PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2024-282
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2024-11-12-00006 - Arrêté servitudes n°20241852
signé+annexes_anonymisé (14 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-12-00006
Arrêté servitudes n°20241852
signé+annexes_anonymisé
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-12-00006 - Arrêté servitudes n°20241852 signé+annexes_anonymisé 3
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DU .
PUY-DE-DOME
Libé
Prasernitt PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
Service des Affaires Juridiques et Contentieuses
20241852
ARRÊTÉ N°
Relatif à l'établissement de servitudes d'appui, de passage , d'élagage et d'abattage
concernant le projet de création d'une liaison électrique souterraine à 225 000 volts entre
les postes électriques d'Enval et Saint-Pierre-Roche et permettant le raccordement d'un
échelon de transformation 225 000/20 000 volts en extension du poste existant de
Saint-Pierre-Roche
_ Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'énergie et, notamment, ses articles R323-7 à R323-15 :
- VU le code de I'expropriation pour cause d'utilité publique ;
LE rt . . . , ' . «VU le code civil et ses articles 690 à 710 relatifs à l'établissement des servitudes ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
VU le décret NOR:IOMA2321103D du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Joël MATHURIN en qualité de Préfet du Puy-de-Dôme ;
VU le décret NOR:IOMA2323720D du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Paul VICAT en qualité de secrétaire général de la préfecture du
Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand :
VU l'arrêté ministériel NOR : ECOR2409504A du 26 avril 2024 déclarant d'utilité publique
le projet d'établissement d'une ligne électrique souterraine à 225000 volts
ENVAL-SAINT-PIERRE-ROCHE sur le territoire des communes de Ceyssat, Nébouzat, Olby,
Orcines, Saint-Bonnet-Près-Orcival, Saint-Genès-Champanelle et Saint-Pierre-Roche. ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73,98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
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PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fratemitf
Service des Affaires Juridiques et ContentieusesDirection de la Citoyenneté et de la Légalité
r—ÉcpfTURE DU PUY-DE-DÔME
WRÉTÉ №
20241852
ARRÊTÉ №
Relatif à rétablissement de servitudes d'appui, de passage, d'élàgage et d'abattage
concernant le projet de création d'une liaison électrique souterraine à 225 000 volts entre
les postes électriques d'Enval et Saint-Pierre-Roche et permettant le raccordement d'un
échelon de transformation 225 000/20 000 volts en extension du poste existant de
Saint-Pierre-Roche
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'énergie et, notamment, ses articles R323-7 à R323-15 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
aiVU le code civil et ses articles 690 à 710 relatifs à rétablissement des servitudes ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret NOR:IOMA2321103D du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Joël MATH U RI N en qualité de Préfet du Puy-de-Dôme ;
VU le décret NOR:IOMA2323720D du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Paul VICAT en qualité de secrétaire général de la préfecture du
Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
VU l'arrêté ministériel NOR : ECOR2409504A du 26 avril 2024 déclarant d'utilité publique
le projet d'établissement d'une ligne électrique souterraine à 225 000 volts
ENVAL-SAINT-PIERRE-ROCHE sur le territoire des communes de Ceyssat, Nébouzat, Olby,
Orcines, Saint-Bonnet-Près-Orcival, Saint-Genès-Champanelle et Saint-Pierre-Roche. ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. u -de-dome. ouv. fr
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VU le courrier de Réseau de Transport d'Électricité (RTE) en date du 30 mai 2024
demandant à ce qu'il soit procédé à une enquête publique pour l'établissement de
servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage dans le cadre des travaux déclarés
d'utilité publique par l'arrété ministériel susvisé :
VU le dossier constitué par la société RTE en vue de la mise en œuvre d'une enquête
parcellaire, comprenant notamment un plan et un état parcellaire par commune
indiquant les propriétés qui doivent être atteintes par les servitudes ;
VU l'arrêté préfectoral n°20241008 en date du 11 juin 2024 prescrivant l'ouverture de
l'enquête publique relative à ce projet qui s'est déroulée du 15 juillet 2024 au 22 juillet
2024 inclus :
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquéteur en date du 23 juillet 2024 ;
VU l'avis favorable, sans réserve ni recommandation, émis par le commissaire-enquéteur ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRETE
Article 1: Il est institué au profit de RTE les servitudes nécessaires à la création de la liaison
électrique souterraine 225 000 volts entre les postes électriques d'Enval et de
Saint-Pierre-Roche établies sur les parcelles concernées, situées sur les communes de
Saint-Pierre-Roche et d'Olby, telles qu'elles figurent sur le plan de situation et les états
parcellaires annexés au présent arrêté de la page 4 à 14.
