VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-093
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2026
Sommaire
DDT 86 / SEB
86-2026-04-28-00003 - Arrêté n° 2026-DDT-195 portant fixation du
plan de chasse grand gibier applicable dans le département de la Vienne
pour la campagne cynégétique 2026-2027 et fixant le plan de chasse
triennal pour l'espèce chevreuil pour la campagne cynégétique
2024-2027 (8 pages) Page 4
86-2026-04-28-00004 - Arrêté n° 2026-DDT-204 portant prescription
pour la campagne cynégétique 2026-2027 des mesures spécifiques
de gestion qui peuvent être mises en oeuvre sur les territoires du
département de la Vienne dits « points noirs » en application
de
l'article R.425-31 du code l'environnement (3 pages) Page 13
86-2026-04-24-00008 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-207 autorisant le bureau
d'études SCE Aménagement & environnement
à procéder à
des pêches électriques sur certains cours d'eau du département (6
pages) Page 17
86-2026-04-28-00001 - Arrêté n° 30951446 du 28/04/2026 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de déterrage sur des
animaux de l'espèce blaireau sur la commune d'Adriers (86430) et
communes limitrophes (3 pages) Page 24
86-2026-04-28-00006 - Arrêté n° 30963673 du 28/04/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune de Queaux (86150) et les communes limitrophes (4
pages) Page 28
86-2026-04-28-00005 - Arrêté n° 30967578 du 28/04/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune de Bonneuil-Matours (86210) et les communes
limitrophes (4 pages) Page 33
86-2026-04-28-00002 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_205 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin (10 pages) Page 38
86-2026-04-28-00009 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_206 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de
la Vienne. (9 pages) Page 49
86-2026-04-28-00010 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_208 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne
(18 pages) Page 59
2
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2026-04-23-00006 - Arrêté du 23 avril 2026 n°2026/CAB/219
conférant l'honorariat (1 page) Page 78
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2026-04-28-00008 - Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son
à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Vienne. (2 pages) Page 80
86-2026-04-28-00007 - Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical
dans le département de
la Vienne (2 pages) Page 83
3
DDT 86
86-2026-04-28-00003
Arrêté n° 2026-DDT-195 portant fixation du plan
de chasse grand gibier applicable dans le
département de la Vienne pour la campagne
cynégétique 2026-2027 et fixant le plan de
chasse triennal pour l'espèce chevreuil pour la
campagne cynégétique 2024-2027
DDT 86 - 86-2026-04-28-00003 - Arrêté n° 2026-DDT-195 portant fixation du plan de chasse grand gibier applicable dans le
département de la Vienne pour la campagne cynégétique 2026-2027 et fixant le plan de chasse triennal pour l'espèce chevreuil pour
la campagne cynégétique 2024-2027
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresFraternité
ARRETE 2026/DDT/195Portant fixation du plan de chasse grand gibier applicable dans le département de laVienne pour la campagne cynégétique 2026-2027 et fixant le plan de chasse triennalpour l'espèce chevreuil pour la campagne cynégétique 2024-2027Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment les articles L120-1, L123-19-1, L.372-1, L.425-6 à L.425-8,R.425-1-1, R.425-2 et R.425-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2021-1779 du 23 décembre 2021 relatif à diverses dispositions cynégétiques ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de laVienne;Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2020 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et aumarquage du gibier;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schémadépartemental de gestion cynégétique de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications duschéma départemental de gestion cynégétique de la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/8
DDT 86 - 86-2026-04-28-00003 - Arrêté n° 2026-DDT-195 portant fixation du plan de chasse grand gibier applicable dans le
département de la Vienne pour la campagne cynégétique 2026-2027 et fixant le plan de chasse triennal pour l'espèce chevreuil pour
la campagne cynégétique 2024-2027
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/525 du 15 décembre 2025 portant prorogation du schémadépartemental de gestion cynégétique de la Vienne jusqu'au 10 janvier 2027 ;Vu l'arrêté préfectoral 2021/DDT/379 du 25 mai 2021 relatif aux prescriptions des caractéristiquestechniques auxquelles doivent répondre les clôtures des territoires clos au titre de l'activitécynégétique dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral 2025/DDT/523 du 5 décembre 2025 portant nomination des membres de lacommission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formationsspécialisées ;Vu les bilans du plan de chasse cerf élaphe pour la campagne de chasse 2025-2026 et les bilans du plande chasse chevreuil pour la période 2024-2026 ;Vu le bilan des dégâts de la campagne cynégétique 2025-2026 transmis par la fédérationdépartementale des chasseurs en application de l'article R.426-8 du code de l'environnement ;Vu les propositions formulées par la fédération départementale des chasseurs de la Vienne du14 mars 2026;Vu les demandes de plan de chasse déposées pour l'espèce cerf élaphe pour la campagne 2026-2027 etpour l'espèce chevreuil les demandes de révision de plan de chasse pour la période 2026-2027 ;Vu la consultation du public effectuée du 27 mars au 16 avril 2026 inclus, en application des articlesL120-1 et L123-19-1 du code de l'environnement;Vu le rapport motivant la présente décision administrative à l'issue de la participation du public parvoie électronique ;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne du 24 mars 2026 ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 21 avril 2026 ;Considérant que le préfet fixe, après avis de la commission départementale de la chasse et de faunesauvage, le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever annuellement dans l'ensembledu département, conformément aux dispositions de l'article L.425-8 du code de l'environnement ;Considérant que pour déterminer le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever, lepréfet de département prend en compte les dégâts causés par le gibier dans le département enapplication de l'article L.425-8 du code de l'environnement ;Considérant que les espèces pour lesquelles le plan de chasse est obligatoire sont définies à l'articleR.425-1-1 du code de l'environnement ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/8
DDT 86 - 86-2026-04-28-00003 - Arrêté n° 2026-DDT-195 portant fixation du plan de chasse grand gibier applicable dans le
département de la Vienne pour la campagne cynégétique 2026-2027 et fixant le plan de chasse triennal pour l'espèce chevreuil pour
la campagne cynégétique 2024-2027
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Considérant que le cerf sika (cervus nippon) est une espèce exotique envahissante qui n'est plussoumise au plan de chasse obligatoire en application de l'article R.425-1-1 du code del'environnement et que par conséquent, il n'est pas souhaitable qu'elle soit soumise au plan de chassedans le département de la Vienne ;Considérant que la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturelset à protéger la propriété privée, impose la mise en conformité de certains espaces clos à l'horizon du1° janvier 2027 et que par conséquent il y a nécessité d'anticiper l'abaissement des populations decervidés et de mouflons présentes à l'intérieur de ces espaces ;Considérant que les caractéristiques permettant de définir les milieux clos sont fixées à l'article 2 del'arrêté préfectoral 2021/DDT/379 du 25 mai 2021;Considérant que l'arrêté fixant le plan de chasse départemental prévu à l'article L.425-8 du code del'environnement doit intervenir au minimum 7 jours avant le début de la campagne cynégétique,conformément aux dispositions de l'article R.425-2 du même code ;Considérant que le plan de chasse doit tendre à assurer le développement durable des populations degibier et à préserver leurs habitats, en prenant en compte et en conciliant les intérêts agricoles,sylvicoles et cynégétiques ;Considérant la nécessité de maintenir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique dans le département de laVienne;Considérant que le daim est une espèce exogène dont l'implantation et le développement dans lemilieu naturel ne sont pas souhaités dans le département de la Vienne ;Considérant les observations et les remarques formulées sur le projet d'arrêté au cours de laconsultation du public allant du 27 mars au 16 avril 2026 inclus ;Considérant l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du21 avril 2026;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTEArticle 1° - Milieux ouvertsLes plans de chasse grand gibier applicables en milieux ouverts dans le département de la Vienne sur lacampagne de chasse 2026-2027 pour l'espèce cerf élaphe et, sur la période triennale 2024-2027, pourl'espèce chevreuil sont fixés comme suit :20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/8
DDT 86 - 86-2026-04-28-00003 - Arrêté n° 2026-DDT-195 portant fixation du plan de chasse grand gibier applicable dans le
département de la Vienne pour la campagne cynégétique 2026-2027 et fixant le plan de chasse triennal pour l'espèce chevreuil pour
la campagne cynégétique 2024-2027
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N° CERF ELAPHE N° CHEVREUILMassif 2026-2027 Massif 2024-2027Mini Maxi Mini Maxi1 275 525 1 1950 29502 60 130 2 1850 21003 200 450 3 1150 17004 O 12 4 700 11005 310 500 5 550 8506 100 260 6 1450 19007 75 230 7 2200 32008 210 450 8 1700 23509 450 900 9 2650 350010 110 230 10 2000 250011 250 620 11 1750 2400TOTAL 2040 4307 TOTAL 17950 24550DAIM - MOUFLONEn raison du caractère non indigène de ces espèces dans le département de la Vienne et de leur fortecapacité à générer des dégâts, l'objectif est d'éliminer les individus échappés d'élevages ou de parcs etd'éviter toute implantation d'une population dans le milieu naturel.En application de l'article R.425-4 du code de l'environnement, tout demandeur d'un plan de chasseIndividuel a la fédération départementale des chasseurs de la Vienne, bénéficie par principe d'un plande chasse daim et mouflon.Le plan de chasse applicable pour le daim et le mouflon en milieux ouverts pour la campagne dechasse 2026-2027, est libre sans restriction de nombre, d'âge ou de sexe (marquage obligatoire)pendant la période d'ouverture de la chasse de ces espèces.Par exception, la fédération départementale des chasseurs peut sur certains territoires, imposer unplan de chasse quantitatif pour ces espèces dans l'un des cas suivant :¢ Lorsque la présence et l'installation de l'espèce sur un territoire engendre localement undéséquilibre agro-sylvo-cynégétique.¢ Lorsque la gestion locale de l'espèce n'est pas en adéquation avec les prescriptions du schémadépartemental de gestion cynégétique.Article 2 — Milieux clos20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/8
DDT 86 - 86-2026-04-28-00003 - Arrêté n° 2026-DDT-195 portant fixation du plan de chasse grand gibier applicable dans le
département de la Vienne pour la campagne cynégétique 2026-2027 et fixant le plan de chasse triennal pour l'espèce chevreuil pour
la campagne cynégétique 2024-2027
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Les plans de chasse grand gibier applicables en milieux clos dans le département de la Vienne sur lacampagne de chasse 2026-2027 sont fixés comme suit :CAMPAGNE CERF ELAPHE CHEVREUIL DAIM MOUFLON2026-2027Mini 0 0 0 0Maxi 600 50 150 100Article 3 - Prélevements minimum et maximumLe bénéficiaire d'un plan de chasse individuel est tenu de respecter le minimum et le maximum deprélèvements imposés par la notification délivrée par le président de la fédération départementale deschasseurs de la Vienne.Tout animal tué en contravention du plan de chasse individuel et notamment tout dépassement dumaximum ou toute non-réalisation du minimum attribué pourront entraîner les sanctions prévues parl'article R.428-13 du code de l'environnement.Sans préjudice des sanctions pénales qui pourraient être engagées, l'administration se réserve le droitd'ordonner des tirs administratifs sur les territoires n'ayant pas réalisé le minimum attribué.Article 4 - Exécution du plan de chasse et dispositif de marquageTout animal tué en exécution du plan de chasse devra être muni, sur le lieu même de sa capture etavant tout transport, du dispositif de marquage conforme à la réglementation, dûment marqué du jouret du mois du prélèvement.Cerf élapheLes dispositifs de marquage sont définis comme suit :¢ Bracelet « CEF » (biche)* est utilisé pour prélever une biche adulte ou subadulte (bichette) oud'un faon (animal mâle ou femelle de moins d'un an).¢ Bracelet « CEM » (cerf) est utilisé pour prélever un mâle adulte et peut être utilisé en cas deprélèvement d'un daguet ou d'un faon (animal mâle ou femelle de moins d'un an).¢ Bracelet « DAG » (daguet) peut être utilisé pour prélever un mâle subadulte porteur de deuxdagues ou d'un faon (animal mâle ou femelle de moins d'un an).¢ Bracelet « FAON » est utilisé pour prélever un animal mâle ou femelle de moins d'un an.¢ Bracelet « BDF» (biche-daguet-faon) peut être utilisé pour prélever une biche adulte ousubadulte (bichette) ou un daguet (mâle subadulte porteur de deux dagues) ou un faon (animalmale ou femelle de moins d'un an).Exécution du plan de chasse
