Recueil 359-2026-06

Préfecture des Alpes-Maritimes – 15 octobre 2026

ID 61465ad8acd42a01c7ba80e6330ba861cb723d6a99e90d586bbe787b235be662
Nom Recueil 359-2026-06
Administration ID pref06
Administration Préfecture des Alpes-Maritimes
Date 15 octobre 2026
URL https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/61199/465447/file/recueil-359-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf
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ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°359-2026-06
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2026
Sommaire
Secrétariat général commun départemental des Alpes-Maritimes /
Service achats, immobilier, logistique / Bureau du courrier et de l'accueil
- AP 2026-1653 Délégation signature DRIM Mme Elisabeth Mercier (14
pages) Page 3
2
Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026-1653 Délégation signature DRIM Mme
Elisabeth Mercier
3
| Secrétariat Général Commun
PREFET ili istiDES ALPES- Service achats, immobilier, logistique
MARITIMES Bureau du courrier et de l'accueil
Fraternité
Réf. : 2026-1653 Nice, le 185 OCT. 2026
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à Mme Elisabeth MERCIER,
directrice de la réglementation, de l'intégration et des migrations
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 09 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en qualité de
préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 août 2022 portant nomination de Mme
Elisabeth MERCIER, attachée d'administration hors classe, dans un emploi à forte
responsabilité (EFR) en qualité de directrice de la réglementation, de l'intégration et des
migrations, à compter du 1° septembre 2022 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 septembre 2026 portant nomination de
Mme Séverine LALAIN, attachée d'administration hors classe, dans un emploi fonctionnel en
qualité de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer à compter du 1°
septembre 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et les attributions des
services de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
4
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat général
commun départemental ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de
Nice ;
ARRETE
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Elisabeth MERCIER, direc-
trice de la réglementation, de l'intégration et des migrations pour les actes et documents ci-
après relevant de la compétence de la direction :
e {a délivrance des titres, documents, autorisations, certificats et récépissés afférents à
la direction ;
¢ l'utilisation des crédits de fonctionnement (bons de commandes, certification des
états et factures, relevant du centre de responsabilité DRIM) ;
e les correspondances courantes ainsi que les décisions d'ordre courant se rapportant
à la gestion des bureaux de la direction ;
e les convocations aux réunions fixées par les membres du corps préfectoral ;
e les comptes-rendus des commissions et des comités dont il assure la présidence, en
qualité de représentant du préfet ;
¢ les avis et notifications d'arrétés et décisions ;
e la communication, pour leur exécution, des directives données par les membres du
corps préfectoral aux directeurs et chefs de service départementaux.
Article 2 : Délégation permanente de signature est également donnée a Mme Elisabeth
MERCIER, directrice de la réglementation, de l'intégration et des migrations pour signer :
a) pour le domaine de compétence du droit des étrangers, concurremment avec les membres
du corps préfectoral :
CA
les récépissés de demande de titre de séjour ;
les autorisations provisoires de séjour ;
les décisions d'admissions au séjour ;
les titres de séjour (premières demandes, renouvellement);
les refus de renouvellement des attestations du demandeur d'asile ;
les sauf-conduits ;
les attestations, pour les prestations CAF, indiquant que les enfants sont entrés sur le
territoire français en même temps que l'un des parents admis au séjour ;
les attestations de séjour pour l'obtention des droits aux prestations sociales ou les
refus de délivrance de ces attestations ;
les refus et acceptation de prolongation de « visas » ;
les décisions de refus de délivrance de protection temporaire ;
les réponses aux demandes de communication des motifs des décisions implicites de
refus de séjour ;
5
¢ les obligations à quitter le territoire français assorties ou non d'un départ volontaire ;
° les refus de séjour ;
