PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-490
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-10-15-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Marianne LAPORTE, responsable du Centre d'Expertise et de
Ressources Titres des Permis de Conduire (CERT PC) (3 pages) Page 3
31-2024-10-15-00001 - Arrêté modificatif portant sur la constitution de la
Commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) (2
pages) Page 7
31-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant
renouvellement de l'agrément (2 pages) Page 10
31-2024-10-09-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de
commerce (4 pages) Page 13
31-2024-10-09-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation de la SARL AID Observatoire - COMMERCITE pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de
commerce (4 pages) Page 18
31-2024-10-09-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation de la SARL BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code
de commerce (4 pages) Page 23
31-2024-10-09-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation de la SARL C2J CONSEIL pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce (4 pages) Page 28
31-2024-10-09-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation de la SARL DU RIVAU CONSULTING pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce (4
pages) Page 33
31-2024-10-09-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce (4
pages) Page 38
2
PREFECTURE 31
31-2024-10-15-00002
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Marianne LAPORTE, responsable du Centre
d'Expertise et de Ressources Titres des Permis de
Conduire (CERT PC)
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-15-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marianne LAPORTE, responsable du Centre
d'Expertise et de Ressources Titres des Permis de Conduire (CERT PC) 3
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la coordination
CE des politiques publiques et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marianne LAPORTE,
responsable du Centre d'Expertise et de Ressources Titres des Permis de Conduire (CERT PC)
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
république ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement de délivrance et de validité du
permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2022 portant organisation des services de la préfecture de la
Haute-Garonne ;
Vu la décision du 29 août 2017 portant nomination de Mme Marianne LAPORTE, responsable du
centre d'expertise et de ressources titres permis de conduire (CERT permis de conduire) de la
préfecture de la Haute-Garonne ;
Vu la décision du 9 juillet 2024 portant affectation de Mme Annie ARRIBET, adjointe à la responsable
du CERT permis de conduire, responsable du pôle instruction ;
Vu la convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire signée, le 15 mars 2019,
entre le préfet du département délégant du Bas-Rhin et le préfet de la Haute-Garonne, département
délégataire ;
Vu la convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire signée, le 15 mars 2019,
entre le préfet du département délégant de la Gironde et le préfet de la Haute-Garonne, département
délégataire ;
Péle coordination
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-15-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marianne LAPORTE, responsable du Centre
d'Expertise et de Ressources Titres des Permis de Conduire (CERT PC) 4
Vu la convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire signée, le 15 mars 2019,entre la préfète du département délégant de la Vienne et le préfet de la Haute-Garonne, départementdélégataire ;
Vu la convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire signée, le 15 mars 2019,entre le préfet du département délégant de Maine-et-Loire et le préfet de la Haute-Garonne,
département délégataire :
Vu la convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire signée, le 15 mars 2019,entre le préfet du département délégant des Côtes d'Armor et le préfet de la Haute-Garonne,
département délégataire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°- Délégation de signature est donnée à Mme Marianne LAPORTE, responsable du CERTpermis de conduire, à l'effet de signer les décisions, documents administratifs, mémoires, requêtes etCorrespondances courantes établis par le CERT en ce qui concerne les matières relevant duministère de l'intérieur, pour les départements du Bas-Rhin, de la Gironde, de Maine-et-Loire, de laVienne et des Côtes d'Armor pour les attributions suivantes :
- délivrance des permis de conduire.
- refus de délivrance de permis de conduire,
- réponses aux recours gracieux,
- Saisine des préfets des départements délégants pour des demandes d'instruction
particulière,
- validation des demandes d'inscription à l'examen du permis de conduire
- toutes correspondances et saisines utiles à l'instruction des dossiers mentionnés ci-
dessus.
Art. 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marianne LAPORTE, délégation de signatureest donnée à Mme Annie ARRIBET, responsable du pôle instruction et adjointe à la responsable duCERT permis de conduire.
