VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-030
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2026-02-03-00005 - Arrêté n°2026/DDETS/PISE/SAML/003 du 3
février 2026 portant modification de la composition de la commission de
médiation du département de la Vienne (5 pages) Page 3
86-2026-02-03-00003 - Décision n° 2026-004-DDETS-DIR donnant
subdélégation de signature en matière d'administration générale
(6 pages) Page 9
86-2026-02-03-00004 - Décision n° 2026-005-DDETS-DIR donnant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
(3 pages) Page 16
86-2026-02-04-00001 - Décision n° 2026-006-DDETS-DIR donnant
subdélégation de signature en matière d'inspection du travail (9
pages) Page 20
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2026-02-04-00002 - Arrêté n°2026/CAB/124 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (6 pages) Page 30
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2026-02-03-00005
Arrêté n°2026/DDETS/PISE/SAML/003 du 3
février 2026 portant modification de la
composition de la commission de médiation du
département de la Vienne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-02-03-00005 - Arrêté n°2026/DDETS/PISE/SAML/003 du 3
février 2026 portant modification de la composition de la commission de médiation du département de la Vienne 3
ZnPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté n° 2026/DDETS/PISE/SAML/003du 03 février 2026portant modification de la compositionde la commission de médiationdu département de la Vienne
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux commissions demédiation pour la mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo) ;Vu les articles R 441-13 et suivants du code de la construction et de l'habitation relatifs à lacomposition et au rôle de la commission de médiation pour la mise en œuvre du Dalo ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-SG-SGAD-016 en date du 8 septembre 2025 donnant délégationde signature à Mme Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers ; |Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DDETS/PISE/SAML/088 du 2 décembre 2024 portant modificationde la composition de la commission de médiation du département de la Vienne ;Vu le mail de Soliha Agence Immobilière Sociale Vienne du 30 décembre 2025 proposant ladésignation d'un nouveau membre suppléant ;Vu le mail de l'association Sisa (Service d'insertion sociale pour adultes), ADSEA (Associationdépartementale pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte) du 19 janvier 2026 proposant ladésignation d'un membre titulaire et d'un membre suppléant suite au départ de Mme LaetitiaPEIGNELIN ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la VienneARRETE©Article premier : La commission de médiation, créée dans le département de la Vienneconformément a l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, est chargéed'examiner les recours amiables portés devant elle par les requérants en application du mêmearticle.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETSAdresse : 4 rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers Cedex - Standard : 05 17 84 50 00
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Article 2: La commission de médiation est composée comme suit, conformément à l'articleR 441-13 du code de la construction et de l'habitation :1°) Collège composé de trois représentants des services déconcentrés de l'État dans ledépartement, désignés par le préfetTrois représentants de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités(DDETS) — Pôle insertion, solidarités, emploi (PISE)2°) Collège composé des membres suivants :Un représentant du Département désigné par le président du conseil départementalMembre titulaire :+ Mme Nathalie ORLU, chargée de mission prévention des expulsions, pôle logement et insertionsociale, direction de l'action socialeMembre suppléant :+ Mme Sylvie ALBISETTI, chargée de mission majeurs vulnérables et actions collectives, directionde l'action socialeUn représentant des établissements publics de coopération intercommunale qui ont conclul'accord collectif intercommunal mentionné à l'article L. 441-1-1 ou, pour les établissementsmentionnés au vingtième alinéade l'article L. 441-1, signé la convention intercommunaled'attribution mentionnée à l'article L. 441-1-6. désigné sur proposition coniointe des présidents desétablissements publics de coopération intercomimunale concernés :Membre titulaire :~ Mme Elisabeth NAVEAU DIOP, vice-présidente de Grand Poitiers Communauté urbaineMembre suppléant : |> M. Pierre-Etienne ROUET, conseiller communautaire de Grand Poitiers Communauté urbaineUn représentant des communes désigné par l'association des maires du départementMembre titulaire :~ M. Jean-Claude BAUDRY, conseiller municipal de la commune de ChâtelleraultMembre suppléant :+ Mme Gwenaéile PRINCET, conseillère municipale de la commune de Châtellerault3°) Collège composé des membres suivants :Un représentant des organismes d'habitations à lover modéré ou des sociétés d'économie mixteagréées en application de l'article L. 481-1 œuvrant dans le département. désiané par le préfetMembre titulaire :> Mme Caroline POISSON, responsable du pôle contentieux d'Ekidom
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Membres suppléants :+ Mme Hélène ANDREO, directrice clientèle d'Habitat de la Vienne> M. Stéphane BERNARD, responsable territorial des Deux-Sèvres et de la Vienne d'ImmobiliéreAtlantic AménagementUn représentant des organismes œuvrant dans le département intervenant pour le logement despersonnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvragementionnées à l'article L.365-2 ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locativesociale mentionnées à l'article L. 365-4. désigné par le préfetMembre titulaire :> Mme Virginie JATIAULT, Soliha Agence Immobilière Sociale VienneMembre suppléant :2 Mme Juline MÉTEAU, conseillère en économie sociale familiale (CESF) au sein du pôle social,Soliha Agence Immobilière Sociale VienneUn représentant des organismes oeuvrant dans le département chargés de la aestion d'unestructure d'hébergement. d'un logement de transition. d'un loaqement—fover ou d'une résidencehôtelière à vocation sociale. désigné par le préfetMembre titulaire :+ Mme Claude HUGONNAUD, responsable de pôle à AudaciaMembre suppléant :+ M. Mohammed MAJIDI, responsable de pôle à Audacia4°) Collège composé des membres suivants :Un représentant d'une association de locataires œuvrant dans le département affiliée à uneorganisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de la loin° 86-1290 du 23 décembre 1986. désigné par le préfetMembre titulaire :+ Mme Véronique VILLENEUVE, représentante de la confédération syndicale des familles (CSF)Membre suppléant :+ Mme Michèle BELLOT-FRISQUET, représentante de l'association Force Ouvrière de défensedes consommateurs et des locataires de la Vienne (AFoc86)Deux représentants des associations et organisations oeuvrant dans le département dont l'un desobiets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées. désianés par le préfetMembres titulaires :> Mme Elise THOMAS, cheffe de service du pôle hébergement au Sisa, ADSEA+ M. Samuel ADAM, responsable du pôle hébergement et logement accompagné du PLEX 86(pôle de lutte contre les exclusions), Croix-Rouge française