e les assignations à résidence ;
e les régularisations au titre des demandes présentées dans le cadre de demandes
d'autorisations exceptionnelles au séjour ;
e les décisions relatives au regroupement familial ;
e les autorisations de travail pour les ressortissants étrangers ;
e les visas de convention de stage d'un étranger ;
°__ les délivrances et refus de cartes de résident ;
e la représentation de la préfecture des Alpes-Maritimes devant les juridictions
administratives ou judiciaires ;
e les mesures d'éloignement, les décisions de placement ou de maintien en rétention
administrative dans les locaux non pénitentiaires, ou les décisions de sortie de ces
locaux, ainsi que les décisions de refus de séjour avec obligation de quitter le territoire
prises suite à interpellation ou pour mise à exécution à la sortie de maisons d'arrêt, les
décisions d'assignation à résidence ainsi que les interdictions de retour sur le territoire
français ;
e les décisions fixant le pays de renvoi, y compris en exécution d'une interdiction du
territoire national prononcée par l'autorité judiciaire ;
e les décisions rapportant l'ensemble de ces mesures ;
e les prolongations de rétention des réadmissions relevant des accords de Dublin ;
e les réponses aux courriers émanant des étrangers ou de leurs représentants (conseils,
associations), dont notamment les recours gracieux ;
e les actes de saisine des tribunaux judiciaires aux fins de prolongation ou de prorogation
de la rétention ;
° la signature des mandats de représentation préfectorale devant les juridictions
administratives et judiciaires ;
e les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires se rapportant aux
mesures d'éloignement, d'assignation à résidence, d'interdictions de retour sur le
territoire français et au contentieux du séjour, d'indemnisation et de la contribution
forfaitaire (emploi d'étrangers en situation irrégulière), tant en procédure d'urgence
qu'en procédure normale, en première instance et en dernier ressort ;
¢ les décisions de transfert relevant des accords de Dublin ;
° les demandes d'autorisation auprès du juge des libertés et de la détention à requérir les
services de police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin
de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière ;
e les interdictions de circulation sur le territoire français ;
e les laissez-passer européens ;
e les décisions de réadmission dans le cadre de la convention de Schengen.
b) pour le domaine de compétence de la plate-forme de naturalisation, concurremment avec
les membres du corps préfectoral :
e les avis préfectoraux motivés des demandes de naturalisation et déclarations de
nationalité française ;
CA
6
les refus des demandes de naturalisation ;
les mémoires devant les juridictions administratives ;
les classements sans suite des demandes de naturalisation et déclarations de
nationalité francaise ;
les déclarations de nationalité française enregistrées par la plate-forme.
c) pour le domaine de compétence des affaires réglementaires et de proximité,
concurremment avec les membres du corps préfectoral :
CA
les décisions d'agrément des contrôleurs techniques ;
les décisions d'agrément d'établissements de contrôle technique de véhicules ;
les conventions d'habilitation au SIV des professionnels de l'automobile et
commissaires de justice, ainsi que les refus d'habilitation au SIV ;
les arrêtés d'agrément des gardiens de fourrière et de leurs installations ;
les décisions d'acceptation ou de refus des cartes professionnelles du transport public
particulier de personnes (T3P) ;
les agréments des écoles et centres de formation du T3P ;
les agréments des médecins siégeant en et hors commission médicale primaire
d'aptitude a la conduite ;
l'enregistrement des déclarations des centres psychotechniques d'aptitude médicale à
la conduite ;
les attestations préfectorales d'aptitude a la conduite (carnets médicaux) ;
les décisions relatives aux passeports d'urgence ;
les décisions relatives aux cartes professionnelles de transport public particulier de
personnes (T3P) et cartes professionnelles du T3P (VTC, taxis, 2-3 roues)et à
l'organisation de la commission locale du T3P et de ses sous-commissions ;
les décisions d'opposition à sortie du territoire ;
les réponses à réquisition ;
les agréments des domiciliataires d'entreprises ;
les décisions de reconnaissance de la qualité de maître restaurateur ;
les cartes professionnelles de guide conférencier ;
