PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-083
PUBLIÉ LE 28 MAI 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes / Service Insertion
Emploi Economie Solidarités
8-2026-05-11-00010 - Arrêté 2026-366 portant renouvellement de
l'agrément de l'association l'ANCRE au titre de l'intermédiaire locative
et la gestion locative sociale (4 pages) Page 3
8-2026-05-11-00007 - Arrêté n°2026-363 portant renouvellement de
l'agrément de l'association l'Espérance des Ardennes au titre de
l'ingénierie sociale, financière et technique (4 pages) Page 8
8-2026-05-11-00009 - Arrêté n°2026-364 portant renouvellement de
l'agrément de l'association L'Espérance, au titre de l'intermédiation
locative et la gestion locative sociale (4 pages) Page 13
8-2026-05-11-00008 - Arrêté n°2026-365 portant renouvellement de
l'agrément de l'association L'ANCRE au titre de l'ingénierie sociale,
financière et technique (4 pages) Page 18
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service eau
et risques
8-2026-05-27-00002 - Arrêté n° 2026 /402 portant restriction provisoire
de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux
souterraines des Calcaires de l'Oxfordien des Ardennes en état
d'alerte renforcée sécheresse (8 pages) Page 23
8-2026-05-27-00003 - Arrêté n° 2026 /403 portant restriction provisoire
de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux
souterraines de la craie Champagne Nord des Ardennes en état
d'alerte sécheresse (8 pages) Page 32
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
économie agricole et ruralité
8-2026-05-28-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026-401 du 28 mai 2026
annulant et remplaçant l'arrêté n° 2026-275 du 9 avril 2026
portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du
loup pour l'année 2026 (cercles 1, 2 et 3) (5 pages) Page 41
2
Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2026-05-11-00010
Arrêté 2026-366 portant renouvellement de
l'agrément de l'association l'ANCRE au titre de
l'intermédiaire locative et la gestion locative
sociale
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-05-11-00010 - Arrêté 2026-366 portant renouvellement de l'agrément de l'association l'ANCRE au titre de l'intermédiaire
locative et la gestion locative sociale
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PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementalede l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection desPopulations
Arrêté DDETSPP N° 2026- 3 6 6Portant renouvellement de l'agrément de l'association l'ANCRE,au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative socialeLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion,VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées,VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai dedeux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II del'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations,VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes,VU l'arrêté préfectoral n° 2015-846 du 24 décembre 2015 portant agrément de l'associationl'ANCRE au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale,VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations: conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives auxprocédures d'agréments,
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-05-11-00010 - Arrêté 2026-366 portant renouvellement de l'agrément de l'association l'ANCRE au titre de l'intermédiaire
locative et la gestion locative sociale
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VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveurdu logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,VU la demande d'agrément au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative socialedéposée par l'association l'ANCRE le 14 décembre 2020, auprès du préfet des Ardennes,CONSIDÉRANT la capacité de l'association l'ANCRE à exercer les activités, objet du présentagrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, des moyens dont elle disposedans le département, de sa situation financière ainsi que de son adhésion à la fédération desacteurs de la solidarité,SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations des Ardennes,
ARRETE
ARTICLE 1:Vagrément au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale est accordé àl'association l'ANCRE, pour les activités suivantes :- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour sonactivité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,- la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que desorganismes HLM: il s'agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou morales,des sociétés d'économie mixte et des collectivités locales,- la location de logements en vuede l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'unorganisme conventionné'a l'allocation logement temporaire (ALT),
ARTICLE 2:L'association l'ANCRE est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 sur leterritoire du département des Ardennes.
ARTICLE 3 :Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-05-11-00010 - Arrêté 2026-366 portant renouvellement de l'agrément de l'association l'ANCRE au titre de l'intermédiaire
locative et la gestion locative sociale
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ARTICLE 4:L'association l'ANCRE est tenue d'adresser annuellement au Préfet des Ardennes un compterendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers. L'associationl'ANCRE doit également notifier sans délai au Préfet toute modification statutaire. Le Préfetpeut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'association l'ANCRE.
ARTICLE 5 :Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet des Ardennes si l'associationl'ANCRE ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté unmanquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis lesdirigeants de l'association l'ANCRE en mesure de présenter leurs observations.
ARTICLE 6:Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 1 | MAI 2026
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-05-11-00010 - Arrêté 2026-366 portant renouvellement de l'agrément de l'association l'ANCRE au titre de l'intermédiaire
locative et la gestion locative sociale
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Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, peut êtreintroduit, conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justiceadministrative :— soit un recours gracieux, adressé a M. le Préfet des Ardennes- 1, place de la Préfecture- BP 60 002-08 005Charleville-Méziéres ;— soit un recours hiérarchique adressé a M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau- 75 800 Paris ;— soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Chalons en Champagne- 25, rue duLycée- 51 036 Chalons en Champagne Cedex, ou par l'application télérecours, accessible par le sitewwwtelerecours.fr ;Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré commeimplicite au terme d'un silence de l'administration pendant plus de deux mois deux mois.Joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le caséchéant, tout document jugé utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution dela décision administrative contestée.
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8-2026-05-11-00010 - Arrêté 2026-366 portant renouvellement de l'agrément de l'association l'ANCRE au titre de l'intermédiaire
locative et la gestion locative sociale
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Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2026-05-11-00007
Arrêté n°2026-363 portant renouvellement de
l'agrément de l'association l'Espérance des
Ardennes au titre de l'ingénierie sociale,
financière et technique
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-05-11-00007 - Arrêté n°2026-363 portant renouvellement de l'agrément de l'association l'Espérance des Ardennes au titre de
l'ingénierie sociale, financière et technique
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PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementalede l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection desPopulations
Arrêté DDETSPP N° 2026- AG 3Portant renouvellement de l'agrément de l'association I'Espérance des Ardennes,au titre de l'ingénierie sociale, financière et techniqueLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion,VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées,VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai dedeux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II del'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations,VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes,VU l'arrêté préfectoral n° 2015-859 du 31 décembre 2015 portant agrément de l'associationl'Espérance au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique,VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations: conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives auxprocédures d'agréments,
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-05-11-00007 - Arrêté n°2026-363 portant renouvellement de l'agrément de l'association l'Espérance des Ardennes au titre de
l'ingénierie sociale, financière et technique
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VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveurdu logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,VU la demande d'agrément au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative socialedéposée par l'association l'Espérance des Ardennes le 26 novembre 2020, auprès du préfetdes Ardennes,CONSIDERANT la capacité de l' association |'Espérance à exercer les activités, objet duprésent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, des moyens dont elledispose dans le département, de sa situation financière ainsi que de son adhésion à SOLIACT,
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations des Ardennes,
ARRETE
ARTICLE 1:L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à l'associationl'Espérance, pour les activités suivantes :- l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès et/ou leur maintien dans lelogement, Eu LÉ Ge- l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant lacommission de médiation ou le tribunal administratif,- la recherche de logements adaptés,- la participation aux réunions des commissions d'attribution HLM,
ARTICLE 2 :L'association l'Espérance est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 surle territoire du département des Ardennes.
