PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-493
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-10-07-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'extension d'une chambre funéraire sur la commune de Cornebarrieu (2
pages) Page 3
31-2024-10-16-00001 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE
LA POLICE MUNICIPALE DE GRENADE ET DES FORCES DE SECURITE DE
L'ETAT (8 pages) Page 6
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PREFECTURE 31
31-2024-10-07-00011
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'extension d'une chambre funéraire sur la
commune de Cornebarrieu
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-07-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'extension d'une chambre funéraire sur la commune
de Cornebarrieu 3
ate We AUTE Préfecture
GARONNE Direction de la citoyenneté
et de la légalité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'extension d'une chambre funéraire
sur la commune de Cornebarrieu
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles R2223-74 et
D2223-80 à D2223-86 :
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 1994 portant création d'une chambre funéraire sur la commune
de Cornebarrieu ;
Vu la demande d'extension de cette chambre, située 30, route de Mondonville à Cornebarrieu
(31700) ;
Vu l'avis au public publié le 10 juillet 2024 sur « ladepeche.fr » et « lopinion.com » :
Vu l'avis du conseil municipal de Cornebarrieu du 27 juin 2024 :
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Occitanie du 7 mai 2024 :
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
du 26 septembre 2024 :
Considérant que l'exploitation de l'établissement relève d'une mission de service public et
qu'aucun élément sérieux de l'instruction ne permet de présumer qu'elle est susceptible de
troubler l'ordre public ou de porter atteinte à la salubrité publique :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
Arrête :
Art. 1 : La société LABEUR (SIREN n° 352 617 237), est autorisée à procéder à l'extension de la
chambre funéraire située au 30, route de Mondonville à Cornebarrieu.
Art. 2 : L'utilisation de cette extension sera autorisée après examen du rapport de conformité aux
dispositions des articles D2223-80 à D2223-87 du CGCT, établi par un organisme de contrôle
accrédité et l'installation dans la salle de préparation d'un distributeur d'essuie-mains à usage
unique. Les sèche-mains électriques et les essuie-mains en tissu y sont interdits.
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.qouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-07-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'extension d'une chambre funéraire sur la commune
de Cornebarrieu 4
Art. 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée, au pétitionnaire, au maire de Cornebarrieu, au directeurde l'agence régionale de santé Occitanie, au procureur de la République près le tribunal judiciairede Toulouse, au commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne et audirecteur de l'institut médico-légal à Toulouse.
délégation :
citoyenneté et de la légalitéFait à Toulouse, le = 7 OCT. 2024 Pour le préfet et
Le directeur
ne LALANNE
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou Par courrier. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux moisSuivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande)
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PREFECTURE 31
31-2024-10-16-00001
CONVENTION COMMUNALE DE
COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE
GRENADE ET DES FORCES DE SECURITE DE
L'ETAT
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En | wo E
PRÉFET | BES USICEDELA HAUTE GRENADEGARONNE | SUR GARONNE api
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE DE GRENADE
+ ET
DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le Préfet de la Haute-Garonne, le Procureur de la République près le tribunal Judiciaire
de TOULOUSE et le Maire de GRENADE sur GARONNE, il est convenu ce qui suit :
La présente convention annule et remplace la précédente établie le 20 septembre 2021.
La Police Municipale el les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur ls totalité du territoire de la commune de GRENADE.
La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L.512-4 à L.512-7
du Code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des Interventions des agents de police
municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces 'interventions sont coordonnées avec
celles des forces de sécurité de l'Etat. |
La police municipale veille à la tranquillité publique dans ls domaine des espaces publics et,
en particulier, veille au respect des arrêtés municipaux. En aucun cas # ne peut être confié à la police
municipale de mission de maintien de l'ordre. .
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la
Gendarmerie Nationale dans la commune de GRENADE. Le responsable des forces de sécurité de
l'Etet est le Commandant de ja Communauté de brigades de GRENADE.
