Iiz'frs:réEyaliteFratertité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-140
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Pôle
animation territoriale et parcours de santé
47-2024-09-18-00001 - ARRETE REQUISITION LABM CERBALLIANCE
MIRAMONT DE GUYENNE (2 pages) Page 3
47-2024-09-18-00002 - ARRETE REQUISITION LABM CERBALLIANCE NERAC
(2 pages) Page 6
Préfecture de Lot-et-Garonne /
47-2024-09-16-00005 - Arrêté modificatif composition CDEN 16.09.2024
(2 pages) Page 9
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2024-09-18-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
47-2024-08-23-00006 du 23 août 2024 portant convocation des
électeurs pour l'élection des membres du tribunal de commerce
d'Agen (1 page) Page 12
47-2024-09-18-00003 - Arrêté portant constitution de la commission
d'organisation de l'élection des membres du tribunal de commerce
d'Agen (2 pages) Page 14
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2024-09-18-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral n° 47-2024-04-05-00004 portant constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) (2
pages) Page 17
47-2024-09-18-00005 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral n°47-2024-04-18-00003 portant constitution du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) (2 pages) Page 20
Service Départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de
Lot-et-Garonne /
47-2024-09-19-00001 - Arrêté portant attribution d'agrément JEP (4
pages) Page 23
2
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2024-09-18-00001
ARRETE REQUISITION LABM CERBALLIANCE
MIRAMONT DE GUYENNE
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-09-18-00001 - ARRETE REQUISITION LABM CERBALLIANCE
MIRAMONT DE GUYENNE 3
- AlPREFET A sDE LOT-ET-GARONNE elàLiberté[St Agence régionale de santé de Nouvelle AquitaineDélégation départementale de Lot-et-GaronneARRETEPORTANT REQUISITIOND'UN LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALELe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6212-1, L.6212-3, L6211-1, L6211-2, et L.6213-7 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L .2215-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER enqualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;VU le mouvement de grève national annoncé le 28 août 2024 par les syndicats de biologistes médicaux duvendredi 20 au lundi 23 septembre 2024 inclus ;VU les éléments apportés par les représentants des laboratoires de biologie médicale ;CONSIDERANT que l'article L. 2215-1 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriale dispose :"en cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiquel'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pourlesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes dudépartement ou plusieurs, ou une seule d'entre-elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toutepersonne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesuresutiles jusqu'à ce que l'atteinte au service public ait pris fin" ;CONSIDERANT que l'état de santé de patients atteints de maladies chroniques nécessite de disposerimpérativement et sans délai de résultats d'examens de biologie médicale indispensables à l'adaptation deleur prise en charge thérapeutique ;CONSIDERANT que la suspension de la réalisation des examens de biologie médicale compromet, de ce fait,la sécurité de la prise en charge des personnes dont l'état de santé le nécessite ;CONSIDERANT également qu'une telle suspension serait de nature à créer un risque grave pour la santédes personnes qui nécessitent des soins en urgence et qui sont éloignées d'un établissement de santé, ilappartient donc d'imposer un fonctionnement minimum pour faire face à ces situations ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation et le risque d'atteinte à la sécurité des patients enl'absence de continuité de la réalisation des examens de biologie ;
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MIRAMONT DE GUYENNE 4
CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions, et de façon proportionnée, de procéder à la réquisition despersonnels nécessaires à minima afin de garantir une offre de biologie médicale minimale et accessible à lapopulation et de répondre aux situations critiques qui nécessitent, en urgence, des examens de biologiemédicale ;CONSIDERANT que la suspension d'activité d'un grand nombre de sites de biologie médicale est de natureà perturber le fonctionnement du système de santé et à faire peser un risque sur la santé publique ;CONSIDERANT que le maillage territorial des sites de biologie médicale effectifs est, de ce fait,profondément modifié par la suspension d'activité et qu'il n'y a pas d'autre solution que la réquisition pourrépondre, dans un temps raisonnable, compatible avec l'état de santé du patient, aux besoins urgentsd'examens de biologie médicale ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle AquitaineARRETEArticle 1 : Il est procédé à la réquisition du site du laboratoire de biologie médicale CERBALLIANCE deMiramont de Guyenne implanté 57 avenue d'Aquitaine — 47800 Miramont de Guyenne et de sespersonnels techniques indispensables, aux horaires habituels d'ouverture de celui-ci, afin d'assurer la priseen charge uniquement des examens de biologie médicale urgents ou nécessaires à la continuité des soins,du vendredi 20 au samedi 21 septembre 2024 ainsi que le lundi 23 septembre 2024 inclus.Article 2 : Les biologistes responsables et co-responsables de ces laboratoires de biologie médicale sontchargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité dufonctionnement de leur laboratoire pendant la période de réquisition.Article 3: En application des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code Général des CollectivitésTerritoriales : « Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit quiest puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende »Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialementcompétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception ou de maniére dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur lesite www.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale de Lot etGaronne de I'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Lot et Garonne et qui sera notifié au laboratoire debiologie médicale mentionné ci-dessus.
