=m
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 129 du 09 août 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE 44
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté inter-préfectoral DIDD-BPEF-2024 n°186 en date du 7 août 024 portant prescriptions
complémentaires à autorisation en application de l'article L.214-1 du code de l'environnement
concernant le changement de bénéficiaire, la gestion du barrage et la retenue d'eau le "Bois
d'Ardenne" situé sur la commune de St-Michel-et-Chanveaux, commune déléguée d'Ombrée-
d'Anjou (Maine-et-Loire) et sur la commune de La Chapelle-Glain (Loire-Atlantique).
PREFET PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE DE LA LOIRE-
prie ATLANTIQUE
Fraternité Liberté
_ Évalité
Fratermité
Direction de I'Interministérialité Direction de la Coordination des
et du Développement Durable | Politiques Publiques et de lAppui
Direction Départementale des Territoires Territorial
Arrêté inter-préfectoral DIDD-BPEF-2024 n° A &
portant prescriptions complémentaires à autorisation en application de l'article L.214-1 du
code de l'environnement, concernant le changement de bénéficiaire, la gestion du barrage et
de la retenue d'eau le « Bois d'Ardenne » situé sur la commune de Saint-Michel-et-Chanveaux,
commune déléguée d'Ombrée-d'Anjou (Maine-et-Loire) et sur la commune de
La Chapelle-Glain (Loire-Atlantique)
(Procédure CASCADE n° 49-1997-00014 - IOTA 17 368)
Le Préfet de Maine-et-Loire Le Préfet de Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre pour
une politique communautaire dans le domaine de l'eau en date du 23 octobre 2000 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil et notamment l'article 1240 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions générales applicables aux
opérations relevant des rubriques 3.1.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du Code de l'environnement :
Vu l'arrêté ministériel 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et
du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en
application de l'article R.214-112 du code de l'environnement ;
Vu le décret du 27 mai 2020 portant nomination de M. Pascal OTHEGUY, Secrétaire Général
de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, Préfet dé la région
Pays-de-la-Loire, Préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M.
Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M.
Emmanuel LE ROY, administrateur de l'Etat du deuxième grade, en qualité de Secrétaire
Général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2024-010 du 18 mars 2024 portant délégation de
signature a M. Emmanuel LE ROY, Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2024 portant organisation des services de la
préfecture de la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
Vu l'arrêté d'autorisation interdépartemental au. bénéfice de Monsieur Albert MOCHER
concernant l'aménagement sur le cours d'eau non domanial, ruisseau de « La Forêt », d'un
plan d'eau à usage de réserve a incendie et d'embellissement du site, référencé IOTA
n°17 368, en date du 27 décembre 1972, sur les parcelles cadastrées A n°815 et D (309) n°122,
établi sur les territoires des communes de La Chapelle-Glain (Loire-Atlantique) et d'Ombrée
d'Anjou (Maine-et-Loire) ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-
Bretagne en vigueur ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Vilaine en vigueur ;
Vu la déclaration de changement de bénéficiaire déposée au service Eau Environnement et
Biodiversité de la Direction départementale des territoires de Maine et Loire, le 24 mars 2024,
et enregistrée sous le numéro 49-1997-00014, au titre de I'articie R.214-40-2 du Code de
l'environnement, au profit du GROUPEMENT FORESTIER DE CHANVEAUX représenté par
Monsieur Marc-Olivier RENOU ;
Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire pour observations éventuelles dans un délai de
15 jours, par courrier électronique du 13 juin 2024 ;
Considérant que le plan d'eau en barrage sur le ruisseau de « La Forêt » affluent du cours
d'eau « le Don » créé en 1972, a été réalisé légalement avant l'entrée en vigueur des décrets