Article 2 : Une indemnité peut être versée aux occupants pourvus d'un titre régulier, en
considération du préjudice effectivement subi...
À défaut d'accord amiable entre le pétitionnaire et les intéressés, l'indemnité est fixée par
le juge de l'expropriation.
Article 3: Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage dans les communes
concernées. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat établi par
le maire de chaque commune et transmis au préfet du Puy-de-Dôme.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié par le pétitionnaire par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception à chaque propriétaire intéressé et à chaque occupant
pourvu d'un titre régulier.
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63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
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VU le courrier de Réseau de Transport d'Électricité (RTE) en date du 30 mai 2024
demandant à ce qu'il soit procédé à une enquête publique pour rétablissement de
servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage dans le cadre des travaux déclarés
cf'utilité publique par l'arrêté ministériel susvisé ;
VU le dossier constitué par la société RTE en vue de la mise en œuvre d'une enquête
parcellaire comprenant notamment un plan et un état parcellaire par commune
indiquant les propriétés qui doivent être atteintes par les servitudes ;
VU l'arrêté préfectoral n°20241008 en date du 11 juin 2024 prescrivant l'ouverture de
l'enquête publique relative à ce projet qui s'est déroulée du 15 juillet 2024 au 22 iuil
2024 inclus ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 23 juillet 2024 ;
VU l'avis favorable, sans réserve ni recommandation, émis par le commissaire-enquêteur ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRETE
Article 1 : II est institué au profit de RTE les servitudes nécessaires à la création de la liaison
électrique souterraine 225 000 volts entre les postes électriques d'Enval et de
Saint-Pierre-Roche établies sur les parcelles concernées, situées sur les communes de
Saint-Pierre-Roche et d'Olby, telles qu'elles figurent sur le plan de situation et les états
parcellaires annexés au présent arrêté de la page 4 à 14.
Article 2 : Une indemnité peut être versée aux occupants pourvus d'un titre régulier, en
considération du préjudice effectivement subi. .
A défaut d'accord amiable entre le pétitionnaire et les intéressés, l'indemnité est fixée par
le juge de l'expropriation.
Article 3: Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage dans les communes
concernées. L'accomplissement de cette formalité sera justifié pa~r un certificat établi par
le maire de chaque commune et transmis au préfet du Puy-de-D'ôme.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié par le pétitionnaire par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception à chaque propriétaire intéressé et à chaque occupant
pourvu d'un titre régulier
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
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Article 5: Le pétitionnaire n'est autorisé à exercer les servitudes qu'après
'accomplissement des formalités fixées aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
Article 6 : Les servitudes établies par le présent arrêté feront l'objet d'une publication aux
services de la publicité foncière de la direction départementale des finances publiques du
Puy-de-Dôme. Les formalités correspondantes seront effectuées par le pétitionnaire.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
Réseau de Transport d'Electricité, les maires d'Olby et de Saint-Pierre-Roche sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le | 2 NOV. 2024
f Je Préfet
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. _
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. |
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.f
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63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
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Article 5: Le pétitionnaire n'est autorisé à exercer les servitudes qu'après
.l'accomplissement des formalités fixées aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
Article 6 : Les servitudes établies par le présent arrêté feront l'objet d'une publication aux
services de la publicité foncière de la direction départementale des finances publiques du
Puy-de-Dôme. Les formalités correspondantes seront effectuées par le pétitionnaire.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
Réseau de Transport d'Électricité, les maires d'Olby et de Saint-Pierre-Roche sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 2 WOV. M4
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Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 a R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'artide L.W-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision.