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ARRETE REQUISITION LABM CERBALLIANCE
NERAC
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NERAC 6
EN QrPREFETDE LOT-ET-GARONNE - o o vLiberté Agence régionale de santé de Nouvelle AquitaineDélégation départementale de Lot-et-GaronneARRETEPORTANT REQUISITIOND'UN LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALELe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6212-1, L.6212-3, L6211-1, L6211-2, et L.6213-7 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L .2215-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER enqualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;VU le mouvement de grève national annoncé le 28 août 2024 par les syndicats de biologistes médicaux duvendredi 20 au lundi 23 septembre 2024 inclus ;VU les éléments apportés par les représentants des laboratoires de biologie médicale ;CONSIDERANT que l'article L. 2215-1 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriale dispose :"en cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiquel'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pourlesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes dudépartement ou plusieurs, ou une seule d'entre-elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toutepersonne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesuresutiles jusqu'à ce que l'atteinte au service public ait pris fin" ;CONSIDERANT que l'état de santé de patients atteints de maladies chroniques nécessite de disposerimpérativement et sans délai de résultats d'examens de biologie médicale indispensables à l'adaptation deleur prise en charge thérapeutique ;CONSIDERANT que la suspension de la réalisation des examens de biologie médicale compromet, de ce fait,la sécurité de la prise en charge des personnes dont l'état de santé le nécessite ;CONSIDERANT également qu'une telle suspension serait de nature à créer un risque grave pour la santédes personnes qui nécessitent des soins en urgence et qui sont éloignées d'un établissement de santé, ilappartient donc d'imposer un fonctionnement minimum pour faire face à ces situations ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation et le risque d'atteinte à la sécurité des patients enl'absence de continuité de la réalisation des examens de biologie ;
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CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions, et de façon proportionnée, de procéder à la réquisition despersonnels nécessaires à minima afin de garantir une offre de biologie médicale minimale et accessible à lapopulation et de répondre aux situations critiques qui nécessitent, en urgence, des examens de biologiemédicale ;CONSIDERANT que la suspension d'activité d'un grand nombre de sites de biologie médicale est de natureà perturber le fonctionnement du système de santé et à faire peser un risque sur la santé publique ;CONSIDERANT que le maillage territorial des sites de biologie médicale effectifs est, de ce fait,profondément modifié par la suspension d'activité et qu'il n'y a pas d'autre solution que la réquisition pourrépondre, dans un temps raisonnable, compatible avec l'état de santé du patient, aux besoins urgentsd'examens de biologie médicale ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle AquitaineARRETEArticle 1 : Il est procédé à la réquisition du site du laboratoire de biologie médicale CERBALLIANCE de Néracimplanté 3 impasse du Pin - 47600 Nérac et de ses personnels techniques indispensables, aux horaireshabituels d'ouverture de celui-ci, afin d'assurer la prise en charge uniquement des examens de biologiemédicale urgents ou nécessaires à la continuité des soins, du vendredi 20 au samedi 21 septembre 2024ainsi que le lundi 23 septembre 2024 inclus.Article 2 : Les biologistes responsables et co-responsables de ces laboratoires de biologie médicale sontchargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité dufonctionnement de leur laboratoire pendant la période de réquisition.Article 3: En application des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code Général des CollectivitésTerritoriales : « Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit quiest puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende »Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication, de faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialementcompétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur lesite www.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale de Lot etGaronne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Lot et Garonne et qui sera notifié au laboratoire debiologie médicale mentionné ci-dessus.