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/8
DDT 86 - 86-2026-04-28-00003 - Arrêté n° 2026-DDT-195 portant fixation du plan de chasse grand gibier applicable dans le
département de la Vienne pour la campagne cynégétique 2026-2027 et fixant le plan de chasse triennal pour l'espèce chevreuil pour
la campagne cynégétique 2024-2027
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* Pour les bénéficiaires d'un plan de chasse individuel cerf élaphe dont le total des attributions estsupérieur ou égal a 15 individus, l'exécution des bracelets « CEF» (biche) attribués devraobligatoirement être réalisée à hauteur d'au moins 75 % de ce quota sur des femelles d'un an et plus.La mesure visée ci-dessus sera précisée sur la décision d'attribution du plan de chasse individuel délivrépar le président de la fédération départementale des chasseurs en application de l'article R.425-8 ducode de l'environnement.En cas de manquement aux dispositions visées ci-avant et sans préjudice des sanctions pénales quipourraient être engagées, l'administration se réserve le droit d'ordonner des tirs administratifs sur lesterritoires n'ayant pas respecté les proportions à réaliser sur le nombre de femelles attribuées.Un bracelet dit « de remplacement » pourra être attribué dans un maximum d'une fois tous les 3 anspour une erreur de tir non intentionnelle (animal prélevé à la place d'un autre) ou dépassementinvolontaire du plan de chasse (tirs simultanés). L'erreur de tir devra être validée par les agents del'office français de la biodiversité (OFB) de la Vienne. À défaut, un procès-verbal pourra être dressé.ChevreuilLe dispositif de marquage est défini comme suit :¢ Bracelet « CHI » est utilisé pour prélever un chevreuil sans distinction d'âge et de sexe.Exécution du plan de chasseConformément au schéma départemental de gestion cynégétique de la Vienne, l'exécution du plan dechasse triennal chevreuil doit être mis en œuvre selon les conditions fixées dans le tableau ci-dessous :Prélèvements 2024-2025 2025-2026 2026-2027Minimum 25% 50% 80 %Maximum 40% 80 % 100 %En période d'ouverture générale, le chevreuil est tiré à balle ou à l'arc, expressément recommandé. Àdéfaut d'utilisation de balles, seuls les plombs n°1 ou n°2 sont autorisés et dans les zones humides seulel'utilisation de grenailles de substitution au plomb n°2/0 ou 3/0 d'un diamètre allant jusqu'à 4,8 mm estautorisée à défaut d'utilisation de balles. Lors du tir d'été du chevreuil, le tir à balle ou à l'arc estobligatoire.Le bénéficiaire d'un plan de chasse chevreuil délivré par le président de la fédération départementaledes chasseurs de la Vienne en application de l'article R.425-8 du code de l'environnement peut chassercette espèce avant la date d'ouverture générale, uniquement à l'approche ou à l'affüt aprèsautorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse par la direction départementale desterritoires conformément aux dispositions de l'article R.424-8 du code l'environnement.Daim20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/8
DDT 86 - 86-2026-04-28-00003 - Arrêté n° 2026-DDT-195 portant fixation du plan de chasse grand gibier applicable dans le
département de la Vienne pour la campagne cynégétique 2026-2027 et fixant le plan de chasse triennal pour l'espèce chevreuil pour
la campagne cynégétique 2024-2027
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Le dispositif de marquage est défini comme suit :¢ Bracelet « DAIM » est utilisé pour prélever un daim sans distinction d'âge et de sexe.Exécution du plan de chasseÀ défaut de bénéficier préalablement d'un plan de chasse DAIM, le chasseur ayant prélevé un daim surson territoire devra, avant tout transport de l'animal, solliciter auprès de la fédération départementaledes chasseurs de la Vienne l'obtention du bracelet dédié à l'espèce.Article 5 - Espèces non soumises au plan de chasse et dispositif de marquageCerf SikaEn raison de son statut d'espèce animale exotique envahissante, le cerf sika (cervus nippon) n'est passoumis au plan de chasse dans le département de la Vienne.Compte tenu du faible nombre d'animaux prélevés dans le département, le marquage avant sontransport n'est pas obligatoire mais le service départemental de l'office français de la biodiversitédevra être préalablement informé avant tout déplacement.Article 6 - Dispositions spécifiques aux enclos cynégétiquesEn application de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 11 février 2020, le grand gibier (cerf élaphe, daim,chevreuil, mouflon, sanglier) licitement tué à l'intérieur des enclos cynégétiques doit, avant toutdéplacement du lieu de prélèvement, être porteur d'un dispositif de marquage délivré par la fédérationdépartementale des chasseurs de la Vienne.Article 7 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet :° d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;¢ d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 8 — ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 7/8
DDT 86 - 86-2026-04-28-00003 - Arrêté n° 2026-DDT-195 portant fixation du plan de chasse grand gibier applicable dans le
département de la Vienne pour la campagne cynégétique 2026-2027 et fixant le plan de chasse triennal pour l'espèce chevreuil pour
la campagne cynégétique 2024-2027
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un exemplaire sera notifié a monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs de laVienne.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/
Pour le préfet, par délégationSigné par Benoit PREVOST REVOL, directeurdépartemental des territoires, le 28/04/2026a Poitiers/
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DDT 86 - 86-2026-04-28-00003 - Arrêté n° 2026-DDT-195 portant fixation du plan de chasse grand gibier applicable dans le
département de la Vienne pour la campagne cynégétique 2026-2027 et fixant le plan de chasse triennal pour l'espèce chevreuil pour
la campagne cynégétique 2024-2027
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DDT 86
86-2026-04-28-00004
Arrêté n° 2026-DDT-204 portant prescription
pour la campagne cynégétique 2026-2027 des
mesures spécifiques de gestion qui peuvent être
mises en oeuvre sur les territoires du
département de la Vienne dits « points noirs »
en application de
l'article R.425-31 du code l'environnement
DDT 86 - 86-2026-04-28-00004 - Arrêté n° 2026-DDT-204 portant prescription pour la campagne cynégétique 2026-2027 des mesures
spécifiques de gestion qui peuvent être mises en oeuvre sur les territoires du département de la Vienne dits « points noirs » en
application de
l'article R.425-31 du code l'environnement
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉralitéFraternité
ARRÊTÉ 2026/DDT/204Portant prescription pour la campagne cynégétique 2026-2027, des mesuresspécifiques de gestion qui peuvent être mises en œuvre sur les territoires dudépartement de la Vienne dits « points noirs » en application del'article R.425-31 du code l'environnement
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L120-1,, L123-19-1, R.425-31 et R.426-8 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, en qualité depréfet de la Vienne;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020/DDT/200 du 10 juillet 2020, portant approbation du schémadépartemental de gestion cynégétique de la Vienne ;Vu la décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formationspécialisée indemnisation des dégâts de gibier (CDCFS-DG) du 17 février 2026 ;Vu le plan national de maîtrise du sanglier du 31 juillet 2009 ;Vu le rapport d'expertise 1ère partie de l'office français de la biodiversité du 12 novembre 2024 relatifau comportement des sangliers et du risque d'une épidémie de peste porcine africaine ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 21 avril 2026 ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2026-04-28-00004 - Arrêté n° 2026-DDT-204 portant prescription pour la campagne cynégétique 2026-2027 des mesures
spécifiques de gestion qui peuvent être mises en oeuvre sur les territoires du département de la Vienne dits « points noirs » en
application de
l'article R.425-31 du code l'environnement
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Considérant qu'en application de l'article R.425-31 du code de l'environnement, la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) peut proposer au préfet la mise en ceuvrede mesures spécifiques de gestion a l'intérieur des territoires du département où les dégâts de gibieraux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus importants ;Considérant que la liste des territoires du département où les dégâts de gibier aux cultures et auxrécoltes agricoles sont significativement les plus importants a été fixée par décision de la CDCFS-DGdu 17 février 2026, conformément a la méthodologie fixée en CDCFS-DG du 13 décembre 2023 et enapplication de l'article R.426-8 ;Considérant les avis et observations formulées par les membres de la CDCFS dans sa séance du21 avril 2026 ;Sur proposition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage :
ARRETE
Article 1" — DispositionsEn application de l'article R.425-31 du code de l'environnement, les mesures spécifiques de gestiondésignées ci-dessous pourront être mises en œuvre à l'intérieur des territoires cynégétiques situés surles communes dont la liste a été fixée par décision de la CDCFS-DG du 17 février 2026 :°__ l'augmentation des prélèvements de gibier à l'origine des dégâts ;¢ l'interdiction ou la restriction de l'agrainage ;¢ l'interdiction de consignes restrictives de tir du gibier à l'origine des dégâts ;° la mise en œuvre de battues administratives prévues à l'article L.427-6 ;Article 2 - Mise en œuvreÀ l'exception du point 4, les mesures spécifiques de gestion visées à l'article 1°' du présent arrêté serontle cas échéant, notifiées aux responsables des territoires concernées par décision préfectorale.Article 3 - Période de validitéLes mesures spécifiques de gestion visées à l'article 1% du présent arrêté pourront être mises en œuvresur les territoires concernés durant la période allant du 1° juillet 2026 au 30 juin 2027.Article 4 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet :°__ d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;¢ d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2026-04-28-00004 - Arrêté n° 2026-DDT-204 portant prescription pour la campagne cynégétique 2026-2027 des mesures
spécifiques de gestion qui peuvent être mises en oeuvre sur les territoires du département de la Vienne dits « points noirs » en
application de
l'article R.425-31 du code l'environnement
15
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président de lafédération départementale des chasseurs de la Vienne sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans la Vienne et qui sera affiché dans chaque commune concernée.Pour le préfet, par délégationSigné par Benoît PREVOST REVOL, directeurdépartemental des territoires, le 28/04/2026à Poitiers
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2026-04-28-00004 - Arrêté n° 2026-DDT-204 portant prescription pour la campagne cynégétique 2026-2027 des mesures
spécifiques de gestion qui peuvent être mises en oeuvre sur les territoires du département de la Vienne dits « points noirs » en
application de
l'article R.425-31 du code l'environnement
16
DDT 86
86-2026-04-24-00008
ARRÊTÉ N° 2026-DDT-207 autorisant le bureau
d'études SCE Aménagement & environnement
à procéder à des pêches électriques sur certains
cours d'eau du département
DDT 86 - 86-2026-04-24-00008 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-207 autorisant le bureau d'études SCE Aménagement & environnement
à procéder à des pêches électriques sur certains cours d'eau du département 17
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2026-DDT-207autorisant le bureau d'études SCE Aménagement & environnementà procéder à des pêches électriques sur certains cours d'eau du département
