LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 46.2025 - édition du 20/02/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

EE =Liberté © FjRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte-d'AzurDélégation Départementaledes Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral n° 2025-47F
relatif au traitement de l'insalubrité de la chambre de bonne,lot n° 99, localisée au 7ère et dernier étage de la résidence PalaisAuber, située 2 rue Auber à Cannes (06400), section cadastralen° BKOO6O.
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1° du livre V et les articles L511-1 à L511-18, L511-22, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;
VU la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradéet des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices desimmeubles, locaux et installations ;
VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitationet assimilés ;
*
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane BENSEDIRA,Sous-Préféte chargée de mission auprés du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport motivé des inspectrices de salubrité assermentées du Service Communal d'Hygiéne et de Santé de laville de Cannes (SCHS) du 2 janvier 2025 concernant la chambre de bonne, lot n° 99, localisée au 7è"e et dernierétage de la résidence Palais Auber située 2 rue Auber à Cannes (06400), section cadastrale BKOO60 ;
VU le courrier du 17 janvier 2025, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadre de la procédurecontradictoire, à M. Dominique ROUX, domicilié au 11-13 chemin de l'industrie à Le Cannet (06110), l'informant desmotifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubrité concernant le logement occupépar Mme Jona CONTEMPLACION et M. Marnel RITURBAN et lui demandant ses observations dans un délai dequinze jours ;
CONSIDERANT que l'absence de retrait de ce même courrier par M. Dominique ROUX dans les délais impartis,permet de valider le respect de la phase contradictoire ;
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santé et lasécurité des personnes occupant ce logement ;
CONSIDERANT le rapport du SCHS de Cannes du 2 janvier 2025 constatant que cette chambre constitue un dangerpour la santé des personnes, notamment compte tenu des désordres suivants :
e une superficie de hauteur sous plafond de 2,20m de 8m?, occupée par deux personnes ;e une absence de perspective horizontale vers l'extérieur dans la pièce unique ;
Eee]=[O1 É 4 Page 1 sur 3

+ une absence de dispositif de ventilation permettant d'assurer une aération générale et permanente du lieu devie ;une absence de chauffage fixe et fonctionnel dans la pièce ;e une humidité excessive dans le mur accolé au cabinet d'aisance de type sanibroyeur ;une surcharge électrique des prises et multiprises du local.
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L1331-22 du code de la santé publique estsusceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :e atteintes à la santé mentale avec développement de troubles psychologiques, notamment syndromesdépressifs et anxieux ;atteintes psychosociales, déstructuration spatiale et temporelle, perturbation du sommeil ;survenue de troubles de la vue ;survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthme et allergies ;électrocution, électrisation, incendie d'origine électrique.
CONSIDERANT que la chambre est par nature impropre à l'habitation ;
CONSIDERANT l'impossibilité de remédier à ce problème structurel d'impropriété à l'habitation par de simples travauxqui pourraient être prescrits en insalubrité ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du Directeur de l'Agence Régionale de Santé ;
ARRETE
Article 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité de la chambre de bonne n° 99, localisée au 7è"e et dernier étage de larésidence Palais AUBER située 2 rue Auber a Cannes (06400), section cadastrale n° BKO060, M. Dominique ROUXest tenu, dans un délai de TROIS MOIS à compter de la notification du présent arrêté, de réaliser les mesuressuivantes :
- faire cesser la mise à disposition du local à des fins d'habitation ;- procéder au relogement des occupants, Mme Jona CONTEMPLACION et M. Marnel RITURBAN.
Article 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru par les occupants, le localsusvisé est interdit à l'habitation, à titre gracieux ou onéreux, dans un délai de TROIS MOIS à compter de la notificationdu présent arrêté.
La personne mentionnée à l'article 1 doit, dans un délai d'UN MOIS à compter de la notification du présent arrêté,informer le Préfet de l'offre de relogement qu'elle a proposée aux occupants pour se conformer à l'obligation prévueà l'article L511-18 du code de la construction et de l'habitation.
A défaut pour la personne concernée d'avoir assuré le relogement des occupants, celui-ci sera effectué par l'autoritépublique, aux frais du propriétaire, conformément à l'article L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
Les locaux étant frappés d'une interdiction d'habiter, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuiventde plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer en principal ou de toute autre sommeversée en contrepartie de l'occupation, jusqu'au départ des locataires.
A compter du départ des occupants, la personne mentionnée à l'article 1°" est tenue d'exécuter les travaux nécessairespour empêcher toute réutilisation des locaux à des fins d'habitation.
Article 3 :La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose la personne mentionnéeà l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans lesconditions prévues à l'article L511-15 du code de la construction et de l'habitation.
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Article 4:La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditions préciséesaux articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cessed'être dû à compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arrêté et jusqu'à sa mainlevée.
