0Liberté + Égalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 23 octobre 2025 n°2

SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Nature Agriculture Forêt
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025 254-0003 du 11 septembre 2025 fixant les
modalités de fonctionnement et la composition de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage dans le département des Pyrénées-Orientales
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025 294-0001 du 21 octobre 2025 portant à la
connaissance du public le projet d'établissement d'une servitude de passage et
d'aménagement située sur le territoire de la commune d'Arboussols, destinée à assurer
la continuité et la pérennité des pistes DFCI CO6 et F77
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025 294-0003 du 21 octobre 2025 portant
autorisation des battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec
sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Saint Hippolyte et Saint-
Laurent-de-la-Salanque
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025 294-0004 du 21 octobre 2025 portant
autorisation des battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec
sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Montferrer
Service Eau et Risques
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 296-0001 du 23 octobre 2025 portant
modification de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2025225-0002 du 13 août 2025, au
titre de l'article L 211-7 du Code de l'environnement, relatif à la déclaration d'intérêt
général relative au projet de restauration de zone humide de la parcelle AB 80 de
Madame Nadia SALY sur la commune de Canohès, porté par le syndicat mixte de la Têt
bassin versant
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 296-0003 du 23 octobre 2025 portant
modifications et prescriptions complémentaires au titre des articles R.181-45 et R.181-46
du code de l'environnement, à l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024159-0002 du 7 juin
2024 autorisant les travaux d'aménagements ponctuels de la RD66 (ex RN116) sur les
communes de Bouleternère, Rodès et Vinça
Service Conseil et Aménagement des Territoires
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SCAT/2025 296-0001 du 23 octobre 2025 portant
ouverture d'une enquête publique unique sur un projet de centrale solaire
photovoltaïque au sol sur la commune de Saint-Hippolyte regroupant les consultations
publiques préalables à :
. une décision ministérielle sur une demande de dérogation au principe
d'urbanisation en continuité posé par la loi littoral
. une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local
d'Urbanisme (PLU) de Saint-Hippolyte par la création d'un zonage spécifique Npv.
. une décision sur une demande de permis de construire portée par la société
« SOLEIL ELEMENTS 16  » pour l'implantation d'un parc photovoltaïque au sol, lieu-dit
« l'Argile » à Saint-Hippolyte
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
- Délégation de signature du responsable du SIP de Prades
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS
INDIRECTS DE PERPIGNAN
- Décision 2025/3 du directeur régional à PERPIGNAN du 9 octobre 2025 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MONTPELLIER dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que
pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
E=PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM-SNAF-2025 ? 5 à - © 003 fixant les modalités defonctionnement et la composition de la commission départementale de la chasse et de lafaune sauvage dans le département des Pyrénées-Orientales.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.421-29 à R.421-32,R.425-1 àR.425-13 et R.426-6 à R.426-16; |
Vu la loi n°2003-591 du 2juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit;
Vu l'ordonnance n°2004-637 du 'er juillet 2004 relative à la simplification de lacomposition et du fonctionnement des commissions administratives et a laréduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n°2004-1343 du 9décembre 2004 :
Vu l'ordonnance n°2005-727 du 30juin 2005 portant diverses dispositions relatives à lasimplification des commissions administratives, ratifiée par la loi n°2005-843 du 26juillet 2005;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives:Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 dans sa version consolidée du 6 juin 2009relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions àcaractère consultatif;
Vu le décret n°2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux susceptiblesd'occasionner des dégâts ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEFSR-2022112-0001 fixant les modalités defonctionnement et la composition des membres de la CDCFS est arrivé à échéance;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEXTéléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : ©INTERNET: www.pyrenees-orientales.gouv.frCOURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant en conséquence que le mandat des membres de la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage est échu et qu'il y a lieu de renouvelerla composition de la commission ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture;
ARRETE :Article 1: La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage concourt al'élaboration, a la mise en œuvre et au suivi, dans le département, de la politique dugouvernement dans le domaine de la chasse et de la protection de la faune sauvage.
Elle est notamment chargée d'émettre, dans le respect des équilibres biologiques et desintérêts agricoles et forestiers, un avis sur la gestion des espèces chassées et lapréservation de leurs habitats, ainsi que sur le classement des espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts (ESOD) et les territoires qui les concernent.
Dans les cas et selon les modalités prévues par les dispositions législatives ouréglementaires, la commission se prononce sur les périodes, les modalités et pratiques dechasse, ainsi que sur celles de destruction des animaux classés ESOD. Elle est consultée surl'attribution des plans de chasse et sur la gestion des lots de chasse sur les domainespublics fluvial et maritime. Elle intervient en matière d'indemnisation des dégâts auxrécoltes, aux cultures et aux forêts causés par le grand gibier.
Article 2 : La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est présidéepar le préfet ou son représentant. Les membres désignés sont nommés pour 3 années àcompter de la date de signature du présent arrêté. Elle est composée ainsi qu'il suit :
1-a. Représentants de l'État et de ses établissements publics :
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ouson représentant
- M. le délégué régional de l'office français de la biodiversité (OFB) ou sonreprésentant
1-b. Représentants des lieutenants de louveterie :
- M. Jean-André CABASSOT (titulaire)
- M. Hervé CALT (suppléant)
2-a. Le président de la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Orientales :
- M. Jean-Pierre SANSON (titulaire)
- M. Fernand RULL (suppléant)
2-b. Représentants des différents modes de chasse y compris leurs suppléants nommés sur ~proposition du président de la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Orientales:
2/6

Titulaires :
- M. Michel FERRER
- M. Francois GARRABE
- M. Charles NAVARRO
- M. Antoine RUBIRA
- M. Philippe ROQUES
- M. Laurent CAVAILHES
- M. Julien BOYER
Suppléants :
- Mme Sophie LESAGE-MARY
- M. Michel SALVAT
- M. José SOLA
- Henri RAYNAUD
- Bernard DOUTRES
- Laurent SOLER
- Pierre TABERNE
3. Représentants des piégeurs agréés :
- M. Philippe DA SILVA (titulaire)
- M. Claude COSTA (suppléant)
4. Représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière non domanialerelevant du régime forestier et de l'office national des forêts (ONF) :> représentants du Centre national de la propriété forestiére :
- M. Roger PAILLES (titulaire)
- M. Philippe CHABERNAUD (suppléant)
> représentants de l'Association départementale des communes forestières :
- M. Daniel BAUX (titulaire)
- M. Jean-Louis RAYNAUD (suppléant)
3/6

> représentant de l'Office national des forêts :
- M. le directeur interdépartemental de l'Aude et des Pyrénées-Orientales ou sonreprésentant
5-a. La présidente de la chambre d'agriculture des Pyrénées-Orientales :
- Mme Fabienne BONET (titulaire)
- M. Antoine BAURES (suppléant)
- M. Denis BASSERIE (suppléant)
5-b. Représentants des intérêts agricoles y compris leurs suppléants nommés surproposition de la présidente de la chambre d'agriculture des Pyrénées-Orientales :
Titulaires :
- M. Xabi GOYTY
- Mme Nathalie OLIVERAS
- M. Paul VILACECA
- M. Jérémy ANDRE
- M. François SARLANDIE DE LA ROBERTIE
- M. Jean-Jacques VILACECA
6. Représentants d'associations agréées au titre de l'article L141-1 du code del'environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protectionde la nature :
> représentants du Comité de Conservation de la Nature des Pyrénées-Orientales(CCNPO) : |
- M. Olivier VERNEAU (titulaire)
- M. Franck LARTAUD (suppléant)
> représentants de l'Association Insectes et Nature :
- M. Jacques DOUAY (titulaire)
- Mme. Célia BARNABE (suppléante)
7. Personnalités qualifiées en matière scientifique ou technique dans le domaine de lachasse ou de la faune sauvage :
- Mme Juliette LANGAND
- M. Joris BERTRAND 4/6

Article 3 : Règles générales de fonctionnement
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et ses formationsspécialisées, d'une part, en matière d'indemnisation des dégâts de gibier et, d'autre part,relatives aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) sont régies par lesrègles de fonctionnement suivantes :
La commission est présidée par le préfet ou son représentant. Elle se réunit surconvocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut êtreenvoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique au moins 5jours avant, sauf urgence, la date de réunion. Il en est de méme des piéces ou documentsnécessaires a la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Les membres de la commission peuvent se faire suppléer par un membre du service ou del'organisme auquel ils appartiennent. Un membre désigné en raison de son mandat électifne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante. Lespersonnalités qualifiées mentionnées au 7 ne peuvent se faire suppléer.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à unautre membre. Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Le membre d'une commission qui, au cours de son mandat, décède; démissionne ou perdla qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandatrestant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute. personne extérieuredont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues neparticipent pas au vote.
Avec l'accord du président, les membres de la commission peuvent participer au débat aumoyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Ce moyen ne peut pas être utilisélorsque le vote est secret.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au-moins des membres composant chaquecommission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyend'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition dequorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiantqu'aucun quorum ne sera exigé.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.Lorsqu'il a droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ontun intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet. La violation de cette règle entraîne lanullité de la décision prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que laparticipation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.
Le procès-verbal de la réunion de chaque commission indiqUe le nom et la qualité desmembres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune desdélibérations. Il précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants.
5/6

Tout membre de chaque commission peut demander qu'il soit fait mention de sondésaccord avec l'avis rendu. L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendrela décision.
Article 4 : Constitution de la formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâtsde gibier et de la formation spécialisée en matière d'espèces susceptibles d'occasionnerdes dégâts (ESOD).
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son seindeux formations spécialisées, l'une pour exercer les attributions qui lui sont dévolues enmatière d'indemnisation de dégâts de gibier et l'autre en matière d'espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts (ESOD). Elles sont présidées par le préfet ou son représentant.La formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier se réunit aumoins trois fois par an sur convocation du préfet ou de son représentant et comporte pourmoitié des représentants des chasseurs et, selon que les affaires concernentl'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles ou l'indemnisation desdégâts aux forêts, pour moitié des représentants des intérêts agricoles-ou des intérêtsforestiers.
La formation spécialisée en matière d'animaux classés nuisibles se réunit sur convocationdu préfet ou de son représentant et comporte un représentant des piégeurs, unreprésentant des chasseurs, un représentant des intérêts agricoles, un représentantd'associations agréées au titre de l'article L1411 du code de l'environnement, actives dansle domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature et deuxpersonnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasseou de la faune sauvage. Un représentant de l'Office français de la biodiversité et unreprésentant de l'association des lieutenants de louveterie y assistent avec voixconsultative uniquement.
Article 5: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
* d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,* d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié aux sous-préfets de Prades et de Céret, au commandant du groupement degendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, à l'ONF et au président de lafédération départementale des chasseurs.1 T SEP. 2025
e Préfet© .Pierre REGNAULT de la MOTHE
6/6

PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService Nature Agriculture ForêtUnité forêt
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025-£94 - 0704portant à la connaissance du public le projet d'établissement d'une servitude de passageet d'aménagement située sur le territoire de la commune d'Arboussols, destinée à assurerla continuité et la pérennité des pistes DFCI CO6 et F77.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code forestier, notamment les articles L134-2 et R134-2 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationadministrative et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU la délibération de la commune d'Arboussols en date du 24 septembre 2025;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025 portantdélégation de signature pour la création de servitudes assurant la continuité et lapérennité des voies de défense des forêts contre l'incendie, alinéa X-B-14, au profit de MmeÉmilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer;
VU la décision du 26 août 2025 portant délégation de signature pour l'application del'arrêté précité ;
VU le plan d'aménagement de la forêt contre les incendies (PAFI) du Conflent actualisé etvalidé en sous commission risque feux de forêt de la commission consultativedépartementale sécurité et aménagement (CCDSA), le 17/12/2018 ;
VU l'avis favorable de la sous-commission risque incendies de forêt de la commissionconsultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité en date du 19 février 2025relatif à l'établissement de cette servitude ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU les pièces du dossier, notamment le rapport de présentation, les plans de situation etle parcellaire ;
Considérant la nécessité d'assurer, pour les services de surveillance et de lutte, un accéssécurisé aux pistes et aux points d'eau DFCI, dans les massifs forestiers soumis au risqued'incendie;
Considérant que la réglementation des pistes existantes pour limiter la pénétration dansles massifs est prévue dans le PAFI du Conflent;
Considérant qu'aux termes de l'article R134-2 du Code forestier, il appartient au Préfet dedépartement d'établir les servitudes de passage et d'aménagement des équipements deprotection et de surveillance des forêts ;
Considérant que la procédure de prise de servitude décrite à l'article R134-3 du Codeforestier prévoit la publicité des projets de cette nature ;
Considérant que la bande de roulement de la piste objet de la servitude n'excède pas 6mètres et qu'à ce titre le projet ne nécessite pas d'enquête publique (article L 134-2 duCode forestier) ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er : Mesures de publicité
Le projet de servitude de passage et d'aménagement situé sur le territoire de la communed'Arboussols, destiné à assurer la pérennité et la continuité des pistes DFCI CO6 et F77, auprofit de la commune d'Arboussols, fera l'objet des mesures de publicité prévues auxarticles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché en mairie d'Arboussols, pendant une durée de deux mois, à ladiligence du maire.Pendant cette même période, le dossier de demande d'établissement de servitude seraconsultable à la mairie d'Arboussols.À l'issue du délai de deux mois, le maire adressera à la direction départementale desterritoires et de la mer un certificat attestant l'accomplissement de ces deux formalités.
Article 3 : Publication
Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux habilités à publier les annonceslégales dans les Pyrénées-Orientales.

Article 4: Observations des propriétaires
Pendant la période prévue a l'article 2, ainsi que pendant une période de deux moissuivant la publication prévue a l'article 3, les propriétaires et ayants-droits pourront faireconnaître par écrit leurs observations a M. le Préfet à l'adresse suivante : DDTM66 - 2 rueJean Richepin - BP50909 - 66 020 Perpignan cedex.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,l'objet :d'un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales, ou d'un recourshiérarchique adressé au Ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponsedans un délai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée au tribunaladministratif de Montpellier dans les deux mois suivants.d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Ce tribunalpeut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr ».
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de lamer des Pyrénées-Orientales, le maire de la commune d'Arboussols sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de l'État dans le département des Pyrénées-orientales.
Fait à Perpignan, le 2/ {tol 2028
Plla directrice Départementaledes Territoires et de la Mer,La Chefie de Service Adjointe Nature Agiculur et Fort
a 1wt uti.«—
Emma DAHAN

Section Parcelle Lieudit Surface (Ca)
A 2 Coll de gues ouest 1830
A 3 Coll de gues ouest 52550
A 158 Sainte eulalie 27670
A 159 Sainte eulalie 3395
A 160 Sainte eulalie 3395
A 173 El mas pas 27280
A 174 El mas pas 3630
A 181 El mas pas 24760
A 182 El mas pas 9570
B 43 Coll de gues ouest 15370
B 44 La batabeille basse 9560
B 55 Roc d'agrou 6195
B 57 Roc d'agrou 13760
B 60 Roc d'agrou 39960
B 77 Barnassous 8150
B 78 Barnassous 10160
B 121 La verneda 3710
B 322 La verneda 1185
B 325 La verneda 29010
B 326 La verneda 3880
B 335 La verneda 4000
B 336 La verneda 2110
B 338 La verneda 3850
B 339 La verneda 6815
B 340 La verneda 1720
LISTE DES PARCELLES CADASTRALES
CONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LA PISTE N° CO6 et F77
COMMUNE D'ARBOUSSOL
ne d'ArboussolCommuCréation de servitude DFCI - piste n° CO6 et F77
Création de servitude DFCI :
Mise aux normes DFCI
Cadastre
Atlas DFCI :
Point d'eau DFCI
Piste DFCI
Commune d'ArboussolCréation de servitude DFCI - piste n° CO6 et F77
Création de servitude DFCI :
Mise aux normes DFCI
Cadastre
Atlas DFCI :
Point d'eau DFCI
Piste DFCI
Commune d'Arboussol-neLL—aoOO°=oEdAa1©LL.aLe]TD==2an®x?)i=©=)SLenOo
eee! ee re Ve
Création de servitude DFCI :
Mise aux normes DFCI
Cadastre
Atlas DFCI :
Point d'eau DFCI
Piste DFCI
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025294-003
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Saint-Hippolyte et
Saint-Laurent-de-la-Salanque
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024
portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Madame Emma DAHAN, cheffe adjointe du
service nature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre
2029 ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant de
louveterie du secteur 25, reçue le 20 octobre 2025, suite aux dégâts constatés sur
les propriétés de Messieurs AMIEL, CORPETTA, GIRBEAU et DATUEL sur les
communes de Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes de Saint-Hippolyte et
Saint-Laurent-de-la-Salanque ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur les communes de
Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant de louveterie du secteur 25 est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur les communes de Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque, aux alentours et sur
les propriétés de Messieurs AMIEL, CORPETTA, GIRBEAU et DATUEL, notamment à moins
de 150 m des habitations et y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage des
communes concernées. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de
cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Philippe NEGRIER peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Philippe NEGRIER, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 23 novembre 2025 inclus
Article 2  : Monsieur Philippe NEGRIER doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (O FB), Messieurs les maire s des
communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Messieurs le s président s des associations communale s de chasse
agréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
La Chef de Service Adjointede la Nature de l'Agricultureet de la Fort
Emma DAHAN
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture d es Pyrénées-Orientales , le directeur de
cabinet du Préfet , la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture d es Pyrénées -Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'O FB, aux maires des communes de Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-
de-la-Salanque, au président de la fédération départementale des chasseurs et aux
présidents des A.C.C.A de Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque.
Fait à Perpignan, le 21 octobre 2025

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025294-0004
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Montferrer
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024
portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Madame Emma DAHAN, cheffe adjointe du
service nature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre
2029 ;
Vu la demande de M. le maire de la commune de Montferrer qui sollicite l'intervention
du louvetier suite à des dégâts occasionnés par les sangliers sur les propriétés de
Mme MELUSSON et M. BAILLS, sis Mas Can Parettes, Hameau du Baynat d'en
Galangau ;
Vu les risques pour la sécurité publique et sanitaire liés à la présence de sangliers aux
alentours et à l'intérieur du lotissement Baynat d'en Galangau sur la commune de
Montferrer ;
Vu la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Lilian BES,
lieutenant de louveterie du secteur 9, reçue le 21 octobre 2025, suite aux dégâts
constatés sur la commune de Montferrer et au regard du risque de sécurité
publique et sanitaire aux alentours du lotissement Baynat d'en Galangau ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de maintenir la sécurité publique et sanitaire, de réduire les
dégâts et de réguler les populations de sangliers sur la commune de Montferrer ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Lilian BES, lieutenant de louveterie du secteur 9, est autorisé à réaliser
des opérations de régulation des populations de sangliers par battues administratives et
tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de
Montferrer, notamment aux alentours du lotissement Baynat d'en Galangau et à moins de
150 m des habitations.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Lilian BES peut s'attacher les compétences
des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de sécurité ainsi que
d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Lilian BES, les actions administratives
seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, la
DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 23 novembre 2025 inclus
Article 2 : Monsieur Lilian BES doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoires
et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de
Montferrer, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs et au
président de l'A.C.C.A de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture d es Pyrénées-Orientales , l e direc teur de
cabinet du Préfet , la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture d es Pyrénées -Orientales et dont un exemplaire
La Chef de Service Adjointede la Nature de l'Agricultureet de la Fort
Emma DAHAN
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Montferrer, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de la commune de
Montferrer .
Fait à Perpignan, le 21 octobre 2025

PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService de l'eau et des risquesUnité police de l'eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/202526. cod du 23 œtRe 2025.
portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2025225-0002 du 13août 2025, au titre de l'article L 211-7 du Code de l'environnement, relatif à ladéclaration d'intérêt général relative au projet de restauration de zone humidede la parcelle AB 80 de Madame Nadia SALY sur la commune de Canohès, portépar le syndicat mixte de la Têt bassin versant.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-7, L.214-1 et suivants,L.215-15, L.215-18, L.435-5 et suivants, R.214-1 à R.214-56, R.214-88 à R.214-103, R.214-88 àR.214-103 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.151-36 à L.151-40 etR.151-40 a R. 151-49
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranéeapprouvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhéne-Méditerranée;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassinRhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassinRhône-Méditerranée;
VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de M. REGNAULT de la MOTHE préfetdes Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0016 en date du 25 août 2025 deMonsieur Le Préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Madame
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Emilie NAHON, Directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales;VU la décision du 26 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur VincentDARMUZEY Chef de service ;VU le dossier de porter à connaissance déposé le 15 octobre 2025 par le syndicat mixte de laTêt bassin versant, déclaré complet et régulier le 15 octobre 2025 ;Considérant que la modification porte uniquement sur les terres excavées non polluées pourune réutilisation de celles-ci sur le site de La Courragade à proximité immédiate du chantieret sans occasionner d'impact sur le volume d'accueil du bassin ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Modification apportée à l'autorisation
L'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2025225-0002 du 13 août 2025 est modifié comme suit :Les terres excavées et analysées puis considérées comme non polluées sont réutilisées etmodelées localement sur le site de La Courragade sans impacter les volumes d'accueil dubassin.
ARTICLE 2- PUBLICITÉ et information des tiers
Conformément à l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à lapropriété privée par l'exécution des travaux publics et à l'article R.214-37 du Code del'environnement, une copie du présent arrêté est transmise a la mairie de Canohèsconcernée au préalable des travaux pour affichage au moins dix (10) jours avant les travaux etpendant une durée minimale de un (1) mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture desPyrénées-Orientales pendant une durée d'au moins six (6) mois.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION
Le présent arrêté préfectoral est notifié au Syndicat mixte de la Têt bassin versant.
ARTICLE 4 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, :° par les tiers dans un délai de deux (2) mois 4 compter de la publication ou del'affichage en mairie prévu au R.214-37 du Code de l'environnement. Toutefois,
Page 2/3

si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six (6) mois après lapublication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'àl'expiration d'une période de six (6) mois après cette mise en service ;
° par le déclarant dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquellele présent arrêté lui a été notifié.
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, ledéclarant doit, dans un délai de deux (2) mois suivant la notification de celle-ci, saisirpréalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST),devant lequel le déclarant peut demander à être entendu.Conformément à l'article R.214-36 du Code de l'environnement, le silence gardé parl'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus dequatre (4) mois emporte décision de rejet du projet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens",accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - RÉSERVE ET DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementaledes territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le maire de Canohés, le chef du servicedépartemental des Pyrénées-Orientales de l'Office français pour la biodiversité et touteautorité de police, et le président du syndicat mixte de la Têt bassin versant, responsable duprojet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, et dontune copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Canohès.
Le Chef du Service de l'Eauet des Risque:ee,
Vincent DARMUZEY
Pièces annexées :Annexe 1- plan de localisation du site de La CourragadeAnnexe 2- plan du site de La Courragade
Page 3/3

Annexe 1- plan de localisation du site de La Courragade

Annexe 2- plan du site de La Courragade
Périmètre de laretenue
Fig.1 plan du site de remblaiement

|

||PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 du
portant modifications et prescriptions complémentaires au titre des
articles R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement, à l'arrêté
préfectoral n°DDTM/SER/2024159-0002 du 7 juin 2024 autorisant les
travaux d'aménagements ponctuels de la RD66 (ex RN116) sur les
communes de Bouleternère, Rodès et Vinça
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-
Méditerranée ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le décret n° 2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du domaine
public routier national qui peuvent être transférées aux départements et métropoles ou
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
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Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
296-0003
23 octobre 2025
mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38 et 40 de la loi n°
2022-217 du 21 février 2022 ;
VU la décision du 4 janvier 2023 déterminant la liste des autoroutes, routes et portions de
voie qui sont transférées ou mises à disposition en application des articles 38 et 40 de la loi n°
2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 avril 2023 constatant le transfert des routes classées dans le
domaine public routier national au département des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHE
préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025237-0016 en date du 25 août 2025 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 26 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Vincent
DARMUZEY chef du service eau et risques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2022272-001 du 29 septembre 2022 déclarant
d'utilité publique le projet d'aménagements ponctuels de la RN116 entre Ille-sur-Têt et
Prades, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de
Rodès et du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) Conflent Canigò ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024159-0002 du 7 juin 2024 portant autorisation
environnementale au titre du Code de l'environnement pour les travaux d'aménagements
ponctuels de la RD66 (ex RN116) sur les communes de Bouleternère, Rodès et Vinça ;
VU le dossier de porter à connaissance déposé le 1 er
août 2025 au guichet unique de la Police
de l'eau, par le conseil départemental des Pyrénées-Orientales ;
VU l'avis du conseil départemental des Pyrénées-Orientales en date du 17 octobre 2025, sur le
projet d'arrêté transmis le 8 octobre 2025 par le service en charge de la police de l'eau de la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales ;
Considérant que les modifications au projet tel qu'autorisé consistent en une réorganisation
d'un créneau de dépassement conduisant à une augmentation de la surface imperméabilisée,
la modification du dispositif d'assainissement routier  et la modification de la compensation
pour la destruction d'une haie de cyprès ;
Considérant que comme prévu à l'article R.181-45 du code de l'environnement, il est
nécessaire d'établir des prescriptions complémentaires, notamment pour garantir la
préservation des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Page 2/6
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire
Le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, sis 24 quai Sadi Carnot à Perpignan
(66000), représenté par s a Présidente Madame Hermeline MALHERBE, est le bénéficiaire du
présent arrêté encadrant la réalisation des travaux d'aménagements ponctuels de la RD66 (ex
RN116) sur les communes de Bouleternère, Rodès et Vinça et est désigné dans ce qui suit
comme le bénéficiaire.
Article 2 : Caractéristiques principales du projet modifiées
Les principales caractéristiques du projet qui sont modifiées concernent la r estructuration
du créneau entre les communes de Rodès et Vinça :
• ajout d'un séparateur central en béton (DBA) sur la section 3 du créneau de
dépassement n°1, entre le carrefour de la RD13G à l'est de Vinça et Rodès sur
1 920 ml ;
• ajout d'une clôture séparative avec la voie latérale sud au droit de la voie ferrée
entre le carrefour de la RD13G à l'est de Vinça et Rodès sur 1 600 ml environ ;
• décalage de l'axe sur la section 3 à l'est de Vinça (sens Ille-surTêt / Prades) ;
• déplacement des glissières de sécurité métalliques latérales au niveau du créneau
dépassement n°1 sur la section 3 à l'est de Vinça (sens Ille-sur-Têt Prades) ;
• déplacement et ajout de glissières en béton (GBA) entre la RD13G à l'est de Vinça et
Rodès ;
• déplacement et redimensionnement de deux bassins de pollution accidentelle pour
tenir compte des surfaces imperméabilisées supplémentaires sur la section 3
(bassins 7 et 8) ;
• création de deux bassins de pollution accidentelle de 50 m³ chacun sur la section 3
(bassins 9 et 10) ;
• modification de la zone de compensation suite à la suppression de la haie de cyprès.
La compensation de l'imperméabilisation suite aux modifications apportées s'établit
comme suit entre le carrefour RD13G et Rodès :
N° ouvrage Type Surface active
collectée
Volume
d'écrêtement
Volume de
confinement
Volume utile
retenu
7 Compensation
imperméabilisation
supplémentaire +
pollution accidentelle
1 116 m² 112 m³ 50 m³ 112 m³
8 2 197 m² 220 m³ 50 m³ 220 m³
9 404 m² 41 m³ 50 m³ 50 m³
10 106 m² 11 m³ 50 m³ 50 m³
Page 3/6
En raison du décalage de l'axe de la section 3, les haies multi strates diversifiées prévues en
remplacement de la haie de cyprès dégradés sont replantées à l'aplomb du talus proche de la
voie ferrée, face à la maison des vins de Vinça sur un linéaire de 315 m.
Article 3 : Mesures de réduction
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures de réduction des impacts prévus dans le
dossier de porter à connaissance.
Mise en place de clôture pour canaliser la faune le long de la RD 66 (MR1)
Sur un linéaire de 600 m environ dans le sens Bouleternère – Vinça, le bénéficiaire met en
œuvre une clôture avec une maille de 50 x 50 mm sur une hauteur hors sol, de 1,40 m et une
section enterrée de 30 à 50 cm. Un grillage en treillis soudés 6,5 x 6,5 mm avec bavolet de 10
cm est adossé à cette clôture. Elle est positionnée le plus près de la voie tout en respectant
une distance de 4 à 10 m en fonction des obstacles latéraux éventuellement présents.
Cette clôture permettra de limiter le vagabondage des espèces sur les chaussées, de prévenir
les accidents y compris là où le gibier n'est pas signalé de manière habituelle et de guider la
faune vers les passages destinés à assurer le rétablissement des connexions entre habitats
(MR 3). La clôture sera également retournée sur 30 m au droit de la voie menant au parking
du barrage de Vinça.
Adaptation de la clôture le long de l'infrastructure ferroviaire (MR2)
Le bénéficiaire met en place une clôture ferroviaire à maille progressive permettant de
conserver un aspect perméable pour la petite et moyenne faune. La clôture est enterrée pour
empêcher les espèces fouisseuses de soulever le grillage.
Cette clôture est renforcée par la pose en plaquage d'un treillis soudé maille 6,5 x 6,5 mm sur
la portion du corridor écologique intercepté afin de protéger les espèces patrimoniales
d'amphibiens et de reptiles présentes localement et de les guider vers les passages destinés à
assurer le rétablissement des connexions entre habitats.
Les deux grillages sont agrafés ou noués ensemble à l'aide d'un fil galvanisé. Le treillis est
placé à une hauteur hors sol de 70  cm et enterré sur 40  cm. Un rabat anti-escalade d'environ
10 cm complète le dispositif.
Aménagement de passages sécurisés pour guider les espèces (MR3)
Deux ouvrages en béton sont présents sur la section 3 entre la RD13G à l'est de Vinça et
Rodès en limite du corridor écologique de la trame verte. L'ouvrage n° 1 (section de 200 x 260
sur une longueur de 80  ml) qui s'inscrit en limite du corridor écologique ainsi que dans une
zone à fort enjeu est le plus favorable pour permettre de maintenir une continuité et
d'accompagner la petite faune vers une zone sécurisée en dehors de la voie ferrée.
Le bénéficiaire adapte l'ouvrage de manière à faciliter le passage des mammifères terrestres
(Lapins de garenne, Hérissons, Renards…), reptiles et amphibiens. En effet, cet ouvrage fermé
relativement long et ininterrompu (80 ml) est sombre, ce qui rend les animaux moins
susceptibles d'y entrer.
Page 4/6
Le bénéficiaire fait installer un puits de lumière au niveau des accotements, en bordure de la
RD 66, afin d'apporter l'éclairage nécessaire pour encourager l'utilisation et le passage de la
petite faune. Les accès sont également régulièrement débroussaillés pour favoriser l'attrait et
la visibilité. Ce puits de lumière est réalisé par la mise en place de caillebotis, adaptés à la
largeur de l'ouvrage, à mailles fines 30 x 30 mm pour éviter de créer un piège écologique.
Pour pérenniser l'ensemble, il est également mis en œuvre un dallage en gros béton, autour
des caillebotis pour permettre de laisser passer la lumière, sans ombre portée de la
végétation et rendre le puits visible si le fauchage est mécanisé.
Plantation de haies multi strates diversifiées
En remplacement de la haie de cyprès dégradée détruite dans le cadre du projet, le
bénéficiaire fait planter des haies multi strates diversifiées à l'aplomb du talus proche de la
voie SNCF, face à la maison des vins de Vinça sur un linéaire de 315 m.
Les Ailantes présentes sur le site de plantation font l'objet d'un arrachage suivant un
protocole spécifique défini par un écologue pour limiter leur prolifération. Le bénéficiaire
choisit une palette végétale locale, résistante à la sécheresse, et sera susceptible de fournir
un couvert arboré suffisant à limiter les repousses de plantes invasives.
Article 4 : Validité de l'arrêté initial
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024159-0002 du 7 juin 2024
susvisé restent inchangées et demeurent applicables.
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier intitulé
« Aménagements ponctuels de la RD66 (ex RN116) entre Ille-sur-Têt et Prades » présenté le 27
mars 2023 et complété le 17 octobre 2023 et du dossier de porter à connaissance présenté le
1er
août 2025, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet,
conformément aux dispositions des articles R.181-45 et R.181-46 du Code de l'environnement.
Article 6 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, il fera l'objet d'un affichage en mairie de Rodès et Vinça pendant une
durée minimale d'un (1) mois. Il sera mis en ligne sur le site internet des services de l'État
pendant six (6) mois.
Page 5/6
Le Chef du Servicede l'Eauet des
VincentDA
Article 7 : Délais et voies de recours
En application de l'article R.181-50 du Code de l'environnement, l e présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent par courrier ( 6
rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr :
1) Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée ;
2) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L.211-1, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication sur
le site internet des services de l'État ou de l'affichage en mairie du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1) et 2).
Le tiers auteur d'un recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de
la décision et au bénéficiaire de la décision dans les conditions prévues à l'article R.181-51 du
code de l'environnement.
Article 8 : Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Mme l a directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, M. le directeur général
des services du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales et M M. les maires de s
communes de Rodès et Vinça sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Page 6/6

