FRANÇAIS E @ D Agence Régionale de SantéLiberté La RéunionÉgalitéFraternité
ARRETE n°382/ARS/2024
Relatif aux contrats types régionaux incitatifs, définis par la convention nationale des orthophonistes,d'aide à l'installation des orthophonistes et au maintien dans les zones sous-denses de La Réunion
Le Directeur Général de l''Agence Régionale de Santé La Réunion
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1434-4 et R.1434-41 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4;
Vu la loi n°2013-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels de santé ;
Vu le décret n°2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractériséespar une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles leniveau de I'offre est particulièrement élevé ;
Vu le décret du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur Gérard Cotellon en qualité de directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion;
Vu la convention nationale des orthophonistes conclue entre l'Union nationale des caisses d'assurancemaladie et la Fédération nationale des orthophonistes, et ses différents avenants, en vigueur à la date duprésent arrêté,
Vu l'arrété n°53/ARS/2024 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion du 23février 2024 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou desdifficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée pour laprofession d'orthophoniste; ARRETE
Article 1 : Les contrats types régionaux suivants, définis la convention nationale des orthophonistes et sesavenants susvisés, visant à répartir ces professionnels sur le territoire :e Le contrat d'aide à la 1*° installation des orthophonistes dans les zones sous denses ;e Le contrat d'aide à l'installation en libéral des orthophonistes dans les zones sous denses ;e Le contrat d'aide au maintien des orthophonistes dans les zones sous denses.figurent en annexes du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratifde Saint Denis dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 3 : Le directeur général de l'agence régionale de santé La Réunion est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.
Fait à Saint Denis, le 15 octobre 2024
ARS La Réunion2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 9Tél : 0262 97 90 00
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ANNEXES
Contrat-type régional d'aide à la première installation des orthophonistes dans les zones sous denses
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4;
Vu larticle 3.2.1.2 de la convention nationale des orthophonistes conclue entre l'Union nationale descaisses d'assurance maladie et la Fédération nationale des orthophonistes ;
Vu l'arrété n°53/ARS/2024 du directeur général de I'Agence Régionale de Santé de La Réunion du 23février 2024 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou desdifficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée pour laprofession d'orthophoniste ;
Vu l'arrété n°382/ARS/2024 du directeur général de l'Agence régionale de santé de La Réunion du 15octobre 2024 relatif aux contrats types régionaux incitatifs, définis par la convention nationale desorthophonistes, d'aide à I'installation des orthophonistes et au maintien dans les zones sous-denses de LaRéunion ;
Il est conclu entre, d'une part,
La Caisse Générale de Sécurité Sociale de La Réunion (dénommée ci-aprés CGSS) :4 boulevard Doret CS 53001 — 97 741 Saint -Denis Cedex 9représentée par :
et L'Agence Régionale de Santé de La Réunion :2 bis avenue Georges Brassens, CS 61002 - 97 743 Saint Denis Cedex 9représentée par :
Et, d'autre part, l'orthophoniste :
Nom :Prénom :Numéro ADELI :Numéro AM :Adresse professionnelle :
un contrat d'aide à la première installation des orthophonistes dans les zones sous denses.
Article 1 Champ du contrat d'aide à la première installation
Article 1.1 Objet du contrat d'aide à la première installation
Le contrat a pour objet de favoriser l'installation des orthophonistes libéraux débutant leur exercice enzone « sous dense », par la mise en place d'une aide forfaitaire majorée pour les accompagner dans lesinvestissements générés par leur installation à titre libéral dans ces zones (locaux, équipements, chargesdiverses, etc.).
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Cette option vise à inciter les orthophonistes libéraux à s'installer en zone « sous dense »individuellement ou dans le cadre d'un exercice regroupé (cabinet de groupe ou en maison de santépluriprofessionnelle).
Article 1.2 Bénéficiaires du contrat d'aide à la première installation
Ce contrat est proposé aux orthophonistes libéraux conventionnés s'installant dans une zone « sousdense » telle que définie en application du 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique etsollicitant pour la première fois leur conventionnement avec l'assurance maladie.