Article 5 :Si la personne mentionnée à l'article 1 fait réaliser, de sa propre initiative, des travaux permettant de résorber cettesituation d'insalubrité (suppression de l'impropriété à l'habitation de ce local), la mainlevée du présent arrêtéd'insalubrité et de l'interdiction d'habiter ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, dela réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.Cette personne tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travauxdans le respect des règles de l'art.
Article 6 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des sanctionspénales prévues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L521-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'articleL521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7:Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 par lettre remise contre signature ou tout autremoyen conférant date certaine à la réception. Il est affiché à la mairie de Cannes et sur la façade de la constructionconcernée.Il est également notifié aux occupants, à savoir Mme Jona CONTEMPLACION et M. Marnel RITURBAN ainsi qu'ausyndic de l'immeuble Cabinet SCARSINI, domicilié résidence Le Freeway, 854 avenue du Campon à Le Cannet(06110).
Article 8 :Le présent arrêté est transmis au maire de Cannes, au Procureur de la République, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'auxgestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R511-7 du code de laconstruction et de l'habitation.
Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-Maritimes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre chargée de la Santé(Direction Générale de la Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délai de deux mois àcompter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nice (18 avenue des Fleurs, 06000 Nice)également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponsede l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requêtedéposée sur le site www.telerecours. fr.
Article 10 :Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deProvence Alpes Côte d'Azur, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités, le Commissaire de Police de Cannes, le directeur du Service Communald'Hygiène et Santé de la ville de Cannes et le Maire de CANNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. 2 0 FEV. 2025
Fait à Nice, le
Le Préfet des Alpes-Maritimes
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Agence régionale de santéProvence-Alpes-Céte-d'AzurDélégation départementaledes Alpes-Maritimes Arrêté préfectoral n° 2025- 47¢
relatif au traitement de l'insalubrité du logement localisé au 2èmeétage de l'immeuble situé 9 place de l'Eglise à Saorge (06540),cadastré 1513 F000 D01.
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre le" du livre V et les articles L.511-1 à L.511-18,L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22, L.1331-23 et L.1331-24 ;
VU la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitatdégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices desimmeubles, locaux et installations ;
VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme JehaneBENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport motivé de l'Agence Régionale de Santé (ARS) » du 27 décembre 2024 concernant le logementlocalisé au 2ème étage de l'immeuble situé 9 place de l'Eglise à Saorge (06540), cadastré 1513 F000 DO1 ;
VU le courrier du 14 janvier 2025, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadre de laprocédure contradictoire, à M. Gilles SMANIOTTO, domicilié 9 place de l'Eglise à Saorge (06540), l'informant desmotifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubrité concernant le logementoccupé par Mme Justyna GLOWACKA et lui demandant ses observations dans un délai d'un mois ;
CONSIDERANT que l'absence de retrait de ce même courrier par M. Gilles SMANIOTTO dans les délais impartis,permet de valider le respect de la phase contradictoire ;
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santé et lasécurité des personnes occupant ce logement ;
CONSIDERANT le rapport de l'ARS du 27 décembre 2024 constatant que ce logement constitue un danger pourla santé des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des désordres suivants :e absence de système de ventilation ;présence d'humidité ;dispositif de chauffage non adapté ;hauteur sous plafond insuffisante dans la chambre ;hauteur de l'appareil général de commande et de protection supérieure à 1,80 m.
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CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L.1331-22 du code de la santé publique estsusceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants : .e survenue ou aggravation de pathologies pulmonaires ;e atteintes à la santé mentale ;e survenue d'accidents (choc électrique, incendie) ;e intoxication au monoxyde de carbone.
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du Directeur de l'Agence Régionale de Santé ;
ARRETE
Article 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement localisé au 2°" étage de l'immeuble situé 9 placede l'Eglise à Saorge (06540), cadastré 1513 F000 D01, M. Gilles SMANIOTTO, domicilié 9 place de l'Eglise àSaorge (06540), est tenu de réaliser, dans un délai de SIX MOIS à compter de la notification du présent arrêté,selon les règles de l'art, les travaux suivants :
e prendre les mesures nécessaires afin que les normes minimales d'habitabilité soient respectées en termede hauteur sous plafond ou requalifier le bail en studio ;e prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et permanente du logementdans le respect des prescriptions réglementaires en matière d'aération des logements ;e rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et durables ;e remettre en état (étanchéité et stabilité) les revêtements de murs (intérieurs et extérieurs), les sols et lesplafonds détériorés par l'humidité ou dégradés ;e installer un dispositif de chauffage fixe suffisamment dimensionné dans chaque pièce de vie et/ou améliorerl'isolation thermique du logement ;e faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire, à sa sécurisation par unprofessionnel qualifié.
ll y a lieu par ailleurs de prendre la mesure suivante :
e procéder à l'hébergement des occupants dans un délai de TROIS MOIS à compter de la notification del'arrêté.