pris en application de la loi sur l'eau codifiée du 3 janvier 1992 ;
Considérant les caractéristiques techniques de l'ouvrage, notamment sa hauteur ainsi que
son volume au sens de l'article R.214-112 du code de l'environnement et qu'il n'existe, a ce
jour, aucune habitation, ni hébergement occasionnel situé dans un rayon de 400 m a l'aval de
l'ouvrage ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu de classer le barrage du plan d'eau « Le Bois d'Ardenne » au
titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au titre de l'article R.214-112 du code de
l'environnement ; |
Considérant que le barrage du plan d'eau du « Bois d'Ardenne » est situé sur un cours d'eau
et qu'il y a lieu de maintenir un débit minimum (ou débit réservé) à l'aval de l'ouvrage,
conformément à l'article L.214-18 du Code de l'environnement ;
Considérant que la retenue est considérée comme un plan d'eau au titre de l'article R.214-1
du code de l'environnement et qu'il y a lieu d'émettre des prescriptions sur la gestion de la
retenue ;

Considérant qu'en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, le Préfet peut
fixer dans des actes complémentaires les prescriptions nécessaires à la protection des
intérêts mentionnés à l'article L.211-1, notamment en encadrant les modalités d'entretien et
de gestion du plan d'eau ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques conformément à
l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant l'absence de remarque par le bénéficiaire sur le projet d'arrêté dans le. délai
imparti ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures de Maine-et-Loire et de la Loire-
Atlantique ;
ARRÊTENT
Titre |: OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1: BÉNÉFICIAIRE ET OBJET DE L'AUTORISATION
Il est donné acte au GROUPEMENT FORESTIER DE CHANVEAUX de sa déclaration en
application des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
N° IOTA Objet Coordonnées Lambert 93 | Communes concernées
| | (Saint-Michel-et-Chanveaux)
LA CHAPELLE-GLAINRetenue d'eau
17368 « Le Bois d'Ardenne » Y : 6 736 808
—
L'arrêté porte sur le changement de bénéficiaire du barrage et de la retenue d'eau « Le Bois
d'Ardenne », la définition des prescriptions spécifiques liées à la gestion de la retenue et la
mise en conformité du maintien d'un débit minimum en aval de l'ouvrage.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement.
Les rubriques concernées visées à l'article R.214-1 du code de l'environnement sont les
suivantes :
Arrêté de prescriptions
Rubrique Intitulé Régime | générales
correspondant
Installations, ouvrages, remblais et épis, Arrêté ministériel du |
dans le lit mineur d'un cours d'eau, 11 septembre 2015
3.1.1.0 constituant : Autorisation modifié
1° Un obstacle à l'écoulement des crues ;
2° Un obstacle à la continuité écologique .| RORÉONÉENNÉ
Arrêté ministériel du
Déclaration 9 juin 2021
| non concerné3230-2° | Plan d'eau dont la superficie est
a supérieure à 0,1 ha et inférieure à 3ha

Article 2: MODIFICATION - ABROGATION D'ACTES
L'arrêté interdépartemental portant autorisation d'un aménagement d'un plan d'eau sur le
ruisseau de la Forêt en date du 27 décembre 1972 est annulé et remplacé par les
prescriptions du présent arrêté.
Article 3 : CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES
Les caractéristiques des ouvrages sont les suivantes :
¢ 3-1 Retenue d'eau:
Superficie en | Volume du plan | Profondeur de | Mode — ares SURStIEés
eau (m*) d'eau (m°) la retenue (m) d'alimentation B
Cours d'eauet | Loisirs, agrément
19583 57500 6,25 eaux de paysager et réserve
ruissellement incendie
¢ 3-2 Barrage:
L'ouvrage situé en tête de bassin versant est composé d'une digue en terre compactée en
masque amont étanche à section trapézoïdale traversant le cours d'eau « le ruisseau de la
Forêt », affluent du « ruisseau de la Gravelle » qui se jette dans le « Don ».
|Largeur maximum, Hauteur |Largeur de Longueur de la | Évacuateur Ouvrage de
la crête (m) TNT ETE CE UEP ET digue (m) de crues idantalweg (m) | barrage (m) | 8 : vl ve
Pertuis de
4 29 6,25 139 puse 2 800 vidange - vannes
(sous la digue)
¢ Masse d'eau superficielle: Le Don et ses affluents depuis la source jusqu'à Jans
(FRGRO123).
Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES A LA GESTION DE LA RETENUE
Article 4: PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
Le présent arrêté autorise l'exploitation de l'ouvrage sur la base des prescriptions suivantes :
4-1 : Prélèvement autorisé
AUCUN prélèvement à usage non domestique n'est autorisé dans ce plan d'eau.
4-2 : Modalités de remplissage
Le plan d'eau situé en travers d'un cours d'eau est alimenté par :
« le « ruisseau de la forêt » affluent du « ruisseau de la Gravelle » ;
¢ les eaux de ruissellement.
4-3 : Installations de pompage
Non concerné

Article 5: GESTION DE LA VEGETATION ET ENTRETIEN DE LA RETENUE, DE l'OUVRAGE DE
RETENUE ET DES BERGES
L'exploitant est tenu d'entretenir la retenue et ses abords, y compris la digue et les dispositifs
d'alimentation. Il veille à empêcher le développement de végétation ligneuse ou de toute
végétation pouvant mettre en cause la stabilité de l'ouvrage.
En cas de développement de végétation répondant au critère ci-dessus, le bénéficiaire met
en place un programme d'entretien compatible avec les espèces animales ou végétales
présentes. Notamment les travaux d'entretien des arbustes sont proscrits du 1° mars au 31
juillet hors nécessité d'urgence pouvant mettre en cause la stabilité et la sécurité de
l'ouvrage.
Toute demande de modification d'une des périodes définies ci-dessus fait l'objet d'un
« porter à connaissance » circonstanciée et s'appuyant sur.le passage d'un écologue pour
validation préalable par le service en charge de la police de l'eau.
Hors entretien courant, le service chargé de la police de l'eau est tenu informé des dates de
réalisation des opérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leur
démarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose une intervention immédiate.
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, l'exploitant prend immédiatement toutes
les dispositions nécessaires, afin de limiter les effets sur le milieu ou sur l'écoulement des eaux
et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le service en
charge de la police de l'eau et le maire des communes concernées.
La régularité et la qualité de l'entretien de la digue reposent sur les axes suivants :
*__ la pratique de l'inspection visuelle des ouvrages, de routine et postérieure aux crues ;
¢ La digue ne comporte aucune végétation ligneuse. La mise en œuvre d'un plan de
gestion destiné à contrôler la végétation sur la digue et ses abords notamment pour
éviter le développement des ligneux avec information préalable de |' autorité de police
des opérations d'entretien significatives ;
+ la lutte contre les dégâts des animaux fouisseurs ;
+ l'entretien des parties d'ouvrage et parafouilles en maçonneries, gabions, éléments
métalliques, etc.
Article 6 : LUTTE CONTRE LES ESPÈCES ENVAHISSANTES
Tous les moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementaux sont mis en œuvre,
pour, le cas échéant, éradiquer les espèces exotiques envahissantes présentes dans la retenue
d'eau ou en contrôler l'expansion.
En cas de travaux, toutes les mesures sont prises afin d'éviter la dispersion des espèces
invasives.
Article 7: OPERATION DE VIDANGE ET REMPLISSAGE DE LA RETENUE D'EAU
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau pour accord préalable, au
moins quinze jours a l'avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en
eau. Il précise les moyens prévus pour le respect des prescriptions précisées ci-après.
Les opérations de vidange ou de remise en eau sont réalisées en dehors de périodes d'étiage
marquées et en l'absence de fortes précipitations.

Le bénéficiaire est par ailleurs tenu de se conformer a toute mesure départementale de
restriction des usages de l'eau imposée dans le cadre de la gestion de la ressource en eau en
condition de sécheresse.
Le dispositif de vidange du plan d'eau doit être fonctionnel et les organes de vidange
régulièrement contrôlé a minima une fois par an. Le bénéficiaire vérifie le bon
fonctionnement des ouvrages de vidange (ouverture, fermeture, réglage) préalablement à sa
demande de vidange.
La vidange est régulièrement surveillée de manière à garantir la protection de la ressource en
eau et des milieux aquatiques. Tout incident sera immédiatement déclaré à l'administration.
