="àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 29 Avril 2026

SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SCAT-2026-104-0002 du 28 avril 2026 fixant la
composition de la commission départementale d'aménagement commercial (dossier
n°889).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SCAT-2026-104-0003 du 28 avril 2026 fixant la
composition de la commission départementale d'aménagement commercial (dossier
n°890).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SNAF-2026119-0001 du 29 avril 2026 portant
autorisation des tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur lapins, ragondins et sangliers sur les communes d'Alenya, Canet-en-Roussillon, Saint-
Nazaire et Saint-Cyprien.
ExPRÉFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService conseil et aménagement des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTMSCAT-2026-104-0002fixant la composition de la commission départementaled'aménagement commercial (dossier n°889)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de commerce et notamment son titre V relatif à l'aménagement commercial ;VU le Code de l'urbanisme et notamment le livre IV, chapitre V, relatif au régimeapplicable aux constructions, aménagements et démolitions ;
VU les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;
VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets,
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM /SCAT/2026-104-0001 du 13 avril 2026 portantrenouvellement de la Commission départementale d'aménagement commercial ;VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHE,préfet des Pyrénées-Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU le document INSEE concernant les populations légales entré en vigueur le 1°" janvier2022 pour le département des Pyrénées-Orientales ;
Considérant la demande d'autorisation d'exploitation commerciale autonome déposée le23 mars 2026 par la SCI Agora 4 représentée par M. Georges Jalade, pour la création d'uncommerce d'une surface de vente de 860 m? à l'enseigne Espace des marques, dans unbatiment existant, portant extension d'un ensemble commercial pour une surface devente totale de 1 410 m?, zone d'activités La Torre, à Saint-Laurent-de-la-Salanque ;
Ce dossier a été enregistré le 31 décembre 2025 sous le n° 889.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
ARRETE
ARTICLE 1°: Composition
La composition de la Commission départementale d'aménagement commercial, chargéed'examiner la demande d'avis sus visée est fixée comme suit :Mme Laurence de Besombes-Singla, Maire de la commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque ou son représentant;M. le Président de la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropoleou son représentant;Mme la Présidente du Conseil régional Occitanie ou son représentant;Mme la Présidente du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales ou sonreprésentant ;M. le représentant les maires au niveau départemental ou son suppléant;M. le Président de la communauté de communes du Haut-Vallespir, représentantles intercommunalités au niveau départemental ou son suppléant;
Collège des consommateurs :M. Bernard VERGES, membre de l'UDAF,M. Jérôme CAPDEVIELLE, membre de l'association Force Ouvrière desconsommateurs.
Collège du développement durable et de l'aménagement du territoire :Mme Martine LECCIA, Présidente de l'atelier d'urbanisme de Perpignan;Mme Christine Rumain, commissaire enquêteur,M. Jean-Paul SERVET, ingénieur TPE à la retraite,M. Olivier RAYNAUD, architecte.
Personnalité qualifiée représentant le tissu économique, issue des chambresconsulaires :M. Claude JORDA, représentant la Chambre d'Agriculture.

Les maires peuvent se faire représenter en application des articles L 2122-17 et L 2122-18du Code général des collectivités territoriales. Toutefois, aucun élu de la communed'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sacommune (article R.751-2 du Code de commerce).ARTICLE 2 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté.
28 AVR. 2026Perpignan, le
Pourle Préfet et parwéléle Secrétaire géne
Bruno BERTHET

