PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-180
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2024-12-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 décembre
2024
portant désignation d'un liquidateur pour l'association
foncière de remembrement
de LUCEY (3 pages) Page 3
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-10-07-00006 - Arrêté interpréfectoral
n°PREF/DCL/BCL/2024/0960
portant transformation du Syndicat Mixte
du Bassin Versant de l'Armançon (SMBVA)
en Établissement Public
d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE)
et adoption des
statuts (12 pages) Page 7
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2024-12-11-00005
Arrêté préfectoral du 11 décembre 2024
portant désignation d'un liquidateur pour
l'association foncière de remembrement
de LUCEY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-12-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2024
portant désignation d'un liquidateur pour l'association foncière de remembrement
de LUCEY
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ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 11 décembre 2024
portant désignation d'un liquidateur pour l'association foncière de remembrement
de LUCEY
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural dans sa version antérieure au 1er janvier 2006 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R.134-18 à
134-21;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment son article R.131-2 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, relative aux associations syndicales autorisées, et
notamment sa section 2 - Dissolution ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée, et
notamment ses articles 8, 71 et 72 ;
VU l'arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de
conduire les enquêtes prévues par le code de l'environnement, les enquêtes prévues par le code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre
le public et l'administration ;
VU la circulaire NOR INTB0700081 C du 11 juillet 2007 relative aux associations syndicales de
propriétaires, notamment ses annexes, f iches n° 9, relative à la dissolution des associations
syndicales autorisées, et n°10 relative à la dissolution des associations syndicales constituées
d'office ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juillet 1974 portant constitution de l'association foncière de LUCEY ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2008, dernier en date portant renouvellement du bureau de
l'association foncière de LUCEY ;
VU le courrier de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or à la directrice
régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or du
16 mai 2024, demandant la nomination d'un liquidateur en vue de la dissolution de l'Association foncière
de remembrement du LUCEY pour défaut d'activités depuis plus de trois années ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-12-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2024
portant désignation d'un liquidateur pour l'association foncière de remembrement
de LUCEY
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CONSIDERANT qu'en l'absence de statuts, et de bureau renouvelé à l'issue de l'expiration du
dernier arrêté de renouvellement de bureau le 25 juillet 2014, il peut être considéré que
l'association, depuis plus de trois ans, est sans activité réelle en rapport avec son objet ; que
l'association connaît des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement ; qu'à ce
titre, l'association peut être dissoute par acte motivé de l'autorité administrative ;
VU la proposition de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et
du département de la Côte-d'Or du 17 juin 2024, proposant M. Jérôme BREGAND, inspecteur des finances
publiques comme liquidateur ;
CONSIDÉRANT que l'association dispose d'un patrimoine qu'il convient dès lors d'affecter ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet du département de la Côte-d'Or de nommer, lorsque la
situation l'exige, un liquidateur ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er :
M. Jérôme BREGAND, inspecteur des finances publiques, est désigné liquidateur de l'Association
foncière de remembrement de LUCEY, afin de mener à bien toutes les démarches administratives et
financières visant à permettre la dissolution de l'Association foncière de remembrement de LUCEY,
sous la réserve du droit des tiers :
- d'établir un état du passif et de l'actif restant à répartir ;
- de déterminer les conditions de répartition du passif et de l'actif ;
-de prévoir l'ouverture des crédits budgétaires nécessaires à la comptabilisation des écritures de
liquidation ;
- de transmettre ses propositions de répartition au préfet du département de la Côte-d'Or qui
fixera définitivement, par arrêté préfectoral, les conditions de liquidation de l'association et
clôturera ses comptes.
Pour les besoins de sa mission le liquidateur a qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable
public de l'association.
ARTICLE 2 :
M. BREGAND percevra l'indemnité prévue par l'article R.134-19 du code des relations entre le public
et l'administration, et pourra se faire rembourser des frais de déplacements exposés. Ces frais de
dissolution seront pris en charge prioritairement dans les comptes de l'association.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or,
affiché en mairie de LUCEY et notifié au service de gestion comptable de Châtillon-sur-Seine,
comptable public de l'association.