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-09-16-00005
Arrêté modificatif composition CDEN 16.09.2024
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-16-00005 - Arrêté modificatif composition CDEN 16.09.2024 9
| 1 | Direction des services départementauxPREFET de l'Éducation Nationale de Lot-et-GaronneDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif n°préfectoral portant renouvellement du conseil départementalde l'éducation nationale dans le département de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d''HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'éducation ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;Vu les arrêtés préfectoraux n° 20160520-002 du 20 mai 2016, n° 20170308-004 du 8 mars 2017,n°20170623-006 du 23 juin 2017, n°2013262-0007 du 19 septembre 2013, n°2013311-005 du 07novembre 2013, n° 2014107-0005, n°20180323-003 du 23 mars 2018, n°2019-012 du 4 février 2019,n° 47-2022-018 du 31 janvier 2022 portant renouvellement du conseil départemental del'éducation nationale dans le département de Lot-et-Garonne et l'arrêté rectoral du 23 décembre2022, fixant le nombre de sièges revenant aux différentes organisations syndicales en fonctiondes résultats des élections professionnelles du 8 décembre 2022 dans la fonction publique d'Etat;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRETE MODIFICATIF
Article 4 : Le conseil départemental de l'éducation nationale dans le département de Lot-et-Garonne est modifié comme suit :10 Membres représentants des personnels titulaires de l'Etat
Titulaires SuppléantsMme FISCHER Jacinthe Mme WEIMAN Anne-SophieM. JACQUES Camille M. DELYE GuillaumeMme FAVREAU Stéphanie M. ARRUAT GuillaumeM. TOUMI Abdelhalim Mme TASTAYRE SandrineMme TOKATLIAN Séverine Mme TUFFAL Sandra
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-16-00005 - Arrêté modificatif composition CDEN 16.09.2024 10
2. UNSATitulaires SuppléantsMme LABARBE Sylvie Mme NEELS StéphanieM. PION Nicolas Mme BUZZIGHIN BettyM. LANCELLE Thierry M. PICARD Sylvain
Titulaires . SuppléantsMme BARABAT CALBET Laétitia M. KAMMER QuentinMme CALVAT Christelle | Mme COLLE Céline
Article8 : La secrétaire générale par intérim de la préfecture, le directeur académique des servicesde l'éducation nationale, la présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 16 septembre 2024
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PA
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/Dahiel BARNIER\—
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-16-00005 - Arrêté modificatif composition CDEN 16.09.2024 11
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-09-18-00004
Arrêté modifiant l'arrêté n° 47-2024-08-23-00006
du 23 août 2024 portant convocation des
électeurs pour l'élection des membres du
tribunal de commerce d'Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-18-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 47-2024-08-23-00006 du 23 août 2024 portant
convocation des électeurs pour l'élection des membres du tribunal de commerce d'Agen 12
PREFET?,E....L OT-ET-GARONNE Direction des Collectivitésrrc et des LibertésFraternété
Arrêté n°modifiant l'arrêté n° 47-2024-08-23-00006 du 23 août 2024portant convocation des électeurspour l'élection des membres du tribunal de commerce d'AgenLe préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code de commerce, notamment les articles L. 723-1 à L. 723-14 et R. 723-1 à R. 723-31 ;Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres destribunaux de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-09-00002 du 9 septembre 2024 donnant délégation de signatureà Mme Juliette BEREGI, secrétaire générale par intérim de la préfecture de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R, 5, R. 6 et R, 60 du code électoral ;Vu l'arrété n° 47-2024-08-23-00006 du 23 août 2024 portant convocation des électeurs pour l'électiondes membres du tribunal de commerce d'Agen ;Sur proposition de la secrétaire générale par intérim de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1% : L'arrêté n° 47-2024-08-23-00006 du 23 août 2024 portant convocation des électeurs pourI'élections des membres du tribunal de commerce d'Agen est modifié en son article 1* ainsi qu'il suit :« Les opérations de dépouillement et de recensement des votes pour procéder à l'élection desmembres du tribunal de commerce d'Agen se dérouleront le mercredi 9 octobre 2024 à 09 h 30 etéventuellement le mardi 22 octobre 2024 en cas d'un second tour, dans les locaux de la préfecture deLot-et-Garonne, à l'effet de pourvoir 10 sièges sur les 21 qui composent cette juridiction ».Le reste sans changement.Article2 : La secrétaire générale par intérim de la préfecture et le président de la commissiond'organisation des élections sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.AGEN, le 18 septembre 2024Pour le Préfet et par délégation,ÇL,a Secrétaire Générale par intérim'