les attestations de délivrance initiale des permis de chasser original ou d'un duplicata ;
les accusés de réception relatifs au calendrier des courses et sociétés hippiques ;
les récépissés concernant les appels publics à la générosité ;
les mises en demeure dans le cadre du contrôle des hébergements collectifs ;
les courriers et avis dans le cadre de l'instruction des dossiers de classement des offices
de tourisme, dénomination des communes touristiques et classement des stations de
tourisme ;
les courriers relatifs à l'instruction des dossiers des casinos et cercles de jeux ;
en matiére de réglementation funéraire : les arrétés d'habilitation des entreprises de
pompes funèbres, de transport de corps, les arrêtés de dérogation aux délais
d'incinération et d'inhumation et les autorisations d'inhumation en terrain privé ;
les récépissés et courriers relatifs aux actes régissant les associations loi 1901 et 1907,
les associations reconnues d'utilité publique, les fondations, les congrégations, les
associations agréées pour la protection de l'environnement, les associations locales
7
d'usagers, les associations d'intérét général et d'assistance, les associations cultuelles,
les oppositions en matiére de dons et legs, les récépissés relatifs aux fonds de dotation,
et fondation d'entreprises ;
¢ les récépissés de déclaration de foires et salons (manifestations commerciales) ;
° les récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers (brocanteurs) ;
e les déclarations et courriers relatifs au droit d'option franco-algérien, franco-suisse et
franco-israélien ;
° les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires tant en procédure
d'urgence qu'en procédure normale, en première instance et en dernier ressort.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Séverine LALAIN, directrice
adjointe de la réglementation, de l'intégration et des migrations concurremment avec Mme
Elisabeth MERCIER et sous ses directives à l'effet de signer les actes et documents relevant du
domaine de compétence de la direction, et prévus aux articles 1 et 2 susvisés.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Jullian ARBEY, chef du bureau du séjour, et
à Mme Florence COLSON, son adjointe, à l'effet de signer :
e les correspondances courantes se rapportant à la gestion de son bureau ;
° les copies et ampliations des arrêtés et décisions du préfet ;
e les récépissés de demande de titre de séjour ;
e les autorisations provisoires de séjour ;
e les titres de séjour ;
e les délivrances et prorogations de visas ;
e les documents de circulation pour étrangers mineurs ;
+ les attestations de séjour pour l'obtention des droits aux prestations sociales ou les
refus de délivrance de ces attestations ;
e les refus de séjour simples ou décisions défavorables simples en matière de séjour.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jullian ARBEY, chef du bureau du séjour, et de
Mme Florence COLSON, son adjointe, délégation de signature est donnée a :
o Mme Mélanie COLLETIN, chef du bureau des examens spécialisés
o M. Etienne CARDILES, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux du
séjour
à l'effet de signer les actes et documents relevant du domaine de compétence du bureau du
séjour et prévus au présent article.
Délégation de signature est donnée, concurremment avec le chef du bureau et son adjointe et
sous leurs directives a :
o Mme Ryzléne BOURABAA, cheffe du pôle de l'admission, à Mme Darine CHENINE,
son adjointe, Mme Virginie AIT ABDELKADER, référente lutte contre l'immigration
clandestine — mineurs non accompagnés, Mme Marion BISCEGLIE, cheffe du bureau
de la formation, de l'apprentissage et des stages, M. Stéphane MILANO, adjoint à la
cheffe du bureau d'accés a la nationalité française et M. Alexandre TAHERI,
rédacteur chargé des demandes de naturalisation, à l'effet de signer :
e les correspondances courantes se rapportant à la gestion du pôle de l'admission ;
8
CA
e les récépissés de demande de titre de séjour ;
e les autorisations provisoires de séjour ;
e les cartes de séjour temporaires, les cartes de séjour pluriannuelles et les cartes de
résident ;
o Mme Anissa AIT BARA, Mme Julie ANDRIANARIVO, rédacteurs au sein du pôle de
l'admission, à l'effet de signer :
e les correspondances courantes se rapportant à la gestion du pôle ;
+ les récépissés de demande de titre de séjour ;
e les autorisations provisoires de séjour ;
e les cartes de séjour temporaires et les cartes de séjour pluriannuelles ;