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de laVienne;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 du code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'articleL.432-10 et à l'article L.436-9 ;Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif a la prévention de l'introduction et de la propagationdes espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 novembre 2014 portant règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur la Creuse et la Vienne dans les sections où celles-ci constituent les limitesentre les départements de la Vienne et de l'Indre-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-DDT-630 du 22 septembre 2015 portant règlement de la circulationdes embarcations à moteur sur les rivières Vienne, Gartempe, Anglin, Clain et Charente dans ledépartement de la Vienne ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et subdélégation de signature en vigueur ;
DDT 86 - 86-2026-04-24-00008 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-207 autorisant le bureau d'études SCE Aménagement & environnement
à procéder à des pêches électriques sur certains cours d'eau du département 18
Vu le courrier du 13 avril 2025 par lequel le bureau d'études SCE Aménagement & environnementsollicite pour l'année 2026 l'autorisation de procéder a des pêches électriques sur certains coursd'eau du département de la Vienne ;Vu le dossier joint à l'appui de cette demande, notamment les diplômes et curriculum vitae despersonnes responsables de l'exécution matérielle des opérations ;Vu la demande d'avis adressée le 14 avril 2026 au service départemental de l'office français de labiodiversité, à la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique (FDAAPPMA) et à l'association agréée des pêcheurs professionnels en eaudouce du bassin Loire-Bretagne;Vu l'avis favorable de la FDAAPPMA de la Vienne ;Vu les avis réputés favorables du service départemental de l'office français de la biodiversité et del'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne ;Considérant qu'en application des articles L.436-9 et R.432-6 du code de l'environnement, le préfetpeut autoriser en tout temps la capture de poissons à des fins sanitaires ou scientifiques ou en casde déséquilibres biologiques, ainsi que leur transport et leur vente ;Considérant que les personnes responsables de l'exécution matérielle de l'opération justifient descompétences scientifiques et techniques nécessaires à la conduite de ces opérations ;Considérant que les pêches à des fins scientifiques définies dans le présent acte ne nuisent pas auxintérêts précisés à l'article L.211-1 du code de l'environnement;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1°"- Objet de l'arrêtéLe bureau d'études SCE Aménagement & environnement situé 4 Rue Viviani à Nantes est autorisé,dans les conditions précisées au dossier de demande d'autorisation, à effectuer des pêchesélectriques et à manipuler les poissons échantillonnés sur cinq cours d'eau du département de laVienne, dans le cadre du programme de surveillance de l'état écologique et de l'état chimique deseaux douces de surface.Les prescriptions fixées par le présent arrêté doivent être strictement respectées.Les prescriptions fixées par les arrêtés susvisés du 27 novembre 2014 et du 22 septembre 2015portant règlement particulier de police de la navigation intérieure doivent être respectées,notamment en termes de vitesse et de sécurité.Article 2 - Désignation des lieuxLes opérations désignées à l'article 1° auront lieu sur les sites dont la localisation est indiquée ci-dessous:
DDT 86 - 86-2026-04-24-00008 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-207 autorisant le bureau d'études SCE Aménagement & environnement
à procéder à des pêches électriques sur certains cours d'eau du département 19
Coordonnées GPS (Lambert 93)Localisation globale x Y
Le Miosson a Smarves 498593 6605953Le Clain a Saint-Benoit 495165 6609981L'Auxance a Chasseneuil-du-Poitou 498211 6618542Le Clain a Vouneuil-sur-Vienne 508474 6630407La Vienne a Port-de-Piles 515200 6658787Dive a Moncontour 470114 6640318
Article 3 - ValiditéLe présent arrété est valide a compter de sa date de signature et jusqu'au 31 décembre 2026.Article 4 - Moyens de capture et matériel autorisésLes opérations seront réalisées par échantillonnage des poissons à l'électricité conformément à lanorme européenne EN 14011, à la norme XP T90-386, et au guide pratique de mise en œuvre desopérations de pêche à l'électricité (J. BELLIARD, JM. DITCHE, N. ROSET, 2012).Le protocole sera adapté en fonction des caractéristiques hydromorphologiques de chacune desstations désignées à l'article 2.Les moyens ci-après désignés sont autorisés pour effectuer ces opérations :* pièges, filets et engins* matériel de pêche électrique conforme à la réglementation* viviers, bacs, gouttiéres, balances, seaux, bassines, épuisettes+ embarcations, bateaux* petit matériel de biométrieAprès chaque opération de pêche, le matériel devra être désinfecté afin de limiter les risques depathologie entre les différents sites prospectés.
Article 5 - Modalités spécifiques
Les modalités suivantes liées à la nécessité de prendre en compte les conditions climatiques(chaleur, sécheresse, étiage...) doivent être strictement respectées :* les opérations doivent être effectuées avant 11 H (heure légale à Poitiers) les jours de vigilancecanicule
DDT 86 - 86-2026-04-24-00008 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-207 autorisant le bureau d'études SCE Aménagement & environnement
à procéder à des pêches électriques sur certains cours d'eau du département 20
+ les opérations doivent être suspendues lorsque le niveau de crise est atteint = les arrêtés derestriction d'eau sont consultables sur le site internet des services de l'État dans le département,à partir du lien suivant: https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Article 6 - Espéces concernéesSont concernés par les opérations désignées à l'article 1" toutes les espèces de poissons etd'écrevisses présentes sur les sites d'échantillonnage, quel que soit leur stade de développement.
Article 7 - Destination des capturesAprès avoir été identifiés, mesurés et pesés, les spécimens capturés seront remis à l'eau sur le lieumême de la capture.Les spécimens en mauvais état sanitaire et les spécimens d'espèces susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiques dont la liste est fixée à l'article R.432-5 du code de l'environnement serontdétruits.Les spécimens des espèces ne figurant pas dans la liste des espèces de poissons, de crustacés et degrenouilles représentées dans les eaux visées à l'article L.432-10 du code de l'environnement, fixéepar l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985, seront détruits.Seront également détruits, en application de l'arrêté ministériel susvisé du 14 février 2018, lesspécimens capturés de l'espèce « pseudorasbora ».
Article 8 - Accord du détenteur du droit de pêcheLe bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présenteautorisation que s'il a obtenu l'accord préalable du ou des détenteurs du droit de pêche ainsi quecelui des propriétaires riverains.
Article 9 - Information préalableAu moins 15 jours avant le début de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisationdevra préciser le calendrier des opérations à la direction départementale des territoires, au servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, à la fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Vienne et aux mairesdes communes concernées.
Article 10 - Port de l'autorisation
DDT 86 - 86-2026-04-24-00008 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-207 autorisant le bureau d'études SCE Aménagement & environnement
à procéder à des pêches électriques sur certains cours d'eau du département 21
Lors des opérations, le responsable de leur exécution matérielle doit être porteur d'une copie de laprésente autorisation, qu'il est tenu de présenter aux agents de la police de l'eau et/ou de la pêcheen eau douce qui lui en font la demande.
Article 11 - Compte-rendu d'exécutionDans un délai de quinze jours suivant la dernière intervention, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les conditions de l'exécution matérielledes opérations et les résultats des captures :* au service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de la Vienne* au service départemental de l'office français de la biodiversité* à la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatiqueLes espèces indésirables détruites lors des opérations de pêche devront être mentionnées sur lecompte-rendu.
Article 12 - RetraitLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment et sansindemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les prescriptions.
Article 13 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet :¢ d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;¢ d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement;¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 14 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un moisdans les mairies des communes concernées par les opérations et publié au recueil des actes desservices de l'État dans le département, et dont une copie sera transmise au service départementalde l'office français de la biodiversité et à la fédération départementale des associations agrééespour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Vienne.
DDT 86 - 86-2026-04-24-00008 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-207 autorisant le bureau d'études SCE Aménagement & environnement
à procéder à des pêches électriques sur certains cours d'eau du département 22
Poitiers, le 24/04/2026Pour le préfet, par délégationLa cheffe d'unité Forét-Chasse-PécheGaélle DORDAIN
DDT 86 - 86-2026-04-24-00008 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-207 autorisant le bureau d'études SCE Aménagement & environnement
à procéder à des pêches électriques sur certains cours d'eau du département 23
DDT 86
86-2026-04-28-00001
Arrêté n° 30951446 du 28/04/2026 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
déterrage sur des animaux de l'espèce blaireau
sur la commune d'Adriers (86430) et communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2026-04-28-00001 - Arrêté n° 30951446 du 28/04/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage
sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune d'Adriers (86430) et communes limitrophes 24
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°30951446 du 28/04/2026 prescrivant l'exécution d'opérations
administratives de déterrage sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune
de Adriers (86430) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Alexis
Gaildrat jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 23 avril 2026 par Lardant Antoine , exploitant(s) agricole(s)
, suite à des dommages aux cultures de blé provoqué(e)s par des animaux de l'espèce blaireau , au(x)
lieu(x)-dit(s) " Biais " sur la commune de Adriers (86430) ;
Vu l'avis de M. Alexis Gaildrat , lieutenant de louveterie ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-28-00001 - Arrêté n° 30951446 du 28/04/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage
sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune d'Adriers (86430) et communes limitrophes 25
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que la régulation de l'espèce blaireau dans le cadre de l'exercice normal de la chasse ne
peut être pratiquée sur le fonds où sont occasionnés les dégâts et qu'il est, par conséquent,
nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de
manière efficace les spécimens responsables des dommages ;
Considérant que les dommages aux cultures de blé provoqués par des animaux de l'espèce blaireau
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de déterrage sont des solutions qui permettent de réduire l'impact
des populations de blaireau dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de déterrage afin de mettre
fin aux dégâts de blaireau dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Alexis Gaildrat , lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de déterrage
d'animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Adriers (86430) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Alexis Gaildrat pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers
et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Alexis Gaildrat informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-28-00001 - Arrêté n° 30951446 du 28/04/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage
sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune d'Adriers (86430) et communes limitrophes 26
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unitéFi nasse
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. Alexis Gaildrat pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Pour le déterrage, les opérations devront être exécutées dans le respect des conditions fixées
par l'arrêté ministériel susvisé du 18 mars 1982 modifié relatif à la vénerie.