|=PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService conseils et aménagement des territoiresUnité énergie cadre de vie
AARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SCAT/2025-/% € - 0° 4 ou <>.
portant ouverture d'une enquête publique unique sur un projet de centrale solairephotovoltaique au sol sur la commune de Saint-Hippolyte regroupant les consultationspubliques préalables à :
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
une décision ministérielle sur une demande de dérogation au principed'urbanisation en continuité posé par la loi littoralune déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Locald'Urbanisme (PLU) de Saint-Hippolyte par la création d'un zonage spécifique Npv.une décision sur une demande de permis de construire portée par la société« SOLEIL ELEMENTS 16 » pour l'implantation d'un parc photovoltaïque au sol, lieu-dit « l'Argile » à Saint-Hippolyte
Le préfet des Pyrénées-Orientales,chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergiesrenouvelables;le code de l'environnement, en particulier les articles L122-1 et suivants, R122-1,R122-2 et son tableau annexé, R122-8 et suivants relatifs aux projets soumis a étuded'impact, L123-1 et suivants portant sur le champ d'application, la procédure, et ledéroulement de l'enquête publique ;le code de l'urbanisme notamment les articles L.300-6, L153-54 et suivants relatifs àla procédure de déclaration de projet et de mise en compatibilité des documentsd'urbanisme ;le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE en qualité de préfet des Pyrénées-Orientales;le décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023, et en particulier la carte n°21 annexée,pris pour l'application de l'article L.121-12-1 du code de l'urbanisme et fixant une listede friches susceptibles de bénéficier d'un dispositif dérogatoire à la loi littoral;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr
A 3 /J10/ Lo 2

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l'arrêté ministériel du 09 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions del'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code del'environnement ;l'arrêté du 16 novembre 2023 du président de Perpignan Méditerranée MétropoleCommunauté Urbaine qui prescrit la procédure de déclaration de projet portantmise en compatibilité du PLU de Saint-Hippolyte ;le dossier de demande de permis de construire n° PC 066 176 23 E 0001 déposé à lamairie de Saint-Hippolyte le 18 janvier 2023 et complété le 05 avril 2023 comportantnotamment une étude d'impact environnemental ;le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan locald'urbanisme de la commune de Saint-Hippolyte ;le dossier de demande de dérogation au principe d'urbanisation en continuité posépar la loi littoral;l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale Occitanie émis le 27septembre 2024 dans le cadre de la procédure commune et le mémoire en réponseproduit le 1" août 2025 par la société « SOLEIL ELEMENTS 16 » ;l'avis de la Commission Départementale Nature Paysages et Sites (CDNPS) en date du08juillet 2025;les avis des Personnes Publiques Associées recueillis lors de la réunion d'examenconjoint organisée le 25 novembre 2024;la saisine en date du 18 octobre 2024 de la communauté urbaine PerpignanMéditerranée Métropole (PMMCU) en qualité de collectivité territoriale intéressée auprojet, restée sans réponse;les avis sur le projet émis par le comité syndical du syndicat mixte du SCoT « Plaine. du Roussillon » et les conseils municipaux de Saint-Hippolyte et de Claira;l'avis de la maire de Saint-Hippolyte en date du 20 janvier 2023;la décision n° E25000114/34 du 18 août 2025 de la présidente du tribunaladministratif de Montpellier désignant un commissaire enquêteur et une commissaireenquêtrice suppléante ;Considérant que le projet est soumis à enquête publique au titre de la rubrique n° 30 del'article R122-2 du code de l'environnement qui vise les installations photovoltaïquesde production d'électricité d'une puissance égale ou supérieure à IMWc;Considérant que l'opération de mise en compatibilité du zonage du PLU sur le fondementde l'intérêt général du projet est soumise à enquête publique au titre de l'articleL153-54 du code de l'environnement;Considérant qu'une dérogation ministérielle au principe de continuité de l'urbanisation dela loi littoral est requise;Considérant qu'il peut être organisé une enquête publique unique au titre de l'articleL123-6 du code de l'environnement;

Considérant qu'il convient d'élargir le périmètre de ladite enquête publique unique à lacommune de Claira, compte-tenu de la proximité immédiate de l'emprise du projetavec la limite territoriale de cette dernière:Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales : ARRETE
Article 1 : Objet de l'enquête publique uniqueIl sera procédé a une enquête publique unique sur un projet de centrale solairephotovoltaique au sol à Saint-Hippolyte, regroupant les consultations nécessaires au titredes procédures respectives suivantes :dérogation ministérielle au principe de continuité de l'urbanisation en communesoumise à la Loi littoraldéclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Saint-Hippolyteprescrite par la communauté urbaine Perpignan-Méditerranée-Métropole,compétente en matière d'urbanisme.demande de permis de construire portée par la société « SOLEIL ELEMENTS 16 »(Eléments) pour l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol, au lieu-dit« l'Argile », commune de Saint-Hippolyte.
Monsieur Pierre-Alexandre Cichostepski, président de la société « Eléments » représentantmoral de la société « SOLEIL ELEMENTS 16 », sise O5 rue Anatole France, à Montpellier,prend en charge, en sa qualité de pétitionnaire, l'ensemble des frais afférents àl'organisation de l'enquête publique unique.
Article 2 : Durée et lieu de l'enquête publique uniqueL'enquête se déroulera sur une période de 31 jours, du vendredi 21 novembre, 9 heures aulundi 22 décembre 2025 à 16h30.La commune de Saint-Hippolyte est le siège de l'enquête publique unique dont lepérimètre est étendu à la commune de Claira ainsi qu'à la communauté urbaine PerpignanMéditerranée Métropole.
Article 3 : Désignation des commissaires enquêteursPour la conduite de l'enquête publique unique, ont été nommés monsieur Lazare Pasquet,directeur du CAUE de Haute-Vienne retraité, en qualité de commissaire enquêteur etmadame Valérie Castre commissaire-enquétrice suppléante.
Article 4 : Consultation du dossier d'enquéte publique uniqueLe dossier d'enquête publique unique comprend notamment la demande de permis deconstruire, la demande de mise en compatibilité du PLU et la demande de dérogation à la

loi littoral nécessaires au projet, une étude d'impact environnemental, les avis de l'autoritéenvironnementale et de la commission départementale de la nature, des sites et paysages(CDNPS), ainsi que les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements intéressésau projet. Ce dossier sera consultable sur support papier durant toute la période del'enquête publique afin que chacun puisse en prendre connaissance, dans les sites del'enquête, aux jours et heures fixés comme suit :
Mairie de Saint-Hippolyte Mairie de Claira Perpignan-Méditerranée-Métropole1 avenue Paul Riquet 4 place de la république | direction planification territoriale11 bd Saint-Assiscle - PerpignanLundi, Mardi, Jeudi, Vendredi Lundi à Vendredi Lundi à Vendredi9h-12h30 et 13h30- 17h 9h-12h et 13h -17h 8h30- 12h30 et 13h30-17h30Mercredi 9h-12h — sauf Vendredi 16h30.
et sur rendez-vous (04-68-38-12-81), à la direction départementale des territoires et de lamer (DDTM), 2 rue Jean Richepin à Perpignan, où une version numérique sera aussidisponible sur un poste informatique dédié.La version dématérialisée du dossier unique sera également consultable :- sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Orientaleshttps://www.pyrenees-orientales.gouv.fr rubrique publications / enquêtes publiques et autresprocédures / enquête publiques - photovoltaïque / Saint-Hippolyte-L'Argile- sur le registre numérique mis en place par le pétitionnaire : https://www.registre-numerique.fr/projet-photovoltaique-saint-hippolytePar ailleurs, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communicationdu dossier d'enquête publique unique auprès de monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales (Direction Départementale des Territoires et de la Mer - service conseil etaménagement des territoires - 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 Perpignan cedex).
Article 5 : Observations et propositions du publicPendant la durée de l'enquête publique, chacun pourra consigner ses observations etpropositions sur l'un des registres d'enquête ouverts à cet effet dans les mairies de Saint-Hippolyte et de Claira ainsi qu'au siège de PMMCU, ou les adresser par écrit, sous plifermé,« à l'attention de Monsieur le commissaire-enquêteur, projet de centrale photovoltaïquede « l'Argile », Hôtel de Ville, 1 avenue Paul Riquet, 66 510 Saint-Hippolyte. ».Chacun pourra également faire parvenir ses observations et propositions à l'adresseélectronique: projet-photovoltaique-saint-hippolyte@mail.registre-numerique.fr et sur registrenumérique: https://www.registre-numerique.fr/projet-photovoltaique-saint-hippolyteL'ensemble des observations et propositions déposées par voie électronique seraconsultable sur le registre numérique dédié à cette enquête.

Article 8 : Clôture de l'enquête publique uniqueÀ partir de la date de clôture de l'enquête publique unique, le lundi 22 décembre 2025 a16h30, les registres d'enquéte seront mis a la disposition sans délai au commissaireenquéteur et clos par lui. Il ne sera pas tenu compte des observations électroniquesparvenues après cette échéance. Le commissaire enquêteur rencontrera dans les huit joursle pétitionnaire et lui communiquera les observations formulées par le public consignéesdans un procès-verbal de synthèse en l'invitant à produire, dans un délai de quinze jours,ses observations éventuelles.
Article 9 : Transmission du rapport et conclusions du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur transmettra au Préfet les registres et l'exemplaire du dossierd'enquête publique unique déposé au siège de l'enquête, ainsi que le rapport de l'enquêteet ses conclusions motivées dans les trente jours suivant la clôture de l'enquête, saufdemande de report motivée.Dès réception, copie en sera adressée à chacune des autorités compétentes pour prendreles décisions en vue desquelles l'enquête publique unique a été organisée, ainsi qu'auprésident du tribunal administratif et au maître d'ouvrage responsable du projet.
Article 10 : Publicité du rapport et conclusions du commissaire enquêteurUne copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée dans lesmairies de Saint-Hippolyte et de Claira ainsi qu'au siège de Perpignan MéditerranéeMétropole et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, pour y être tenueà la disposition du public pendant un an.Ces rapport et conclusions seront également publiés sur le site internet de l'État dans lesPyrénées-Orientales pendant un an, à l'adresse suivante: https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr , rubrique publications / enquêtes publiques et autres procédures /enquêtes publiques — photovoltaïque / Saint-Hippolyte- L'Argile.Les personnes intéressées pourront en obtenir communication en s'adressant à monsieurle Préfet des Pyrénées-Orientales (DDTM- 2 rue Jean Richepin- BP 50909- 66020 PerpignanCedex), dans les conditions prévues au titre ler de la loi n° 78-753 du 17juillet 1978 relatif àla liberté d'accès aux documents administratifs.
Article 11 : Décisions prises à l'issue de l'enquête publique uniqueA l'issue de l'enquête publique unique, trois décisions interviendront comme suit :une autorisation de déroger au principe de continuité de l'urbanisation délivrée parla ministre en charge de l'urbanisme, assortie ou non de prescriptions, valantabrogation de rejet implicite.sur le fondement de la reconnaissance ou non du caractère d'intérêt général del'opération d'aménagement requérant une mise en compatibilité du documentd'urbanisme :

Les observations et propositions orales ou écrites, transmises par voie postale ou remisesdirectement auprès de lui, seront visées par le commissaire-enquéteur, qui les annexera auregistre déposé à la mairie Saint-Hippolyte, siège de l'enquête publique unique.
Article 6: Permanences du commissaire enquêteurLe commissaire-enquêteur organisera cinq permanences lors desquelles il se tiendra à ladisposition du public et recevra ses observations et propositions écrites ou orales, auxlieux, jours et heures fixés comme suit :
Vendredi 21 novembre |Mairie de Saint Hippolyte, 9h - 12h30Vendredi 28 novembre |Perpignan-Méditerranée-Métropole, 9h30 - 12h30Mardi 02 décembre Mairie de Saint Hippolyte, 13h30 -17hMercredi 10 décembre |Mairie de Claira, 13 h 30 -17hVendredi 19 décembre |Mairie de Saint Hippolyte, 13 h 30-17 h
Article 7: Publicité de l'enquête publiqueUn avis au public faisant connaître l'ouverture et les conditions d'organisation de l'enquêtepublique unique sera, quinze jours au moins avant l'ouverture, publié dans deux journauxdes Pyrénées-Orientales dûment habilités à insérer les annonces légales. Cet avis serarappelé dans ces mêmes journaux au cours des huit premiers jours de l'enquête.L'avis au public sera, quinze jours au moins avant la date d'ouverture et pendant toute ladurée de l'enquête, publié par voie d'affichage aux lieux habituels d'information prévus àcet effet et éventuellement par tout autre procédé, par les soins des maires de Saint-Hippolyte et de Claira, qui attesteront, chacun pour ce qui le concerne, del'accomplissement de cette formalité par un certificat adressé au préfet. L'avis seraégalement affiché suivant les mêmes conditions au siège de la communauté urbainePerpignan-Méditerranée-Métropole.L'avis au public et le présent arrêté seront publiés sur le site internet des services de l'Étatdans les Pyrénées-Orientales à l'adresse suivante : https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr ,rubrique publications / enquêtes publiques et autres procédures / enquêtes publiques -photovoltaique/ Saint-Hippolyte- L'Argile ainsi qu'à l'adresse internet du registrenumérique : https://www.registre-numerique.fr/projet-photovoltaique-saint-hippolyteEn outre, le maître d'ouvrage devra procéder, 15 jours au moins avant le début de l'enquêteet pendant toute la durée de celle-ci, à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pourla réalisation du projet ainsi que sur les voies d'accès, suivant les indications ducommissaire enquêteur. Ces affiches, visibles et lisibles depuis les voies publiques, devrontêtre conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 24 avril2012 mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement.

soit une déclaration de projet d'intérét général emportant modification duzonage N et création d'un zonage spécifique Npv dédié au projet de parcphotovoltaique, avec définition d'un règlement adapté à l'aménagement, le toutencadré par des orientations d'aménagement et de programmation (OAP);cette déclaration de projet est adoptée par délibération du conseilcommunautaire de Perpignan-Méditerranée-Métropole.soit la non-adoption par le conseil communautaire de la déclaration de projet.Une autorisation de construire la centrale solaire photovoltaïque par le préfet dedépartement, assortie ou non de prescriptions, ou un refus.
Article 12 : Exécution du présent arrêtéMonsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, madame ladirectrice départementale des territoires et de la mer, madame la maire de Saint-Hippolyte, monsieur le maire de Claira, monsieur le président de Perpignan MéditerranéeMétropole et monsieur le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et dont une copie sera adressée àmonsieur le représentant de la société « SOLEIL ELEMENTS 16 ».
Fait à Perpignan, le 23 OCT 2025
Pour le Préfet et parséégation.le Secrétaire génera
Bruno BERTHET


REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale
des Finances Publiques des
Pyrénées-Orientales
SIP de PRADES et antenne de SAILLAGOUSE
Adresse : 11 Avenue Beausoleil, CS 10100, 66501 PRADES Cedex,
antenne : 35 Avenue des Comtes de Cerdagne, 66800 SAILLAGOUSE
Téléphone : 04 68 96 03 26, antenne : 04 68 04 72 44
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE PRADES
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de PRADES et antenne de
SAILLAGOUSE, Jean-Michel MOMMULE,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la Gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408
du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et
modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l'arrêté de nomination en date du 18 janvier 2025 désignant Monsieur Jean-Michel MOMMULE,
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale, responsable du Service des
Impôts des Particuliers de PRADES et antenne de SAILLAGOUSE à compter du 01 février 2025 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Corinne PRECHACQ, Inspectrice des Finances
publiques, adjointe au responsable du Service des Impôts des Particuliers de PRADES, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, et sans limitation
de montant les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour perte de
récoltes
;
REF : 2025-10-02
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant
;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, n otamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) les états de non valeur et, préalablement, la v alidation des admissions en non valeur
proposées par les agents du service ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiet te, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BEL David FEROUELLE Alexandra GRAND Thierry
LANAT Laurent MAMMAD Zineddine
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BALAGUER Gabriel DABOSI Christophe FAIXO Patrice
GATOUNES Marie PEINADO Suzanne PELISSIE Nathalie
RATAIL Patricia RESPAUD Séverine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénali tés et aux frais de poursuite, dans la limite
précisée dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses et
des
annulations
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
GRAND Thierry Contrôleur principal 10 000 € 10 mois 10 000 €
LANAT Laurent Contrôleur principal 10 000 € 10 mois 10 0 00 €
MAMMAD Zineddine Contrôleur principal 10 000 € 10 mois 10 000 €
BALAGUER Gabriel Agent contractuel 2 000 € 10 mois 2 00 0 €
GATOUNES Marie Agente principale 2 000 € 10 mois 2 000 €
PEINADO Suzanne Agente principale 2 000 € 10 mois 2 000 €
RESPAUD Séverine Agente principale 2 000 € 10 mois 2 00 0 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclarat ion dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er,
2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant,
y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales.
A PRADES, le 21 octobre 2025
Le comptable, responsable du Service des
Impôts des Particuliers de Prades,
Jean-Michel MOMMULE