Article 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux à entreprendre et du danger encouru par les occupants,les locaux sont interdits temporairement à l'habitation dans un délai de TROIS MOIS à compter de la notificationdu présent arrêté et jusqu'à sa mainlevée.
La personne mentionnée à l'article 1 est tenue d'assurer l'hébergement temporaire de l'occupante en applicationdes articles L.521-1 et L.521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elle doit, dans un délai d'UN MOIS,avoir informé le Préfet de l'offre d'hébergement qu'elle propose à la locataire pour se conformer à l'obligationprévue à l'article L.511-18 du code de la construction et de l'habitation.
L'hébergement temporaire de l'occupante, dans un logement décent correspondant à ses besoins, est à la chargede la personne mentionnée à l'article 1, conformément à l'article L.521-3-1 du Code de la Construction et del'Habitation (CCH).
A défaut pour la personne concernée d'avoir assuré l'hébergement temporaire de l'occupante, celui-ci est effectuépar l'autorité publique, aux frais du propriétaire, conformément à l'article L.521-3-2 du Code de la Construction etde l'Habitation.
Article 3 :La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose la personnementionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard,dans les conditions prévues à l'article L.511-15 du Code de la Construction et de l'Habitation.Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'office ases frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L.511-16 du Code de laConstruction et de Habitation. |
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Article 4:La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditionsprécisées aux articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe. Leloyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arrêté et jusqu'à sa mainlevée.
Article 5 :La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la bonneréalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 6 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des sanctionspénales prévues par l'article L.511-22 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise àdisposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L.511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L.521-1 et suivants du Codede la Construction et de l'Habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévuespar l'article L.521-4 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Article 7:Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 par lettre remise contre signature ou tout autremoyen conférant date certaine à la réception. || est affiché à la mairie de Saorge et sur la façade de la constructionconcernée.Il est également notifié à l'occupante, à savoir Mme Justyna GLOWACKA.
Article 8 :Le présent arrêté est transmis au maire de Saorge, au président de l'établissement public de coopérationintercommunal compétent en matière d'habitat, au Procureur de la République, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'auxgestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R.511-7 du Codede la Construction et de l'Habitation.
Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-Maritimes dans un délai dedeux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicitede rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre chargée de la santé(direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délai de deux mois àcompter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nice (18 avenue des Fleurs, 06000Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partirde la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisid'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santéde Provence Alpes Côte d'Azur, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, le Colonel commandant le Groupement de laGendarmerie Nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Saorge sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. 20 FEV, 2025Fait a Nice, le
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Annexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.Page 3 sur 3

EXLiberté * Égolité * FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte-d'AzurDélégation départementaledes Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral n° 2025- 477
relatif au traitement de l'insalubrité du logement localiséau 2ème étage du 15 rue François Donnet à Vallauris(06220), cadastré BW 01 parcelle 299.
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre I® du livre V et les articles L.511-1 àL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22, L.1331-23 et L.1331-24 ;
VU la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitatdégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des policesdes immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme JehaneBENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport motivé de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 31 décembre 2024 concernant le logementsitué 2ème étage du 15 rue François Donnet à Vallauris (06220), cadastré BW 01 parcelle 299 ;
VU le courrier du 20 janvier 2025, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadre de laprocédure contradictoire, à M. Walid BABA, propriétaire du bien, domicilié 15 rue François Donnet à Vallauris(06220), l'informant des motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubritéconcernant le logement occupé par Mme Alisson BEN SALEM et sa famille et lui demandant sesobservations dans un délai d'un mois ;
CONSIDERANT que l'absence de retrait de ce même courrier par M. Walid BABA dans les délais impartis,permet de valider le respect de la phase contradictoire ;
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santéet la sécurité des personnes occupant ce logement ;
CONSIDERANT le rapport de l'ARS du 31 décembre 2024, constatant que ce logement constitue un dangerpour la santé des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des désordres suivants :- un défaut d'étanchéité des ouvrants générant des entrées d'air parasites ;- l'absence de système de ventilation dans la pièce de vie et les pièces de service, malgré laprésence d'une gazinière ;- l'absence de détecteur de fumée et de monoxyde de carbone ;- la présence d'humidité ;
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- l'absence de dispositif de chauffage fixe ;- la suroccupation des locaux (5 personnes dans 22 m?) ;- des anomalies ou dégradation de l'installation électrique : inaccessibilité de l'appareil général decommande et de protection et du tableau électrique ; fils électriques directement accessibles ;- l'instabilité des murs, plafonds et sols dans le logement et les parties communes de l'immeuble ;risque d'effondrement et/ou devers des sols ;- un risque de chute des personnes dans les parties communes intérieures (rambardes dégradées,défaut de planéité des sols).