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Membre suppléant :+ M. Nicolas GASNIER, directeur du Sisa, ADSEA+ Mme Noëlle BOUILLE, responsable du pôle asile du PLEX 86, Croix-Rouge française5°) Collège composé des membres suivants :Deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrantdans le département. désianés par le préfetMembres titulaires :> M. Franck LEBAULT, administrateur de l'Udaf 86+ Mme Ama Ablan Martine MESSOU, bénévole à la délégation du Poitou du Secours CatholiqueMembre suppléant :+ Mme Lorène BELLOT, administratrice de l'Udaf 86© Mme Catherine POEY, présidente de la délégation du Poitou du Secours CatholiqueUn représentant désiané par les instances de concertation mentionnées à l'articles L. 115-2-1 ducode de l'action sociale et des familles+ Vacant6°) Une personnalité qualifiée qui assure la présidence et qui dispose d'une voixprépondérante en cas de partage égal des voix désignée par le préfet> M. Jean-Jacques PERRON
Article 3 : Un représentant de la personne morale gérant le service intégré d'accueil et d'orientation(SIAO) peut assister à la commission à titre consultatif.Atticle 4 : Conformément à l'article R. 441-13 du code de la construction et de l'habitation, lesmembres de la commission mentionnés du 1° au 5° ainsi que leurs suppléants sont nommés pourune durée de trois ans. Ce délai court à compter du 6 juillet 2023, date de l'arrêté préfectoralportant renouvellement de la commission de médiation. La personnalité qualifiée qui assure laprésidence est nommée pour une durée de trois ans renouvelable.Les membres titulaires ou suppléants démissionnaires ou décédés sont remplacés par denouveaux membres nommés, selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat restant àcourir.Article 5 : La commission élit parmi ses membres un ou deux vice-présidents qui exercent lesattributions du président en l'absence de ce dernier.Article 6 : La commission délibère à la majorité simple. Elle siège valablement à la premièreconvocation si la moitié de ses membres sont présents et à la seconde convocation si un tiers desmembres sont présents.Un règlement intérieur détermine les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission.
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Article 7 : Le secrétariat de la commission, auquel sont adressés les recours, est assuré par ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, 4 rue Micheline Ostermeyer —CS 10560 — 86021 Poitiers Cedex.Article 8 : La commission se réunit en tant que de besoin sur convocation du secrétariat.Article 9: L'arrêté préfectoral n° 2024/DDETS/PISE/SAML/088 du 2 décembre 2024 portantmodification de la composition de la commission de médiation du département de la Vienne estabrogé.Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
0 3 FEV. 2026Poitiers, lePour le préfet de la Vienne et par délégation,La secrétaire généralepe
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C Muriele BOIREAU ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2026-02-03-00003
Décision n° 2026-004-DDETS-DIR donnant
subdélégation de signature en matière
d'administration générale
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subdélégation de signature en matière d'administration générale 9
il Direction départementale de l'emploiPRÉFET 'empleDE LA VIENNE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
DÉCISION n° 2026-004-DDETS-DIRdonnant subdélégation de signature en matière d'administration généraleLa directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
VU le code de l'action sociale et des familles, le code de la santé publique, le code de l'éducation, le code dutravail, le code de la construction et de l'habitation, le code des juridictions financières, le code de la sécuritéintérieure, le code de la commande publique ;VU ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 44 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté préfectoral n°2020-DRHM-09 du 22 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental de la Vienne ;VU l'arrêté du 29 juillet 2022 portant nomination de Madame Valérie COUPEAU, directrice du secrétariat généralcommun départemental de la Vienne ;VU l'arrêté n°2025-005-DDETS en date du 21 novembre 2025 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 13 janvier 2026 portant nomination deMadame Corinne BERRIEIX, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne acompter du 1° février 2026;VU l'arrêté préfectoral n°2026-002-DDETS en date du 2 février donnant délégation de signature à MadameCorinne BERRIEIX, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-02-03-00003 - Décision n° 2026-004-DDETS-DIR donnant
subdélégation de signature en matière d'administration générale 10
VU la décision n° 2025-008-DDETS en date du 1° décembre 2025 de la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités par intérim donnant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale ; DÉCIDEArticle premier: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne BERRIEIX, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne, délégation de signature est donnée àMadame Isabelle BOUVET et Madame Pauline ROBERT, directrices adjointes (à l'exception des actes prispour des actions entrant dans le champ de l'inspection de la législation du travail).
Article 2: Dans les limites et sous les conditions que Madame Corinne BERRIEIX fixe à ses collaborateurs, ladélégation de signature qui lui est conférée sera exercée, pour les décisions énumérées en annexe, par :1- Mission Pacte des solidarités- Sandrine LE MINOR2- Pôle Insertion. Solidarités. Emploi (PISE)- Anne DELAFOSSE- Sébastien DUMAND- Caroline CATOIS- Nathalie LOOTVOET- Sandy ABDELKADER- Priscille LUCAS- Isabelle MENARD- Agnés DEMOL- Nathalie BRUNET- Dominique THOMAS3- Pôle Travail-Relations à l'Entreprise (PTRE)- Guillaume NICOLAS- Eve-lris LIMON- Stéphane MICAULT4- Secrétariat du conseil médical- Sandrine CALENDRIER- Karine BOUETArticle 3: La décision n° 2025-008-DDETS-DIR du 1° décembre 2025 de la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités par intérim donnant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale, est abrogée.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 4 février 2026.
