INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-07019
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2024-03-08-00004 - Arrêté portant délégation
d'ordonnancement secondaire Préfet DDT (4 pages) Page 3
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Direction départementale des Territoires
37-2024-03-08-00004
Arrêté portant délégation d'ordonnancement
secondaire Préfet DDT
Direction départementale des Territoires - 37-2024-03-08-00004 - Arrêté portant délégation d'ordonnancement secondaire Préfet
DDT 3
Direction départementale des territoires
Service appui transversal
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature au titre de l'article 73 du décret du 7 novembre 2012
portant règlement général sur la comptabilité publique
à Mme la Directrice départementale des Territoires d'Indre-et-Loire
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
des titres 2, 3, 5 et 6 imputées du budget de l'État
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de l'article
L221-2 ;
Vu la loi n°1982-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment l'article 73 ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de
la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°1990-232 modifié du 15 mars 1990 portant application de l'article 69 de la loi de finances
pour 1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du comte de commerce « opérations
industrielles et commerciales des DDE et des DRE » ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles 20 et 21, le 2°
de l'article 43, le I de l'article 44 et le 2ème alinéa du I de l'article 45 ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
Vu le décret n°2006--975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles et notamment le 2° du I de son article et son article 3 ;
Vu le décret n°2020--99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de Préfet d'Indre-
et-Loire ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Équipement, du Logement, de l'Aménagement du Territoire et des Transports
du 27 janvier 1987 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires
et de leurs délégués ;
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Vu l'arrêté du ministre de l'Environnement du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice du 29 décembre 1998 modifié portant règlement
de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la Justice
et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2022 nommant Mme Corinne BIVER, Directrice départementale des
territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés
publics de l'État ;
Vu les schémas d'organisation financière concernant les programmes listés en annexe 1 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général adjoint par intérim de la préfecture d'Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Corinne BIVER, Directrice départementale des
Territoires d'Indre-et-Loire à l'effet de :
• procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les
titres 2, 3, 5 et 6 des BOP listés en annexe 1.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement secondaire des dépenses,
ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes pour tous les BOP listés en annexe 1, sauf
pour le BOP 354 où elle ne concerne que l'engagement.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Corinne BIVER, Directrice départementale des
territoires, à l'effet de :
• signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en
matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la
constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière
de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Corinne
BIVER peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité .
Une copie de sa décision sera transise au préfet d'Indre-et-Loire.
Article 4 :Toutes les dépenses imputées sur le titre 5 (investissement) dont le montant sera supérieur à
200 000 euros hors taxes seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique.
Article 5 :Toutes les dépenses du titre 6 (interventions d'investissement et de fonctionnement)
supérieures à 100 000 euros hors taxes seront présentées à la signature du préfet d'Indre-et-Loire au titre
de l'engagement juridique.
Article 6 : Toute demande de réallocation de crédits au titre de la fongibilité transmise au responsable
de BOP , en cours d'exercice, devra m'être transmise pour information au préfet d'Indre-et-Loire.
Article 7 : Délégation est également donnée à Mme Corinne BIVER, Directrice départementale des
territoires d'Indre-et-Loire pour tous les actes dévolus à l'autorité compétente pour passer les marchés
publics et accords-cadres de l'État pour les ministères :
– de la transition écologique et de la cohésion des territoires
– de l'action et des comptes publics,
– de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
– du service du premier ministre.
En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Corinne BIVER peut
subdéléguer sa signature à ses subordonnés. Une copie de la décision sera transmise au préfet d'Indre-
et-Loire.
Article 8 : Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :

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– les ordres de réquisition du comptable public
– les décisions de passer outre aux avis défavorables du Directeur régional des Finances Publiques,
en matière d'engagement de dépenses.
Article 9 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé au 1er mai et
au 1er septembre de chaque année au préfet d'Indre-et-Loire.
Article 10 : Cet arrêté prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes
administratifs. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 11 : Mme Corinne BIVER, responsable des unités opérationnelles des BOP listés en annexe 1 est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances
publiques d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratif de
la préfecture.
Fait à Tours, le 8 mars 2024
Signé : Patrice LATRON
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ANNEXE 1
Missions Code Programme Programmes
B O P
DÉNOMINATION DU BOP CENTRAL titres concernés
Ministère de l'Intérieur, Ministère de l'Action et des comptes publics
Fonctionnement Fonctionnement, Immobilier, REATE 2, dans le cadre de la carte achat
Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
Écologie, Développement durables 135 Urbanisme, Territoires, Amélioration habitat Études centrales et soutien aux services 2, 3, 5, 6
181 Prévention des risques Actions 1,10,11, compte spécial FPRNM Actions 1,10,11, 14 3, 5, 6
207 Sécurité et éducation routières DSCR : actions 1,2,3 Actions 1,2,3 3, 5 et 6
203 Infrastructures et services de transport IT, RETA : Actions 01,10,11,12,13,14,15 IT : Actions 1, 10,11,13,14,15 3 , 5 et 6
217 2, 3 ,5,6
113 Paysages, eau et biodiversité 3, 5, 6, 7
380 Fonds vert
112 Actions 11 et 12
Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire code ministériel 03
Agriculture et Territoires 215 Conduite et pilotage des politiques de l'Agriculture 2, 3, 5, 6
Agriculture et Territoires 149 2, 3, 5, 6
Plan de relance 362 Plan de relance
Tours, le 8 mars 2024
Patrice LATRON
CARTOGRAPHIE DES MISSIONS, DES PROGRAMMES et DES BOP CONCERNANT LA DDT
D'INDRE-ET-LOIRE
DÉNOMINATION DU BOP
RÉGIONAL
354 Moyens mutualisés des
administrations déconcentrées-
Action 5 : fonctionnement
Actions 1,2,3,4,5,7,9,10 : intervention
des SD dans l'habitat + 135RCVL
PLAN DE RELANCE
Conduite et pilotage des politiques de l'Écologie,
de l'Énergie, du Développement durable et de la
Mer
Conseil et expertises, politiques de
développement durable
Personnels, fonctionnement et
immobilier des services
déconcentrés
PEB : Actions 1 et 7 : intervention des
services déconcentrés
Fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires
Impulsion et coordination de la politique
d'aménagement du territoire
Impulsion et coordination de la politique
d'aménagement du territoire
Fonctionnement, communication, moyens
humains : 215-01-02-03 C
Moyens des services déconcentrés :
215-06 M
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de
l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de
l'aquaculture
Actions forestières menées en
services déconcentrés 149-03 M, 149-
27-08 Provision pour Aléas
0362-02 Biodiversité, lutte contre
l'artificialisation
0362-Transition agricole
0362-TECO
0362-CMAA
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