HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-365
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politique du travail
65-2025-11-21-00004 - Arrêté portant dérogation au repos dominical
des salariés de l'établissement de la société Mediaco Pays Basque le
dimanche 23 novembre 2025 (2 pages) Page 3
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF
65-2025-11-24-00004 - Arrêté préfectoral autorisant les destructions
de « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) au titre de la
protection des piscicultures - campagne 2025-2026 (4 pages) Page 6
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2025-11-20-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours,
Aureilhan et Séméac
du 1er décembre 2025 au 31 décembre
2025 (8 pages) Page 11
65-2025-11-20-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de
Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er
décembre 2025 au 31 décembre 2025 (8 pages) Page 20
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2025-11-24-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure et de
mesures conservatoires, en application de l'article L.171-7 du code de
l'environnement, pris à l'encontre de M. BAICH CAZABONNE
Jean-Philippe afin de régulariser la situation administrative de son
activité de gestion des déchets exploitées 26 rue de Sancan sur le
commun de Galan (65330) (4 pages) Page 29
2
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-11-21-00004
Arrêté portant dérogation au repos dominical
des salariés de l'établissement de la société
Mediaco Pays Basque le dimanche 23 novembre
2025
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-11-21-00004 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés de l'établissement de la
société Mediaco Pays Basque le dimanche 23 novembre 2025 3
E 3 Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDES HAUTES- tdel tection:d latiPYRENEES et de la protection des populationsLiberté des Hautes-Pyrénées.ÉgalitéFraternité
Inspection du travail des Hautes-PyrénéesSection centrale travail.Tél. : 05.62.44.56.97Courriel. : ddetspp-sct@hautes-pyrenees.gouv.frSiret n° : 30497376100030Réf. : 2025-1113504-001ArrêtéPortant dérogation au repos dominical des salariésde l'établissement de la société MEDIACO PAYS BASQUE.Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu les articles L. 3132-3, 2, L. 3132-20 à L. 3132-23, L. 3132-25-3 à L.3132-25-4 du Code du travail;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur JeanSALOMON en qualité de Préfet desHautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Gregory FERRA,directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Hautes-Pyrénées et l'arrêté du 5 juin 2024 portant subdélégation de signature en casd'empéchement à Monsieur Fabien JAUZION, directeur adjoint du travail, chef du service de l'inspectiondu travail des Hautes-Pyrénées;Vu la demande de dérogation au repos dominical, émanant de la société MEDIACO PAYS BASQUE (siret30497376100030) sise 387 ROUTE DEPARTEMENTALE 817 40390 SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX , reçuele 21/11/2025 ;Vu l'urgence invoquée par la société MEDIACO PAYS BASQUE ;Considérant que :1. l'établissement de la société MEDIACO PAYS BASQUE sollicite une dérogation au reposdominical pour le dimanche 23 novembre 2025.2. L'établissement demandeur justifie sa demande en expliquant qu'ils doivent réaliser uneopération de déplacement d'une structure à la demande de leur client, la société Europe TransRoute, sur le chantier de la société Géopétrol situé à Laméac dans les hautes-Pyrénées, et quecette opération de levage est essentielle pour assurer la continuité des opérations en cours qui,pour des raisons de sécurité, sont considérées à caractère urgent.Considérant que :3. L'article L. 3132-20 du Code du travail dispose que le Préfet peut accorder une dérogation aurepos dominical lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'unétablissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal decet établissement.
n°65-2025-11-21-00004
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-11-21-00004 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés de l'établissement de la
société Mediaco Pays Basque le dimanche 23 novembre 2025 4
Considérant que l'établissement de la société MEDIACO PAYS BASQUE justifie, dans sa demande, quele repos simultané le dimanche de l'ensemble du personnel serait préjudiciable au public oucompromettrait le fonctionnement normal de l'établissement ;DECIDEArticle 1: la société MEDIACO PAYS BASQUE (siret 30497376100030), sise 387 ROUTEDEPARTEMENTALE 817 40390 SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX, est autorisée à faire travailler ses salariésle dimanche 23 novembre 2025 sur son chantier situé à Laméac (Hautes-Pyrénées).Article 2 : l'établissement de la société MEDIACO PAYS BASQUE est tenu de respecter les garanties etcontreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 duCode du travail, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, notamment :" une majoration de salaire égale au moins au double de la rémunération normalement due pourles heures de travail effectif réalisées le dimanche;= un repos compensateur;« seul les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travaillerle dimanche. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesurediscriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler ledimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.Article 3 : Le présent arrêté devra être utilisé de manière à garantir la santé et la sécurité des travailleursconcernés.Article 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur de la direction départementale del'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture.Fait à Tarbes le 21/11/2025Pour le Préfet des Hautes-Pyrénées,Par subdélégation du directeur départementalde la DDETSPP des Hautes-Pyrénées empêché,Le chef de service de l'inspection du travail
| x