L'adhésion à l'option est individuelle. Par conséquent, chaque orthophoniste d'un cabinet de groupedevra accomplir à titre personnel les démarches d'adhésion.
Dans le cas d'un exercice en groupe, l'orthophoniste joint à l'acte d'adhésion une copie du contrat de
groupe.
Pour un même orthophoniste, le contrat d'aide à la première installation n'est cumulable, ni avec lecontrat d'aide au maintien défini à l'article 3.2.1.3 de la convention nationale organisant les rapportsentre les orthophonistes et I'assurance maladie, ni avec le contrat d'aide à l'installation défini à l'article3.2.1.1 de la même convention.
Un orthophoniste ne peut bénéficier qu'une seule fois du contrat d'aide à la première installation.
Article 2 Engagements des parties dans le contrat d'aide à la première installation
Article 2.1 Engagements de l'orthophoniste
L'orthophoniste s'engage :
e à remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement informatique ducabinet professionnel prévues à l'article 29 de la convention nationale organisant les rapportsentre les orthophonistes et l'assurance maladie ;
e à exercer pendant une durée minimale de cing ans dans la zone « sous dense » à compter de ladate d'adhésion ;
e à justifier d'une activité libérale conventionnée réalisée à 50% de son activité dans la zone « sousdense » en ayant un honoraire moyen annuel de plus de 5 000 € sur la zone ;
e en cas d'exercice individuel, à recourir autant que possible à des orthophonistes remplaçants,assurant la continuité des soins en son absence.
À titre optionnel, l'orthophoniste peut s'engager à exercer les fonctions de maître de stage prévues àI'article D. 4341-7 du code de la santé publique et à accueillir en stage un étudiant en orthophonie.
Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de I'agence régionale de santé
En contrepartie des engagements de l'orthophoniste définis à l'article 2.1, I'assurance maladie s'engage àverser une participation forfaitaire au titre de l'équipement du cabinet ou autres investissements
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professionnels (véhicule, etc.) et au titre de la prise en charge des cotisations sociales du risqueallocations familiales de 30 000 euros.
Cette aide est versée de la manière suivante :
* 12 750 euros versés à la date de signature du contrat;
e 12 750 euros versés avant le 30 avril de l'année civile suivante ;
e Etensuite les trois années suivantes 1 500 euros par année versés avant le 30 avril de I'année civilesuivante.
L'orthophoniste adhérant au présent contrat bénéficie également d'une rémunération complémentaired'un montant de 200 euros par mois (pendant la durée du stage) s'il s'est engagé, à titre optionnel, àaccueillir un étudiant stagiaire à temps plein pendant la durée de son stage de 4*TM et SèM° annéed'études dans les conditions précisées aux articles D. 4341-7 et suivants du code de la santé publique. Cemontant est proratisé en cas d'accueil à temps partiel d'un stagiaire.
Le versement des aides est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.
En cas d'adhésion au cours d'une année civile, le respect des engagements est apprécié à compter dupremier jour du mois suivant la date d'adhésion.
L'Agence Régionale de Santé La Réunion peut accorder une majoration de cette aide forfaitaire à lapremière installation pour les orthophonistes adhérant au présent contrat exerçant dans des zonesidentifiées par l'Agence Régionale de Santé comme particulièrement déficitaires en offre de soins enorthophonie parmi les zones sous denses telle que prévue au 1° de l'article L. 1434-4 du code de santépublique.
Cette modulation bénéficie au maximum à 20% des zones « sous denses ». Sont retenues, parmi cesdernières, celles disposant de la plus faible démographie d'orthophonistes rapportée à la populationrésidente.
Cette majoration ne peut excéder 20% de l'aide forfaitaire à I'installation.
Le montant de l'aide tenant compte de la majoration est précisé à l'article 2.3 du présent contrat.
Article 3 Durée du contrat d'installation
Le présent contrat est conclu pour une durée de cing ans à compter de sa signature, sans possibilité derenouvellement.