Art. 3 - En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marianne LAPORTE et de Mme AnnieARRIBET, délégation est donnée aux chefs de section du CERT permis de conduire : Mme SophieCLEMENT, M. Claude FOLCH, Mme Marie RIVIERE et M. Christian SELTZ.
Art. 4 — Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement « administration territoriale del'Etat programme n° 354» relevant du budget du ministère de l'intérieur, une délégation estdonnée, sur l'unité opérationnelle de la Haute-Garonne du BOP Occitanie, 4 Mme MarianneLAPORTE, responsable du CERT permis de conduire, dans la limite de 600 €, pour lesengagements juridiques liés à ses frais de représentation dans le centre de coût CERT, à l'effetde :
1° Autoriser les engagements juridiques qui doivent être saisis, dans l'outil interfacéministériel CHORUS FORMULAIRES, pour le centre de coût relevant de leur périmètrebudgétaire,
2° Constater le service fait pour les dépenses exécutées et, d'une manière générale, certifiertoutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par le service facturier de la DRFIPOccitanie,
213
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-15-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marianne LAPORTE, responsable du Centre
d'Expertise et de Ressources Titres des Permis de Conduire (CERT PC) 5
3° Engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat,
conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établies
entre l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions
d'utilisation de la carte d'achats créée.
Art. 5 — L'arrêté du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Marianne Laporte,
responsable du CERT permis de conduire, est abrogé.
Art. 6 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 4: CT, 2024 Le préfet
Pierre-André DURAND
3/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-15-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marianne LAPORTE, responsable du Centre
d'Expertise et de Ressources Titres des Permis de Conduire (CERT PC) 6
PREFECTURE 31
31-2024-10-15-00001
Arrêté modificatif portant sur la constitution de
la Commission départementale d'orientation de
l'agriculture (CDOA)
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-15-00001 - Arrêté modificatif portant sur la constitution de la Commission départementale d'orientation
de l'agriculture (CDOA) 7
PREFET oo |
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif portant sur la constitution
de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, notamment l'article 2 ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu le décret n° 2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des
organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains comités, commissions ou
organismes et modifiant le décret n° 90-187 du 28 février 1990 :
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004, relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2019 portant habilitation dans le département de la Haute-
Garonne des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles en application des
décrets n°90-187 et 2000-139 susvisés ;
Vu les désignations prononcées par les différents organismes membres de la CDOA ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Service économie agricole
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-15-00001 - Arrêté modificatif portant sur la constitution de la Commission départementale d'orientation
de l'agriculture (CDOA) 8
Arréte :
Art. 1° - Larticle 1 de l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2019 portant constitution de la CDOA de
la Haute-Garonne est modifié comme suit :
Les représentants de la Coordination rurale de la Haute-Garonne :
Titulaire | Suppléant
Monsieur RAUD Maxime Monsieur BEDERY Alain
|
— a ee
Art. 2 - Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la Directrice départementale
des Territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Garonne.
Fait à Toulouse le 15 OCT. 2024 Pour le préfet
' et par délégation :
Par subdélégation
du directeur départemental des territoires,
La Cheffe d ice économie agricole
Céline GAY-
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-15-00001 - Arrêté modificatif portant sur la constitution de la Commission départementale d'orientation
de l'agriculture (CDOA) 9
PREFECTURE 31
31-2024-10-14-00001
Arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant
renouvellement de l'agrément
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant renouvellement de l'agrément 10
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 14 octobre 2024
portant renouvellement de l'agrément
° Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3,
fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 aL. 213-8 et R. 213-1 à 213-6; ©
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 aR.