nn ifs UaeFabien JAUZIOVoies et délais de recours : orLa présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : 15 \®"d'un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'emploi et de l'insertion Direction generBureau des recours, du soutien et de l'expertise juridiques - 39-43 quai André Citroën, 75739 PA"d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau, Cours Lyautey - 64000 PAU." EXêtre formé par voie postale, par dépôt auprès de la juridiction ou via le site www.telerecours.fr. erUne copie de la décision contestée devra être jointe à tout recours formulé contre celle-ci.Des données personnelles, utiles à l'accomplissement des missions de l'inspection du travail, sont enregistrées dans le traitement SUIT. Ce traitement est nécessaire à l'exécutiondes missions d'intérêt public qui nous sont confiées. Les agents du système de l'inspection du travail, les inspecteurs du travail de l'agence de sûreté nucléaire et les agents habilitésde la direction générale du travail ou du ministère de l'agriculture peuvent y avoir accès. Les données pourront être transmises à des tiers lorsque l'exercice des missions ou desobligations légales le prévoient.Dès lors que les données personnelles citées dans ce courrier vous concernent directement, conformément aux dispositions relatives au règlement européen sur la protection desdonnées personnelles (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition, Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant au responsablede traitement à l'adresse suivante : det.dascl@travail gouv.fr. Pour en savoir plus : htros://travail-emploi.gouv fr/ministers/article/donnees-personnelies-et-cookies
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-11-21-00004 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés de l'établissement de la
société Mediaco Pays Basque le dimanche 23 novembre 2025 5
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-11-24-00004
Arrêté préfectoral autorisant les destructions de
« grand cormoran » (Phalacrocorax carbo
sinensis) au titre de la protection des
piscicultures - campagne 2025-2026
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-24-00004 - Arrêté préfectoral autorisant les destructions de « grand cormoran » (Phalacrocorax
carbo sinensis) au titre de la protection des piscicultures - campagne 2025-2026 6
ExPRÉFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° 65-2025-autorisant les destructions de « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)au titre de la protection des piscicultures - campagne 2025-2026Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU la directive 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseauxsauvages;VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85,R.411-1 a R.411-14, R.432-1, et R.432-1-5 ;VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquellesdes dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destructionpeuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocoraxcarbo sinensis) ;VU l'arrêté ministériel du 3 septembre 2025 fixant les plafonds départementaux dans leslimites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran(Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées pour la protection des pisciculturespar les préfets pour la période 2025-2028 ;VU l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté n° 65-2025-10-22-00001 du 22 octobre 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées acertains de ses agents (administration générale) ;VU la demande de M. Mathieu MATHIS, exploitant de la « SAS Truite du Gave » et de la « SASPomarez »,VU l'avis favorable de la FDAAPPMA des Hautes-Pyrénées en date du 6 octobre 2025,Considérant que le rapport sur le recensement national des grands cormorans hivernants enFrance durant I'hiver 2023-2024 de Monsieur Loic Marion, coordinateur national, (rapportfinal: bilan corrigé au 5 mars 2025) évalue a 754 la population de grands cormoranshivernants dans le département des Hautes-Pyrénées ;
11-24-00004
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-24-00004 - Arrêté préfectoral autorisant les destructions de « grand cormoran » (Phalacrocorax
carbo sinensis) au titre de la protection des piscicultures - campagne 2025-2026 7
Considérant les dommages importants aux piscicultures que le grand cormoran(Phalacrocorax carbo sinensis) peut provoquer et l'impact significatif sur l'activitééconomique des piscicultures ;Considérant que les mesures d'évitement (immersion de filets de protection) ou techniquesdites « d'effarouchement » pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises enplace par M. MATHIS Mathieu ne suffisent pas a préserver la ressource des piscicultures « SASPOMAREZ » et « SAS Truite du Gave »,Considérant qu'il n'existe pas d'autres moyens de prévenir les dégats dus au grandcormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les populations de poissons menacées ;Considérant que les piscicultures « SAS Truite du Gave » et « SAS Pomarez » sont les seulespiscicultures sur le département à avoir sollicité des tirs de régulation ;Sur proposition de Monsieur le chef du service environnement, risques, eau et forêt à ladirection départementale des territoires des Hautes-Pyrénées ;ARRÊTEARTICLE 1°:Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées ci-dessoussont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans ( Phalacrocorax carbo sinensis) :Nombre deLieu de prélèvement Noms des tireurs (numéro permis) cormorans maximumpouvant être abattusPEDARRIBES Vincent (4327877)SAS Truite du Gave DUCLOS Florian (202206580036-13-A)Pisciculture de Soulom PLAIZE Mathieu (33523669)2 rue du canal GARCIA Fabien (34330775)65260 SOULOM MATHIS Hugo (202006580129-13-B)GONCALVES Paul (201806580191-14-A) aeROYO Florian (2012065800121-12-A)ALAUZY Cédric (6524912)Pisciculture de Lau-Balagnas IGAU John (6529805267)45 route du Sailhet SERE Roger (6522009)65400 LAU BALAGNAS DUCLOS Joris (201306580011-13-A)CAZAJOUS Lucas (20170658012002-A)
SAS Pomarez
TOTAL 44Les deux piscicultures étant situées sur le méme bassin versant, le nombre maximal de grandscormorans à détruire est fixé à 44 oiseaux pour l'ensemble des deux piscicultures exploitéespar M. MATHIS Mathieu pour la campagne 2025-2026.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-24-00004 - Arrêté préfectoral autorisant les destructions de « grand cormoran » (Phalacrocorax
carbo sinensis) au titre de la protection des piscicultures - campagne 2025-2026 8
ARTICLE 2:Les tirs de destruction sont effectués entre la premiére date d'ouverture de la chasse dugibier d'eau dans le département des Hautes-Pyrénées soit le 21 août 2025 et le dernier jourdu mois de février 2026.Les tirs de grands cormorans ne sont autorisés que pendant la journée, c'est a dire durant lapériode comprise entre I'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher dusoleil.Les tirs ne sont autorisés que dans l'enceinte de la (ou des) pisciculture(s).