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L.1331-22 du code de la santé publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthme et allergies ;intoxication par le monoxyde de carbone ;atteintes à la santé mentale ;- survenue d'accidents : chocs électriques, incendies, explosion ;- chutes de personnes.
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'Agence Régionale de Santé ;
ARRETE
Article 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement situé au 2ème étage du 15 rue François Donnetà Vallauris (06220), cadastré BW 01 parcelle 299, M. Walid BABA domicilié 15 rue François Donnet àVallauris (06220), est tenu de réaliser, dans un délai de TROIS mois, à compter de la notification du présentarrêté, selon les règles de l'art les travaux suivants :- procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place des ouvrants afin que leurouverture et leur étanchéité puissent être assurées ;- prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et permanente dulogement dans le respect des prescriptions réglementaires en matière d'aération des logements ;- installer des détecteurs de fumée et de monoxyde de carbone ;- rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et durables ;- assurer un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapté aux caractéristiques du logement ;- faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder à sa sécurisation par un professionnelqualifié ;- réaliser toutes les mesures nécessaires à la remédiation de la dangerosité de l'escalier.
Article 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux à entreprendre et du danger encouru par lesoccupants, les locaux sont interdits temporairement à l'habitation dans un délai de UN mois à compter de lanotification du présent arrêté et jusqu'à sa mainlevée.
La personne mentionnée à l'article 1 est tenue d'assurer l'hébergement temporaire des occupants enapplication des articles L.521-1 et L.521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elle doit, dans undélai de trente jours avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement qu'elle propose aux locataires pour seconformer à l'obligation prévue à l'article L.511-18 du Code de la Construction et de l'Habitation.
L'hébergement temporaire des occupants, dans un logement décent correspondant à leurs besoins, est à lacharge de la personne mentionnée à l'article 1, conformément à l'article L.521-3-1 du Code de laConstruction et de l'Habitation (CCH).
A défaut pour la personne concernée d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-ci esteffectué par l'autorité publique, aux frais du propriétaire, conformément à l'article L.521-3-2 du Code de laConstruction et de l'Habitation.
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Article 3:La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrété dans les délais fixés expose la personnementionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours deretard, dans les conditions prévues à l'article L.511-15 du Code de la Construction et de l'Habitation.Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'officeà ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L.511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.
Article 4 :La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditionsprécisées aux articles.L.521-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, reproduits enannexe. Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arrêté etjusqu'à sa mainlevée.
Article 5 :La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de labonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 6 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible dessanctions pénales prévues par l'article L.511-22 du Code de la Construction et de l'Habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise àdisposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L.511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L.521-1 et suivants duCode de la Construction et de l'Habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditionsprévues par l'article L.521-4 du Code de la Construction et de l'Habitation. |
Article 7:Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 par lettre remise contre signature ou toutautre moyen conférant date certaine à la réception. II est affiché à la mairie Vallauris et sur la façade de laconstruction concernée.Il est également notifié à l'occupante, à savoir Mme Alisson BEN SALEM.
Article 8 :Le présent arrêté est transmis au maire de Vallauris, au Président de l'Etablissement Public de CoopérationIntercommunal compétent en matière d'habitat, au Procureur de la République, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsiqu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R.511-7 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-Maritimes dans un délaide deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre chargée de lasanté (Direction Générale de la Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délai dedeux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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Article 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté de Provence Alpes Côte d'Azur, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, le Colonel commandant le groupement de laGendarmerie Nationale des Alpes-Maritimes, et le Maire de Vallauris sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
29Fait à Nice, le " Fey, 285
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Annexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
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En _ Direction DépartementalePRÉFET des Territoires et de la MerDES ALPES- . ;MARITIMES Service Eau, Agriculture,Liberté Forêt et Espaces Naturelsgalité .Fraternité Pôle forets et espaces naturels
Ref : DDTM-SEAFEN-AP n°2025-073 Nice, le 2Q FEV. 2025ARRÊTÉFIXANT LE BARÈME D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIERPOUR LES REMISES EN ÉTAT DE PRAIRIES ET LES RESSEMISDANS LES ALPES-MARITIMESLE PRÉFET DES ALPES-MARITIMESCHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.426-1 à 6 et R.426-1 etsuivants :Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1007 du 24 septembre 2024 portant délégation designature à monsieur Eric LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de lamer des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°20241275 du 26 novembre 2024 portant subdélégation designature aux cadres de la direction départementale des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes ;Vu les décisions de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier du28 janvier 2025 pour l'indemnisation des pertes de récoltes des prairies ;Considérant les décisions de la commission départementale de la chasse et de lafaune sauvage formation spécialisée «indemnisation », sous forme dématérialisée du06 au 13 février 2025, ARRÊTEArticle ter: Les barèmes des remises en état des prairies de la campagned'indemnisation 2025 dans le département des Alpes-Maritimes sont fixés ci-après :