Article 5 - Bilan des interventions
M. Alexis Gaildrat devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au
directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de
déterrage ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-28-00001 - Arrêté n° 30951446 du 28/04/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage
sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune d'Adriers (86430) et communes limitrophes 27
DDT 86
86-2026-04-28-00006
Arrêté n° 30963673 du 28/04/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce renard sur la commune de
Queaux (86150) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-04-28-00006 - Arrêté n° 30963673 du 28/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Queaux (86150) et les communes limitrophes 28
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 30963673 du 28/04/2026 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Queaux
(86150) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. alexandre
Seguret jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 16 avril 2026 par Artus Simone , particulier(s) , suite à des
dommages sur volailles provoqué(e)s par des animaux de l'espèce renard , au(x) lieu(x)-dit(s) "
Chateau Gaillard " sur la commune de Queaux (86150) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-28-00006 - Arrêté n° 30963673 du 28/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Queaux (86150) et les communes limitrophes 29
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages sur volailles provoqués par des animaux de l'espèce renard justifient
une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné
par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que les opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
engagées par le bénéficiaire du droit de destruction sur le secteur concerné par l'intervention, se
sont révélées inefficaces et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant de
louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des
dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce renard par l'exécution de battues administratives sur la commune de Queaux
(86150) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. alexandre Seguret pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. alexandre Seguret informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-28-00006 - Arrêté n° 30963673 du 28/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Queaux (86150) et les communes limitrophes 30
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. alexandre Seguret pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-28-00006 - Arrêté n° 30963673 du 28/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Queaux (86150) et les communes limitrophes 31
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
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DDT 86 - 86-2026-04-28-00006 - Arrêté n° 30963673 du 28/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Queaux (86150) et les communes limitrophes 32
DDT 86
86-2026-04-28-00005
Arrêté n° 30967578 du 28/04/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce renard sur la commune de
Bonneuil-Matours (86210) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2026-04-28-00005 - Arrêté n° 30967578 du 28/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Bonneuil-Matours (86210) et les communes limitrophes 33
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 30967578 du 28/04/2026 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Bonneuil-
Matours (86210) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Sébastien
DUPUIS jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 25 avril 2026 par MILLAULT Jean jacques , particulier(s) ,
suite à des dommages sur volailles provoqué(e)s par des animaux de l'espèce renard , au(x) lieu(x)-
dit(s) " Chemin des sabliéres " sur la commune de Bonneuil-Matours (86210) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
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DDT 86 - 86-2026-04-28-00005 - Arrêté n° 30967578 du 28/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Bonneuil-Matours (86210) et les communes limitrophes 34
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages sur volailles provoqués par des animaux de l'espèce renard justifient
une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné
par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le renard est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Sébastien DUPUIS, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce renard par l'exécution de battues administratives sur la commune de
Bonneuil-Matours (86210) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Sébastien DUPUIS pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Sébastien DUPUIS informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
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de l'espèce renard sur la commune de Bonneuil-Matours (86210) et les communes limitrophes 35
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. Sébastien DUPUIS pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-28-00005 - Arrêté n° 30967578 du 28/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Bonneuil-Matours (86210) et les communes limitrophes 36
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-28-00005 - Arrêté n° 30967578 du 28/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Bonneuil-Matours (86210) et les communes limitrophes 37
DDT 86
86-2026-04-28-00002
Arrêté n°2026_DDT_SEB_205 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans le
bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin
DDT 86 - 86-2026-04-28-00002 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_205 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin 38
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°2026_DDT_SEB_205
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquencesd'une sécheresse ou à un risque de pénuriedans le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais PoitevinLe préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9, L.2161,L.21610 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à la limitation ou à lasuspension des usages de l'eau ;Vu le code pénal ;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2 relatifs auxpouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'Etat dans le département en matière de police ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté inter-départemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevinsitué en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie ;Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_193 interdisant temporairement les manœuvres de vannes surtous les cours d'eau du département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_194 interdisant temporairement le remplissage des plansd'eau dans le département de la Vienne ;
Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dansles prochains jours ;Considérant la définition des seuils d'alerte, inscrite dans l'arrêté préfectoral inter-départementalsusvisé, en dessous desquels des mesures d'interdiction ou de limitation sont nécessaires en cas demenace de sécheresse ou de pénurie de la ressource en eau ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://wwwvienne.gouv.fr/ 1/10
DDT 86 - 86-2026-04-28-00002 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_205 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin 39
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stationsde référence définies par l'arrêté interdépartemental délimitant des zones d'alerte et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du MaraisPoitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie susvisé ;Considérant la nécessité de préserver la ressource en eau destinée à la production en eau potable ;Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserverla santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques etglobalement les ressources en eau ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTE
Article 1° : Objet - application des plans d'alerteLe présent arrêté réglemente temporairement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou a un risque de pénurie dans le bassin de la Sévre Niortaise et duMarais Poitevin, selon les niveaux de gestion suivants :Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélevementsVigilanceLes communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 2.
Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricoleL'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques du bassin versantde la Sévre Niortaise et du Marais Poitevin entraine la mise en ceuvre de mesures de limitation desprélèvements d'eau conformément aux dispositions prévues par l'arrêté inter-préfectoral du 22 mai2023 susvisé.Les nouvelles mesures de limitation apparaissent en gras dans le tableau ci-dessous :h Zone de Indicateurs de . L sBassin : Niveaux de gestion Mesures a respectergestion rattachementLe débit de laSèvre niortaise à Sensibilisation auSe la station du regard de la baisse desévre . xNiortaise Pont de Ricou niveaux de ressourceSèvre Niortaise Aer indique 2,82 Vigilance | en eau et incitation àMP1 m?/s au la sobriété des usages22/04/26 pour à compter du 29 avrilun seuil de 2026- 8h2,9 m3/sSont concernés les prélèvements dans le milieu naturel quelle que soit l'origine de la ressource utilisée(eaux superficielles, nappes d'accompagnement, nappes d'eaux souterraines, plan d'eau connecté).La liste des mesures applicables par usage, pour les niveaux de restrictions qui sont dans le tableau,figurent en annexe 1 au présent arrêté.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/10
DDT 86 - 86-2026-04-28-00002 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_205 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin 40
Article 3: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevantdirectement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
VigilanceSévre Niortaise AmontMP1 à compter du 29 avril2026Interdiction des remplissages des plans d'eau. manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtéspréfectoraux n°2026_DDT_SEB_193 et n°2026 _DDT_SEB_194.
Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'État et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou privés.Ces mesures de gestion sont consultables à l'adresse suivante :httos://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aauatiques/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article 5 : Application et ValiditéLe présent arrêté est applicable à compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le31 octobre 2026 minuit.
Article 6 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contraventions de la 5°"° classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5*"* classe quiconque à contrevenuaux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.216-13 du codede l'environnement s'appliquent.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/10
DDT 86 - 86-2026-04-28-00002 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_205 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin 41
Article 7 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre a aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Voie de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :¢ d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 9 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne etsur le site VigiEau :> vigieau.gouv.fr> https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aquatiaues/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Article 10 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,Le directeur départemental des territoires de la Vienne,Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,Les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 2 8 AVR. 2026pour le préfet, par délégationLe directeur &épartementaldes territRenolt PREVOST REVOL
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/ 4/10
DDT 86 - 86-2026-04-28-00002 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_205 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin 42
Annexe 1 : liste des mesures de restriction par usageLégende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleusages Vigilance Cc
Arrosage d .BS des Interdit entre 8h gspelouses, massifs Interdiction X. et 20hfleurisArrosage des Auto-limitation_ Arosa des Interdit entre 8h et 20h Xjardins potagers csprélèvementsInterdiction sauf plantationsArrosage des rbr s plantés en +8 (a B es et aibuste Plantes € Interdiction Xespaces verts pleine terre depuis moins de 1Sensibiliser | an avec restriction d'horaire)le grand. public et | interdiction de remplissage saufRemplissage et les arvidange de —- remise a niveau et premier _iccines privées collectivité | remplissage si le chantier avait | Interdictionde lus d'1ms) s aux règles débuté avant les premièresP de bon restrictionsusaged'économie R id'eau. enouvellement, remplissage. . — 7. et vidangePiscines ouvertes Vidange soumise à autorisation : ng: k , SOUMIS à Xau public auprès de l'ARS .autorisationauprès del'ARSAlimentation eneau potable (usages |prioritaires : santé, Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique Xsalubrité, sécuritécivile)Sensibiliser Interdiction sauf avec du . geLavage de 1 ; Interdictionan: le grand matériel haute pression et avec revéhicules par des À . rar sauf impératif X. public et un système équipé d'un Tetprofessionnels . ; sanitaireles système de recyclage de l'eaucollectivités aux règles dit ad resteLavage de de bon Interdit à titre privé à domicilevéhicules chez les usage . .oar , ; En application de l'article L 1331-10 du Code dparticuliers d'économie| (En app ; . Oduc ©d'eau. la santé publique)
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/5/10
DDT 86 - 86-2026-04-28-00002 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_205 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin 43
usages Vigilance
Interdit saufimpératifsanitaire ouNettoyage des Un sécuritaire, etfaçades, toitures, | Sensibiliser | |nterdit sauf si réalisé par une réalisé partrottoirs et autres | le grand collectivité ou une entreprise unesurfaces public et de nettoyage professionnel collectivitéimperméabilisées les ou unecollectivité entreprise des aux règles nettoyagede bon professionnelusaged'économieAlimentation des d'eau.fontainespubliques et Interdiction sauf circuit ferméprivéesd'ornementArrosage des Interdit entre Interdictionterrains de sport 8h et 20hInterdictiond'arroser lesterrains de golfSensibiliser de8hà20hle grand de façon àpublic et diminuer laArrosage des golfs = agi] 'Consommationcollectivité d'eau sur le; , | S$ aux règles volume— adre aay de bon hebdomadaire Interdiction; 8 usage de 15 à 30 %et environnement | économie2015-2029) d'eau. Un registre deprélèvementdevra êtreremplihebdomadaire-ment pourl'irrigation.Sensibiliser Interdictionle grandpublic et Les greensgrecns oi ddpar ts les _ Interdiction de Interdiction pourrontde golfs collectivité 8h a 20h de 8h a 20h toutefois êtres aux règles préservés,de bon sauf en casUsage de pénurie20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/6/10
DDT 86 - 86-2026-04-28-00002 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_205 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin 44
usagesVigilance
d'eaupotable, parun arrosage« réduit austrictnécessaire »14 4d Sai entre 20h etd'eau. ;| 8h, et quinepourrareprésenterplus de 30%des volumeshabituels.Les opérations exceptionnelles consommatricesSensibiliser | d'eau et génératrices d'eaux polluées sontles reportées (exemple d'opération de nettoyageExploitation des exploitants grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à lasites industriels ICPE aux | sécurité publiqueclassés ICPE règles de . | cee . we =bon usage | Si APC: se référer aux dispositions spécifiquesd'économie! relatives à la gestion de la ressource en eaud'eau. prévues dans leurs autorisationsadministratives.- Pour les installations thermiques à flamme, lesprélèvements d'eau liés au refroidissement, auxeaux de process ou aux opérations deInstallations de maintenance restent autorisées, sauf siproduction dispositions spécifiques prises par arrêtéd'électricité préfectorald'origine nucléaire,hydraulique, et | Sensibiliser |- Pour les installations hydroélectriques, lesthermique à les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibreflamme, visées | industriels |du réseau électrique ou à la délivrance d'eaudans le code de | aux règles |pour le compte d'autres usagers ou des milieuxl'énergie, qui de bon aquatiques sont autorisées. Le préfet peutgarantissent, dans usage imposer des dispositions spécifiques pour lale respect de |d'économie|protection de la biodiversité, dès lors qu'ellesl'intérêt général, d'eau. n'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmel'approvisionnement en électricitésur l'ensemble duterritoire national
électrique et la garantie de l'approvisionnementen électricité. Ne sont dans tous les cas pasconcernées les usines de pointe ou en téte devallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code del'environnement.