Article 5: La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est chargée de l'exécution dela présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Poitiers, le 3 février 2026La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités
Madame Corinne BERRIEIX
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subdélégation de signature en matière d'administration générale 11
ANNEXE DE LA DECISION n° 2026-004-DDETS-DIR1 — Mission Pacte des solidaritésPrévention et lutte contre la pauvreté Subdélégation permanenteCorrespondances liées a la déclinaison du pacte dessolidarités (mesures phares, contractualisation avec ledépartement, précarité alimentaire)Correspondances liées à |'attribution, auconventionnement, à la notification et au contrôled'utilisation des subventions versées dans le cadre dupacte des solidarités et de l'aide alimentaire, de ladomiciliation, de la gestion des aires d'accueil Sandrine Le MinorCorrespondances liées à la mise en œuvre du schémadépartemental d'accueil, d'habitat et d'insertion desgens du voyage et du financement de la gestion desaires d'accueilCorrespondances liées à l'agrément pour ladomiciliation des personnes sans domicile stable et lamise en œuvre du schéma de la domiciliation.2 — Pôle Insertion, solidarités, emploi (PISE)Allocation des moyens et hébergement Subdélégation permanenteCorrespondances et décisions liées à l'allocation desmoyens (CHRS, CADA et CPH, attribution dessubventions, conventionnement, notification etcontrôle) dans le cadre du BOP 177 et 303Correspondances et décisions liées au pilotage de Anne Delafossel'activité de l'hébergement d'urgence et d'insertion Sébastien Dumand(autorisation, évaluation, CPOM...)Correspondances liées à l'attribution et au suivi del'aide sociale à la charge de l'État (BOP 304)Correspondances liées à l'attribution, auconventionnement, à la notification et au contrôled'utilisation des subventions versées dans le cadre descontractualisations (plan logement d'abord, préventionet protection e l'enfance, pacte des solidarités)
Accueil, logement adapté, asile et intégration Subdélégation permanenteCorrespondances et décisions liées au pilotage del'activité et de l'hébergement des demandeurs d'asileet des réfugiés - Anne DelafosseCorrespondances et décisions liées au pilotage de la Caroline Catoispolitique d'accueil et intégration des réfugiés (AGIR)etprimo-arrivants (CTAI...)
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subdélégation de signature en matière d'administration générale 12
Correspondances et décisions liées au pilotage del'activité de la veille sociale et du SIAO (CPOM,évaluation...)Correspondances et décisions liées au politage del'activité du logement adapté (IML, RS, PF, RHJ...)
Anne DelafosseCaroline Catois
Accés et maintien dans le logementSubdélégation permanenteCorrespondances liées à la mise en œuvre du plandépartemental d'action pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)Correspondances liées a la délivrance de l'agrémentdes organismes agissant en faveur du logement et del'hébergement des personnes défavoriséesCorrespondances liées au fonctionnement de laCommission de réservation préfectoraleCorrespondances liées au fonctionnement de lacommission de conciliationCorrespondances liées à la mise en œuvre du droit aulogement opposable (commission de médiation)
Correspondances liées à la prévention des expulsionslocatives dans le cadre de la commission decoordination des actions de prévention des expulsionslocatives (CCAPEX)Correspondances relatives aux dossiers d'expulsion enphase contentieuse (assignation, commandement dequitter les lieux) à l'exclusion des courriers relatifs àl'octroi de la force publique et des décisionsd'expulsionCourriers relatifs à l'indemnisation des bailleurs suiteau refus de concours de la force publique, à l'exclusiondes protocoles transactionnelsActes relatifs à l'habitat indigne
Anne DelafosseNathalie LootvoetSandy Abderkader
Anne DelafosseNathalie LootvoetPriscille Lucas
Anne DelafosseNathalie LootvoetSandy Abderkader
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subdélégation de signature en matière d'administration générale 13
Accès et retour à l'emploiSubdélégation permanenteCorrespondances et décisions suite aux réunionstechniques organisées par le service (IAE, contratsaidés, CEJ, CEJ/JER...)Correspondances relatives aux agréments SAP et ESUS
Anne Delafosseisabelle Ménard
Protection des publics vulnérablesSubdélégation permanenteCorrespondances liées au pilotage de l'activité desservices mandataires judiciaires à la protection desmajeurs et des mandataires individuels (agrément,facturation, contrôle, autorisation)
Correspondances liées à la déclaration et au contrôledes séjours de vacances adaptés pour les personnesmajeures en situation de handicap
Correspondances liées à l'attribution de subventionsversées dans le cadre du Fonds départemental decompensation du handicap (FDCH), dispositif « allomaltraitance »Correspondances liées à l'attribution et au rejet de laCMI « stationnement » pour les personnes moralesTous actes et correspondances liés à la tutelle despupilles de l'État (fonctionnement du conseil de familledes pupilles de l'État, à l'exception des procès-verbauxde placement en vue d'adoption)Tous les actes usuels et non usuels en l'absence de latutrice des pupilles de l'EtatCorrespondances et décisions liées à la déclinaison dela stratégie de prévention et de protection del'enfanceCorrespondances et décisions relatives aux infractionsau code de l'action sociale et des familles et au codede tourisme