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService conseil et aménagement des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTMSCAT-2026-104-0003fixant la composition de la commission départementaled'aménagement commercial (dossier n°890)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de commerce et notamment son titre V relatif à l'aménagement commercial ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment le livre IV, chapitre V, relatif au régimeapplicable aux constructions, aménagements et démolitions ;
VU les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;
VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets,
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM /SCAT/2026-104-0001 du 13 avril 2026 portantrenouvellement de la Commission départementale d'aménagement commercial ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHE,préfet des Pyrénées-Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU le document INSEE concernant les populations légales entré en vigueur le 1° janvier2022 pour le département des Pyrénées-Orientales ;
Considérant le permis de construire n°066 195 2600003 valant demande d'autorisationd'exploitation commerciale déposé le 24 mars 2026 par la SCI Immobilière SRBreprésentée par M. Romain Bardera, pour l'extension d'un commerce d'une surface devente supplémentaire de 435,70 m° à l'enseigne Rural Master, pour une surface de ventetotale de 1 935,70 m°, zone d'activités Sainte-Eugénie, à Le Soler ;
Ce dossier a été enregistré le 31 décembre 2025 sous le n° 890.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
ARRÊTE
ARTICLE 1°': Composition
La composition de la Commission départementale d'aménagement commercial, chargéed'examiner la demande d'avis sus visée est fixée comme suit :Mme Armelle Revel-Fourcade, Maire de la commune du Soler ou son représentant;M. le Président de la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée MétropoleOU son représentant;Mme la Présidente du Conseil régional Occitanie ou son représentant;Mme la Présidente du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales ou sonreprésentant ;M. le représentant les maires au niveau départemental ou son suppléant;M. le Président de la communauté de communes du Haut-Vallespir, représentantles intercommunalités au niveau départemental ou son suppléant;
Collège des consommateurs :M. Bernard VERGES, membre de l''UDAF,M. Jérôme CAPDEVIELLE, membre de l'association Force Ouvrière desconsommateurs.
Collège du développement durable et de l'aménagement du territoire :Mme Martine LECCIA, Présidente de l'atelier d'urbanisme de Perpignan;Mme Christine Rumain, commissaire enquêteur,M. Jean-Paul SERVET, ingénieur TPE à la retraite,M. Olivier RAYNAUD, architecte.
Personnalité qualifiée représentant le tissu économique, issue des chambresconsulaires :M. Claude JORDA, représentant la Chambre d'Agriculture.

Les maires peuvent se faire représenter en application des articles L 2122-17 et L 2122-18du Code général des collectivités territoriales. Toutefois, aucun élu de la communed'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sacommune (article R.751-2 du Code de commerce).ARTICLE 2: Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté.
Perpignan, le 28 AVR. 2026
Pour le Préfet et par délégatle Secrétaire général
Bruno BERTHET

PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026119-0001portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur lapins, ragondins et sangliers sur les communes
Vu
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Vu
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Vu
d'Alenya, Canet-en-Roussillon, Saint-Nazaire et Saint-Cyprien
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6:
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur lapins, ragondins et sangliers présentée parMonsieur Émile DISPES lieutenant de louveterie du secteur 27, reçue le 29 avril 2026,suite aux dégâts sur les propriétés de Madame COSETTE et Messieurs LORMAND,CAVAILLE, VILA, BOISSONADE et SUBILS et à la demande des ACCA, sur lescommunes d'Alenya, Canet-en-Roussillon, Saint-Nazaire et Saint-Cyprien ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes d'Alenya, Canet-en-Roussillon, Saint-Nazaire et Saint-Cyprien ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de lapins, ragondins et de sanglierssur lescommunes d'Alenya, Canet-en-Roussillon, Saint-Nazaire et Saint-Cyprien ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:Article 1: Monsieur Emile DISPES, lieutenant de louveterie du secteur 27, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de ragondins et sangliers par battuesadministratives tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses surles communes d'Alenya, Canet-en-Roussillon, Saint-Nazaire et Saint-Cyprien, aux alentourset sur les propriétés de Madame COSETTE et Messieurs LORMAND, CAVAILLE, VILA,BOISSONADE et SUBILS, y compris à moins de 150 m des habitations et dans les réservesde chasse et de faune sauvage des associations communales de chasse agréées descommunes concernées. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation decages pièges ou tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Émile DISPES peut s'attacher les compétencesdes chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de sécurité ainsi qued'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Émile DISPES, les actions administrativesseront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, laDDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 mai 2026 inclusArticle 3: Monsieur Émile DISPES doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoireset de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les mairesdes communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasseagréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 4: La menue-viande et la venaison sont laissées à la disposition du lieutenant delouveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame ladirectrice départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis desopérations.
Article 5:le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service départemental de l'OFB, aux maires d'Alenya, Canet-en-Roussillon, Saint-Nazaireet Saint-Cyprien, au président de la fédération départementale des chasseurs et auxprésidents des A.C.C.A d'Alenya, Canet-en-Roussillon, Saint-Nazaire et Saint-Cyprien.
Fait à Perpignan, le 29 avril 2025
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la MerLe Chef du Servi ature Agriculture Forêt