EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-181
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2024-07-02-00004 - 2024-07-02 AP drone - Bernay - 6 juil relais Flamme (6
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27-2024-07-02-00005 - 2024-07-02 AP drone - Gisors - 6 juil relais Flamme (6
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27-2024-07-02-00006 - 2024-07-02 AP drone - Pont Audemer - 6 juil relais
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27-2024-07-02-00007 - 2024-07-02 AP drone - Val de Reuil - 6 juil relais
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27-2024-07-02-00008 - 2024-07-02 AP drone - Verneuil Avre et Iton - 6 juil
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27-2024-07-02-00009 - 2024-07-02 AP drone - Vernon - 6 juil relais Flamme
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E B Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté D3 BPA 24 0436 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyend'une caméra installée sur un aéronef par le Groupement de gendarmerie de l'Eure sur la commune deBernay le samedi 6 juillet 2024
Le préfet de l'Eure
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 242-1 à L 242-8 et R 242-8 à R 242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République en date du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE,préfet de I'Eure ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 25 juin 2024, formée par le Groupement de gendarmerie départementale del'Eure, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de01 caméra installée sur un aéronef afin d'assurer la sécurisation du convoi traversant la ville de Bernaydans le cadre du relais de la flamme olympique prévue le samedi 6 juillet 2024 de 12h30 à 15h15 ;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques, le relais de la flamme olympique (du 8mai au 26 juillet 2024) présente les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et demédiatisation que les Jeux eux-mêmes et est exposé de ce fait aux mêmes menaces; que notammentson organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, le rendsusceptible d'être plus directement visé par des actions terroristes ou visant à en perturber le bondéroulement du relais ainsi qu'à troubler gravement l'ordre public ;Considérant que le niveau « Urgence attentat » du plan Vigipirate a été déclaré le 22 mars 2024, surl'ensemble du territoire national ;Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces desécurité intérieure, dans Iexercice de leurs missions de prévention des atteintes à |'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et àla transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécuritédes personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations derétablissement de l'ordre public; que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit queces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur lavoie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue deleur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 3° du même article permet le déploiement decaméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme ;
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Considérant que le relais de la flamme olympique devrait rassembler plusieurs milliers de personnesdans chaque ville traversée par le convoi ; que I'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueurdu parcours de la manifestation, la gestion des flux et le mouvement éventuel de foule sont a prendreen compte; que les aéronefs sans équipage à bord s'inscrivent dans le plan de sécurisation du relais dela flamme olympique afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi quecelle des personnels au sol; que le périmètre géographique à couvrir est situé sur une partie de lacommune de Bernay ; que, compte tenu des forces et moyens techniques en présence, il est nécessaired'offrir un appui aérien au sol au regard de la configuration des lieux et de l'évènement;Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de lasécurité de l'évènement, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintienet le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 01 caméra aéroportée dans le seul secteurdélimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à l'évènement et àses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées viseà prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'événement ;qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; quoutre la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information via les médias sociaux ; que de méme,une information spécifique sera apportée sur les lieux du rassemblement au cours duquel les camérasaéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'étrefilmées, au moyen de 01 caméra installée sur un aéronef; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de I'Eure,ARRÊTEArticle 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement degendarmerie de l'Eure, est autorisée aux fins d'assurer la sécurisation du convoi traversant la ville deBernay lors du passage du relais de la flamme olympique le samedi 6 juillet 2024 ;Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°" est fixé à O1.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit de 12h30 à 15h15.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :- par le site internet de la Préfecture de l'Eure ;- par les réseaux de la Préfecture et de la Gendarmerie nationale ;- par tous moyens adaptés choisis par les communes concernéesArticle 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat dans le département.Article 7 : Le directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture de I'Eure, le sous-préfet del'arrondissement des Andelys, le sous-préfet de l'arrondissement de Bernay, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de I'Eure, le directeur départemental de la policenationale de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont
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un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Évreux,ainsi qu'aux maires des communes concernées et qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État.