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Article 17
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forées de sécurité
de f'Etat compétentes, avec le concours de la commune signatalre, dans le cadre d'une cellule de
veille sur la sécurité regroupant le Commandant de ta Communauté de brigades de GRENADE, le
Maire de la commune de GRENADE et le chef de service de la Police Municipale de GRENADE, fait
notamment apparaître les besoins et priorités suivants : |
Prévention des atteintes aux biens : cambriolages, vols liés aux véhicules. dégradations et
destructions de biens ;
Prévention des atleintes aux personnes ;
L'exploitation du dispositif.de vidéoprotection ;
Prévention et sécurité routière ;
Prévention des violences scolaires; .
Prévention routière dans les écoles primaires ;
La lutte contre les incivilités et les troubles à la tranquillité publique. , 1 | . 4
TITRE [* : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre I": Nature et lieux des interventions
Arilcle 2
Sans préjudice des prérogatives des forces de sécurité de l'Etat, la Police Municipale assure
notamment :
- Lagarde statique des batiments communaux afin d'assurer le bon fonctionnement des _
services publics municipaux ;
- Une surveillance générale des voles publiques, des voies privées ouvertes au public et des
lleux ouverts aux publics. |
Article 3
La Police Municipale assure, en fonction des effectifs: présents, le .survelllance des
établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves, afin d'en
assurer la sécurité :
- Collège le Grand-Seive
- Ecole La Bastide
- Ecole Jean-Claude Gouze
- Ecole Jean Dieuzaide
Article 4.
La Police Municipale assure la surveillance des foires et marctiés, cérémonies, fêtes et
réjoulssances organisées par la commune, dont elle coordonne la mission de sécurité avec la
gendarmerie nationale.
=e
GRENADE
LA NATURE DANS NOTRE CULTURE
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Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréalives ou culturelles, nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est
essurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de
l'Etat et le responsable de la Police Municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de
sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 8
Avec le concours de la gendarmerie nationale et conformément aux prérogatives respectives
des forces de sécurité, la police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement
des véhicules sur les voies publiques du territoire communal.
La police municipale survellie les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les
mises en fourriére, effectuées sous l'autorité de l'agent de police Judiciaire adjoint, chef de service de
la police municipale.
La gendarmerie nationale et la police municipale se tiennent informées quotidiennement des
véhicules mis en fourriére.
La police municipale, sur réquisition du bailleur et à ses frais exclusifs, assure l'enlèvement
des véhicules en stationnement abus ou sous forme d'épave, sur lés parkings privée dont |! est
propriétaire.
Article 7
La gendarmerie national et ta police municipale veillent, en application des compétences qui
leur sont propres, au respect des règles de sécurité routière.
Afin de renforcer la pertinence des contrôles, le police municipale informe au préalable la
gendarmerie nationale des 'opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle
assure dans le cadre de ses compétences, notamment en matière de contrôle de vitesse, etréciproquement. . |
En cas de constat d'excés de vitesse de plus de 40 km/h par les agents de la police
municipale, [a mesure de rétention du permis de conduire prévue par le code de la route et son suivi
seront effectués par la gendarmerie nationale dès que l'officlar de polie Judiciairs sera avisé da
Pintantion :
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de
surveillances générales dans les créneaux horaires suivants :
- Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h30 et de 13h15 à 17h30
Le samedi surveillance à titre principal du marché hebdomadaire de 6h00 à 15h00
Ces horaires sont modulables en fonction des nécessités liées aux évènements.
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Article 9
Sans préjudice des prérogatives des forces de sécurité de l'Etat, la police municipale assure
la gestion des objets trouvés sur le territolre communal : accueil du public, tenue du registre, gardes
des objets, restitution et transfert
Article 10
Sans préjudice des prérogatives des forces de sécurité de l'Etat, ia police municipale assure
le recensement des propriétaires de chien(s) de premiére et de deuxiéme catégorie qui se présentent
au service de police municipale.
. Une copie du permis de détention de chiens dangereux pris sous forme d'arrêté municipal est
transmise à la gendarmerie nationale pour faciliter les contrôles.
Anicle 11
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 10 de la
présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le Maire dans le
délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre If : Modalités de la coordination
Articie 12
Le responsable de la gendarmerie nationale el le responsable de la police municipale, ou
leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utlles relatives à
l'ordre, la sécurité el ja tranquilité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des
missions prévues par fa présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé à M le
Procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il-l'estime nécessalre.