Anne DelafosseDominique ThomasAgnès Demol
Anne DelafosseDominique Thomas
Anne DelafosseDominique Thomas
Anne DelafosseNathalie Brunet
Anne DelafosseDominique ThomasAgnès Demol
Anne DelafosseDominique Thomas
Anne DelafosseDominique Thomas
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2 — Pôle Travail-Relations à l'Entreprise (PTRE)Activité partielle - APLD Subdélégation permanenteCorrespondances sollicitant des piècescomplémentaires dans le cadre d'un contrôle enmatière d'activité partielleCorrespondances et décisions relatives aux dossiersd'APLD et d'activité partielle
Guillaume NicolasEve-Iris Limon
Agrément des SCOP Subdélégation permanenteCorrespondances relatives aux agréments des SCOP Guillaume NicolasStéphane Micault
Dérogations au repos dominicalSubdélégation permanenteCorrespondances relatives à l'instruction desdemandes de dérogation au repos dominical .Décisions en matière de dérogations au reposdominical
Guillaume NicolasStéphane MicaultGuillaume Nicolas
Agrément des débits de boissons pour l'embauche oul'accueil de jeunes de moins de 18 ans et de plus de 16ans au service du bar Subdélégation permanente
et de plus de 16 ans au service du bar
Correspondances et décisions relatives à l'instructiondes demandes d'agrément des débits de boissons pourl'embauche ou l'accueil de jeunes de moins de 18 ans Guillaume Nicolas
Demandes d'autorisation d'emploi d'enfants de moinsde 16 ans dans un spectacle vivant ou enregistréSubdélégation permanente
des demandes d'autorisation d'emploi d'enfants deCorrespondances et décisions relatives à l'instructionmoins de 16 ans dans un spectacle vivant ou enregistréGuillaume NicolasStéphane Micault
3 — Conseil médicalConseil médical Subdélégation permanentemédical et au secrétariat de cette instanceCorrespondances relatives à l'organisation du conseilSandrine CalendrierKarine Bouet
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2026-02-03-00004
Décision n° 2026-005-DDETS-DIR donnant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
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subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 16
E 3 Direction départementale de l'emploiOe LA VI ENNE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
DÉCISION n° 2026-005-DDETS-DIRdonnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
VU le code de la commande publique ;VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, lesdépartements, les communes et les établissements publics ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions et notamment son article 4 ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 44 :VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;VU le décret 2012-1246 en date du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne :VU l'arrêté préfectoral n°2020-DRHM-09 du 22 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental de la Vienne ;VU l'arrêté du 29 juillet 2022 portant nomination de Madame Valérie COUPEAU, directrice du secrétariat généralcommun départemental de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-05-DDETS en date du 21 novembre 2025 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 13 janvier 2026 portant nomination deMadame Corinne BERRIEIX, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne àcompter du 1% février 2026;VU l'arrêté préfectoral n°2026-003-DDETS en date du 2 février 2026 donnant délégation de signature à MadameCorinne BERRIEIX directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-02-03-00004 - Décision n° 2026-005-DDETS-DIR donnant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 17
VU la décision n° 2025-008-DDETS-DIR du 1° décembre 2026 de la directrice départementale de l'emploi, 'dutravail et des solidarités par intérim donnant subdélégation de signature en matiére d'ordonnancementsecondaire ;
DECIDE
Article 1: Suivant l'article 5 de l'arrêté n°2026-003-DDETS du 2 février 2026, délégation est donnée aMesdames Isabelle BOUVET et Pauline ROBERT, directrices adjointes, Madame Anne DELAFOSSE, cheffe dupôle Insertion, solidarités, emploi (PISE) ainsi qu'à Monsieur Sébastien DUMAND, Madame Catherine LUÇONet Valérie CHARGELEGUE (service Allocation de Moyens et Hébergement du PISE) pour la réception etl'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des programmes :Ministère BOP Intitulé Titres104 Intégration et accès à la nationalité française 6Intérieur 303 Immigration et asile 3et6
354 Administration territoriale de l'Etat 3et5
157 Handicap et dépendance 6304 Inclusion sociale, protection des personnes et | 6a économie sociale et solidaireSolidarités et de la santéCohésion des territoires et des | 177 Prévention de l'exclusion et insertion 6relations avec les collectivitésterritoriales des personnes Vulnérables
Article 2 : Suivant l'article 5 de l'arrêté n°2026-003-DDETS du 2 février 2026, délégation est donnée aux agentsde la DDETS listés en annexe de la présente décision pour les opérations conduites dans CHORUS DT(validation des frais de déplacements, validation des ordres de missions et des frais).Article 3: La décision n° 2025-009-DDETS-DIR du 1° décembre 2025 de la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités par intérim donnant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire, est abrogée.Article 4 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 4 février 2026.Article 5 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne est chargée del'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVienne.