\RÉPUBLIQUE LDFRANÇAISE EeLiberté & DROITSÉgalité INDIRECTSFraternité
GÉNÉRALE DES DOUANESINDIRECTS
lane et t liquide.
'ral des 1otamment son article 408 de l'annexe [et icles 212 etnexe ; 2s articles 350 L ;)22 relatif à l'exercice du droit de transaction pardes douanes
gation est donnée s dont les nom ym figurent en annexe I de laà l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5e contentieuse (décharge de 3 suite mn, déci |it des articles L 281 et L 283 du livre luresion ou remboursement de droits suite Ir'ur de en mati 5 indirectes, etentionnés, dans cette our
ition est donnée aux agents t les nom | figurent en > I] de laà l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 3;e gracieuse sur les demandes de décharge uité solidaireu livre ration ou, ne d uneaction, remise ard,demande et c ;les montants > Tenmontants illimités.ition née aux agents s nom et prénom exe III de laà l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTF 5en matiére ons indirectes, C ; des, d'amende et de valeur des marchandises qui nnésIT.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Perpignan
7 AVENUE PIERRE CAMBRES
66962 PERPIGNAN
Site Internet : www.douane.gouv.fr
PERPIGNAN, LE 9 OCT. 2025
Affaire suivie par : CUGNETTI David
Téléphone : 09 70 27 71 60
Télécopie : 0468505161
Mél : dr-perpignan@douane.finances.gouv.fr
Décision 2025/3 du directeur régional à PERPIGNAN portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MONTPELLIER dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les
contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures
fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur
l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et
pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour
des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire
de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou
d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une
demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard,
acceptation d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions
indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en
euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de
droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés
en euros dans cette même annexe III.
ition née aux agents Ss nom et prénom exe IV deà l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5els définitifs de yrtant sur des contentieux voyageurs en > deJaniers pour les montants qui sont mentionnés > cette
ition née aux agents s nom et prénom exe V 1à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER,els définitifs et s d'actes transactionnels s;enmatiere >Janiers, pour les montants qui sont mentionn te; ou sontition née aux agents Ss nom et prénom exe VI deà l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5itiere de 1 et de dé ; pour les montants t'ette mê en euros nités.ition née aux agents Ss nom et prénom exe VII deà l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5els définitifs et s d'actes transactionnels ;s en matière >les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
Délégatio et prénom exe VIII delécision à r interrégional à MONTPELLIER, ;en matiè ui Sont mentionnés dans cette mêmeen euros
ition née aux agents Ss nom et prénom exe IX deà l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5els définitifs et s d'actes transactionnels ; en matièreour les montan tionnés dans cette même annexe IX en euros ou
ration > aux agents $ nom et prénom exe X 1à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5itière d' argent liquide montants qui pnnés cette même; ou sont| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du départementJe la direction régionale des douanes 'emplace la précédente décisionmême objet.
'David
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
CUGNETTI David
ision n° 2025/3 du 25 du directeur régional ! Davidigents des douanes recevant délégation de signatureitieuse (contributions indirectes)cision de décharge de droitsne contestation de recouvrement pour un montant maximal de" réclamation'écision remboursement3cision
NadineAlexandrePhilippePascalJean-LucDEVESA MichelleMichelGillesHenriJean-PierreDavidCatherinePaulineValerieCyril
Annexe I à la décision n° 2025/3 du 9 oct. 2025 du directeur régional CUGNETTI David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
MOLLARD Nadine illimité illimité illimité illimité illimité
ROMERO Alexandre illimité illimité illimité illimité illimité
BOSDURE Philippe 60000 60000 60000 60000 60000
MAMPRIN Pascal 60000 60000 60000 60000 60000
BATLLE Jean-Luc 40000 40000 40000 40000 40000
MARSCHALL DEVESA Michelle 40000 40000 40000 40000 40000
MARTINAGGI Michel 40000 40000 40000 40000 40000
BERTHEAU Gilles 60000 60000 60000 60000 60000
LABORDA Henri 60000 60000 60000 60000 60000
JALABERT Jean-Pierre 40000 40000 40000 40000 40000
MABILLE David 40000 40000 40000 40000 40000
LEUILLET Catherine 40000 40000 40000 40000 40000
MARTROU Pauline 40000 40000 40000 40000 40000
BIBERT Valerie 60000 60000 60000 60000 60000
VATHELET Cyril 60000 60000 60000 60000 60000
II a° 2025/3 du 9 oct. directeur IGNETTI Davidigents des douanes recevant délégation de signatureuse (contributions indirectes)ides le responsabilité solidaire 2 1247 du livreion SUTis tion d'amende fiscale ou de 1de nise, d'une modération ou de demande d'une 1ni 'ende fiscale ou de majoration d'impôtsbis : Décision 1 d'une demande de transaction
Nadine'ChristopheAlexandrePhilippePascalSergeLaurentJean-LucDEVESA MichelleMichelGillesHenriJean-PierreDavidCatherinePaulineValerieCyrilDidierUlrich
Annexe II à la décision n° 2025/3 du 9 oct. 2025 du directeur régional CUGNETTI David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
MOLLARD Nadine 60000 60000 60000 60000 60000
ALBRICH Jean-Christophe 50000 50000 50000 50000 50000
ROMERO Alexandre 60000 60000 60000 60000 60000
BOSDURE Philippe 60000 60000 60000 60000 60000
MAMPRIN Pascal 60000 60000 60000 60000 60000
BALEN Serge 50000 50000 50000 50000 50000
BOURRAT Laurent 50000 50000 50000 50000 50000
BATLLE Jean-Luc 40000 40000 40000 40000 40000
MARSCHALL DEVESA Michelle 40000 40000 40000 40000 40000
MARTINAGGI Michel 40000 40000 40000 40000 40000
BERTHEAU Gilles 60000 60000 60000 60000 60000
LABORDA Henri 60000 60000 60000 60000 60000
JALABERT Jean-Pierre 40000 40000 40000 40000 40000
MABILLE David 40000 40000 40000 40000 40000
LEUILLET Catherine 40000 40000 40000 40000 40000
MARTROU Pauline 40000 40000 40000 40000 40000
BIBERT Valerie 60000 60000 60000 60000 60000
VATHELET Cyril 60000 60000 60000 60000 60000
AIELLO Didier 50000 50000 50000 50000 50000
BORDAS Ulrich 30000 30000 30000 30000 30000
III à la décision n° > du 9 oct. 2025 soional CUGNETTI Davidigents des douanes recevant délégation de signaturentributions
wi
=RS» ons assimilées : transaction simplifiée -mis des droits compromis: Montant des droits fraudés n'excède pasumende : Montant de l'amende n'e.s : Montant de eur
2 pas
dise t de calcul la rtionnelle n'excède
raudés i uesSophiehristelleOlivierTeddyNadineFabienneThomasNicolasigel-Julian'ChristopheEmmanuelGaelleAurelieAngeliqueSaidine-MariePascaleOceaneIsabelleathalieSophieAlexandrePhilippePascalSergeSaidSabineLaurentPascalBernarderoniqueFrancis
Annexe III à la décision n° 2025/3 du 9 oct. 2025 du directeur régional CUGNETTI David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
BARRAU Sophie 13000 5000 1500 13000
BLAIN Christelle 15000 7500 1500 15000
EMERY-PUBILL Olivier 15000 7500 1500 15000
GACHET Teddy 13000 5000 1500 13000
MOLLARD Nadine 15000 7500 1500 15000
POPINEAU Fabienne 15000 7500 1500 15000
BARTOLETTI Thomas 15000 7500 1500 15000
BRUNEL Nicolas 15000 7500 1500 15000
MARTIN Angel-Julian 15000 7500 1500 15000
ALBRICH Jean-Christophe 15000 7500 1500 15000
ARREY-SILVA Emmanuel 13000 5000 1500 13000
MAGLIOLI Gaelle 15000 7500 1500 15000
NOYELLE Aurelie 15000 7500 1500 15000
ROMERO Angelique 10000 4000 1000 10000
TAROUDJIT Said 15000 7500 1500 15000
XAMBO Anne-Marie 13000 5000 1500 13000
BATLLE Pascale 13000 5000 1500 13000
COUTURIER Oceane 15000 7500 1500 15000
FOURNIER Isabelle 15000 7500 1500 15000
PUIG Nathalie 13000 5000 1500 13000
RIBERE Sophie 13000 5000 1500 13000
ROMERO Alexandre 15000 7500 1500 15000
BOSDURE Philippe 15000 7500 1500 15000
MAMPRIN Pascal 15000 7500 1500 15000
BALEN Serge 15000 7500 1500 15000
BELAYACHI Said 13000 5000 1500 13000
BOUILLIEZ Sabine 13000 5000 1500 13000
BOURRAT Laurent 15000 7500 1500 15000
CALCINE Pascal 13000 5000 1500 13000
CATARINA Bernard 13000 5000 1500 13000
DAYRE Veronique 13000 5000 1500 13000
GALLEY Francis 10000 4000 1000 10000
CecileCatherineValerieFF ThierryJeanPierrelevieveEricMarinaRomainsregoryFrancoisMartineConstantValerieJemmesJean-LucMichelLaureMarie-HeleneMagaliJean-MarcDEVESA MichelleMichelAnneRegineDavidArnaudKouiderNathalieFlorianFrancoisCedricJonathanNoelEricChristopheAtikaLaurentEmiliePaulineGregoryHerve
GIMENEZ-FABRESSE Cecile 13000 5000 1500 13000
GRESSINGER Catherine 15000 7500 1500 15000
HAMMES Valerie 13000 5000 1500 13000
LE CORFF Thierry 13000 5000 1500 13000
NEGRE Jean 13000 5000 1500 13000
PAROIS Pierre 10000 4000 1000 10000
PEPE Genevieve 13000 5000 1500 13000
PERONNE Eric 13000 5000 1500 13000
PUJOL Marina 13000 5000 1500 13000
ROCA Romain 15000 7500 1500 15000
ROUX Gregory 15000 7500 1500 15000
SABATHIE Francois 10000 4000 1000 10000
BONNET Martine 10000 4000 1000 10000
MALLOL Constant 15000 7500 1500 15000
ALEY Valerie 13000 5000 1500 13000
BARBUT Jemmes 10000 4000 1000 10000
BATLLE Jean-Luc 15000 7500 1500 15000
DOUTRES Michel 13000 5000 1500 13000
DUBANT Laure 13000 5000 1500 13000
GAILLARDE Marie-Helene 13000 5000 1500 13000
KISTER Magali 10000 4000 1000 10000
MACALUSO Jean-Marc 10000 4000 1000 10000
MARSCHALL DEVESA Michelle 15000 7500 1500 15000
MARTINAGGI Michel 15000 7500 1500 15000
MOUGIN Anne 13000 5000 1500 13000
ROSAS Regine 10000 4000 1000 10000
AIDI David 10000 4000 1000 10000
BELENGRI Arnaud 10000 4000 1000 10000
BENDJEMAI Kouider 10000 4000 1000 10000
BERGEREAU Nathalie 10000 4000 1000 10000
BERMUDEZ Florian 15000 7500 1500 15000
BOUILLIEZ Francois 10000 4000 1000 10000
BROUTIN Cedric 13000 5000 1500 13000
BRULEFERT Jonathan 10000 4000 1000 10000
CHANUDET Noel 10000 4000 1000 10000
CHATROUX Eric 15000 7500 1500 15000
CLAUDEL Christophe 13000 5000 1500 13000
DEROUICHE Atika 13000 5000 1500 13000
DOMINICI Laurent 13000 5000 1500 13000
DREVET Emilie 10000 4000 1000 10000
GALLI Pauline 13000 5000 1500 13000
GERBAUD Gregory 13000 5000 1500 13000
GRIMAUD Herve 15000 7500 1500 15000
FrancoisNicolasDorianPascal[CE MaximeHugoJulienHenriAntonyEricJoan-MarcAntoineArnaudCelineBenoitClairePaulJeromeSaraLucase-AgnesJeremyFaridi-FrancoisBorisPaul'RY iCarolineFlorianJean-PhilippeDESGUE ValerieAlexissaptisteBastienVincentFannyAIT
Ce
ernardPaulEdithGaelleBriceDavid
GUILLE Francois 13000 5000 1500 13000
L'HOTE Nicolas 10000 4000 1000 10000
LABORIE Dorian 13000 5000 1500 13000
LAUGARO Pascal 10000 4000 1000 10000
LO GIUDICE Maxime 10000 4000 1000 10000
MAILLET Hugo 10000 4000 1000 10000
MANCIER Julien 10000 4000 1000 10000
MEZY Henri 13000 5000 1500 13000
MULLER Antony 13000 5000 1500 13000
MUNIER Eric 10000 4000 1000 10000
NAVILLE Joan-Marc 13000 5000 1500 13000
ORHAN Antoine 10000 4000 1000 10000
PORTEBOIS Arnaud 13000 5000 1500 13000
POTIER Celine 10000 4000 1000 10000
POUDROUX Benoit 10000 4000 1000 10000
PRAZZOLI Claire 13000 5000 1500 13000
QUEYREAU Paul 13000 5000 1500 13000
ROIG Jerome 13000 5000 1500 13000
ROYER Sara 10000 4000 1000 10000
SAGET Lucas 10000 4000 1500 10000
SIRON Marie-Agnes 13000 5000 1500 13000
VILACEQUE Jeremy 10000 4000 1000 10000
ZAFRANE Farid 13000 5000 1500 13000
AGUILA Jean-Francois 13000 5000 1500 13000
BENARD Boris 13000 5000 1500 13000
BONNARD Paul 13000 5000 1500 13000
DE BARRY Dimitri 10000 4000 1000 10000
ENCINAS Caroline 13000 5000 1500 13000
ESPUNA Florian 10000 4000 1000 10000
GAILLARD Jean-Philippe 10000 4000 1000 10000
GOULPEAU DESGUE Valerie 15000 7500 1500 15000
GOURBEYRE Alexis 13000 5000 1500 13000
GRAS Jean-Baptiste 15000 7500 1500 15000
GUERITEAU Bastien 10000 4000 1000 10000
HAMARD Vincent 10000 4000 1000 10000
LAZZARI Fanny 13000 5000 1500 13000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 15000 7500 1500 15000
LOUF Bernard 10000 4000 1000 10000
MARTINEZ Paul 10000 4000 1000 10000
NABO Edith 13000 5000 1500 13000
NATIVEL Gaelle 10000 4000 1000 10000
NATIVEL Brice 10000 4000 1000 10000
RETAIL David 10000 4000 1000 10000
FranckfulietteEstebanBarbaraaevaLaurenceValerieMarionDavidOlivierBrunoLaurentLaurentJustineAlexandraDavidRichardClementAgnesBryanMarie-AngeAuroreThibautCelineCarolineMikaelPierreManonMarieCharlotteuillaumeCarolineRobertBaptisteJeremyJeromeephaneCorinneNathalieGuillemean-PhilippeLinda'ladislav
SOULARD Franck 10000 4000 1000 10000
TIHY Juliette 10000 4000 1000 10000
URETA Esteban 10000 4000 1000 10000
VINCENT Barbara 10000 4000 1000 10000
AIDI Maeva 13000 5000 1500 13000
APARICI Laurence 13000 5000 1500 13000
BARRERA Valerie 10000 400 1000 10000
BERTRAND Marion 13000 5000 1500 13000
BESSON David 13000 5000 1500 13000
BLANPAIN Olivier 13000 5000 1500 13000
BORRAS Bruno 13000 5000 1500 13000
CAPARROS Laurent 15000 7500 1500 15000
CESCO Laurent 13000 5000 1500 13000
DUCLOS Justine 10000 4000 1000 10000
DUHAMEL Alexandra 10000 4000 1000 10000
ESTEVEZ David 10000 4000 1000 10000
GONZALEZ Richard 10000 4000 1000 10000
JOSSE Clement 10000 4000 1000 10000
LACOMME Agnes 10000 4000 1000 10000
LARANJEIRO Bryan 13000 5000 1500 13000
LARROQUE Marie-Ange 10000 4000 1000 10000
LEBOULENGER Aurore 10000 4000 1000 10000
MARGAIL Thibaut 10000 4000 1000 10000
MASSIES Celine 13000 5000 1500 13000
MAUNIER Caroline 13000 5000 1500 13000
MEYDEVILLE Mikael 10000 4000 1000 10000
MEYER Pierre 10000 4000 1000 10000
MISCHLER Manon 10000 4000 1000 10000
MOURROUX Marie 13000 5000 1500 13000
MUNOZ Charlotte 10000 4000 1000 10000
NAVET Guillaume 10000 4000 1000 10000
OCHOA Caroline 15000 7500 1500 15000
ORFILA Robert 13000 5000 1500 13000
PAGES Jean-Baptiste 10000 4000 1000 10000
PARRA Jeremy 10000 4000 1000 10000
PAYE Jerome 10000 4000 1000 10000
PINTI Stephane 10000 4000 1000 10000
PUYSSERVERT Corinne 13000 5000 1500 13000
RADOJEWSKI Nathalie 13000 5000 1500 13000
RONNE Guillem 13000 5000 1500 13000
ROUANET Jean-Philippe 15000 7500 1500 15000
SAGUE Linda 10000 4000 1000 10000
SHUTJ Vladislav 10000 4000 1000 10000
lamienGillesHenriEvelyneAnneMylenePascalePatrickJean-PierreThierryDavidIOREIRA DavidStephaneexandreBriceMagaliMartineVeroniqueCatherinePaulinePascaleAmauryDanielRAT OlivierCatherineSebastienEric
ebastienBenjaminChristopheralentinDenisVincentFabienMikaelAnne-MarieMalikClaudeRT ]SophieFrantzathalie
URIA Damien 10000 4000 1000 10000
BERTHEAU Gilles 15000 7500 1500 15000
LABORDA Henri 15000 7500 1500 15000
BUGNAS Evelyne 13000 5000 1500 13000
CALVET Anne 10000 4000 1000 10000
CATTIL Mylene 10000 4000 1000 10000
DANGOS Pascale 13000 5000 1500 13000
GALAUP Patrick 10000 4000 1000 10000
JALABERT Jean-Pierre 15000 7500 1500 15000
LESVIGNE Thierry 13000 5000 1500 13000
MABILLE David 15000 7500 1500 15000
MEDINA MOREIRA David 13000 5000 1500 13000
MOTEDO Stephane 13000 5000 1500 13000
SERIN Alexandre 13000 5000 1500 13000
ANIEN Brice 13000 5000 1500 13000
ARZOT Magali 13000 5000 1500 13000
GEORG Martine 10000 4000 1000 10000
LACROUTS-BERNECE Veronique 13000 5000 1500 13000
LEUILLET Catherine 15000 7500 1500 15000
MARTROU Pauline 15000 7500 1500 15000
MILHAU Pascale 13000 5000 1500 13000
NAMPONT Amaury 13000 5000 1500 13000
SANCHEZ Daniel 13000 5000 1500 13000
SIN CAYRAT Olivier 10000 4000 1000 10000
TEISSIER Catherine 10000 4000 1000 10000
TOURNIER Sebastien 13000 5000 1500 13000
BISCAYE Eric 15000 7500 1500 15000
BOUDJERRA Naguib 13000 5000 1500 13000
CARLI Sebastien 10000 4000 1000 10000
CROUZET Benjamin 10000 4000 1000 10000
CRUNELLE Christopher 13000 5000 1500 13000
DIAZ Valentin 10000 4000 1000 10000
ESCUDERO Denis 10000 4000 1000 10000
FREJAVILLE Vincent 13000 5000 1500 13000
GARRIC Fabien 10000 4000 1000 10000
GAUTHIER Mikael 10000 4000 1000 10000
GAYRAUD Anne-Marie 13000 5000 1500 13000
HOCINE Malik 13000 5000 1500 13000
LABORDA Claude 15000 7500 1500 15000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 10000 4000 1000 10000
LOUCHART Sophie 13000 5000 1500 13000
MORET Frantz 13000 5000 1500 13000
ODIC Nathalie 10000 4000 1000 10000
PhilippeValerieRomansVirginieFabienMarineBriceGregoryOphelieNicolasMarieChristelleJean-LucMathieuDouglasJulienNathalieChristopheMichelJean-PaulYannsabelleFannyLaurentMichael(NY ArnaudEmmanuelJoseChristelleJosianeFredericchristopheXavierThibaudSaidJordanHerveFabienEmilienPaulineValerieCyrilDidier
PINET Philippe 13000 5000 1500 13000
POMA Valerie 10000 4000 1000 10000
RUDENKO Romans 13000 5000 1500 13000
TOUZEAU Virginie 13000 5000 1500 13000
ATTARD Fabien 10000 4000 1000 10000
AZZOPARDI Marine 10000 4000 1000 10000
BENOIT Brice 10000 4000 1000 10000
BEYON Gregory 10000 4000 1000 10000
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie 10000 4000 1000 10000
BRUNET Nicolas 13000 5000 1500 13000
CASANOVA Marie 15000 7500 1500 15000
COEFFARD Christelle 13000 5000 1500 13000
DAMESTOY Jean-Luc 10000 4000 1000 10000
DESMAS Mathieu 10000 4000 1000 10000
DUVIVIER Douglas 13000 5000 1500 13000
ESTRAMPES Julien 15000 7500 1500 15000
FORTI Nathalie 13000 5000 1500 13000
GLORIES Jean-Christophe 13000 5000 1500 13000
GRIMA Michel 13000 5000 1500 13000
GUIRADO Jean-Paul 10000 4000 1000 10000
HARNOIS Yann 13000 5000 1500 13000
JOLY Isabelle 13000 5000 1500 13000
MAILLE Fanny 13000 5000 1500 13000
MALET Laurent 10000 4000 1000 10000
MARLOT Michael 10000 4000 1000 10000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 10000 4000 1000 10000
MOIDRON Emmanuel 13000 5000 1500 13000
MOLINA Jose 13000 5000 1500 13000
NEGOL Christelle 10000 4000 1000 10000
OTTOLENGHI Josiane 10000 4000 1000 10000
PAGES Frederic 10000 4000 1000 10000
PAYRET Christophe 15000 7500 1500 15000
REVEL Xavier 10000 4000 1000 10000
RUSCONI Thibaud 13000 5000 1500 13000
SAMOURI Said 10000 4000 1000 10000
SOLERE Jordan 10000 4000 1000 10000
THOMAS Herve 13000 5000 1500 13000
VERGEADE Fabien 13000 5000 1500 13000
VERNILLET Emilien 10000 4000 1000 10000
WIJATYK Pauline 10000 4000 1000 10000
BIBERT Valerie 15000 7500 1500 15000
VATHELET Cyril 15000 7500 1500 15000
AIELLO Didier 15000 7500 1500 15000
UlrichValerieSebastienMorganJean-MarieLaureGaelleJeromeMagalieGuillaumeIngridRachidLaurentReneSandrineArnaudSylvainFabienneJessicaGuillemJulien10 FredericYannickPatriceChristinePatrickJean-YvesJacquesMagueloneMathildeuillaumeStephaneStephaneYohannCecileJeromePatrickSaidLudovicCedricNicolasVirginieEmilie
BORDAS Ulrich 15000 7500 1500 15000
DEPRADE Valerie 13000 5000 1500 13000
DORCA Sebastien 13000 5000 1500 13000
DOUANE Morgan 10000 4000 1000 10000
GILABERT Jean-Marie 10000 4000 1000 10000
MONTMASSON Laure 13000 5000 1500 13000
PECQUEUR Gaelle 10000 4000 1000 10000
SANCHEZ Jerome 13000 5000 1500 13000
VERLE Magalie 13000 5000 1500 13000
ANDRIEU Guillaume 10000 4000 1000 10000
BEDIN Ingrid 13000 5000 1500 13000
BERDAHAM Rachid 10000 4000 1000 10000
BOTON Laurent 10000 4000 1000 10000
BURGHOLZER Rene 13000 5000 1500 13000
CABANNE Sandrine 10000 4000 1000 10000
CALVEZ Arnaud 10000 4000 1000 10000
CAMPAN Sylvain 10000 4000 1000 10000
CARBONE Fabienne 13000 5000 1500 13000
CHAMPOUSSIN Jessica 10000 4000 1000 10000
COMAS Guillem 10000 4000 1000 10000
CUNY Julien 10000 4000 1000 10000
DE PINHO Frederic 13000 5000 1500 13000
DEFAUD Yannick 10000 4000 1000 10000
DENJEAN Patrice 10000 4000 1000 10000
DENJEAN Christine 10000 4000 1000 10000
DESPAUX Patrick 13000 5000 1500 13000
DOMPER Jean-Yves 10000 4000 1000 10000
DUBIC Jacques 10000 4000 1000 10000
ESCANDE-MUS Maguelone 13000 5000 1500 13000
ESQUIROL Mathilde 10000 4000 1000 10000
FABRE Guillaume 10000 4000 1000 10000
FLAMEN Stephane 13000 5000 1500 13000
GAILLARD Stephane 10000 4000 1000 10000
GALY Yohann 13000 5000 1500 13000
GERNEZ Cecile 10000 4000 1000 10000
GERNEZ Jerome 10000 4000 1000 10000
GRANAT Patrick 15000 7500 1500 15000
HAMBLI Said 13000 5000 1500 13000
LAHOZ Ludovic 10000 4000 1000 10000
LAMASSE Cedric 15000 7500 1500 15000
LECOCQ Nicolas 10000 4000 1000 10000
LEMAZURIER Virginie 13000 5000 1500 13000
LETOMBE Emilie 10000 4000 1000 10000
LaurentBrigitteChristopheJean-MarcJean-Yves'an-MarcicentChristineYannRemiNicolasSylvainstophe1ximeAdelineFredericArnaudKatiaCoralieChristelleNicolasFredericSebastienGeorgesLoicMickaelXaverineLionelMiguellomasSylvieFranckSebastienJulienEmilienElsaFlavienSebastienValentinStephaneColinelippe
MARROT Laurent 10000 4000 1000 10000
MAUPERTUIS Brigitte 10000 4000 1000 10000
MAURIN Jean-Christophe 10000 4000 1000 10000
MESTRE Jean-Marc 13000 5000 1500 13000
MONTESSINO Jean-Yves 13000 5000 1500 13000
NAUDY Jean-Marc 15000 7500 1500 15000
NIN Vincent 10000 4000 1000 10000
PALISSE Maria-Christine 10000 4000 1000 10000
PALMADE Yann 13000 5000 1500 13000
RAMIREZ Remi 10000 4000 1000 10000
RANNOU Nicolas 10000 4000 1000 10000
ROUSSEL Sylvain 10000 4000 1000 10000
RUIZ Christophe 15000 7500 1500 15000
TAT Maxime 10000 4000 1000 10000
TOTARO Adeline 13000 5000 1500 13000
VERLE Frederic 13000 5000 1500 13000
VIZET Arnaud 13000 5000 1500 13000
BAUD Katia 10000 4000 1000 10000
BRULARD Coralie 10000 400 1000 10000
CESARD Christelle 10000 4000 1000 10000
DENAT Nicolas 10000 400 1000 10000
FUNDONI Frederic 13000 5000 1500 13000
HICKEL Sebastien 13000 5000 1500 13000
MAILLET Georges 13000 5000 1500 13000
MARCHAL Loic 13000 5000 1500 13000
MEUNIER Mickael 10000 4000 1000 10000
MEUNIER Xaverine 10000 4000 1000 10000
NARDARI Lionel 15000 7500 1500 15000
NITIGA Miguel 10000 4000 1000 10000
NOE Thomas 13000 5000 1500 13000
PAGES Sylvie 10000 4000 1000 10000
PASTOURET Franck 10000 4000 1000 10000
PELLEGRY Sebastien 15000 7500 1500 15000
PIBOULEAU Julien 10000 4000 1000 10000
PLATEL Emilien 13000 5000 1500 13000
RANNOU Elsa 13000 5000 1500 13000
RODET Flavien 10000 4000 1000 10000
ROYER Sebastien 10000 4000 1000 10000
SAHUC Valentin 13000 5000 1500 13000
SOUCHET Stephane 10000 4000 1000 10000
TRABIS Coline 10000 4000 1000 10000
VIE Philippe 13000 5000 1500 13000