ARTICLE 3 :
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-05-11-00007 - Arrêté n°2026-363 portant renouvellement de l'agrément de l'association l'Espérance des Ardennes au titre de
l'ingénierie sociale, financière et technique
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Le présent agrément est délivré pour une durée de cing ans renouvelable.
ARTICLE 4 :L'association l'Espérance est tenue d'adresser annuellement au Préfet des Ardennes uncompte rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers. L'association l'Espérance doit également notifier sans délai au Préfet toute modificationstatutaire. Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité del'association l'Espérance.
ARTICLE 5:Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet des Ardennes si l'associationl'Espérance ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté unmanquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis lesdirigeants de l'association l'Espérance en mesure de présenter leurs observations.
ARTICLE 6 :Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charlevil szières, le 4 1 MAI 2026
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-05-11-00007 - Arrêté n°2026-363 portant renouvellement de l'agrément de l'association l'Espérance des Ardennes au titre de
l'ingénierie sociale, financière et technique
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Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, peut êtreintroduit, conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justiceadministrative :— soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes- 1, place de la Préfecture- BP 60 002-08 005Charleville-Mézières ;- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau- 75 800 Paris ;— soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Chalons en Champagne- 25, rue duLycée- 51 036 Chalons en Champagne Cedex, ou par l'application télérecours, accessible par le sitewwwtelerecours.fr ;Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré commeimplicite au terme d'un silence de l'administration pendant plus de deux mois deux mois.Joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le caséchéant, tout document jugé utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution dela décision administrative contestée.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-05-11-00007 - Arrêté n°2026-363 portant renouvellement de l'agrément de l'association l'Espérance des Ardennes au titre de
l'ingénierie sociale, financière et technique
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Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2026-05-11-00009
Arrêté n°2026-364 portant renouvellement de
l'agrément de l'association L'Espérance, au titre
de l'intermédiation locative et la gestion locative
sociale
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-05-11-00009 - Arrêté n°2026-364 portant renouvellement de l'agrément de l'association L'Espérance, au titre de
l'intermédiation locative et la gestion locative sociale
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PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection desPopulations
Arrété DDETSPP N° 2026- 4G 4Portant renouvellement de l'agrément de l'association l'Espérance,au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative socialeLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion,VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées,VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai dedeux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II del'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations,VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes,VU l'arrêté préfectoral n° 2015-848 du 24 décembre 2015 portant agrément de l'associationl'Espérance au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale,VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations: conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives auxprocédures d'agréments,
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-05-11-00009 - Arrêté n°2026-364 portant renouvellement de l'agrément de l'association L'Espérance, au titre de
l'intermédiation locative et la gestion locative sociale
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VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveurdu logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,VU la demande d'agrément au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative socialedéposée par l'association l'Espérance le 26 novembre 2020, auprès du préfet des Ardennes,CONSIDERANT la capacité de l'association l'Espérance à exercer les activités, objet duprésent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, des moyens dont elledispose dans le département, de sa situation financière ainsi que de son adhésion à l'UnionRégionale Inter fédérale des Organismes Privés Sanitaires et Sociaux (URIOPSS),SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations des Ardennes,
ARRETE
ARTICLE 1 :L'agrément au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale est accordé al'association l'Espérance, pour les activités suivantes :- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour sonactivité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,- la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que desorganismes HLM: il s'agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou morales,des sociétés d'économie mixte et des collectivités locales,- la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'unorganisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT),- la gestion de résidences sociales,
ARTICLE 2 :L'association l'Espérance est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 surle territoire du département des Ardennes.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-05-11-00009 - Arrêté n°2026-364 portant renouvellement de l'agrément de l'association L'Espérance, au titre de
l'intermédiation locative et la gestion locative sociale
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ARTICLE 3:Le présent agrément est délivré pour une durée de cing ans renouvelable.
ARTICLE 4:L'association l'Espérance est tenue d'adresser annuellement au Préfet des Ardennes uncompte rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers.L'association l'Espérance doit également notifier sans délai au Préfet toute modificationstatutaire. Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité del'association l'Espérance.
ARTICLE 5:Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet des Ardennes si l'associationl'Espérance ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté unmanquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis lesdirigeants de l'association l'Espérance en mesure de présenter leurs observations.