; \Ë,liette BEREG/ÿf/f
i r rsConformément aux dispositions de l'article R421-5 du Code de justice administrative, la notification du présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant àcompter de sa notification, Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieuxinterrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des servicesde la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R421-2 du code de justice administrative, « le silencegardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet »,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-18-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 47-2024-08-23-00006 du 23 août 2024 portant
convocation des électeurs pour l'élection des membres du tribunal de commerce d'Agen 13
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-09-18-00003
Arrêté portant constitution de la commission
d'organisation de l'élection des membres du
tribunal de commerce d'Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-18-00003 - Arrêté portant constitution de la commission d'organisation de l'élection des
membres du tribunal de commerce d'Agen 14
PREFETBE...—LOT.ET-GA RONNE Direction des CollectivitésÉpatité et des LibertésFraceraité
Arrêté n°portant constitution de la commission d'organisationde l'élection des membres du tribunal de commerce d'AgenLe Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce et notamment les articles L, 723-1 à L. 723-14 et R. 723-1 à R, 723-31 ;Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 modifié fixant le nombre des juges et le nombre des chambresdes tribunaux de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-09-00002 du 9 septembre 2024 donnant délégation de signatureà Mme Juliette BEREGI, secrétaire générale par intérim de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu les désignations du premier président de la cour d'appel d'Agen par ordonnance n° 138/2024 du 12septembre 2024 ;Sur la proposition de la secrétaire générale par intérim de la préfecture ;
ARRETEArticle 1er - La commission électorale chargée de veiller à la régularité des scrutins et de proclamer lesrésultats pour le tribunal de commerce d'Agen est composée ainsi qu'il suit :
Président:- M. Charles MOYNOT, président du tribunal judiciaire d'Agen, ou Mme Angélique GISCOS, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal judiciaire d'AgenMembres :- Mme Elsa MESLOT, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection autribunal de proximité de Villeneuve-Sur-Lot- Mme Béatrice TELLIER ou Mme Sandrine ANDRIEU, fonctionnaires désignées par le préfet.Scrutindu 22 octobre 2024 :Président :- Mme Ludivine LAMOUROUX, vice-présidente au tribunal de proximité de Marmande, ou M, VincentBES, juge de l'application des peines au tribunal judiciaire d'Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-18-00003 - Arrêté portant constitution de la commission d'organisation de l'élection des
membres du tribunal de commerce d'Agen 15
Membres:- Mme Nelly BRAGA, juge au tribunal judiciaire d'AGEN,- Mme Béatrice TELLIER ou Mme Sandrine ANDRIEU, fonctionnaires désignées par le préfet,Le secrétariat est assuré par Monsieur Valéry LANDEL, greffier au tribunal de commerce d'Agen.Article2 - La secrétaire générale par intérim de la préfecture et les présidents de la commissiond'organisation des élections sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.AGEN, le 18 septembre 2024Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale par intérim
Juliette BERÇÂ
Voiesde recours :Le présent arrêté peut faire 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »,Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ouhiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresseou implicite de l'autorité compétente,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-18-00003 - Arrêté portant constitution de la commission d'organisation de l'élection des
membres du tribunal de commerce d'Agen 16
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-09-18-00006
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n° 47-2024-04-05-00004 portant constitution de
la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-18-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2024-04-05-00004
portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) 17
PREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE des Politiques PubliquesËmä et de l'Appui TerritorialFraternitéArrêté préfectoral N° 47-2024-09-18-00006Modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2024-04-05-00004portant constitution de la commission départementaled'aménagement commercial (CDAC) de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de |a Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Le Code de commerce, notamment ses articles L751-2 et R751-1 ;Vu Le Code des collectivités territoriales ;Vu La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;Vu La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment son chapitre IIl ;Vu La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del''aménagement et du numérique (ELAN) ;Vu La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets ;Vu Le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu Le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu La décision n°431724 du 22 novembre 2021 du Conseil d'Etat ;Vu L'arrété préfectoral n°47-2024-04-05-00004 du 5 avril 2024 portant constitution de lacommission départementale d'aménagement commercial de Lot-et-Garonne ;Vu Le courrier du Président de l'Association des Maires de Lot-et-Garonne en date du11 septembre 2024 notifiant la modification d'un représentant des intercommunalités lorsdes Commissions Départementales d'Aménagement Commercial ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale par intérim de la Préfecture deLot-et-Garonne ;
ARRETE :- Article 1": L'arrêté préfectoral n° 47-2024-04-05-00004 du 5 avril 2024 portant constitutionde la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Lot-et-Garonneest modifié comme suit :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-18-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2024-04-05-00004
portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) 18
1° re r n | i li niveala liste suivaA la place de « M. Guillaume LEPERS, Président de la Communauté d'Agglomération du GrandVilleneuvois » :- M. Gérard RÉGNIER, Président de l'Agglomération du Grand Villeneuvois.Le reste sans changement.
- Article2 : La secrétaire générale par intérim de la préfecture est chargée de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Lot-et-Garonne.Agenle 18 SEP, 2024Pour le Préfet et par délégation,a Secrétaire Générale par intérim,chuliette BE/\EGI
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-18-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2024-04-05-00004
portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) 19
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-09-18-00005
Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°47-2024-04-18-00003 portant constitution du
conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques
(CODERST)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-18-00005 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2024-04-18-00003 portant
constitution du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 20
PREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE des Politiques PubliquesÊ;Œ: et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté préfectoral N° 47-2024-09-18-00005Modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2024-04-18-00003portant constitution du conseil départemental de l'environnementet des risques sanitaires et technologiques (CODERST)Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu Le Code de la santé publique ;Vu Le Code de l'environnement ;Vu L'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la compositionet du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, etmodifiée par l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 ;Vu L'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à lasimplification des commissions administratives, ratifiée par la loi n° 2005-843 du 26 juillet2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonctionpublique ;Vu Le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loin° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection del'environnement ;Vu Le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ;Vu L'arrêté n°2010-123-2 du 3 mai 2010 portant création du conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2024-04-18-00003 du 18 avril 2024 portant constitution duconseil département de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST);Vu Le mail de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations du 8juillet 2024 signalant une fonction erronée ;Vu Le mail du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne de |I'Ordre des Médecins du12 septembre 2024 concernant la désignation d''un médecin pour siéger au sein du CODERST47;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale par intérim de la Préfecture deLot-et-Garonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-18-00005 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2024-04-18-00003 portant
constitution du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 21