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de LUCEY
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ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or et la directrice régionale des finances
publiques de la région Bourgogne-France-Comté sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
M. le maire de LUCEY,
M. le président de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne-Franche-Comté,
M. le président de la Chambre d'agriculture de la Côte-d'Or,
Mme la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 11 décembre 2024
Le préfet,
Signé : Paul MOURIER
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-10-07-00006
Arrêté interpréfectoral
n°PREF/DCL/BCL/2024/0960
portant transformation du Syndicat Mixte du
Bassin Versant de l'Armançon (SMBVA)
en Établissement Public d'Aménagement et de
Gestion de l'Eau (EPAGE)
et adoption des statuts
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portant transformation du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon (SMBVA)
en Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE)
et adoption des statuts
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portant transformation du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon (SMBVA)
en Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE)
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Considérant que le comité syndicat a délibéré le 14 octobre 2021 favorablement à la labellisation duSMBVA en EPAGE ;Considérant l'avis favorable du 25 août 2023 à la labellisation du SMBVA en EPAGE de la CLE du bassinversant de l''Armançon ;Considérant l'avis favorable du 5 octobre 2023 du comité de bassin Seine-Normandie à lareconnaissance au titre d'EPAGE du SMBVA;Considérant l'avis du 2 novembre 2023 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, préfetcoordonnateur du Bassin Seine-Normandie;Considérant la délibération du comité syndical du SMBVA du 15 décembre 2023 approuvant à la fois lalabellisation et les statuts de 'EPAGE de l'Armançon ;Considérant que cette délibération a été notifiée aux communes et aux établissements publics decoopération intercommunale membres du syndicat qui disposaient de trois mois à compter de cettenotification pour se prononcer sur la labellisation et les futurs statuts de l'EPAGE ;Considérant, qu'en application de l'article L. 213-12 du code de I'environnement, la transformation d'unsyndicat mixte en EPAGE est décidée par délibérations concordantes des organes délibérants desmembres du syndicat ; qu'à défaut de délibération dans le délai de trois mois, leur décision est réputéefavorable;Considérant que les conseils municipaux des communes de Jeugny (10), Sommeval (10), Bellenot-sous-Pouilly (21), Blancey (21), Chailly-sur-Armançon (21), Chatellenot (21), Civry-en-Montagne (21), Meilly-sur-Rouvres (21), Mont-Saint-Jean (21) et Thoisy-le-Désert (21), Bierry-les-Belles-Fontaines (89), Brion (89),Bussy-en-Othe (89), Carisey (89), Cheny (89), Ligny-le-Châtel (89), Méré (89), Migennes (89), Sarry (89) etVassy-sous-Pisy (89) ainsi que les conseils communautaires de la communauté d'agglomération deTroyes Champagne Métropole (10) et des communautés de communes du Chaourçois et du Vald'Armance (10), des Terres d'Auxois (21), de Poully-en-Auxois et Bligny-en-Ouche (21), du Montbardois(21), Ouche et Montagne (21), de I'agglomération migennoise (89), du Serein (89), Serein et Armance(89), du Jovinien (89), Chablis, Villages et Terroirs (89) et Le Tonnerrois en Bourgogne (89) se sontprononcés favorablement à la transformation du SMBVA en EPAGE et ont adopté les statuts del''établissement ;Considérant, qu'en l'absence de délibération dans le délai prescrit, les avis des conseils municipaux descommunes d'Eguily (21), Martrois (21), Pouilly-en-Auxois (21), Châtel-Gérard (89) et d'Etivey ainsi que desconseils communautaires de la communauté de communes du Pays d'Alésia et de la Seine (21) etForêts, Seine et Suzon (21) sont réputés favorables ;Considérant que les conditions requises par l'article L. 213-12 du code de l'environnement sontremplies;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Côte-d'Or, de l'Aube et de l"Yonne ;
ARRÊTENTArticle 1": Le syndicat mixte du bassin versant de I'Armancon est transformé en Etablissement Publicd'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE), à compter du 1* janvier 2025.L'EPAGE se dénomme « Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de I'Eau de l'Armançon ».Article 2 : L'EPAGE de l'Armançon est régi par les statuts annexés au présent arrété.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-07-00006 - Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2024/0960
portant transformation du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon (SMBVA)
en Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE)
et adoption des statuts
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Article 3 : Le présent arrété est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication :soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décisionexplicite de rejet ;soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon). Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours ac-cessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aube, de Côte-d'Or et de I'Yonne, les directeursdépartementaux des finances publiques de l'Aube, de Côte-d'Or et de l'Yonne, les directeursdépartementaux des territoires de l'Aube, de Côte-d'Or et de l"Yonne, le président du syndicat mixtedu bassin versant de l'Armançon, les maires des communes membres et les présidents desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont copie leur sera adressée, et quisera publié aux recueils des actes administratifs de I'Etat dans les départements de l'Aube, de Côte-d'Or et de |"Yonne.