ARTICLE 3:Les tirs sont suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national oudépartemental du grand cormorans et autres oiseaux d'eau, qui aura lieu le 15 janvier 2026(ou à une date la plus proche possible).Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental pour la pisciculture sera atteint.
ARTICLE 4 :Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse. Tous lesintervenants devront être munis du permis de chasser validé pour le lieu et la période encours et avoir souscrit une assurance contre les accidents de chasse valable pour laditepériode.L'emploi de la grenaille de plomb est interdit.
ARTICLE 5:Le bénéficiaire devra déclarer les destructions dans un délai de 72 heures suivant lesopérations de tir sur le lien ci après :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-grand-cormoranUne déclaration doit correspondre à une seule date et un seul lieu d'opération.Dans le cas contraire, plusieurs déclarations devront être effectuées.A l'issue de la déclaration, un accusé de réception et un récapitulatif de déclaration sontadressés par mail au déclarant. Ces documents doivent être conservés pour pouvoir êtreproduits auprès de l'administration en cas de litige.En l'absence de transmission de ces comptes-rendus, aucune dérogation de tirs ne pourra êtreattribuée pour les saisons suivantes.
ARTICLE 6 :Les bagues récupérées sur les oiseaux prélevés sont adressées à la Direction départementaledes Territoires des Hautes-Pyrénées (SEREF/BBCF/Bureau Chasse) - 3 rue Lordat 65013 TarbvesCedex 09, laquelle assure l'envoi au Centre de Recherche sur la Biologie des Populationsd'Oiseaux (C.R.B.P.O.) - Muséum National d'Histoires Naturelles - 55, Rue Buffon - 75005 PARIS.
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carbo sinensis) au titre de la protection des piscicultures - campagne 2025-2026 9
ARTICLE 7:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétentterritorialement dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou depublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'applicationTélérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
ARTICLE 8 :Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'OFB sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture et adressé à :- Monsieur le président de la fédération des Hautes-Pyrénées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique,- Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie,- Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,- Messieurs les maires de Lau-Balagnas et Soulom
Tarbes, le
Aerjorat
AMMObot NE NERF NW
24/11/2025
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carbo sinensis) au titre de la protection des piscicultures - campagne 2025-2026 10
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-11-20-00007
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et
Séméac
du 1er décembre 2025 au 31 décembre 2025
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-20-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac
du 1er décembre 2025 au 31 décembre 2025
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EuPREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° 65-2025 >autorisant la régulation du sanglier sur les communesde Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméacdu 1° décembre 2025 au 31 décembre 2025Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 etR.427-2 ;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêtédu 12juillet 2019 ;VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;VU les arrêtés nommant les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées;VU l'arrêté désignant les lieutenants de louveterie suppléants du département des Hautes-Pyrénées;VU le protocole relatif aux mesures administratives sur sangliers et cervidés approuvé le15 février 2016;VU l'arrêté n° 65-2024-12-23-00004 du 23 décembre 2024, fixant le cadre de l'organisation desmesures administratives sur sanglier pour l'année 2025 ;VU l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté n° 65-2025-10-22-00001 du 22 octobre 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées àcertains de ses agents (administration générale) ;VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agirau plan départemental ;CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l'autoritécompétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ;CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants delouveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire desbattues sur les propriétés privées ;
-11-20-00007
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Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac
du 1er décembre 2025 au 31 décembre 2025
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CONSIDÉRANT que, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1° août1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à lareprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenantsde louveterie ;CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l'administration,ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon lasaison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers ;CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutesles espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse),protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer desdommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notammentquand elles menacent la sécurité, la salubrité et l'ordre publics. La destruction d'espècesprotégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leurprotection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;CONSIDÉRANT que les battues peuvent être organisées sur tous les types de territoires dansun souci de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment sur les terrainsayant fait l'objet de l'opposition du propriétaire au nom de ses convictions personnellesau regard de la pratique de la chasse (article L. 422-10 85 du code de l'environnement)notamment;CONSIDÉRANT que les battues peuvent être ordonnées en toute saison, c'est-à-dire aussibien en temps de chasse prohibé que pendant la période d'ouverture de la chasse, de jourcomme de nuit. En effet, ces mesures de régulation ne peuvent avoir d'efficacité qu'à lacondition d'être prises au moment où la surabondance des animaux concernés se faitsentir;CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie peut intervenir dans les réserves, lesaéroports, sur les voies ferrées, sur les autoroutes. Dans certaines de ces zones, souventgérées par des sociétés, dont les demandes peuvent être récurrentes et urgentes, desconventions entre l'organisme gestionnaire et l'association départementale deslieutenants de louveterie prévoient et précisent clairement la procédure d'intervention,les conditions d'assurance de ceux-ci et de leurs chiens ;CONSIDÉRANT que l'État est déterminé quant à l'atteinte des objectifs fixés dans le plannational de maîtrise du sanglier ;CONSIDÉRANT le danger réel pour la sécurité routière que peuvent représenter lespopulations de sangliers ;CONSIDERANT que la présence de sangliers dans ces secteurs présente un danger grave etimminent pour la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDERANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers en zones urbanisées,artisanales et propriétés privées notamment sur les communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC ;CONSIDÉRANT que les mais à proximité peuvent potentiellement être détruits ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers par tous les moyensappropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;ARRÊTE