Article 4 Résiliation du contrat d'installation
Article 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative de l'orthophoniste
L'orthophoniste peut à tout moment décider de résilier son adhésion au contrat et ce, avant le terme decelui-ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie, du ressort
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du cabinet principal du professionnel, de la lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionl'informant de cette résiliation.
Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel procède à larécupération des sommes indûment versées au prorata de la durée restant à courir dans le contrat aumoment de la résiliation demandée par l'orthophoniste.
Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie
En cas d'absence de respect par l'orthophoniste de tout ou partie de ses engagements (orthophoniste nerépondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du contrat ou ne respectant plusses engagements définis à l'article 2.1), la caisse I'informe par lettre recommandée avec accusé deréception de son intention de résilier l'option conventionnelle.
L'orthophoniste dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaîtreses observations écrites à la caisse.
À l'issue de ce délai, la caisse peut notifier à l'orthophoniste la fin de son adhésion et récupère lessommes indûment versées au titre de l'option conventionnelle au prorata de la durée restant à courirdans le contrat au moment de la résiliation.
Article 5 Conséquence d'une modification des zones sous denses
En cas de modification par l'ARS des zones sous denses prévues au 1° de I'article L. 1434-4 du code de lasanté publique entrainant la sortie du lieu d'exercice de l'orthophoniste adhérant de la liste des zonessous denses, le contrat se poursuit jusqu'a son terme sauf demande de résiliation par l'orthophoniste.
Faita,le,
L'orthophoniste La CGSS de La Réunion L'ARS La Réunion
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Contrat-type régional d'aide à l'installation des orthophonistes dans les zones sous denses
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L, 162-14-4 ;
Vu larticle 3.2.1.1 de la convention nationale des orthophonistes conclue entre l'Union nationale descaisses d'assurance maladie et la Fédération nationale des orthophonistes ;
Vu l'arrété n°53/ARS/2024 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion du 23février 2024 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou desdifficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles I'offre est particulièrement élevée pour laprofession d'orthophoniste ;
Vu l'arrêté n°382/ARS/2024 du directeur général de l'Agence régionale de santé La Réunion du 15octobre 2024 relatif aux contrats-types régionaux incitatifs à limplantation et au maintien desorthophonistes libéraux dans les zones sous denses;
Il est conclu entre, d'une part,
La Caisse Générale de Sécurité Sociale de La Réunion (dénommée ci-après CGSS) :4 boulevard Doret CS 53001 - 97 741 Saint -Denis Cedex 9représentée par :
et L'Agence Régionale de Santé de La Réunion :2 bis avenue Georges Brassens, CS 61002 - 97 743 Saint Denis Cedex 9représentée par :
Et, d'autre part, l'orthophoniste :
Nom :Prénom :Numéro ADELI :Numéro AM :Adresse professionnelle :
un contrat d'aide à I'installation des orthophonistes en zone « sous dense ».
Article 1 Champ du contrat d'installation
Article 1.1 Objet du contrat d'installation
Le contrat a pour objet de favoriser I'installation des orthophonistes libéraux, en zone « sous dense », parla mise en place d'une aide forfaitaire pour les accompagner dans leurs investissements générés par leurinstallation à titre libéral dans ces zones (locaux, équipements, charges diverses, etc.).
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Cette option vise à inciter les orthophonistes libéraux à s'installer en zone « sous dense »individuellement ou dans le cadre d'un exercice regroupé (cabinet de groupe ou en maison de santépluriprofessionnelle).
Article 1.2 Bénéficiaires du contrat d'installation
Le contrat d'installation est réservé aux orthophonistes libéraux conventionnés s'installant dans une zone« sous dense » telle que définie en application du 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique.
L'adhésion à l'option est individuelle. Par conséquent, chaque orthophoniste d'un cabinet de groupedevra accomplir à titre personnel les démarches d'adhésion.
Dans le cas d'un exercice en groupe, l'orthophoniste joint à I'acte d'adhésion une copie du contrat de
groupe.