Fait à Auxerre, le 07 octobre 2024Le 20 septembre 2024,Le Préfet de la Cote-d'Or La Préfète de l'Aube, Le Préfet de l'Yonne,
signé signé signé
Franck ROBINE Cécile DINDAR Pascal JAN
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-07-00006 - Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2024/0960
portant transformation du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon (SMBVA)
en Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE)
et adoption des statuts
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Annexe à l'arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-BCL-2024 - 0445du Q 7 OCT. 2024portant transformation du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon en Établissement Publicd'Aménagement et de Gestion de l'Eau et adoption des statutsREPUBLIQUE FRANCAISEDEPARTEMENTS DE L'AUBE, DE LA COTE-D'OR et DE L'YONNE
EPAGE DE L'ARMANCON
STATUTS
PRÉAMBULEL'Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau de l'Armançon, exerçant notamment lacompétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, dite GEMAPI, définieà l'article L211-7 du code de l'environnement, est créé par les présents statuts.
Article 1 — CompétencesL'EPAGE de l'Armançon a pour objet, en lieu et place de ses membres, d'assurer les missions decoordination, d'animation, d'études et de travaux pour une gestion intégrée de I'eau et des milieuxaquatiques et humides, et pour la prévention des inondations sur le bassin versant de l'Armançon.1.1 Mission principaleL'EPAGE de l'Armançon exerce la Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations(GEMAPI), regroupant les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du | du L211-7 du code del'environnement, pour les collectivités adhérentes :1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accèsà ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;5° La défense contre les inondations et contre la mer ;8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations boisées riveraines.Dans ce cadre, l'EPAGE de l''Armançon, peut se porter maître d'ouvrage de toute étude, tous travaux,tout aménagement, toute opération de gestion, toute opération foncière, relatifs aux milieux aquatiqueset humides pour ses collectivités adhérentes dans le but d'atteindre les objectifs fixés par laréglementation nationale et le SAGE de l'Armançon.L'élaboration, puis I'animation d'un Programme d''Actions de Prévention des Inondations peuvent êtreportées par l'EPAGE de l'Armançon de manière accessoire à I'exercice de la GEMAPI.1.2 Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressourceen eau et des milieux aquatiques à l'échelle du bassin versant de l'Armançon (alinéa 12 du | del'article L211-7 du code de l'environnement)L'EPAGE de l'Armançon est chargé du suivi et de la mise en œuvre du Schéma d'Aménagement et deGestion des Eaux du bassin versant de l'Armançon, à savoir notamment :e ... Suivi et évaluation des actions du SAGE ;e Secrétariat et animation de la Commission Locale de l'Eau ;e ... Révision et actualisation du SAGE.L'EPAGE de l'Armançon exerce l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de laprotection de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant de l'Armançon dansle cadre de la mise en œuvre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) :
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1S¦GFDUVSF EF M :POOF                         "SS§U¦ QS¦GFDUPSBM EV   PDUPCSF      QPSUBOU USBOTGPSNBUJPO EV 4ZOEJDBU NJYUF EV#BTTJO WFSTBOU EF M "SNBO¤PO FO &UBCMJTTFNFOU QVCMJD E BN¦OBHFNFOU FU EF HFTUJPO EF M FBV FU BEPQUJPO EFT TUBUVUT  
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-07-00006 - Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2024/0960
portant transformation du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon (SMBVA)
en Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE)
et adoption des statuts
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e Impulser et coordonner les actions, s'assurer de la cohérence et de l'homogénéité des actionsmises en ceuvre,e Assister les maitres d'ouvrage pour le montage et la réalisation de leurs projets,e Evaluer les actions engagées par l'EPAGE et les maîtres d'ouvrages sur le bassin.Il est chargé de la sensibilisation, l'information et la communication dans le domaine de l'eau, à l'échelledu bassin versant.[l peut animer des outils contractuels territoriaux (type Contrat de territoire Eau et Climat de l'Agence del'eau) à I'échelle du bassin versant :e Elaboration des programmes en collaboration avec les partenaires et les acteurs du territoire ;e ... Animation des programmes ;e ... Suivi et évaluation des programmes.1.3 Opération pour le compte de tiersDans le cadre de ses domaines de compétences, sous réserve de l'acceptation par le Comité Syndical,l'EPAGE de I'Armancon peut recevoir mandat pour réaliser, à la demande et pour le compte decollectivités ou de porteurs de projets privés, une ou des opérations ponctuelles dans le cadre d'uneconvention de mandat, de partenariat ou de coopération.Ces opérations pourront consister à la réalisation d'études, de travaux comme à des missionsd'animation et pourront faire I'objet d'une participation financiére des tiers.