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Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac
du 1er décembre 2025 au 31 décembre 2025
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ARTICLE 1° : PERIODE ET PERSONNES AUTORISEESMonsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1ére circonscription de louveterie,est autorisé à organiser et à mener sur les communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ,BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC, des opérations de régulation de sangliers, du 1°décembre 2025 au 31 décembre 2025, conformément aux prescriptions définies dans leprésent arrêté.Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1** circonscription de louveterie,peut faire appel à l'un des lieutenants de louveterie suivants: Messieurs Jean-ClaudeBOURDETTE, Jérémy MONTIN et Gérard ARTERO, respectivement lieutenants de louveteriedes 2°", 13° et 25°" circonscriptions de louveterie ou à tout autre lieutenant de louveterie.Il peut aussi s'adjoindre des tireurs des sociétés de chasse concernées.En cas d'indisponibilité de Monsieur Yves PAULVAICHE, d'autres lieutenants de louveteriepeuvent intervenir à la demande de la direction départementale des territoires.ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONSLes opérations de régulation de sangliers autorisées a l'article 1% du présent arrêté,interviennent en particulier dans les secteurs identifiés dans les cartes jointes (périmètre enrouge) ou à proximité immédiate ou pas de ces secteurs.ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONSLes lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et de leurs insignes justifiantde leur qualité.Les opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1° du présent arrêté prennent laforme de tirs à l'approche, à l'affût, de jour comme de nuit, de battues.Sont autorisés: source lumineuse, piégeage, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,chevrotine, plomb, balle, silencieux, téléphone portable, talkie-walkie, jumelles à visionnocturne, système de visée infrarouge et de tous autres systèmes de communication ainsi quetous les moyens appropriés.Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser lesprélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situationgéographique.Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par leslieutenants de louveterie.Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler àl'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 1° décembre 2025 au 31décembre 2025.La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixépar le lieutenant de louveterie de la 1*° circonscription ou tout autre lieutenant de louveterieen remplacement, désigné par la direction départementale des territoires.Le port d'une veste ou d'un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
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du 1er décembre 2025 au 31 décembre 2025
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Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présententleurs permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs assurances(dont ils sont porteurs), lisent l'essentiel du présent arrêté préfectoral, portent connaissancedes autres consignes de sécurité qu'ils arrétent, donnent connaissance du déroulement desopérations de régulation et de l'organisation de celles-ci aux participants, décident etannoncent où font annoncer la fin des opérations de régulation, postent et dépostent ou fontposter et déposter les tireurs.Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligationde s'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tantqu'organisateur d'opérations de régulation.Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.Aucune intervention ne sera réalisée autour du site Nexter sans avoir préalablement prévenuet obtenu l'accord du responsable hygiène sécurité environnement.ARTICLE 4 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉSLes animaux prélevés sont remis par le lieutenant de louveterie de la 1°° circonscription delouveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins, aux personnes victimesde dégâts, ou aux sociétés de chasse concernées territorialement ou à toutes autrespersonnes de leur choix.ARTICLE 5 : COMPTE-RENDUAprès chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les24 heures, par messagerie et par l'application nationale de la louveterie, à la directiondépartementale des territoires, par le lieutenant de louveterie de la 1° circonscription delouveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins.ARTICLE 6 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATIONLe lieutenant de louveterie de la 1°* circonscription informe de la période pendant laquelle ilsera amené à intervenir :- la brigade de gendarmerie et/ou la police nationale,- les maires des communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS,AUREILHAN et SEMEAC,Les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération la directiondépartementale des territoires.ARTICLE 7 : POSSIBILITÉ DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétentterritorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueildes actes administratifs.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-20-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac
du 1er décembre 2025 au 31 décembre 2025
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ARTICLE 8 : EXECUTIONLe directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1°"°, 2°"°, 13° et25°"* circonscriptions de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs et affiché par les soins des maires des communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC et dont copie est adressée à :- fédération départementale des chasseurs,- gendarmerie,- police nationale,- service départemental de l'office français de la biodiversité,
Fait à Tarbes, le Z>/11/ 25
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Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac
du 1er décembre 2025 au 31 décembre 2025
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||S:fAURS€SOSILUAapsuNaqaas*,=|(SEQWSBPQUNWWOD)POYSIOUUONUSAIDJUIP1991905mn2E9LL2SpoymiscTRDHatEST
A
IePWAS€POYINasUeYyd9auOZsiaI[BueseSasiWiadapSuNayo—as
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Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac
du 1er décembre 2025 au 31 décembre 2025
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E 3 Secteurs de remises à sangliersRCPERLIQUE FRANC USEDirection en périphérie nord de Tarbes
pSecteurs de remnes à sangiersCumies communates
Sources des donnees DOTBS Producteur DOTSSSEREFReferentieiz DIGN-BD PARCELLAIREE ~ ediman 2017 Date : Mars 20202 IGN-BD ORTHOË:. 2016 Nom ficher CarteSezteurRemise Sanghers? cripherietiord Tartes .4g5
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du 1er décembre 2025 au 31 décembre 2025
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-11-20-00006
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des
parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La
Barthe-de-Neste du 1er décembre 2025 au 31
décembre 2025