ARTICLE 6:Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
are rqies ie +1 MAI 2026Le Préfet dés Ardennes
hristiarny/CHASSAING
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8-2026-05-11-00009 - Arrêté n°2026-364 portant renouvellement de l'agrément de l'association L'Espérance, au titre de
l'intermédiation locative et la gestion locative sociale
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Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, peut êtreintroduit, conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justiceadministrative :— soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes- 1, place de la Préfecture- BP 60 002-08 005Charleville-Mézières ;— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau- 75 800 Paris ;— soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Chalons en Champagne- 25, rue duLycée- 51 036 Chalons en Champagne Cedex, ou par l'application télérecours, accessible par le sitewww.telerecours.fr ;Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré commeimplicite au terme d'un silence de l'administration pendant plus de deux mois deux mois.Joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le caséchéant, tout document jugé utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution dela décision administrative contestée.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-05-11-00009 - Arrêté n°2026-364 portant renouvellement de l'agrément de l'association L'Espérance, au titre de
l'intermédiation locative et la gestion locative sociale
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Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2026-05-11-00008
Arrêté n°2026-365 portant renouvellement de
l'agrément de l'association L'ANCRE au titre de
l'ingénierie sociale, financière et technique
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-05-11-00008 - Arrêté n°2026-365 portant renouvellement de l'agrément de l'association L'ANCRE au titre de l'ingénierie
sociale, financière et technique
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EEPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementalede l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection desPopulations
Arrêté DDETSPP N° 2026- 345Portant renouvellement de l'agrément de l'association l'ANCRE,au titre de l'ingénierie sociale, financière et techniqueLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion,VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées,VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai dedeux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II del'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations,VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes,VU l'arrêté préfectoral n° 2015-845 du 24 décembre 2015 portant agrément de l'associationl'ANCRE au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique,VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations: conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives auxprocédures d'agréments,
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-05-11-00008 - Arrêté n°2026-365 portant renouvellement de l'agrément de l'association L'ANCRE au titre de l'ingénierie
sociale, financière et technique
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VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveurdu logement et de I'hébergement des personnes défavorisées,VU la demande d'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et techniquedéposée par l'association l'ANCRE le 14 décembre 2020 auprès du Préfet des Ardennes,CONSIDÉRANT la capacité de l'association l'ANCRE à exercer les activités, objet du présentagrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, des moyens dont elle disposedans le département, de sa situation financière ainsi que de son adhésion à la fédération desacteurs de la solidarité,SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations des Ardennes,
ARRETE
ARTICLE 1:L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé a l'associationl'ANCRE, pour les activités suivantes :- l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès et/ou leur maintien dans lelogement, L |- l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant lacommission de médiation ou le tribunal administratif,- la recherche de logements adaptés,- la participation aux réunions des commissions d'attribution HLM,
ARTICLE 2 :L'association l'ANCRE est agréée pour l'exercice des activités mentionnées a l'article 1 sur leterritoire du département des Ardennes.
ARTICLE 3 :Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-05-11-00008 - Arrêté n°2026-365 portant renouvellement de l'agrément de l'association L'ANCRE au titre de l'ingénierie
sociale, financière et technique
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ARTICLE 4:L'association l'ANCRE est tenue d'adresser annuellement au Préfet des Ardennes un compterendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers. L'associationl'ANCRE doit également notifier sans délai au Préfet toute modification statutaire. Le Préfetpeut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'association l'ANCRE.
ARTICLE 5:Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet des Ardennes si l'associationl'ANCRE ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté unmanquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis lesdirigeants de l'association l'ANCRE en mesure de présenter leurs observations.
ARTICLE 6:Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le Ÿ 4 MAI 2026
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-05-11-00008 - Arrêté n°2026-365 portant renouvellement de l'agrément de l'association L'ANCRE au titre de l'ingénierie
sociale, financière et technique
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Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, peut êtreintroduit, conformément aux dispositions des articles R4211 et suivants du code de justiceadministrative :— soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes- 1, place de la Préfecture- BP 60 002-08 005Charleville-Mézières ;— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau- 75 800 Paris ;— soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Chalons en Champagne- 25, rue duLycée- 51 036 Chalons en Champagne Cedex, ou par l'application télérecours, accessible par le sitewww.telerecours.fr ;Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré commeimplicite au terme d'un silence de l'administration pendant plus de deux mois deux mois.Joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le caséchéant, tout document jugé utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution dela décision administrative contestée.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-05-11-00008 - Arrêté n°2026-365 portant renouvellement de l'agrément de l'association L'ANCRE au titre de l'ingénierie
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Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-05-27-00002
Arrêté n° 2026 /402 portant restriction provisoire
de certains usages de l'eau sur les communes de
la zone d'alerte eaux souterraines des Calcaires
de l'Oxfordien des Ardennes en état d'alerte
renforcée sécheresse
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-05-27-00002 - Arrêté n° 2026 /402 portant restriction
provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines des Calcaires de l'Oxfordien des
Ardennes en état d'alerte renforcée sécheresse
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| DirectionDEE ARDENNES départementaleÉgalité des territoiresFraternité
Arrêté n° 2026/ Yorportant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerteeaux souterraines des Calcaires de l'Oxfordien des Ardennes en état d'alerte renforcéesécheresse
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-2, L.211-3, R.211-66 àR.211-70 et R.216-9 ;Vu le Code de la santé publique, notamment son article R1321-9 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental desterritoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-661 du 1er octobre 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté d'orientations du bassin Seine-Normandie n°1DF-2024-07-09-00013 du 9 juillet2024 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau en période de sécheresse;Vu l'arrêté d'orientation du bassin Rhin-Meuse n°2025-103 du 8 avril 2025 d'orientations pourla mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction des usages de l'eau en période desécheresse ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-796 du 25 novembre 2025 fixant un cadre pour la mise enœuvre des mesures de restriction provisoires des usages de l'eau dans le département desArdennes en période de sécheresse ;
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provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines des Calcaires de l'Oxfordien des
Ardennes en état d'alerte renforcée sécheresse
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Vu l'arrêté du 30 juin 2023, modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024 relatif aux mesures derestriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommationd'eau des installations classées pour la protection de l'environnement;Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et dulogement en date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;Vu le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau enpériode de sécheresse du ministère de la transition écologique et de la cohésion desterritoires du 16 mai 2023;Vu la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressource en eau enpériode d'étiage ;Vu les éléments fournis par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement (DREAL) Grand Est en date des 5 et 19 mai puis confirmés le 26 mai 2026 ;Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;Considérant que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages del'eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour l'alimentation en eau potable et lapréservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau tout en assurant lasalubrité et la sécurité publiques ;Considérant que le déficit de précipitations de mars et avril 2026 a eu un impact négatif surles nappes concernant la fin de la recharge hivernale et que les pluies de la premièrequinzaine de mai n'ont pas eu d'effet significatif ;Considérant que la zone d'alerte eaux souterraines des Calcaires de l'Oxfordien des Ardennesse situe en niveau d'alerte renforcée ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;ARRÊTE