La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée, voire annulée momentanément si
nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan d'eau.
Le débit de vidange sera adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages
publics situés à l'aval, limiter l'impact sur les espèces présentes, ainsi.que pour éviter les
départs de sédiments.
Des dispositifs limitant les départs de sédiments (filtres à graviers ou à paille, batardeaux
amont ou aval, etc.) seront mis en place afin d'empêcher le départ de sédiments en aval.
Dans le cas de dispositifs pérennes, le bénéficiaire s'assure de leur bon état de
fonctionnement et de leur entretien préalablement à la vidange.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes en
moyenne sur deux heures :
- matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;
— ammonium (NH) : inférieure à 2 milligrammes par litre ;
— teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre.
La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les
dernières heures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus
fort.
Le responsable de l'opération de vidange est tenu de réaliser ou faire réaliser un suivi de la
qualité des eaux rejetées. Les mesures sont effectuées en aval juste avant le rejet dans le
cours d'eau.
4L'opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupération de tous les
poissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passage
des espèces indésirables dans le milieu récepteur. Le présent arrêté ne vaut pas autorisation
de pêche de sauvegarde.
Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non
représentées sur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits
dans les meilleurs délais (poisson chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de
Louisiane, écrevisse de Californie... ).
Les espèces de plantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés et
respectueux des enjeux environnementaux, notamment par curage, par mise à sec prolongée
ou par des techniques spécifiques.
La remise en eau de la retenue ne doit pas être à l'origine d'une rupture d'écoulement en aval
de l'ouvrage. Le remplissage du plan d'eau devra être progressif.
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, l'exploitant prend immédiatement toutes
les dispositions nécessaires, afin de limiter les effets sur le milieu ou sur l'écoulement des eaux
et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le service en
charge de la police de l'eau et le maire de la commune concernée.

L'exploitant tient a jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges qui
contient :
- l'ensemble des manœuvres de vannes effectuées,
- les principales opérations d'entretien réalisées,
- les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger,
- les suivis associés aux opérations de vidange,
Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés de la police de l'eau.
Article 8; MAINTIEN D'UN DEBIT MINIMUM EN AVAL DE L'OUVRAGE
Le plan d'eau du « Bois d'Ardenne » a été créé en barrage sur cours d'eau. À ce titre, et
conformément à l'article L.214-18 du code de l'environnement, l'ouvrage doit comporter des
dispositifs maintenant dans le lit du cours d'eau un débit minimal garantissant en
permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux en aval
de l'ouvrage.
Le bénéficiaire transmet pour validation avant la réalisation, au service en charge de la police
de l'eau, un projet d'aménagement permettant de respecter l'obligation d'assurer la
permanence d'un débit réservé dans le cours d'eau, à l'aval du barrage, au plus tard 12 mois
après la notification du présent arrêté. L'aménagement est réalisé dans un délai de 6 mois à
compter de la validation de l'aménagement par ledit service.
En l'absence de transmission de l'évaluation du débit minimal et du descriptif du dispositif à
mettre en place pour le maintenir dans le délai imparti, le bénéficiaire sera tenu de maintenir
la vanne de vidange ouverte en permanence.
Dans le cas où le débit entrant à l'amont du plan d'eau est inférieur au débit réservé, le
bénéficiaire peut ne restituer qu'un débit équivalent au débit entrant. En l'absence d'un
débit entrant dans le plan d'eau, le débit en aval ne pourra être restitué.
La gestion du plan d'eau, y compris lors des opérations de vidange, mise en assec et de
remise en eau ne doit pas être à l'origine d'une rupture d'écoulement à l'aval.
Article 9 : SÉCURITÉ DE L'OUVRAGE.
Pour les plans d'eau susceptibles de subir une montée en charge, les digues sont munies d'un
dispositif de déversoir de crue. Ce dernier est conçu de facon à résister à une surverse et est
dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal
d'alimentation. La sur-verse ne cause aucun désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes
situés à l'aval du site.
