| :: Direction des usagers etPREFECTURE des polices administrativesDE POLICE Sous-direction des polices sanitaires,Égalité environnementales et de sécuritéFraternité Bureau des polices de l'environnementet des opérations funéraires
Dossier 5835 (D)
Arrêté n° DUPA-2026- 08 G2du ,9 8 JUIN ZuZeportant mise en demeure de respecter la réglementation applicablea des installations classées pour la protection de l'environnementpris à l'encontre de la société BG PRESSING VERSAILLESsise 214-216 avenue de Versailles à Paris 16°"°
Le préfet de Police
VU le code de l'environnement et notamment son article L171-8 | ;VU l'arrêté ministériel du 31 août 2009 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2345 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement;VU la déclaration d'existence, effectuée le 15 février 2010, par Monsieur Stéphane WELTMAN, del'installation de nettoyage à sec implantée 214-216 avenue de Versailles à Paris 16°*, installation relevantde la rubrique 2345 susvisée ;VU la déclaration de changement d'exploitant de l'installation de nettoyage à sec susvisée réaliséele 16 avril 2025 par Monsieur Benjamin GARÇON, gérant de la société BG PRESSING VERSAILLES,déclaration jugée non-conforme ;VU les courriels préfectoraux des 16 avril et 15 mai 2025 demandant à l'exploitant de rectifier ladéclaration susvisée:VU le rapport de l'inspection des installations classées du 13 mars 2026 consécutif à la visited'inspection du 21 janvier 2026, transmis le 13 mars 2026 conformément à l'article L171-6 et L.514-5 ducode de l'environnement à Monsieur Benjamin GARCON, gérant de la société BG PRESSING VERSAILLES,nouvel exploitant de l'installation de nettoyage à sec sise 214-216 avenue de Versailles à Paris 16°"°;CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 21 janvier 2026, des non-conformités auxprescriptions de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 susvisé, ont été relevées;CONSIDÉRANT que malgré les relances par courriels des 16 avril et 15 mai 2025 l'exploitant n'a pasrectifié sa déclaration de changement d'exploitant ;CONSIDÉRANT dès lors que la société BG PRESSING VERSAILLES n'exploite pas son installationconformément à la réglementation ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en conséquence, d'imposer à l'exploitant la mise en conformité del'établissement par voie d'arrêté préfectoral pris en application de l'article L171-8. | du code del'environnement ;

SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives,
ARRETE
Article 1°La société BG PRESSING VERSAILLES, exploitante de l'installation de nettoyage à sec sise 214-216 avenuede Versailles à Paris 16°" est mise en demeure, sous un délai d'un mois à compter de la date denotification du présent arrêté :- de rectifier la rubrique « Référent » de la déclaration de changement d'exploitant effectuée le 16avril 2025 ;- de mettre en place un dossier ICPE complet, conformément au point 1.4 de l'annexe | de l'arrêtéministériel du 31 août 2009 susvisé, comprenant :o le dossier de déclaration,les plans à jour,les rapports des contrôles périodiques et complémentaires,les attestations réglementaires,les résultats de mesures éventuelles,les registres et les documents relatifs aux solvants, déchets, consignes et risques,o tout élément utile à l'appréciation de la conformité de l'installation.- de réaliser la vérification annuelle des extincteurs, conformément au point 4.3 de l'annexe | de l'arrêtéministériel du 31 août 2009 susvisé.
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Article 2Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1% ne serait pas satisfaite dans les délais prévus, ilpourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8-I1 du code del'environnement.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cités en annexe.Article 4Le présent arrêté et son annexe sont consultables sur le site de la préfecture de police:www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.Article 5La directrice des usagers et des polices administratives, le directeur de la sécurité de proximité del'agglomération parisienne et les inspecteurs de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à la date de sa notification.
Cécile GUILHEM

Annexe à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2026- 08 42
a
N 2020
6 ET
Voies et Délais de recours
1-Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible dans un délai de 2mois à compter de la date de la notification :- de saisir d'un recours gracieuxle Préfet de Police à l'adresse suivante :1, bis rue de Lutèce — 75195 PARIS CEDEX 04- de former un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante :Direction des Libertés publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75008 PARIS- de saisir d'un recours contentieuxle Tribunal administratif de Paris a |'adresse suivante :7, rue de Jouy- 75181 PARIS CEDEX 04
Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit êtreécrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai de 2mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous disposez d'unnouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application des dispositions du présent arrêté.