Article 1: Objet de l'arrêtéLe présent arrêté définit les mesures de limitation relatives à certains usages de l'eau mises enœuvre pour les communes concernées par la zone d'alerte eaux souterraines des Calcaires del'Oxfordien des Ardennes. Les communes concernées sont listées en annexe 1.Article 2 : Champ d'application des restrictions d'usageLes mesures de restrictions ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluierécupérées et dès lors que les prélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockagedéconnectées de la ressource en eau en période d'étiage.Elles ne s'appliquent pas pour les usages liés à la sécurité civile (protection contre lesincendies) ou nécessaires à la maintenance des services d'eau potable. Cependant, dans cecadre, l'eau est utilisée avec parcimonie.Les restrictions ne concernent pas l'abreuvement des animaux domestiques et d'élevage.Pour l'alimentation en eau potable des populations, il n'y a pas de restriction (sauf arrêtémunicipal spécifique). |
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Ardennes en état d'alerte renforcée sécheresse
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Article 3 : Mesures de restriction provisoire des usages de l'eauMesures générales de restriction des usages de l'eauLégende des usagers : P = particuliers / E =entreprises / C = collectivités / A = agricolesMesures RestrictionArrosage des jardins potagersInterdit entre 9h à 20hArrosage des espaces verts et despelousesArrosage des fleurs et des massifs fleurisInterditsauf arbres et arbustes plantés en pleine terredepuis moins de deux ans : interdiction entre 9het 20h.Remplissage des piscines privéesRemplissage interdit sauf si le chantier deremplissage a débuté avant les premièresrestrictions (hors piscines publiques, piscinesd'établissements recevant du public et piscinesd'hôtels)Piscines ouvertes au public**Vidange et remplissage soumis à autorisation del'ARS. Seule la remise à niveau des bassins estpossible sans cette autorisationLavage des véhicules par desprofessionnels du lavage avec portiqueInterdit à l'exception d'un programme uniqueéconomique en eauLavage des véhicules par des Aucune restrictionprofessionnels du lavage avec dumatériel haute pressionLavage des véhicules par des) Compte tenu des économies d'eau réalisées toutprofessionnels du lavage avec un au long de l'année, aucune restrictionsystème équipé de recyclage de l'eau(minimun 70 % d'eau recyclée)Lavage de véhicules chez des Interdit à titre privé à domicileparticuliersNettoyage des façades, toitures, [Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou unetrottoirs et autres surfaces entreprise de nettoyage professionnelimperméabiliséesAlimentation des fontaines publiquesprivées d'ornementInterdit sauf si alimentation directe par une sourceArrosage des terrains de sport Interdit entre 11h et 18hArrosage des golfs (Conformément àl'accord cadre golf et environnement2019-2024)Interdit à l'exception des greens et départs defaçon à réduire la consommation d'eauhebdomadaire en volume de d'au moins 60 %Tenue d'un registre de prélèvement remplihebdomadairementExploitation des sites industriels classésICPE avec prescriptions sécheressespécifiquesMise en œuvre des dispositions prescrites dansleurs autorisations administrativesExploitation des installations classéessoumises à déclaration, et desinstallations classées soumises àenregistrement ou autorisation dont leprélèvement annuel d'eau est inférieurou égal à 10 000 m?
Pour les usages liés au process, établissement etmise en œuvre d'un « plan d'actions sécheresse »qui définit, pour chaque poste, les besoins du siteen situation normale et les besoins critiques pourle fonctionnement des installations et qui préciseles mesures organisationnelles et techniquesgraduelles mises en place pour réduire/optimiserles prélèvements et rejets en période d'alerterenforcée.
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Ardennes en état d'alerte renforcée sécheresse
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Mesures générales de restriction des usages de l'eau àLégende des usagers : P = particuliers / E = entreprises / C = collectivités / A = agricolesMesures Restriction PIE |IC |APour les autres usages: les opérationsexceptionnelles consommatrices d'eau etgénératrices d'eaux polluées sont reportées(exemple de nettoyage grande eau) sauf impératifsanitaire ou lié à la sécurité publique.Irrigation par aspersion des cultures Réduction de 50 % du quota restant xrelevant d'un régime d'autorisation oude déclaration au titre de l'article L.214-1 du Code de l'environnement*Irrigation (sans prélèvement dans un Interdiction entre 9h et 20h Xcours d'eau) inférieure au seuil dedéclaration au titre de l'article L.214-1du Code de l'environnement*Irrigation par système d'irrigation Interdiction entre 9h et 20h Xlocalisée (goutte à goutte, micro-aspersion)*Alimentation et remplissage des plans Interdiction XIX|X|Xd'eau avec prise d'eau en rivièresauf pour les usages commerciaux sousautorisation préfectoraleVidange de plans d'eau Interdiction x|x|xX | xXsauf pour les usages commerciaux sousautorisation préfectoraleNavigation fluviale et alimentation des Réduction des prélèvements effectués pour x | Xcanaux l'alimentation des canaux.Regroupement des bateaux pour le passage desécluses à privilégier sur les canauxRestrictions d'enfoncement sur les biefs naviguésTravaux en cours d'eau Report des travaux sauf : X|IX|X|X+ situation d'assec total¢ raisons de sécurité* dans le cas d'une restauration,renaturation de cours d'eau,après autorisation préfectoraleTravaux nécessitant des rejets non! Soumis à autorisation préfectorale préalable x|x|x| xXtraités dans les cours d'eau*Les consommations d'eau sont exclusivement limitées à l'arrosage des plantes légumières,plantes médicinales ou aromatiques, fruits, arbres fruitiers et de pépinière.** piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui nesont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, parsa famille et les personnes qu'il invite (cf guide circulaire 2023), par exemple : piscinespubliques, piscines d'établissements recevant du public, piscines d'hôtels ou de campings.*** i] revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département departager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de la DDT.
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Ardennes en état d'alerte renforcée sécheresse
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Article 4: ContrôlesLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement ont accès aux locaux,aux installations et lieux où sont réalisés les activités et travaux visés par le présent arrêté, àl'exclusion des domiciles et de la partie des locaux qui sert de domicile aux intéressés. Lespropriétaires et exploitants sont tenus de leur livrer passage. Les agents ne peuvent accéder àces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures, ou en dehors de ces heures si l'établissement estouvert au public, ou lorsqu'une activité est en cours.Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent aussi avoir accès aux domiciles età la partie des locaux à usage d'habitation, uniquement en présence de l'occupant et avecson assentiment.Article 5 : SanctionsTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue àl'article R.216-9 du Code de l'environnement (contravention de 5e classe : maximum 1 500 €d'amende, 3 000 € en cas de récidive).Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêtéen application de l'article L.216-1 du code l'environnement. Le non-respect d'une mesure demise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation deprélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L.216-10 du Code del'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).Article 6 : Période d'application des mesuresLes dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate et pour une période allantjusqu'au 31 octobre 2026. Elles pourront faire l'objet de modifications, d'une prolongation oud'une suspension totale ou partielle en fonction de l'évolution de la situation hydrologique etde la situation météorologique.Article 7 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État, mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans lesArdennes et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès réception enmairie. Le présent arrêté est également communiqué pour information aux membres ducomité de suivi de la ressource en eau et des étiages.Il est également publié sur le site internet national qui y est dédié https://vigieau.gouv.fr/.Article 8 : ExécutionSont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :- le secrétaire général de la préfecture des Ardennes,- les sous-préfètes de Sedan, Rethel et Vouziers,- le directeur départemental des territoires,- la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations,- la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports Ile-de-France,- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est,- le délégué départemental de l'agence régionale de santé,- la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité,- le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes,
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Ardennes en état d'alerte renforcée sécheresse
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- la directrice départementale de la police nationale,- les maires des communes du département.