Les conditions de ces réunions sont les suivantes : |
- Point Sécurité : rencontre hebdomadaire a la brigade de gendermerie de Grenade qui réunit le
commandant de brigade ét te Chel de sei vive de La police municipal, uu leurs rep éertarils ;
+ Cellute de veitle . renuunlie mensuele entre le maire, le responsable de ia gendarmerie
nationale et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants.
Article 13
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et ls responsable de la police municipale
sinforment mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les
militaires de la gendarmerie nationale et les agents de la police municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire -dets commune.
Le responsable de la police municipale informe ie responsable des forces de sécurité de l'Etat
du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de ja police municipaie et, le cas
échant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
VEE
GRENADE
LA NATURE DANS NOTRE CULTURE
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Pour l'exercice de leurs missions, en application du code de la sécurité intérieure, sous
reserve des formations spécifiques et obligatoires dispensées par le Centre National de la Fonction
Publique Territoriale, ies agents de la police municipate peuvent, selon les conditions d'emploi, la
décision de l'autorité municipale, et l'accord de l'autorité préfectorale, être dotés par la commune .de
GRENADE des armes prévues à l'article L.511-12 du code de' la sécurité intérieure.
=. Pistolets sémi-automatiques 9mm ; +
+ Pistolets à impulsions électriques ;
» Bâtons de défense télescopique ;
* Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogénesLes agents de police municipale de GRENADE seront dotés des armes sulvantes :
Les policlers municipaux, conformément aux dispositions des articles R511-21 ef R511-22 du
code de la sécurité intérleure, seront équipés de l'armement susmentionné après une formation
préalable 4 chaque catégorie et la délivrance d'un port d'armes. Outre la formation Initiale, ils
recevront une formation continue en vue-de maintenir ov parfaire leur qualification professionnelle etleur adaptation aux fonctions qu'ils sont amenés à exercer.
Conformément aux articles R511-32 et R511-33 du Code de la sécurité intérieure concemant
le stockage et la gestion des armes, les mesures suivantes seront appliquées :
+ toutes les armes et munitions seront déposées, munitions à part, dans un coffre-fort
scellé au mur d'une pièce sécurisée équipée d'une caméra de vidéoprotection du poste
de police municipale, sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police
municipale ou transportées pour les séances de formation ;
- # est tenu un registre d'inventaire permetiant l'identification de ces matériels. Ce registre,
coté et paraphé à chaque page par le maire, mentionné la catégorie, le moëèle, la marqué
et, le cas échéant, le calibre de l'arme et son numéro, ainsi que le type, le calibre et le
nombre des munitions détenues.
@ il est également tenu un registre d'état journalier retraçant ies sorties et les réintégrations
des armes et munitions figurant au registre d'inventaire. Cet état mentionne, jour par Jour,
l'identité de l'agent de police. municipale auquel l'arme et lés munitions ont été remises
lors de la prise de service pour l'accomplissement des missions de pollce municipale oules séances de formation à l'armement. Ces états journaliers sont conservés pendant undélai de trois ans par la commune.
Les Agents de Surveillance de la Voie Publique ne sont pes armés. .
__ La Police Municipale donne toutes Informations aux forces de sécurité de l'Etat:aur tout faitdont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dansl'eXércice de ses missions. ;
Lo rovponsable des forces de sduuilé de Eli ul le ruypulisably de (a Poles Munletpaispeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le Maire en estsystématiquement informé.
Article 14
Conformément aux dispositions du décret n° 2019-140 du 27 février 201 8, portant applicationde l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements dedonnées à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de {à police
municipale, les policiers municipaux ont été dotés de caméras piétons dans l'exercice de leurs
missions.
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Article 15
Dans je respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique,
aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la Police Municipale en informe les forces de
sécurité de l'Etat.
Articie 16
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de Procédure
Pénale et par les articles 1221-2, 223-5, L224-16, L224-17, L224-18, 1231-2, L239-1, 1233-2, 1.234.