o Mme Émily AKPOMEDAH-GRANT, Mme Elise SUZZONI, Mme Nessrine AJANI,
Mme Christine LECHEVESTRIER, Mme Laetitia OLLIVIER, Mme Justine HERVE,
Mme Karolina BALTRAMSIUNIETIE, Mme Lalla-Aicha EL JAOUHARI, M. Cédric
GENNARINO, Mme Mathilde ADOLPHE, Mme Sofya KEBIR, Mme Marta HOARAU,
Mme Elina KULIK, Mme Marie-Line RADIUM, Mme Sabrina BOUGANDOURAH,
Mme Vanessa ROCHA, M. Toni SCARPELLINI, M. Enzo LEDANT et M. Miguel
BODINI, agents de guichet instructeurs au sein du pôle de l'admission, à l'effet de
signer :
e les correspondances courantes se rapportant à la gestion du pôle ;
e les récépissés de demande de titre de séjour ;
e les renouvellements de cartes de séjour temporaires et de cartes de séjour
pluriannuelles (renouvellements de titres à l'identique, sans changement du support
du droit au séjour) ;
o Mme Ania REZZIK, cheffe du pôle de l'attractivité et des résidents, M. Christian
BRILLANT, adjoint à la cheffe du pôle de l'attractivité et des résidents, et Mme
Zahia RHODAS, cheffe du pôle de l'appui au public, à l'effet de signer :
° les correspondances courantes se rapportant à la gestion de leur pôle ;
° les documents de circulation pour étrangers mineurs ;
e les récépissés de demande de titre de séjour ;
e les autorisations provisoires de séjour ;
e les cartes de séjour temporaires, les cartes de séjour pluriannuelles et les cartes de
résident ;
o Mme Jessica YOUNES, Mme Karine MION, Mme Souhaila BARDAI-
BOUJOUF, Mme Maya FIEDLERS et M. Sébastien HEBERT , agents de guichet
instructeurs au sein du pôle de l'attractivité et des résidents à l'effet de signer :
* les correspondances courantes se rapportant à la gestion du pôle de l'attractivité et
des résidents ;
9
e les récépissés de demande de titre de séjour.
Délégation de signature est donnée, concurremment avec la cheffe du pôle de l'attractivité et
des résidents, Mme Ania REZZIK, l'adjoint a la cheffe du pôle de I'attractivité et des résidents,
M. Christian BRILLANT, la cheffe du pôle de l'appui au public, Mme Zahia RHODAS, la cheffe du
pôle de l'admission, Mme Ryzlène BOURABAA, et l'adjointe a la cheffe du pôle de l'admission,
Mme Darine CHENINE, dans le cadre du traitement des demandes de titres de séjour sur
application ANEF (administration numérique des étrangers en France) et pour la prise de
décision et la délivrance des attestations de prolongation d'instruction par les agents dont le
profil est « instructeur/valideur », a:
- pour le pôle de l'admission et les titres de séjour portant les mentions « visiteur »,
« ressortissant européen », « membre de famille d'un ressortissant européen », « famille de
Francais », « vie privée et familiale : regroupement familial, attaches fortes avec la France » :
Mme Emily AKPOMEDAH-GRANT, Mme Elise SUZZONI, Mme Nessrine AJANI, Mme Julie
ANDRIANARIVO, Mme Christine LECHEVESTRIER, Mme Laetitia OLLIVIER, Mme Catherine
VIEIRA, Mme Zahia RHODAS, Mme Justine HERVE, Mme Alexandra BARBE, Mme Karolina
BALTRAMSIUNIETIE , Mme Lalla-Aicha EL JAOUAHARI, M. Cédric GENNARINO, Mme Anissa
AIT-BARA, Mme Mathilde ADOLPHE, Mme Sofya KEBIR, Mme Marta HOARAU, Mme Elina
KULIK, Mme Marie-Line RADIUM, Mme Sabrina BOUGANDOURAH, Mme Vanessa ROCHA, M.
Toni SCARPELLINI, M. Enzo LEDANT et M. Miguel BODINI ;
- pour le pôle de l'appui au public et les demandes de titres de séjour portant les mentions
« visiteurs », « ressortissant européen », « membre de famille d'un ressortissant européen »,
« famille de Français », « travailleur saisonnier », « vie privée et familiale : regroupement
familial, attaches fortes avec la France, «talents », « étudiants » et les demandes de
circulation pour les étrangers mineurs (DCEM) : Mme Catherine VIEIRA ;
- pour le pôle de l'attractivité et des résidents et les demandes de titres de séjour «étudiant»:
Mme Jessica YOUNES, Mme Maya FIEDLERS, Mme Nil AKAR, Mme Vanessa BRIANT et Mme
Souhaila BARDAI-BOUJOUF ;
- pour le pôle de l'attractivité et des résidents et le pôle de l'appui au public et les
renouvellements à l'identique des titres de séjour « résident » : M. Sébastien HEBERT, Mme
Samia BARZOUK, Mme Ludivine VANZETTA, Mme Alexandra BARBE, Mme Catherine VIEIRA,
Mme Maya FIEDLERS, Mme Jessica YOUNES, Mme Souhaila BARDAI-BOUJOUF, Mme Karine
MION, Mme Céline VILLEM et Mme Sabrina AMRI ;
- pour le pôle de l'attractivité et des résidents et le pôle de l'appui au public et les demandes
de document de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) : Mme Salima CHAFQANI, Mme
Samia BARZOUK, Mme Ludivine VANZETTA .