Évreux Æe 02 JUIL. 2024Le/Préfet,—Simäm BABRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peutfaire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
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E - Cabinet du préfetPRE' FET Direction des sécuritésDE L'EUREL'z'bertéEgalitéFraternité
Arrété D3 BPA 24 0435 autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyend'une caméra installée sur un aéronef par le Groupement de gendarmerie de I'Eure sur la commune deGisors le samedi 6 juillet 2024
Le préfet de l'Eure
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 242-1 à L 242-8 et R 242-8 à R 242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République en date du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE,préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté du ministre de lintérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 25 juin 2024, formée par le Groupement de gendarmerie départementale del'Eure, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de01 caméra installée sur un aéronef afin d'assurer la sécurisation du convoi traversant la ville de Gisorsdans le cadre du relais de la flamme olympique prévue le samedi 6 juillet 2024 de 08h30 à 12h00 ;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques, le relais de la flamme olympique (du 8mai au 26 juillet 2024) présente les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et demédiatisation que les Jeux eux-mêmes et est exposé de ce fait aux mêmes menaces ; que notammentson organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, le rendsusceptible d'être plus directement visé par des actions terroristes ou visant à en perturber le bondéroulement ainsi qu'à troubler gravement l'ordre public ;Considérant que le niveau « Urgence attentat » du plan Vigipirate a été déclaré le 22 mars 2024, surl'ensemble du territoire national ;Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et àla transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécuritédes personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations derétablissement de l'ordre public ; que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit queces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur lavoie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue deleur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 3° du même article permet le déploiement decaméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme ;
Cs Évreux CedexTél 02 27
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Considérant que le relais de la flamme olympique devrait rassembler plusieurs milliers de personnesdans chaque ville traversée par le convoi ; que l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueurdu parcours de la manifestation, la gestion des flux et le mouvement éventuel de foule sont à prendreen compte ; que les aéronefs sans équipage à bord s'inscrivent dans le plan de sécurisation du relais dela flamme olympique afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi quecelle des personnels au sol; que le périmètre géographique à couvrir est situé sur une partie de lacommune de Gisors ; que, compte tenu des forces et moyens techniques en présence, il est nécessaired'offrir un appui aérien au sol au regard de la configuration des lieux et de l'évènement;Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de lasécurité de l'évènement, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintienet le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 01 caméra aéroportée dans le seul secteurdélimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à l'évènement et àses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées viseà prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l''événement ;qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information via les médias sociaux ; que de même,une information spécifique sera apportée sur les lieux du rassemblement au cours duquel les camérasaéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'êtrefilmées, au moyen de 01 caméra installée sur un aéronef; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de I'Eure,ARRÊTEArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement degendarmerie de I'Eure, est autorisée aux fins d'assurer la sécurisation du convoi traversant la ville deGisors lors du passage du relais de la flamme olympique le samedi 6 juillet 2024 ;Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°" est fixé à O1.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de I'événement, soit de 08h30 à 12h00.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :- par le site internet de la Préfecture de I'Eure ;- par les réseaux de la Préfecture et de la Gendarmerie nationale ;- par tous moyens adaptés choisis par les communes concernéesArticle 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat dans le département.
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Article 7 : Le directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture de I'Eure, le sous-préfet deI'arrondissement des Andelys, le sous-préfet de l'arrondissement de Bernay, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de I'Eure, le directeur départemental de la policenationale de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dontun exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Évreux,ainsi qu'aux maires des communes concernées et qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État.
Évreux, le Q 2 JUIL. 2024Le Pféfet,
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Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peutfaire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
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E h _ Cabinet du préfetPRE' FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté D3 BPA 24 0422 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyend'une caméra installée sur un aéronef par le Groupement de gendarmerie de I'Eure sur la commune dePont-Audemer le samedi 6 juillet 2024
Le préfet de l'Eure
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 242-1 à L 242-8 et R 242-8 à R 242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République en date du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE,préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté du ministre de lintérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 25 juin 2024, formée par le Groupement de gendarmerie départementale del'Eure, visant à obtenir I'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de01 caméra installée sur un aéronef afin d'assurer la sécurisation du convoi traversant la ville de Pont-Audemer dans le cadre du relais de la flamme olympique prévue le samedi 6 juillet 2024 de 07h30 à11h00;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques, le relais de la flamme olympique (du 8mai au 26 juillet 2024) présente les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et demédiatisation que les Jeux eux-mêmes et est exposé de ce fait aux mêmes menaces; que notammentson organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, le rendsusceptible d'être plus directement visé par des actions terroristes ou visant à en perturber le bondéroulement ainsi qu'à troubler gravement l'ordre public ;Considérant que le niveau « Urgence attentat » du plan Vigipirate a été déclaré le 22 mars 2024, surl'ensemble du territoire national ;Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et àla transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécuritédes personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations derétablissement de l'ordre public; que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit queces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur lavoie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue deleur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 3° du même article permet le déploiement decaméras aéroportées afin de prévenir la commission d''actes de terrorisme ;