Abreuvement du Pas de limitation sauf arrété spécifique
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/7/0
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menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin 45
usages Vigilance
bétailProtocoleat abel réduction deLe)de l'ougc |50 * du volume(2) fractionné à lasemaine (3)Irrigation dans le Interdiction. OU .cadre de la gestion sauf cultures | Interdictioncollective (OUGC) auto Cas particulier dérogatoiresi ti des zonesTue on | MP9 et MP10 :ave interdiction deprélèveme 8hà20hnts
Sensibiliserle grandpublic etR les . Interdiction Interdictionemplissage / I ed Interdiction. collectivité sauf saufvidange des plans : sauf |d'eau s aux règles aquaculture (1) aquaculture aquaculturede bon (1) (1)usaged'économied'eau.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/8/10
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menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin 46
usagesVigilance
Navigation fluvialePrivilégier le regroupement desbateaux pour le passage desécluses
Limiter austrictminimum lesmanœuvresavec unplanningadapté à lasituation descours d'eauMise en placederestrictions
police de l'eau.
Sensibiliser Mise en place de restrictionsle grand adaptées et spécifiques selon adaptées etpublic et les axes et les enjeux locaux spécifiquesles selon les axescollectivité et les enjeuxs aux règles locauxde bon Arrêt de lausage navigation sid'économie nécessaire_ d'eau.Précautionsmaximales pourlimiter lesrisques de se:Su baëfän du Décalés jusqu'au retour d'unTravaux en cours PE eu débit plus élevé, sauf accord' re préalable du service en charged'eau Obligation de del lice de I'respecter le e la police de l'eau.débit réservé àl'aval destravaux.
sensibiliser Les travaux nécessitant des délestages directsle grand sont soumis à autorisation préalable et pourrontêtre décalés jusqu'au retour d'un débit plusRejet des stations} publicet |; ".a, : élevé.d'épuration et lescollecteurs pluviaux mean Rappel : obligation de signaler immédiatement. He LE toute pollution à la DDT, service en charge de la
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/9/10
DDT 86 - 86-2026-04-28-00002 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_205 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin 47
usages Vigilance
usage Les délestages exceptionnels sont soumis aRejets industriels d'économie|autorisation préalable et pourront être décalés Xd'eau |jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
(1) : Plan d'eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulière(2) Le protocole de gestion de l'OUGC est consultable sur le site de l'EPMP :http://www.epmp-marais-poitevin.fr/ougc/(3) Sur les zones hors prélèvements en bocage (zones MP9 et MP10) :- Du 1° juin au 8 septembre : réduction de 50 % des volumes fractionnés à la semaine(volume autorisé par semaine = volume de quinzaine divisé par 4) ;- Du 9 septembre au 31 octobre : réduction de 50 % du volume restant à consommer au 8septembre.
Annexe 2 : liste des communes concernées mesures derestriction par usage
MP1 Sèvre Niortaise AmontSAINT-SAUVANT | ROUILLE LUSIGNAN
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 10/10
DDT 86 - 86-2026-04-28-00002 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_205 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin 48
DDT 86
86-2026-04-28-00009
Arrêté n°2026_DDT_SEB_206 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de
la Dive du Nord dans le département de la
Vienne.
DDT 86 - 86-2026-04-28-00009 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_206 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 49
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRETE 2026_DDT_SEB_n°206Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dansl'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne.Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'État dans le département en matière de police;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 du 8juillet 2024 définissant les zones d'alerte etles mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versanthydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et deMaine-et-Loire;Vu l'arrêté n°2025 _DDT_ 122 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadreinterdépartemental du bassin de la Dive du Nord n°2024 _DDT_267 du 8juillet 2024, sus-visé ;Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_193 interdisant temporairement les manœuvres de vannes surtous les cours d'eau du département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_194 interdisant temporairement le remplissage des plansd'eau dans le département de la Vienne ;Considérant le débit de vigilance de printemps établi à 2,6 m?/s à la station hydrométrique dePouançay, dans l'arrêté cadre interdépartemental 2024_DDT_n°267 sus-visé ;Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Pouançay, le 22 avril2026 (2,28 m/s) et le 23 avril 2026 (2,24 m/s) confirment le franchissement du seuil de vigilance deprintemps qui implique une sensibilisation au regard de la baisse des niveaux de ressource en eau etune incitation à la sobriété des usages ;Considérant le niveau de vigilance de printemps établi à - 4,72 m/s à la station piézométrique deCuhon 2, dans l'arrêté cadre interdépartemental 2024_DDT_n°267 sus-visé ;Considérant que les niveaux mesurés à l'indicateur de la station piézométrique de Cuhon 2, le 22 avril2026 (-4,87 m) et le 23 avril 2026 (- 4,94 m) confirment le franchissement du seuil de vigilance deprintemps qui implique une sensibilisation au regard de la baisse des niveaux de ressource en eau etune incitation à la sobriété des usages ;Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dansles prochains jours ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/5
DDT 86 - 86-2026-04-28-00009 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_206 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 50
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne,
ARRETE:
Article 1° : Objet - application des plans d'alerte
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dansl'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestionsuivants : Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements |
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricoleIndicateurs .Niveaux de :de : Mesures à respecterrattachement gestionensibilisation au regard de laPrélèvements à usage agricole en aisse des niveaux derivière dans le bassin de la Dive du Pouançay Vigilance essource en eau et incitationNord à la sobriété des usages àcompter du 29 avril 2026Sensibilisation au regard de laPrélèvements à usage agricole en aisse des niveaux denappe dans le bassin de la Dive du Pouançay Vigilance essource en eau et incitationNord la sobriété des usages àcompter du 29 avril 2026
ensibilisation au regard de laPrélèvements à usage agricole en aisse des niveaux denappe dans le bassin de la Dive du Cuhon 2 Vigilance essource en eau et incitationNord ; à la sobriété des usages àcompter du 29 avril 2026
Prélèvements à usage agricole ennappe dans le bassin de la Dive du Cuhon 1Nord
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/5
DDT 86 - 86-2026-04-28-00009 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_206 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 51
Article 3: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevantdirectement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :VigilanceBassin de la Dive duNord dans sonintégralitéA compter du 29 avril2026Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.Interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtéspréfectoraux n°2026 _DDT_SEB_193 et n°2026_ DDT_SEB_194.
Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'État et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou privés.Ces mesures de gestion sont consultables à l'adresse suivante :httos://wwwvienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eauv/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article 5 : Application et ValiditéLe présent arrêté est applicable à compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le15 juin 2025 minuit.Article 6 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contraventions de la 5°" classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque à contrevenuaux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.216-13 du codede l'environnement s'appliquent.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00 :https://www.vienne.gouv.fr/ 3/5
DDT 86 - 86-2026-04-28-00009 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_206 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 52
Article 7 : Droit des tiers
xLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Voie de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 9 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne etsur le site VigiEau :> vigieau.gouv.fr> https://wwwvienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aauatiaues/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Article 10 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,La sous-préfète de Châtellerault,Le directeur départemental des territoires de la Vienne,Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,Les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 2 8 AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental| des territoiras
aBenoit PREVOST REVOL20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/5
DDT 86 - 86-2026-04-28-00009 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_206 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 53
ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvements enrivière ou en nappe :
Prélèvements en rivière et en nappe rattachésà la station de Pouançay Prélèvementsen napperattachés aux piézomètres deCuhon 1 et 2
Département (86) Département (86)AMBERRE AMBERREANGLIERS MONTS-SUR-GUESNES ARCAYARCAY MORTON BASSESAULNAY MOUTERRE-SILLY BOURNANDBERRIE OUZILLY-VIGNOLLES CHERVESBERTHEGON POUANCAY CHOUPPESBOURNAND PRINCAY CUHONCHALAIS RANTON CURCAY-SUR-DIVECHALANDRAY RASLAY GUESNESCHERVES | ROIFFE LA ROCHE-RIGAULTCHOUPPES SAINT-JEAN-DE-SAUVES LES TROIS-MOUTIERSCOUSSAY SAINT-LEGER-DE-MONTBRILLAIS LOUDUNCRAON SAINT-CLAIR MAISONNEUVECUHON SAINT-LAON MASSOGNESCURCAY-SUR-DIVE SAIRES MAZEUILDERCE SAIX MESSEMEGLENOUZE SAMMARCOLLES MONCONTOURGUESNES TERNAY SAINT-JEAN-DE-SAUVESLA CHAUSSEE VARENNES SAIRESLA GRIMAUDIERE VEZIERES SAMMARCOLLESLA ROCHE-RIGAULT VERRUE VERRUELES TROIS-MOUTIERS VOUZAILLES VEZIERESLOUDUN VOUZAILLESMAISONNEUVEMARTAIZEMASSOGNESMAULAYMAZEUILMIREBEAUMONCONTOUR
20 rue de la Providence'86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/5
DDT 86 - 86-2026-04-28-00009 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_206 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 54
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages VigilanceAlimentation en eaupotable des populations{usages prioritaires : Pas de limitation sauf arrêté spécifiquesanté, salubrité,sécurité civile)Abreuvement desanimaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
interditArrosage des espaces LL . ae A. p :arborés, pelouses, Interdit entre Se nn ise: Bier ete CRT pourmassifs fleuris, espaces 1h et 18h Pi en pleine terre depuis moins de 2 ans, et lesSensibiliser le pépinières de production etjardineriesgrand public etles collectivitésaux règles deArrosage des jardins Interdit entre . :potagers ra 11h et 18h Interdit de 9h à 20hd'eau.Interdiction de vidange et de remplissage,Remplissage et vidange al Csauf remise à niveau et premierde piscines remplissage si le chantier a débuté Interditnon-collective | , .Tail avant le niveau d'alerte et uniquement(de plus d'1m*) an wepour un volume destiné à la sécuritéet intégrité du bassin (14)Remplissage interdit . . :Remplissage et vidange ou en cas de premier A .Re . ; demandé par l'ARS ou lades piscines à usage Autorisé remplissage ou pour .à ; réglementation pourcollectif (13) la réglementation rai itaires (15) 06pour raisons aisons sanitaires (15) (16)sanitaires (15) (16)Autorisé sur les pistes équipées des .i . Sauf dérogation(minimum 70 % d'eau recyclée) (article 4.8)ou portique programmé ECO |sur ouverture partielle
Lavage de véhiculesenstation (4)
Lavage de véhicules Interdit à titre privé à domicilechez les particuliers Sensibiliser le application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publiquegrand public etles collectivités Interdit sauf impératifaux règles de sanitaire ou sécuritaireNettoyage des façades, bon See Interdit et réalisé par unevitrages, toitures, d'économie sauf si réalisé par une collectivité ou une collectivité ou unetrottoirs d'eau. entreprise de nettoyage professionnel entreprise de nettoyageet autres surfaces ou lié à des travaux réalisés par une professionnel ; ou lié à desimperméabilisées entreprise de bâtiment et travaux publics | travaux réalisés par une| entreprise de bâtiment ettravaux publicsAlpagratiemdes L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvertfontaines publiques et est interdite, sauf impossibilité techniqueprivées d'ornement
Annexe 208-07-2024
DDT 86 - 86-2026-04-28-00009 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_206 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 55
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance
Arrosage des terrainsde sport,y compris :centres équestreshippodromes
Arrosage des golfs (6)(Conformément al'accord cadre golf etenvironnement2019-2024)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Interdit(sauf autorisation duservice police de l'eaupour un arrosage réduit demanière significative pourles terrains d'entraînementou de compétition à enjeunational ou internationalavec interdictionde 9h à 20h). (5)Interdit entre 11h et 18h
Et à l'exception descarrières de centreséquestres limitésà 2 arrosages par semaineavec interdictionde 9h à 20hInterdit,Interdit, à l'exception des greens,à l'exception des par un arrosage réduit àgreens et départs 1350 m3/semaine maximumpar tranche de 9 trousInterditde 8h à 20hréduction or réduction des entre 20h et 8h,de 15 à 30% volumes d'au moins | sauf en cas de pénurie60% d'eau potable. Réductiond'au moins 80 % desvolumes habituels
Exploitation desinstallations classéespour la protection del'environnement(ICPE) (7)
Anticipation parles exploitantsICPE des règlesde bon usaged'économied'eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ougénératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publiqueSe référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral spécifiqueà l'ICPE et aux prescriptions générales de l'arrêté du 30/06/2023.
