PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-197
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-04-07-00006 - Arrêté portant création d'une zone agricole
protégée (ZAP) sur la commune de Saint-Sauveur (2 pages) Page 3
31-2026-04-20-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-019 portant
réglementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif à l'arrêté
2026-DIRSO-083 (4 pages) Page 6
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PREFECTURE 31
31-2026-04-07-00006
Arrêté portant création d'une zone agricole
protégée (ZAP) sur la commune de Saint-Sauveur
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-07-00006 - Arrêté portant création d'une zone agricole protégée (ZAP) sur la commune de Saint-Sauveur 3
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrété portant création d'une zone agricole protégée (ZAP) sur la commune de Saint-Sauveur
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 112-2 et R.112-1-4 aR. 112-1-10;Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article L. 153-43 ;Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND,préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Sauveur en date du 23janvier2025, approuvant le projet de création d'une zone agricole protégée et son périmètre ;Vu les pièces du dossier déposé en vue de l'ouverture de l'enquête publique réglementaireconcernant la demande;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 29 mars 2021 au 30 avril 2021;Vu le rapport et l'avis du commissaire enquêteur du 28 et 29 mai 2021;Vu l'avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 10 mars 2025 ;Vu l'avis de la chambre départementale d'agriculture du 2 mai 2025 ;Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du 24 juin 2025 ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Sauveur du 9 décembre 2025approuvant la création de l'une zone agricole protégée;Considérant que la création de cette zone agricole protégée contribue à la préservation, àlong terme, du foncier agricole et à la pérennisation de l'agriculture ;
Service économie agricoleUnité foncier et enjeux agricolesCité Administrative - 1 Place Emile Blouin31952 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 81 97 71 00Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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Considérant qu'il résulte du code de l'environnement que le projet ci-dessus mentionné doitfaire l'objet d'une enquête publique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1°": Une zone agricole protégée est créée sur la commune de Saint-Sauveur selon leplan de délimitation annexé au présent arrêté.Art. 2: La délimitation de cette zone agricole protégée devra être annexée au documentd'urbanisme en vigueur de la commune de Saint-Sauveur, conformément aux dispositionsdu code de l'urbanisme.Art. 3: Le présent arrêté préfectoral sera affiché un mois en mairie de Saint-Sauveur etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. En outre,mention de cet arrêté sera insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusésdans le département.Le présent arrêté et le plan de délimitation annexé seront tenus à la disposition du publicaux jours et heures habituels des bureaux :- à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne- à la mairie de Saint-SauveurArt 4 : Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ ladate à laquelle l'ensemble des formalités de publication prévues à l'article 3 du présentarrêté ont été exécutées.Art 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de laHaute-Garonne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de lasouveraineté alimentaire. Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sanotification, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr.Art 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeurdépartemental des territoires de la Haute-Garonne par interim et le maire deSaint-Sauveur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Toulouse, le } 7 AYR. 2026Pour le préfet de la Haute-Garonnet par délégation :LAsecrétaire général,
Baptiste MANDARD
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PREFECTURE 31
31-2026-04-20-00001
Arrêté préfectoral n°2026-019 portant
réglementation de la circulation sur l'A64/A620
relatif à l'arrêté 2026-DIRSO-083
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-20-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-019 portant réglementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif à
l'arrêté 2026-DIRSO-083 6
E=PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2026-019portant réglementation de la circulation pour sur l'A64/A620relatif à l'arrêté 2026-DIRSO-083Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière :Vu le code pénal;Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la sociétéAutoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et del'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997,26 décembre 1997, 29 décembre 1997 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004,15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cetteconvention et au cahier des charges annexé ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'Etat dans les départements ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation d'exploitationSOUS chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans latraversée du département de la Haute-Garonne ;
Direction départementale
des territoires
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-20-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-019 portant réglementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif à
l'arrêté 2026-DIRSO-083 7
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale decirculation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non motoriséspour y circuler ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre debouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des forces del'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2026 donnant délégation de signature à M ChristopheBOUILLY, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim ;Vu l'arrêté préfectoral du 02 mars 2026 portant subdélégation de signature aux chefs deservice et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national (RRN) ;Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2026;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutiére en vigueur ;Vu l'arrêté 2026-DIRSO-083 de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest;Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes duSud de la France, direction régionale d'exploitation Sud-Ouest;Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouest en date du16 avril 2026;Vu l'avis de Toulouse Métropole, Direction Mobilités Gestion Réseaux en date du 15 avril 2026 ;Vu l'avis de Toulouse Métropole, territoire Ouest en date du 14 avril 2026 ;Vu l'avis de la mairie de Toulouse en date du 14 avril 2026 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle desagents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des travaux ;Arrête :
Art.1*" ; Dans le cadre de travaux entre le diffuseur de Bordelongue (A620/A64) et l'échangeurde La Cépière n°27, gérés par le District Centre/CEI, la société ASF VINCI Autoroutes doiteffectuer une fermeture durant la nuit suivante :Du mardi 21 avril au mercredi 22 avril 2026, de 21h00 a 6h00 (1 nuit) :Fermeture de la bretelle de liaison A64 vers A620 intérieur de la bifurcationBordelongue (A64/A620)En cas de problémes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, cettefermeture pourra être reportée durant la nuit du mardi 7 juillet au mercredi 8 juillet 2026 dansles mémes plages horaires (nuit de secours).
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-20-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-019 portant réglementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif à
l'arrêté 2026-DIRSO-083 8
Art. 2. : Contraintes de circulation :Fermeture de la bretelle de liaison A64 vers A620 intérieur de la bifurcation Bordelongue(A64/A620) :Les usagers se trouvant sur l'A64 sens entrant et désirant prendre la direction de Bordeaux, deBlagnac, ou d'Auch emprunteront |'A620 sens extérieur jusqu'à l'échangeur du Palays (n°19) puisl'A61 sens extérieur.Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral en date du 30septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes dansla traversée du département de la Haute-Garonne, concernant :L'article 21 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.L'article 2-3 Capacité (trafic) ;L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'instructionInterministérielle sur la Signalisation Routière (livre |, 8ème partie, signalisation temporaire).Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous le contrôle des services de lasociété ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain, centre d'entretien de Toulouse).Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l'étatet la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier etlors du repliement des chantiers.Art. 5. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des travaux, desincidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l'itinéraire pénètredans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas concernés par les restrictions prévues dansle cadre de l'instauration de la ZFE.Art. 6. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les forces del'ordre d'une intervention programmée susceptible d'entraîner le ralentissement du trafic, voireson arrêt momentané (exemples : basculement de circulation, pose d'une sortie obligatoire).Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire pour lamise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l'ordre. En casd'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes est autorisée à réalisercette intervention.Art. 7 : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation auxautomobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et paraffichage de messages sur les PMV.Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI Autoroutes(district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de Toulouse.Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Le recours doit être écritet exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointeà votre recours.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeurdépartemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des routesdu Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF Sud-Ouest, le chef de district ASF de Midi
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-20-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-019 portant réglementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif à
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Toulousain, le directeur interdépartemental de la police nationale, le général de divisioncommandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement degendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le directeur départemental du serviced'incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du conseil départemental de laHaute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud(cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait a Toulouse, le 20 avril 2026 Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental desterritoires,Pour le directeur et pardélégation,
Le Chef de l'unité Obs iervatRéglementation et Technique{)
Sion ESCUDIER
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-20-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-019 portant réglementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif à
l'arrêté 2026-DIRSO-083 10