Pour un même orthophoniste, le contrat d'aide à l'installation n'est cumulable ni avec le contrat d'aideau maintien défini à l'article 3.2.1.3 de la convention nationale organisant les rapports entre lesorthophonistes et I'assurance maladie, ni avec le contrat d'aide à la première installation défini à l'article3.2.1.2 de la même convention.
Un orthophoniste ne peut bénéficier qu'une seule fois du contrat d'aide à l'installation.
Article 2 Engagements des parties dans le contrat d'installation
Article 2.1 Engagements de l'orthophoniste
L'orthophoniste s'engage :
e à remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement informatique ducabinet professionnel prévues à l'article 29 de la convention nationale organisant les rapportsentre les orthophonistes et I'assurance maladie ;
e à exercer pendant une durée minimale de cinq ans dans la zone « sous dense » à compter de ladate d'adhésion ;
« à justifier d'une activité libérale conventionnée réalisée à 50% de son activité dans la zone sousdense » en ayant un honoraire moyen annuel de plus de 5 000 € sur la zone;
« en cas d'exercice individuel, à recourir autant que possible à des orthophonistes remplaçants,assurant la continuité des soins en son absence.
À titre optionnel, l'orthophoniste peut s'engager à exercer les fonctions de maître de stage prévues àl'article D. 4341-7 du code de la santé publique et à accueillir en stage Un étudiant en orthophonie.
Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé
En contrepartie des engagements de l''orthophoniste définis à l'article 2.1, I'assurance maladie s'engage àverser une participation forfaitaire au titre de l'équipement du cabinet ou autres investissementsprofessionnels (véhicule, etc.) et au titre de la prise en charge des cotisations sociales du risqueallocations familiales de 19 500 euros.
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Cette aide est versée de la manière suivante :
« 7 500 euros versés à la date de signature du contrat;
e 7 500 euros versés avant le 30 avril de l'année civile suivante ;
« Etensuite les trois années suivantes1 500 euros par année versés avant le 30 avril de l'année civilesuivante.
L'orthophoniste adhérant au présent contrat bénéficie également d'une rémunération complémentaired''un montant de 200 euros par mois (pendant la durée du stage) s'il s'est engagé, à titre optionnel, àaccueillir un étudiant stagiaire à temps plein pendant la durée de son stage de 4è"° et 5*TM annéed'études dans les conditions précisées aux articles D. 4341-7 et suivants du code de la santé publique. Cemontant est proratisé en cas d'accueil à temps partiel d'un stagiaire.
Le versement des aides est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.
En cas d'adhésion au cours d'une année civile, le respect des engagements est apprécié à compter dupremier jour du mois suivant la date d'adhésion.
L'Agence Régionale de Santé de La Réunion peut accorder une majoration de cette aide forfaitaire àl'installation et de l'aide optionnelle pour l'accueil de stagiaires pour les orthophonistes adhérant auprésent contrat exerçant dans des zones identifiées par I'Agence Régionale de Santé commeparticulièrement déficitaires en offre de soins en orthophonie parmi les zones sous denses telle queprévue au 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique.
Cette modulation bénéficie au maximum à 20% des zones « sous denses ». Sont retenues, parmi cesdernières, celles disposant de la plus faible démographie d'orthophonistes rapportée à la populationrésidente.
Cette majoration ne peut excéder 20% de l'aide forfaitaire à l'installation et de l'aide pour I'accueil destagiaires.
Le montant de l'aide tenant compte de la majoration est précisé à l'article 2.3 du présent contrat.
Article 3 Durée du contrat d'installation
Le présent contrat est conclu pour une durée de cing ans à compter de sa signature, sans possibilité derenouvellement.
Article 4 Résiliation du contrat d'installation
Article 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative de l'orthophoniste
L'orthophoniste peut à tout moment décider de résilier son adhésion au contrat et ce, avant le terme decelui-ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie, du ressortdu cabinet principal du professionnel, de la lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionl'informant de cette résiliation.
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Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel procède à larécupération des sommes indûment versées au prorata de la durée restant à courir dans le contrat aumoment de la résiliation demandée par l'orthophoniste.
Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie
En cas d'absence de respect par l'orthophoniste de tout ou partie de ses engagements (orthophoniste nerépondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du contrat ou ne respectant plusses engagements définis à l'article 2.1), la caisse linforme par lettre recommandée avec accusé deréception de son intention de résilier l'option conventionnelle.
L'orthophoniste dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaîtreses observations écrites à la caisse.À l'issue de ce délai, la caisse peut notifier à l'orthophoniste la fin de son adhésion et récupère lessommes indûment versées au titre de l'option conventionnelle au prorata de la durée restant à courirdans le contrat au moment de la résiliation.
Article 5 Conséquence d'une modification des zones sous denses
En cas de modification par l'ARS des zones sous denses prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de lasanté publique entrainant la sortie du lieu d'exercice de l'orthophoniste adhérant de la liste des zonessous denses, le contrat se poursuit jusqu'a son terme sauf demande de résiliation par l'orthophoniste.
Fait 3, le,
L'orthophoniste La CGSS de La Réunion L'ARS La Réunion
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Contrat-type régional d'aide au maintien des orthophonistes dans les zones sous denses
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;
Vu l'article 3.2.1.3 de la convention nationale des orthophonistes conclue entre l'Union nationale descaisses d'assurance maladie et la Fédération nationale des orthophonistes ;
Vu l'arrêté n°53/ARS/2024 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion du 23février 2024 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou desdifficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles I'offre est particulièrement élevée pour laprofession d'orthophoniste ;
Vu l'arrété n°382/ARS/2024 du directeur général de I'Agence régionale de santé La Réunion du 15octobre 2024 relatif aux contrats-types régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien desorthophonistes libéraux dans les zones sous denses ;
Il est conclu entre, d'une part,
La Caisse Générale de Sécurité Sociale de La Réunion (dénommée ci-après CGSS) :4 boulevard Doret CS 53001 — 97 741 Saint -Denis Cedex 9représentée par:
et L'Agence Régionale de Santé de La Réunion :2 bis avenue Georges Brassens, CS 61002 - 97 743 Saint Denis Cedex 9représentée par :
Et, d'autre part, l'orthophoniste :
Nom :Prénom :Numéro ADELI :Numéro AM :Adresse professionnelle :
un contrat d'aide au maintien des orthophonistes dans les zones « sous denses ».
Article 1 Champ du contrat de maintien
Article 1.1 Objet du contrat
Le contrat a pour objet de favoriser le maintien des orthophonistes libéraux, en zone « sous dense », parla mise en place d'une aide forfaitaire.
Cette option vise à inciter les orthophonistes libéraux à maintenir leur exercice en zone « sous dense »individuellement ou dans le cadre d'un exercice regroupé (cabinet de groupe ou en maisons de santépluriprofessionnelle).
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Article 1.2 Bénéficiaires du contrat de maintien
Ce contrat est proposé aux orthophonistes libéraux conventionnés installés dans une zone « sous dense »telle que définie en application du 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique.
L'adhésion à l'option est individuelle. Par conséquent, chaque orthophoniste d'un cabinet de groupedevra accomplir à titre personnel les démarches d'adhésion.
Dans le cas d'un exercice en groupe, l'orthophoniste joint à l'acte d'adhésion une copie du contrat de
groupe.
Pour un même orthophoniste, le contrat d'aide au maintien n'est cumulable, ni avec le contrat d'aide àl'installation défini à l'article 3.2.1.1 de la convention nationale organisant les rapports entre lesorthophonistes et I'assurance maladie, ni avec le contrat d'aide à la première installation défini à l'article3.2.1.2 de la méme convention.
Article 2 Engagements des parties dans le contrat de maintien
Article 2.1 Engagements de l'orthophoniste
L'orthophoniste s'engage :
e à remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement informatique ducabinet professionnel prévues à l'article 29 de la convention nationale organisant les rapportsentre les orthophonistes et l'assurance maladie ;
e à exercer pendant une durée minimale de trois ans dans la zone « sous dense » à compter de ladate d'adhésion ;
e à justifier d'une activité libérale conventionnée réalisée à 50% de son activité dans la zone sousdense » en ayant un honoraire moyen annuel de plus de 5 000 € sur la zone;
e en cas d'exercice individuel, à recourir autant que possible à des orthophonistes remplaçants,assurant la continuité des soins en son absence.