Installations deproduction d'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique à flamme,visées dans le code del'énergie, quigarantissent, dans lerespect de l'intérêtgénéral,Vapprovisionnement enélectricité sur l'ensembledu territoire national
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusaged'économied'eau
* Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modificationtemporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, derejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement deseffluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions del'Autorité de sûreté nucléaire(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par leMinistère chargé de l'environnement.* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés aurefroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenancerestent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêtépréfectoral.* Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvragesnécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pourle compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Lepréfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de labiodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sontdans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de valléeprésentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont laliste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement
Irrigation des cultures àpartir du réseau AEPPrévenir lesagriculteursInterditentre 9h et 20hInterditentre 11h et 18h
Annexe 208-07-2024 2/4
DDT 86 - 86-2026-04-28-00009 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_206 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 56
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsagesVigilanceMaraîchageà partir d'un puits,forage, pompage coursd'eaumoins de 1000m3/anPrévenir lesagriculteursInterditentre 9h et 20hInterditentre 11h et 18h
Irrigation agricole(excepté lesprélèvements à partir deretenues de stockagedéconnectées) : Prévenir lesagriculteursvoir l'article 2 de l'arrêté sécheresse en vigueuret l'article 4 de l'arrêté cadre
Irrigation agricole pargoutte-à-goutte pour lescultures suivantes :maraîchères et légumesde plein champ, melon,arboricole, plantes àmassifs et pépinières,plantes aromatiques etmédicinales,-vignes(exceptés lesprélèvements à partirdes retenues de stockagedéconnectées)
Prévenir lesagriculteursAutorisé sous réserve de pouvoir justifiernterditdes parcelles concernées Int
Remplissage/vidangedes plans d'eau
Manoeuvres de vannes
Prélèvement en canaux(8)
Prélèvement pourl'alimentation descanaux de navigation
Navigation fluviale
Travaux en cours d'eau
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau
InterditSauf dérogation délivrée par le service de police de l'eau concerné
Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral del'installation, notamment les installations hydroélectriquesRéduction des prélèvements directs dans les canaux à adapterlocalement selon les niveaux de gravité en tenant comptedes enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux(fragilisation des berges, des digues, ...)Prélèvements réduitsau strict minimum(pour l'intégrité desouvrages) réduction àminima de 25 %*Réduction de 10 % * | Réduction de 25 %*
* Privilégier leregroupement desbateaux pour le passagedes écluses.* Mise en place deMise en place de restrictions adaptées et [restrictions adaptées etspécifiques selon les axes et enjeux locaux spécifiques selon les axes(9) et enjeux locaux (9)* Arrêt de la navigationsi nécessaire
Privilégier le regroupement des bateauxpour le passage des écluses.
Les travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtésportant prescriptions spécifiques pour chaque projetdans le cadre de son instruction loi sur l'eau
Annexe 208-07-2024 3/4
DDT 86 - 86-2026-04-28-00009 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_206 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 57
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
_< ow a |:(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer Fapplication des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction envigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheressela liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)(5) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le départementde partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr,afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvementsconcernée.(8) Il est à noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire Fobjet de mesures de restriction propres à cet usage.Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arrêté cadre et ce, dans le respectdes orientations données par le préfet coordonnateur de bassin(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau...(13) Piscines a usage collectif (usage défini à Farticle D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par lepropriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaquebaigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à desfréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pasconcernés par ces mesures de restriction | |(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sousréserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage,(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme auxexigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir desmoyens de rafraîchissement supplémentaires à la population(16) En application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique.* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d'étiage, ces données devront être fournies par legestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l'eau
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DDT 86 - 86-2026-04-28-00009 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_206 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 58
DDT 86
86-2026-04-28-00010
Arrêté n°2026_DDT_SEB_208 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du
Clain dans le département de la Vienne
DDT 86 - 86-2026-04-28-00010 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_208 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 59
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2026 _DDT_SEB_N°208Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dansl'ensemble du bassin du Clain dans le département de la VienneLe préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.212-1 et L.212-2 relatifs auxpouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'État dans le département en matière de police ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_n°268 du 8juillet 2024 définissant les zones d'alerteet les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versanthydrogéographique du Clain et de la nappe de l'infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans lesdépartements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;Vu l'arrêté n°2025_DDT_124 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadreinterdépartemental du bassin du Clain n°2024_DDT_268 du 8 juillet 2024, sus-visé ;Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_193 interdisant temporairement les manœuvres de vannes surtous les cours d'eau du département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_194 interdisant temporairement le remplissage des plansd'eau dans le département de la Vienne ;Considérant le niveau de vigilance de printemps établi à -11,78 m à la station piézométrique LaCharpraie, dans l'arrêté cadre interdépartemental 2024_DDT_n°268 sus-visé ;Considérant que les niveaux mesurés à l'indicateur de la station piézométrique La Charpraie, le 24 avril2026 (-11,90 m) et le 25 avril 2026 (-11,91 m) confirment le franchissement du seuil de vigilance deprintemps qui implique une sensibilisation au regard de la baisse des niveaux de ressource en eau etune incitation à la sobriété des usages ;Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dansles prochains jours ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/ 1/14
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nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 60
Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRETEArticle 1" - Objet - application des plans d'alerteLe présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dansl'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne selon les niveaux de gestion suivants :Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvementsVigilance
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.Article 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.Pour les prélèvements rattachés à un indicateur rivière :indicateurs de. Niveaux de .Sous-bassins rattachement esi Mesure a respecter. . ionNiveaux de gestion 6Voulon(Petit Allier)Dive de Couhé- Voulon (Neuil)U uiBouieur. Hors alerteChâteau LarcherHors alerteLa Clouère (Le Rozeau)La Douce Hors alertePrélèvements à| Clouéusage agricoleLa Vonne : Hors alertedans le bassin Vouneuil-sous-Biarddu Clain La Boivre Hors alerte(Ribalière)QuincayL'Auxance(Rochecourbe) Hors alertePoitiers Hors alerteLe Clain aval Vallée Moreau(Roches-Prémaries) Hors alerte
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/14
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Pour les prélèvements rattachés à un indicateur nappe libre du supra-toarcien :Sous- Indicateurs de Niveaux de |. . Mesure a respecterbassins rattachement gestionRenardières_ Hors alerteLe Clain (Saint-Romain)amont Bé de sommièresHors alerte(Romagne)La Dive du |Bréjeuille suprasud (Rom). Hors alerte(ou Dive deCouhé)La Charpraie Sensibilisation au regard de la; baisse des niveaux de(Magné) Vigilance de an _.op ressource en eau et incitationP à la sobriété des usages àPRAISUERTEts à La Clouère compter du 29 avril 2026usage agricole en Petit ChezNAPPE LIBRE DU Dauffard (Magné) | Mors alerteSUPRATOARCIEN —Villiers Hors alertedans le bassin duClain LourdinesL'Auxance. Hors alerte(Migné-Auxances)Puzé (Champigny-Le-Sec) Hors alerteLa PalluChabournay(Chabournay) Hors alerteLa Cagnoche(Coulombiers) Hors alerteLe Clain |Sarzecaval faontantse) Hors alerte
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Prélèvements dans la nappe captive de l'infratoarcien :Indicateurs de Mesure à respecterrattachement
Prélèvements à usage -agricole en Choué Hors alerteNAPPE DE Fontjoise Hors alerteL'INFRATOARCIEN. La Raudièredans le bassin Hors alertedu Clain ;La Preille Hors alerteRouillé Hors alerteLes Saizines Hors alerte
Article 3- Mesures de restrictionou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable).Les niveaux de gestion pour les autres usages publics ou privés prélevant directement en cours d'eau oùen nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.Interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau: Lesmanœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtés pré-fectoraux n°2026_DDT_SEB_193 et n°2026_DDT_SEB_194.Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'État et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou privés.Ces mesures de gestion sont consultables à l'adresse suivante :https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/14
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Article 5 - Application et validitéLe présent arrété est applicable a compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire aprés avis de la cellule de vigilance, le15 juin 2026, minuit.Article 6 - SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de |'Environnement(contraventions de la 5°"* classe).