Poitiers, le 3 février 2026La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités
Corinne BERRIEIX
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-02-03-00004 - Décision n° 2026-005-DDETS-DIR donnant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 18
Annexe a la décision n°2026-005-DDETS-DIRdonnant subdélégation de signature en matiére d'ordonnancement secondaire
Noms des agents exercant. dans le cadre de leurs attributions respectives. les fonctions d'assist ou de valideursdans Chorus DT :
e BOUVET Isabellee ROBERT Caillee DELAFOSSE Annee NICOLAS Guillaumee GRIGNON Charliee MICAULT Stéphanee DUMAND Sébastiene DUBOIS Karinee LE MINOR Sandrinee CATOIS Carolinee BOULAY Elodiee MENARD Isabellee LOOTVOET Nathaliee LIMON Eve-lrise THOMAS Dominique
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-02-03-00004 - Décision n° 2026-005-DDETS-DIR donnant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2026-02-04-00001
Décision n° 2026-006-DDETS-DIR donnant
subdélégation de signature en matière
d'inspection du travail
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-02-04-00001 - Décision n° 2026-006-DDETS-DIR donnant
subdélégation de signature en matière d'inspection du travail 20
à !Aan Direction départementale de l'Emploi,. du Travail et des SolidaritésET DES SOLIDARITES de la VienneLibertéÉgalitéFraternité
DECISION n°2026-006-DDETS-DIRDONNANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'INSPECTION DU TRAVAIL
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne
VU le code du travail, et notamment l'article R 8122-2 ;VU le code rural et de la péche maritime ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté du 1° septembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUXdirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 janvier 2026 portantnomination de Madame Corinne BERRIEIX, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne à compter du 1" février 2026 ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 janvier 2026 portantnomination de Madame Pauline ROBERT, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Vienne à compter du 1° février 2026;VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2025, portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;VU la décision n°2026-T-NA-05 du 26 janvier 2026 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine(DREETS) portant délégation de signature à Mme Corinne BERRIEIX, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne, concernant les pouvoirs propres du DREETS enmatière d'inspection du travail ; DÉCIDEArticle1° :Délégation permanente est donnée à Madame Pauline ROBERT, directrice départementale adjointe del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne , à Monsieur Guillaume NICOLAS, chef du pôle« Travail-Relation à l'Entreprise » (PTRE), et à Monsieur Charlie GRIGNON, responsable d'unité decontrôle, à l'effet de signer, au nom du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-02-04-00001 - Décision n° 2026-006-DDETS-DIR donnant
subdélégation de signature en matière d'inspection du travail 21
solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine, les actes et décisions ci-dessous mentionnés pour lesquelsla directrice départementale de |'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne a reçu délégation dudirecteur régional :
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subdélégation de signature en matière d'inspection du travail 22
Pouvoirs propres du DREETSen matière d'actions d'inspection de la législation du travailCode du travailPARTIE | Relations individuelles de travailDécision d'opposition à un planpour l'égalité professionnellefemmes hommes L.1143-3- et D.1143-6Plan pour l'égalitéprofessionnelle femmeshommesDécision portant homologationou refus d'homologation, ouirrecevabilité d'une demande derupture conventionnelleindividuelle d'un contrat detravail à durée indéterminée
L.1237-14 et R.1237-3Rupture conventionnelleindividuelle de contrat de travail
Préparation de la liste desconseillers du salariéD.1232-4Conseillers du salariéDécision d'agrément ou de refusd'agrément du groupementd'employeursR.1253-19 et R.1253-22Groupement d'employeursDemande de changement deconvention collectiveR.1253-26Groupement d'employeursDécision de retrait d'agrémentpar l'autorité administrativeR.1253-27Groupement d'employeursDécision d'opposition à l'exercicede l'activité du groupementL.1253-17 et D.1253-7 à D.1253-11 Groupement d'employeursCode du travailPARTIE tl Relations collectives de travailDécision instituant unobservatoire d'analyse et d'appuiau dialogue social et à lanégociation au niveaudépartementalL.2234-4Dialogue social et négociationcollectivePénalité en cas de manquementà l'obligation de négociation surla rémunération, le temps detravail et le partage de la valeurajoutée dans l'entreprise
L.2242-7 et D.2242-12 à D.2242-16 Négociation obligatoire enentreprise — Rémunération
Décisions sur demandesd'appréciation de la conformité al'article L.2242-8 d'un accordcollectif ou d'un plan d'action enmatière d'égalité professionnelleentre les femmes et les hommes
L.2242-9 et R.2242-9 à R.2242-11Négociation obligatoire enentreprise-Accord ou pland'action en matière d'égalitéprofessionnelle entre lesfemmes et les hommesDécision autorisant ou refusant lasuppression du mandat dereprésentant d'une sectionsyndicaleL.2142-1, L.2143-11 et R.2143-6Délégué syndical — Représentantsection syndicale
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-02-04-00001 - Décision n° 2026-006-DDETS-DIR donnant
subdélégation de signature en matière d'inspection du travail 23
Décision autorisant ou refusant lasuppression du mandat dedélégué syndicalL.2143-11 et R.2143-6Délégué syndical — Représentantsection syndicaleExercice de la mission desurveillance de la dévolution desbiens du CSE et d'affectation desbiens du CSE en cas de cessationdéfinitive de l'activité del'entreprise
R.2312-52Comité social et économique
Détermination du nombre et dupérimètre des établissementsdistincts en cas de litige sur ladécision de l'employeur prise surle fondement de l'article L.2313-4L.2313-5, R.2313-2Comité social et économique
Détermination du nombre et dupérimètre des établissementsdistincts au sein d'une UnitéEconomique et Sociale en cas delitige sur la décision del'employeur
L.2313-8, R.2313-5Comité social et économique
A défaut d'accord, répartition dessièges entre les différentescatégories de personnel etrépartition du personnel dans lescollèges électorauxL.2314-13, R.2314-3Comité social et économique
CSE central et CSEd'établissements : en cas dedésaccord, répartition des siègesentre les différentsétablissements et les différentscollèges
L.2316-8Comité social et économique
Répartition des sièges entre lesélus dans les collèges lorsque lamoitié au moins des élus d'un ouplusieurs collèges ont étéprésentés sur des listes autresque syndicales