Nature Prix en euros par hectareHerse (2 passages croisés) 96,36 €/haHerse à prairie, étaupinoir 73,58 €/haHerse rotative ou alternative (seule) 98,57 €/haHerse rotative ou alternative + semoir 141,44 €/haBroyeur a marteau a axe horizontal 104,05 €/haRouleau 40,05 €/haCharrue 144,98 €/haRotavator 104,04 €/ha

Semoir 73,58 €/haTraitement 54,26 €/haSemoir à semis direct 84,20 €/ha
Les barèmes de ressemis des principales cultures pour la campagne d'indemnisation2025 dans le département des Alpes-Maritimes sont fixés ci-après :
Nature Prix en euros par hectareHerse rotative ou alternative + semoir 141,44 €/haSemoir 73,58 €/haTraitement 54,26 €/haSemoir à semis direct 84,20 €/haSemence certifiée de céréales 121,15 €/haSemence certifiée de mais 216,37 €/haSemence certifiée de pois 226,12 €/haSemence certifiée de colza 109,23 €/haSemences fourragères 186,58 €/ha
Article 2 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde la direction départementale des territoires et de la mer ainsi que d'un recourshiérarchique auprès du ministre de la transition écologique dans un délai de deux mois,à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes. Unrecours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de NICE dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs desAlpes-Maritimes. Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant letribunal administratif par la voie électronique via l'application internet « télérecourscitoyens » (https://www.telerecours.fr).Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le président de la fédération départementaledes chasseurs des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desAlpes-Maritimes.
pour le Préfet et par délégation,

E 3 Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET .DES ALPES-MARITIMES Service Habitat et Renouvellement UrbainLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025 - 1%
Portant délégation de l'exercice du droit de préemption à l'Établissement Public FoncierProvence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme pouracquisition d'un bien bâti sur terrain propre, d'une superficie totale au sol de 1927 m?,cadastré section BN 408, BN 409 et BN 410 et sis 10 rue du Maréchal Foch sur la commune dela Colle-sur-Loup.
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2et R. 302-14 à R. 302-26 :VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1 alinéa 2, L. 213-1 et suivants, L. 321-1aL. 321-13 et R. 213-3 et suivants ;VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre lesexclusions (article 39) :VU la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur dulogement et au renforcement de production de logement social (article 20) ;VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (article149) ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagementet du numérique ;
SCIL gnie _ La Colle sur Loup1/3

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1131 du 15 décembre 2023 prononçant la carence définie parl'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale2020-2022 pour la commune de la Colle-sur-Loup ;VU la convention cadre n°3 d'intervention sur le territoire des communes en constat decarence signée le 17 juin 2021 entre l'État et l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur :VU la convention habitat à caractère multi-sites signée entre la communauté d'agglomérationSophia Antipolis, la commune de la Colle-sur-Loup et l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 6 avril 2022 ;VU la délibération du conseil communautaire de la CASA en date du 14 octobre 2019adoptant le Programme Local de l'Habitat (PLH) n°3 pour la période 2020-2025 sur le territoirede la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis;VU le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de la Colle-sur-Loup approuvé pardélibération du conseil municipal du 6 juillet 2017 ;VU la délibération du conseil municipal n° 06.07.2017.15 en date du 6 juillet 2017 instituant ledroit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisationfutures telles qu'elles figurent au plan local d'urbanisme de la commune de la Colle-sur-Loup ;VU la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) souscrite par Maître Rémy MARTIN, notaire àSaint-Paul-de-Vence, reçue en mairie de la Colle-sur-Loup le 30/09/2024 et portant sur la ventepar la SCI LOU CASTAGNIE, d'un bien bâti sur terrain propre d'une superficie totale au sol de1927 m?, cadastré section BN 408, BN 409 et BN 410 et sis 10 rue du Maréchal Foch:VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1007 du 24 septembre 2024 portant délégation de signature àM. Eric LEFEBVRE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-1275 du 26 novembre 2024 portant subdélégation de signatureaux cadres de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que l'acquisition du bien objet de la DIA par l'Établissement Public FoncierProvence-Alpes-Côte d'Azur, participe a la réalisation d'opérations d'aménagement ou deconstruction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitatou définis en application de l'article L 302-8 du code de la construction et de l'habitation ;CONSIDERANT le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclarationd'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application dudroit de préemption et la possibilité de prolonger ce délai en application des dispositions desarticles L.213-2, R.213-7 et D.213-13-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;
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ARRETE
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 du présentarrêté est délégué à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Céte d'Azur en applicationde l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local del'habitat en cohérence avec les objectifs déterminés en application de l'article L.302-8 du codede la construction et de l'habitation.