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sur des parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er décembre 2025 au 31 décembre 2025
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=mPREFETDES HAUTES- Direction Départementale des TerritoiresPYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerfet du daim sur des parties des communes de Lannemezan,Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Nestedu 1° décembre 2025 au 31 décembre 2025
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 etR.427-2;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté du12 juillet 2019 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2010-054-05 du 23 février 2010 autorisant des battues administrativesau sanglier sur le site ARKEMA ;VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 autorisant les lieutenants de louveterie à procéderà la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur l'emprise del'autoroute A64 ;VU l'arrêté préfectoral n° 65-2016-06-07-001 du 7 juin 2016, portant autorisation de régulationd'espèces chassables ;VU l'arrêté n° 65-2024-12-23-00004 du 23 décembre 2024, fixant le cadre de l'organisation desmesures administratives sur sanglier pour l'année 2025 ;VU l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature aMonsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté n° 65-2025-10-22-00001 du 22 octobre 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées àcertains de ses agents (administration générale) ;VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agir auplan départemental ;VU la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;CONSIDÉRANT le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniquespour agir au plan départemental ;CONSIDÉRANT la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
11-20-00006
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-20-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er décembre 2025 au 31 décembre 2025
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CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants delouveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire desbattues sur les propriétés privées ;CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes lesespèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse),protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer desdommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notammentquand elles menacent la sécurité, la salubrité et l'ordre publics. La destruction d'espècesprotégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection(article R. 427-4 du code de l'environnement) ;CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers, de chevreuils, de cerfs etde daims en zones urbanisée, industrielle et agricole au sud de la commune deLANNEMEZAN (CM10, quartier du Guerissa, chateau Barbé, autoroute A 64, Arkéma, Knauf,zone industrielle de Peyrehitte), sur une partie de la commune de CAPVERN (château Barbéet site industriel Arkéma), sur une partie de la commune de LA BARTHE-DE-NESTE et sur unepartie de la commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE (SMTD 65) ;CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de cerf au nord de l'autoroute A 64sur la commune de LANNEMEZAN ;CONSIDÉRANT que la présence de sangliers sur le site du syndicat mixte de traitement desdéchets 65 (SMTD 65) est susceptible de détériorer les réseaux d'eau, de gaz, d'électricité,l'étanchéité des bassins de décantation ainsi que les talus ;CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie compétent territorialement constaterégulièrement la présence de sangliers sur le site PSI, au quartier du Guérissa, sur le site « riotinto », en bordure de l'autoroute A 64 et autres voies de communication et que cetteprésence présente un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers, chevreuils, cerfs etdaims par tous les moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter lesdégâts;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: PÉRIODE ET PERSONNES AUTORISÉESMonsieur Cédric FRANCINGUES, lieutenant de louveterie de la 9°" circonscription delouveterie, est autorisé à organiser et à mener sur les communes de LANNEMEZAN (partie),CAPVERN (partie), LA BARTHE-DE-NESTE (partie) et AVEZAC-PRAT-LAHITTE (partie), desopérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, du 1°décembre 2025 au 31 décembre 2025 conformément aux prescriptions définies dans le présentarrêté.En cas d'indisponibilité ou d'absence de Monsieur Cédric FRANCINGUES, lieutenant delouveterie de la 9°" circonscription de louveterie, Madame Patricia CAMILLO-DELZERS,Messieurs Mathieu ARNAUNE, Michel SALCUNI, Fabien LAPEYRADE, Vincent CLODICrespectivement lieutenants de louveterie des 8°", 10°", 11°", 12%" et 21°" circonscriptions delouveterie sont autorisés à organiser et à mener ces opérations de régulation.
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sur des parties des communes de Lannemezan,
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Si nécessaire, les lieutenants de louveterie des 8°, gène, 0m, 71ème, 12ème et 21*TMecirconscriptions de louveterie mènent simultanément des opérations de régulation sur plusieurssites désignés à l'article 2 du présent arrêté. La coordination de ces opérations est assurée par lelieutenant de louveterie de la 9°" circonscription de louveterie, ou tout autre lieutenant delouveterie des 8°"°, gîme, 10", 11ème, 12" et 21°" circonscriptions de louveterie, désigné par sessoins.Madame Patricia CAMILLO-DELZERS, Messieurs Cédric FRANCINGUES, Mathieu ARNAUNE,Michel SALCUNI, Fabien LAPEYRADE , Vincent CLODIC respectivement lieutenants delouveterie des 8°7°, 9m, 10®TMe, 11ème, 12ème et 21°" circonscriptions de louveterie s'adjoignent deslieutenants de louveterie de leurs choix parmi les lieutenants de louveterie du corpsdépartemental.Les lieutenants de louveterie des 87°, 10°"°, 11°", 12°7° et 21°TM* circonscriptions de louveteriepeuvent faire appel à des chasseurs des sociétés de chasse concernées territorialement sauf surle domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France.Afin d'organiser ces opérations de régulation notamment, Monsieur Cédric FRANCINGUES,lieutenant de louveterie de la 9°" circonscription, réunira, si besoin, avant le début desopérations de régulation, les lieutenants de louveterie des 8°", 10°", 11°TM°, 12°" et 21°"circonscriptions de louveterie, les lieutenants de louveterie du corps départementalsusceptibles d'être associés et Un représentant de la direction départementale des territoires.ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONSLes opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daimautorisées à l'article 1° du présent arrêté, interviennent en particulier sur les secteurs suivantssitués sur les communes de LANNEMEZAN, de LA BARTHE-DE-NESTE, de CAPVERN etd'AVEZAC-PRAT-LAHITTE :- leCM10,- le site industriel ARKEMA,- le site Knauf Insulation,- le quartier du Guérissa,- lesterrains agricoles du chateau Barbé,- l'autoroute A 64,- lazone industrielle de Peyrehitte,- Rio Tinto,- SMDT 65,et en général sur l'ensemble des secteurs figurant en annexe 1 du présent arrêté.Les opérations de régulation des individus de l'espèce cerf interviennent sur l'ensemble de lacommune de LANNEMEZAN.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONSLes lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et insignes justifiant de leurqualité.