IV ision n°3du_—_sct.teur régionaligents des douanes recevant délégation de signature'ontentieux voyageurs)sende : Montant de l'amende n2t taxes : Montant des droits ets : Montant)romis 2 pasles marchandises de fraude n'excède5
! David
Sophie droitsLS des
hristelleOlivierTeddyNadineFabienneThomasNicolasigel-Julian'ChristopheEmmanuelGaelleAurelieAngeliqueSaidine-MariePascaleOceaneIsabelleathalieSophieAlexandrePhilippePascalSergeSaidSabineLaurentPascalBernarderoniqueFrancisCecileCatherine
Annexe IV à la décision n° 2025/3 du 9 oct. 2025 du directeur régional CUGNETTI David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
BARRAU Sophie 1500 6000 13000
BLAIN Christelle 1500 7500 15000
EMERY-PUBILL Olivier 1500 7500 15000
GACHET Teddy 1500 6000 13000
MOLLARD Nadine 1500 7500 15000
POPINEAU Fabienne 1500 7500 15000
BARTOLETTI Thomas 1500 7500 15000
BRUNEL Nicolas 1500 7500 15000
MARTIN Angel-Julian 1500 7500 15000
ALBRICH Jean-Christophe 1500 7500 15000
ARREY-SILVA Emmanuel 1500 6000 13000
MAGLIOLI Gaelle 1500 7500 15000
NOYELLE Aurelie 1500 7500 15000
ROMERO Angelique 1000 4000 10000
TAROUDJIT Said 1500 7500 15000
XAMBO Anne-Marie 1500 6000 13000
BATLLE Pascale 1500 6000 13000
COUTURIER Oceane 1500 7500 15000
FOURNIER Isabelle 1500 7500 15000
PUIG Nathalie 1500 6000 13000
RIBERE Sophie 1500 6000 13000
ROMERO Alexandre 1500 7500 15000
BOSDURE Philippe 1500 7500 15000
MAMPRIN Pascal 1500 7500 15000
BALEN Serge 1500 7500 15000
BELAYACHI Said 1500 6000 13000
BOUILLIEZ Sabine 1500 6000 13000
BOURRAT Laurent 1500 7500 15000
CALCINE Pascal 1500 6000 13000
CATARINA Bernard 1500 6000 13000
DAYRE Veronique 1500 6000 13000
GALLEY Francis 1500 6000 13000
GIMENEZ-FABRESSE Cecile 1500 6000 13000
GRESSINGER Catherine 1500 7500 15000
ValerieFF ThierryJeanPierrelevieveEricMarinaRomainsregoryFrancoisMartineConstantValerieJemmesJean-LucMichelLaureMarie-HeleneMagaliJean-MarcDEVESA MichelleMichelAnneRegineDavidArnaudKouiderNathalieFlorianFrancoisCedricJonathanNoelEricChristopheAtikaLaurentEmiliePaulineGregoryHerveFrancoisNicolas
HAMMES Valerie 1500 6000 13000
LE CORFF Thierry 1500 6000 13000
NEGRE Jean 1500 6000 13000
PAROIS Pierre 1000 4000 10000
PEPE Genevieve 1500 6000 13000
PERONNE Eric 1500 6000 13000
PUJOL Marina 1500 6000 13000
ROCA Romain 1500 7500 15000
ROUX Gregory 1500 7500 15000
SABATHIE Francois 1000 4000 10000
BONNET Martine 1000 4000 10000
MALLOL Constant 1500 6000 13000
ALEY Valerie 1500 6000 13000
BARBUT Jemmes 1000 4000 10000
BATLLE Jean-Luc 1500 7500 15000
DOUTRES Michel 1500 6000 13000
DUBANT Laure 1500 6000 13000
GAILLARDE Marie-Helene 1500 6000 13000
KISTER Magali 1000 4000 10000
MACALUSO Jean-Marc 1000 4000 10000
MARSCHALL DEVESA Michelle 1500 7500 15000
MARTINAGGI Michel 1500 7500 15000
MOUGIN Anne 1500 6000 13000
ROSAS Regine 1000 4000 10000
AIDI David 1000 4000 10000
BELENGRI Arnaud 1000 4000 10000
BENDJEMAI Kouider 1000 4000 10000
BERGEREAU Nathalie 1000 4000 10000
BERMUDEZ Florian 1500 7500 15000
BOUILLIEZ Francois 1000 4000 10000
BROUTIN Cedric 1500 6000 13000
BRULEFERT Jonathan 1000 4000 10000
CHANUDET Noel 1000 4000 10000
CHATROUX Eric 1500 7500 15000
CLAUDEL Christophe 1500 6000 13000
DEROUICHE Atika 1500 6000 13000
DOMINICI Laurent 1500 6000 13000
DREVET Emilie 1000 4000 10000
GALLI Pauline 1500 6000 13000
GERBAUD Gregory 1500 7500 15000
GRIMAUD Herve 1500 6000 13000
GUILLE Francois 1500 6000 13000
L'HOTE Nicolas 1000 4000 10000
DorianPascal[CE MaximeHugoJulienHenriAntonyEricJoan-MarcAntoineArnaudCelineBenoitClairePaulJeromeSaraLucase-AgnesJeremyFaridi-FrancoisBorisPaul'RY iCarolineFlorianJean-PhilippeDESGUE ValerieAlexissaptisteBastienVincentFannyAIT
Ce
ernardPaulEdithBriceGaelleDavidFranckfuliette
LABORIE Dorian 1500 6000 13000
LAUGARO Pascal 1000 4000 10000
LO GIUDICE Maxime 1000 4000 10000
MAILLET Hugo 1000 4000 10000
MANCIER Julien 1000 4000 10000
MEZY Henri 1500 6000 13000
MULLER Antony 1500 6000 13000
MUNIER Eric 1000 4000 10000
NAVILLE Joan-Marc 1500 6000 13000
ORHAN Antoine 1000 4000 10000
PORTEBOIS Arnaud 1500 6000 13000
POTIER Celine 1000 4000 10000
POUDROUX Benoit 1000 4000 10000
PRAZZOLI Claire 1500 6000 13000
QUEYREAU Paul 1500 6000 13000
ROIG Jerome 1500 6000 13000
ROYER Sara 1000 4000 10000
SAGET Lucas 1000 4000 10000
SIRON Marie-Agnes 1500 6000 13000
VILACEQUE Jeremy 1000 4000 10000
ZAFRANE Farid 1500 6000 13000
AGUILA Jean-Francois 1500 6000 13000
BENARD Boris 1500 6000 13000
BONNARD Paul 1500 6000 13000
DE BARRY Dimitri 1000 4000 10000
ENCINAS Caroline 1500 6000 13000
ESPUNA Florian 1000 4000 10000
GAILLARD Jean-Philippe 1000 4000 10000
GOULPEAU DESGUE Valerie 1500 7500 15000
GOURBEYRE Alexis 1500 6000 13000
GRAS Jean-Baptiste 1500 7500 15000
GUERITEAU Bastien 1000 4000 10000
HAMARD Vincent 1000 4000 10000
LAZZARI Fanny 1500 6000 13000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 1500 7500 15000
LOUF Bernard 1000 4000 10000
MARTINEZ Paul 1000 4000 10000
NABO Edith 1500 6000 13000
NATIVEL Brice 1000 4000 10000
NATIVEL Gaelle 1000 4000 10000
RETAIL David 1000 4000 10000
SOULARD Franck 1000 4000 10000
TIHY Juliette 1000 4000 10000
EstebanBarbaraaevaLaurenceValerieMarionDavidOlivierBrunoLaurentLaurentJustineAlexandraDavidRichardClementAgnesBryanMarie-AngeAuroreThibautCelineCarolineMikaelPierreManonMarieCharlotteuillaumeCarolineRobertBaptisteJeremyJeromeephaneCorinneNathalieGuillemean-PhilippeLinda'ladislavlamienGilles
URETA Esteban 1000 4000 10000
VINCENT Barbara 1000 4000 10000
AIDI Maeva 1500 6000 13000
APARICI Laurence 1500 6000 13000
BARRERA Valerie 1000 4000 10000
BERTRAND Marion 1500 6000 13000
BESSON David 1500 6000 13000
BLANPAIN Olivier 1500 6000 13000
BORRAS Bruno 1500 6000 13000
CAPARROS Laurent 1500 7500 15000
CESCO Laurent 1500 6000 13000
DUCLOS Justine 1000 4000 10000
DUHAMEL Alexandra 1000 4000 10000
ESTEVEZ David 1000 4000 10000
GONZALEZ Richard 1000 4000 10000
JOSSE Clement 1000 4000 10000
LACOMME Agnes 1000 4000 10000
LARANJEIRO Bryan 1500 6000 13000
LARROQUE Marie-Ange 1000 4000 10000
LEBOULENGER Aurore 1000 4000 10000
MARGAIL Thibaut 1000 4000 10000
MASSIES Celine 1500 6000 13000
MAUNIER Caroline 1500 6000 13000
MEYDEVILLE Mikael 1000 4000 10000
MEYER Pierre 1000 4000 10000
MISCHLER Manon 1000 4000 10000
MOURROUX Marie 1500 6000 13000
MUNOZ Charlotte 1000 4000 10000
NAVET Guillaume 1000 4000 10000
OCHOA Caroline 1500 7500 15000
ORFILA Robert 1500 6000 13000
PAGES Jean-Baptiste 1000 4000 10000
PARRA Jeremy 1000 4000 10000
PAYE Jerome 1000 4000 10000
PINTI Stephane 1000 4000 10000
PUYSSERVERT Corinne 1500 6000 13000
RADOJEWSKI Nathalie 1500 6000 13000
RONNE Guillem 1500 6000 13000
ROUANET Jean-Philippe 1500 7500 15000
SAGUE Linda 1000 4000 10000
SHUTJ Vladislav 1000 4000 10000
URIA Damien 1000 4000 10000
BERTHEAU Gilles 1500 7500 15000
HenriEvelyneAnneMylenePascalePatrickJean-PierreThierryDavidIOREIRA DavidStephaneexandreBriceMagaliMartineVeroniqueCatherinePaulinePascaleAmauryDanielRAT OlivierCatherineSebastienEric
ebastienBenjaminChristopheralentinDenisVincentFabienMikaelAnne-MarieMalikClaudeRT ]SophieFrantzathaliePhilippeValerie
LABORDA Henri 1500 7500 15000
BUGNAS Evelyne 1500 6000 13000
CALVET Anne 1000 4000 10000
CATTIL Mylene 1000 4000 10000
DANGOS Pascale 1500 6000 13000
GALAUP Patrick 1000 4000 10000
JALABERT Jean-Pierre 1500 7500 15000
LESVIGNE Thierry 1500 6000 13000
MABILLE David 1500 7500 15000
MEDINA MOREIRA David 1500 6000 13000
MOTEDO Stephane 1500 6000 13000
SERIN Alexandre 1500 6000 13000
ANIEN Brice 1500 6000 13000
ARZOT Magali 1500 6000 13000
GEORG Martine 1000 4000 10000
LACROUTS-BERNECE Veronique 1500 6000 13000
LEUILLET Catherine 1500 7500 15000
MARTROU Pauline 1500 7500 15000
MILHAU Pascale 1500 6000 13000
NAMPONT Amaury 1500 6000 13000
SANCHEZ Daniel 1500 6000 13000
SIN CAYRAT Olivier 1000 4000 10000
TEISSIER Catherine 1000 4000 10000
TOURNIER Sebastien 1500 6000 13000
BISCAYE Eric 1500 7500 15000
BOUDJERRA Naguib 1500 6000 13000
CARLI Sebastien 1000 4000 10000
CROUZET Benjamin 1000 4000 10000
CRUNELLE Christopher 1500 6000 13000
DIAZ Valentin 1000 4000 10000
ESCUDERO Denis 1000 4000 10000
FREJAVILLE Vincent 1500 6000 13000
GARRIC Fabien 1000 4000 10000
GAUTHIER Mikael 1000 4000 10000
GAYRAUD Anne-Marie 1500 6000 13000
HOCINE Malik 1500 6000 13000
LABORDA Claude 1500 7500 15000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 1000 4000 10000
LOUCHART Sophie 1500 6000 13000
MORET Frantz 1500 6000 13000
ODIC Nathalie 1000 4000 10000
PINET Philippe 1500 6000 13000
POMA Valerie 1000 4000 10000
RomansVirginieFabienMarineBriceGregoryOphelieNicolasMarieChristelleJean-LucMathieuDouglasJulienNathalieChristopheMichelJean-PaulYannsabelleFannyLaurentMichael(NY ArnaudEmmanuelJoseChristelleJosianeFredericchristopheXavierThibaudSaidJordanHerveFabienEmilienPaulineValerieCyrilDidierUlrichValerie
RUDENKO Romans 1500 6000 13000
TOUZEAU Virginie 1500 6000 13000
ATTARD Fabien 1000 4000 10000
AZZOPARDI Marine 1000 4000 10000
BENOIT Brice 1000 4000 10000
BEYON Gregory 1000 4000 10000
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie 1000 4000 10000
BRUNET Nicolas 1500 6000 13000
CASANOVA Marie 1500 7500 15000
COEFFARD Christelle 1500 6000 13000
DAMESTOY Jean-Luc 1000 4000 10000
DESMAS Mathieu 1000 4000 10000
DUVIVIER Douglas 1500 6000 13000
ESTRAMPES Julien 1500 7500 15000
FORTI Nathalie 1500 6000 13000
GLORIES Jean-Christophe 1500 6000 13000
GRIMA Michel 1500 6000 13000
GUIRADO Jean-Paul 1000 4000 10000
HARNOIS Yann 1500 6000 13000
JOLY Isabelle 1500 6000 13000
MAILLE Fanny 1500 6000 13000
MALET Laurent 1000 4000 10000
MARLOT Michael 1000 4000 10000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 4000 10000
MOIDRON Emmanuel 1500 6000 13000
MOLINA Jose 1500 6000 13000
NEGOL Christelle 1000 4000 10000
OTTOLENGHI Josiane 1000 4000 10000
PAGES Frederic 1000 4000 10000
PAYRET Christophe 1500 7500 15000
REVEL Xavier 1000 4000 10000
RUSCONI Thibaud 1500 6000 13000
SAMOURI Said 1000 4000 10000
SOLERE Jordan 1000 4000 10000
THOMAS Herve 1500 6000 13000
VERGEADE Fabien 1500 6000 13000
VERNILLET Emilien 1000 4000 10000
WIJATYK Pauline 1000 4000 10000
BIBERT Valerie 1500 7500 15000
VATHELET Cyril 1500 7500 15000
AIELLO Didier 1500 7500 15000
BORDAS Ulrich 1500 7500 15000
DEPRADE Valerie 1500 6000 13000
SebastienMorganJean-MarieLaureGaelleJeromeMagalieGuillaumeIngridRachidLaurentReneSandrineArnaudSylvainFabienneJessicaGuillemJulien10 FredericYannickPatriceChristinePatrickJean-YvesJacquesMagueloneMathildeuillaumeStephaneStephaneYohannCecileJeromePatrickSaidLudovicCedricNicolasVirginieEmilieLaurentBrigitte
DORCA Sebastien 1500 6000 13000
DOUANE Morgan 1000 4000 10000
GILABERT Jean-Marie 1000 4000 10000
MONTMASSON Laure 1500 6000 13000
PECQUEUR Gaelle 1000 4000 10000
SANCHEZ Jerome 1500 6000 13000
VERLE Magalie 1500 6000 13000
ANDRIEU Guillaume 1000 4000 10000
BEDIN Ingrid 1500 6000 13000
BERDAHAM Rachid 1000 4000 10000
BOTON Laurent 1000 4000 10000
BURGHOLZER Rene 1500 6000 13000
CABANNE Sandrine 1000 4000 10000
CALVEZ Arnaud 1000 4000 10000
CAMPAN Sylvain 1000 4000 10000
CARBONE Fabienne 1500 6000 13000
CHAMPOUSSIN Jessica 1000 4000 10000
COMAS Guillem 1000 4000 10000
CUNY Julien 1000 4000 10000
DE PINHO Frederic 1500 6000 13000
DEFAUD Yannick 1000 4000 10000
DENJEAN Patrice 1000 4000 10000
DENJEAN Christine 1000 4000 10000
DESPAUX Patrick 1500 6000 13000
DOMPER Jean-Yves 1000 4000 10000
DUBIC Jacques 1000 4000 10000
ESCANDE-MUS Maguelone 1500 6000 13000
ESQUIROL Mathilde 1000 4000 10000
FABRE Guillaume 1000 4000 10000
FLAMEN Stephane 1500 6000 13000
GAILLARD Stephane 1000 4000 10000
GALY Yohann 1500 6000 13000
GERNEZ Cecile 1000 4000 10000
GERNEZ Jerome 1000 4000 10000
GRANAT Patrick 1500 7500 15000
HAMBLI Said 1500 6000 13000
LAHOZ Ludovic 1000 4000 10000
LAMASSE Cedric 1500 7500 15000
LECOCQ Nicolas 1000 4000 10000
LEMAZURIER Virginie 1500 6000 13000
LETOMBE Emilie 1000 4000 10000
MARROT Laurent 1000 4000 10000
MAUPERTUIS Brigitte 1000 4000 10000
ChristopheJean-MarcJean-Yves'an-MarcicentChristineYannRemiNicolasSylvainstophe1ximeAdelineFredericArnaudKatiaCoralieChristelleNicolasFredericSebastienGeorgesLoicMickaelXaverineLionelMiguellomasSylvieFranckSebastienJulienEmilienElsaFlavienSebastienValentinStephaneColinelippe
MAURIN Jean-Christophe 1000 4000 10000
MESTRE Jean-Marc 1500 6000 13000
MONTESSINO Jean-Yves 1500 6000 13000
NAUDY Jean-Marc 1500 7500 15000
NIN Vincent 1000 4000 10000
PALISSE Maria-Christine 1000 4000 10000
PALMADE Yann 1500 6000 13000
RAMIREZ Remi 1000 4000 10000
RANNOU Nicolas 1000 4000 10000
ROUSSEL Sylvain 1000 4000 10000
RUIZ Christophe 1500 7500 15000
TAT Maxime 1000 4000 10000
TOTARO Adeline 1500 6000 13000
VERLE Frederic 1500 6000 13000
VIZET Arnaud 1500 6000 13000
BAUD Katia 1000 4000 10000
BRULARD Coralie 1000 4000 10000
CESARD Christelle 1000 4000 10000
DENAT Nicolas 1000 4000 10000
FUNDONI Frederic 1500 6000 13000
HICKEL Sebastien 1500 6000 13000
MAILLET Georges 1500 6000 13000
MARCHAL Loic 1500 6000 13000
MEUNIER Mickael 1000 4000 10000
MEUNIER Xaverine 1000 4000 10000
NARDARI Lionel 1500 7500 15000
NITIGA Miguel 1000 4000 10000
NOE Thomas 1500 6000 13000
PAGES Sylvie 1000 4000 10000
PASTOURET Franck 1000 4000 10000
PELLEGRY Sebastien 1500 7500 15000
PIBOULEAU Julien 1000 4000 10000
PLATEL Emilien 1500 6000 13000
RANNOU Elsa 1500 6000 13000
RODET Flavien 1000 4000 10000
ROYER Sebastien 1000 4000 10000
SAHUC Valentin 1500 6000 13000
SOUCHET Stephane 1000 4000 10000
TRABIS Coline 1000 4000 10000
VIE Philippe 1500 6000 13000
V ala décision n° 2025/3 'oct. 2025 soional CUGNETTI Davidigents des douanes recevant délégation de signatureDD > (contravention uaniers)de l'amende : Montant de l'amende ndroits et taxes : Montant des droits et )romis 2 pas>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droits desesSophiehristelleOlivierTeddyNadineFabienneThomasNicolasigel-Julian'ChristopheEmmanuelGaelleAurelieAngeliqueSaidine-MarieAlexandrePhilippePascalSergeSaidSabineLaurentPascalBernarderoniqueFrancisCecileCatherineValerieFF ThierryJeanPierrelevieve
Annexe V à la décision n° 2025/3 du 9 oct. 2025 du directeur régional CUGNETTI David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
BARRAU Sophie 2000 8000 30000
BLAIN Christelle 3000 10000 40000
EMERY-PUBILL Olivier 3000 10000 40000
GACHET Teddy 2000 8000 30000
MOLLARD Nadine illimité 100000 300000
POPINEAU Fabienne 3000 10000 40000
BARTOLETTI Thomas 3000 10000 40000
BRUNEL Nicolas 3000 10000 40000
MARTIN Angel-Julian 5000 25000 75000
ALBRICH Jean-Christophe 5000 25000 75000
ARREY-SILVA Emmanuel 2000 8000 30000
MAGLIOLI Gaelle 3000 10000 40000
NOYELLE Aurelie 3000 10000 40000
ROMERO Angelique 1000 5000 20000
TAROUDJIT Said 3000 10000 40000
XAMBO Anne-Marie 2000 8000 30000
ROMERO Alexandre illimité 100000 300000
BOSDURE Philippe 5000 25000 75000
MAMPRIN Pascal 5000 25000 75000
BALEN Serge 5000 25000 75000
BELAYACHI Said 2000 8000 30000
BOUILLIEZ Sabine 2000 8000 30000
BOURRAT Laurent 5000 25000 75000
CALCINE Pascal 2000 8000 30000
CATARINA Bernard 2000 8000 30000
DAYRE Veronique 2000 8000 30000
GALLEY Francis 2000 8000 30000
GIMENEZ-FABRESSE Cecile 2000 8000 30000
GRESSINGER Catherine 3000 10000 40000
HAMMES Valerie 2000 8000 30000
LE CORFF Thierry 2000 8000 30000
NEGRE Jean 2000 8000 30000
PAROIS Pierre 1000 5000 20000
PEPE Genevieve 2000 8000 30000
EricMarinaRomainsregoryFrancoisMartineConstantValerieJemmesJean-LucMichelLaureMarie-HeleneMagaliJean-MarcDEVESA MichelleMichelAnneRegineDavidArnaudKouiderNathalieFlorianFrancoisCedricJonathanNoelEricChristopheAtikaLaurentEmiliePaulineGregoryHerveFrancoisNicolasDorianPascal[CE MaximeHugoJulien
PERONNE Eric 2000 8000 30000
PUJOL Marina 2000 8000 30000
ROCA Romain 3000 10000 40000
ROUX Gregory 3000 10000 40000
SABATHIE Francois 1000 5000 20000
BONNET Martine 1000 5000 20000
MALLOL Constant 2000 8000 30000
ALEY Valerie 2000 8000 30000
BARBUT Jemmes 1000 5000 20000
BATLLE Jean-Luc 3000 10000 40000
DOUTRES Michel 2000 8000 30000
DUBANT Laure 2000 8000 30000
GAILLARDE Marie-Helene 2000 8000 30000
KISTER Magali 1000 5000 20000
MACALUSO Jean-Marc 1000 5000 20000
MARSCHALL DEVESA Michelle 5000 25000 75000
MARTINAGGI Michel 3000 10000 40000
MOUGIN Anne 2000 8000 30000
ROSAS Regine 1000 5000 20000
AIDI David 1000 5000 20000
BELENGRI Arnaud 1000 5000 20000
BENDJEMAI Kouider 1000 5000 20000
BERGEREAU Nathalie 1000 5000 20000
BERMUDEZ Florian 5000 25000 75000
BOUILLIEZ Francois 1000 5000 20000
BROUTIN Cedric 2000 8000 30000
BRULEFERT Jonathan 1000 5000 20000
CHANUDET Noel 1000 5000 20000
CHATROUX Eric 5000 25000 75000
CLAUDEL Christophe 2000 8000 30000
DEROUICHE Atika 2000 8000 30000
DOMINICI Laurent 2000 8000 30000
DREVET Emilie 1000 5000 20000
GALLI Pauline 2000 8000 30000
GERBAUD Gregory 5000 25000 75000
GRIMAUD Herve 2000 8000 30000
GUILLE Francois 2000 8000 30000
L'HOTE Nicolas 1000 5000 20000
LABORIE Dorian 2000 8000 30000
LAUGARO Pascal 1000 5000 20000
LO GIUDICE Maxime 1000 5000 20000
MAILLET Hugo 1000 5000 20000
MANCIER Julien 1000 5000 20000
HenriAntonyEricJoan-MarcAntoineArnaudCelineBenoitClairePaulJeromeSaraLucase-AgnesJeremyFaridi-FrancoisBorisPaul'RY iCarolineFlorianJean-PhilippeDESGUE ValerieAlexissaptisteBastienVincentFannyAIT
Ce
ernardPaulEdithGaelleBriceDavidFranckfulietteEstebanBarbaraaevaLaurenceValerie
MEZY Henri 2000 8000 30000
MULLER Antony 2000 8000 30000
MUNIER Eric 1000 5000 20000
NAVILLE Joan-Marc 2000 8000 30000
ORHAN Antoine 1000 5000 20000
PORTEBOIS Arnaud 2000 8000 30000
POTIER Celine 1000 5000 20000
POUDROUX Benoit 1000 5000 20000
PRAZZOLI Claire 2000 8000 30000
QUEYREAU Paul 2000 8000 30000
ROIG Jerome 2000 8000 30000
ROYER Sara 1000 5000 20000
SAGET Lucas 1000 5000 20000
SIRON Marie-Agnes 2000 8000 30000
VILACEQUE Jeremy 1000 5000 20000
ZAFRANE Farid 2000 8000 30000
AGUILA Jean-Francois 2000 8000 30000
BENARD Boris 2000 8000 30000
BONNARD Paul 2000 8000 30000
DE BARRY Dimitri 1000 5000 20000
ENCINAS Caroline 2000 8000 30000
ESPUNA Florian 1000 5000 20000
GAILLARD Jean-Philippe 1000 5000 20000
GOULPEAU DESGUE Valerie 5000 25000 75000
GOURBEYRE Alexis 2000 8000 30000
GRAS Jean-Baptiste 5000 25000 75000
GUERITEAU Bastien 1000 5000 20000
HAMARD Vincent 1000 5000 20000
LAZZARI Fanny 2000 8000 30000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 5000 25000 75000
LOUF Bernard 1000 5000 20000
MARTINEZ Paul 1000 5000 20000
NABO Edith 2000 8000 30000
NATIVEL Gaelle 1000 5000 20000
NATIVEL Brice 1000 5000 20000
RETAIL David 1000 5000 20000
SOULARD Franck 1000 5000 20000
TIHY Juliette 1000 5000 20000
URETA Esteban 1000 5000 20000
VINCENT Barbara 1000 5000 20000
AIDI Maeva 2000 8000 30000
APARICI Laurence 2000 8000 30000
BARRERA Valerie 1000 5000 20000
MarionDavidOlivierBrunoLaurentLaurentJustineAlexandraDavidRichardClementAgnesBryanMarie-AngeAuroreThibautCelineCarolineMikaelPierreManonMarieCharlotteuillaumeCarolineRobertBaptisteJeremyJeromeephaneCorinneNathalieGuillemean-PhilippeLinda'ladislavlamienGillesHenriEvelyneAnneMylenePascale
BERTRAND Marion 2000 8000 30000
BESSON David 2000 8000 30000
BLANPAIN Olivier 2000 8000 30000
BORRAS Bruno 2000 8000 30000
CAPARROS Laurent 5000 25000 75000
CESCO Laurent 2000 8000 30000
DUCLOS Justine 1000 5000 20000
DUHAMEL Alexandra 1000 5000 20000
ESTEVEZ David 1000 5000 20000
GONZALEZ Richard 1000 5000 20000
JOSSE Clement 1000 5000 20000
LACOMME Agnes 1000 5000 20000
LARANJEIRO Bryan 2000 8000 30000
LARROQUE Marie-Ange 1000 5000 20000
LEBOULENGER Aurore 1000 5000 20000
MARGAIL Thibaut 1000 5000 20000
MASSIES Celine 2000 8000 30000
MAUNIER Caroline 2000 8000 30000
MEYDEVILLE Mikael 1000 5000 20000
MEYER Pierre 1000 5000 20000
MISCHLER Manon 1000 5000 20000
MOURROUX Marie 2000 8000 30000
MUNOZ Charlotte 1000 5000 20000
NAVET Guillaume 1000 5000 20000
OCHOA Caroline 5000 25000 75000
ORFILA Robert 2000 8000 30000
PAGES Jean-Baptiste 1000 5000 20000
PARRA Jeremy 1000 5000 20000
PAYE Jerome 1000 5000 20000
PINTI Stephane 1000 5000 20000
PUYSSERVERT Corinne 2000 8000 30000
RADOJEWSKI Nathalie 2000 8000 30000
RONNE Guillem 2000 8000 30000
ROUANET Jean-Philippe 5000 25000 75000
SAGUE Linda 1000 5000 20000
SHUTJ Vladislav 1000 5000 20000
URIA Damien 1000 5000 20000
BERTHEAU Gilles 10000 50000 150000
LABORDA Henri 10000 50000 150000
BUGNAS Evelyne 2000 8000 30000
CALVET Anne 1000 5000 20000
CATTIL Mylene 1000 5000 20000
DANGOS Pascale 2000 8000 30000
PatrickJean-PierreThierryDavidIOREIRA DavidStephaneexandreBriceMagaliMartineVeroniqueCatherinePaulinePascaleAmauryDanielRAT OlivierCatherineSebastienEric
ebastienBenjaminChristopheralentinDenisVincentFabienMikaelAnne-MarieMalikClaudeRT ]SophieFrantzathaliePhilippeValerieRomansVirginieFabienMarineBrice
GALAUP Patrick 1000 5000 20000
JALABERT Jean-Pierre 3000 10000 40000
LESVIGNE Thierry 2000 8000 30000
MABILLE David 3000 10000 40000
MEDINA MOREIRA David 2000 8000 30000
MOTEDO Stephane 2000 8000 30000
SERIN Alexandre 2000 8000 30000
ANIEN Brice 2000 8000 30000
ARZOT Magali 2000 8000 30000
GEORG Martine 1000 5000 20000
LACROUTS-BERNECE Veronique 2000 8000 30000
LEUILLET Catherine 3000 10000 40000
MARTROU Pauline 3000 10000 40000
MILHAU Pascale 2000 8000 30000
NAMPONT Amaury 2000 8000 30000
SANCHEZ Daniel 2000 8000 30000
SIN CAYRAT Olivier 1000 5000 20000
TEISSIER Catherine 1000 5000 20000
TOURNIER Sebastien 2000 8000 30000
BISCAYE Eric 5000 25000 75000