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté correspond a un bien bâti sur terrain propre d'unesuperficie totale au sol de 1927 m?, cadastré section BN 408, BN 409 et BN 410 et sis 10 rue duMaréchal Foch sur la commune de la Colle-sur-Loup ;
Article 3:
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes et Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Nice, le 14/02/2015
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Nice. Le juge administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible à partir du sitewwvw.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendantun délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDES ALPES- Service Déplacements — Risques - SécuritéMARITIMES | Pôle Risques Naturels et TechnologiquesLibertéÉgalitéFraternité
AP N°2025-003 Nice, le { 2 FEV. 2025
ARRÊTÉportant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisiblesd'inondation par débordement de cours d'eau de la basse vallée du Loupsur les communes de La-Colle-sur-Loup, Roquefort-les-Pins, Cagnes-sur-Mer etVilleneuve-LoubetLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L.562-1 à L.562-8 du code de l'environnement relatifs aux plans deprévention des risques naturels prévisibles ;Vu les articles R.562-1 à R.562-10 du code de l'environnement relatifs aux plans deprévention des risques naturels prévisibles ;Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en_qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;Considérant qu'en application de l'article L.562-1 du code de l'environnement, l'Étatest responsable de l'élaboration et de l'actualisation des PPRi dans les zones exposéesaux risques ;Considérant que les PPRI en vigueur sur les communes de Villeneuve-Loubet, La-Colle-sur-Loup et Cagnes-sur-Mer ont démontré leur manque de précision face aux récentesintempéries ;Considérant la nécessité de déterminer les zones exposées au risque d'inondation, dedélimiter les zones sur lesquelles l'occupation et l'utilisation des sols doivent êtrecontrôlées en raison de leur exposition au risque et d'indiquer les mesures préventivesà mettre en œuvre ;Considérant qu'il est nécessaire d'étendre le périmètre du PPRI à la commune deRoquefort-les-Pins, également impactée par les événements de débordement duLoup ;Considérant la nécessité d'informer la population sur les risques auxquels elle estexposée ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la merdes Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article 1er : Objet et périmètre d'étude
1°) Le présent arrêté prescrit :* La révision des plans de prévention des risques naturels prévisibles d'inondationdes communes de Cagnes-sur-Mer, la Colle-sur-Loup et Villeneuve-Loubet ;* L'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels prévisiblesd'inondation sur la commune de Roquefort-les-Pins.2°) Le périmètre d'étude :Considérant que les phénomènes d'inondations de cours d'eau ne se restreignent pasà des limites administratives, les études préalables prendront en compte lefonctionnement de l'ensemble du bassin versant du Loup.
Article 2 : Nature des risques pris en compte
Les risques pris en compte sont les risques prévisibles d'inondations par débordementde cours d'eau.
Article 3 : Service instructeur
La direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes estchargée d'instruire le projet de plan de prévention des risques.
Article 4 : Eligibilité à l'évaluation environnementale
Conformément à la réglementation en vigueur, le projet de PPRI sera soumis à uneévaluation au cas-par-cas qui permettra d'évaluer si une étude d'impact est nécessaireavant approbation du PPRI.
Article 5 : Modalités de la concertation1°) Accès du public aux informationsUn dossier de projet de PPR sera consultable sur le site internet de la préfecture desAlpes-Maritimes à l'adresse suivante :

http://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels-et-technologiques
Les documents seront consultables également en Mairie de Cagnes-sur-Mer, la Colle-sur-Loup, Roquefort-les-Pins et Villeneuve-Loubet.
Des réunions publiques seront organisées sur le territoire des communes de Cagnes-sur-Mer, la Colle-sur-Loup, Roquefort-les-Pins et Villeneuve-Loubet afin de présenter leprojet de plan à la population, préalablement a l'enquête publique.
2°) Le recueil des observationsSuite aux réunions publiques, un registre de concertation, accompagné desdocuments présentant l'état d'avancement du projet de plan sera déposé en mairiesafin que le public puisse y consigner ses observations. Le public pourra transmettreses observations et/ou témoignages par voie dématérialisée depuis le site internet dela préfecture des Alpes-Maritimes cité au 1°) du présent chapitre. Ces registres serontclôturés avant la consultation officielle des personnes publiques associées prévue parl'article R562-7 du code de l'environnement.Pour toute demande d'information relative au plan de prévention des risques naturelsprévisibles d'inondation de la basse vallée du Loup, il convient de se rapprocher duservice instructeur :- soit par courrier en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :Direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, pôlerisques naturels et technologiques, au centre administratif départemental des Alpes-Maritimes — 147 boulevard du Mercantour — 06 286 Nice Cedex 3;- soit par courriel avec accusé de réception à l'adresse suivante: ddtm-concertation-ppr@alpes-maritimes.gouv.fr
3°) Enquéte publiqueEn fin de procédure, une enquéte publique permettra aux administrés de faire denouvelles observations.