CA
10
Article 5 : Délégation de signature est donnée a Mme Mélanie COLLETIN, chef du bureau des
examens spécialisés, concurremment avec Mme Emilie FALCONE, adjointe au chef du bureau
des examens spécialisés, à l'effet de signer ou de prendre les décisions sur l'application ANEF
(administration numérique des étrangers en France), dont le profil est « encadrement » :
e les correspondances courantes et attestations se rapportant à la gestion du bureau et
des demandes ;
e les récépissés de demande de titre de séjour ;
e les récépissés et attestations de demande d'asile ;
e les autorisations provisoires de séjour ;
¢ la délivrance des attestations de prolongation d'instruction ;
e les documents de circulation, les titres de voyage ;
¢ les titres de séjour (première demande et renouvellements) ;
e les réponses aux demandes de communication des motifs des décisions implicites de
refus de séjour ;
¢ les refus simples ;
e les refus de séjour et obligation de quitter le territoire francais au titre de l'asile en
vertu des décisions défavorables de l''OFPRA et de la CNDA ;
+ les refus de séjour et obligation de quitter le territoire français au titre d'étranger
malade en vertu des décisions défavorables de l'OFII ;
e les décisions de refus de délivrance de protection temporaire et attestation de
renonciation ;
e les assignations à résidence,
¢ les attestations de prolongation d'instruction, les demandes de titres de séjour et de
titres de voyage ;
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Mélanie COLLETIN, délégation de signature est
donnée, concurremment a M. Jullian ARBEY, chef du bureau du séjour et M. Etienne CARDILES,
chef du bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour et sous les directives de Mme
Elisabeth MERCIER et sous son contrôle à l'effet de signer les actes et documents relevant du
domaine de compétence du bureau des examens spécialisés et prévus au présent article.
Délégation de signature est donnée, concurremment avec la cheffe du bureau et son adjointe,
et sous leurs directives a :
- Pour le pôle vulnérabilité (étrangers malades, victimes de la traître des êtres humains,
victimes de violences conjugales, parcours de sortie de prostitution): Mme Myriam HUTIN,
secrétaire administrative de classe normale, a Mme ROCHER Estelle, secrétaire administrative
de classe supérieure, à l'effet de signer :
¢ les correspondances courantes se rapportant à la gestion du pôle;
¢ les récépissés de demande de titre de séjour ;
° les récépissés et attestations de demande d'asile ;
CA
11
¢ la délivrance des attestations de prolongation d'instruction ;
¢ les autorisations provisoires de séjour.
-Pour le pôle asile : M. Julien RIOM, chef du pôle asile, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle et M. Frantz HUREAU, adjoint au chef du pôle asile à l'effet de signer :
e les correspondances courantes se rapportant à la gestion du pôle;
° les récépissés de demande de titre de séjour ;
e les autorisations provisoires de séjour ;
e la délivrance des attestations de prolongation d'instruction ;
¢ les récépissés et attestations de demande d'asile ;
+ les premières demandes et les renouvellements des titres de voyages étrangers (TVE)
(sans changement du support du droit au séjour (TSE)) ;
° les premières demandes et les renouvellements des titres de séjour liés au statut de
bénéficiaire de la protection internationale (BPI);
« les refus de séjour et obligation de quitter le territoire français au titre de l'asile en
vertu des décisions défavorables de l'OFPRA et de la CNDA ;
En outre, M. Julien RIOM, chef du pôle asile, secrétaire administratif de classe exceptionnelle
et M. Frantz HUREAU, adjoint au chef du pôle asile et Mme Nathalie BRICOUT, agent
instructeur du pôle asile, pour la prise de décision, pour la délivrance des attestations de
prolongation d'instruction par ces agents dans le cadre du traitement des demandes de titres
de séjour BPI, des demandes de titres de séjour et de voyage sur l'application ANEF
(administration numérique des étrangers en France) dont le profil est « encadrement ».