Article 2 — Constitution et dénominationEn application de l'article L213-12 du code de l'environnement et conformément au périmètre duSchéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l'Armançon, il est constitué unétablissement public d'aménagement et de gestion de l'eau dénommé « EPAGE de l'Armançon ».2.1 Pour la compétence GEMAPISont membres de l'EPAGE de l'Armançon les établissements publics de coopération intercommunaleà fiscalité propre (EPCI-FP) suivants :- Communauté d'Agglomération Troyes Champagne Métropole,- Communauté de Communes du Chaourgois et du Val d'Armance,- Communauté de Communes de l'Agglomération Migennoise,- Communauté de Communes du Jovinien,- Communauté de Communes Serein et Armance,- Communauté de Communes Le Tonnerrois en Bourgogne,- Communauté de Communes Chablis Villages et Terroirs,- Communauté de Communes du Serein,- Communauté de Communes du Montbardois,- Communauté de Communes du Pays d'Alésia et de la Seine,- Communauté de Communes des Terres d'Auxois,- Communauté de Communes Ouche et Montagne,- Communauté de Communes de Pouilly-en-Auxois et Bligny-sur-Ouche,- Communauté de Communes Foréts, Seine et Suzon.2.2 Pour la compétence « animation »Sont membres de 'EPAGE de l'Armançon les EPCI-FP suivants :- Communauté de Communes du Chaourçois et du Val d'Armance,- Communauté de Communes Serein et Armance,- Communauté de Communes Le Tonnerrois en Bourgogne,- Communauté de Communes du Montbardois,
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1S¦GFDUVSF EF M :POOF                         "SS§U¦ QS¦GFDUPSBM EV   PDUPCSF      QPSUBOU USBOTGPSNBUJPO EV 4ZOEJDBU NJYUF EV#BTTJO WFSTBOU EF M "SNBO¤PO FO &UBCMJTTFNFOU QVCMJD E BN¦OBHFNFOU FU EF HFTUJPO EF M FBV FU BEPQUJPO EFT TUBUVUT  
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en Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE)
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- Communauté de Communes du Pays d'Alésia et de la Seine,- Communauté de Communes des Terres d'Auxois,- Communauté de Communes Ouche et Montagne,- Communauté de Communes Foréts, Seine et Suzon.Sont également membres, les communes suivantes :De l'Aube :Jeugny, Sommeval.De la Côte-d'Or :Bellenot-sous-Pouilly, Blancey, Chailly-sur-Armançon, Chatellenot, Civry-en-Montagne, Eguilly,Martrois, Meilly-sur-Rouvres, Mont-Saint-Jean, Pouilly-en-Auxois, Thoisy-le-Désert.De I'Yonne:Bierry-les-Belles-Fontaines, Brion, Bussy-en-Othe, Carisey, Châtel-Gérard, Cheny, Etivey, Ligny-le-Châtel, Méré, Migennes, Sarry, Vassy-sous-Pisy.
Article 3 - SiègeLe siège de l'EPAGE de l'Armançon est situé au 58 ter rue Vaucorbe à Tonnerre (89700).
Article 4 - ComptabilitéLes règles de comptabilité publique sont applicables à l'EPAGE.Les fonctions de receveur de l'EPAGE sont exercées par le responsable du SGC d'Avallon.