Article 6 : Personnes publiques associées
1°) Les personnes publiques associées à l'élaboration du projet de plan sont :
* M. le maire de la commune de Cagnes-sur-Mer ;¢ M.le maire de la commune de la Colle-sur-Loup ;¢ M. le maire de la commune de Roquefort-les-Pins ;¢ M.lemaire de la commune de Villeneuve-Loubet ;

° M. le président de la communauté d'agglomération de Sophia Antipolis ;* M. le président de la Métropole Nice Côte d'Azur ;° M. le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ;°* M. le président du conseil régional de Provence-Alpes-Céte d'Azur ;* M. le président du syndicat mixte pour les inondations, l'aménagement et la__ gestion des eaux maralpin (SMIAGE) ;* M. le directeur de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes ;° M. le président de la chambre de commerce et de l'industrie (CCI) Nice Côted'Azur.¢ M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS),* M. le président du centre national de la propriété forestière (CNPF),
2°) En application de l'article R562-7 du code de l'environnement, le projet demodification de plan sera soumis à l'avis des personnes publiques visées au 1°) duprésent article.3°) Le présent arrété sera notifié aux personnes publiques visées au 1°) du présentarticle.
Article 7 : Mesures de publicité
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication dans un journal diffusé dans ledépartement et au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.L'arrêté est publié au moins huit jours avant la démarche de publicité, affiché dans lemême délai et pendant toute la durée de la mise à disposition des dossiers au sein desmairies.Article 8 : Mesures d'information
Des ampliations du présent arrêté seront adressées pour information à :* Mme la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de laMer et de la Pêche,* TMM. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementProvence-Alpes-Côte d'Azur,+ M. le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,* Mme la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile,* _ M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.

Article 9 : Délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de l'exécution del'ensemble des formalités prévues à l'article 7, la date à prendre en compte pourl'affichage étant celle du premier jour où il est effectué. Il peut également faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai.Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans undélai de deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet.L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nice, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est néela décision implicite de rejet.Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cettepériode, elle fait à nouveau courir le délai de recours. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens», accessible sur le siteinternet : « www.telerecours.fr ».
Article 10 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, les maires de Cagnes-sur-Mer, la Colle-sur-Loup, Roquefort-les-Pins et Villeneuve-Loubet et les présidents de la communautéd'agglomération de Sophia Antipolis et de la Métropole Nice côte d'azur sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet des Alpes-Maritimes

Cabinet du préfet| | Direction des sécuritésPREFET Bureau de la sécurité et de l'ordre publicDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
N° 2025 - 148
ARRÊTÉportant limitation de déplacement des supporters montpelliérainsau stade Allianz Riviera à Nice à l'occasion du match de football, comptant pourla 23ème journée du championnat de Ligue 1, du dimanche 23 février 2025opposant l'OGC Nice au Montpellier Hérault SCLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4 ;Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code du sport, notamment son article L.332-16-2 et ses articles R.332-1 aR.332-9 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 nommantMonsieur Hugues MOUTOUH Préfet du département des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du Président de la République du 06 janvier 2025 nommant Mme AurélieLEBOURGEOIS directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085 du 25 avril 2022 relative auxrencontres sportives a risques et interdictions de déplacements de supporters ;
CADAM - pref-grandsevenements06@alpes-maritimes.gouv.fr06286 Nice Cedex 3 / ® 04 93 72 20 00

Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient aupréfet, pour prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité despersonnes et des biens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre laliberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter ouse comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation sportiveest susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;CONSIDERANT que pour la 23° journée du championnat de ligue 1 de football,lOGC Nice sera opposé le dimanche 23 février 2025 à 17h15 au MontpellierHérault SC ;Considérant le caractère répété d'événements de nature à troubler l'ordre publiclors des précédentes rencontres entre les supporteurs de l'OGC Nice et lessupporteurs montpelliérains notamment lors de la rencontre du 15 décembre 2024à Montpellier ;Considérant la rivalité historique et violente qui existe entre les supporteurs desclubs de l'OGC Nice et du Montpellier Hérault SC en contradiction avec tout espritsportif, qui s'est traduite par des incidents nombreux, violents et récurrents ;Considérant les derniers incidents notamment ; qu'au cours du match opposantl'équipe de Montpellier à l'équipe de Nice le 7 février 2024, des projectiles ont étélancés sur les supporters et de nombreuses invectives échangées entre supportersdes deux clubs, nécessitant une intervention des forces de l'ordre pour y mettrefin ; qu'à l'issue du match, les deux bus de visiteurs niçois ont dû emprunter unitinéraire bis afin d'éviter toute attaque par projectiles des supportersmontpelliérains ;Considérant que la rivalité existante entre les groupes de supporteurs des deuxclubs ne permet pas d'assurer la sécurité des autres spectateurs assistant à larencontre ;