Z.e recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le sftence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
l-erecwrs contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : htt s: cito ens-te/erecours.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.Ç3.63
www. u -de-dome. ouv. fr
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Annexes:
Plans parcellaires et états parcellaires pour les communes de
Saint-Pierre-Roche et d'Olby
4/14
nne es :
Plans parcellaires et états parcellaires pour les communes de
Saint-Pîerre-Roche et cTOIby
4/1463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-12-00006 - Arrêté servitudes n°20241852 signé+annexes_anonymisé 7
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GESTIONNAIRE DU RESEAU
DE TRANSPORT D'ELECTRICITE| ©
RESEAU PUBLIC DE TRANSPORT -
DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME (63)
COMMUNE DE SAINT-PIERRE-ROCHE
Liaison souterraine à 225 000 volts
ENVAL - ST PIERRE ROCHE
Plan parcellaire 1/7 - SAINT-PIERRE-ROCHE
Echelle : 1 /2500ame
| ETABLISSEMENT DES SERVITUDES
Tél... 04 27 BB 26 0+ - Courriel ' wan.tte-irence.comRESEAU DE TRANSPORT DELECTRICITE SERPOLLET - Bureau d'ékrdez ol
Centre D&!- LYON 2 chemin du génie
1, Rue de Crépet - CS 3B728 C5 30 105 sappguase69 387 LYON CEDEX 57 60 832 VEMSSIEUX CEDEX |
| Plan n° !ARAENVALLETBSROBLSPP. 1 7_BT MERRE ROCHES-AITéh : ON 72 09 34 34- Fax 104 72 89 34 6 |
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Parcelle concernée par une mise en servitudes
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GESTIONNAIRE DU RESEAU
DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
RESEAU PUBLIC DE TRANSPORT
DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME (63)
COMMUNE DE SAINT-PIERRE-ROCHEDit»
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Liaison souterraine à 225 000 volts
ENVAL - ST PIERRE ROCHE
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ETABLISSEMENT DES SERVITUDES
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Limite de section
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RESEAU PUBLIC DE TRANSPORT | | |
DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME (83) |
COMMUNE D'OLBY
|
L=Liaison souterraine à 225 000 voits |
ENVAL - ST PIERRE ROCHE
Plan parcellaire 3/7 - OLBY =
Echelle : 1 / 2500ème —
| ETABLISSEMENT DES SERVITUDES
Légende
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Fel. : 04 27 88 26 61 - Couniel : wwwrte-france. vont Tél : Gf 72 BP 34 34 - Fox : 04 72 80 34 35 |
Parcelle concemé: mise en servitude: | Plan n° :nrenvasissros.2pps 7 ounys-at ae) a Lo ° _— = .Nom du Fichter : à i —
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GESTIONNAIRE DU RESEAU
DE TRANSPORT D-ELECTRICrTE
RESEAU PUBLIC DE TRANSPORT
DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME (63)
COMMUNE D-OLBYEW» Ç Obwnnrtione/Modincthina
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Liaison souterraine à 225 000 volts
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Plan parcellaire 3/7 - OLBY
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ETABLISSEMENT DES SERVITUDES
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Parcelle concernée par une mise en servitudes
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ETAT PARCELLAIRE DES NON-SIGNATAIRES~
RTE - RESEAU TRANSPORT D'ELECTRICITE
Service Concertation Environnement Tiers
1 rue Crépet— CS 30728 - 69367 LYON Cedex 07
Département : PUY-DE-DOME (63)Création de la liaison souterraine à 225 000 volts ENVAL — SAINT: -PIERRE-ROCHE Commune : OLBY (63257)
Date : 05/09/2023 Nombre de feuilles 71
° Numéro de la feuille : 1 -
Nom, prénoms et adresse des propriétaires | Nature de la servitude | Surface desSection
N° de = Nature des = 7 | = | zonesrepère numéro Lieux-dits terrains Implantation, dedes Inscrits à la matrice cadastrale Réels Déboi- , surface déboise-parcelles | sement |d'encombrement | ment (m2)
; | au sol (m°}
Prop RES Prop
LES | PRAIRIE D | 1 on COULEYRAS | NATURELLE QQ oul 135 15
am | amp
Prop
PRAIRIE
NON 321 0-21 14 2H-210 MOZAT-BAS N ATURELLE
hrLongueur de |
la liaison
(m)
27
93[
Observations
Le propriétaire n'habite pas à l'adresse
indiquée et n'a pas été retrouvé lors de la
phase terrain du conventionnement.