Article 5 - DuréeL'EPAGE de l''Armançon est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 - Le Comité SyndicalL'EPAGE est administré conformément aux dispositions du code général des collectivités territorialespar un Comité Syndical composé de représentants désignés par des collèges.En effet, pour chacune des compétences de 'EPAGE de l'Armançon, il est constitué un collège,conformément à I'article L5212-8 du code général des collectivités territoriales, incluant l'ensemble desdélégués désignés par les différents membres indiqués pour chacune d'elles à l'article 2.Chacun de ces deux collèges ainsi formés élit ses représentants au Comité Syndical.Les 267 délégués de chaque collège pourront être réunis pour consultation deux fois par an à I'échelledes sous-bassins versants ou à l'échelle de l'ensemble du bassin versant de l''Armançon.
6.1 Collège GEMAPIAu sein du collège GEMAPI, les EPCI-FP disposent d'autant de délégués que de communes situéessur le bassin versant de l'Armançon. Aprés avoir désigné leurs délégués au collège GEMAPI, les EPCI-FP proposent parmi eux des représentants, que le collège élira au Comité Syndical, selon la règlesuivante:
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1S¦GFDUVSF EF M :POOF                         "SS§U¦ QS¦GFDUPSBM EV   PDUPCSF      QPSUBOU USBOTGPSNBUJPO EV 4ZOEJDBU NJYUF EV#BTTJO WFSTBOU EF M "SNBO¤PO FO &UBCMJTTFNFOU QVCMJD E BN¦OBHFNFOU FU EF HFTUJPO EF M FBV FU BEPQUJPO EFT TUBUVUT  
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-07-00006 - Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2024/0960
portant transformation du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon (SMBVA)
en Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE)
et adoption des statuts
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Population théorique de PEPClsurle | Nombre de NOT:ËOËËËÎÊÊËËMSbassin versant de l'Armançon voix (hors CCAM)Inférieur à 2 000 habitants 1 1 délégué titulaireComprise entre 2 001 et 4 000 habitants 2 2 délégués titulairesComprise entre 4 001 et 6 000 habitants 3 3 délégués titulairesComprise entre 6 001 et 8 000 habitants 4 4 délégués titulairesComprise entre 8 001 et 10 000 habitants 5 S délégués titulairesComprise entre 10 001 et 12 000 habitants 6 6 délégués titulairesComprise entre 12 001 et 14 000 habitants T 7 délégués titulairesComprise entre 14 001 et 16 000 habitants 8 8 délégués titulairesComprise entre 16 001 et 18 000 habitants 9 9 délégués titulairesComprise entre 18 001 et 20 000 habitants 10 10 délégués titulairesPour le cas particulier de la Communauté de Communes de l'Agglomération Migennoise (CCAM), quidéroge au cas général, elle ne possédera que deux délégués au collège. IIs seront désignés par cecollège pour faire partie du Comité Syndical et ils disposeront du nombre de voix défini par le tableaudes populations ci-dessus.Le président sortant convoque les 267 délégués du collège GEMAPI et, à l'appui des délibérations desEPCI-FP proposant des représentants au Comité Syndical parmi leurs délégués, acte par procès-verballa liste des délégués GEMAPI élus par le collège. Leur répartition par membre et leurs nombres de voixsont indiqués en annexe 2. Aucune condition de quorum n'est requise pour cette élection.La révision du nombre de délégués au Comité Syndical entre en vigueur à compter du renouvellementintégral des organes délibérant des EPCI-FP membres sur la base du dernier recensement général dela population publié au Journal Officiel.
6.2 Collège « animation »Les communes disposent d'un délégué.Les EPCI-FP disposent d'autant de délégués que de communes situées sur le bassin versant del'Armançon. Après avoir désigné leurs délégués au collège « animation », les EPCI-FP proposent parmieux des représentants, que le collège élira au Comité Syndical, selon la règle suivante :Populatlonvt:;c;rrll?téz gî\:rîaprî;::r ds Nombre de représentantsInférieur à 2 000 habitants 1 délégué titulaireComprise entre 2 001 et 4 000 habitants 2 délégués titulairesComprise entre 4 001 et 6 000 habitants 3 délégués titulairesComprise entre 6 001 et 8 000 habitants 4 délégués titulairesComprise entre 8 001 et 10 000 habitants 5 délégués titulairesComprise entre 10 001 et 12 000 habitants 6 délégués titulairesComprise entre 12 001 et 14 000 habitants 7 délégués titulairesComprise entre 14 001 et 16 000 habitants 8 délégués titulairesComprise entre 16 001 et 18 000 habitants 9 délégués titulairesComprise entre 18 001 et 20 000 habitants 10 délégués titulairesLe président sortant convoque les 267 délégués du collège « animation » une fois ceux-ci désignés parles communes et les EPCI-FP. Le collège élit ses représentants au Comité Syndical. Aucune conditionde quorum n'est requise pour cette élection.