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sur des parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er décembre 2025 au 31 décembre 2025
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Les opérations de régulation des individus des espéces sanglier, chevreuil, cerf et daimautorisées à l'article 1% du présent arrêté prennent la forme de tirs a l'approche, à |'aff0t, enbattue avec ou sans chiens, de jour comme de nuit. Le choix des chiens utilisés appartient auxlieutenants de louveterie.Sont autorisés: source lumineuse, piégeage, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,chevrotines (plomb et substitution), plomb, balle, silencieux, téléphone portable, talkie-walkie,jumelles à vision nocturne, système de visée infrarouge, de vision thermique, de systèmes GPSde suivi des chiens et de tous autres systèmes de communication ainsi que tous les moyensappropriés.Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser lesprélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation géographique.Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par leslieutenants de louveterie.Les lieutenants de louveterie sont autorisés a localiser, si nécessaire, les animaux a réguler al'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 1° décembre 2025 au 31décembre 2025.Les lieutenants de louveterie assurent personnellement l'organisation et la direction desopérations de régulation.Ils ont le choix des participants.La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé parle lieutenant de louveterie.Le port d'une veste ou d'un gilet fluorescent visibles est obligatoire.Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présententleurs permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs assurances(dont ils sont porteurs), lisent l'essentiel du présent arrêté préfectoral, portent connaissance desautres consignes de sécurité qu'ils arrêtent, donnent connaissance du déroulement desopérations de régulation et de l'organisation de celles-ci aux participants, décident etannoncent ou font annoncer la fin des opérations de régulation, postent et dépostent ou fontposter et déposter les tireurs.Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligation des'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tantqu'organisateur d'opérations de régulation.Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.ARTICLE 4 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉSLes animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, sont remis par le lieutenantde louveterie de la 9°" circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveteriedésigné par ses soins, aux personnes victimes de dégâts, ou aux sociétés de chasse concernéesterritorialement ou à toutes autres personnes de leur choix.
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A défaut, les animaux prélevés des espéces sanglier, chevreuil, cerf et daim sont déposés par lelieutenant de louveterie sur l'aire de stockage mise à disposition par la ville de Lannemezan.Le lieutenant de louveterie informe les services techniques de la ville de Lannemezan de chaquedépôt.La ville de Lannemezan avertit la société d'équarissage pour l'enlèvement des animaux prélevés.ARTICLE 5 : PROTOCOLE ET CONVENTIONLes opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le siteARKEMA, répondent aux prescriptions du protocole relatif aux mesures administratives pour larégulation du sanglier sur le site ARKEMA à LANNEMEZAN en date du 23 février 2010 et del'arrêté préfectoral n° 2010-054-05 en date du 23 février 2010 autorisant des battuesadministratives au sanglier sur le site ARKEMA, sus-visés.Les opérations de régulation d'animaux d'espèces non domestiques sur le site Knauf Insulation àLannemezan répondent à la convention du 20 novembre 2017Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur ledomaine autoroutier des autoroutes du sud de la France, répondent aux prescriptions de laconvention en vigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenantsde louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'empriseautoroutière des Hautes-Pyrénées et de l'arrêté préfectoral autorisant les lieutenants delouveterie à procéder à la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents surl'emprise de l'autoroute A64. Les opérations de régulation sur le domaine autoroutier desautoroutes du sud de la France sont organisées par Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant delouveterie de la 1°"circonscription de louveterie.Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le sitedu syndicat mixte de traitement de déchets 65 (SMTD 65) ne sont réalisées qu'en présence del'agent d'astreinte désigné.