Les déversoirs de crue fonctionnent à écoulement libre et comportent un dispositif de
dissipation de l'énergie pour la protection de l'ouvrage et des berges du cours d'eau
récepteur.
Article 10 : TRAVAUX SUR LA RETENUE
L'étang est en barrage sur cours d'eau. A ce titre toute opération de travaux ou
d'aménagement de la retenue (curage, protection de berge, modification de berge, etc.) odes ouvrages peut relever de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de
'environnement susvisé, applicable aux opérations d'entretien de cours d'eau (rubrique
3.2.1.0), de renforcement de berges (rubrique 3.1.4.0), modification du profil en long ou en
travers du lit mineur (rubrique 3.1.2.0) ou autres opérations relevant de cette même
nomenclature. Le présent arrêté ne constitue pas une autorisation pour ces opérations.

Avant la réalisation de toute opération pouvant relever de la nomenclature précitée, le
pétitionnaire informe, en préalable et par écrit, le service en charge de la police de l'eau qui
statue sur les suites à donner à sa demande. Le bénéficiaire devra prendre attache auprès
d'un bureau d'étude spécialisé en hydrogéologie et environnement pour la réalisation de
l'ensemble des études et du dossier réglementaire au titre de la Loi sur l'Eau.
Article 11: CARACTÈRE DE L'AUTORISATION - DURÉE DE L'AUTORISATION
L'exploitation des aménagements est accordée sans limitation de durée.
Article 12 : MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au Préfet, qui statue alors par arrêté. ©
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut décision de rejet.
Titre Ill - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 13 : CONFORMITÉ AU DOSSIER ET DEMANDE DE MODIFICATION
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu des dossiers susvisés, sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations
en vigueur, notamment celles relatives à l'urbanisme.
Toute modification substantielle, au sens de l'article R.181-46 du code de l'environnement,
des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation
environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne
avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable intervenant
dans les mêmes circonstances doit être portée à la connaissance du Préfet avant réalisation,
par le bénéficiaire avec tous les éléments d'appréciation.
Le Préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des
dispositions des articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement à l'occasion de ces
modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est
pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées.
Article 14: DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dés qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer aux Préfets de Maine-et-Loire
et de Loire-Atlantique, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,
travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet de Maine-et-Loire, le
bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin
aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de
l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou
à l'exercice de l'activité.
Article 15 : TRANSMISSION DU BENEFICE DE L'AUTORISATION
Si le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en
fait la déclaration au Préfet de Maine-et-Loire dans les trois mois conformément à l'article
R.181-47 du code de l'environnement.
Article 16 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE
Les agents en charge des missions de contrôle au titre des articles L.216-3 et L.172-1 du code
de l'environnement ont libre accès aux installations, Ouvrages, travaux ou activités relevant
de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L.181-16 du code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 17 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En vue de l'information des tiers, et en application de l'article R.181-44 du code de
l'environnement :
* une copie de l'arrêté est affichée en mairie d'Ombrée-d'Anjou (Maine-et-Loire) et peut
y être consultée pendant une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de la mairie concernée ;
* une copie de l'arrêté est affichée en mairie de La Chapelle-Glain (Loire-Atlantique) et
peut y être consultée pendant une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de la mairie concernée ;
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de
Maine-et-Loire et de Loire-Atlantique durant une durée d'au moins quatre (4) mois.
Article 19 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
Article 20 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être déférée au Tribunal administratif de Nantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de :

a) L'affichage en mairie,
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours à compter de la date d'envoi du recours administratif
ou du dépôt du recours contentieux (articlé 181-51 du code de l'environnement).
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 21 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et-Loire, le Secrétaire Général de la
préfecture de Loire-Atlantique, le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, les maires des
communes d'Ombrée-d'Anjou (Maine-et-Loire) et de La Chapelle-Glain (Loire-Atlantique), les
chefs des services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité et tout agent
habilité à effectuer des contrôles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire et la préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à ANGERS, le 30 JUIL, 2024 Fait à NANTES, le 7 août 2024
Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet / par délégation,
rale Ja préfecture
Pascal OTHEGUY
10