1/de Georges Évreux02 32 78 27
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Considérant que le relais de la flamme olympique devrait rassembler plusieurs milliers de personnesdans chaque ville traversée par le convoi ; que l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueurdu parcours de la manifestation, la gestion des flux et le mouvement éventuel de foule sont à prendreen compte ; que les aéronefs sans équipage à bord s'inscrivent dans le plan de sécurisation du relais dela flamme olympique afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi quecelle des personnels au sol; que le périmètre géographique à couvrir est situé sur une partie de lacommune de Pont-Audemer; que, compte tenu des forces et moyens techniques en présence, il estnécessaire d'offrir un appui aérien au sol au regard de la configuration des lieux et de l'évènement;Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de lasécurité de l'évènement, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintienet le rétablissement de l'ordre public tout en limitant I'engagement des forces au sol, le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l''engagement de 01 caméra aéroportée dans le seul secteurdélimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à l'évènement et àses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que |'usage des caméras aéroportées viseà prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'événement ;qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n''apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; quoutre la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information via les médias sociaux ; que de méme,une information spécifique sera apportée sur les lieux du rassemblement au cours duquel les camérasaéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'êtrefilmées, au moyen de 01 caméra installée sur un aéronef; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement degendarmerie de I'Eure, est autorisée aux fins d'assurer la sécurisation du convoi traversant la ville dePont-Audemer lors du passage du relais de la flamme olympique le samedi 6 juillet 2024 ;Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à O1.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de I'événement, soit de 07h30 à 11h00.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :- par le site internet de la Préfecture de l'Eure ;- par les réseaux de la Préfecture et de la Gendarmerie nationale ;- par tous moyens adaptés choisis par les communes concernéesArticle G : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat dans le département.
... - au A4 01 É Cedex
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Article 7 ; Le directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture de I'Eure, le sous-préfet del'arrondissement des Andelys, le sous-préfet de I'arrondissement de Bernay, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de I'Eure, le directeur départemental de la policenationale de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dontun exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Évreux,ainsi qu'aux maires des communes concernées et qui sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat.
Evreux,le 02 JUIL. 2024Le F'réfet,~Simon|BABRE
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Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans les deux mois & compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peutfaire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
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E . Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté D3 BPA 24 0432 autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs de la Gendarmerie Nationale départementale de l'Eurele samedi 6 juillet 2024 sur la commune de Val de Reuil
Le préfet de l'Eure
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 242-1 à L 242-8 et R 242-8 à R 242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République en date du 20 juillet 2022 nommant Monsieur SimonBABRE, préfet de l'Eure ;Vu l'arrété du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 19 juin 2024 formée par la Direction départementale de la police nationalede l'Eure, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyend'une caméra installée sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurisation du convoi traversant lacommune de Val de Revil dans le cadre du relais de la flamme olympique prévue le samedi 6 juillet2024 de 10h à 15h ;Considérant qu'en amont de I'ouverture des Jeux Olympiques, le relais de la flamme olympique (du 8mai au 26 juillet 2024) présente les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et demédiatisation que les Jeux eux-mêmes et est exposé de ce fait aux mêmes menaces ; que notammentson organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, le rendsusceptible d'être plus directement visé par des actions terroristes ou visant à en perturber le bondéroulement ainsi qu'à troubler gravement l''ordre public ;Considérant que le niveau « Urgence attentat » du plan Vigipirate a été déclaré le 22 mars 2024, surl'ensemble du territoire national ;Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et àla transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécuritédes personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations derétablissement de l'ordre public; que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code précité prévoitque ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnessur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 3° du même article permet ledéploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme ;
de Boulevard Chauvin- CS 4001127 27
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Considérant que le relais de la flamme olympique devrait rassembler plusieurs milliers de personnesdans chaque ville traversée par le convoi ; que I'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueurdu parcours de la manifestation, la gestion des flux et le mouvement éventuel de foule sont à prendreen compte ; que les aéronefs sans équipage à bord s'inscrivent dans le plan de sécurisation du relais dela flamme olympique afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi quecelle des personnels au sol; que le périmètre géographique à couvrir est situé sur une partie de lacommune de Val de Reuil; que, compte tenu des forces et moyens techniques en présence, il estnécessaire d'offrir un appui aérien au sol au regard de la configuration des lieux et de l'évènement ;Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de lasécurité de l'évènement, de l'intérét de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lemaintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, lerecours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée dans le seul secteurdélimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à l'évènement età ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportéesvise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée del'événement; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparait pasdisproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information via les médias sociaux ; que demême, une information spécifique sera apportée sur les lieux du rassemblement au cours duquel lescaméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptiblesd'être filmées, au moyen de 1 caméra emportée par un drone; que ces moyens d'information sontadaptés;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction départementalede la police nationale de l'Eure, est autorisée aux fins d'assurer la sécurisation du convoi du Relais de laFlamme traversant Val de Reuil lors du passage le samedi 6juillet 2024 ;Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1% est fixé à 1.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe, correspondant à une zone englobant le parcours emprunté par le relais de la Flamme et sonproche environnement sur la commune de Val de Reuil.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit le samedi 6 juillet2024 de 10h à 15h.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :- par communication sur le site internet de la Préfecture de l'Eure ;- par diffusion sur les comptes des réseaux sociaux de la Préfecture de l'Eure et de la Directiondépartementale de la Police Nationale de l'Eure;- par les moyens adaptés de la mairie de Val de Reuil
