CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-289
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2026-07-09-00003 - Arrêté N° CAB-BRS-2026-269
portant
interdiction temporaire de l'achat, la vente, de la détention,
du transport et de l'utilisation de certains artifices
dans le
département du Calvados (4 pages) Page 3
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Préfecture du Calvados
14-2026-07-09-00003
Arrêté N° CAB-BRS-2026-269 portant
interdiction temporaire de l'achat, la vente, de la
détention, du transport et de l'utilisation de
certains artifices
dans le département du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-09-00003 - Arrêté N° CAB-BRS-2026-269 portant
interdiction temporaire de l'achat, la vente, de la détention, du transport et de l'utilisation de certains artifices
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| M | CABINETPRÉ FET Direction des sécuritésBureau de la réglementation de sécuritéDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° CAB-BRS-2026-269 PORTANTINTERDICTION TEMPORAIRE DE L'ACHAT, LA VENTE, DE LA DÉTENTION, DUTRANSPORT ET DE L'UTILISATION DE CERTAINS ARTIFICESDANS LE DÉPARTEMENT DU CALVADOSLe préfet du Calvados :Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisationdes législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articlespyrotechniques ; :VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le Code de la défense :VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2, L.2214-4 et L.2215-1 ;VU le Code pénal notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;VU le Code de la santé publique ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du Président de la République du 22 avril 2026, portant nomination de M. David CLAVIÈRE,Préfet du Calvados ;VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du Code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE, directeurde cabinet du préfet du Calvados;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre et à la sécurité publics dont elle aconnaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de
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l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre lesmesures adaptées et proportionnées nécessaires ;CONSIDÉRANT la pratique dans le département du Calvados de l'usage à vocation festive des artificesde divertissement a l'occasion des festivités et célébrations nationales ;CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechnique a pourconséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultentde l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution dephénomènes de bandes ;CONSIDÉRANT les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui résultentchaque année de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voiepublique et dans les lieux de rassemblement ;CONSIDÉRANT les risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion, d'artifices dedivertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortiercontre les forces de l'ordre et les services publics ainsi que le nombre important d'incendies provoquéspar ces mêmes individus contre des véhicules ou des biens publics ;CONSIDÉRANT que le 1° janvier 2025, à Lisieux, lors d'une patrouille de police envoyée après unsignalement de la présence de perturbateurs, une voiture de police était visée par des tirs de mortierd'artifice ;CONSIDÉRANT que le 31 mai 2025 à LISIEUX, suite à la victoire du Paris Saint Germain (PSG) en Ligue deschampions de football et au rassemblement de 300 personnes, place François Mitterrand, de nombreuxtirs d'artifice étaient recensés, dont certains dirigés sur les effectifs et police et leur véhicule ;CONSIDÉRANT que le 14 juillet 2025 à Caen, des groupes d'individus qui avaient mis le feu à despoubelles pour provoquer l'intervention des forces de l'ordre, celles-ci faisaient l'objet de tirs de mortiersd'artifice, et l'un des mortiers d'artifice en retombant sur une gouttiére déclenchait un début d'incendie ;CONSIDÉRANT que dans la nuit du 30 au 31 mai 2026, soirée de la finale de coupe d'Europe de footballimpliquant le PSG, de nombreuses personnes rassemblées sur un même lieu faisait usage de fumigènes etde mortiers d'artifices nécessitant l'intervention de la Brigade Anti-Criminalité (BAC) et l'usage d'unegrenade lacrymogeéne à main pour disperser les belligérants ;CONSIDÉRANT que dans un contexte de vigilance urgence attentat, le risque que les détonationsd'artifices et des articles pyrotechniques créent des désordres sur la voie publique et des mouvements depanique ;CONSIDÉRANT que dans un contexte de vigilance urgence attentat, le risque que les détonationsd'artifices et des articles pyrotechniques créent des désordres sur la voie publique et des mouvements depanique ;CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement requiert des précautions particulières ;CONSIDÉRANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir toute atteinte à l'ordre et à lasécurité publics et qu'ainsi, il est nécessaire d'interdire provisoirement l'achat, la vente, la détention, letransport et l'utilisation de certains artifices ;SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :Article 1° :L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présentarrêté, sont interdits sur l'ensemble des communes du département du Calvados, dèssignature du présent arrêté jusqu'au mercredi 15 juillet 2026 à 08h00 sur la voie publique ou endirection de l'espace public.Article2 :Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :
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Q aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai2010 ;O aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unfeu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.Article3:Les infractions au présent arrété seront réprimées dans les conditions prévues par les dispositionsrépressives susvisées.Article4:Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :Q par recours gracieux adressé auprès du préfet du Calvados, rue Daniel Huet, 14038 CAEN cedex;A par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer - Directiondes entreprises et partenariats de sécurité et des armes - Service central des armes et explosifs- Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;O par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc,14000 Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 :Le directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale duCalvados, le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados et les maires dudépartement du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et affiché dans les locauxde la préfecture du Calvados et des sous-préfectures de Bayeux, Lisieux et Vire.Copie du présent arrêté sera transmise aux procureurs de la République territorialement compétents.Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,Fait à Caen, le 03 /oF 2026.
Yassine BOUZIANE
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Annexe
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)Pétard à mèche F3Batterie F3Batterie nécessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe F3« Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3»Pétard a composition flash F3Fusée F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3« Pétard à mèche ~ F2Batterie F2Batterie nécessitant un support externe F2Combinaison F2Combinaison nécessitant un support externe F2Composition d'artifices F2 et F3Pétard à poudre noire F2 et F3Pétard à composition flash F2Fusée a effet de bang sonore F2 et F3Pot a feu en mortier F2 et F3 »
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