BOUDJERRA Naguib 2000 8000 30000
CARLI Sebastien 1000 5000 20000
CROUZET Benjamin 1000 5000 20000
CRUNELLE Christopher 2000 8000 30000
DIAZ Valentin 1000 5000 20000
ESCUDERO Denis 1000 5000 20000
FREJAVILLE Vincent 2000 8000 30000
GARRIC Fabien 1000 5000 20000
GAUTHIER Mikael 1000 5000 20000
GAYRAUD Anne-Marie 2000 8000 30000
HOCINE Malik 2000 8000 30000
LABORDA Claude 5000 25000 75000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 1000 5000 20000
LOUCHART Sophie 2000 8000 30000
MORET Frantz 2000 8000 30000
ODIC Nathalie 1000 5000 20000
PINET Philippe 2000 8000 30000
POMA Valerie 1000 5000 20000
RUDENKO Romans 2000 8000 30000
TOUZEAU Virginie 2000 8000 30000
ATTARD Fabien 1000 5000 20000
AZZOPARDI Marine 1000 5000 20000
BENOIT Brice 1000 5000 20000
GregoryOphelieNicolasMarieChristelleJean-LucMathieuDouglasJulienNathalieChristopheMichelJean-PaulYannsabelleFannyLaurentMichael(NY ArnaudEmmanuelJoseChristelleJosianeFredericchristopheXavierThibaudSaidJordanHerveFabienEmilienPaulineValerieCyrilDidierUlrichValerieSebastienMorganJean-MarieLaureGaelle
BEYON Gregory 1000 5000 20000
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie 1000 5000 20000
BRUNET Nicolas 2000 8000 30000
CASANOVA Marie 5000 25000 75000
COEFFARD Christelle 2000 8000 30000
DAMESTOY Jean-Luc 1000 5000 20000
DESMAS Mathieu 1000 5000 20000
DUVIVIER Douglas 2000 8000 30000
ESTRAMPES Julien 5000 25000 75000
FORTI Nathalie 2000 8000 30000
GLORIES Jean-Christophe 2000 8000 30000
GRIMA Michel 2000 8000 30000
GUIRADO Jean-Paul 1000 5000 20000
HARNOIS Yann 2000 8000 30000
JOLY Isabelle 2000 8000 30000
MAILLE Fanny 2000 8000 30000
MALET Laurent 1000 5000 20000
MARLOT Michael 1000 5000 20000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 5000 20000
MOIDRON Emmanuel 2000 8000 30000
MOLINA Jose 2000 8000 30000
NEGOL Christelle 1000 5000 20000
OTTOLENGHI Josiane 1000 5000 20000
PAGES Frederic 1000 5000 20000
PAYRET Christophe 5000 25000 75000
REVEL Xavier 1000 5000 20000
RUSCONI Thibaud 2000 8000 30000
SAMOURI Said 1000 5000 20000
SOLERE Jordan 1000 5000 20000
THOMAS Herve 2000 8000 30000
VERGEADE Fabien 2000 8000 30000
VERNILLET Emilien 1000 5000 20000
WIJATYK Pauline 1000 5000 20000
BIBERT Valerie 10000 50000 150000
VATHELET Cyril 10000 50000 150000
AIELLO Didier 5000 25000 75000
BORDAS Ulrich 5000 25000 75000
DEPRADE Valerie 2000 8000 30000
DORCA Sebastien 2000 8000 30000
DOUANE Morgan 1000 5000 20000
GILABERT Jean-Marie 1000 5000 20000
MONTMASSON Laure 2000 8000 30000
PECQUEUR Gaelle 1000 5000 20000
JeromeMagalieGuillaumeIngridRachidLaurentReneSandrineArnaudSylvainFabienneJessicaGuillemJulien10 FredericYannickPatriceChristinePatrickJean-YvesJacquesMagueloneMathildeuillaumeStephaneStephaneYohannCecileJeromePatrickSaidLudovicCedricNicolasVirginieEmilieLaurentBrigitteChristopheJean-MarcJean-Yves'an-Marcicent
SANCHEZ Jerome 2000 8000 30000
VERLE Magalie 2000 8000 30000
ANDRIEU Guillaume 1000 5000 20000
BEDIN Ingrid 2000 8000 30000
BERDAHAM Rachid 1000 5000 20000
BOTON Laurent 1000 5000 20000
BURGHOLZER Rene 2000 8000 30000
CABANNE Sandrine 1000 5000 20000
CALVEZ Arnaud 1000 5000 20000
CAMPAN Sylvain 1000 5000 20000
CARBONE Fabienne 2000 8000 30000
CHAMPOUSSIN Jessica 1000 5000 20000
COMAS Guillem 1000 5000 20000
CUNY Julien 1000 5000 20000
DE PINHO Frederic 2000 8000 30000
DEFAUD Yannick 1000 5000 20000
DENJEAN Patrice 1000 5000 20000
DENJEAN Christine 1000 5000 20000
DESPAUX Patrick 2000 8000 30000
DOMPER Jean-Yves 1000 5000 20000
DUBIC Jacques 1000 5000 20000
ESCANDE-MUS Maguelone 2000 8000 30000
ESQUIROL Mathilde 1000 5000 20000
FABRE Guillaume 1000 5000 20000
FLAMEN Stephane 2000 8000 30000
GAILLARD Stephane 1000 5000 20000
GALY Yohann 2000 8000 30000
GERNEZ Cecile 1000 5000 20000
GERNEZ Jerome 1000 5000 20000
GRANAT Patrick 5000 25000 75000
HAMBLI Said 2000 8000 30000
LAHOZ Ludovic 1000 5000 20000
LAMASSE Cedric 5000 25000 75000
LECOCQ Nicolas 1000 5000 20000
LEMAZURIER Virginie 2000 8000 30000
LETOMBE Emilie 1000 5000 20000
MARROT Laurent 1000 5000 20000
MAUPERTUIS Brigitte 1000 5000 20000
MAURIN Jean-Christophe 1000 5000 20000
MESTRE Jean-Marc 2000 8000 30000
MONTESSINO Jean-Yves 2000 8000 30000
NAUDY Jean-Marc 5000 25000 75000
NIN Vincent 1000 5000 20000
ChristineYannRemiNicolasSylvainstophe1ximeAdelineFredericArnaudKatiaCoralieChristelleNicolasFredericSebastienGeorgesLoicXaverineMickaelLionelMiguellomasSylvieFranckSebastienJulienEmilienElsaFlavienSebastienValentinStephaneColinelippe
PALISSE Maria-Christine 1000 5000 20000
PALMADE Yann 2000 8000 30000
RAMIREZ Remi 1000 5000 20000
RANNOU Nicolas 1000 5000 20000
ROUSSEL Sylvain 1000 5000 20000
RUIZ Christophe 5000 25000 75000
TAT Maxime 1000 5000 20000
TOTARO Adeline 2000 8000 30000
VERLE Frederic 2000 8000 30000
VIZET Arnaud 2000 8000 30000
BAUD Katia 1000 5000 20000
BRULARD Coralie 1000 5000 20000
CESARD Christelle 1000 5000 20000
DENAT Nicolas 1000 5000 20000
FUNDONI Frederic 2000 8000 30000
HICKEL Sebastien 2000 8000 30000
MAILLET Georges 2000 8000 30000
MARCHAL Loic 2000 8000 30000
MEUNIER Xaverine 1000 5000 20000
MEUNIER Mickael 1000 5000 20000
NARDARI Lionel 5000 25000 75000
NITIGA Miguel 1000 5000 20000
NOE Thomas 2000 8000 30000
PAGES Sylvie 1000 5000 20000
PASTOURET Franck 1000 5000 20000
PELLEGRY Sebastien 5000 25000 75000
PIBOULEAU Julien 1000 5000 20000
PLATEL Emilien 2000 8000 30000
RANNOU Elsa 2000 8000 30000
RODET Flavien 1000 5000 20000
ROYER Sebastien 1000 5000 20000
SAHUC Valentin 2000 8000 30000
SOUCHET Stephane 1000 5000 20000
TRABIS Coline 1000 5000 20000
VIE Philippe 2000 8000 30000
VI ision n° 3du_—s_s ct. teur régional [ Davidigents des douanes recevant délégation de signature« 421 » (contravention et délit douaniers)de : Montant de l'amende naxes : Montant des droits et )romis 2 pas3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droits desesSophiehristelleOlivierTeddyNadineFabienneThomasNicolasigel-JulianEmmanuelGaelleAurelieAngeliqueSaidine-MarieAlexandrePhilippePascalSergeSaidSabineLaurentPascalBernarderoniqueFrancisCecileCatherineValerieFF ThierryJeanPierrelevieveEric
Annexe VI à la décision n° 2025/3 du 9 oct. 2025 du directeur régional CUGNETTI David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
BARRAU Sophie 2000 8000 30000
BLAIN Christelle 3000 10000 40000
EMERY-PUBILL Olivier 3000 10000 40000
GACHET Teddy 2000 8000 30000
MOLLARD Nadine illimité 100000 300000
POPINEAU Fabienne 3000 10000 40000
BARTOLETTI Thomas 3000 10000 40000
BRUNEL Nicolas 3000 10000 40000
MARTIN Angel-Julian 3000 10000 40000
ARREY-SILVA Emmanuel 2000 8000 30000
MAGLIOLI Gaelle 3000 10000 40000
NOYELLE Aurelie 3000 10000 40000
ROMERO Angelique 1000 5000 20000
TAROUDJIT Said 3000 10000 40000
XAMBO Anne-Marie 2000 8000 30000
ROMERO Alexandre illimité 100000 300000
BOSDURE Philippe 10000 50000 150000
MAMPRIN Pascal 10000 50000 150000
BALEN Serge 5000 25000 75000
BELAYACHI Said 2000 8000 30000
BOUILLIEZ Sabine 2000 8000 30000
BOURRAT Laurent 5000 25000 75000
CALCINE Pascal 2000 8000 30000
CATARINA Bernard 2000 8000 30000
DAYRE Veronique 2000 8000 30000
GALLEY Francis 2000 8000 30000
GIMENEZ-FABRESSE Cecile 2000 8000 30000
GRESSINGER Catherine 3000 10000 40000
HAMMES Valerie 2000 8000 30000
LE CORFF Thierry 2000 8000 30000
NEGRE Jean 2000 8000 30000
PAROIS Pierre 1000 5000 20000
PEPE Genevieve 2000 8000 30000
PERONNE Eric 2000 8000 30000
MarinaRomainsregoryFrancoisMartineConstantValerieJemmesJean-LucMichelLaureMarie-HeleneMagaliJean-MarcDEVESA MichelleMichelAnneRegineDavidArnaudKouiderNathalieFlorianFrancoisCedricJonathanNoelEricChristopheAtikaLaurentEmiliePaulineGregoryHerveFrancoisNicolasDorianPascal[CE MaximeHugoJulienHenri
PUJOL Marina 2000 8000 30000
ROCA Romain 3000 10000 40000
ROUX Gregory 3000 10000 40000
SABATHIE Francois 1000 5000 20000
BONNET Martine 1000 5000 20000
MALLOL Constant 2000 8000 30000
ALEY Valerie 2000 8000 30000
BARBUT Jemmes 1000 5000 20000
BATLLE Jean-Luc 3000 10000 40000
DOUTRES Michel 2000 8000 30000
DUBANT Laure 2000 8000 30000
GAILLARDE Marie-Helene 2000 8000 30000
KISTER Magali 1000 5000 20000
MACALUSO Jean-Marc 1000 5000 20000
MARSCHALL DEVESA Michelle 5000 25000 75000
MARTINAGGI Michel 3000 10000 40000
MOUGIN Anne 2000 8000 30000
ROSAS Regine 1000 5000 20000
AIDI David 1000 5000 20000
BELENGRI Arnaud 1000 5000 20000
BENDJEMAI Kouider 1000 5000 20000
BERGEREAU Nathalie 1000 5000 20000
BERMUDEZ Florian 5000 25000 75000
BOUILLIEZ Francois 1000 5000 20000
BROUTIN Cedric 2000 8000 30000
BRULEFERT Jonathan 1000 5000 20000
CHANUDET Noel 1000 5000 20000
CHATROUX Eric 5000 25000 75000
CLAUDEL Christophe 2000 8000 30000
DEROUICHE Atika 2000 8000 30000
DOMINICI Laurent 2000 8000 30000
DREVET Emilie 1000 5000 20000
GALLI Pauline 2000 8000 30000
GERBAUD Gregory 2000 8000 30000
GRIMAUD Herve 2000 8000 30000
GUILLE Francois 2000 8000 30000
L'HOTE Nicolas 1000 5000 20000
LABORIE Dorian 2000 8000 30000
LAUGARO Pascal 1000 5000 20000
LO GIUDICE Maxime 1000 5000 20000
MAILLET Hugo 1000 5000 20000
MANCIER Julien 1000 5000 20000
MEZY Henri 2000 8000 30000
AntonyEricJoan-MarcAntoineArnaudCelineBenoitClairePaulJeromeSaraLucase-AgnesJeremyFaridi-FrancoisBorisPaul'RY iCarolineFlorianJean-PhilippeDESGUE ValerieAlexissaptisteBastienVincentFannyAIT
Ce
ernardPaulEdithGaelleBriceDavidFranckfulietteEstebanBarbaraaevaLaurenceValerieMarion
MULLER Antony 2000 8000 30000
MUNIER Eric 1000 5000 20000
NAVILLE Joan-Marc 2000 8000 30000
ORHAN Antoine 1000 5000 20000
PORTEBOIS Arnaud 2000 8000 30000
POTIER Celine 1000 5000 20000
POUDROUX Benoit 1000 5000 20000
PRAZZOLI Claire 2000 8000 30000
QUEYREAU Paul 2000 8000 30000
ROIG Jerome 2000 8000 30000
ROYER Sara 1000 5000 20000
SAGET Lucas 1000 5000 20000
SIRON Marie-Agnes 2000 8000 30000
VILACEQUE Jeremy 1000 5000 20000
ZAFRANE Farid 2000 8000 30000
AGUILA Jean-Francois 2000 8000 30000
BENARD Boris 2000 8000 30000
BONNARD Paul 2000 8000 30000
DE BARRY Dimitri 1000 5000 20000
ENCINAS Caroline 2000 8000 30000
ESPUNA Florian 1000 5000 20000
GAILLARD Jean-Philippe 1000 5000 20000
GOULPEAU DESGUE Valerie 5000 25000 75000
GOURBEYRE Alexis 2000 8000 30000
GRAS Jean-Baptiste 5000 25000 75000
GUERITEAU Bastien 1000 5000 20000
HAMARD Vincent 1000 5000 20000
LAZZARI Fanny 2000 8000 30000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 5000 25000 75000
LOUF Bernard 1000 5000 20000
MARTINEZ Paul 1000 5000 20000
NABO Edith 2000 8000 30000
NATIVEL Gaelle 1000 5000 20000
NATIVEL Brice 1000 5000 20000
RETAIL David 1000 5000 20000
SOULARD Franck 1000 5000 20000
TIHY Juliette 1000 5000 20000
URETA Esteban 1000 5000 20000
VINCENT Barbara 1000 5000 20000
AIDI Maeva 2000 8000 30000
APARICI Laurence 2000 8000 30000
BARRERA Valerie 1000 5000 20000
BERTRAND Marion 2000 8000 30000
DavidOlivierBrunoLaurentLaurentJustineAlexandraDavidRichardClementAgnesBryanMarie-AngeAuroreThibautCelineCarolineMikaelPierreManonMarieCharlotteuillaumeCarolineRobertBaptisteJeremyJeromeephaneCorinneNathalieGuillemean-PhilippeLinda'ladislavlamienGillesHenriEvelyneAnneMylenePascalePatrick
BESSON David 2000 8000 30000
BLANPAIN Olivier 2000 8000 30000
BORRAS Bruno 2000 8000 30000
CAPARROS Laurent 5000 25000 75000
CESCO Laurent 2000 8000 30000
DUCLOS Justine 1000 5000 20000
DUHAMEL Alexandra 1000 5000 20000
ESTEVEZ David 1000 5000 20000
GONZALEZ Richard 1000 5000 20000
JOSSE Clement 1000 5000 20000
LACOMME Agnes 1000 5000 20000
LARANJEIRO Bryan 2000 8000 30000
LARROQUE Marie-Ange 1000 5000 20000
LEBOULENGER Aurore 1000 5000 20000
MARGAIL Thibaut 1000 5000 20000
MASSIES Celine 2000 8000 30000
MAUNIER Caroline 2000 8000 30000
MEYDEVILLE Mikael 1000 5000 20000
MEYER Pierre 1000 5000 20000
MISCHLER Manon 1000 5000 20000
MOURROUX Marie 2000 8000 30000
MUNOZ Charlotte 1000 5000 20000
NAVET Guillaume 1000 5000 20000
OCHOA Caroline 5000 25000 75000
ORFILA Robert 2000 8000 30000
PAGES Jean-Baptiste 1000 5000 20000
PARRA Jeremy 1000 5000 20000
PAYE Jerome 1000 5000 20000
PINTI Stephane 1000 5000 20000
PUYSSERVERT Corinne 2000 8000 30000
RADOJEWSKI Nathalie 2000 8000 30000
RONNE Guillem 2000 8000 30000
ROUANET Jean-Philippe 5000 25000 75000
SAGUE Linda 1000 5000 20000
SHUTJ Vladislav 1000 5000 20000
URIA Damien 1000 5000 20000
BERTHEAU Gilles 10000 50000 150000
LABORDA Henri 10000 50000 150000
BUGNAS Evelyne 2000 8000 30000
CALVET Anne 1000 5000 20000
CATTIL Mylene 1000 5000 20000
DANGOS Pascale 2000 8000 30000
GALAUP Patrick 1000 5000 20000
Jean-PierreThierryDavidIOREIRA DavidStephaneexandreBriceMagaliMartineVeroniqueCatherinePaulinePascaleAmauryDanielRAT OlivierCatherineSebastienEric
ebastienBenjaminChristopheralentinDenisVincentFabienMikaelAnne-MarieMalikClaudeRT ]SophieFrantzathaliePhilippeValerieRomansVirginieFabienMarineBriceGregory
JALABERT Jean-Pierre 3000 10000 40000
LESVIGNE Thierry 2000 8000 30000
MABILLE David 3000 10000 40000
MEDINA MOREIRA David 2000 8000 30000
MOTEDO Stephane 2000 8000 30000
SERIN Alexandre 2000 8000 30000
ANIEN Brice 2000 8000 30000
ARZOT Magali 2000 8000 30000
GEORG Martine 1000 5000 20000
LACROUTS-BERNECE Veronique 2000 8000 30000
LEUILLET Catherine 3000 10000 40000
MARTROU Pauline 3000 10000 40000
MILHAU Pascale 2000 8000 30000
NAMPONT Amaury 2000 8000 30000
SANCHEZ Daniel 2000 8000 30000
SIN CAYRAT Olivier 1000 5000 20000
TEISSIER Catherine 1000 5000 20000
TOURNIER Sebastien 2000 8000 30000
BISCAYE Eric 5000 25000 75000
BOUDJERRA Naguib 2000 8000 30000
CARLI Sebastien 1000 5000 20000
CROUZET Benjamin 1000 5000 20000
CRUNELLE Christopher 2000 8000 30000
DIAZ Valentin 1000 5000 20000
ESCUDERO Denis 1000 5000 20000
FREJAVILLE Vincent 2000 8000 30000
GARRIC Fabien 1000 5000 20000
GAUTHIER Mikael 1000 5000 20000
GAYRAUD Anne-Marie 2000 8000 30000
HOCINE Malik 2000 8000 30000
LABORDA Claude 5000 25000 75000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 1000 5000 20000
LOUCHART Sophie 2000 8000 30000
MORET Frantz 2000 8000 30000
ODIC Nathalie 1000 5000 20000
PINET Philippe 2000 8000 30000
POMA Valerie 1000 5000 20000
RUDENKO Romans 2000 8000 30000
TOUZEAU Virginie 2000 8000 30000
ATTARD Fabien 1000 5000 20000
AZZOPARDI Marine 1000 5000 20000
BENOIT Brice 1000 5000 20000
BEYON Gregory 1000 5000 20000
OphelieNicolasMarieChristelleJean-LucMathieuDouglasJulienNathalieChristopheMichelJean-PaulYannsabelleFannyLaurentMichael(NY ArnaudEmmanuelJoseChristelleJosianeFredericchristopheXavierThibaudSaidJordanHerveFabienEmilienPaulineValerieCyrilDidierUlrichValerieSebastienMorganJean-MarieLaureGaelleJerome
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie 1000 5000 20000
BRUNET Nicolas 2000 8000 30000
CASANOVA Marie 5000 25000 75000
COEFFARD Christelle 2000 8000 30000
DAMESTOY Jean-Luc 1000 5000 20000
DESMAS Mathieu 1000 5000 20000
DUVIVIER Douglas 2000 8000 30000
ESTRAMPES Julien 5000 25000 75000
FORTI Nathalie 2000 8000 30000
GLORIES Jean-Christophe 2000 8000 30000
GRIMA Michel 2000 8000 30000
GUIRADO Jean-Paul 1000 5000 20000
HARNOIS Yann 2000 8000 30000
JOLY Isabelle 2000 8000 30000
MAILLE Fanny 2000 8000 30000
MALET Laurent 1000 5000 20000
MARLOT Michael 1000 5000 20000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 5000 20000
MOIDRON Emmanuel 2000 8000 30000
MOLINA Jose 2000 8000 30000
NEGOL Christelle 1000 5000 20000
OTTOLENGHI Josiane 1000 5000 20000
PAGES Frederic 1000 5000 20000
PAYRET Christophe 5000 25000 75000
REVEL Xavier 1000 5000 20000
RUSCONI Thibaud 2000 8000 30000
SAMOURI Said 1000 5000 20000
SOLERE Jordan 1000 5000 20000
THOMAS Herve 2000 8000 30000
VERGEADE Fabien 2000 8000 30000
VERNILLET Emilien 1000 5000 20000
WIJATYK Pauline 1000 5000 20000
BIBERT Valerie 10000 50000 150000
VATHELET Cyril 10000 50000 150000
AIELLO Didier 5000 25000 75000
BORDAS Ulrich 5000 25000 75000
DEPRADE Valerie 2000 8000 30000
DORCA Sebastien 2000 8000 30000
DOUANE Morgan 1000 5000 20000
GILABERT Jean-Marie 1000 5000 20000
MONTMASSON Laure 2000 8000 30000
PECQUEUR Gaelle 1000 5000 20000
SANCHEZ Jerome 2000 8000 30000
MagalieGuillaumeIngridRachidLaurentReneSandrineArnaudSylvainFabienneJessicaGuillemJulien10 FredericYannickChristinePatricePatrickJean-YvesJacquesMagueloneMathildeuillaumeStephaneStephaneYohannCecileJeromePatrickSaidLudovicCedricNicolasVirginieEmilieLaurentBrigitteChristopheJean-MarcJean-Yves'an-MarcicentChristine
VERLE Magalie 2000 8000 30000
ANDRIEU Guillaume 1000 5000 20000
BEDIN Ingrid 2000 8000 30000
BERDAHAM Rachid 1000 5000 20000
BOTON Laurent 1000 5000 20000
BURGHOLZER Rene 2000 8000 30000
CABANNE Sandrine 1000 5000 20000
CALVEZ Arnaud 1000 5000 20000
CAMPAN Sylvain 1000 5000 20000
CARBONE Fabienne 2000 8000 30000
CHAMPOUSSIN Jessica 1000 5000 20000
COMAS Guillem 1000 5000 20000
CUNY Julien 1000 5000 20000
DE PINHO Frederic 2000 8000 30000
DEFAUD Yannick 1000 5000 20000
DENJEAN Christine 1000 5000 20000
DENJEAN Patrice 1000 5000 20000
DESPAUX Patrick 2000 8000 30000
DOMPER Jean-Yves 1000 5000 20000
DUBIC Jacques 1000 5000 20000
ESCANDE-MUS Maguelone 2000 8000 30000
ESQUIROL Mathilde 1000 5000 20000
FABRE Guillaume 1000 5000 20000
FLAMEN Stephane 2000 8000 30000
GAILLARD Stephane 1000 5000 20000
GALY Yohann 2000 8000 30000
GERNEZ Cecile 1000 5000 20000
GERNEZ Jerome 1000 5000 20000
GRANAT Patrick 5000 25000 75000
HAMBLI Said 2000 8000 30000
LAHOZ Ludovic 1000 5000 20000
LAMASSE Cedric 5000 25000 75000
LECOCQ Nicolas 1000 5000 20000
LEMAZURIER Virginie 2000 8000 30000
LETOMBE Emilie 1000 5000 20000
MARROT Laurent 1000 5000 20000
MAUPERTUIS Brigitte 1000 5000 20000
MAURIN Jean-Christophe 1000 5000 20000
MESTRE Jean-Marc 2000 8000 30000
MONTESSINO Jean-Yves 2000 8000 30000
NAUDY Jean-Marc 5000 25000 75000
NIN Vincent 1000 5000 20000
PALISSE Maria-Christine 1000 5000 20000
YannRemiNicolasSylvainstophe1ximeAdelineFredericArnaudKatiaCoralieChristelleNicolasFredericSebastienGeorgesLoicMickaelXaverineLionelMiguellomasSylvieFranckSebastienJulienEmilienElsaFlavienSebastienValentinStephaneColinelippe
PALMADE Yann 2000 8000 30000
RAMIREZ Remi 1000 5000 20000
RANNOU Nicolas 1000 5000 20000
ROUSSEL Sylvain 1000 5000 20000
RUIZ Christophe 5000 25000 75000
TAT Maxime 1000 5000 20000
TOTARO Adeline 2000 8000 30000
VERLE Frederic 2000 8000 30000
VIZET Arnaud 2000 8000 30000
BAUD Katia 1000 5000 20000
BRULARD Coralie 1000 5000 20000
CESARD Christelle 1000 5000 20000
DENAT Nicolas 1000 5000 20000
FUNDONI Frederic 2000 8000 30000
HICKEL Sebastien 2000 8000 30000
MAILLET Georges 2000 8000 30000
MARCHAL Loic 2000 8000 30000
MEUNIER Mickael 1000 5000 20000
MEUNIER Xaverine 1000 5000 20000
NARDARI Lionel 5000 25000 75000
NITIGA Miguel 1000 5000 20000
NOE Thomas 2000 8000 30000
PAGES Sylvie 1000 5000 20000
PASTOURET Franck 1000 5000 20000
PELLEGRY Sebastien 5000 25000 75000
PIBOULEAU Julien 1000 5000 20000
PLATEL Emilien 2000 8000 30000
RANNOU Elsa 2000 8000 30000
RODET Flavien 1000 5000 20000
ROYER Sebastien 1000 5000 20000
SAHUC Valentin 2000 8000 30000
SOUCHET Stephane 1000 5000 20000
TRABIS Coline 1000 5000 20000
VIE Philippe 2000 8000 30000
| décision n° 2025/3 du 25 du directeur régional [ Davidigents des douanes recevant délégation de signatureOD | » (contrefaçon)de l'amende : Montant de l'amende n'excède 5>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l'amende desSophiehristelleOlivierTeddyNadineFabienneThomasNicolasigel-JulianEmmanuelGaelleAurelieAngeliqueSaidine-MarieAlexandrePhilippePascalSergeSaidSabineLaurentPascalBernarderoniqueFrancisCecileCatherineValerieFF ThierryJeanPierrelevieveEricMarinaRomain
Annexe VII à la décision n° 2025/3 du 9 oct. 2025 du directeur régional CUGNETTI David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
BARRAU Sophie 2000 30000
BLAIN Christelle 3000 50000
EMERY-PUBILL Olivier 3000 50000
GACHET Teddy 2000 30000
MOLLARD Nadine illimité 600000
POPINEAU Fabienne 3000 50000
BARTOLETTI Thomas 3000 50000
BRUNEL Nicolas 3000 50000
MARTIN Angel-Julian 3000 50000
ARREY-SILVA Emmanuel 2000 30000
MAGLIOLI Gaelle 3000 50000
NOYELLE Aurelie 3000 50000
ROMERO Angelique 1000 10000
TAROUDJIT Said 3000 50000
XAMBO Anne-Marie 2000 30000
ROMERO Alexandre illimité 600000
BOSDURE Philippe 10000 300000
MAMPRIN Pascal 10000 300000
BALEN Serge 5000 100000
BELAYACHI Said 2000 30000
BOUILLIEZ Sabine 2000 30000
BOURRAT Laurent 5000 100000
CALCINE Pascal 2000 30000
CATARINA Bernard 2000 30000
DAYRE Veronique 2000 30000
GALLEY Francis 2000 30000
GIMENEZ-FABRESSE Cecile 2000 30000
GRESSINGER Catherine 3000 50000
HAMMES Valerie 1000 10000
LE CORFF Thierry 2000 30000
NEGRE Jean 2000 30000
PAROIS Pierre 1000 10000
PEPE Genevieve 2000 30000
PERONNE Eric 2000 30000
PUJOL Marina 2000 30000
ROCA Romain 3000 50000
sregoryFrancoisMartineConstantValerieJemmesJean-LucMichelLaureMarie-HeleneMagaliJean-MarcDEVESA MichelleMichelAnneRegineDavidArnaudKouiderNathalieFlorianFrancoisCedricJonathanNoelEricChristopheAtikaLaurentEmiliePaulineGregoryHerveFrancoisNicolasDorianPascal[CE MaximeHugoJulienHenriAntonyEric
ROUX Gregory 3000 50000
SABATHIE Francois 1000 10000
BONNET Martine 1000 10000
MALLOL Constant 1000 10000
ALEY Valerie 2000 30000
BARBUT Jemmes 1000 10000
BATLLE Jean-Luc 3000 50000
DOUTRES Michel 2000 30000
DUBANT Laure 2000 30000
GAILLARDE Marie-Helene 2000 30000
KISTER Magali 1000 10000
MACALUSO Jean-Marc 1000 10000
MARSCHALL DEVESA Michelle 5000 100000
MARTINAGGI Michel 3000 50000
MOUGIN Anne 2000 30000
ROSAS Regine 1000 10000
AIDI David 1000 10000