Charleville-Méziéres, le27 MAI 2026
(* Préfet
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Méziéres CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé a Mme la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, et des Négociations sur leClimat et la Nature - 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée -51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par I'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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Ardennes en état d'alerte renforcée sécheresse
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Annexe 1:Communes concernées par la zone d'alerte eaux souterraines Calcaires del'Oxfordien des Ardennes
08006 lALLAND'HUY-ET- 08164 |FALAISE 08329 |NOVION-PORCIEN: Eee 08165 [FAUX 08333 [OLIZY-PRIMATa ee 08171 |FLEVILLE 08341 |POIX-TERRONrte 08176 |FOSSE 08348 |PUISEUX108186 IGERMONT 08350 [QUATRE-CHAMPSAUBONCOURT-08027 | tie ELLES 08192 |GIVRON 08352 |RAILLICOURT08036 |AUTRY 08193 IGIVRY 08364 |RILLY-SUR-AISNE08041 [BAALONS 08196 |GRANDCHAMP 08383 [SAINT-JUVINa» |BAIROM-ET-SES- 08197 IGRANDHAM SAIN T-LAMBERT-ET-vis ENVIRONS sii MONT-DE-JEUX08045 |BALLAY OR ENTRE 08387 |SAINT-LOUP-TERRIER0804 c wesc' ae mattro 08390 nur MARIEee sacri emai awa 08402 ereRe PRE 08215 [HARRICOURTogose [BEFFU-ET-LE- 08406 |SAVIGNY-SUR-AISNEMORTHOMME 08233 IMECOURT0841 |SEMUYoes eee we fell soba 08412 |SENUCCHATILLON-SUR-BAR 08135 |LA CROIX-AUX-BOIS Sg Sear08075 |BOULT-AUX-BOIS 08323 LA MEUVILLE-LES- NEE Seerme) tial 08369 Free 08428 |SORCY-BAUTHEMONTes == LA SABOTTERIE 08433 RecA08086 |BRIQUENAY |08243 |LALOBBE 08437 |TAILLYnn renin 08244 |LAMETZ 08446 [THENORGUES08095 ICHAGNY |108245 |LANCON 08453 |TOGES08097 [CHALLERANGE| LANDRES-ET-SAINT- 08458 [TOURTERON08098 |CHAMPIGNEULLE 08246 D pGEs Etes08103 |CHARBOGNE (08259 |LONGWE _| 08463 [VAUX-EN-DIEULET08109 |CHATEL-CHEHERY (08262 |LUCQUY08464 |VAUX-LES-MOURONogr7 [CHESNOIS- 08274 IMARCQ -AUBONCOURT Sarg Sp rey 08467 |VAUX-MONTREUIL08120 ICHEVIERES re ae 08470 |VERPEL08123 |CHUFFILLY-ROCHE boo a 08472 |VIEL-SAINT-REMY08128 |CONDE-LES-AUTRY Sy Se 08479 |VILLERS-LE-TOURNEUR08131 [CORNAY — ONES 08489 [VONCQ08132 |CORNY-MACHEROMENIL PR pee eT er 08490 |VOUZIERS08133 [COUCY — Sr pre 08496 |WAGNON08143 [DOUMELY-BEGNY ee 08499 |WASIGNY08146 |DRAIZE PS MS ne 08500 |WIGNICOURTwd sitet 08324 FT08161 [EXERMONT Mb08163 |FAISSAULT
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provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines des Calcaires de l'Oxfordien des
Ardennes en état d'alerte renforcée sécheresse
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ANNEXE
PREFETDFS ARDENNES Alerte[ES alerte renforcée
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-05-27-00002 - Arrêté n° 2026 /402 portant restriction
provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines des Calcaires de l'Oxfordien des
Ardennes en état d'alerte renforcée sécheresse
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Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-05-27-00003
Arrêté n° 2026 /403 portant restriction provisoire
de certains usages de l'eau sur les communes de
la zone d'alerte eaux souterraines de la craie
Champagne Nord des Ardennes en état d'alerte
sécheresse
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-05-27-00003 - Arrêté n° 2026 /403 portant restriction
provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines de la craie Champagne Nord des
Ardennes en état d'alerte sécheresse
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| DirectionPREFETDES ARDENNES départementaleEgalité des territoiresFraternité
, "9
Arrêté n° 2026/ Gosportant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerteeaux souterraines de la craie Champagne Nord des Ardennes en état d'alerte sécheresse
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-2, L.211-3, R.211-66 àR.211-70 et R.216-9;Vu le Code de la santé publique, notamment son article R1321-9;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental desterritoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-661 du ter octobre 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté d'orientations du bassin Seine-Normandie n°IDF-2024-07-09-00013 du 9 juillet2024 pour la mise en ceuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau en période de sécheresse;Vu l'arrêté d'orientation du bassin Rhin-Meuse n°2025-103 du 8 avril 2025 d'orientations pourla mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction des usages de l'eau en période desécheresse ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-796 du 25 novembre 2025 fixant un cadre pour la mise enœuvre des mesures de restriction provisoires des usages de l'eau dans le département desArdennes en période de sécheresse ;Vu l'arrêté du 30 juin 2023, modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024 relatif aux mesures derestriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommationd'eau des installations classées pour la protection de l'environnement;Page 1/8
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provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines de la craie Champagne Nord des
Ardennes en état d'alerte sécheresse
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Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et dulogement en date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en période de sécheresse;Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative a la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;Vu le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau enpériode de sécheresse du ministère de la transition écologique et de la cohésion desterritoires du 16 mai 2023 ;Vu la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressource en eau enpériode d'étiage ;Vu les éléments fournis par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement (DREAL) Grand Est en date du 19 mai et confirmés le 26 mai 2026;Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;Considérant que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages del'eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour l'alimentation en eau potable et lapréservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau tout en assurant lasalubrité et la sécurité publiques ;Considérant que les pluies de la première quinzaine de mai n'ont pas eu d'effet significatif surles nappes ;Considérant que la zone d'alerte eaux souterraines de la craie Champagne Nord desArdennes se situe en niveau d'alerte ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'arrêtéLe présent arrêté définit les mesures de limitation relatives à certains usages de l'eau mises enœuvre pour les communes concernées par la zone d'alerte eaux souterraines de la craieChampagne Nord des Ardennes. Les communes concernées sont listées en annexe 1.Article 2 : Champ d'application des restrictions d'usageLes mesures de restrictions ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluierécupérées et dès lors que les prélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockagedéconnectées de la ressource en eau en période d'étiage.Elles ne s'appliquent pas pour les usages liés a la sécurité civile (protection contre lesincendies) ou nécessaires à la maintenance des services d'eau potable. Cependant, dans cecadre, l'eau est utilisée avec parcimonie.Les restrictions ne concernent pas l'abreuvement des animaux domestiques et d'élevage.Pour l'alimentation en eau potable des populations, il n'y a pas de restriction (sauf arrêtémunicipal spécifique).