.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe quiconque à contrevenuaux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.216-13 du codede l'environnement s'appliquent.Article 7- Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8- Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure depublicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 9 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne etsur le site VigiEau :> vigieau.gouv.fr> https://wwwvienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
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Copie de cet arrété sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.Article 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,La sous-préféte de Chatellerault,Le sous-préfet de Montmorillon,Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,Les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,Signé par Benoit PREVOST REVOL, directeurdépartementaldes territoires, le 28/04/2026à Poitiers
4 <)
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05490313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/14
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nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 65
PREFET | Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité .ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les restrictions liées aux indicateurs de prélèvements ennappe et en rivière : Sous-bassin de la Dive de Couhé - BouleureVoulon (Neuil) | Bréjeuille supratoarcien |ANCHÉ | BRUXBLANZAY CAUNAY (79)BRUX | CHAUNAY| CLUSSAIS-LA-POMMERAIE (79) || VALENCE-EN-POITOUMAIRE L'EVESCAULT (79)| CAUNAY (79)| CELLE-LÉVESCAULT| CHAMPAGNÉ-LE-SECPAAUNAY ueour Te) |-LA-CLUSSAIS-L RSNEMERAIE (79) ROM (79)GOURNAY-LOIZE (79) SAINT-SAUVANT| LA CHAPELLE-POUILLOUX (79)| LES ALLEUDS (79)MAIRE-LEVESCAULT (79)MELLERAN (79)| MESSÉ (79)PLIBOUX (79)| ROM (79)ROMAGNE| SAINT-SAUVANTSAINT-VINCENT-LA-CHÂTRE (79) |SAUZÉ-VAUSSAIS (79)VALENCE-EN-POITOUVANZAY (79)VIVONNE| VOULON
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/ 7/14
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Sous-bassin de la ClovéreChateau-LarcherLa Charpraie
——
| Petit Chez Dauffard
=
| ANCHÉ MAGNÉ
CHÂTEAU-GARNIERCHÂTEAU-LARCHERGENÇAY| LA FERRIÈRE-AIROUXLE VIGEANTTLESSAC (16)LA VILLEDIEU-DU-CLAIN
SAINT-MARTIN-L'ARS| SAINT-MAURICE-LA-CLOUERESAINT-SECONDINSOMMIERES-DU-CLAINUSSON-DU-POITOU[MAONNE
LA FERRIERE-AIROUX BRIONASLONNES MARNAY CHATEAU-GARNIERAVAILLES-LIMOUZINE MAUPRÉVOIR GENCAYBOURESSE PAYROUX | LA FERRIERE-AIROUXBRION PRESSAC MAGNECHAMPAGNÉ-SAINT- QUEAUX MARNAYHILAIRE | PAYROUXSAINT-MARTIN-L'ARS| SAINT-MAURICE-LA-CLOUERESAINT-SECONDINUSSON-DU-POITOU
Sous-bassin de la Vonne
BOIVRE-LA-VALLEEBÉRUGESCELLE-LÉVESCAULTCHANTECORPS (79)CLAVÉ (79)CLOUÉCOULOMBIERSCOUTIÈRES (79).| CURZAY-SUR-VONNE| EXIREUIL (79)FOMPERRON (79)FONTAINE-LE-COMTEJAZENEUILLES FORGES (79)| LUSIGNAN| MARÇAY| MARIGNY-CHEMEREAU
BEAULIEU-SOUS-PARTHENAY (79) MÉNIGOUTE (79)PAMPROUX (79)REFFANNES (79)ROUILLÉSAINT-GERMIER (79)SAINT-LIN (79)SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)SAINT-SAUVANTSANXAYSOUDAN (79)VALENCE-EN-POITOUVASLES (79)VAUSSEROUX (79)VAUTEBIS (79)VIVONNEVOUHÉ (79)
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.490313.00https://www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2026-04-28-00010 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_208 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
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Sous-bassin de la Boivre| BÉRUGES| BIARDBOIVRE-LA-VALLEECHAMPIGNY-EN-ROCHEREAUCHIRÉ-EN-MONTREUILCOULOMBIERS| CROUTELLE| CURZAY-SUR-VONNE| FONTAINE-LE-COMTE
JAZENEUILLATILLÉLES FORGES (79)POITIERSQUINÇAYVASLES (79)VOUILLÉVOUNEUIL-SOUS-BIARD
Sous-bassin de l'AuxanceStation de QuincayPiézomètre de VilliersPiézomètre de LourdinesAVANTONAYRONBOIVRE-LA-VALLÉEBÉRUGESBIARDCHALANDRAYCHASSENEUIL-DU-POITOUCHERVESCHIRÉ-EN-MONTREUILCISSÉFROZESLA FERRIÈRE-EN-PARTHENAY (79)LATILLÉMAILLÉMIGNÉ-AUXANCESNEUVILLE-DE-POITOUPOITIERSQUINÇAYSAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)SAURAIS (79)THÉNEZAY (79)VASLES (79)VILLIERSVOUILLÉVOUNEUIL-SOUS-BIARDVOUZAILLESYVERSAY
AYRONCHARRAISCISSECHAMPIGNY-EN-ROCHEREAUFROZES |LA FERRIERE-EN-PARTHENAY(79)MAILLEQUINCAYVASLES (79)VILLIERSVOUILLÉSAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX(79)YVERSAY
BIARDCHASSENEUIL-DU-POITOUCISSEMIGNE-AUXANCESPOITIERSQUINCAYVOUNEUIL-SOUS-BIARD
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/9/14
DDT 86 - 86-2026-04-28-00010 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_208 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 68
Sous-bassin de la PalluVendeuvre du PoitouStation de St-Martin-la-PalluPiézomètre de PuzélPiézomètre de Chabournay
AMBERREAVANTONBEAUMONT SAINT-CYRCHABOURNAYCHAMPIGNY-EN-ROCHEREAUCHASSENEUIL-DU-POITOUCHERVESCHOUPPESCISSÉCOLOMBIERSDISSAYFROZESJAUNAY-MARIGNYMAILLEMIGNE-AUXANCESMIREBEAUNEUVILLE-DE-POITOUSAINT-MARTIN-LA-PALLUTHURAGEAUVILLIERSVOUZAILLESYVERSAY
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAUSAINT-MARTIN-LA-PALLUVILLIERSVOUZAILLES
AVANTONCHABOURNAYCISSEDISSAYJAUNAY-MARIGNYNEUVILLE-DE-POITOUSAINT-MARTIN-LA-PALLUYVERSAY
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/10/14
DDT 86 - 86-2026-04-28-00010 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_208 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 69
Voulon (Petit Allier)ALLOUE (16)ANCHÉANSAC-SUR-VIENNE (16)AVAILLES-LIMOUZINEBLANZAYBRUXCHAMPAGNE-SAINT-HILAIRECHAMPNIERSCHARROUXCHATEAU-GARNIEREPENEDE (16)HIESSE (16)JOUSSELA CHAPELLE-BATONLA FERRIÈRE-AIROUXLESSAC (16)MAUPRÉVOIRPAYROUXPLEUVILLE (16)PRESSACROMAGNESAINT-MARTIN-L'ARSSAINT-ROMAINSAVIGNÉSOMMIÈRES-DU-CLAINVALENCE-EN-POITOUVIVONNEVOULON
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
Sous-bassin du Clain amontRenardièresCHAMPNIERSCHATEAU-GARNIERJOUSSELA CHAPELLE-BATONMAUPREVOIRROMAGNESAINT-ROMAIN| SOMMIERES-DU-CLAIN
1/14
Bé de SommièresROMAGNESAINT-ROMAINSOMMIERES-DU-CLAINHIESSE (16)
DDT 86 - 86-2026-04-28-00010 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_208 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 70
Nappes captives de l'infra-toarcienCAUNAY (79)CLUSSAIS LA POMMERAIE (79)MESSE (79)ROM (79)VALENCE-En-POITOUANCHE
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/12/14
Choué MARIGNY-CHEMEREAUCELLE-LEVESCAULT VIVONNECLOUE VOULONCOULOMBIERS LES FORGES (79)Fontjoise ASLONNES MARNAYCHATEAU-LARCHER ROCHES-PREMARIE-ANDILLEGIZAYPreille BOIVRE-LA-VALLEE VASLES (79)Raudière AYRON CHIRE-EN-MONTREUILCHALANDRAY LATILLELA FERRIERE-EN-PARTHENAY (79) ST-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)VASLES (79)Rouillé BOIVRE-LA-VALLEE LUSIGNANJAZENEUILSaizines CHARROUX MAUPREVOIR| GENOUILLE PRESSACLA CHAPELLE-BATON SAVIGNELIZANT SURIN
DDT 86 - 86-2026-04-28-00010 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_208 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 71
Sous-bassin du Clain avalStation de PoitiersPiézomètre de CagnochePiézomètre de SarzecPiézomètre deVallée MoreauANCHÉASLONNESAVANTONBEAUMONT SAINT-CYRBÉRUGESBIGNOUXBUXEROLLESCELLE-LÉVESCAULTCENON-SUR-VIENNECHASSENEUIL-DU-POITOUCHÂTEAU-LARCHERCHÂTELLERAULTCOLOMBIERSCROUTELLEDISSAYFONTAINE-LE-COMTEGIZAYITEUILJAUNAY-MARIGNYLA CHAPELLE-MOULIÈRELA VILLEDIEU-DU-CLAINLAVOUXLIGUGÉLINIERSMARÇAYMARIGNY-CHEMEREAUMARNAYMIGNALOUX-BEAUVOIRMIGNÉ-AUXANCESMONTAMISÉNAINTRÉNIEUIL-L'ESPOIRNOUAILLÉ-MAUPERTUISPOITIERSROCHES-PRÉMARIE-ANDILLÉSAINT-BENOÎTSAINT-GEORGES-LES-BAILLARGEAUXSAINT-JULIEN-L'ARSSAINT-MAURICE-LA-CLOUËRESAVIGNY-LÉVESCAULTSÈVRES-ANXAUMONT
BOIVRE-LA-VALLEECOULOMBIERSFONTAINE-LE-COMTEITEUELLIGUGEMARCAYVIVONNE
Beaumont-Saint-CyrDissayLavouxLiniersMignaloux-BeauvoirMontamiséNaintréPoitiersSaint-Georges-les-BaillargeauxSaint-Julien-L'arsSavigny-LevescaultSevres-Anxaumont
ASLONNESGIZAYNIEUIL-L'ESPOIRNOUAILLE-MAUPERTUISROCHES-PREMARIE-ANDILLESMARVESVERNON
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/13/14
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nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 72
SMARVESVERNONVIVONNEVOULONVOUNEUIL-SOUS-BIARDVOUNEUIL-SUR-VIENNE
Sous-bassin du Clain Aval - Vallée Moreau (lavoir)Roches-Premarie-Andille
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/ 14/14
DDT 86 - 86-2026-04-28-00010 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_208 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 73
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance EAlimentation en eaupotable des populations(usages prioritaires :santé, salubrité,sécurité civile)Abreuvement desanimaux
Arrosage des espacesarborés, pelouses,massifs fleuris, espacesverts
Arrosage des jardinspotagers
Remplissage et vidangede piscinesnon-collective(de plus d'Im*)
Remplissage et vidangedes piscines à usagecollectif (13)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Lavage de véhiculesen station (4)
Lavage de véhiculeschez les particuliers
Nettoyage des facades,vitrages, toitures,trottoirset autres surfacesimperméabilisées
Alimentation desfontaines publiques et
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux régles debon usaged'économied'eau.