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1S¦GFDUVSF EF M :POOF                         "SS§U¦ QS¦GFDUPSBM EV   PDUPCSF      QPSUBOU USBOTGPSNBUJPO EV 4ZOEJDBU NJYUF EV#BTTJO WFSTBOU EF M "SNBO¤PO FO &UBCMJTTFNFOU QVCMJD E BN¦OBHFNFOU FU EF HFTUJPO EF M FBV FU BEPQUJPO EFT TUBUVUT  
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A I'appui des délibérations des EPCI-FP proposant des représentants au Comité Syndical parmi leursdélégués, le collège valide la liste des délégués proposés par les EPCI-FP et compléte sa composition,parmi ses délégués communaux, par la désignation d'un certain nombre de délégués, permettant aucollège d'atteindre un nombre identique de représentants à celui fixé pour le collège GEMAPI (cf.répartition en annexe 3).Le président sortant prend acte par procès-verbal de la liste des délégués « animation » ainsi désignés.La révision du nombre de délégués au Comité Syndical entre en vigueur à compter du renouvellementintégral des organes délibérant des communes et EPCI-FP membres sur la base du dernierrecensement général de la population publié au Journal Officiel.
6.3 PouvoirsUn délégué titulaire empêché d'assister à une séance peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autredélégué titulaire de son choix.Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Article 7 - Bureau SyndicalLe Bureau est composé d'un président, de vice-présidents et d'autres membres. Le nombre de vice-présidents est fixé par le Comité Syndical.Le Comité Syndical élit, dans un premier temps, le Président.Le Comité Syndical procède ensuite à I'élection des vice-présidents et des membres du Bureau.La durée des mandats du Président, des vice-présidents et des membres du Bureau suit celle du ComitéSyndical.En cas de vacance du siège du Président, les membres du Comité Syndical procèdent à l'élection dunouveau président dans les formes prévues par les présents statuts. Le 1" vice-président le supplée,dans la plénitude de ses fonctions, et ce, jusqu'a I'élection du nouveau Président.En cas de démission du Président, la notification de celle-ci est faite au 1* vice-président qui le supplée,dans la plénitude de ses fonctions.
Article 8 — Budget de l'EPAGE8-1 — RecettesLes recettes de l'EPAGE comprennent :e Les contributions des collectivités adhérentes,e Les sommes reçues des administrations publiques, des associations, des particuliers, enéchange d'un service rendu,e Les subventions,Le produit de dons ou de legs,Le produit des emprunts.Les dépenses de l'EPAGE comprennent toutes les dépenses liées aux domaines de compétencesrésultant des présents statuts.
8-2 — Contributions financières des collectivités membres aux dépensesLe mode de calcul des cotisations est basé sur :
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1S¦GFDUVSF EF M :POOF                         "SS§U¦ QS¦GFDUPSBM EV   PDUPCSF      QPSUBOU USBOTGPSNBUJPO EV 4ZOEJDBU NJYUF EV#BTTJO WFSTBOU EF M "SNBO¤PO FO &UBCMJTTFNFOU QVCMJD E BN¦OBHFNFOU FU EF HFTUJPO EF M FBV FU BEPQUJPO EFT TUBUVUT  
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- Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :* la population proratisée, correspondant à la somme des populations municipales proratiséesen fonction de leur surface située sur le bassin versant pour les communes concernées,* la surface de bassin versant correspondant à la somme des surfaces située sur le bassinversant de chaque commune concernée.- Pour les communes, leur population proratisée à leur surface située sur le bassin versant et leursurface située sur le bassin versant de l''Armançon.La population prise en compte est la population municipale fixée par l'INSEE lors du dernierrecensement et publiée au Journal Officiel.Les modalités de calcul sont fixées par le Comité Syndical.
Article 9 : Réglement intérieurLe Comité Syndical approuve un reglement intérieur précisant les modalités de fonctionnement del'EPAGE qui ne sont pas prévues ni par les présents statuts, ni par les lois et règlements.Il y sera notamment mentionné les modalités d'organisation et de fonctionnement des différents sous-bassins versants constituant le territoire de l'EPAGE.