L.2333-4Comité de groupe
Désignation du remplaçant d'unreprésentant du personnel ayantcessé ses fonctions, dans le casprévu au 3°" alinéa de l'articleL.2333-4 L.2333-6Comité de groupe
Décision autorisant ou refusant lasuppression d'un comitéd'entreprise européenL.2345-1, R.2345-1Comité d'entreprise européen
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-02-04-00001 - Décision n° 2026-006-DDETS-DIR donnant
subdélégation de signature en matière d'inspection du travail 24
Code du travailPARTIE {Il Durée du travailDérogation a la durée maximalehebdomadaire absolue de travailL.3121-21 et R.3121-10Durée du travailDérogation a la durée maximalehebdomadaire moyenneconcernant une entrepriseL.3121-24, R.3121-11 et R.3121-16 Durée du travailDérogation a la durée maximalehebdomadaire moyenne dutravail concernant un secteurd'activité, à l'exception desdemandes à portée régionale ouinter départementale
L.3121-25 et R.3121-14Durée du travail
Dérogation a la duréehebdomadaire maximalemoyenne concernant un secteurd'activité agricole, à l'exceptiondes demandes à portéeinterdépartementale ourégionale
L.713-13, R.713-11 et 12, R.713-25 et 26, R.713-44 du code ruralet de la péche maritimeDurée du travail — Dispositionsrelevant du code rural
Dérogation a la durée maximalehebdomadaire absolue du travail,à l'exception des demandes àportée interdépartementale ourégionaleL.3121-25, L.3121-24, L.3121-21du code du travailDurée du travail — Dispositionsrelevant du code rural
En cas de circonstancesexceptionnelles, dérogation a ladurée maximale hebdomadairemoyenne (entreprises detransport public urbain devoyageurs)
Art. 5 du décret n°2000-118 du14/02/2000 modifiéDurée du travail — Transportpublic urbain de voyageurs
Code du travailPARTIE II! Intéressement ParticipationEnregistrement des accordsd'intéressement et departicipation et des plansd'épargne d'entrepriseL.3313-3, D.3345-5, D.3313-4,D.3323-7 et R.3332-6Intéressement, participation etépargne salarialeDemande de retrait ou demodification de dispositionslégales dans un accordd'intéressement, dans un accordde participation ou dans unrèglement d'épargne salarialeL.3345-2Intéressement, participation etépargne salariale
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subdélégation de signature en matière d'inspection du travail 25
Code du travailPARTIE IV Santé et sécurité au travailLocal dédié à l'allaitement :autorisation de dépasserprovisoirement le nombremaximal d'enfants pouvant êtreaccueillis dans un même localR.4152-17Santé et sécurité au travail
Dérogation à l'interdiction deconclure un contrat de travail adurée déterminée ou un contratde travail avec une entreprise detravail temporaire pour effectuercertains travaux dangereux
L.4154-1, D.4154-3 à 6, L.1242-6et D.1242-5, L.1251-10 etD.1251-2Santé et sécurité au travail
Pénalité pour défaut d'accord oua défaut, plan d'action deprévention de la pénibilité, dansles entreprises assujetties :engagement de la procédurecontradictoire et décision de nonsanction
L.4163-1 a 4, R.4163-4 a8anciens, puis L.4162-4 et R.4162-6à8 Santé et sécurité au travail
Travaux insalubres ou salissants :décision accordant ou refusantune dispense à l'obligation demettre à disposition des salariésdes douches lorsque les travauxs'effectuent en appareil clos
R.4228-8, art. 3 de l'arrété du23/07/1947 modifiéSanté et sécurité au travail
Dispense concernantl'aménagement des lieux detravail relativement aux risquesincendie, explosion et évacuation— maître d'ouvrageR.4216-32Santé et sécurité au travail
Prévention des risques d'incendieet d'explosion : dispense partiellede certaines prescriptions avecmesures compensatoiresR.4227-55Santé et sécurité au travailDécision autorisant ou refusant ledépassement des valeurs limitesd'exposition aux champsélectromagnétiques pourl'utilisation d'IRM a des finsmédicales R.4453-33 et 34 Santé et sécurité au travail
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subdélégation de signature en matière d'inspection du travail 26
Activités pyrotechniques :approbation des études desécurité ; demande decompléments d'information ;demande d'essaiscomplémentaires nécessaires al'appréciation des risques
R.4462-30Santé et sécurité au travail
Dérogation aux dispositions desarticles R.4462-10, R.4462-13,R.4462-17 à 21, R.4462-32Dérogation en casd'incompatibilité entre lesdispositions du code du travail etles exigences fixées par d'autresréglementations en vue de lamise en œuvre d'impératifs desécurité, avec mesurescompensatoires
R.4462-36Santé et sécurité au travail
Chantier de dépollutionpyrotechnique : approbation de| l'étude de sécuritéArt. 8 du décret n°2005-1325 du26/10/2005 modifiéSanté et sécurité au travailExploitation d'une installation deproduits explosifs : avis au préfetArt. R.2352-101 du code de laSanté et sécurité au travailsur le dossier de demande défensed'agrément techniquePrésidence du comitéinterentreprises de santé et de R.4524-7 Santé et sécurité au travailsécurité au travail (ICPE, PPRT)Dérogation en matière de voieset réseaux divers pour certainesopérations de bâtiment ou degénie civil R.4533-6 et R.4533-7Santé et sécurité au travailMise en demeure de prendre desmesures pour remédier à unesituation dangereuse résultantd'une infraction aux dispositionsdes articles L.4121-1 à L.4121-5,L.4522-1 et L.4221-1L.4721-1 à 3 Santé et sécurité au travail
Décision de suspension ou derupture du contrat de travail oude la convention de stage d'unjeune travailleur ;Autorisation ou refus de reprisede l'exécution du contrat detravail ou de la convention destage après suspension ;Interdiction de recruter ou
L.4733-8 à L.4733-12Santé et sécurité au travailJeunes travailleurs
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-02-04-00001 - Décision n° 2026-006-DDETS-DIR donnant
subdélégation de signature en matière d'inspection du travail 27
d'accueillir de nouveaux jeunesagés de moins de 18 ans,travailleurs et stagiairesDécision sur demande d'unemployeur de lever I'interdictionde recruter ou d'accueillir denouveaux jeunes agés de moinsde 18 ans, travailleurs etstagiairesR.4733-13 et 14 Santé et sécurité au travailJeunes travailleurs
Avis dans le cas d'adoption par lejuge d'un plan de rétablissementdes conditions de santé et detravail présenté par uneentreprise L.4741-11Santé et sécurité au travail
Décision de nomination desreprésentants titulaires etsuppléants à la commissionparitaire départementaled'hygiène, de sécurité et desconditions de travail mentionnéeà l'article L.717-7 du code rural
Art. D.717-76 du code rural et dela pêche maritimeSanté et sécurité au travail
Décision de dérogation collectiveà l'échelle départementale ouinfra-départementale aux règlesd'hébergement des travailleurssaisonniers agricoles
Art. R.716-16-1 du code rural etde la pêche maritimeSanté et sécurité au travail