Délégation de signature est également donnée dans le cadre du traitement des demandes de
titres de séjour sur l'application ANEF (administration numérique des étrangers en France) et
pour la prise de décision et la délivrance des attestations de prolongation d'instruction des
demandes de titre de voyage par les agents dont le profil est « instructeur/valideur », a:
Madame SAKHANA Jade et Madame GUINGUENE-MIZUNO Ashley.
-Pour le pôle de l'admission exceptionnelle au séjour : Mme Pauline PARISOT, cheffe du pôle
admission exceptionnelle au séjour, attachée d'administration à effet de signer :
+ les correspondances courantes se rapportant à la gestion du pôle et des demandes
(L.435-1 et suivants, L 423-23 du CESEDA) ;
+ les réponses aux demandes de communication des motifs des décisions implicites de
refus de séjour ;
e les récépissés de demande de titre de séjour ;
¢ les autorisations provisoires de séjour ;
° les cartes de séjour temporaires (premières demandes) liées à l'admission
exceptionnelle au séjour et à la vie privée et familiale (L. 423-23 du CESEDA).
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Etienne CARDILES, chef du
bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour, à Mme Lydie MACCIO, son adjointe, a
Mme Tatiana CASTELLO, cheffe du pôle éloignement, à Mme Julia HACHANI, cheffe du pôle
CA
12
contentieux, à Mme Naomie-Linh HEUDE-DUSSAUTOIR, cheffe du pôle ordre public et à Mme
Charlyne DOLLA son adjointe, à l'effet de signer :
les mesures d'éloignement, les décisions de placement ou de maintien en rétention
administrative dans les locaux non pénitentiaires, ou les décisions de sortie de ces
locaux, ainsi que les décisions de refus de séjour avec obligation de quitter le
territoire prises suite a interpellation ou pour mise a exécution a la sortie des
maisons d'arrêt, les décisions d'assignation à résidence, les interdictions de retour sur
le territoire français ainsi que les prolongations d'interdiction de retour sur le
territoire français ;
les refus de séjour assortis le cas échéant d'une mesure d'éloignement assortie ou
non de départ volontaire prononcée lors de recours introduits devant les juridictions
administratives ou lors d'injonctions de réexamen décidées par ces mêmes
juridictions ;
les obligations de quitter le territoire prises à la suite d'interpellations ;
les décisions rapportant l'ensemble de ces mesures ;
les décisions de réadmission dont le cadre de la convention de Schengen ;
les interdictions de circulation sur le territoire français ;
les décisions fixant le pays de renvoi, y compris en exécution d'une interdiction du
territoire national prononcée par l'autorité judiciaire ;
les mémoires aux tribunaux administratifs ;
les mémoires aux tribunaux administratifs en procédure d'urgence ;
les mémoires aux cours d'appel ;
les actes de saisine des tribunaux judiciaires aux fins de prolongation ou de
prorogation de la rétention ;
les sauf conduits ;
les correspondances courantes relatives à la gestion du service ;
les courriers courants non décisionnels et les avis et notifications d'arrétés ou
décisions ;
les copies conformes de documents ou extraits de documents ;
les décisions de transfert relevant des accords de Dublin ;
les demandes d'autorisation auprès du juge des libertés et de la détention à requérir
les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de
l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière ;
les laissez-passer européens.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Etienne CARDILES, de Mme Lydie MACCIO, son
adjointe, de Mme Tatiana CASTELLO, cheffe du pôle éloignement, de Mme Julia HACHANI,
cheffe du pôle contentieux, de Mme Naomie-Linh HEUDE-DUSSAUTOIR , cheffe du pôle ordre
public et de Mme Charlyne DOLLA son adjointe, délégation de signature est donnée a Mme
Mélanie COLLETIN, chef du bureau des examens spécialisés et à M. Jullian ARBEY, chef du
bureau du séjour.
Lors des permanences organisées les week-ends et les jours fériés, en cas d'absence de M.
