INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-09085
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-09-18-00001 - RAA 2025-09-18-arrete IT occupation autoroute (3
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Préfecture d'Indre et Loire
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RAA 2025-09-18-arrete IT occupation autoroute
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ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire d'occupation sur l'autoroute A 10 , A 85 et A 28 des aires de péage, échangeurs et ronds-
points adjacents du département d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8 partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté
ministériel du 15 juillet 1974 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2025 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange SA VELLI, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande en date du 18 septembre 2025, formulée par la société COFIROUTE ;
Considérant que plusieurs appels à manifester ont été lancés dans différentes villes du département pour la journée du 18
septembre 2025 pouvant rassembler des centaines voire des milliers de personnes ;
Considérant que ces appels démontrent la détermination des militants dans leur volonté d'effectuer des actions de visibilité
dans un contexte de colère ; que ces organisations vont mobiliser un grand nombre de militants ;
Considérant que lors de la manifestation du 10 septembre 2025, les forces de l'ordre ont recensé la mobilisation de 5000
manifestants avec la présence de militants « ultras » ;
Considérant que la présence probable de nombreux militants « ultras » risque d'entraîner des troubles importants à l'ordre
public, notamment au niveau des grands axes routiers et autoroutiers du département ; que ce rassemblement peut entraîner
des dégradations et des heurts avec les forces de l'ordre et exposer les personnes et les biens à des menaces et dommages ;
Considérant que le parcours de ces manifestations n'étant pas toujours connu, le secteur géographique concerné pourrait être
étendu et comprendre l'occupation d'aires de péage, échangeurs et ronds-points adjacents du département d'Indre-et-Loire ;
Considérant le risque de destruction, de détérioration et de dégradation à l'occasion de cette mobilisation ;
Considérant que l'occupation de certaines aires de péage à proximité des barrières de péage peut favoriser les opérations
non déclarées de filtrage ou de blocage de la circulation, ou de péage dit « gratuit » ;
Considérant que ces occupations peuvent entraîner une neutralisation de certaines voies sans signalisation adéquate, ainsi
que la présence de piétons sur l'autoroute ou sur les voies d'accès à l'autoroute ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
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Considérant les risques ainsi générés pour la sécurité publique et notamment la sécurité des usagers de la route et des
piétons qui occupent la chaussée ;
Considérant que lorsqu'une situation de crise est susceptible de survenir ou que peuvent se développer des événements
d'une gravité particulière, quelqu'en soit l'origine, de nature à menacer la vie humaine, à compromettre la sécurité ou la
libre circulation des personnes et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets sur tout le département, il
appartient au préfet de prendre les mesures de police administratives nécessaires au maintien de l'ordre public ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de veiller à la sécurité et à la tranquillité publiques ainsi qu'au bon
ordre afin d'empêcher la survenance d'accidents consécutifs à la formation d'attroupements sur lesdites aires de péage,
échangeurs et ronds-points adjacents ;
Considérant le risque avéré pour la sécurité des personnes, des mesures de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens doivent être mises en œuvre par l'interdiction temporaire d'occupation
sur les autoroutes A10, A28 et A85 des aires de péage, échangeurs et ronds-points adjacents du département d'Indre-et-
Loire.
ARRÊTE
Article 1er : Il est interdit à tout véhicule et à toute personne, sans motif légitime, de stationner sur les aires de péage et les
échangeurs sur le territoire du département d'Indre-et-Loire du 18 septembre 2025
(6 h 00) au 18 septembre 2025 (00 h 00).
Article 2 : L'interdiction prévue à l'article 1 er s'applique également aux ronds-points et voies adjacentes au domaine
autoroutier.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues au code pénal.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans
Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale, la directrice interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire et le responsable de la
société Cofiroute sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Tours, le 18 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Pierre-Ange SA VELLI
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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