Code du travailPARTIE VI Formation professionnelleSuspension en urgence descontrats d'apprentissageL. 6225-4, R. 6225-9Alternance et apprentissageAutorisation ou refus de reprisede l'exécution du contrat detravail après suspension ducontrat d'apprentissageL. 6225-5Alternance et apprentissageinterdiction de recrutement denouveaux apprentis ou de jeunestitulaires de contrats d'insertionen alternanceL.6225-6Alternance et apprentissageDécision sur demande d'unemployeur de lever uneinterdiction de recruter denouveaux apprentisR.6225-10 à R.6225-12Alternance et apprentissage
Code du travailPARTIE VII Spectacle vivant — Travail à domicInstruction de la demanded'autorisation individuelled'embauche d'un enfant demoins de 16 ans L.7124-1, R.7124-4Enfants dans le spectacle, lesprofessions ambulantes, lapublicité et la mode
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-02-04-00001 - Décision n° 2026-006-DDETS-DIR donnant
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Demande de contrôle de lacomptabilité du donneur R.7413-2 Travail à domiciled'ouvrageAvis au préfet sur la compositionde la commissiondépartementale compétente L.7422-2, R.7422-2 Travail à domicilepour donner un avis sur lestemps d'exécution des travauxCode du travail -Partie VIII Moyens d'intervention de l'inspection du travail / Droits fondamentauxEngagement de la procédurepréalable à la décision de l'OFII,information des personnesmentionnées dans le PV, et avissur la possibilité de faireapplication de la règle de lasolidarité financière du donneurd'ordre
Contribution spéciale pourL.8254-4, D.8254-7, D.8254-11 l'emploi d'étranger sans titre detravail
Article 2 :Subdélégation est donnée à Madame Pauline ROBERT, directrice départementale adjointe de l'emploi,du travail et des solidarités et à Monsieur Guillaume NICOLAS, chef du pôle « Travail — Relation àl'entreprise » en matière de :Code du travail Transaction pénale en droit du travailL. 8114-448 et R.8114-3à6 Propositions de transactions pénales, transmission au Procureur dela République pour homologation des propositions acceptées etnotification des décisions d'homologation pour exécution
Article 3 : La présente décision annule et remplace la décision n° 2026-001-DDETS du 8 janvier 2026.Article 4 :La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne est chargée del'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vienne.
Fait à Poitiers, le 4 février 2026La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritése BERRIEIX
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-02-04-00001 - Décision n° 2026-006-DDETS-DIR donnant
subdélégation de signature en matière d'inspection du travail 29
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-02-04-00002
Arrêté n°2026/CAB/124 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-04-00002 - Arrêté n°2026/CAB/124 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 30
PREFET CabinetDE LA VIENNE Service des sécuritésLiberté s ., 2 eÉgalité Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n°2026/CAB/124autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République, portant nomination demonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;Vu l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 01 octobre 2025 donnant délégation de signature àmadame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2025-SG-SGAD-016 du 08 septembre 2025 donnant délégation de signature àmadame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète del'arrondissement de Poitiers ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoirenational depuis le 5 janvier 2026 ;Vu l'appel à manifester, non déclaré, des syndicats agricoles, la Coordination rurale 86, lesJeunes Agriculteurs de la Vienne et la FDSEA 86, le jeudi 5 février devant la préfecture de laVienne pour affirmer leur « colère » et exprimer leur mécontentement face aux « mesurettes »économiques proposées par le gouvernement dans le cadre « des accords de libre échange » ;Vu la demande en date du 02 février 2026, formée par la Direction Interdépartementale de laPolice Nationale de la Vienne, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre aumoyen de deux aéronefs sans équipage à bord, dotés d'une caméra chacun, installée aux finsde prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de réguler les flux detransport sur la commune de Poitiers, notamment au niveau du centre-ville, de la préfecture dela Vienne ainsi que les axes routiers périphériques mais également afin de sécuriser lerassemblement des agriculteurs visant à exprimer la colère agricole ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-04-00002 - Arrêté n°2026/CAB/124 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 31
Vu l'urgence ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes a l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder a la captation et a la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes etdes biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations derétablissement de l'ordre public; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit queces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la protection des personnes et des biens,que le 2° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de lasécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts aupublic ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troublesgraves à l'ordre public, que le 4° du même article autorise ce déploiement pour assurer larégulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;Considérant le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national depuis le 5 janvier 2026 ;Considérant l'appel à manifester, devant la préfecture de la Vienne, effectué par voie de pressepar la Coordination rurale 86 et relayé sur les réseaux sociaux, visant à exprimer la colèreagricole à l'encontre des accords de libre-échange ;Considérant que cette mobilisation est réalisée en réponse à l'appel a manifestation de la CR86et à la « colère » agricole qui reste prégnante dans le département depuis ces derniers mois. LaCR 86 a annoncé, par voie de presse, vouloir continuer la mobilisation débutée contre « lesaccords de libre échange », « avec tracteurs et bennes » devant la préfecture de la Vienne avecla ferme intention de faire entendre « la colère agricole » ;Considérant que cette manifestation fait également suite aux différentes mobilisations du 16 au 19décembre 2025 ainsi que celles du 05 et 06 janvier 2026. A l'occasion de ces différentesmanifestations de nombreux blocages du trafic routier avec des barrages filtrants ont eu lieu, ainsique le déversement d'une grande quantité de déchets, en particulier devant les locaux de la DDT(Direction Départementale des Territoires) et de l'Office Français de la Biodiversité (OFB).Considérant qu'à l'occasion de la manifestation du 18 au 19 décembre 2025, un escadron degendarmerie a été pris à partie par les agriculteurs; qu'un engin agricole a délibérémentdégradé deux véhicules de l'escadron avec présence à bord des militaires de la gendarmerie ;Considérant que lors de la manifestation du 16 décembre 2025, deux syndicats agricoles ontappelé les agriculteurs de la Vienne à se mobiliser en tracteur et avec les bennes chargées dansle but d'effectuer des blocages, filtrages aux entrées de l'A10 et des opérations escargot dansplusieurs communes du département; que ces opérations ont occasionné une importanteperturbation du trafic routier; que le déversement de lisiers au niveau de l'échangeur dePoitiers-Sud, ainsi que divers déchets, dont des pneus, a eu pour conséquence le blocage totalde l'entrée de l'A10; que 200 agriculteurs lors de cette même manifestation ont bloqués, àl'aide de 60 tracteurs, la RN 10 à Poitiers Sud ;Considérant la mobilisation du jeudi 11 décembre 2025, où, de nombreux agriculteurs ontdémontré leur volonté de durcir le mouvement, pour protester contre « l'entrave desadministrations » et s'opposer au contrôle des exploitations agricoles. Lors de cette