111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habilitation relative a l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre onéreux,
des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à la Directrice Départementale
des Territoires ;
Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 19 mars 2024, donnant délégation de
signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Considérant la demande présentée par Monsieur MOLINIER David, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'agrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant renouvellement de l'agrément 11
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ,
ARRETE
Article 1er — Monsieur MOLINIER David est autorisé à exploiter, sous le numéro E 08 031 0963 0, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé «C F B M » et situé Parc de Sesquiéres, Allée des Foulques, 31200 TOULOUSE ;
Article 2 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation en matière d'accessibilité
aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6
susvisés ;
Article 3 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivants :
A2 ;
Article 5 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé ;
Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise ;
Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté ;
Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y
compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes ;
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction
Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ;
Article 10 — La Directrice Départementale des Territoires est chargée de l'exécution du présent
arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié en
copie à l'intéressé.
Le Délédié à l'Edupéfion Rowpigne—
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant renouvellement de l'agrément 12
PREFECTURE 31
31-2024-10-09-00007
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation de la SARL ACTION COM
DEVELOPPEMENT pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du
code de commerce
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL ACTION COM
DEVELOPPEMENT pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 13
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNE et de la légalitéLiberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral portant renouvellement d'habilitation
de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée
au Ill de l'article L752-6 du code de commerce
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L756-2 et R752-6-1 à R752-6-3 et R752-7 à 8 et
A752-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2019 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au Ill de Particle L752-6 du code de commerce, de la SARL ACTION COM
DEVELOPPEMENT, sise 47-49 rue des vieux greniers — BP 60151 — 49301 CHOLET CEDEX ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation de cette société ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1°. : Phabilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de
commerce sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne, de la SARL ACTION
COM DEVELOPPEMENT, sise 47-49 rue des vieux greniers — BP 60151 — 49301 CHOLET CEDEX,
représentée par son président directeur général M. Bernard GONZALES, est renouvelée.
La liste des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est annexée au
présent arrêté.
Art. 2. : Le numéro d'identification de l'organisme habilité est : Al-13-2024-31
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de
l'auteur de l'analyse.
Art. 3. : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne.
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www haute-garonne.gouy. fr
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL ACTION COM
DEVELOPPEMENT pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 14
Art. 4. La personne morale bénéficiant de la présente habilitation, doit remplir les conditions suivantes :
1° ne pas faire l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation
correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction
relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au
sens du code pénal ;
2° justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un projet
sur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de
chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone :
3° justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée
l'analyse d'impact mentionnée au || de l'article R. 752-6 sont titulaires d'un titre ou diplôme visé ou
homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des
dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles
sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme étranger
d'un niveau comparable.
Art. 5. L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;
2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Art. 6. L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-6-1 du code de commerce.
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le
retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. II peut être mis en demeure de régulariser
Sa Situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à
régularisation.
Art. 7. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et notifié au représentant légal
de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT.
Fait à Toulouse, le 7 _ Pour le préfet et par délégation :
~ 9 OCT. 2024 le sous-préfet de Muret,
rbanisme et de l'aménagement commercial
Jean-Luc BLON
(Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fn
ou par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de
la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette
demande).
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL ACTION COM
DEVELOPPEMENT pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 15
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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL ACTION COM
DEVELOPPEMENT pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 16
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL ACTION COM
DEVELOPPEMENT pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 17
PREFECTURE 31
31-2024-10-09-00008
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation de la SARL AID Observatoire -
COMMERCITE pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752-6 du code de
commerce
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL AID Observatoire -
COMMERCITE pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 18
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNE et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation
de la SARL AID Observatoire - COMMERCITE
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée
au Ill de l'article L752-6 du code de commerce
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L756-2 et R752-6-1 à R752-6-3 et R752-7 à 8 et
A752-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au Ill de l'article 752-6 du code de commerce, de la SARL AID Observatoire -
COMMERCITE, sise 29 cours Tolstoi — 69100 VILLEURBANNE ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation de cette société ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arréte :
Art. 1%. : l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de
commerce sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne, de la SARL AID
Observatoire - COMMERCITE, sise 29 cours Tolstoï — 69100 VILLEURBANNE, représentée par ses
directeurs associés M. David SARRAZIN et M. Arnaud ERNST, est renouvelée.