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Article 3 : Mesures de restriction provisoire des usages de l'eauMesures générales de restriction des usages de l'eauLégende des usagers : P = particuliers / E = entreprises / C = collectivités / À = agricolesMesures RestrictionArrosage des jardins potagersInterdit entre 11h et 18hArrosage des espaces verts et despelousesArrosage des fleurs et des massifsfleuris
Interdit entre 11h et 18h
Remplissage des piscines privéesRemplissage interdit sauf si le chantier deremplissage a débuté avant les premièresrestrictions (hors piscines publiques, piscinesd'établissements recevant du public etpiscines d'hôtels)Piscines ouvertes au public**Aucune restriction
professionnels du lavage avec dumatériel haute pression
Lavage des véhicules par des Lavagedes châssis interditprofessionnels du lavage avecportiqueLavage des véhicules par des Aucune restriction
Lavage des véhicules par desprofessionnels du lavage avec unsystème équipé de recyclage del'eau (minimun 70 % d'eau recyclée)
Compte tenu des économies d'eau réaliséestout au long de l'année, aucune restriction
Lavage de véhicules chez desparticuliersInterdit à titre privé à domicileNettoyage des façades, toitures,Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou
publiques privées d'ornement
trottoirs et autres surfaces! Une entreprise de nettoyage professionnelimperméabiliséesAlimentation des fontaines] Interdit sauf si alimentation directe par unesourceArrosage des terrains de sport Interdit entre 11h et 18hArrosage des golfs (ConformémentInterdit de 8h à 20h de façon à réduire la
classés ICPE avec prescriptionssécheresse spécifiques
à l'accord cadre golf et! consommation d'eau hebdomadaire enenvironnement 2019-2024) volume de 15 à 30%Tenue d'un registre de prélèvement remplihebdomadairementExploitation des sites industriels) Mise en œuvre des dispositions prescritesdans leurs autorisations administrativesExploitation des installationsPour les usages liés au process, établissementclassées soumises à déclaration, etdes installations classées soumises àenregistrement ou autorisationdont le prélèvement annuel d'eau
et mise en œuvre d'un «plan d'actionssécheresse » qui définit, pour chaque poste,les besoins du site en situation normale et lesbesoins critiques pour le fonctionnement des
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Mesures générales de restriction des usages de l'eauLégende des usagers : P = particuliers / E = entreprises / C = collectivités /A = agricolesMesures Restriction PIE IC Aest inférieurou égalà 10 000 m° installations et qui précise les mesuresorganisationnelles et techniques graduellesmises en place pour réduire/optimiser lesprélèvements et rejets en période d'alerte.Pour les autres usages: les opérationsexceptionnelles consommatrices d'eau etgénératrices d'eaux polluées sont reportées(exemple de nettoyage grande eau) saufimpératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.Irrigation par aspersion des cultures} Réduction de 15 à 30 % du quota restant Xrelevant d'un régime d'autorisationou de déclaration au titre del'article L.214-1 du Code del'environnement*Irrigation (sans prélèvement dans un Interdiction entre 11h et 18h xcours d'eau) inférieure au seuil dedéclaration au titre de l'articleL.214-1 du Code del'environnement*Irrigation par système d'irrigation Interdiction entre 11h et 18h Xlocalisée (goutte à goutte, micro-aspersion)*Alimentation et remplissage des Interdiction XIXIX|Xplans d'eau avec prise d'eau enrivière sauf pour les usages commerciaux sousautorisation préfectoraleVidange de plans d'eau Interdiction X|X|X| xXsauf pour les usages commerciaux sousautorisation préfectoraleNavigation fluviale et alimentation] Réduction des prélèvements effectués pour X|Xdes canaux l'alimentation des canaux.Regroupement des bateaux pour le passagedes écluses à privilégier sur les canauxTravaux en cours d'eau Limitation au maximum des risques de |X| X| X| xperturbation des milieux aquatiquesTravaux nécessitant des rejets non} Soumisà autorisation préfectorale préalable | x | x} x | xtraités dans les cours d'eau*Les consommations d'eau sont exclusivement limitées a l'arrosage des plantes légumières,plantes médicinales ou aromatiques, fruits, arbres fruitiers et de pépinière.** piscines publiques et privées, ouvertes à tous Ou à un groupe défini de personnes et qui nesont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, parsa famille et les personnes qu'il invite (cf guide circulaire 2023), par exemple : piscinespubliques, piscines d'établissements recevant du public, piscines d'hôtels ou de campings.*** il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département departager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de la DDT.