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Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat dans le département.Article 7 : Le directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet deI'arrondissement des Andelys, le directeur départemental de la police nationale de l'Eure sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis sansdélai au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Évreux, ainsi qu'au maire de Val de Reuilet publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.Évreux, le 0 2 t 2024Le Préfet,- >Simon BABRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peutfaire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
4de e Georges Cha vir- CS Évreu C dex1€l : 02 32782/ 2/
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ANNEXEà I'Arrété préfectoral n° D3 BPA 24 0432 autorisant la captation, I'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par la Direction départementale de la policenationale de I'Eure le samedi 6 juillet 2024 à Val de Reuil.
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E . Cabinet du préfetPRÊFET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté D3 BPA 24 0437 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyende caméra installée sur un aéronef par le Groupement de gendarmerie de I'Eure sur la commune deVerneuvil d'Avre et d'Iton le samedi 6 juillet 2024
Le préfet de l'Eure
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 242-1 à L 242-8 et R 242-8 à R 242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République en date du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE,préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 25 juin 2024, formée par le Groupement de gendarmerie départementale del'Eure, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de01 caméra installée sur un aéronef afin d'assurer la sécurisation du convoi traversant la ville de Verneuild'Avre et d'Iton dans le cadre du relais de la flamme olympique prévue le samedi 6 juillet 2024 de 16h00à 19h00 ;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques, le relais de la flamme olympique (du 8mai au 26 juillet 2024) présente les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et demédiatisation que les Jeux eux-mêmes et est exposé de ce fait aux mêmes menaces ; que notammentson organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, le rendsusceptible d'être plus directement visé par des actions terroristes ou visant à en perturber le bondéroulement ainsi qu'à troubler gravement l'ordre public ;Considérant que le niveau « Urgence attentat » du plan Vigipirate a été déclaré le 22 mars 2024, surl'ensemble du territoire national ;Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l''enregistrement et àla transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécuritédes personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations derétablissement de l'ordre public; que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit queces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur lavoie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue deleur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 3° du même article permet le déploiement decaméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme ;
Préfecture de Chauvin- CS27 27
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Considérant que le relais de la flamme olympique devrait rassembler plusieurs milliers de personnesdans chaque ville traversée par le convoi ; que I'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueurdu parcours de la manifestation, la gestion des flux et le mouvement éventuel de foule sont à prendreen compte; que les aéronefs sans équipage à bord s'inscrivent dans le plan de sécurisation du relais dela flamme olympique afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi quecelle des personnels au sol; que le périmètre géographique à couvrir est situé sur une partie de lacommune de Verneuil d'Avre et d'lton; que, compte tenu des forces et moyens techniques enprésence, il est nécessaire d'offrir un appui aérien au sol au regard de la configuration des lieux et del'évènement ;Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de lasécurité de l'évènement, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintienet le rétablissement de l'ordre public tout en limitant I'engagement des forces au sol, le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémes fins;Considérant que la demande porte sur I'engagement de 01 caméra aéroportée dans le seul secteurdélimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à I'événement et àses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées viseà prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de I'événement ;qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information via les médias sociaux ; que de même,une information spécifique sera apportée sur les lieux du rassemblement au cours duquel les camérasaéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'êtrefilmées, au moyen de 01 caméra installée sur un aéronef ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de I'Eure,ARRETEArticle 1%: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement degendarmerie de l'Eure, est autorisée aux fins d'assurer la sécurisation du convoi traversant la ville deVerneuil d'Avre et d'Iton lors du passage du relais de la flamme olympique le samedi 6 juillet 2024 ;Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1*" est fixé à O1.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit de 16h00 à 19h00.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :- par le site internet de la Préfecture de l'Eure ;- par les réseaux de la Préfecture et de la Gendarmerie nationale ;- par tous moyens adaptés choisis par les communes concernéesArticle G : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat dans le département.Article 7 : Le directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture de |'Eure, le sous-préfet del'arrondissement des Andelys, le sous-préfet de l'arrondissement de Bernay, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de I'Eure, le directeur départemental de la police
4re Boulevard Georges Chauvin C. 40011Tél : OZ 32 78
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nationale de I'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dontun exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Evreux,ainsi qu'aux maires des communes concernées et qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État.
