| | Cabinet
PREFET | Direction des sécurités
DE LA REUNION Bureau de la police administrative
Liberté
Egalité
Fraternité
Saint-Denis, le 09 octobre 2026
Arrêté n° 2026 - 1791 /CAB/BPA
portant autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéoprotection déplaçable
composé de neuf caméras dans le quartier de Moulin Joli
sur le territoire de la commune de La Possession
Le Préfet de la Réunion
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-2 à L. 251-4, L. 252-1, L. 252-2,
L. 252-4, L. 252-5 et L. 252-6;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral 2025-1014 /CAB/BPA du 16 juin 2025 portant désignation des membres de
la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 10 août 2026 portant nomination de M.
Tom FOLLET, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion,
préfet de La Réunion et l'arrêté n° 1444 du 31 août 2026 portant délégation de signature à M.
Tom FOLLET, directeur de cabinet et à ses collaborateurs ;
Vu la demande formulée le 6 octobre 2026, par M. Erick FONTAINE, maire de la commune de La
Possession, sollicitant l'installation en urgence d'un système de vidéoprotection mobile composé
1/4
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
Standard : 0262 40 77 77 - Courriel : videoprotection@reunion.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

de neuf (9) caméras pour sécuriser le quartier de Moulin Joli, sur le territoire de la commune de
La Possession ;
Vu le rapport de situation établi par la commune de La Possession en date du 7 octobre 2026 ;
Vu le rapport administratif établi par les services de la gendarmerie nationale en date du 7
octobre 2026 ;
Considérant que le quartier de Moulin Joli, situé sur le territoire de la commune de La Possession,
connaît une recrudescence d'incidents portant atteinte à la sécurité des personnes et des biens,
ainsi qu'a la tranquillité publique ; qu'il ressort des renseignements administratifs recueillis que ce
quartier a été le théâtre, entre le 1° janvier et le 9 octobre 2026, de 41 interventions pour des
incivilités et troubles a la tranquillité publique, notamment aux abords du skatepark et du
parking du restaurant du Mac Donald's, impliquant des regroupements de jeunes âgés de 10 à
15ans, de nuisances sonores, des dégradations, des jets de projectiles, ainsi que des
comportements agressifs envers les riverains ou les forces de l'ordre ; que ces faits ce sont
aggravés depuis le 23 septembre 2026, avec des rixes aux abords des restaurants KFC et Mac
Donald's et de l'école Jules Joron, des jets de pierres contre les policiers municipaux et les
militaires de la gendarmerie, ainsi que des incendies de véhicules (notamment dans les nuits du
24 au 25 septembre 2026 et du 3 au 4 octobre 2026) ; que la récurrence, la gravité et la proximité
temporelle de ces événements caractérisent un risque particulier d'atteinte à la sécurité
publique, justifiant l'adoption de mesures adaptées ;
Considérant que la période des vacances scolaires, conjuguées aux festivités liées à Halloween
sont de nature à favoriser la formation de rassemblements importants dans le quartier de Moulin
Joli ; que ces regroupements, en raisons de leur affluence, de leur caractère spontané et de leur
concentration sur certains espaces publics, sont susceptibles d'engendrer des comportements
dangereux, des troubles à l'ordre public, ainsi que des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, notamment des agressions, des vols et des dégradations ; que ces risques sont renforcés
par les récents incidents survenus sur le territoire de la commune de la Possession, dont le
caractère évolutif et la mobilité rendent nécessaire un dispositif de surveillance réactif et
adaptable ; que les caméras fixes, à elles seules, ne permettent pas de répondre de manière
suffisamment efficace aux besoins opérationnels identifiés ;
Considérant qu'en application de l'article L. 252-6 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'il est
informé de la tenue imminente d'une manifestation ou d'un rassemblement de grande ampleur
présentant des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens, le
représentant de l'État dans le département peut, sans avis préalable de la commission
départementale de vidéoprotection, délivrer une autorisation provisoire d'installation d'un
système de vidéoprotection pour une durée maximale de quatre mois ;
Considérant qu'au regard des circonstances particulières susmentionnées et des risques
identifiés pour la sécurité des personnes et des biens, la mise en œuvre urgente d'un dispositif
temporaire d'un dispositif de vidéoprotection apparaît nécessaire, afin de prévenir les atteintes à
l'ordre public et de faciliter l'intervention des forces de l'ordre; qu'à cette fin, il convient
d'autoriser le déploiement de neuf (9) caméras mobiles type nomade filmant la voie publique
2/4
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
Standard : 0262 40 77 77 - Courriel : videoprotection@reunion.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