Considérant que dans ces conditions, la présence à Nice et aux alentours du stadede l'Allianz Riviera, le dimanche 23 février 2025, de personnes se prévalant de laqualité de supporteurs du Montpellier Hérault SC ou se comportant comme tels,implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que la mobilisation des forces de sécurité n'est pas suffisante pourassurer la sécurité des personnes et notamment celle des supporteurs eux-mêmes,pour cette rencontre, en cas de déplacements en nombre des supporteursvisiteurs ;Considérant par ailleurs que les forces de sécurité intérieure serontparticulièrement mobilisées le dimanche 23 février, en raison d'un nombred'événements importants à sécuriser le week-end du 22 et 23 février prochain, telsque les festivités dans le cadre du Carnaval de Nice et de la fête du Citron àMenton, le Tour des Alpes-Maritimes ;

Considérant que dans ces conditions, la présence, le dimanche 23 février 2025, auxalentours et dans l'enceinte du stade Allianz Riviera à Nice, où se déroulera lematch, des personnes se prévalant de la qualité de supporteurs du club duMontpellier Hérault SC, ou se comportant comme tels, qui ne seraient pasparvenues sur les lieux dans le cadre de l'escorte encadrée par les forces desécurité depuis le péage du Capitou (83), implique des risques sérieux pour lasécurité des personnes et des biens ;Considérant qu'il convient de limiter le nombre de supporteurs du club duMontpellier Hérault SC autorisés à se déplacer à Nice à 250 personnes ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRETE:
Article 1er — Le dimanche 23 février 2025, les personnes se prévalant de la qualitéde supporter du club du Montpellier Hérault SC ou se comportant comme tel,pourront accéder au stade Allianz Riviera à Nice, dans la limite de 250 supporters,à condition d'arriver dans le cadre des dispositions fixées lors de la réunion desécurité du mercredi 19 février 2025, c'est-à-dire arrivant à l'occasion d'undéplacement sous escorte de la gendarmerie nationale :* un maximum de 10 véhicules (bus ou minibus uniquement) sont attendus aupéage du Capitou (83).
Article 2 - Le dimanche 23 février 2025, de 12h00 à 23h00, il est interdit à toutepersonne se prévalant de la qualité de supporter du club du Montpellier HeraultSporting Club ou se comportant comme tel, notamment via le port de tout attributMontpellier Herault Sporting Club de circuler ou de stationner sur la voie publiquedans le périmètre délimité par les voies suivantes :* avenue Sainte-Marguerite, avenue Auguste Verola, boulevard du Mercantour(R.M. 6202) et la traverse des Baraques ;*_ place Saint-lsidore et la place Chanoine César Musso ;* arrét Saint-lsidore de la gare des Chemins de fer de Provence.Ces lieux sont inclus dans le périmètre décrit.

Article 3 - Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l'article 2,dans l'enceinte et aux abords du stade la possession, le transport et l'utilisation detous pétards ou fumigènes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellentà la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisécomme projectile.
Article 4 - La directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, dont copie sera adressée auprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice, aux deux présidentsde club, affiché dans la mairie de Nice.
FaitaNice,le 29 FEY 2995
Pour le PréfetLa Sous-Préfète, directrice de cabinet§ 4922
er ondfélie L
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des AffairesJuridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet:www.telerecours.fr

Recueil special 46.2025 20/02/2025
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
sante environnement...................................................2
AP 2025.175 Cannes cadastre BK 0060..............................2
AP 2025.176 Saorge cadastre 1513 F000 D01........................5
AP 2025.177 Vallauris cadastre BW 01 parcelle 299................8
D.D.I...........................................................................12
D.D.T.M....................................................................12
Environnement.........................................................12
AP 2025.073 Indemnisation degats gibiers prairies ressemis.......12
Logement construction.................................................14
AP 2025.174 Prempt.Colle sur Loup cadast.BN408.BN409.BN410.......14
PPR Inondation........................................................17
AP 2025.003 Colle sur Loup....Villeneuve Loubet prescrip.PPRI....17
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................22
Direction des Securites....................................................22
Securite publique.....................................................22
AP 2025.178 Match foot OGC Nice MHSC............................22
Index Alphabétique
AP 2025.003 Colle sur Loup....Villeneuve Loubet prescrip.PPRI....17
AP 2025.073 Indemnisation degats gibiers prairies ressemis.......12
AP 2025.174 Prempt.Colle sur Loup cadast.BN408.BN409.BN410.......14
AP 2025.175 Cannes cadastre BK 0060..............................2
AP 2025.176 Saorge cadastre 1513 F000 D01........................5
AP 2025.177 Vallauris cadastre BW 01 parcelle 299................8
AP 2025.178 Match foot OGC Nice MHSC............................22
D.D.T.M....................................................................12
Delegation Departementale des AM...........................................2
Direction des Securites....................................................22
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................12
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................22