Etienne CARDILES, de Mme Lydie MACCIO, de Mme Tatiana CASTELLO, de Mme Julia
HACHANI, de Mme Naomie-Linh HEUDE-DUSSAUTOIR et de Mme Charlyne DOLLA, délégation
10
13
de signature est donnée a M. Nazario BEVILACQUA, directeur adjoint des sécurités, M.
Federico MARCONI, chef du service interministériel de défense et de protection civile, a Mme
Natacha GIACOBETTI, adjointe au chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public de la
direction des sécurités du cabinet du Préfet, et à M. Samy BENLAKHDAR, adjoint au chef du
service achats immobilier logistique concurremment et sous les directives de Mme Elisabeth
MERCIER, pour signer les actes et documents relevant du domaine de compétence du bureau
de l'éloignement et du contentieux du séjour et prévus au présent article.
Article 7 : Délégation de signature est donnée pour les demandes d'acquisition de la
nationalité française, à Mme Muriel CARCUAC, cheffe du bureau d'accès à la nationalité
française (BANF), à son adjoint M. Stéphane MILANO et en cas d'absence ou d'empéchement,
à Mme Amandine COMMEAU, cheffe du bureau des affaires réglementaires et de proximité
(BARP), à effet de signer :
¢ les courriers courants ;
¢ les notifications, copies et ampliations d'arrétés ou de décisions ;
° les avis préfectoraux favorables des déclarations d'acquisition de la nationalité
française.
Article 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Amandine COMMEAU, cheffe du bureau
des affaires réglementaires et de proximité (BARP), et en cas d'absence ou d'empéchement, à
Mme Muriel CARCUAC, cheffe du bureau de l'accès à la nationalité francaise, à effet de signer :
¢ les titres, certificats, attestations, autorisations et récépissés ;
°__ les correspondances courantes ;
e les convocations aux réunions fixées par le corps préfectoral ;
e les comptes-rendus des commissions dont le chef de bureau assure la présidence,
en qualité de représentant du préfet.
Pôle de la réglementation et des usagers :
° les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou
d'un duplicata ;
e les accusés de réception relatifs au calendrier des courses et sociétés hippiques ;
¢ les récépissés concernant les appels publics à la générosité, les courriers relatifs à la
procédure de contrôle des hébergements collectifs ;
e les cartes professionnelles de guide conférencier ;
e les accusés de réception et courriers dans le cadre de l'instruction des dossiers de
classement des offices de tourisme, dénomination des communes touristiques et
classement des stations de tourisme ;
¢ les courriers relatifs à l'instruction des dossiers des casinos et cercles de jeux ;
* en matière de réglementation funéraire : les arrêtés d'habilitation des entreprises de
pompes funèbres, de transport de corps, les arrêtés de dérogation aux délais
d'incinération et d'inhumation et les autorisations d'inhumation en terrain privé ;
° les récépissés de déclarations de foires et salons (manifestations commerciales);
¢ les récépissés en matière d'associations loi 1901, associations et fondations reconnues
d'utilité publique, fondations, congrégations, associations agréées pour la protection de
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l'environnement, associations locales d'usagers, associations d'intérét général et
d'assistance et associations cultuelles, les attestations de non opposition aux dons et
legs, les récépissés relatifs aux fonds de dotation, fondations d'entreprise ;
° les courriers dans le cadre de l'instruction des dossiers d'agrément des entreprises
domiciliataires ;
¢ les déclarations et courriers relatifs au droit d'option franco-algérien, franco-suisse et
franco-israélien ;
¢ les récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers (brocanteurs) ;
¢ les courriers relatifs à l'instruction des dossiers de maitres-restaurateurs ;
° les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires tant en procédure
d'urgence qu'en procédure normale, en première instance et en dernier ressort.