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
InterditInterdit entre Cas particuliers : interdiction de 9h a 20h pourles arbres et arbustes plantés x11h et 18h . É -en pleine terre depuis moins de 2 ans, et lespépinières de production etjardineries
Interdit entre . :Wh et 18h Interdit de 9h à 20h x
Interdiction de vidange et de remplissage,sauf remise a niveau et premierremplissage si le chantier a débuté interdit Xavant le niveau d'alerte et uniquementpour un volume destiné à la sécuritéet intégrité du bassin (14)Remplissage interdit . . -sauf remise à niveau D ee er u ufou en cas de premier . ,Autorisé remplissage ou pour pee par ARS ove xla réglementation Je ae -— Me, 16pour raisons raisons sanitaires (15) (16)sanitaires (15) (16)Autorisé sur les pistes équipées dehaute-pression ou équipées Interdit,de système de recyclage ; .a a, A Sauf dérogation X{minimum 70 % d'eau recyclée) .. ; (article 4.8)ou portique programmé ECOsur ouverture partielleInterdit à titre privé à domicileapplication de l'article L.1331-10 du Code de la santé publiqueInterdit sauf impératifsanitaire ou sécuritaireInterdit et réalisé par unesauf si réalisé par une collectivité ou une collectivité ou uneentreprise de nettoyage professionnel entreprise de nettoyage Xou lié à des travaux réalisés par une professionnel ; ou lié à desentreprise de bâtiment et travaux publics | travaux réalisés par uneentreprise de bâtiment ettravaux publicsL'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert xprivées d'ornement est interdite, sauf impossibilité technique
Annexe 208-07-2024 1/4
DDT 86 - 86-2026-04-28-00010 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_208 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 74
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance
Arrosage des terrainsde sport,y compris :centres équestreshippodromes
Arrosage des golfs (6)(Conformément àl'accord cadre golf etenvironnement2019-2024)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
interdit(sauf autorisation duservice police de l'eaumanière significative pourles terrains d'entraînementnational ou internationalavec interdictionde 9h à 20h). (5)Interdit entre 11h et 18h
Et à l'exception descarriéres de centreséquestres limitésavec interdictionde Sh à 20h
pour un arrosage réduit def
ou de compétition à enjeu
à 2 arrosages par semaine |
Interdit,Interdit,à l'exception desgreens et départsInterditde 8h à 20h par un arrosage réduit àpar tranche de 9 trousréduction des entre 20h et 8h,volumes d'au moins | sauf en cas de pénurie60 % d'eau potable. Réductiond'au moins 80 % desvolumes habituels
réduction desvolumesde 15 330%
à l'exception des greens, |350 m3/semaine maximum
Exploitation desinstallations classéespour la.protection del'environnement(ICPE) (7)
Anticipation parles exploitantsICPE des règlesde bon usaged'économied'eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ougénératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publiqueSe référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral spécifiquelà l'ICPE et aux prescriptions générales de l'arrêté du 30/06/2023.
Installations de .production d'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique à flamme,visées dans le code del'énergie, quigarantissent, dans lerespect de l'intérêtgénéral,l'approvisionnement enélectricité sur l'ensembledu territoire national
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusaged'économied'eau
* Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modificationtemporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, derejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement des |effivents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions del'Autorité de sûreté nucléaire{appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par leMinistère chargé de l'environnement.* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés aurefroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenancerestent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêtépréfectoral.* Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvragesnécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pourle compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Lepréfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de labiodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sontdans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de valléeprésentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont laliste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement
Irrigation des cultures àpartir du réseau AEPPrévenir tesagriculteurs Interditentre 9h et 20hinterditentre 11h et 18h
Annexe 208-07-2024 2/4
DDT 86 - 86-2026-04-28-00010 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_208 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 75
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
forage, pompage coursd'eaumoins de 1000m3/an
Usages VigilanceMaraichagea partir d'un puits, Prévenir lesagriculteursentre 11h et 18hInterdit
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité,A= Exploitant agricole
Interditentre 9h et 20h
Irrigation agricole(excepté lesprélèvements à partir deretenues de stockagedéconnectées)Prévenir lesagriculteursvoir l'article 2 de l'arrêté sécheresse en vigueuret l'article 4 de l'arrêté cadre
irrigation agricole pargoutte-à-goutte pour lescultures suivantes :maraîchères et légumesde plein champ, melon,arboricole, plantes àmassifs et pépinières,plantes aromatiques etmédicinales,-vignes(exceptés lesprélèvements à partirdes retenues de stockagedéconnectées)
Prévenir lesagriculteursAutorisé sous réserve de pouvoir justifierdes parcelles concernéesInterdit
Remplissage/vidangedes plans d'eau
Manoeuvres de vannes
Prélévement en canaux(8)
Prélèvement pourl'alimentation descanaux de navigation
Navigation fluviale
Travaux en cours d'eau
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau
InterditSauf dérogation délivrée par le service de police de l'eau concerné
Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrété préfectoral del'installation, notamment les installations hydroélectriquesRéduction des prélèvements directs dans les canaux à adapterlocalement selon les niveaux de gravité en tenant comptedes enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux(fragilisation des berges, des digues, ...)
Réduction de 10 % * | Réduction de 25 %*Prélèvements réduitsau strict minimum(pour l'intégrité desouvrages) réduction àminima de 25 %*
Privilégier le regroupement des bateauxpour le passage des écluses.Mise en place de restrictions adaptées etspécifiques selon les axes et enjeux locaux(9)
* Privilégier leregroupement desbateaux pour le passagedes écluses.* Mise en place derestrictions adaptées etspécifiques selon les axeset enjeux locaux (9)* Arrêt de la navigationsi nécessaireLes travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtésportant prescriptions spécifiques pour chaque projetdans le cadre de son instruction loi sur l'eau
Annexe 208-07-2024 3/4
DDT 86 - 86-2026-04-28-00010 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_208 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 76
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction envigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheressela liste des stations de LE équipées de dort de recyclage {avec un taux tou à 70 %)(5) En matière d' arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse een activité sur le départementde partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DOT(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne. gouv.fr,afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DOT(M) ainsi qu'à la DREAL ou DEALconcernée.(8) Il est à noter quede cas de (rinigation marianne pourra si paren faire l'objet de mesures de restriction propres à cet usage.Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arrêté cadre et ce, dans le respectdes orientations données na le pisigg coordonnateur de bassin(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d' eau...(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par lepropriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaquebaigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à desfréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pasconcernés par ces mesures de restriction(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau pe,piscines et Tr nouvelles costs SENS sousréserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme auxexigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir desmoyens de rafraîchissement supplémentaires à la population—(16) En application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique.* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d'étiage, ces données devront être fournies par legestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l'eau
Annexe 2 4/408-07-2024
DDT 86 - 86-2026-04-28-00010 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_208 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 77
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-04-23-00006
Arrêté du 23 avril 2026 n°2026/CAB/219
conférant l'honorariat
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-23-00006 - Arrêté du 23 avril 2026 n°2026/CAB/219 conférant l'honorariat 78
PREFET CABINETDE LA VIENNE Bureau de la représentation de l'ÉtatThere? et de la communication interministérielleÉgalitéFraternité
Arrêté du 23 avril 2026n° 2026/CAB/219Conférant I'honorariat
Le Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n°2025-1249 du22 décembre 2025 - article 43, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré aux anciens maires,maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;VU la demande en date du 20 avril 2026 de Monsieur Pascal RICHARD, maire actuel de la ville deUSSEAU (86230), sollicitant l'octroi de l'honorariat d'Adjoint pour Monsieur Patrick ROY;CONSIDÉRANT que Monsieur Pascal ROY, ancien adjoint de la ville de USSEAU (86230), remplit lesconditions pour accéder à l'honorariat au regard des vingt-quatre années pendant lesquelles il a exercéses fonctions municipales ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du Préfet de la Vienne ;
ARRÊTEArticle premier: Monsieur Patrick ROY, ancien adjoint au maire de la ville de USSEAU (86230) estnommé Adjoint Honoraire.Article 2: Madame la directrice de cabinet du Préfet de la Vienne est chargée de l'exécution duprésent arrêté, dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes administratifs.
7, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 SS 70 00www.vienne.gouv.fr 1/1
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-23-00006 - Arrêté du 23 avril 2026 n°2026/CAB/219 conférant l'honorariat 79
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-04-28-00008
Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son
à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Vienne.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-28-00008 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel
de son
à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Vienne.
80
RPRET cue Cabinet du PréfetLiberté Service des SécuritésÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026-SIDPC-022portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sonà destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédans le département de la VienneLe Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code pénal ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son articie L. 2215-1 ;VU le décret du 06 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n° 2025-SG-SGAD-022 en date du 1° octobre 2025 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n° 2026-SIDPC-021 en date du 28 avril 2026 portant interdiction temporaire derassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieursmilliers de participants est susceptible de se dérouler entre le jeudi 30 avril 2026 et le mardi 05 mai2026 inclus dans le département de la Vienne ;CONSIDÉRANT que ces manifestations n'ont pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigéepar la réglementation en vigueur et qu'elles n'ont par conséquent pas fait l'objet d'autorisationadministrative ;CONSIDÉRANT que ces manifestations sont susceptibles de s'installer sans autorisationpréalable en divers points du département ;CONSIDÉRANT que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire faceen termes de moyens, à de telles manifestations, susceptibles de s'installer en divers points dudépartement ;Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-28-00008 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel
de son
à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Vienne.
81
ARRETE
Article 1%: La circulation des véhicules transportant du matériel de son a destination derassemblements festifs à caractère musical non autorisés (y compris les poids lourds) est interditesur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du départementde la Vienne du jeudi 30 avril 2026 au mardi 05 mai 2026 inclus.Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisà compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.Article 4: Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seraapplicable dès sa publication au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des servicesde l'Etat dans le département de la Vienne :— Mme la sous-préfète de Poitiers, secrétaire générale,— Mme la sous-préfète de Châtellerault,— M. le sous-préfet de Montmorillon,— Mme la sous-préfète, la directrice de cabinet,— M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,— M. le directeur interdépartemental de la police nationale.
Fait à Poitiers, le 28 AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet=Audé MAILFAIT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-28-00008 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel
de son
à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Vienne.
82
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-04-28-00007
Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical
dans le département de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-28-00007 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical
dans le département de la Vienne
83
PREFETDE LA VIENNE Cabinet du PréfetService des SécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026-SIDPC-021portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicaldans le département de la VienneLe Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-17 et L.3136-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 aR.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;VU le code pénal ;VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 06 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n° 2025-SG-SGAD-022 en date du 1° octobre 2025 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieursmilliers de participants est susceptible de se dérouler entre le jeudi 30 avril 2026 et le mardi 5 mai2026 inclus dans le département de la Vienne ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès dupréfet du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillitépubliques;CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de laVienne et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements nesont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque de troubles à l'ordre public ; que les effectifsdes forces de sécurité sont insuffisants pour permettre que ce type de rassemblement se dérouledans de bonnes conditions ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-28-00007 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical
dans le département de la Vienne
84
CONSIDÉRANT que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours auxpersonnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;CONSIDÉRANT, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics ainsi que les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite surl'ensemble du territoire du département de la Vienne, du jeudi 30 avril au mardi 05 mai 2026inclus.Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisà compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.Article 4: Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seraapplicable dès sa publication au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des servicesde l'Etat dans le département de la Vienne :— Mme la sous-préfète de Poitiers, secrétaire générale,— Mme la sous-préfète de Châtellerault,— M. le sous-préfet de Montmorillon,— Mme la sous-préfète, la directrice de cabinet,— M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,— M. le directeur interdépartemental de la police nationale.Fait à Poitiers, le 2 8 AVR. 2026ation,Pour le préfet et par délicé de cabinetLa sous-préfète, direct
aide MAILFAIT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-28-00007 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical
dans le département de la Vienne
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