BELENGRI Arnaud 1000 10000
BENDJEMAI Kouider 1000 10000
BERGEREAU Nathalie 1000 10000
BERMUDEZ Florian 5000 100000
BOUILLIEZ Francois 1000 10000
BROUTIN Cedric 2000 30000
BRULEFERT Jonathan 1000 10000
CHANUDET Noel 1000 10000
CHATROUX Eric 5000 100000
CLAUDEL Christophe 2000 30000
DEROUICHE Atika 2000 30000
DOMINICI Laurent 2000 30000
DREVET Emilie 1000 10000
GALLI Pauline 2000 30000
GERBAUD Gregory 2000 30000
GRIMAUD Herve 2000 30000
GUILLE Francois 2000 30000
L'HOTE Nicolas 1000 10000
LABORIE Dorian 2000 30000
LAUGARO Pascal 1000 10000
LO GIUDICE Maxime 1000 10000
MAILLET Hugo 1000 10000
MANCIER Julien 1000 10000
MEZY Henri 2000 30000
MULLER Antony 2000 30000
MUNIER Eric 1000 10000
Joan-MarcAntoineArnaudCelineBenoitClairePaulJeromeSaraLucase-AgnesJeremyFaridi-FrancoisBorisPaul'RY iCarolineFlorianJean-PhilippeDESGUE ValerieAlexissaptisteBastienVincentFannyAIT
Ce
ernardPaulEdithBriceGaelleDavidFranckfulietteEstebanBarbaraaevaLaurenceValerieMarionDavidOlivier
NAVILLE Joan-Marc 2000 30000
ORHAN Antoine 1000 10000
PORTEBOIS Arnaud 2000 30000
POTIER Celine 1000 10000
POUDROUX Benoit 1000 10000
PRAZZOLI Claire 2000 30000
QUEYREAU Paul 2000 30000
ROIG Jerome 2000 30000
ROYER Sara 1000 10000
SAGET Lucas 1000 10000
SIRON Marie-Agnes 2000 30000
VILACEQUE Jeremy 1000 10000
ZAFRANE Farid 2000 30000
AGUILA Jean-Francois 2000 30000
BENARD Boris 2000 30000
BONNARD Paul 2000 30000
DE BARRY Dimitri 1000 10000
ENCINAS Caroline 2000 30000
ESPUNA Florian 1000 10000
GAILLARD Jean-Philippe 1000 10000
GOULPEAU DESGUE Valerie 5000 100000
GOURBEYRE Alexis 2000 30000
GRAS Jean-Baptiste 5000 100000
GUERITEAU Bastien 1000 10000
HAMARD Vincent 1000 10000
LAZZARI Fanny 2000 30000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 5000 100000
LOUF Bernard 1000 10000
MARTINEZ Paul 1000 10000
NABO Edith 2000 30000
NATIVEL Brice 1000 10000
NATIVEL Gaelle 1000 10000
RETAIL David 1000 10000
SOULARD Franck 1000 10000
TIHY Juliette 1000 10000
URETA Esteban 1000 10000
VINCENT Barbara 1000 10000
AIDI Maeva 2000 30000
APARICI Laurence 2000 30000
BARRERA Valerie 1000 10000
BERTRAND Marion 2000 30000
BESSON David 2000 30000
BLANPAIN Olivier 2000 30000
BrunoLaurentLaurentJustineAlexandraDavidRichardClementAgnesBryanMarie-AngeAuroreThibautCelineCarolineMikaelPierreManonMarieCharlotteuillaumeCarolineRobertBaptisteJeremyJeromeephaneCorinneNathalieGuillemean-PhilippeLinda'ladislavlamienGillesHenriEvelyneAnneMylenePascalePatrickJean-PierreThierry
BORRAS Bruno 2000 30000
CAPARROS Laurent 5000 100000
CESCO Laurent 2000 30000
DUCLOS Justine 1000 10000
DUHAMEL Alexandra 1000 10000
ESTEVEZ David 1000 10000
GONZALEZ Richard 1000 10000
JOSSE Clement 1000 10000
LACOMME Agnes 1000 10000
LARANJEIRO Bryan 2000 30000
LARROQUE Marie-Ange 1000 10000
LEBOULENGER Aurore 1000 10000
MARGAIL Thibaut 1000 10000
MASSIES Celine 2000 30000
MAUNIER Caroline 2000 30000
MEYDEVILLE Mikael 1000 10000
MEYER Pierre 1000 10000
MISCHLER Manon 1000 10000
MOURROUX Marie 2000 30000
MUNOZ Charlotte 1000 10000
NAVET Guillaume 1000 10000
OCHOA Caroline 5000 100000
ORFILA Robert 2000 30000
PAGES Jean-Baptiste 1000 10000
PARRA Jeremy 1000 10000
PAYE Jerome 1000 10000
PINTI Stephane 1000 10000
PUYSSERVERT Corinne 2000 30000
RADOJEWSKI Nathalie 2000 30000
RONNE Guillem 2000 30000
ROUANET Jean-Philippe 5000 100000
SAGUE Linda 1000 10000
SHUTJ Vladislav 1000 10000
URIA Damien 1000 10000
BERTHEAU Gilles 10000 300000
LABORDA Henri 10000 300000
BUGNAS Evelyne 2000 30000
CALVET Anne 1000 10000
CATTIL Mylene 1000 10000
DANGOS Pascale 2000 30000
GALAUP Patrick 1000 10000
JALABERT Jean-Pierre 3000 50000
LESVIGNE Thierry 2000 30000
DavidIOREIRA DavidStephaneexandreBriceMagaliMartineVeroniqueCatherinePaulinePascaleAmauryDanielRAT OlivierCatherineSebastienEric
ebastienBenjaminChristopheralentinDenisVincentFabienMikaelAnne-MarieMalikClaudeRT ]SophieFrantzathaliePhilippeValerieRomansVirginieFabienMarineBriceGregoryOphelieNicolas
MABILLE David 3000 50000
MEDINA MOREIRA David 2000 30000
MOTEDO Stephane 2000 30000
SERIN Alexandre 2000 30000
ANIEN Brice 2000 30000
ARZOT Magali 2000 30000
GEORG Martine 1000 10000
LACROUTS-BERNECE Veronique 2000 30000
LEUILLET Catherine 3000 50000
MARTROU Pauline 3000 50000
MILHAU Pascale 2000 30000
NAMPONT Amaury 2000 30000
SANCHEZ Daniel 2000 30000
SIN CAYRAT Olivier 1000 10000
TEISSIER Catherine 1000 10000
TOURNIER Sebastien 2000 30000
BISCAYE Eric 5000 100000
BOUDJERRA Naguib 2000 30000
CARLI Sebastien 1000 10000
CROUZET Benjamin 1000 10000
CRUNELLE Christopher 2000 30000
DIAZ Valentin 1000 10000
ESCUDERO Denis 1000 10000
FREJAVILLE Vincent 2000 30000
GARRIC Fabien 1000 10000
GAUTHIER Mikael 1000 10000
GAYRAUD Anne-Marie 2000 30000
HOCINE Malik 2000 30000
LABORDA Claude 5000 100000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 1000 10000
LOUCHART Sophie 2000 30000
MORET Frantz 2000 30000
ODIC Nathalie 1000 10000
PINET Philippe 2000 30000
POMA Valerie 1000 10000
RUDENKO Romans 2000 30000
TOUZEAU Virginie 2000 30000
ATTARD Fabien 1000 10000
AZZOPARDI Marine 1000 10000
BENOIT Brice 1000 10000
BEYON Gregory 1000 10000
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie 1000 10000
BRUNET Nicolas 2000 30000
MarieChristelleJean-LucMathieuDouglasJulienNathalieChristopheMichelJean-PaulYannsabelleFannyLaurentMichael(NY ArnaudEmmanuelJoseChristelleJosianeFredericchristopheXavierThibaudSaidJordanHerveFabienEmilienPaulineValerieCyrilDidierUlrichValerieSebastienMorganJean-MarieLaureGaelleJeromeMagalieGuillaume
CASANOVA Marie 5000 100000
COEFFARD Christelle 2000 30000
DAMESTOY Jean-Luc 1000 10000
DESMAS Mathieu 1000 10000
DUVIVIER Douglas 2000 30000
ESTRAMPES Julien 5000 100000
FORTI Nathalie 2000 30000
GLORIES Jean-Christophe 2000 30000
GRIMA Michel 2000 30000
GUIRADO Jean-Paul 1000 10000
HARNOIS Yann 2000 30000
JOLY Isabelle 2000 30000
MAILLE Fanny 2000 30000
MALET Laurent 1000 10000
MARLOT Michael 1000 10000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 10000
MOIDRON Emmanuel 2000 30000
MOLINA Jose 2000 30000
NEGOL Christelle 1000 10000
OTTOLENGHI Josiane 1000 10000
PAGES Frederic 1000 10000
PAYRET Christophe 5000 100000
REVEL Xavier 1000 10000
RUSCONI Thibaud 2000 30000
SAMOURI Said 1000 10000
SOLERE Jordan 1000 10000
THOMAS Herve 2000 30000
VERGEADE Fabien 2000 30000
VERNILLET Emilien 1000 10000
WIJATYK Pauline 1000 10000
BIBERT Valerie 10000 300000
VATHELET Cyril 10000 300000
AIELLO Didier 5000 100000
BORDAS Ulrich 5000 100000
DEPRADE Valerie 2000 30000
DORCA Sebastien 2000 30000
DOUANE Morgan 1000 10000
GILABERT Jean-Marie 1000 10000
MONTMASSON Laure 2000 30000
PECQUEUR Gaelle 1000 10000
SANCHEZ Jerome 2000 30000
VERLE Magalie 2000 30000
ANDRIEU Guillaume 1000 10000
IngridRachidLaurentReneSandrineArnaudSylvainFabienneJessicaGuillemJulien10 FredericYannickChristinePatricePatrickJean-YvesJacquesMagueloneMathildeuillaumeStephaneStephaneYohannCecileJeromePatrickSaidLudovicCedricNicolasVirginieEmilieLaurentBrigitteChristopheJean-MarcJean-Yves'an-MarcicentChristineYannRemi
BEDIN Ingrid 2000 30000
BERDAHAM Rachid 1000 10000
BOTON Laurent 1000 10000
BURGHOLZER Rene 2000 30000
CABANNE Sandrine 1000 10000
CALVEZ Arnaud 1000 10000
CAMPAN Sylvain 1000 10000
CARBONE Fabienne 2000 30000
CHAMPOUSSIN Jessica 1000 10000
COMAS Guillem 1000 10000
CUNY Julien 1000 10000
DE PINHO Frederic 2000 30000
DEFAUD Yannick 1000 10000
DENJEAN Christine 1000 10000
DENJEAN Patrice 1000 10000
DESPAUX Patrick 2000 30000
DOMPER Jean-Yves 1000 10000
DUBIC Jacques 1000 10000
ESCANDE-MUS Maguelone 2000 30000
ESQUIROL Mathilde 1000 10000
FABRE Guillaume 1000 10000
FLAMEN Stephane 2000 30000
GAILLARD Stephane 1000 10000
GALY Yohann 2000 30000
GERNEZ Cecile 1000 10000
GERNEZ Jerome 1000 10000
GRANAT Patrick 5000 100000
HAMBLI Said 2000 30000
LAHOZ Ludovic 1000 10000
LAMASSE Cedric 5000 100000
LECOCQ Nicolas 1000 10000
LEMAZURIER Virginie 2000 30000
LETOMBE Emilie 1000 10000
MARROT Laurent 1000 10000
MAUPERTUIS Brigitte 1000 10000
MAURIN Jean-Christophe 1000 10000
MESTRE Jean-Marc 2000 30000
MONTESSINO Jean-Yves 2000 30000
NAUDY Jean-Marc 5000 100000
NIN Vincent 1000 10000
PALISSE Maria-Christine 1000 10000
PALMADE Yann 2000 30000
RAMIREZ Remi 1000 10000
NicolasSylvainstophe1ximeAdelineFredericArnaudKatiaCoralieChristelleNicolasFredericSebastienGeorgesLoicMickaelXaverineLionelMiguellomasSylvieFranckSebastienJulienEmilienElsaFlavienSebastienValentinStephaneColinelippe
RANNOU Nicolas 1000 10000
ROUSSEL Sylvain 1000 10000
RUIZ Christophe 5000 100000
TAT Maxime 1000 10000
TOTARO Adeline 2000 30000
VERLE Frederic 2000 30000
VIZET Arnaud 2000 30000
BAUD Katia 1000 10000
BRULARD Coralie 1000 10000
CESARD Christelle 1000 10000
DENAT Nicolas 1000 10000
FUNDONI Frederic 2000 30000
HICKEL Sebastien 2000 30000
MAILLET Georges 2000 30000
MARCHAL Loic 2000 30000
MEUNIER Mickael 1000 10000
MEUNIER Xaverine 1000 10000
NARDARI Lionel 5000 100000
NITIGA Miguel 1000 10000
NOE Thomas 2000 30000
PAGES Sylvie 1000 10000
PASTOURET Franck 1000 10000
PELLEGRY Sebastien 5000 100000
PIBOULEAU Julien 1000 10000
PLATEL Emilien 2000 30000
RANNOU Elsa 2000 30000
RODET Flavien 1000 10000
ROYER Sebastien 1000 10000
SAHUC Valentin 2000 30000
SOUCHET Stephane 1000 10000
TRABIS Coline 1000 10000
VIE Philippe 2000 30000
VIII à la décision n° 2025/3 du 9 oct. directeur IGNETTI Davidigents des douanes recevant délégation de signatureŸ« 421 » (contrefaçon)»nde : Montant de l'amende n'excède 53 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l'amende desSophiehristelleOlivierTeddyNadineFabienneThomasNicolasigel-JulianEmmanuelGaelleAurelieAngeliqueSaidine-MarieAlexandrePhilippePascalSergeSaidSabineLaurentPascalBernarderoniqueFrancisCecileCatherineValerieFF ThierryJeanPierrelevieveEricMarinaRomain
Annexe VIII à la décision n° 2025/3 du 9 oct. 2025 du directeur régional CUGNETTI David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
BARRAU Sophie 2000 30000
BLAIN Christelle 3000 50000
EMERY-PUBILL Olivier 3000 50000
GACHET Teddy 2000 30000
MOLLARD Nadine illimité 600000
POPINEAU Fabienne 3000 50000
BARTOLETTI Thomas 3000 50000
BRUNEL Nicolas 3000 50000
MARTIN Angel-Julian 5000 100000
ARREY-SILVA Emmanuel 2000 30000
MAGLIOLI Gaelle 3000 50000
NOYELLE Aurelie 3000 50000
ROMERO Angelique 1000 10000
TAROUDJIT Said 3000 50000
XAMBO Anne-Marie 2000 30000
ROMERO Alexandre illimité 600000
BOSDURE Philippe 10000 300000
MAMPRIN Pascal 10000 300000
BALEN Serge 5000 100000
BELAYACHI Said 2000 30000
BOUILLIEZ Sabine 2000 30000
BOURRAT Laurent 5000 100000
CALCINE Pascal 2000 30000
CATARINA Bernard 2000 30000
DAYRE Veronique 2000 30000
GALLEY Francis 2000 30000
GIMENEZ-FABRESSE Cecile 2000 30000
GRESSINGER Catherine 3000 50000
HAMMES Valerie 2000 30000
LE CORFF Thierry 2000 30000
NEGRE Jean 2000 30000
PAROIS Pierre 1000 10000
PEPE Genevieve 2000 30000
PERONNE Eric 2000 30000
PUJOL Marina 2000 30000
ROCA Romain 3000 50000
sregoryFrancoisMartineConstantValerieJemmesJean-LucMichelLaureMarie-HeleneMagaliJean-MarcDEVESA MichelleMichelAnneRegineDavidArnaudKouiderNathalieFlorianFrancoisCedricJonathanNoelEricChristopheAtikaLaurentEmiliePaulineGregoryHerveFrancoisNicolasDorianPascal[CE MaximeHugoJulienHenriAntonyEric
ROUX Gregory 3000 50000
SABATHIE Francois 1000 10000
BONNET Martine 1000 10000
MALLOL Constant 2000 30000
ALEY Valerie 2000 30000
BARBUT Jemmes 1000 10000
BATLLE Jean-Luc 5000 100000
DOUTRES Michel 2000 30000
DUBANT Laure 2000 30000
GAILLARDE Marie-Helene 2000 30000
KISTER Magali 1000 10000
MACALUSO Jean-Marc 1000 10000
MARSCHALL DEVESA Michelle 5000 100000
MARTINAGGI Michel 3000 50000
MOUGIN Anne 2000 30000
ROSAS Regine 1000 10000
AIDI David 1000 10000
BELENGRI Arnaud 1000 10000
BENDJEMAI Kouider 1000 10000
BERGEREAU Nathalie 1000 10000
BERMUDEZ Florian 5000 100000
BOUILLIEZ Francois 1000 10000
BROUTIN Cedric 2000 30000
BRULEFERT Jonathan 1000 10000
CHANUDET Noel 1000 10000
CHATROUX Eric 5000 100000
CLAUDEL Christophe 2000 30000
DEROUICHE Atika 2000 30000
DOMINICI Laurent 2000 30000
DREVET Emilie 1000 10000
GALLI Pauline 2000 30000
GERBAUD Gregory 2000 30000
GRIMAUD Herve 2000 30000
GUILLE Francois 2000 30000
L'HOTE Nicolas 1000 10000
LABORIE Dorian 2000 30000
LAUGARO Pascal 1000 10000
LO GIUDICE Maxime 1000 10000
MAILLET Hugo 1000 10000
MANCIER Julien 1000 10000
MEZY Henri 2000 30000
MULLER Antony 2000 30000
MUNIER Eric 1000 10000
Joan-MarcAntoineArnaudCelineBenoitClairePaulJeromeSaraLucase-AgnesJeremyFaridi-FrancoisBorisPaul'RY iCarolineFlorianJean-PhilippeDESGUE ValerieAlexissaptisteBastienVincentFannyAIT
Ce
ernardPaulEdithGaelleBriceDavidFranckfulietteEstebanBarbaraaevaLaurenceValerieMarionDavidOlivier
NAVILLE Joan-Marc 2000 30000
ORHAN Antoine 1000 10000
PORTEBOIS Arnaud 2000 30000
POTIER Celine 1000 10000
POUDROUX Benoit 1000 10000
PRAZZOLI Claire 2000 30000
QUEYREAU Paul 1000 10000
ROIG Jerome 2000 30000
ROYER Sara 1000 10000
SAGET Lucas 1000 10000
SIRON Marie-Agnes 2000 30000
VILACEQUE Jeremy 1000 10000
ZAFRANE Farid 2000 30000
AGUILA Jean-Francois 2000 30000
BENARD Boris 2000 30000
BONNARD Paul 2000 30000
DE BARRY Dimitri 1000 10000
ENCINAS Caroline 2000 30000
ESPUNA Florian 1000 10000
GAILLARD Jean-Philippe 1000 10000
GOULPEAU DESGUE Valerie 5000 100000
GOURBEYRE Alexis 2000 30000
GRAS Jean-Baptiste 5000 100000
GUERITEAU Bastien 1000 10000
HAMARD Vincent 1000 10000
LAZZARI Fanny 2000 30000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 5000 100000
LOUF Bernard 1000 10000
MARTINEZ Paul 1000 10000
NABO Edith 2000 30000
NATIVEL Gaelle 1000 10000
NATIVEL Brice 1000 10000
RETAIL David 1000 10000
SOULARD Franck 1000 10000
TIHY Juliette 1000 10000
URETA Esteban 1000 10000
VINCENT Barbara 1000 10000
AIDI Maeva 2000 30000
APARICI Laurence 2000 30000
BARRERA Valerie 1000 10000
BERTRAND Marion 2000 30000
BESSON David 2000 30000
BLANPAIN Olivier 2000 30000
BrunoLaurentLaurentJustineAlexandraDavidRichardClementAgnesBryanMarie-AngeAuroreThibautCelineCarolineMikaelPierreManonMarieCharlotteuillaumeCarolineRobertBaptisteJeremyJeromeephaneCorinneNathalieGuillemean-PhilippeLinda'ladislavlamienGillesHenriEvelyneAnneMylenePascalePatrickJean-PierreThierry
BORRAS Bruno 2000 30000
CAPARROS Laurent 5000 100000
CESCO Laurent 2000 30000
DUCLOS Justine 1000 10000
DUHAMEL Alexandra 1000 10000
ESTEVEZ David 1000 10000
GONZALEZ Richard 1000 10000
JOSSE Clement 1000 10000
LACOMME Agnes 1000 10000
LARANJEIRO Bryan 2000 30000
LARROQUE Marie-Ange 1000 10000
LEBOULENGER Aurore 1000 10000
MARGAIL Thibaut 1000 10000
MASSIES Celine 2000 30000
MAUNIER Caroline 2000 30000
MEYDEVILLE Mikael 1000 10000
MEYER Pierre 1000 10000
MISCHLER Manon 1000 10000
MOURROUX Marie 2000 30000
MUNOZ Charlotte 1000 10000
NAVET Guillaume 1000 10000
OCHOA Caroline 5000 100000
ORFILA Robert 2000 30000
PAGES Jean-Baptiste 1000 10000
PARRA Jeremy 1000 10000
PAYE Jerome 1000 10000
PINTI Stephane 1000 10000
PUYSSERVERT Corinne 2000 30000
RADOJEWSKI Nathalie 2000 30000
RONNE Guillem 2000 30000
ROUANET Jean-Philippe 5000 100000
SAGUE Linda 1000 10000
SHUTJ Vladislav 1000 10000
URIA Damien 1000 10000
BERTHEAU Gilles 10000 300000
LABORDA Henri 10000 300000
BUGNAS Evelyne 2000 30000
CALVET Anne 1000 10000
CATTIL Mylene 1000 10000
DANGOS Pascale 2000 30000
GALAUP Patrick 1000 10000
JALABERT Jean-Pierre 5000 100000
LESVIGNE Thierry 2000 30000
DavidIOREIRA DavidStephaneexandreBriceMagaliMartineVeroniqueCatherinePaulinePascaleAmauryDanielRAT OlivierCatherineSebastienEric
ebastienBenjaminChristopheralentinDenisVincentFabienMikaelAnne-MarieMalikClaudeRT ]SophieFrantzathaliePhilippeValerieRomansVirginieFabienMarineBriceGregoryOphelieNicolas
MABILLE David 5000 100000
MEDINA MOREIRA David 2000 30000
MOTEDO Stephane 2000 30000
SERIN Alexandre 2000 30000
ANIEN Brice 2000 30000
ARZOT Magali 2000 30000
GEORG Martine 1000 10000
LACROUTS-BERNECE Veronique 2000 30000
LEUILLET Catherine 5000 100000
MARTROU Pauline 5000 100000
MILHAU Pascale 2000 30000
NAMPONT Amaury 2000 30000
SANCHEZ Daniel 2000 30000
SIN CAYRAT Olivier 1000 10000
TEISSIER Catherine 1000 10000
TOURNIER Sebastien 2000 30000
BISCAYE Eric 5000 100000
BOUDJERRA Naguib 2000 30000
CARLI Sebastien 1000 10000
CROUZET Benjamin 1000 10000
CRUNELLE Christopher 2000 30000
DIAZ Valentin 1000 10000
ESCUDERO Denis 1000 10000
FREJAVILLE Vincent 2000 30000
GARRIC Fabien 1000 10000
GAUTHIER Mikael 1000 10000
GAYRAUD Anne-Marie 2000 30000
HOCINE Malik 2000 30000
LABORDA Claude 5000 100000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 1000 10000
LOUCHART Sophie 2000 30000
MORET Frantz 2000 30000
ODIC Nathalie 1000 10000
PINET Philippe 2000 30000
POMA Valerie 1000 10000
RUDENKO Romans 2000 30000
TOUZEAU Virginie 2000 30000
ATTARD Fabien 1000 10000
AZZOPARDI Marine 1000 10000
BENOIT Brice 1000 10000
BEYON Gregory 2000 30000
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie 1000 10000
BRUNET Nicolas 1000 10000
MarieChristelleJean-LucMathieuDouglasJulienNathalieChristopheMichelJean-PaulYannsabelleFannyLaurentMichael(NY ArnaudEmmanuelJoseChristelleJosianeFredericchristopheXavierThibaudSaidJordanHerveFabienEmilienPaulineValerieCyrilDidierUlrichValerieSebastienMorganJean-MarieLaureGaelleJeromeMagalieGuillaume
CASANOVA Marie 5000 100000
COEFFARD Christelle 2000 30000
DAMESTOY Jean-Luc 1000 10000
DESMAS Mathieu 1000 10000
DUVIVIER Douglas 2000 30000
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FORTI Nathalie 2000 30000
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GRIMA Michel 2000 30000
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HARNOIS Yann 2000 30000
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MAILLE Fanny 2000 30000
MALET Laurent 1000 10000
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NEGOL Christelle 1000 10000
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SANCHEZ Jerome 2000 30000
VERLE Magalie 2000 30000
ANDRIEU Guillaume 1000 10000
IngridRachidLaurentReneSandrineArnaudSylvainFabienneJessicaGuillemJulien10 FredericYannickPatriceChristinePatrickJean-YvesJacquesMagueloneMathildeuillaumeStephaneStephaneYohannCecileJeromePatrickSaidLudovicCedricNicolasVirginieEmilieLaurentBrigitteChristopheJean-MarcJean-Yves'an-MarcicentChristineYannRemi
BEDIN Ingrid 2000 30000
BERDAHAM Rachid 1000 10000
BOTON Laurent 1000 10000
BURGHOLZER Rene 2000 30000
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CAMPAN Sylvain 1000 10000
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CHAMPOUSSIN Jessica 1000 10000
COMAS Guillem 1000 10000
CUNY Julien 1000 10000
DE PINHO Frederic 2000 30000
DEFAUD Yannick 1000 10000
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DENJEAN Christine 1000 10000
DESPAUX Patrick 2000 30000
DOMPER Jean-Yves 1000 10000
DUBIC Jacques 1000 10000
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ESQUIROL Mathilde 1000 10000
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FLAMEN Stephane 2000 30000
GAILLARD Stephane 1000 10000
GALY Yohann 2000 30000
GERNEZ Cecile 1000 10000
GERNEZ Jerome 1000 10000
GRANAT Patrick 5000 100000
HAMBLI Said 2000 30000
LAHOZ Ludovic 1000 10000
LAMASSE Cedric 5000 100000
LECOCQ Nicolas 1000 10000
LEMAZURIER Virginie 2000 30000
LETOMBE Emilie 1000 10000
MARROT Laurent 1000 10000
MAUPERTUIS Brigitte 1000 10000
MAURIN Jean-Christophe 1000 10000
MESTRE Jean-Marc 2000 30000
MONTESSINO Jean-Yves 2000 30000
NAUDY Jean-Marc 5000 100000
NIN Vincent 1000 10000
PALISSE Maria-Christine 1000 10000
PALMADE Yann 2000 30000
RAMIREZ Remi 1000 10000
NicolasSylvainstophe1ximeAdelineFredericArnaudKatiaCoralieChristelleNicolasFredericSebastienGeorgesLoicMickaelXaverineLionelMiguellomasSylvieFranckSebastienJulienEmilienElsaFlavienSebastienValentinStephaneColinelippe
RANNOU Nicolas 1000 10000
ROUSSEL Sylvain 1000 10000
RUIZ Christophe 5000 100000
TAT Maxime 1000 10000
TOTARO Adeline 2000 30000
VERLE Frederic 2000 30000
VIZET Arnaud 2000 30000
BAUD Katia 1000 10000
BRULARD Coralie 1000 10000
CESARD Christelle 1000 10000
DENAT Nicolas 1000 10000
FUNDONI Frederic 2000 30000
HICKEL Sebastien 2000 30000
MAILLET Georges 2000 30000
MARCHAL Loic 2000 30000
MEUNIER Mickael 1000 10000
MEUNIER Xaverine 1000 10000
NARDARI Lionel 5000 100000
NITIGA Miguel 1000 10000
NOE Thomas 2000 30000
PAGES Sylvie 1000 10000
PASTOURET Franck 1000 10000
PELLEGRY Sebastien 5000 100000
PIBOULEAU Julien 1000 10000
PLATEL Emilien 2000 30000
RANNOU Elsa 2000 30000
RODET Flavien 1000 10000
ROYER Sebastien 1000 10000
SAHUC Valentin 2000 30000
SOUCHET Stephane 1000 10000
TRABIS Coline 1000 10000
VIE Philippe 2000 30000
IX n° 3du_—s_s ct. teur régional [ Davidigents des douanes recevant délégation de signature+, « 421 » (argentamende : Montant de l'amende n 5>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèquts), les marchandises servant de 2 de valeur uide ge, chèques, billets àles cartes 28 n'excède pas
liquideSophieIsabelleTeddyAurelieFabienneThomasNicolasigel-JulianEmmanuelhristelleGaelleAngeliqueine-MarieAlexandrePhilippePascal'ChristopheSergeSabineLaurentPascalBernarderoniqueFrancisCecileCatherineValerieFF ThierryJeanlevieveMarinaRomainsregoryFrancoisMartine
Annexe IX à la décision n° 2025/3 du 9 oct. 2025 du directeur régional CUGNETTI David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
BARRAU Sophie 3000 50000
FOURNIER Isabelle 3000 50000
GACHET Teddy 3000 50000
NOYELLE Aurelie 3000 50000
POPINEAU Fabienne 3000 50000