À titre optionnel, l'orthophoniste peut s'engager à exercer les fonctions de maître de stage prévues àl'article D. 4341-7 du code de la santé publique et à accueillir en stage un étudiant en orthophonie.
Article 2.2 Engagements de I'assurance maladie et de l'agence régionale de santé
L'orthophoniste bénéficie d'une aide forfaitaire de 1500 € par an. Elle est versée au titre de chaqueannée avant le 30 avril de I'année civile suivante.
L'orthophoniste adhérant au présent contrat bénéficie également d'une rémunération complémentaired'un montant de 200 euros par mois (pendant la durée du stage) s'il s'est engagé, à titre optionnel, àaccueillir un étudiant stagiaire à temps plein pendant la durée de son stage de 4TM et 5¢TM annéed'études dans les conditions précisées aux articles D. 4341-7 et suivants du code de la santé publique. Cemontant est proratisé en cas d'accueil à temps partiel d'un stagiaire.
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Le versement des aides est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.
En cas d'adhésion au cours d'une année civile, le respect des engagements est apprécié à compter dupremier jour du mois suivant la date d'adhésion.
L'Agence Régionale de Santé La Réunion peut accorder une majoration de cette aide forfaitaire aumaintien et de I'aide optionnelle pour l'accueil de stagiaire pour les orthophonistes adhérant au présentcontrat exerçant dans des zones identifiées par l'Agence Régionale de Santé comme particulièrementdéficitaires en offre de soins en orthophonie parmi les zones sous denses telle que prévue au 1° del'article L. 1434-4 du code de santé publique.
Cette majoration est définie dans le contrat type régional arrêté par chaque ARS conformément auxdispositions de l'article L. 162-14-4 du code de la sécurité sociale.
Cette modulation bénéficie au maximum à 20% des zones « sous denses ». Sont retenues, parmi cesdernières, celles disposant de la plus faible démographie d'orthophonistes rapportée à la populationrésidente.
Cette majoration ne peut excéder 20% de l'aide forfaitaire au maintien et de I'aide pour l'accueil destagiaires.
Le montant de l'aide tenant compte de la majoration est précisé à l'article 2.3 du présent contrat.
Article 3 Durée du contrat de maintien
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature, renouvelable partacite reconduction.
Article 4 Résiliation du contrat de maintien
Article 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative de l'orthophoniste
L'orthophoniste peut à tout moment décider de résilier son adhésion au contrat et ce, avant le terme decelui-ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie, du ressortdu cabinet principal du professionnel, de la lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionl'informant de cette résiliation.
Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel procède à larécupération des sommes indûment versées au prorata de la durée restant à courir dans le contrat aumoment de la résiliation demandée par l'orthophoniste.
Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie
En cas d'absence de respect par l'orthophoniste de tout ou partie de ses engagements (orthophoniste nerépondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du contrat ou ne respectant plusses engagements définis à l'article 2.1), la caisse l'informe par lettre recommandée avec accusé deréception de son intention de résilier l'option conventionnelle.
ARS La Réunion2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 9Tél : 0262 97 90 00
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L'orthophoniste dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaîtreses observations écrites à la caisse.
À l'issue de ce délai, la caisse peut notifier à I'orthophoniste la fin de son adhésion et récupère lessommes indûment versées au titre de l'option conventionnelle au prorata de la durée restant à courirdans le contrat au moment de la résiliation.
Article 5 Conséquence d'une modification des zones sous denses
En cas de modification par I'ARS des zones sous denses prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de lasanté publique entrainant la sortie du lieu d'exercice de l'orthophoniste adhérant de la liste des zonessous denses, le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par l'orthophoniste.
Fait à, le,
L'orthophoniste La CGSS de La Réunion L'ARS La Réunion
ARS La Réunion2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 9Tél : 0262 97 90 00
www.reunion.gouv.frwww.ars.sante.fr