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Article 4: ContrôlesLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement ont accès aux locaux,aux installations et lieux où sont réalisés les activités et travaux visés par le présent arrêté, àl'exclusion des domiciles et de la partie des locaux qui sert de domicile aux intéressés. Lespropriétaires et exploitants sont tenus de leur livrer passage. Les agents ne peuvent accéder àces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures, ou en dehors de ces heures si l'établissement estouvert au public, ou lorsqu'une activité est en cours.Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent aussi avoir accès aux domiciles età la partie des locaux à usage d'habitation, uniquement en présence de l'occupant et avecson assentiment.Article 5 : SanctionsTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue al'article R.216-9 du Code de l'environnement (contravention de 5e classe : maximum 1 500 €d'amende, 3 000 € en cas de récidive).Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêtéen application de l'article L.216-1 du code l'environnement. Le non-respect d'une mesure demise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation deprélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L.216-10 du Code del'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).Article 6 : Période d'application des mesuresLes dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate et pour une période allantjusqu'au 31 octobre 2026. Elles pourront faire l'objet de modifications, d'une prolongation oud'une suspension totale ou partielle en fonction de l'évolution de la situation hydrologique etde la situation météorologique.Article 7 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État, mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans lesArdennes et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès réception enmairie. Le présent arrêté est également communiqué pour information aux membres ducomité de suivi de la ressource en eau et des étiages.Il est également publié sur le site internet national qui y est dédié https://vigieau.gouv.fr/.Article 8 : ExécutionSont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :- le secrétaire général de la préfecture des Ardennes,- les sous-préfètes de Sedan, Rethel et Vouziers,- le directeur départemental des territoires,- la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations,-la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports Ile-de-France,- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est,- le délégué départemental de l'agence régionale de santé,- la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité,- le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes,
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- la directrice départementale de la police nationale,- les maires des communes du département.
27 MAI 2026Charleville-Méziéres, le
Préfet
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, et des Négociations sur leClimat et la Nature - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée -51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par I'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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Annexe 1:Communes concernées par la zone d'alerte eaux souterraines Craie de ChampagneNord
08001 |ACY-ROMANCE 08200 |GRIVY-LOISY 08372 |RUBIGNY08004 |AIRE GE ARRET ns SAINT-CLEMENT-A-08005 JALINCOURT 08219 |HAUTEVILLE 08379 |SAINT-ETIENNE-A-ARNES08010 JAMBLY-FLEURY 08220 |HAUVINE 08380 SAINIEFERBEUX08014 |ANNELLES :08225 |HERPY-L'ARLESIENNE 08381 |SAINT-GERMAINMONT08018 ARDEUIL-ET-MONTFAUXELLES 08229 IHOUDILCOURT 08386 SAINT-LOUP-EN-08021 |ARNICOURT 08234 |INAUMONT — Sao08024 |ASFELD 08239 |JUNIVILLE — a ACARNES08031 |AURE 08240 |JUSTINE-HERBIGNY ie TT DENTIN LEPETIT08032 |AUSSONCE 08148 |L'ECAILLE aes ea r —08038 |AVANCON 08320 LA NEUVILLE-EN- TT08039 IAVAUX TOURNE-A-FUY 08398 |ISAINTE-VAUBOURG08117 [LE CHATELET-SUR- 08401 |SAULCES-08044 BALHAM RETOURNE CHAMPENOISES08451 |LE THOUR 08403 |SAULT-LES-RETHELBANOGNE-08250 |LEFFINCOURT 08404 |SAULT-SAINT-REMY08046 |p ECOUVRANCE 9 =08048 IBARBY 08256 |LIRY 08407 |SECHAULT8060 [BERGNICOURT 08264 MACHAULT 08410 |SEMIDEEOE? IBERTONCOURT 08271 MANRE 08413 |SERAINCOURT6064 |BIERMES 08279 |MARS-SOUS-BOURCQ 08415 |SERYSane FONICOURT 08280 IMARVAUX-VIEUX 08416 |SEUIL08070 |BLANZY-LASALONNAISE| [08286 |MENIL-ANNELLES 08418 |SEVIGNY-WALEPPESCA BOUCONVILLE 08287 |MENIL-LEPINOIS 08426 [SON08077 IBOURCQ 08306 MONT-LAURENT 08427 SORBON08084 BRIENNESUR AISNE 08308 MONT-SAINT-MARTIN 08431 |SUGNYasc ICAU ROY 08309 |MONT-SAINT-REMY 08435 TAGNON08102 ICHAPPES 08303 MONTHOIS 08438 TAIZYaid ICHARDENY 08313 |NANTEUIL-SUR-AISNE 08452 THUGNY-TRUGNY08107 |CHATEAU-PORCIEN mae INEUFLISE 08455 ;08330 INOVY-CHEVRIERES CHAUMONT08113 |CHAUMONT-PORCIEN 08462 |VAUX-CHAMPAGNE08338 PAUVRES08126 |CONDE-LES-HERPY 08339 [PERTHES 08465 |VAUX-LES-RUBIGNY08130 |CONTREUVE 08473 |VIEUX-LES-ASFELDCOULOMMES-ET- 08340 |POILCOURT-SYDNEY08134 08484 |VILLE-SUR-RETOURNEMARQUENY 08351 |QUILLY VILLERS-DEVANT-LE-08144 DOUX 08356 |REMAUCOURT 08476 |OUR08147 |DRICOURT 08360 |RENNEVILLE08150 |ECLY 08362 |RETHEL08178 |FRAILLICOURT 08366 [IROCQUIGNY08195 |GOMONT 08368 |ROIZY
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Ardennes en état d'alerte sécheresse
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ANNEXE
EnPREFET [J VigilanceLJ AlerteEE Alerte renforcée
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Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-05-28-00001
Arrêté préfectoral n° 2026-401 du 28 mai 2026
annulant et remplaçant l'arrêté n° 2026-275 du 9
avril 2026 portant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des
exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup pour l'année 2026 (cercles 1, 2
et 3)
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-05-28-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026-401 du 28 mai 2026
annulant et remplaçant l'arrêté n° 2026-275 du 9 avril 2026 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pour l'année 2026 (cercles 1, 2 et 3)
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| | DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 - oAannulant et remplaçant l'arrêté n° 2026-275 du 9 avril 2026portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup pour l'année 2026 (cercles 1, 2 et 3)Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code rural, notamment le livre 1er;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfetcoordonnateur du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage ;Vu le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations etdes troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2023 modifiant l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loupet de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2025 modifiant l'arrêté ministériel du 30 décembre2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation duloup et de l'ours;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-275 du 9 avril 2026 portant délimitation des zones d'éligibilitéà la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du louppour l'année 2026 (cercles 1, 2 et 3);
Considérant l'attaque survenue en 2026, dont l'expertise a conclu « cause du dommage liée àune prédation, responsabilité du loup non écartée », sur la commune de Châtel-Chéhérydans le département des Ardennes ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
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annulant et remplaçant l'arrêté n° 2026-275 du 9 avril 2026 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pour l'année 2026 (cercles 1, 2 et 3)
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Article 1 - Bénéficiaires :Les éleveurs conduisant leurs troupeaux dans les communes listées dans les articles 2, 3 et 4du présent arrêté sont éligibles à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup dans les conditions définies par l'arrêté du 30 décembre 2022SUSVISE.Article 2 - Définition de la zone de cercle 1:Les zones de cercle 1 relative à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup prévue à l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé sontdélimitées par les cing communes suivantes : Briquenay, Champigneulle, Saint-Juvin, Tailly etVerpel.Sur ces zones de cercle 1 du département des Ardennes, les éleveurs pourront souscrire auxmesures de protection suivantes :- gardiennage des troupeaux ;- chiens de protection (achat, stérilisation, test de comportement et entretien) ;- investissements matériels (parcs électrifiés) ;- analyse de vulnérabilité d'un élevage face au risque de prédation des troupeaux ;- accompagnement technique (conseil opérationnel destiné à optimiser la mise enœuvre des moyens de protection des troupeaux contre la prédation ou à améliorer leurefficacité).Le montant de ces aides est étroitement lié à la durée de pâturage.Article 3 - Définition des zones de cercle 2:Les zones de cercle 2 relatives à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup prévue à l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé sontdélimitées comme suit :- la commune de Bazeilles;- la commune de Blanchefosse-et-Bay;- la commune de Brieulles-sur-Bar;- la commune de Buzancy ;- la commune de Carignan ;- la commune de Châtel-Chéhéry ;- la commune de Fléville ;- la commune de Grandpré ;- la commune d'Imécourt;- la commune de Lalobbe;- la commune de Landres-et-Saint-Georges ;- la commune de Marcq ;- la commune de Monthermé ;- la commune de Saint-Pierremont ;- la commune de Sauville;- la commune de Raillicourt;- les 57 communes limitrophes a ces seize communes ;- les 17 communes limitrophes aux cinq communes en cercle 1 citées à l'article 2.