La liste des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est annexée au
présent arrêté.
Art. 2. : Le numéro d'identification de l'organisme habilité est : Al-16-2024-31
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de
l'auteur de l'analyse.
Art. 3. : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne.
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : mww.haute-garonne. gouv.fr
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL AID Observatoire -
COMMERCITE pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 19
Art. 4. La personne morale bénéficiant de la présente habilitation, doit remplir les conditions suivantes :
1° ne pas faire l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation
correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction
relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au
sens du code pénal ;
2° justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un projet
sur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de
chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;
3° justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée
l'analyse d'impact mentionnée au Il de l'article R. 752-6 sont titulaires d'un titre ou diplôme visé ou
homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des
dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles
Sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme étranger
d'un niveau comparable.
Art. 5. L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;
2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Art. 6. L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-6-1 du code de commerce.
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le
retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser
Sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à
régularisation.
Art. 7. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et notifié au représentant légal
de la SARL AID Observatoire - COMMERCITE.
Fait à Toulouse, Pour le préfet et par délégation :
— G OCT. 2024 le sous-préfet de Muret,
chargé d¢/''urbanisme et de l'aménagement commercial
Jean-Luc BLON
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de deux mols suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fn
ou par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de
la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette
demande).
22
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL AID Observatoire -
COMMERCITE pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 20
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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL AID Observatoire -
COMMERCITE pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 21
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL AID Observatoire -
COMMERCITE pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 22
PREFECTURE 31
31-2024-10-09-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation de la SARL BERENICE POUR LA
VILLE ET LE COMMERCE pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du
code de commerce
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL BERENICE POUR LA VILLE
ET LE COMMERCE pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 23
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNE et de la légalité
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral portant renouvellement d'habilitation
de la SARL BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée
au Ill de l'article L752-6 du code de commerce
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L756-2 et R752-6-1 à R752-6-3 et R752-7 a 8 et
A752-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2019 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce, de la SARL BERENICE POUR LA VILLE
ET LE COMMERCE , sise 5 rue Chalgrin — 75116 PARIS ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation de cette société ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1°. : l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de
commerce sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne, de la SARL BERENICE
POUR LA VILLE ET LE COMMERCE , sise 5 rue Chalgrin — 75116 PARIS, représentée par son
président M. Rémy ANGELO, est renouvelée.
La liste des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est annexée au
présent arrêté.
Art. 2. : Le numéro d'identification de l'organisme habilité est : Al-14-2024-31
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de
l'auteur de l'analyse.
Art. 3. : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne.
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne. gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL BERENICE POUR LA VILLE
ET LE COMMERCE pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 24
Art. 4. La personne morale bénéficiant de la présente habilitation, doit remplir les conditions suivantes :
1° ne pas faire l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation
correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction francaise ou étrangère, pour une infraction
relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au
sens du code pénal ;
2° justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un projet
sur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de
chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;
3° justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée
l'analyse d'impact mentionnée au II de l'article R. 752-6 sont titulaires d'un titre ou diplôme visé ou
homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des
dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles
sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme étranger
d'un niveau comparable. -
Art. 5. L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;
2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Art. 6. L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-6-1 du code de commerce.
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le
retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. || peut être mis en demeure de régulariser
sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à
régularisation.
Art. 7. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et notifié au représentant légal
de la SARL BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE.