Pôle des activités de transport :
* en matière de réglementation des fourrières : arrêtés d'agrément des gardiens de
fourrière et de leurs installations ;
¢ les décisions d'agrément des contrôleurs techniques des véhicules ;
¢ les attestations préfectorales d'aptitude à la conduite (carnets médicaux);
¢ les engagements des crédits de fonctionnement de la commission médicale ;
¢ les courriers relatifs à l'instruction des dossiers en vue de l'agrément des médecins ;
¢ les décisions d'acceptation ou de refus des cartes professionnelles du transport public
particulier de personnes (T3P): VTC, Taxis, 2-3 roues ;
° les décisions d'agrément des écoles et centres de formation du T3P ;
¢ les décisions relatives aux passeports d'urgence ;
¢ les décisions d'opposition à sortie du territoire ;
° les réponses aux réquisitions ;
+ les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires tant en procédure
d'urgence qu'en procédure normale, en première instance et en dernier ressort.
Délégation de signature est donnée, concurremment avec le chef du bureau des
affaires réglementaires de proximité, et sous ses directives à :
© Mme Sabrina DE-THILLOT cheffe du pôle des activités de transport, à l'effet de
signer les attestations, récépissés et correspondances non décisionnelles portant sur
les identifications, justifications, attestations de propriété (police d'assurances),
copies des cartes grises à usage administratif, le courrier en retour, les transmissions
des demandes de documents spécifiques, les notifications et fournitures concernant
son pôle et, en cas d'absence ou d'empéchement du chef du bureau des affaires
réglementaires et de proximité, à l'effet de signer : les titres, certificats, attestations,
autorisations et récépissés, les correspondances courantes, et, en cas d'absence ou
d'empéchement simultanés du chef du bureau des affaires réglementaires et de
proximité et du chef du pôle de la réglementation et des usagers, les dérogations
aux délais d'inhumation et les autorisations de transport funéraire et d'inhumation
en terrain privé ainsi que les cartes professionnelles de guide conférencier ;
o Mme Valérie MARREAUD-BOUCHET, cheffe du pôle de la réglementation des
usagers, à l'effet de signer les attestations, récépissés et correspondances non
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décisionnelles, les transmissions des demandes de documents spécifiques ainsi que
les courriers en retour, notifications et fournitures concernant son pôle et, en cas
d'absence ou d'empéchement du chef du bureau des affaires réglementaires et de
proximité, à l'effet de signerles dérogations aux délais d'inhumation, et les
autorisations de transport funéraire et d'inhumation en terrain privé ainsi que les
cartes professionnelles de guide conférencier et, en cas d'absence ou
d'empéchement simultanés du chef du bureau des affaires réglementaires et de
proximité et du chef du pôle des activités du transport, les attestations préfectorales
d'aptitude à la conduite (carnets médicaux) et les décisions relatives aux passeports
d'urgence.
o Mme Edith BERARD, adjointe au chef du pôle de la réglementation des usagers, à
effet de signer les attestations, récépissés et correspondances non décisionnelles,
les transmissions des demandes de documents spécifiques, et en cas d'absence ou
d'empéchement du chef du pôle de la réglementation des usagers, les dérogations
aux délais d'inhumation, les autorisations de transport funéraire et d'inhumation en
terrain privé, ainsi que les cartes professionnelles de guide conférencier.
Article 9 : Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière de
l'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-après
désignés pour les dépenses relevant du programme 216 (contentieux) et du programme 303
(frais d'interprétariat), à Mme Elisabeth MERCIER, directrice de la réglementation, de
l'intégration et des migrations, à Mme Séverine LALAIN, directrice adjointe, à M. Étienne
CARDILES, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour, à Mme Lydie MACCIO,
son adjointe, à Mme Tatiana CASTELLO, cheffe du pôle éloignement, à Mme Julia HACHANI,
cheffe du pôle contentieux, ainsi que, sous leur autorité et leur contrôle, à Mme Virginie
DUPLESSIS et à Mme Muriel RICCI.
Article 10 : Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière de
l'État aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-après
désignés pour les dépenses relevant du programme 176 (police nationale) relatives aux
fourrières automobiles, à Mme Elisabeth MERCIER, directrice de la réglementation, de
l'intégration et des migrations, à Mme Séverine LALAIN, directrice ajointe de la
réglementation, de l'intégration et des migrations, à Mme Amandine COMMEAU, cheffe du
BARP, et à Mme Sabrina DE-THILLOT, cheffe du pôle des activités du transport.
Article 11 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera en
vigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article 13 : || sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation.
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Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice et
la directrice de la réglementation, de |'intégration et des migrations sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le préfet des Alpes-Maritimes
Jean-Marie GIRIER
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