1 8 (234-9 et L236-2 du Code de la Route, les agents de la Police Municipale doivent pouvoir joindre
à tout moment un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le rasponsabie
des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale précisent les moyens par
lesquels iis doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Durant les heures d'accuell du public, la police municipale pourra joindre la brigadé de
gendarmerie de GRENADE au numéro de téléphone sulvant : 05.62.79.93.70 .
En cas de difficultés ou en dehors des heures d'accuei! du public par les forces de sécurité de l'Etat,
la Poiise Municipale pourra joindre le C.O.R.G. à TOULOUSE aux numéros de téléphone suivants :
05.62.25.43.20 — 05.62.25.43.22
TITRE fl : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 17
Le Préfet du département de la Haute-Garonne et le Maire de GRENADE conviennent de
renforcer la coopération opérationnelie entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat.
Article 18
'En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et {a police municipale amplifient leur
coopération dans les domaines :
~ Ue la cormitunication opérationnéile :
~ du partage d'informations sur ies moyens disponibles en temps rée! et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition, notamment s'agissant des services d'ordre
importants ayant cours sur fa commune ;
la gendarmerie nationale peut se rendre a tout moment au Centre de Visionnage situé au
poste de police municipaie de Grenade, afin de visionner les images de fa vidéoprotection. La
gendarmerie nationale devra se munir d'une réquisition pour extraire les images qui les
concernent.
+ de la coordination des actions en situation de crise (crues de la Garonne ou de la Save,
évènements calamiteux ...);
- de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant
dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République :
- de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans tes opérations destinées à
assurer la tranquillité pendant jes périodes de vacances; à lutter contre les hold-up, à protéger
les personres vulnérables :
EE
GRENADE
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* Opération tranquillité vacances ;
* Opération tranquillité séniors et plen canicule :
* Surveillances des commerces et zones Industrielies ;
dé l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors
missions de maintien de l'ordre. '
Article 18
Conformément aux dispositions énoncées par la circulaire NOR 10CD10056D4C du 25 février
2010, jes policiers municipaux, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs
des missions qui leur sont confiées, seront rendus destinataires par les fofces de sécurité de l'État
des informations contenues dans les traitements de données à caractère personnel sulvants :
« SNPC (système national des permis de conduire),
- SIV {système d'immatriculation des véhicules) ;
- FOVeS (fichier des objets et véhicules volés) ;
- FPR (fichier des personnes recherchées).
Article 20
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre
implique l'organisation des formations suivantes dispensées par.le Centre National de la Fonction
Publique Territoriale (CNFPT) : :
* Formation continue obligatoire ;
» Formations préalables et continues à l'armement des armes suivantes :
o Pistolets semi-autormatiques 9mm : +
, o Pistolets à impulsions électriqués ; . '
o Bé&tons de défense télescopique (uniquement pour la formation
préaiable) ;
o Générateurs d'aérosois incapacitants ou lacrymogénes.
_ Les formations continues des Gestes Techniques Professionneis d'intervention st au
maniement.du bâton de défense télescopique sont dispensées par la société privée OPTIO
CONSULTING.
. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de
sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans ie cadre du protocole national signé eniré le ministre
de l'intérieur et le président du CNFPT.
TITRE HI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 21
Sur initiative de Monsieur le Maire de GRENADE, la présente convention et son application
font l'objet d'une évaluation annusile lors d'une rencontre entre Monsieur le Préfet de la Haute-
Garonne et Monsigur le Maire de GRENADE. Le Procureur de la République est Informé de cette
réunion et y participe s'il le juge nécessaire,
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Articie 22
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou Pautre des
parties.
Article 23
Afin de veiller à la pleine application de ia présente convention, Monsieur le Maire GRENADE,
Monsieur le Préfet du Département de la Haute-Garonne et Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de TOULOUSE-conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une
mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur,
selon les modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
Fait le I 6 OCT. 2024
Monsieur le préfet Monsieur le procureur Monsieur le maire
de la Haute-Garonne de la République adjoint de Grenade
' près le tribunal judiciaire de Toulouse
ac Ni | + he
M: Plerre-André Durand M. Leroy M. Jean-Paul Delmas
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GRENADE
MIS CAR GEE
LA NATURE DANS NOTRE CULTURE
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