ARTICLE 6 : COMPTE-RENDUAprès chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les24 heures, par messagerie, à la direction départementale des territoires, par le lieutenant delouveterie de la 9°" circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désignépar ses soins.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATIONLes lieutenants de louveterie informent de la période pendant laquelle ils seront amenés àintervenir:- la brigade de gendarmerie concernée, quel que soit le secteur d'intervention àl'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de laFrance,- le maire de la commune de LANNEMEZAN, pour les interventions sur cette commune àl'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de laFrance,
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- le maire de la commune de CAPVERN, pour les interventions sur cette commune al'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de laFrance,- le maire de la commune de LA BARTHE-DE-NESTE, pour les interventions sur cettecommune, le maire de la commune d'/AVEZAC-PRAT-LAHITTE, pour les interventions surcette commune,- le responsable du site industriel d'ARKEMA conformément au protocole relatif auxmesures administratives pour la régulation du sanglier sur le site ARKEMA aLANNEMEZAN en date du 23 février 2010, pour les interventions sur ce site,- le responsable du site Knauf Insulation conformément à la convention du 20 novembre2017 portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur le site KnaufInsulation a Lannemezan,- le responsable des autoroutes du sud de la France conformément a la convention envigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants delouveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'empriseautoroutiére des Hautes-Pyrénées, pour les interventions sur ce site,- le responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65).- les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération ladirection départementale des territoires.ARTICLE 8 : POSSIBILITÉ DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétentterritorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil desactes administratifs.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.ARTICLE 9 : EXÉCUTIONLe directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1°, 8°", gère, 10°TM°,qième, 12%" et 21°" circonscriptions de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par lessoins des maires des communes de LANNEMEZAN, LA BARTHE-DE-NESTE, CAPVERN etAVEZAC-PRAT-LAHITTE et dont copie est adressée a:- fédération départementale des chasseurs,- gendarmerie,- service départemental de l'office français de la biodiversité,- responsable du site industriel d'ARKEMA,- responsable du site Knauf Insulation,- responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65),- responsable des autoroutes du sud de la France.Fait a Tarbes, le A |AAl LOZS@f\du bureaubiodiversilggMtiasse, forêt
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sur des parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er décembre 2025 au 31 décembre 2025
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| of Annexe 1 à l'arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil,ge ees Batna du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan,== de Capvern, de La Barthe-de-Neste et d'Avezac-Prat-LahitteDopertementte Plan de situationPenden Pyrorves Secteur des regulationsLimites cornmunales
Sources dos donnees DOTES Procucteus COTES SEREFReferertiels OIGN-BD PARCELLAIRE® ~ ed@on 2017 Date : Mars 2020IGN.BD ORTHOE: . 2016 Nom fichier: SectourkeguistionSangher.san.qg-
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Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er décembre 2025 au 31 décembre 2025
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-11-24-00003
Arrêté préfectoral de mise en demeure et de
mesures conservatoires, en application de
l'article L.171-7 du code de l'environnement, pris
à l'encontre de M. BAICH CAZABONNE
Jean-Philippe afin de régulariser la situation
administrative de son activité de gestion des
déchets exploitées 26 rue de Sancan sur le
commun de Galan (65330)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-11-24-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure et de mesures conservatoires, en
application de l'article L.171-7 du code de l'environnement, pris à l'encontre de M. BAICH CAZABONNE Jean-Philippe afin de
régulariser la situation administrative de son activité de gestion des déchets exploitées 26 rue de Sancan sur le commun de Galan
(65330)
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= a Direction régionale de l'environnementPREFET de l'aménagement et du logementDES HAUTES- d'OccitaniePYRENEES UID 65/32LibertéÉgalitéFraternitéINSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTArrété préfectoral n°65-2025-11-24-00003de mise en demeure et de mesures conservatoires,en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement,pris à l'encontre de M. BAICH CAZABONNE Jean-Philippeafin de régulariser la situation administrative de son activité de gestiondes déchets exploitée 26 rue de Sancan sur la commune de GALAN (65330).Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu la nomenclature des installations classées ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées;Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Émeline BARRIÈRE en qualité desecrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté ministériel modifié n° DEVP1206435A du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitantsdes centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules horsd'usage ;Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1238447A du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubriquen° 2712, alinéa 1, (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhiculesterrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n°65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature àMme Emeline BARRIERE secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu le rapport de l'inspectrice de l'environnement du 27 octobre 2025, faisant suite à la visited'inspection du 17 octobre 2025 de l'installation exploitée sur le territoire de la commune deGALAN par M. BAICH CAZABONNE Jean-Philippe, dont une copie a été transmise à l'exploitant
prefecturem@hautes-pyrenees gouv.fr 1/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-11-24-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure et de mesures conservatoires, en
application de l'article L.171-7 du code de l'environnement, pris à l'encontre de M. BAICH CAZABONNE Jean-Philippe afin de
régulariser la situation administrative de son activité de gestion des déchets exploitées 26 rue de Sancan sur le commun de Galan