Fait à Toulouse, — à Pour le préfet et par délégation :9 OCT. 2028 le sous-préfet Mir .
chargé de Jurbanisme et de l'aménagement commercial
Jean-Luc BLOND
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse
ans un délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.lelerecours fn
u par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de
a décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la
éponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette
emande). |
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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL BERENICE POUR LA VILLE
ET LE COMMERCE pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 25
aylesaj E] ap je sJauUaAOYD EJ ap UOIIeIIJNNOYVO-SLAVH V1 30 34N193134d| XNT1-38VN434 AD | || W200 190 6- ja | HAINNONZT ueer-eueld | | SIHVd 9LL SZ| LNZONIA USLOJOIA | vZ0Z/0L/60 uuBleu ans g| n$z4 | JONVIV1EG elueudays | | FOYSWNWOD || | | 3113 3TIA V1 HNOd 39IN3H39| 9Va9 e ep | || jele}9198$S 9] Jed uoneoyuen saide | OJAIJOE | E SoaJooye 9J9UE | | || 19J9,p }nqep ap ajeq | souuosiad sap as ap ajeq | 3]9190S99/OUIWU09 8P BpOd NP 9-ZG/7 Vjole,| ap [|| Neeguuonuau jOedWuI,p asfjeue,| Jasijeas INod uojeWiqey jueyod ajaue,| e axouUYPULULIIVLDU2149Q1T9}1je6e] e] ap ja INNOUVOajeuus/0}19 eB] ap U01}2911Q -3LNVH V1 3:q91n)99J91d 131344
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL BERENICE POUR LA VILLE
ET LE COMMERCE pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 26
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL BERENICE POUR LA VILLE
ET LE COMMERCE pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 27
PREFECTURE 31
31-2024-10-09-00009
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation de la SARL C2J CONSEIL pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L752-6 du code de commerce
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL C2J CONSEIL pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 28
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNE et de la légalité
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral portant renouvellement d'habilitation
de la SARL C2J CONSEIL
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée
au Ill de l'article L752-6 du code de commerce
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre nationai du Mérite,
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L756-2 et R752-6-1 à R752-6-3 et R752-7 à 8 et
A752-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au Ill de l'article L752-6 du code de commerce, de la SARL C2J CONSEIL, sise 4,
avenue de la Créativité à 59650 VILLENEUVE-d'ASCQ ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation de cette société ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1%, : l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de
commerce sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne, de la SARL
C2J CONSEIL, sise 4, avenue de la Créativité à 59650 VILLENEUVE-d'ASCQ, représentée par sa
gérante Mme Christine JEANJEAN, est renouvelée.
La liste des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est annexée au
présent arrêté.
Art. 2. : Le numéro d'identification de l'organisme habilité est : Al-04-2024-31
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de
l'auteur de l'analyse.
Art. 3. : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne.
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouy fi
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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL C2J CONSEIL pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 29
Art. 4. La personne morale bénéficiant de la présente habilitation, doit remplir les conditions suivantes :
1° ne pas faire l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation
correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction
relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au
sens du code pénal ;
2° justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un projet
sur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de
chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;
3° justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée
l'analyse d'impact mentionnée au Il de l'article R. 752-6 sont titulaires d'un titre ou diplôme visé ou
homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des
dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles
sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme étranger
d'un niveau comparable.
Art. 5. L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;
2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Art. 6. L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-6-1 du code de commerce.
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le
retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. || peut être mis en demeure de régulariser
Sa Situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à
régularisation.
Art. 7. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et notifié au représentant légal
de la SARL C2J CONSEIL.
_ Pour le préfet et par délégation :
Yule £ucé le sous-préfet de Muret,
'urbanisme et de l'aménagement commercialFait à Toulouse, le & €BR mom
demande). _
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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL C2J CONSEIL pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 30
| 4202 '190 6 -sheetauebal e| ap ya ayauiao}p9 EI 2P uOH93110SNNOWYD-3LAVH V1 30 34N193434d
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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL C2J CONSEIL pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 31
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL C2J CONSEIL pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 32
PREFECTURE 31
31-2024-10-09-00004
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation de la SARL DU RIVAU
CONSULTING pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752-6 du code de
commerce
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL DU RIVAU CONSULTING
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 33
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNE et de la légalité
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation
de la SARL DU RIVAU CONSULTING
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée
au Ill de l'article L752-6 du code de commerce
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L756-2 et R752-6-1 à R752-6-3 et R752-7 à 8 et
A752-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce, de la SARL DU RIVAU CONSULTING,
sise 34 rue Vignon — 75009 PARIS ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation de cette société ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
Arrête :
Art. 1°. : l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de
commerce sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne, de la SARL DU RIVAU
CONSULTING, sise 34 rue Vignon — 75009 PARIS, représentée par sa présidente Mme Amélie
DU RIVAU, est renouvelée.