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annulant et remplaçant l'arrêté n° 2026-275 du 9 avril 2026 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pour l'année 2026 (cercles 1, 2 et 3)
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Les 90 communes suivantes sont donc incluses dans les limites de ces zones de cercle 2 (cf.plan annexé) :AOUSTE DEVILLE LA NEUVILLE-LES-WASIGNYAPREMONT DRAIZE NOUARTLES PETITES ARMOISES EUILLY-ET-LOMBUT NOYERS-PONT-MAUGISAUTHE EXERMONT OCHESAUTRUCHE LA FEREE OLIZY-PRIMATBAIRON-ET-SES-ENVIRONS FLEVILLE OSNESBALAN FOSSE RAILLICOURTBAR-LES-BUZANCY FRANCHEVAL REMILLY-AILLICOURTBARBAISE LE FRETY REVINBAYONVILLE GERMONT RUMIGNYBAZEILLES GIVONNE SAILLYBEAUMONT-EN-ARGONNE GRANDCHAMP SAINT-PIERREMONTBEFFU-ET-LE-MORTHOMME GRANDHAM SAUVILLEBELLEVILLE-ET-CHATILLON-SUR- GRANDPRE SENUCBARBELVAL-BOIS-DES-DAMES HANNAPES SIGNY-L-ABBAYELA BERLIERE HARRICOURT SOMMAUTHEBLAGNY HARGNIES SOMMERANCEBLANCHEFOSSE-ET-BAY IMECOURT SYBOGNY-SUR-MEUSE JANDUN TANNAY-LE-MONT-DIEUBOULT-AUX-BOIS LAIFOUR TETAIGNEBRIEULLES-SUR-BAR LALOBBE THENORGUESBUZANCY LANCON THILAYCARIGNAN LANDRES-ET-SAINT-GEORGES TOULIGNYLA CHAPELLE LONGWE TOURNAVAUXCHATEL-CHEHERY MARCQ VAUX-EN-DIEULETCHEVIERES MATTON-ET-CLEMENCY VAUX-LES-MOURONCORNAY MONTCHEUTIN VAUX-LES-MOUZONDAIGNY MONTHERME VENDRESSEDOUZY MONTIGNY-SUR-VENCE VERRIERESLES DEUX-VILLES MOURON VILLERS-LE-TOURNEUR
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annulant et remplaçant l'arrêté n° 2026-275 du 9 avril 2026 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pour l'année 2026 (cercles 1, 2 et 3)
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Sur ces zones de cercle 2 du département des Ardennes, les éleveurs pourront souscrire auxmesures de protection suivantes :- chiens de protection (achat, stérilisation, test de comportement et entretien) ;- investissements matériels (parcs électrifiés) ;- analyse de vulnérabilité d'un élevage face au risque de prédation des troupeaux ;- accompagnement technique (conseil opérationnel destiné a optimiser la mise enœuvre des moyens de protection des troupeaux contre la prédation ou à améliorer leurefficacité).Article 4 — Définition des zones de cercle 3:Les zones de cercle 3 relatives à l'aide a la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup prévue à l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé sontconstituées des 359 autres communes du département non comprises dans les zones ducercle 2 (cf. plan annexé).Sur ces zones de cercle 3 du département des Ardennes, les éleveurs pourront souscrire auxmesures de protection suivantes :- chiens de protection (achat, stérilisation, test de comportement et entretien) ;- accompagnement technique (uniquement sur l'éducation et la gestion des chiens deprotection).Article 5 - Durée:Cet arrêté est valable pour l'année 2026 et prendra effet à compter de la date de sasignature.Article 6 - Affichage et publication :Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes du département et sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'état dansles ardennes.Article 7 - Application :Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur départemental desterritoires des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Charleville-Mézières, le 2 8 MAI 2026
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit Un recours hiérarchique, adressé à Mme le Ministre de de la Transition écologique, de la Biodiversité et desNégociations internationales sur le climat et la nature - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
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annulant et remplaçant l'arrêté n° 2026-275 du 9 avril 2026 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pour l'année 2026 (cercles 1, 2 et 3)
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+ à Annexe à l'arrêté n° 2026- Yo! du2f mai 2026 :ee RRDENRRS cartographie fixant la liste des communes éligiblesert en cercles 1, 2 et 3 en 2026 dans le département des ArdennesDépartementale
[4 cercle 1EM cercle 2SA ia L__] cercle 3
ARR): i,
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annulant et remplaçant l'arrêté n° 2026-275 du 9 avril 2026 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pour l'année 2026 (cercles 1, 2 et 3)
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