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-04-00002 - Arrêté n°2026/CAB/124 autorisant la captation et la transmission d'images au
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manifestation non déclarée, une quarantaine d'agriculteurs avec une vingtaine de tracteursont déversé deux bennes de lisier devant les locaux de la DDT (Direction Départementale desTerritoires) ;Considérant que le mardi 9 avril 2024, un rassemblement non déclaré à l'appel de laCoordination rurale 86 a réuni environ 30 personnes et 15 tracteurs devant les locaux de laDDT de Poitiers; que lors de cette contestation, les manifestants ont tagué le sol d'une lignerouge à l'entrée du parking de la DDT avec l'inscription « Halte aux contrôles — CR 86 ». Ils ontensuite vidé 11 bennes agricoles de leurs contenus (déchets végétaux, pneus et bâches enplastiques) à proximité du portail d'entrée de la DDT et sur les grillages avoisinants. Ces dépôtsont dégradé certaines parties du grillage qui ont cédé sous le poids des déchets ;Considérant que le 25 février 2024, une manifestation organisée par un syndicat d'agriculteurs,devant la préfecture de la Vienne, avait rassemblé 160 agriculteurs et 80 tracteurs qui avaienttenté de pénétrer de force dans la préfecture occasionnant des heurts avec le service d'ordrede la police nationale, appuyé par l'unité de force mobile en renfort;Considérant l'importance des flux en centre-ville de Poitiers et le risque d'embolie du trafic,que la zone de rassemblement de la manifestation est proche d'axes routiers stratégiques où lacirculation automobile est très dense; que les militants vont occasionner un fortralentissement voire un blocage de la circulation routière;Considérant que cet appel à manifester laisse craindre des actions de visibilité ainsi que desdébordements importants; que les agriculteurs risquent de vouloir bloquer les axes routiersprincipaux ; que ces actions peuvent occasionner de potentiels accidents ainsi que des risquesimportants de mise en danger des personnes et des biens;Considérant également le risque de destruction, de détérioration et de dégradation àl'occasion de ces manifestations ;Considérant que la présence importante de tracteurs sur des axes routiers fortementfréquentés peut gravement impacter la fluidité de la circulation et engendrer un risqueimportant d'accidents ;Considérant que cette manifestation est susceptible d'entraver l'accès des secours au centre-ville de Poitiers ;Considérant qu'un fort ralentissement ou un arrêt du trafic est susceptible d'impacter le tempsde transport des services de secours; qu'une mauvaise régulation de l'afflux de personnesdans les services hospitaliers, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par lesétablissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins despopulations concernées ;Considérant que les forces de l'ordre devront sécuriser un site de grande ampleur ;Considérant que le risque de troubles à l'ordre public étant avéré, des mesures de préventiondes atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens doiventêtre mises en œuvre au moyen de la captation et de la transmission d'images ;Considérant que dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre dedisposer d'une vision en grand angle au regard des différents troubles pouvant être engendrés8
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par la manifestation non déclarée, le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant laseule durée de l'intervention ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux séquences enextérieur sur les périmètres définis en annexe; que la durée de l'autorisation est égalementlimitée à la durée de l'intervention; qu'au regard des circonstances précitées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours a la captation et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par voie de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; queces moyens d'information sont adaptés ;Considérant que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
Sur proposition de la secrétaire générale, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers;prop (24
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ARRETE
Article 1: La captation et la transmission d'images par la Direction Interdépartementale de laPolice Nationale de la Vienne est autorisée aux fins d'assurer la sécurisation des lieux etdéplacements, le maintien et le rétablissement de l'ordre public et la régulation du flux detransport (1°, 2° et 4° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure).Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article ler est fixé à deux (2).Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe.Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit du jeudi 5février 2026 de 13h00 à 23h00.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :+ publication au recueil des actes administratifs;Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de la Vienneet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R4215 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 8: La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète del'arrondissement de Poitiers et le directeur interdépartemental de la police nationale de laVienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent et seracommuniquée au maire de la commune concernée.
Poitiers, le mercredi 4 février 2026Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet absente,La secrétaire générale,
Murièle BOIREAU
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| | |CabinetPRÉFET | neDE LA VIENNE Service des sécuritésEnt Bureau de la sécurité publiqueFrateraité
Annexe à l'arrêté n°2026/CAB/124 autorisant la captation et la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefsPLAN DE LA ZONE DE SURVOL
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