Le propriétaire n'habite pas à l'adresse
indiquée (Courrier en recommandé avac
AR revenus NPAI).
RTE . RESEAU TRANSPORT D'ELECTRICFTE
Service Concertation Environnement Tiers
1 rue Crépet - CS 30728 - 69367 LYON Cedex 07
Création de la liaison souterraine à 225 000 volts ENVAL - SAINT-PIERRE. ROCHE
Date : 05/09/2023ETAT PARCELLAIRE DES NON-SIGNATAIRES
Département : PUY-DE-DOME (63)
Commune : OLBY (63257)
Nombre de feuilles : 1
Numéro de la feuille : 1
N-de
repèreSection
et
numéro
des
parcelles
ZL-90Nom, prénoms et adresse des propriétaires
Lieux-dits
LES
COULEYRASNature des
terrains
PRAIRIE
NATUREUEInscrits à la matrice cadastrale
Prop : M. BONY FRANCISQUE
Néle-à—
VILLEIACQUES - 63210 SAINT-BONNET-PRES-
ORCIVALRéels
Prop : M. BONY FRANCISQUE
Néte?à?
VILLEJACQUES - B3 210 SAINT-BONNET-PRES-
OROVALNatun. de la servitude ^^^
zones Longueur de
Implantation, de la liaison
Déboi- surface déboise- (m>
sèment d'encombrement ment (m1)
au sol (m2)Observations
OUI 135Le propriétaire n'hablte pas à l'adresse
15 27 Indiquée et n'a pas été retrouvé lors de la
phase terrain du conventionnement.
M ZH-210 MOZAT-BASPRAIRIE
NATURELLEProp: M BATTUT JEAN GEORGES
Né le 26/02/1927 à 63 LA BOURBOULE
CHEZ MME BATFUT MARTINE
771 RUE DES NAVIGATEURS - 34280 IA GRANDE
MOTTEProp : M. BATTUTJEAN GEORGES
Né te 26/02/1927 à 63 LA BOURBOULE
CHEZ MME BATTin-MARTINE
771 RUE DES NAVIGATEURS - 34 280 LA GRANDE
MOTTENON 321le propriétaire n'habite pas à t'adresse
93 indiquée (Courrier en recommandé avec
AR revenus NPAI).
à
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-12-00006 - Arrêté servitudes n°20241852 signé+annexes_anonymisé 16
[_
RTE - RESEAU TRANSPORT D'ELECTRICITE
Servica Concertation Environnement Tiers1 rue Crépet — CS 30728 - 69367 LYON Cedex 07
Création de la liaison souterraine à 225 000 volts ENVAL ~ SAINT-PIERRE-ROCHE
Date : 05/09/2023ETAT PARCELLAIRE DES NON-SIGNATAIRES
Département : PUY-DE-DOME (63)
Commune : SAINT-PIERRE-ROCHE (63386)
Nombre de feuilles : 1
Numéro de la feuille : 1mn

te,

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————————
——
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_Section
Nom, prénoms et adresse des propriétaires

Nature de la servitude | surface des |° et . lh = — == == _— = —— 'zones Longueur de |ron numéro | Lieux-dits eee des
| Implantation, de | la liaison Observations-
:
Déboi-
surface
déboise-

(m)I l
"parcelles nscrits à la matrice cadastrale Réels sement |d'encombrement ment (im?) |
|
au sol (m2)
||
+
4 | Prop 4 amp . PRAIRIE
Propriétaire décédée le 04/04/2022 à7 | ZN-66 LAVAUX NATURELLE
NON 170 0 34 Mont-Dore (63) (Source notariale] et|
aucune succession engagée.