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par courrier du 27 octobre 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code del'environnement ;Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure porté le 27 octobre 2025 à la connaissancede l'exploitant pour formuler ses observations éventuelles conformément aux dispositions desarticles L171-7 et L171-8 du code de l'environnement ;Vu la réponse de l'exploitant, par courriel du 12 novembre 2025, signalant l'absence d'observationsur le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;Considérant que, lors de la visite d'inspection du 17 octobre 2025, l'inspectrice de l'environnementa constaté qu'il est procédéà l'entreposage d'une cinquantaine de véhicules hors d'usage et audémontage d'une partie de ces derniers sur le terrain situé 26 rue de Sancan sur la commune deGALAN (65330), représentant une surface utilisée supérieure à 100 m?Considérant que, lors de la visite d'inspection du 17 octobre 2025, l'inspectrice de l'environnementa constaté que les conditions d'entreposage ne permettent pas de stocker sans risque d'atteinte àl'environnement les véhicules hors d'usage, les déchets issus de leur démontage et les déchets enmélange ;Considérant que l'installation d'entreposage de véhicules hors d'usage relève du régime del'enregistrement au titre de la rubrique n°2712, alinéa 1, de la nomenclature des installationsclassées ;Considérant que M.BAICH CAZABONNE Jean-Philippe n'a accompli aucune démarcheadministrative lui permettant d'exploiter en toute légalité une activité d'entreposage etdémontage de véhicules hors d'usage soumise à la nomenclature des installations classées ;Considérant que le fait d'exploiter une activité d'entreposage et démontage de véhicules horsd'usage en toute méconnaissance des prescriptions techniques qui leur sont applicables est denature à porter atteinte aux intérêts visés aux articles L. 511-1 et L. 211-1 du code del'environnement notamment en termes de pollution des sols, des eaux et des dangers vis-à-vis destiers ;Considérant que l'entreposage de déchets en mélange est susceptible d'être à l'origine d'impactssanitaires et environnementaux ;Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de la partie | de l'article L. 171-7 ducode de l'environnement en mettant en demeure M. BAICH CAZABONNE Jean-Philippe derégulariser la situation administrative de son installation d'entreposage et de démontage devéhicules hors d'usage qu'il exploite sur le territoire de la commune de GALAN ;Considérant qu'au vu des conditions d'entreposage des véhicules hors d'usage, et en particulier del'absence d'aire imperméabilisée et de dispositif de rétention, la régularisation de la situationadministrative de l'installation d'entreposage et de démontage de véhicules hors d'usage exploitéepar M. BAICH CAZABONNE Jean-Philippe doit être effectuée en cessant les activités et enprocédant à l'enlèvement de la totalité des véhicules hors d'usage et des déchets issus de leurdémontage ;
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-11-24-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure et de mesures conservatoires, en
application de l'article L.171-7 du code de l'environnement, pris à l'encontre de M. BAICH CAZABONNE Jean-Philippe afin de
régulariser la situation administrative de son activité de gestion des déchets exploitées 26 rue de Sancan sur le commun de Galan
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Considérant que l'article L. 171-7 du code de l'environnement dispose que « l'autorité administrativepeut, en toute hypothése, édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise endemeure » ;Considérant que des mesures conservatoires doivent être mises en place du fait que l'absence desécurité incendie, d'aire imperméabilisée et de rétention font courir un risque pour les tiers et unrisque de pollution des eaux et des sols ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;ARRÊTEArticle 1 : Régularisation administrativeM. BAICH CAZABONNE Jean-Philippe, en tant qu'exploitant d'une installation d'entreposage etdémontage de véhicules hors d'usage (VHU) située 26 rue de Sancan sur le territoire de la communede GALAN (65330), est mis en demeure sous un délai de 6 mois, à compter de la date de notificationdu présent arrêté, de régulariser sa situation administrative en cessant ses activités d'entreposageet de démontage de véhicules hors d'usage et en procédant à l'enlèvement de la totalité desvéhicules hors d'usage et des déchets issus de leur démontage présents sur le site afin de lesacheminer vers des installations dûment autorisées à les réceptionner.Les justificatifs d'élimination seront tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.J Pp PArticle 2 : DéchetsM. BAICH CAZABONNE Jean-Philippe est mis en demeure sous un délai de 6 mois, à compter de ladate de notification du présent arrêté, de procéder à l'enlèvement de la totalité des déchetsprésents sur le site afin de les acheminer vers des installations dûment autorisées à les réceptionner.Les justificatifs d'élimination seront tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.Article 3 : Mesures conservatoiresLa réception de véhicules hors d'usage est suspendue dès notification du présent arrêté, jusqu'à cequ'il ait été statué sur la cessation d'activité dans les conditions prévues par l'article 1 du présentarrêté.Cette suspension ne concerne pas les opérations nécessaires à la régularisation administrative et ladiminution des risques incendie et de pollution des eaux et des sols. Il s'agit des opérations liées al'évacuation, vers des filières dûment autorisées, des véhicules hors d'usage et des déchets présentssur le site. Les déchets considérés comme dangereux sont isolés des autres déchets, dans l'attentede leur évacuation vers une filière dûment autorisée. Ces déchets sont entreposés sur une surfaceétanche ou dans un contenant étanche et évacuer en priorité.Article 4 : Information des tiers*_ Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Galan pour y être consultée ;° Un extrait du présent arrêté, est affiché à la mairie de Galan, pendant une durée minimum d'un mois ;e Le procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire de la communede Galan et envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées - DCPPAT / Bureau environnement;
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-11-24-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure et de mesures conservatoires, en
application de l'article L.171-7 du code de l'environnement, pris à l'encontre de M. BAICH CAZABONNE Jean-Philippe afin de
régulariser la situation administrative de son activité de gestion des déchets exploitées 26 rue de Sancan sur le commun de Galan
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* L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une duréeminimale de quatre mois.Article 5 : Exécution+ Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,¢ M. le directeur de la DREAL Occitanie,+. Mme la maire de la commune de Galan,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie sera adressée :Pour notification à M. BAICH CAZABONNE Jean-PhilippePour information à :- Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Tarbes,- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées,- Mme la sous-préfète cle Bercy ies cle Ri gomne.Fait à Tarbes, le 2 4 NOV, 2025Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale
Emeline/BARRIERE
Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise aun contentieux de pleine juridiction. Elle peut être contestée devant le tribunal administratif dePau soit par courrier (50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex), soit par l'applicationinformatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr, dans lesdélais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces décisions ;2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois a compter de la date alaquelle la décision leur a été notifiée.Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Les tiers quin'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'uneinstallation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrementde cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté àla juridiction administrative.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-11-24-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure et de mesures conservatoires, en
application de l'article L.171-7 du code de l'environnement, pris à l'encontre de M. BAICH CAZABONNE Jean-Philippe afin de
régulariser la situation administrative de son activité de gestion des déchets exploitées 26 rue de Sancan sur le commun de Galan
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