ARRETE :- Article 1": L'arrêté préfectoral n°47-2024-04-18-00003 du 18 avril 2024 portant constitutiondu conseil départemental de |'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST) est modifié comme suit :Dans son Article 2 :FORMATI N| - Coll résentants rvi l'État (six représentants)A la place de « La cheffe du pôle de protection des populations de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations(DDETSPP) ou son représentant » :> La directrice adjointe en charge du pôle de protection des populations de la directiondépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations(DDETSPP) ou son représentant ;IV - Collège des personnalités qualifiées (quatre personnalités qualifiées, dont un médecin)A la place de « XXXX médecin » :» Docteur Annie CAPPIELLO
DANS SA FORMATION | « RATIONS D'INSALUBR »IV - Collège des personnalités qualifiées (deux personnalités qualifiées, dont un médecin)w un médecin :A la place de "XXXX" :> Docteur Annie CAPPIELLOLe reste sans changement.- Article 2 : La secrétaire générale par intérim de la Préfecture, la directrice départementalede I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeurdépartemental des territoires, le directeur de la délégation départementale de l'agencerégionale de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actesadministratifs de l'État de Lot-et-Garonne.agenyle 18 SEP. 2024Pour le Préfet et par délégation,( La Secrétaire Générale par intérim,| »f /Î /P d
C æulîet'te BEREÏ%|
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-18-00005 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2024-04-18-00003 portant
constitution du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 22
Service Départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de Lot-et-Garonne
47-2024-09-19-00001
Arrêté portant attribution d'agrément JEP
Service Départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-19-00001 - Arrêté portant
attribution d'agrément JEP 23
ACADEMIE Direction des services départementauxDE BORDEAUX de l'éducation nationale de Lot-et-Garonnes Service départemental a la jeunesse,Fraserwits à l'engagement et aux sports
Arrêté n° 4} - 2024 - 09 -49 - coco/Portant attribution d'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Madame Anne BISAGNI-FAURE en qualité derectrice de la région académique, rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universitésdélégant ;Vu le décret du 20 avril 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre FALCO, directeur académiquedes services de l'Education Nationale de Lot-et-Garonne subdéléguant ;Vu l'arréte du 13 mai 2024 portant subdélégation de signature dans les domaines de la jeunesse, etl'engagement et des sports à Monsieur Alexandre FALCO, directeur académique des services del'éducation nationale de Lot-et-Garonne par Madame la rectrice de région académique de Nouvelle-Aquitaine ;Considérant les dossiers de demande de renouvellement d'agrément transmis par les associationsmentionnées en annexe,
Article 1erIl est attribué I'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations dont les noms, numérosRNA et adresses, figurent en annexe.
Article 2L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations mentionnées en annexe est attribuépour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.Article 3Les associations mentionnées sont réputées satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Les associations peuvent se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadrede toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter dela date du présent arrêté.
Article 4La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi qued'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieuxpeut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois suivantle rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Service Départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-19-00001 - Arrêté portant
attribution d'agrément JEP 24
Article 5Le Directeur Académique des Services de I'Education Nationale est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueït des actes administratifs et notifié aux intéressés.FaitaAgen le 4 @ SEP. 2024Pour le recteur de région académique, et par délégation,Le Dire [te Académique des Services de l'Éducation Nationale
Service Départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-19-00001 - Arrêté portant
attribution d'agrément JEP 25
ANNEXEListe des associations dont l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) est attribué :Numéro d'agrément Nom de l'association Numéro RNA Adresse2024-JEP-47-027 LE BELVEDERE W473001227 Cantemerle47150 Paulhiac2024-JEP-47-028 CAP CAZI W473001294 Au bourg47340 Cazideroque2024-JEP-47-029 O.S. L'ASSOCIATION W473001889 98 avenue du Général deGaulle47300 Villeneuve sur Lot
Service Départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-19-00001 - Arrêté portant
attribution d'agrément JEP 26
- - —......."'
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attribution d'agrément JEP 27