dans le quartier de Moulin Joli, selon une implantation adaptée a l'évolution des risques et des
circonstances locales ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de La Réunion ;
ARRETE
Article 1°: La commune de La Possession est autorisée, à titre provisoire, à installer et mettre en
œuvre un dispositif de vidéoprotection composé de neuf (9) caméras déplaçables, pouvant être
déployées simultanément au sein du quartier de Moulin Joli.
Ce dispositif est mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, notamment dans le cadre des rassemblements pouvant survenir pendant les périodes de
vacances scolaires et d'Halloween, dans un secteur particulièrement exposé aux risques
d'agression et de vol.
Article 2 : La présente autorisation est délivrée pour neuf (9) caméras déplaçables visionnant la
voie publique, installées conformément aux plans et aux documents photographiques joints au
dossier de demande, lesquels précisent les zones couvertes par le dispositif de videoprotection.
Article 3: La présente autorisation est délivrée pour une durée maximale de quatre (4) mois à
compter de sa notification.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet,
par voie électronique, de toute implantation ou de tout déplacement d'une caméra en précisant
sa localisation exacte. Les caméras doivent demeurer dans le périmètre géographique auquel
elles ont été affectées par décision préfectorale.
Cette notification est adressée par voie électronique suivante : videoprotection@reunion.gouv.fr.
Article 5 : Le président de la commission départementale de vidéoprotection est immédiatement
informé de la présente décision.
Article 6: Les opérations de vidéoprotection sont réalisées de manière à ne pas visualiser
l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées, conformément aux
dispositions de l'article L. 251-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 7: La commune de La Possession veille à l'information du public de l'existence du
dispositif de vidéoprotection dans les conditions prévues par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
3/4
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
Standard :0262 40 77 77 - Courriel : videoprotection@reunion.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Article 8: Les enregistrements issus du dispositif sont conservés sans pouvoir excéder un mois,
conformément aux dispositions de l'article L. 252-5 du Code de la sécurité intérieure, sauf dans
les cas prévus par la loi.
Article 9: Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le
groupement de la gendarmerie de La Réunion et le maire de la commune de La Possession sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Le Préfet
Patrice LATR'
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis
cedex
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Secrétariat général - Place Beauvau 75800 Paris cedex 08
- Un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
4/4
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
Standard : 0262 40 77 77 - Courriel : videoprotection@reunion.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

s9
NOISSISSOdV19pAIA
:JOVNNOISIAdddWVHD£NdJIHdVYDOLYVD
:"sualqsap19sauuosiedSp9}1n29S'BUSAVIOAE|INSBNA_uofon
1143

99

19
||"nnoisiennpuonembgijecihnolaumesx+.ssuaiqsapjeseuuosiadsap9jun2s

89
aesuoeoynsn¢

69
PE=snDZzvom©

(72
ansCSETS)
NOISSASSOdV19PIA
'suaiqSapjaSauuosiadsap9}11n29Ssuoneaynsne

LL
puao=NOISSASSOdV1@P8IlIA
cérerRUA€vere©||
suopesynsne
LYVaVIVS11711V

Feneuere
NOISSISSOdV19PAIA

eZ
suone2i}isnf