Article 10 : Application du CGCTSur tous les points non prévus par les présents statuts ou en cas de contradictions dues à unemodification des lois et règlements en vigueur, les dispositions du code général des collectivitésterritoriales (CGCT) s'appliquent.
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1S¦GFDUVSF EF M :POOF                         "SS§U¦ QS¦GFDUPSBM EV   PDUPCSF      QPSUBOU USBOTGPSNBUJPO EV 4ZOEJDBU NJYUF EV#BTTJO WFSTBOU EF M "SNBO¤PO FO &UBCMJTTFNFOU QVCMJD E BN¦OBHFNFOU FU EF HFTUJPO EF M FBV FU BEPQUJPO EFT TUBUVUT  
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ANNEXE 1Périmètre de l'EPAGE de l'Armançon
Sources: BD Geofla
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1S¦GFDUVSF EF M :POOF                         "SS§U¦ QS¦GFDUPSBM EV   PDUPCSF      QPSUBOU USBOTGPSNBUJPO EV 4ZOEJDBU NJYUF EV#BTTJO WFSTBOU EF M "SNBO¤PO FO &UBCMJTTFNFOU QVCMJD E BN¦OBHFNFOU FU EF HFTUJPO EF M FBV FU BEPQUJPO EFT TUBUVUT  
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ANNEXE 2Représentativité GEMAPI
- Nombrede —| Nombre de ; déléguésMembres de FTEPAGE = Nombre de ; -Population\ de PArmangon pourla communes . re:;e:âlrl\èt;:ts relative ÊÎË:; '::rc:irî| GEMAPI concernées | GEMAPI 2022 par le| | | collégeCA Troyes Champagne |__ Métropole - ?; e L 1,\ CC du Chaourgois et du| ValdAmance| %9 10 $ | 9462 5 109; CC de I'Agglomération| _ Migennoise L 2 | < 74 764 _ _2 _ S| CC Serein et Armance 24 24 16 897 9 9
"""" L- L i
| __ Bourgogne EM T pc e ..| CC Chablis, Villages et || _ Terroirs | Ë # | e Ÿ | J.CC du Serein 5 5 541 1 1CC du Jovinien 2 2 | 346 1 1CC du Montbardois 30 0 9230 8 5
&G d Fn AR &1 | Si ms —j | ;
ê CC des Terres d'Auxois 62 62 . 11 875 | 6 6| CC de Pouilly-en-Auxois E PE ETE n Û #et Bligny-sur-Ouche 11 4 11 2 527 2 - _2e Foréalt'sz,oÎeme et 4 | 4 439 1 ;. CC Ouche et Montagne 11 | T4 | 2013 | 2 2Total - 267 — 267 | 84245 48 50
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1S¦GFDUVSF EF M :POOF                         "SS§U¦ QS¦GFDUPSBM EV   PDUPCSF      QPSUBOU USBOTGPSNBUJPO EV 4ZOEJDBU NJYUF EV#BTTJO WFSTBOU EF M "SNBO¤PO FO &UBCMJTTFNFOU QVCMJD E BN¦OBHFNFOU FU EF HFTUJPO EF M FBV FU BEPQUJPO EFT TUBUVUT  
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ANNEXE 3Représentativité Animation
, | Nombre deMembres de Nombre de | ; E |; Nombre de ... .~ | Population délégués' l'EPAGE d6 communes Mélégués | relative Animation KGn |l'Armançon pour ... aucollège 2022 éfaliné de voixl'Animation concemées Animation Pt dl || | le collège lCC du Chaourçois | |'etduVald'Armance - 99 % 942 5 # _CC Serein et | |_ Armance | ù o L . ?CC Le Tonnerrois en« Bourgogne % — æ | e | 8 ä _CC du Montbardos 30 30 9230 5 | 5 |" CC du Pays d'Alésia | [. , )et de la Seine s L ...24... | ¢ an 4 ,4 JCC des Terres |CC Foréts, Seine et | | | |CC Ouche et ÊMontagne _ __1_1 _J _ 11 | 2 01,3 L ï _ 0| 2 JCommunes 25 25 12580 8 8Total . 267 267 | 84245 48 48
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