, Monsieur le Maire de Prades, Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer, Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.Fait à Perpignan, le 02 septembre 2025 Le Préfet,
our lePréfetet par délégatton,La secrétaire générale
TTNathalie VITRAT

PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté préfectoral n°2025-66-05
portant dérogation aux interdictions de coupe de spécimens d'espèce végétale protégée
dans le cadre d'une étude paneuropéenne d'herbiers méditerranéens de l'espèce
Posidonia oceanica
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L.411-2 4°, L414-11, L415-3 et R411-1
à R411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE préfet des Pyrénées-
Orientales ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 fixant la liste  des espèces végétales marines protégées sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
nommant Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Occitanie à compter du 1 décembre 2019 ;
vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1er
décembre 2024 ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 de la préfecture des Pyrénées Orientales donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral n° AS 66-2025-09-01 po rtant subdélégation de signature du directeur aux
agents de la DREAL Occitanie ;
Préfecture des Pyrénées orientales
29 Quai Nicolas Sadi Carnot p 1 / 5
66000 PERPIGNAN
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1 du
Code de l'environnement en date du 26 février 2024 adressée par Mme Lucia DI-IORIO,
Chercheur bio-acousticienne à l'Université de Perpignan et enregistrée sous le numéro
ONAGRE 2024-00609-051-001 ;
vu l'avis favorable du 06 septembre 2024 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine
Naturel (CSRPN) ;
vu la demande modifiée de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du
L411-1 du Code de l'environnement en date du 26 juin 2025 adressée par Mme
Sophie
ARNAUD-HAOND, Chercheur en écologie évolutive à l'IFREMER Marbec et enregistrée sous le
numéro ONAGRE 2024-00609-051-002 ;
considérant que ce programme d'étude s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et de la
flore sauvages et de la conservation des habitats naturels  en améliorant les connaissances sur
son fonctionnement et les interactions qui y siègent ;
considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cette gestion ;
considérant que le protocole évitant le carré permanent de l'herbier, la dérogation n'est pas suscep-
tible de porter atteinte aux espèces protégées concernées, et est sans effet significatif sur
l'environnement, elle ne requiert donc pas de participation du public préalable à l'octroi de la
dérogation, en application de l'article L.123-19-2 du Code de l'environnement ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l  'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du Code de l'environnement ;
sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
2025 – Pyrénées orientales - Arrêté n°2025-66-05
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Article 1 er
– Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre du programme scientifique européen TREC 2024 étudiant la di-
versité clonale et génétique des herbiers méditerranéens et la diversité microbienne des commu -
nautés associées.
1.1 Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le laboratoire European molecular Biology Laboratory
(EMBL), dont le siège se situe 1 rue Meyerhofstrasse 69117 Heidelberg (Allemagne). Les personnes,
sous la responsabilité de European molecular Biology Laboratory (EMBL) désignée ci-après, Mes -
dames Paola BERTUCCI et Sophie ARNAUD-HAOND ainsi que les collaborateurs, les bénévoles, les
prestataires et les stagiaires qu'elles peuvent avoir sous leur contrôle sont autorisés à la réalisation
des opérations précisées à l'article 2 de la présente dérogation.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour l'unique espèce Posidonia oceanica.
1.3 Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l'article 2 sont autorisées sur la commune de PORT-VENDRES (INSEE 66148)
sur l'herbier de Paulilles situé en mer face à la Platja del Forat (Coordonnées géographiques
42°30.131N 3°7 .982E).
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2.1 Conditions d'échantillonnage
L'échantillonnage s'effectue avec le prélèvement total de 25 plants entiers de posidonies Posidonia
oceanica dans un grand quadrat 80x20 m contenant 3 petits quadrats 4x2 m, distance de 4 m max
chacun. Dans le reste du grand quadrat, 10 échantillons sont prélevés au hasard, en évitant de
prélever des plantes très proches les unes des autres.
Des mesures des paramètres environnementaux lors du prélèvement sont effectués ( Température,
salinité, profondeur et pH de l'eau ).
2.2 Conditions de transports des plants et échantillons
L'ensemble des plants et échantillons prélevés sont transportés par l'entreprise Marken, le parte -
naire d'EMBL pour les questions de logistique. Les échantillons sont transportés en camion dans des
'dry-shippers' (conteneurs frigorifiques avec de l'azote liquide). Ils sont livrés dans le site principal
d'EMBL à Heidelberg, en Allemagne, dans son bâtiment de stockage des échantillons de TREC
('sampling hub' ou SHUB)
Les échantillons y sont analysés sous la responsabilité du demandeur qui veille à la traçabilité des
échantillons.
2.3 Compte rendu des opérations réalisées
Un rapport annuel des activités autorisées par la présente dérogation est adressé à la DREAL Occi -
tanie - Département Biodiversité avant le 31 décembre de chaque année d'activité. Ce rapport
mentionne notamment l'effort de collecte, le géoréférencement cartographié et le nombre d'indivi-
dus prélevés avec l'espèce associée ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées.
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Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31
décembre 2027 .
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1 er
du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Les données brutes recueillies sont transmises aux gestionnaires du réseau du Système
d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à
l'article 10, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du
projet faisant l'objet de la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées orientales.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le préfet des Pyrénées
orientales ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique de la
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biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche – direction générale de l'aménagement, du
logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux peut être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Montpellier.
Article 10 – Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, la
directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-orientales, le commandant du
groupement de gendarmerie et le chef de service départemental de l'office français pour la
biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet
Le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et
du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
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