ù TT oi
LA PRAIRIE — #8 Les propriétaires n'habitent pas à l'adresse12 ZM-150 VERGNOLE | NATURELLE
NON 885 0 177 indiquée et n'ont pas été retrouvés lors de—_
fa phase terrain du conventionnement.
— | |
LA PRAIRIE Prop
Le propriétaire n'habite pas à l'adresse13 ZM-149 VERGNOLE | NATURELLE
NON 810 o 162 indiquée et n'a pas été retrouvé lors de la
HH HePhase terrain du conventionnement.
^RESEAUTRANspORTD. ELEorRicrrE ETAT PARCELLAIRE DES NON.SIGNATAIRES
se'vice Ç°"certation Environnemert'Ttere'""1'
1 rue Crépet - CS 30728 - 69367 LYON'Cedex 07
Création de la liaison soutem. lne à 225 000 volts ENVAL - SAINT. PIERRE. ROCHE
Date : 05/09/2023Département:!
&^SEWRRÉJRO№^63^
Niiméro de la feuille :1
Section
№ de
numéro Lleux-dits Nat"redes
des terrains
parcelles
ZN-66 LAVAUX ''RAIRIENom, prénoms et adresse des propriétaires
Inscrits à la matrice cadastraleRéels
Pro? : MME VALIHXJEANNINE MARIE LUCIE ép proP: MME VALLEIXJEANNINE MARIE LUOE ép
SABATTERY SABATTERY
NATURELLE ... _Née le 25/08/1935 à 63 MAZAYE Née le 25/08/1935 à 63 MAZAYE
-AssoaATION TUTELAIRE NORD AUVERGNE . ASSOCIATION TUTÎIAIRE NORD AUVERGNE
r - 63100 UERMONT FERRAND 2 RUE Du "E5SORT. 63 100 CIERMOIW FERRAND
12 ZM-150LA PRAIRIE
VERGNOIE NATURELLENée le 25/08/1935 à 63 MAZAYE Née le 25/08/1935 à 63 MAZAYE
ASSOCIATION TUTEtAIRE NORD AUVERGNE
2 RUE DU RESSORT. 63100 CtERMONTFERRAND
T:04739B5036
Usuf ; MME VERNADAT GERMAINE MARIE ép BONY usùf : MME VERNADAT GERMAINE MARIE We
Née le 14/11/1908 à? ' BONY
CHEZ M. BONY JEAN MARIE
8 RUE DES LAUZES. "LE LERV -. 63210 SAINT.
13 ZM-149PIERRE-ROCHE
Nuprop:M. BONYJEANMARIE
Né le 29/1VU31 à 63 5AINT-PIERRE. TOCHE
8 RUE DES 1AUZES - "LE l£Kf" . 53210 i/WT.
PIERRE-ROCHE
Prop : M. BONVJEAN MARIENée le M/11/1S08 à CEYSSAT (63)
CHEZ M. BONV JEAN MARIE
8 RUE DES IAUZES . "LE LERY" - 63 210 SAINT-
PIERRE-ROCHE
NupropîM. BONVJEANMARIE
Né le 29/11/1931 à 63 SAINT. plERRE-ROCHE
8 RUE DES LAUZES - "LE LERY-. 63210 SAINT-
PIERRE-ROCHE
— -s
8 RUE DES UUZES - "LEURV. G3 210 SAINT-
PIERRE-ROCHENature de la servitude
Surface des
^0.. 'm^°n' ^ ^=deDéb°L ^surfa№ déboise- '"'('mî
sèment d'encombrement ment
au sol (mz)
NON
NON
NON170
885
810Observations
34
177
162Propriétaire décéder le 04/04/2022 à
Mont-Dore (63) (Source notariale) et
aucune succession engagée.
Les propriétaires n'habitent pas à l'adresse
indiquée et n'ont pas été retrouvés torsde
la phase terrain du conventionnement
le propriétaire n'habite pas à l'adresse
hxfiquée et rfa pas été retrouvé lois de la
Phase terrain du conventionnement;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-12-00006 - Arrêté servitudes n°20241852 signé+annexes_anonymisé 17