La liste des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est annexée au
présent arrêté.
Art. 2. : Le numéro d'identification de l'organisme habilité est : Al-23-2024-31
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de
l'auteur de l'analyse.
Art. 3. : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne.
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet www.haute-garonne qouy.fr
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL DU RIVAU CONSULTING
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 34
Art. 4. La personne morale bénéficiant de la présente habilitation, doit remplir les conditions suivantes :
1° ne pas faire l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation
correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction
relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au
sens du code pénal ; |
2° justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un projet
sur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de
chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;
3° justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée
l'analyse d'impact mentionnée au Il de l'article R. 752-6 sont titulaires d'un titre ou diplôme visé ou
homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des
dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles
sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme étranger
d'un niveau comparable.
Art. 5. L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;
2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Art. 6. Lhabilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-6-1 du code de commerce.
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le
retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. II peut être mis en demeure de régulariser
sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à
régularisation.
Art. 7. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et notifié au représentant légal
de la SARL DU RIVAU CONSULTING.
Fait à Toulouse, __ 9
%r on Pour le préfet et par délégation :UCI. 2024 le sous-préfet de Muret,
'urbanisme et de l'aménagement commercialAPT
Jean-Luc BLO
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse
ans un délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr
u par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hlérarchique pourra être présenté à l'auteur de
a décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la
ponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette
emande).
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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL DU RIVAU CONSULTING
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 35
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PREFECTURE 31
31-2024-10-09-00005
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L752-6 du code de commerce
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PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
ps) ONNE et de la légalité
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral portant renouvellement d'habilitation
de la SARL IMPLANT'ACTION
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée
au Ill de article L752-6 du code de commerce
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L756-2 et R752-6-1 à R752-6-3 et R752-7 à 8 et
A752-1 ;
Vu larrété préfectoral du 28 novembre 2019 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au Ill de l'article L752-6 du code de commerce, de la SARL IMPLANT'ACTION, sise
31 rue de la fonderie — 59200 TOURCOING ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation de cette société ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1°. : l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de
commerce sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne, de la SARL
IMPLANT'ACTION, sise 31 rue de la fonderie — 59200 TOURCOING, représentée par son gérant M.
Dimitri DELANNOY, est renouvelée.
La liste des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est annexée au
présent arrêté.
Art. 2. : Le numéro d'identification de l'organisme habilité est : Al-17-2024-31
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de
l'auteur de l'analyse.
Art. 3. : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne.
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www. haute-garonne.gouv. ir
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Art. 4, La personne morale bénéficiant de la présente habilitation, doit remplir les conditions suivantes :
1° ne pas faire l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation
correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction
relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au
sens du code pénal ;
2° justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un projet
sur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de
chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;
3° justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée
l'analyse d'impact mentionnée au II de l'article R. 752-6 sont titulaires d'un titre ou diplôme visé ou
homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des
dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles
sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme étranger
d'un niveau comparable.
Art. 5. L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;
2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Art. 6. L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-6-1 du code de commerce.
L'organisme bénéficiaire de I'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le
retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser
sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à
régularisation.
Art. 7. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et notifié au représentant légal
de la SARL IMPLANTACTION.
Fait à Toulouse, Age Pour le préfet et par délégation :
~ Yule &¥6% Je sous-préfet de Muret,
l'urbanisme et de l'aménagement commercial
Jean-Luc BLOND
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse
ans un délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours fr
u par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de
la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la
ponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette
demande).
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