Évreux, le 02 JUIL. 2024Le Préfet,—"Simori BABRE
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Délais et voies de recours - La présente décision peut faire 'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans les deux mois & compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peutfaire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux aupres de l'autorité qui I'a délivrée.
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- Cabinet du préfetPRE' FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrété D3 BPA 24 0418 autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs par la Direction départementale de la police nationale de I'Eurele samedi 6 juillet 2024 sur la commune de Vernon
Le préfet de I'Eure
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 242-1 à L 242-8 et R 242-8 à R 24214 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République en date du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE,préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 19 juin 2024 formée par la Direction départementale de la police nationalede l'Eure, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyende 3 caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurisation du convoi et le site decélébration dit site du chaudron à Vernon dans le cadre du relais de la flamme olympique prévue lesamedi 6juillet 2024 de 17h30 à 20h30;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Olympiques, le relais de la flamme olympique (du 8mai au 26 juillet 2024) présente les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et demédiatisation que les Jeux eux-mêmes et est exposé de ce fait aux mêmes menaces; que notammentson organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, le rendsusceptible d'être plus directement visé par des actions terroristes ou visant à en perturber le bondéroulement ainsi qu'à troubler gravement l'ordre public ;Considérant que le niveau « Urgence attentat » du plan Vigipirate a été déclaré le 22 mars 2024, surl'ensemble du territoire national ;Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et àla transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécuritédes personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations derétablissement de l'ordre public; que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit queces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur lavoie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue deleur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 3° du même article permet le déploiement decaméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme ;
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Considérant que le relais de la flamme olympique devrait rassembler plusieurs milliers de personnesdans chaque ville traversée par le convoi ; que l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueurdu parcours de la manifestation, la gestion des flux et le mouvement éventuel de foule sont à prendreen compte ; que les aéronefs sans équipage à bord s'inscrivent dans le plan de sécurisation du relais dela flamme olympique afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi quecelle des personnels au sol; que le périmètre géographique à couvrir est situé sur une partie de lacommune de Vernon ; que, compte tenu des forces et moyens techniques en présence, il est nécessaired'offrir un appui aérien au sol au regard de la configuration des lieux et de l'évènement ;Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de lasécurité de l'évènement, de I'intérét de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintienet le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 3 caméras aéroportées dans le seul secteurdélimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à I'événement et àses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées viseà prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'évênement ;qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information via les médias sociaux ; que de méme,une information spécifique sera apportée sur les lieux du rassemblement au cours duquel les camérasaéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'êtrefilmées, au moyen de 3 caméras emportées par un drone ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de I'Eure,ARRÊTEArticle 1°: La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la Direction départementalede la police nationale de l'Eure, est autorisée aux fins d'assurer la sécurisation du convoi et du site decélébration dit du chaudron traversant Vernon lors du passage du relais de la flamme olympique lesamedi 6 juillet 2024 ;Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1 est fixé à 3.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe, correspondant à une zone couvrant une bande de 200 mètres de part et d'autre du parcoursemprunté par le relais de la Flamme sur la commune de Vernon.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de I'événement, soit le samedi 6 juillet2024 de 17h30 à 20h30.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :- par communication sur le site internet de la Préfecture de l'Eure ;- par diffusion sur les comptes des réseaux sociaux de la Préfecture de I'Eure et de la Directiondépartementale de la Police Nationale de I'Eure;- par les moyens adaptés de la mairie de VernonArticle 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de I'Etat dans le département.
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Article 7 : Le directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet del'arrondissement des Andelys, le directeur départemental de la police nationale de l'Eure sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété, dont un exemplaire sera transmis sansdélai au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Evreux, ainsi qu'au maire de Vernon etpublié au recueil des actes administratifs de l'Etat.Évreux, le 02 um 2024Le Préfet,
Simon BABRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peutfaire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
Préfecture de I'ture- Bo Chau<ir —S Évre » «Tél : 02 37 78 27 27
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ANNEXE à l'Arrété préfectoral n° D3 BPA 24 0418 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par la Directiondépartementale de la police nationale de l'Eure le samedi 6 juillet 2024.
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