BARTOLETTI Thomas 3000 50000
BRUNEL Nicolas 3000 50000
MARTIN Angel-Julian 5000 75000
ARREY-SILVA Emmanuel 3000 50000
BLAIN Christelle 3000 50000
MAGLIOLI Gaelle 3000 50000
ROMERO Angelique 1000 20000
XAMBO Anne-Marie 3000 50000
ROMERO Alexandre illimité 300000
BOSDURE Philippe 10000 150000
MAMPRIN Pascal 10000 150000
ALBRICH Jean-Christophe 5000 75000
BALEN Serge 5000 75000
BOUILLIEZ Sabine 3000 50000
BOURRAT Laurent 5000 75000
CALCINE Pascal 3000 50000
CATARINA Bernard 3000 50000
DAYRE Veronique 3000 50000
GALLEY Francis 3000 50000
GIMENEZ-FABRESSE Cecile 3000 50000
GRESSINGER Catherine 3000 50000
HAMMES Valerie 3000 50000
LE CORFF Thierry 3000 50000
NEGRE Jean 3000 50000
PEPE Genevieve 3000 50000
PUJOL Marina 3000 50000
ROCA Romain 3000 50000
ROUX Gregory 3000 50000
SABATHIE Francois 1000 20000
BONNET Martine 1000 20000
ConstantValerieJemmesJean-LucMichelLaureMarie-HeleneMagaliDEVESA MichelleMichelAnneRegineDavidArnaudKouiderNathalieFlorianFrancoisCedricNoelEricChristopheMichelAtikaLaurentBorisPaulineGregoryHerveLaurenceNicolasDorianPascalHugoJulienHenriMichelAntonyEricJoan-MarcAntoineArnaudCeline
MALLOL Constant 3000 50000
ALEY Valerie 3000 50000
BARBUT Jemmes 1000 20000
BATLLE Jean-Luc 5000 75000
DOUTRES Michel 3000 50000
DUBANT Laure 3000 50000
GAILLARDE Marie-Helene 3000 50000
KISTER Magali 1000 20000
MARSCHALL DEVESA Michelle 5000 75000
MARTINAGGI Michel 3000 50000
MOUGIN Anne 3000 50000
ROSAS Regine 1000 20000
AIDI David 1000 20000
BELENGRI Arnaud 1000 20000
BENDJEMAI Kouider 1000 20000
BERGEREAU Nathalie 1000 20000
BERMUDEZ Florian 5000 75000
BOUILLIEZ Francois 1000 20000
BROUTIN Cedric 3000 50000
CHANUDET Noel 1000 20000
CHATROUX Eric 5000 75000
CLAUDEL Christophe 3000 50000
COLOM Michel 1000 20000
DEROUICHE Atika 3000 50000
DOMINICI Laurent 3000 50000
FAURE Boris 1000 20000
GALLI Pauline 3000 50000
GERBAUD Gregory 3000 50000
GRIMAUD Herve 3000 50000
JACQUOT Laurence 3000 50000
L'HOTE Nicolas 1000 20000
LABORIE Dorian 3000 50000
LAUGARO Pascal 1000 20000
MAILLET Hugo 1000 20000
MANCIER Julien 1000 20000
MEZY Henri 3000 50000
MONIN Michel 3000 50000
MULLER Antony 3000 50000
MUNIER Eric 1000 20000
NAVILLE Joan-Marc 3000 50000
ORHAN Antoine 1000 20000
PORTEBOIS Arnaud 3000 50000
POTIER Celine 1000 20000
BenoitClairePaulOlivierSaraLucase-AgnesJeremyFaridArthurIlyassei-FrancoisBorisPaulCarolineFlorianJean-PhilippeDESGUE ValerieAlexissaptisteBastienVincentFannyAIT
Ce
ernardPaulGaelleBriceDavidFranckfulietteEstebanBarbaraaevaLaurenceValerieMarionDavidOlivierBrunoLaurentLaurentJustine
POUDROUX Benoit 1000 20000
PRAZZOLI Claire 3000 50000
QUEYREAU Paul 3000 50000
RIBERE Olivier 1000 20000
ROYER Sara 1000 20000
SAGET Lucas 1000 20000
SIRON Marie-Agnes 3000 50000
VILACEQUE Jeremy 1000 20000
ZAFRANE Farid 3000 50000
ZALITACZ Arthur 3000 50000
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 20000
AGUILA Jean-Francois 3000 50000
BENARD Boris 3000 50000
BONNARD Paul 3000 50000
ENCINAS Caroline 3000 50000
ESPUNA Florian 1000 20000
GAILLARD Jean-Philippe 1000 20000
GOULPEAU DESGUE Valerie 5000 75000
GOURBEYRE Alexis 3000 50000
GRAS Jean-Baptiste 5000 75000
GUERITEAU Bastien 1000 20000
HAMARD Vincent 1000 20000
LAZZARI Fanny 3000 50000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 5000 75000
LOUF Bernard 1000 20000
MARTINEZ Paul 1000 20000
NATIVEL Gaelle 1000 20000
NATIVEL Brice 1000 20000
RETAIL David 1000 20000
SOULARD Franck 1000 20000
TIHY Juliette 1000 20000
URETA Esteban 1000 20000
VINCENT Barbara 1000 20000
AIDI Maeva 3000 50000
APARICI Laurence 3000 50000
BARRERA Valerie 1000 20000
BERTRAND Marion 3000 50000
BESSON David 3000 50000
BLANPAIN Olivier 3000 50000
BORRAS Bruno 3000 50000
CAPARROS Laurent 5000 75000
CESCO Laurent 3000 50000
DUCLOS Justine 1000 20000
DavidRichardClementAgnesVincentMarie-AngeAuroreThibautCelineCarolineMikaelPierreManonMarieCharlotteuillaumeCarolineRobertBaptistePierreJeremyephaneCorinneNathalieGuillemRichardean-PhilippeLinda'ladislavlamienGillesHenriEvelyneAnneMyleneEricPascalePatrickJean-PierreThierryDavidIOREIRA DavidStephane
ESTEVEZ David 1000 20000
GONZALEZ Richard 1000 20000
JOSSE Clement 1000 20000
LACOMME Agnes 1000 20000
LALLEMAND Vincent 3000 50000
LARROQUE Marie-Ange 1000 20000
LEBOULENGER Aurore 1000 20000
MARGAIL Thibaut 1000 20000
MASSIES Celine 3000 50000
MAUNIER Caroline 3000 50000
MEYDEVILLE Mikael 1000 20000
MEYER Pierre 1000 20000
MISCHLER Manon 1000 20000
MOURROUX Marie 3000 50000
MUNOZ Charlotte 1000 20000
NAVET Guillaume 1000 20000
OCHOA Caroline 5000 75000
ORFILA Robert 3000 50000
PAGES Jean-Baptiste 1000 20000
PAROIS Pierre 1000 20000
PARRA Jeremy 1000 20000
PINTI Stephane 1000 20000
PUYSSERVERT Corinne 3000 50000
RADOJEWSKI Nathalie 3000 50000
RONNE Guillem 3000 50000
ROSAS Richard 3000 50000
ROUANET Jean-Philippe 5000 75000
SAGUE Linda 1000 20000
SHUTJ Vladislav 1000 20000
URIA Damien 1000 20000
BERTHEAU Gilles 10000 150000
LABORDA Henri 10000 150000
BUGNAS Evelyne 3000 50000
CALVET Anne 1000 20000
CATTIL Mylene 1000 20000
CISSAC Eric 3000 50000
DANGOS Pascale 3000 50000
GALAUP Patrick 1000 20000
JALABERT Jean-Pierre 5000 75000
LESVIGNE Thierry 3000 50000
MABILLE David 5000 75000
MEDINA MOREIRA David 3000 50000
MOTEDO Stephane 3000 50000
exandreBriceMagaliMartineVeroniqueCatherinePaulinePascaleAmauryDanielRAT OlivierCatherineSebastienJeromeEric
ebastienBenjaminalentinDenisVincentFabienMikaelAnne-MarieClaudeRTSophieFrantzathaliePhilippeValerieEricRomansFredericVirginieFabienMarineBriceGregoryNicolasMarieChristelleJean-Luc
SERIN Alexandre 3000 50000
ANIEN Brice 3000 50000
ARZOT Magali 3000 50000
GEORG Martine 1000 20000
LACROUTS-BERNECE Veronique 3000 50000
LEUILLET Catherine 5000 75000
MARTROU Pauline 5000 75000
MILHAU Pascale 3000 50000
NAMPONT Amaury 3000 50000
SANCHEZ Daniel 3000 50000
SIN CAYRAT Olivier 1000 20000
TEISSIER Catherine 1000 20000
TOURNIER Sebastien 3000 50000
BERNARD Jerome 3000 50000
BISCAYE Eric 5000 75000
BOUDJERRA Naguib 3000 50000
CARLI Sebastien 1000 20000
CROUZET Benjamin 1000 20000
DIAZ Valentin 1000 20000
ESCUDERO Denis 1000 20000
FREJAVILLE Vincent 3000 50000
GARRIC Fabien 1000 20000
GAUTHIER Mikael 1000 20000
GAYRAUD Anne-Marie 3000 50000
LABORDA Claude 5000 75000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 1000 20000
LOUCHART Sophie 3000 50000
MORET Frantz 3000 50000
ODIC Nathalie 1000 20000
PINET Philippe 3000 50000
POMA Valerie 1000 20000
PORTIER Eric 3000 50000
RUDENKO Romans 3000 50000
THEVENIN Frederic 1000 20000
TOUZEAU Virginie 3000 50000
ATTARD Fabien 1000 20000
AZZOPARDI Marine 1000 20000
BENOIT Brice 1000 20000
BEYON Gregory 1000 20000
BRUNET Nicolas 3000 50000
CASANOVA Marie 5000 75000
COEFFARD Christelle 3000 50000
DAMESTOY Jean-Luc 1000 20000
MathieuDouglasJulienNathalieChristopheMichelJean-PaulYannDanysabelleFannyLaurentMichaelFabienEric(NY ArnaudEmmanuelJoseChristelleJosianeFredericchristopheXavierJeromeSaidJordanHerveFabienEmilienValerieCyrilDidierUlrichValerieSebastienMorganJean-MarieLaureGaelleJeromeMagalieGuillaumeLaurent
DESMAS Mathieu 1000 20000
DUVIVIER Douglas 3000 50000
ESTRAMPES Julien 5000 75000
FORTI Nathalie 3000 50000
GLORIES Jean-Christophe 3000 50000
GRIMA Michel 3000 50000
GUIRADO Jean-Paul 1000 20000
HARNOIS Yann 3000 50000
IZARD Dany 3000 50000
JOLY Isabelle 3000 50000
MAILLE Fanny 3000 50000
MALET Laurent 1000 20000
MARLOT Michael 1000 20000
MARZARI Fabien 1000 20000
MEHEUST Eric 3000 50000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 20000
MOIDRON Emmanuel 3000 50000
MOLINA Jose 3000 50000
NEGOL Christelle 1000 20000
OTTOLENGHI Josiane 1000 20000
PAGES Frederic 1000 20000
PAYRET Christophe 5000 75000
REVEL Xavier 1000 20000
ROIG Jerome 3000 50000
SAMOURI Said 1000 20000
SOLERE Jordan 1000 20000
THOMAS Herve 3000 50000
VERGEADE Fabien 3000 50000
VERNILLET Emilien 1000 20000
BIBERT Valerie 10000 150000
VATHELET Cyril 10000 150000
AIELLO Didier 5000 75000
BORDAS Ulrich 5000 75000
DEPRADE Valerie 3000 50000
DORCA Sebastien 3000 50000
DOUANE Morgan 1000 20000
GILABERT Jean-Marie 1000 20000
MONTMASSON Laure 3000 50000
PECQUEUR Gaelle 1000 20000
SANCHEZ Jerome 3000 50000
VERLE Magalie 3000 50000
ANDRIEU Guillaume 1000 20000
BARDIN Laurent 1000 20000
IngridRachidLaurentReneSandrineArnaudSylvainFabienneJessicaGuillemJulien10 FredericYannickPatriceChristinePatrickJean-YvesJacquesMagueloneMathildeuillaumeStephaneStephaneYohannJeromeCecilePatrickSaidLudovicCedricNicolasVirginieEmilieLaurentBrigitteChristopheJean-MarcJean-Yves'an-MarcicentChristineYannRemi
BEDIN Ingrid 3000 50000
BERDAHAM Rachid 1000 20000
BOTON Laurent 1000 20000
BURGHOLZER Rene 3000 50000
CABANNE Sandrine 1000 20000
CALVEZ Arnaud 1000 20000
CAMPAN Sylvain 1000 20000
CARBONE Fabienne 3000 50000
CHAMPOUSSIN Jessica 1000 20000
COMAS Guillem 1000 20000
CUNY Julien 1000 20000
DE PINHO Frederic 3000 50000
DEFAUD Yannick 1000 20000
DENJEAN Patrice 1000 20000
DENJEAN Christine 1000 20000
DESPAUX Patrick 3000 50000
DOMPER Jean-Yves 1000 20000
DUBIC Jacques 1000 20000
ESCANDE-MUS Maguelone 3000 50000
ESQUIROL Mathilde 1000 20000
FABRE Guillaume 1000 20000
FLAMEN Stephane 3000 50000
GAILLARD Stephane 1000 20000
GALY Yohann 3000 50000
GERNEZ Jerome 1000 20000
GERNEZ Cecile 1000 20000
GRANAT Patrick 5000 75000
HAMBLI Said 3000 50000
LAHOZ Ludovic 1000 20000
LAMASSE Cedric 5000 75000
LECOCQ Nicolas 1000 20000
LEMAZURIER Virginie 3000 50000
LETOMBE Emilie 1000 20000
MARROT Laurent 1000 20000
MAUPERTUIS Brigitte 1000 20000
MAURIN Jean-Christophe 1000 20000
MESTRE Jean-Marc 3000 50000
MONTESSINO Jean-Yves 3000 50000
NAUDY Jean-Marc 5000 75000
NIN Vincent 1000 20000
PALISSE Maria-Christine 1000 20000
PALMADE Yann 3000 50000
RAMIREZ Remi 1000 20000
NicolasSylvainstophe1ximeAdelineFredericArnaudDanielKatiaStephaneAllanChristelleKevinFredericSebastienFlorianGeorgesLoicXaverineMickaelLionelMiguellomasSylvieSebastienEmilienElsaSebastienStephaneColinelippe
RANNOU Nicolas 1000 20000
ROUSSEL Sylvain 1000 20000
RUIZ Christophe 5000 75000
TAT Maxime 1000 20000
TOTARO Adeline 3000 50000
VERLE Frederic 3000 50000
VIZET Arnaud 3000 50000
BARTHELEMI Daniel 5000 75000
BAUD Katia 1000 20000
BOGGIO Stephane 1000 20000
BRUNEL Allan 3000 50000
CESARD Christelle 1000 20000
DUFEE Kevin 3000 50000
FUNDONI Frederic 3000 50000
HICKEL Sebastien 3000 50000
LABANHIE Florian 1000 20000
MAILLET Georges 3000 50000
MARCHAL Loic 3000 50000
MEUNIER Xaverine 1000 20000
MEUNIER Mickael 1000 20000
NARDARI Lionel 5000 75000
NITIGA Miguel 1000 20000
NOE Thomas 3000 50000
PAGES Sylvie 1000 20000
PELLEGRY Sebastien 5000 75000
PLATEL Emilien 3000 50000
RANNOU Elsa 3000 50000
ROYER Sebastien 1000 20000
SOUCHET Stephane 1000 20000
TRABIS Coline 1000 20000
VIE Philippe 3000 50000
X à la décision n° 2025/3 'oct. 2025 soional CUGNETTI Davidigents des douanes recevant délégation de signatureIN « 421 » (argent liquide)rende : Montant de l'amende n'excède 5les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu, les marchandises servant de 2 de valeur uide ge, chèques, billets àles cartes 28 n'excède pas
SophieIsabelleTeddyAurelieFabienneThomasNicolasigel-JulianEmmanuelhristelleGaelleAngeliqueine-MarieAlexandrePhilippePascal'ChristopheSergeSabineLaurentPascalBernarderoniqueFrancisCecileCatherineValerieFF ThierryJeanlevieveMarinaRomainsregoryFrancoisMartine
Annexe X à la décision n° 2025/3 du 9 oct. 2025 du directeur régional CUGNETTI David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
BARRAU Sophie 3000 50000
FOURNIER Isabelle 3000 50000
GACHET Teddy 3000 50000
NOYELLE Aurelie 3000 50000
POPINEAU Fabienne 3000 50000
BARTOLETTI Thomas 3000 50000
BRUNEL Nicolas 3000 50000
MARTIN Angel-Julian 5000 75000
ARREY-SILVA Emmanuel 3000 50000
BLAIN Christelle 3000 50000
MAGLIOLI Gaelle 3000 50000
ROMERO Angelique 1000 20000
XAMBO Anne-Marie 3000 50000
ROMERO Alexandre illimité 300000
BOSDURE Philippe 10000 150000
MAMPRIN Pascal 10000 150000
ALBRICH Jean-Christophe 5000 75000
BALEN Serge 5000 75000
BOUILLIEZ Sabine 3000 50000
BOURRAT Laurent 5000 75000
CALCINE Pascal 3000 50000
CATARINA Bernard 3000 50000
DAYRE Veronique 3000 50000
GALLEY Francis 3000 50000
GIMENEZ-FABRESSE Cecile 3000 50000
GRESSINGER Catherine 3000 50000
HAMMES Valerie 3000 50000
LE CORFF Thierry 3000 50000
NEGRE Jean 3000 50000
PEPE Genevieve 3000 50000
PUJOL Marina 3000 50000
ROCA Romain 3000 50000
ROUX Gregory 3000 50000
SABATHIE Francois 1000 20000
BONNET Martine 1000 20000
ConstantValerieJemmesJean-LucMichelLaureMarie-HeleneMagaliDEVESA MichelleMichelAnneRegineDavidArnaudKouiderNathalieFlorianFrancoisCedricNoelEricChristopheMichelAtikaLaurentBorisPaulineGregoryHerveNicolasDorianPascalHugoJulienHenriAntonyEricJoan-MarcAntoineArnaudCelineBenoitClaire
MALLOL Constant 3000 50000
ALEY Valerie 3000 50000
BARBUT Jemmes 1000 20000
BATLLE Jean-Luc 5000 75000
DOUTRES Michel 3000 50000
DUBANT Laure 3000 50000
GAILLARDE Marie-Helene 3000 50000
KISTER Magali 1000 20000
MARSCHALL DEVESA Michelle 5000 75000
MARTINAGGI Michel 3000 50000
MOUGIN Anne 3000 50000
ROSAS Regine 1000 20000
AIDI David 1000 20000
BELENGRI Arnaud 1000 20000
BENDJEMAI Kouider 1000 20000
BERGEREAU Nathalie 1000 20000
BERMUDEZ Florian 5000 75000
BOUILLIEZ Francois 1000 20000
BROUTIN Cedric 3000 50000
CHANUDET Noel 1000 20000
CHATROUX Eric 5000 75000
CLAUDEL Christophe 3000 50000
COLOM Michel 1000 20000
DEROUICHE Atika 3000 50000
DOMINICI Laurent 3000 50000
FAURE Boris 1000 20000
GALLI Pauline 3000 50000
GERBAUD Gregory 3000 50000
GRIMAUD Herve 3000 50000
L'HOTE Nicolas 1000 20000
LABORIE Dorian 3000 50000
LAUGARO Pascal 1000 20000
MAILLET Hugo 1000 20000
MANCIER Julien 1000 20000
MEZY Henri 3000 50000
MULLER Antony 3000 50000
MUNIER Eric 1000 20000
NAVILLE Joan-Marc 3000 50000
ORHAN Antoine 1000 20000
PORTEBOIS Arnaud 3000 50000
POTIER Celine 1000 20000
POUDROUX Benoit 1000 20000
PRAZZOLI Claire 3000 50000
PaulSaraLucase-AgnesJeremyFaridIlyassei-FrancoisBorisPaulCarolineFlorianJean-PhilippeDESGUE ValerieAlexissaptisteBastienVincentFannyAIT
Ce
ernardPaulBriceGaelleDavidFranckfulietteEstebanBarbaraaevaLaurenceValerieMarionDavidOlivierBrunoLaurentLaurentJustineDavidRichardClementAgnes
QUEYREAU Paul 3000 50000
ROYER Sara 1000 20000
SAGET Lucas 1000 20000
SIRON Marie-Agnes 3000 50000
VILACEQUE Jeremy 1000 20000
ZAFRANE Farid 3000 50000
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 20000
AGUILA Jean-Francois 3000 50000
BENARD Boris 3000 50000
BONNARD Paul 3000 50000
ENCINAS Caroline 3000 50000
ESPUNA Florian 1000 20000
GAILLARD Jean-Philippe 1000 20000
GOULPEAU DESGUE Valerie 5000 75000
GOURBEYRE Alexis 3000 50000
GRAS Jean-Baptiste 5000 75000
GUERITEAU Bastien 1000 20000
HAMARD Vincent 1000 20000
LAZZARI Fanny 3000 50000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 5000 75000
LOUF Bernard 1000 20000
MARTINEZ Paul 1000 20000
NATIVEL Brice 1000 20000
NATIVEL Gaelle 1000 20000
RETAIL David 1000 20000
SOULARD Franck 1000 20000
TIHY Juliette 1000 20000
URETA Esteban 1000 20000
VINCENT Barbara 1000 20000
AIDI Maeva 3000 50000
APARICI Laurence 3000 50000
BARRERA Valerie 1000 20000
BERTRAND Marion 3000 50000
BESSON David 3000 50000
BLANPAIN Olivier 3000 50000
BORRAS Bruno 3000 50000
CAPARROS Laurent 5000 75000
CESCO Laurent 3000 50000
DUCLOS Justine 1000 20000
ESTEVEZ David 1000 20000
GONZALEZ Richard 1000 20000
JOSSE Clement 1000 20000
LACOMME Agnes 1000 20000
VincentMarie-AngeAuroreThibautCelineCarolineMikaelPierreManonMarieCharlotteuillaumeCarolineRobertBaptistePierreJeremyephaneCorinneNathalieGuillemean-PhilippeLinda'ladislavlamienGillesHenriEvelyneAnneMylenePascalePatrickJean-PierreThierryDavidIOREIRA DavidStephaneexandreBriceMagaliMartineVeroniqueCatherine
LALLEMAND Vincent 3000 50000
LARROQUE Marie-Ange 1000 20000
LEBOULENGER Aurore 1000 20000
MARGAIL Thibaut 1000 20000
MASSIES Celine 3000 50000
MAUNIER Caroline 3000 50000
MEYDEVILLE Mikael 1000 20000
MEYER Pierre 1000 20000
MISCHLER Manon 1000 20000
MOURROUX Marie 3000 50000
MUNOZ Charlotte 1000 20000
NAVET Guillaume 1000 20000
OCHOA Caroline 5000 75000
ORFILA Robert 3000 50000
PAGES Jean-Baptiste 1000 20000
PAROIS Pierre 1000 20000
PARRA Jeremy 1000 20000
PINTI Stephane 1000 20000
PUYSSERVERT Corinne 3000 50000
RADOJEWSKI Nathalie 3000 50000
RONNE Guillem 3000 50000
ROUANET Jean-Philippe 5000 75000
SAGUE Linda 1000 20000
SHUTJ Vladislav 1000 20000
URIA Damien 1000 20000
BERTHEAU Gilles 10000 150000
LABORDA Henri 10000 150000
BUGNAS Evelyne 3000 50000
CALVET Anne 1000 20000
CATTIL Mylene 1000 20000
DANGOS Pascale 3000 50000
GALAUP Patrick 1000 20000
JALABERT Jean-Pierre 5000 75000
LESVIGNE Thierry 3000 50000
MABILLE David 5000 75000
MEDINA MOREIRA David 3000 50000
MOTEDO Stephane 3000 50000
SERIN Alexandre 3000 50000
ANIEN Brice 3000 50000
ARZOT Magali 3000 50000
GEORG Martine 1000 20000
LACROUTS-BERNECE Veronique 3000 50000
LEUILLET Catherine 5000 75000
PaulinePascaleAmauryDanielRAT OlivierCatherineSebastienJeromeEric
ebastienBenjaminalentinDenisVincentFabienMikaelAnne-MarieClaudeRTSophieFrantzathaliePhilippeValerieRomansVirginieFabienMarineBriceGregoryNicolasMarieChristelleJean-LucMathieuDouglasJulienNathalieChristopheMichelJean-PaulYann
MARTROU Pauline 5000 75000
MILHAU Pascale 3000 50000
NAMPONT Amaury 3000 50000
SANCHEZ Daniel 3000 50000
SIN CAYRAT Olivier 1000 20000
TEISSIER Catherine 1000 20000
TOURNIER Sebastien 3000 50000
BERNARD Jerome 3000 50000
BISCAYE Eric 5000 75000
BOUDJERRA Naguib 3000 50000
CARLI Sebastien 1000 20000
CROUZET Benjamin 1000 20000
DIAZ Valentin 1000 20000
ESCUDERO Denis 1000 20000
FREJAVILLE Vincent 3000 50000
GARRIC Fabien 1000 20000
GAUTHIER Mikael 1000 20000
GAYRAUD Anne-Marie 3000 50000
LABORDA Claude 5000 75000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 1000 20000
LOUCHART Sophie 3000 50000
MORET Frantz 3000 50000
ODIC Nathalie 1000 20000
PINET Philippe 3000 50000
POMA Valerie 1000 20000
RUDENKO Romans 3000 50000
TOUZEAU Virginie 3000 50000
ATTARD Fabien 1000 20000
AZZOPARDI Marine 1000 20000
BENOIT Brice 1000 20000
BEYON Gregory 1000 20000
BRUNET Nicolas 3000 50000
CASANOVA Marie 5000 75000
COEFFARD Christelle 3000 50000
DAMESTOY Jean-Luc 1000 20000
DESMAS Mathieu 1000 20000
DUVIVIER Douglas 3000 50000
ESTRAMPES Julien 5000 75000
FORTI Nathalie 3000 50000
GLORIES Jean-Christophe 3000 50000
GRIMA Michel 3000 50000
GUIRADO Jean-Paul 1000 20000
HARNOIS Yann 3000 50000
sabelleFannyLaurentMichaelFabienEric(NY ArnaudEmmanuelJoseChristelleJosianeFredericchristopheXavierJeromeSaidJordanHerveFabienEmilienValerieCyrilDidierUlrichValerieSebastienMorganJean-MarieLaureGaelleJeromeMagalieGuillaumeIngridRachidLaurentReneSandrineArnaudSylvainFabienneJessicaGuillem
JOLY Isabelle 3000 50000
MAILLE Fanny 3000 50000
MALET Laurent 1000 20000
MARLOT Michael 1000 20000
MARZARI Fabien 1000 20000
MEHEUST Eric 3000 50000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 20000
MOIDRON Emmanuel 3000 50000
MOLINA Jose 3000 50000
NEGOL Christelle 1000 20000
OTTOLENGHI Josiane 1000 20000
PAGES Frederic 1000 20000
PAYRET Christophe 5000 75000
REVEL Xavier 1000 20000
ROIG Jerome 3000 50000
SAMOURI Said 1000 20000
SOLERE Jordan 1000 20000
THOMAS Herve 3000 50000
VERGEADE Fabien 3000 50000
VERNILLET Emilien 1000 20000
BIBERT Valerie 10000 150000
VATHELET Cyril 10000 150000
AIELLO Didier 5000 75000
BORDAS Ulrich 5000 75000
DEPRADE Valerie 3000 50000
DORCA Sebastien 3000 50000
DOUANE Morgan 1000 20000
GILABERT Jean-Marie 1000 20000
MONTMASSON Laure 3000 50000
PECQUEUR Gaelle 1000 20000
SANCHEZ Jerome 3000 50000
VERLE Magalie 3000 50000
ANDRIEU Guillaume 1000 20000
BEDIN Ingrid 3000 50000
BERDAHAM Rachid 1000 20000
BOTON Laurent 1000 20000
BURGHOLZER Rene 3000 50000
CABANNE Sandrine 1000 20000
CALVEZ Arnaud 1000 20000
CAMPAN Sylvain 1000 20000
CARBONE Fabienne 3000 50000
CHAMPOUSSIN Jessica 1000 20000
COMAS Guillem 1000 20000
Julien10 FredericYannickPatriceChristinePatrickJean-YvesJacquesMagueloneMathildeuillaumeStephaneStephaneYohannCecileJeromePatrickSaidLudovicCedricNicolasVirginieEmilieLaurentBrigitteChristopheJean-MarcJean-Yves'an-MarcicentChristineYannRemiNicolasSylvainstophe1ximeAdelineFredericArnaudDanielLionelSebastien
CUNY Julien 1000 20000
DE PINHO Frederic 3000 50000
DEFAUD Yannick 1000 20000
DENJEAN Patrice 1000 20000
DENJEAN Christine 1000 20000
DESPAUX Patrick 3000 50000
DOMPER Jean-Yves 1000 20000
DUBIC Jacques 1000 20000
ESCANDE-MUS Maguelone 3000 50000
ESQUIROL Mathilde 1000 20000
FABRE Guillaume 1000 20000
FLAMEN Stephane 3000 50000
GAILLARD Stephane 1000 20000
GALY Yohann 3000 50000
GERNEZ Cecile 1000 20000
GERNEZ Jerome 1000 20000
GRANAT Patrick 5000 75000
HAMBLI Said 3000 50000
LAHOZ Ludovic 1000 20000
LAMASSE Cedric 5000 75000
LECOCQ Nicolas 1000 20000
LEMAZURIER Virginie 3000 50000
LETOMBE Emilie 1000 20000
MARROT Laurent 1000 20000
MAUPERTUIS Brigitte 1000 20000
MAURIN Jean-Christophe 1000 20000
MESTRE Jean-Marc 3000 50000
MONTESSINO Jean-Yves 3000 50000
NAUDY Jean-Marc 5000 75000
NIN Vincent 1000 20000
PALISSE Maria-Christine 1000 20000
PALMADE Yann 3000 50000
RAMIREZ Remi 1000 20000
RANNOU Nicolas 1000 20000
ROUSSEL Sylvain 1000 20000
RUIZ Christophe 5000 75000
TAT Maxime 1000 20000
TOTARO Adeline 3000 50000
VERLE Frederic 3000 50000
VIZET Arnaud 3000 50000
BARTHELEMI Daniel 5000 75000
NARDARI Lionel 5000 75000
PELLEGRY Sebastien 5000 75000

ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
GÉNÉRALE DES DOUANESINDIRECTS
sral desnexe ; 2s articles 350 L ;1otamment son article 408 de l'annexe [et
\)VUDOUANES& DROITSINDIRECTS
icles 212 et
)22 relatif à l'exercice du droit de transaction pardes douanes
lont les numéro:ésente décision a |' effeton est donnéen annexe I, les décisions desur les contesta'ntieuseion 1du directeurXX> de droits 2at des articles L281etL 3s fiscales, rejet tion ou remboursement de :ette, 1 n matière des, et pour les n nnés, cette mêmeJour des montants illimités.slégation est donnée aux agents sros de 1 d'emploiigurent en annexe II ése l'effet ul eurÀ , les décisior 'acieus: U s de2sponsabilité L247 du livre des procédures fiscales, modération'ale, de 1 ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, >10dération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, deimpôts ou d'intérêt de 2ptation d'une on d'unea matière de contributions indirectes, et pour le: { qui tans cette même > IT en ; Ou pour s illimités.slégation née aux agents néros deigurent en annexe III és 1a leffe directeura , les procédures de règlement simplifié enindirectes, et pour les montants , de droi l'amende etmarchandises qui sont mention os dans cette méme annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Perpignan
7 AVENUE PIERRE CAMBRES
66962 PERPIGNAN
Site Internet : www.douane.gouv.fr
PERPIGNAN, LE 9 OCT. 2025
Affaire suivie par : CUGNETTI David
Téléphone : 09 70 27 71 60
Télécopie : 0468505161
Mél : dr-perpignan@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2025/3 du directeur régional à
PERPIGNAN portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à MONTPELLIER dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de
décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les procédures de règlement simplifié en matière de
contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et
de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
'élégation née aux agents numéros de 1figurent en annexe IV ésente décision à l'effet de u nom du directeurà les actes transactionnels définitifs d 6 portant sur desVC travention de s pour les 1n > IV en euros.on née aux agents numéros de 1it en annexe V ésente décision a |' effet de teur, les actes transactionnels définitifs et les 5visoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants5 dans me annexe V en euros ou sont illimités.'élégation née aux agents numéros de ifigurent en annexe VI ésente décision à l'e u nom du directeurà , les transactions ière de et de délitul sont mentionnés dans cette méme annexe VI en euros ou sont
ition née aux agents numéros dent en annexe VII 1onal à MONTPELLIER, s définitifs et les ratificationsnels n mati les sont-ette > Vileition née aux agents numéros de 1nt en annexe VIII de la] , au nom duonal à MONTPELLIER, contrefaçon pour lesmentionnés dans cette mr ont illimités.égation née aux agents numéros de irurent en annexe IX ésente décision a |' effet de u nom du directeur, les actes transactionnels définitifs et les 5provisoires en matière d' argent liquide pour les 5 5le annexe Iros ou sont illimités.tion ents numéros de 1ten ésente décision à l'effet de , au nom teures transactions re d'argent liquide pour les montantsme annexe X en euros ou sont illimités.| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du départementJe la direction régionale des douanes 'emplace la précédente décisionmême objet.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des
contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière de contravention et de délit
douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont
illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications
d'actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière de contrefaçon pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
ision n° 2025/3 du 9 oct. 2025 du r régionalImisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > uneit des douanes et son équivalent sous ble.prénom du bénéficiaire 1 est punie de cing ansnende (article 1751 A du code I des impôts et article 15-4 du code de
itieuse (contributions indirectes)cision de décharge de droits: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal denm réclamation'écision remboursement3cisioncommission )379524013340165401874105543122439634499345767462934684652307542475636560775
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2025/3 du 9 oct. 2025 du directeur régional
CUGNETTI David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 37952 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 40133 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 40165 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 40187 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 41055 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 43122 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 43963 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 44993 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 45767 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 46293 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 46846 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 52307 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 54247 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 56365 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 60775 40000 40000 40000 40000 40000
mymisée de l'Annexe IT à la décision n° 2025/3 9 oct. directeur régionallmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IT reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation >e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 1751 A du code I des impôts et article 15-4 du code de
use (contributions indirectes)'ion sur ides le responsabilité solidaire 2 1247 du livre $is tion d'amende fiscale ou de 1de nise, d'une modération ou de demande d'une 1ni 'ende fiscale ou de majoration d'impôtsbis : Décision 1 d'une demande de transactioncommission )3795240133401654018741053410554312243134439634421544993457674629346846510405230754247563655906560775
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2025/3 du 9 oct. 2025 du directeur régional
CUGNETTI David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 37952 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 40133 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 40165 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 40187 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 41053 50000 50000 50000 50000 50000
Matricule 41055 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 43122 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 43134 50000 50000 50000 50000 50000
Matricule 43963 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 44215 50000 50000 50000 50000 50000
Matricule 44993 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 45767 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 46293 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 46846 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 51040 50000 50000 50000 50000 50000
Matricule 52307 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 54247 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 56365 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 59065 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 60775 40000 40000 40000 40000 40000
mymisée de Il' Annexe ision 3 du 25 du directeur régional
misée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe III reproduit la ents qui bénéficient d'une 2a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 1751 A du code I des impôts et article 15-4 du code de
ntributions set ons assimilées : transaction simplifiée -RS»mis des droits compromis 2 pas: Montant des droits fraudés n'excède pasumende : Montant de l'amende n'excède
ee . . 7 2 descommission d'emploi (matricule) raudés37588377833795238334390813964740079401334016540187404224065340896410534105541186411894121541247417364190342247431224313443300433654344043527
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2025/3 du 9 oct. 2025 du directeur régional
CUGNETTI David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
Matricule 37588 15000 7500 1500 15000
Matricule 37783 10000 4000 1000 10000
Matricule 37952 15000 7500 1500 15000
Matricule 38334 15000 7500 1500 15000
Matricule 39081 13000 5000 1500 13000
Matricule 39647 13000 5000 1500 13000
Matricule 40079 10000 4000 1000 10000
Matricule 40133 15000 7500 1500 15000
Matricule 40165 15000 7500 1500 15000
Matricule 40187 15000 7500 1500 15000
Matricule 40422 15000 7500 1500 15000
Matricule 40653 10000 4000 1000 10000
Matricule 40896 13000 5000 1500 13000
Matricule 41053 15000 7500 1500 15000
Matricule 41055 15000 7500 1500 15000
Matricule 41186 13000 5000 1500 13000
Matricule 41189 13000 5000 1500 13000
Matricule 41215 13000 5000 1500 13000
Matricule 41247 13000 5000 1500 13000
Matricule 41736 13000 5000 1500 13000
Matricule 41903 13000 5000 1500 13000
Matricule 42247 10000 400 1000 10000
Matricule 43122 15000 7500 1500 15000
Matricule 43134 15000 7500 1500 15000
Matricule 43300 13000 5000 1500 13000
Matricule 43365 15000 7500 1500 15000
Matricule 43440 10000 4000 1000 10000
Matricule 43527 13000 5000 1500 13000
4369743936439634398044107442154425144338443564454444633446384465444713449084492844993452804531045467457404576746025462934632746342465224675846846470514715347213474175001150120501505015650232503465035650396506565066450744
Matricule 43697 15000 7500 1500 15000
Matricule 43936 13000 5000 1500 13000
Matricule 43963 15000 7500 1500 15000
Matricule 43980 15000 7500 1500 15000
Matricule 44107 13000 5000 1500 13000
Matricule 44215 15000 7500 1500 15000
Matricule 44251 10000 4000 1000 10000
Matricule 44338 13000 5000 1500 13000
Matricule 44356 13000 5000 1500 13000
Matricule 44544 13000 5000 1500 13000
Matricule 44633 10000 4000 1000 10000
Matricule 44638 10000 4000 1000 10000
Matricule 44654 10000 4000 1000 10000
Matricule 44713 13000 5000 1500 13000
Matricule 44908 13000 5000 1500 13000
Matricule 44928 13000 5000 1500 13000
Matricule 44993 15000 7500 1500 15000
Matricule 45280 10000 4000 1000 10000
Matricule 45310 10000 4000 1000 10000
Matricule 45467 13000 5000 1500 13000
Matricule 45740 10000 4000 1000 10000
Matricule 45767 15000 7500 1500 15000
Matricule 46025 13000 5000 1500 13000
Matricule 46293 15000 7500 1500 15000
Matricule 46327 15000 7500 1500 15000
Matricule 46342 10000 4000 1000 10000
Matricule 46522 10000 4000 1000 10000
Matricule 46758 13000 5000 1500 13000
Matricule 46846 15000 7500 1500 15000
Matricule 47051 10000 4000 1000 10000
Matricule 47153 15000 7500 1500 15000
Matricule 47213 10000 4000 1000 10000
Matricule 47417 13000 5000 1500 13000
Matricule 50011 10000 4000 1000 10000
Matricule 50120 13000 5000 1500 13000
Matricule 50150 13000 5000 1500 13000
Matricule 50156 15000 7500 1500 15000
Matricule 50232 13000 5000 1500 13000
Matricule 50346 13000 5000 1500 13000
Matricule 50356 13000 5000 1500 13000
Matricule 50396 15000 7500 1500 15000
Matricule 50656 10000 4000 1000 10000
Matricule 50664 13000 5000 1500 13000
Matricule 50744 13000 5000 1500 13000
5099851040510885130251342514605148851490518285190351954520055200752009520135201552086520885216052307523445236052412525785272852834529425306453138531515318253206533765347653556536165363453661536625377253898539105392453960
Matricule 50998 13000 5000 1500 13000
Matricule 51040 15000 7500 1500 15000
Matricule 51088 13000 5000 1500 13000
Matricule 51302 15000 7500 1500 15000
Matricule 51342 13000 5000 1500 13000
Matricule 51460 15000 7500 1500 15000
Matricule 51488 13000 5000 1500 13000
Matricule 51490 10000 4000 1000 10000
Matricule 51828 13000 5000 1500 13000
Matricule 51903 10000 4000 1000 10000
Matricule 51954 13000 5000 1500 13000
Matricule 52005 13000 5000 1500 13000
Matricule 52007 13000 5000 1500 13000
Matricule 52009 13000 5000 1500 13000
Matricule 52013 10000 4000 1000 10000
Matricule 52015 13000 5000 1500 13000
Matricule 52086 15000 7500 1500 15000
Matricule 52088 13000 5000 1500 13000
Matricule 52160 13000 5000 1500 13000
Matricule 52307 15000 7500 1500 15000
Matricule 52344 13000 5000 1500 13000
Matricule 52360 13000 5000 1500 13000
Matricule 52412 13000 5000 1500 13000
Matricule 52578 10000 4000 1000 10000
Matricule 52728 15000 7500 1500 15000
Matricule 52834 13000 5000 1500 13000
Matricule 52942 10000 4000 1000 10000
Matricule 53064 13000 5000 1500 13000
Matricule 53138 10000 4000 1000 10000
Matricule 53151 10000 4000 1000 10000
Matricule 53182 10000 4000 1000 10000
Matricule 53206 13000 5000 1500 13000
Matricule 53376 10000 4000 1000 10000
Matricule 53476 10000 4000 1000 10000
Matricule 53556 15000 7500 1500 15000
Matricule 53616 10000 4000 1000 10000
Matricule 53634 13000 5000 1500 13000
Matricule 53661 13000 5000 1500 13000
Matricule 53662 15000 7500 1500 15000
Matricule 53772 13000 5000 1500 13000
Matricule 53898 15000 7500 1500 15000
Matricule 53910 10000 4000 1000 10000
Matricule 53924 10000 4000 1000 10000
Matricule 53960 10000 4000 1000 10000
5409054134541415420854247543205442054553546205480254853548945501255046551065523855242552705536855441554575546555758560465636556384564225651956620566525665656678566825669456799568745707157102571105717757234572675730757340
Matricule 54090 13000 5000 1500 13000
Matricule 54134 10000 4000 1000 10000
Matricule 54141 10000 4000 1000 10000
Matricule 54208 13000 5000 1500 13000
Matricule 54247 15000 7500 1500 15000
Matricule 54320 13000 5000 1500 13000
Matricule 54420 13000 5000 1500 13000
Matricule 54553 13000 5000 1500 13000
Matricule 54620 13000 5000 1500 13000
Matricule 54802 13000 5000 1500 13000
Matricule 54853 13000 5000 1500 13000
Matricule 54894 13000 5000 1500 13000
Matricule 55012 13000 5000 1500 13000
Matricule 55046 15000 7500 1500 15000
Matricule 55106 13000 5000 1500 13000
Matricule 55238 10000 4000 1000 10000
Matricule 55242 15000 7500 1500 15000
Matricule 55270 10000 4000 1000 10000
Matricule 55368 15000 7500 1500 15000
Matricule 55441 13000 5000 1500 13000
Matricule 55457 15000 7500 1500 15000
Matricule 55465 15000 7500 1500 15000
Matricule 55758 13000 5000 1500 13000
Matricule 56046 10000 4000 1000 10000
Matricule 56365 15000 7500 1500 15000
Matricule 56384 13000 5000 1500 13000
Matricule 56422 13000 5000 1500 13000
Matricule 56519 13000 5000 1500 13000
Matricule 56620 10000 4000 1000 10000
Matricule 56652 10000 4000 1000 10000
Matricule 56656 10000 4000 1000 10000
Matricule 56678 10000 4000 1000 10000
Matricule 56682 10000 4000 1000 10000
Matricule 56694 10000 4000 1000 10000
Matricule 56799 15000 7500 1500 15000
Matricule 56874 10000 4000 1000 10000
Matricule 57071 15000 7500 1500 15000
Matricule 57102 13000 5000 1500 13000
Matricule 57110 13000 5000 1500 13000
Matricule 57177 13000 5000 1500 13000
Matricule 57234 10000 4000 1000 10000
Matricule 57267 13000 5000 1500 13000
Matricule 57307 13000 5000 1500 13000
Matricule 57340 13000 5000 1500 13000
5734457372574385748657584575985759957728581675854158692587795889258905589185892859046590565906559068591335915159296593075932859329593365938259390594125941459438594775952059743598085989059933599466001260015601086019860214
Matricule 57344 13000 5000 1500 13000
Matricule 57372 10000 4000 1000 10000
Matricule 57438 10000 4000 1000 10000
Matricule 57486 13000 5000 1500 13000
Matricule 57584 13000 5000 1500 13000
Matricule 57598 13000 5000 1500 13000
Matricule 57599 15000 7500 1500 15000
Matricule 57728 13000 5000 1500 13000
Matricule 58167 13000 5000 1500 13000
Matricule 58541 15000 7500 1500 15000
Matricule 58692 13000 5000 1500 13000
Matricule 58779 13000 5000 1500 13000
Matricule 58892 15000 7500 1500 15000
Matricule 58905 13000 5000 1500 13000
Matricule 58918 13000 5000 1500 13000
Matricule 58928 13000 5000 1500 13000
Matricule 59046 10000 4000 1000 10000
Matricule 59056 10000 4000 1000 10000
Matricule 59065 15000 7500 1500 15000
Matricule 59068 10000 4000 1000 10000
Matricule 59133 15000 7500 1500 15000
Matricule 59151 13000 5000 1500 13000
Matricule 59296 10000 4000 1000 10000
Matricule 59307 13000 5000 1500 13000
Matricule 59328 10000 4000 1000 10000
Matricule 59329 13000 5000 1500 13000
Matricule 59336 13000 5000 1500 13000
Matricule 59382 10000 4000 1000 10000
Matricule 59390 10000 4000 1000 10000
Matricule 59412 10000 4000 1000 10000
Matricule 59414 13000 5000 1500 13000
Matricule 59438 10000 4000 1000 10000
Matricule 59477 15000 7500 1500 15000
Matricule 59520 13000 5000 1500 13000
Matricule 59743 15000 7500 1500 15000
Matricule 59808 10000 4000 1000 10000
Matricule 59890 15000 7500 1500 15000
Matricule 59933 10000 4000 1000 10000
Matricule 59946 13000 5000 1500 13000
Matricule 60012 13000 5000 1500 13000
Matricule 60015 13000 5000 1500 13000
Matricule 60108 10000 4000 1000 10000
Matricule 60198 10000 4000 1000 10000
Matricule 60214 10000 4000 1000 10000
6023460252602906030260304604166043660542606126066860710607426074660775607906081460820609946104861090611186116061228612706129661312615046152761536616486192062186622506243462530625626258462596626126265062672627726277462776
Matricule 60234 13000 5000 1500 13000
Matricule 60252 10000 4000 1000 10000
Matricule 60290 10000 4000 1000 10000
Matricule 60302 10000 4000 1000 10000
Matricule 60304 10000 4000 1000 10000
Matricule 60416 13000 5000 1500 13000
Matricule 60436 13000 5000 1500 13000
Matricule 60542 15000 7500 1500 15000
Matricule 60612 10000 4000 1000 10000
Matricule 60668 10000 4000 1000 10000
Matricule 60710 13000 5000 1500 13000
Matricule 60742 10000 4000 1000 10000
Matricule 60746 10000 4000 1000 10000
Matricule 60775 15000 7500 1500 15000
Matricule 60790 10000 4000 1000 10000
Matricule 60814 10000 4000 1000 10000
Matricule 60820 10000 4000 1000 10000
Matricule 60994 13000 5000 1500 13000
Matricule 61048 13000 5000 1500 13000
Matricule 61090 10000 4000 1000 10000
Matricule 61118 10000 4000 1000 10000
Matricule 61160 10000 4000 1000 10000
Matricule 61228 10000 4000 1000 10000
Matricule 61270 10000 4000 1000 10000
Matricule 61296 10000 4000 1000 10000
Matricule 61312 13000 5000 1500 13000
Matricule 61504 10000 4000 1000 10000
Matricule 61527 13000 5000 1500 13000
Matricule 61536 10000 4000 1000 10000
Matricule 61648 10000 4000 1000 10000
Matricule 61920 13000 5000 1500 13000
Matricule 62186 10000 4000 1000 10000
Matricule 62250 13000 5000 1500 13000
Matricule 62434 10000 4000 1000 10000
Matricule 62530 10000 4000 1000 10000
Matricule 62562 13000 5000 1500 13000
Matricule 62584 10000 4000 1000 10000
Matricule 62596 10000 4000 1000 10000
Matricule 62612 10000 4000 1000 10000
Matricule 62650 10000 4000 1000 10000
Matricule 62672 15000 7500 1500 15000
Matricule 62772 10000 4000 1000 10000
Matricule 62774 10000 4000 1000 10000
Matricule 62776 10000 4000 1000 10000
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Matricule 62794 10000 4000 1000 10000
Matricule 62798 10000 4000 1000 10000
Matricule 62822 10000 4000 1000 10000
Matricule 62908 13000 5000 1500 13000
Matricule 62966 13000 5000 1500 13000
Matricule 62995 10000 4000 1000 10000
Matricule 63016 13000 5000 1500 13000
Matricule 63114 13000 5000 1500 13000
Matricule 63150 13000 5000 1500 13000
Matricule 63363 10000 4000 1000 10000
Matricule 63376 10000 4000 1000 10000
Matricule 63434 10000 4000 1000 10000
Matricule 63444 10000 4000 1000 10000
Matricule 63464 10000 4000 1000 10000
Matricule 63582 10000 4000 1000 10000
Matricule 63596 10000 4000 1000 10000
Matricule 63650 10000 4000 1000 10000
Matricule 63670 10000 4000 1000 10000
Matricule 63690 10000 4000 1000 10000
Matricule 63720 10000 4000 1000 10000
Matricule 63742 10000 4000 1000 10000
Matricule 63768 10000 4000 1000 10000
Matricule 63860 10000 4000 1000 10000
Matricule 63872 10000 4000 1000 10000
Matricule 63922 10000 4000 1000 10000
Matricule 63984 13000 5000 1500 13000
Matricule 64020 10000 4000 1000 10000
Matricule 64060 13000 5000 1500 13000
Matricule 64094 10000 4000 1000 10000
Matricule 64155 13000 5000 1500 13000
Matricule 64200 10000 4000 1000 10000
Matricule 64214 10000 4000 1000 10000
Matricule 64216 10000 4000 1000 10000
Matricule 64235 13000 5000 1500 13000
Matricule 64310 10000 4000 1000 10000
Matricule 64362 13000 5000 1500 13000
Matricule 64427 13000 5000 1500 13000
Matricule 64442 13000 5000 1500 13000
Matricule 64582 13000 5000 1500 13000
Matricule 64698 10000 4000 1000 10000
Matricule 64730 10000 4000 1000 10000
Matricule 64836 13000 5000 1500 13000
Matricule 64874 10000 4000 1500 10000
Matricule 64884 10000 4000 1000 10000
64908651486516265286652886530665308653266535865370654846549465508655706557465590657116575865796659166597066194662506638866452664706675866984670716708467140671846724467258674766762867962680386838668666
Matricule 64908 10000 4000 1000 10000
Matricule 65148 13000 5000 1500 13000
Matricule 65162 10000 4000 1000 10000
Matricule 65286 13000 5000 1500 13000
Matricule 65288 13000 5000 1500 13000
Matricule 65306 13000 5000 1500 13000
Matricule 65308 13000 5000 1500 13000
Matricule 65326 13000 5000 1500 13000
Matricule 65358 13000 5000 1500 13000
Matricule 65370 13000 5000 1500 13000
Matricule 65484 10000 4000 1000 10000
Matricule 65494 10000 4000 1000 10000
Matricule 65508 10000 4000 1000 10000
Matricule 65570 10000 4000 1000 10000
Matricule 65574 10000 4000 1000 10000
Matricule 65590 13000 5000 1500 13000
Matricule 65711 13000 5000 1500 13000
Matricule 65758 10000 4000 1000 10000
Matricule 65796 10000 4000 1000 10000
Matricule 65916 13000 5000 1500 13000
Matricule 65970 10000 4000 1000 10000
Matricule 66194 10000 4000 1000 10000
Matricule 66250 10000 4000 1000 10000
Matricule 66388 13000 5000 1500 13000
Matricule 66452 10000 4000 1000 10000
Matricule 66470 10000 4000 1000 10000
Matricule 66758 15000 7500 1500 15000
Matricule 66984 10000 4000 1000 10000
Matricule 67071 15000 7500 1500 15000
Matricule 67084 10000 4000 1000 10000
Matricule 67140 10000 4000 1000 10000
Matricule 67184 10000 4000 1000 10000
Matricule 67244 10000 4000 1000 10000
Matricule 67258 10000 4000 1000 10000
Matricule 67476 10000 4000 1000 10000
Matricule 67628 10000 4000 1000 10000
Matricule 67962 10000 400 1000 10000
Matricule 68038 10000 400 1000 10000
Matricule 68386 10000 4000 1000 10000
Matricule 68666 10000 4000 1000 10000
> de PAnnexe IV à la décision n° 2025/3 25 du directeur|misée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IV reproduit iste qui bénéficient d'une délégation dea ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)-ontentieux voyageurs)sende : Montant de l'amende n2t taxes : Montant des droits et yromis 2 pas3: Montant de el s de 5. . . droits descommission d'emploi (matricule) :37588377833795238334390813964740079401334016540187404224065340896410534105541186411894121541247417364190342247431224313443300433654344043527436974393643963
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2025/3 du 9 oct. 2025 du directeur régional
CUGNETTI David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 37588 1500 7500 15000
Matricule 37783 1000 4000 10000
Matricule 37952 1500 7500 15000
Matricule 38334 1500 6000 13000
Matricule 39081 1500 6000 13000
Matricule 39647 1500 6000 13000
Matricule 40079 1000 4000 10000
Matricule 40133 1500 7500 15000
Matricule 40165 1500 7500 15000
Matricule 40187 1500 7500 15000
Matricule 40422 1500 7500 15000
Matricule 40653 1000 4000 10000
Matricule 40896 1500 6000 13000
Matricule 41053 1500 7500 15000
Matricule 41055 1500 7500 15000
Matricule 41186 1500 6000 13000
Matricule 41189 1500 6000 13000
Matricule 41215 1500 6000 13000
Matricule 41247 1500 6000 13000
Matricule 41736 1500 6000 13000
Matricule 41903 1500 6000 13000
Matricule 42247 1000 4000 10000
Matricule 43122 1500 7500 15000
Matricule 43134 1500 7500 15000
Matricule 43300 1500 6000 13000
Matricule 43365 1500 7500 15000
Matricule 43440 1000 4000 10000
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Matricule 64216 1000 4000 10000
Matricule 64235 1500 6000 13000
Matricule 64310 1000 4000 10000
Matricule 64362 1500 6000 13000
Matricule 64427 1500 6000 13000
Matricule 64442 1500 6000 13000
Matricule 64582 1500 6000 13000
Matricule 64698 1000 4000 10000
Matricule 64730 1000 4000 10000
Matricule 64836 1500 6000 13000
Matricule 64874 1000 4000 10000
Matricule 64884 1000 4000 10000
Matricule 64908 1000 4000 10000
Matricule 65148 1500 6000 13000
Matricule 65162 1000 4000 10000
65286652886530665308653266535865370654846549465508655706557465590657116575865796659166597066194662506638866452664706675866984670716708467140671846724467258674766762867962680386838668666
Matricule 65286 1500 6000 13000
Matricule 65288 1500 6000 13000
Matricule 65306 1500 6000 13000
Matricule 65308 1500 6000 13000
Matricule 65326 1500 6000 13000
Matricule 65358 1500 6000 13000
Matricule 65370 1500 6000 13000
Matricule 65484 1000 4000 10000
Matricule 65494 1000 4000 10000
Matricule 65508 1000 4000 10000
Matricule 65570 1000 4000 10000
Matricule 65574 1000 4000 10000
Matricule 65590 1500 6000 13000
Matricule 65711 1500 6000 13000
Matricule 65758 1000 4000 10000
Matricule 65796 1000 4000 10000
Matricule 65916 1500 6000 13000
Matricule 65970 1000 4000 10000
Matricule 66194 1000 4000 10000
Matricule 66250 1000 4000 10000
Matricule 66388 1500 6000 13000
Matricule 66452 1000 4000 10000
Matricule 66470 1000 4000 10000
Matricule 66758 1500 7500 15000
Matricule 66984 1000 4000 10000
Matricule 67071 1500 7500 15000
Matricule 67084 1000 4000 10000
Matricule 67140 1000 4000 10000
Matricule 67184 1000 4000 10000
Matricule 67244 1000 4000 10000
Matricule 67258 1000 4000 10000
Matricule 67476 1000 4000 10000
Matricule 67628 1000 4000 10000
Matricule 67962 1000 4000 10000
Matricule 68038 1000 4000 10000
Matricule 68386 1000 4000 10000
Matricule 68666 1000 4000 10000
iexe V a la décision > du 9 oct. directeur régionalImisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)JD . 421 » (délit douanier)de l'amende : Montant de l'amende ndroits et taxes : Montant des droits et 2romis 2 pas>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
sion d'emploi (matricule) i Gus ues37588377833795238334390813964740079401334016540187404224065340896410534105541186411894121541247417364224743122431344330043365434404352743697439364396343980
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2025/3 du 9 oct. 2025 du directeur régional
CUGNETTI David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 37588 3000 10000 40000
Matricule 37783 1000 5000 20000
Matricule 37952 10000 50000 150000
Matricule 38334 2000 8000 30000
Matricule 39081 2000 8000 30000
Matricule 39647 2000 8000 30000
Matricule 40079 1000 5000 20000
Matricule 40133 5000 25000 75000
Matricule 40165 3000 10000 40000
Matricule 40187 3000 10000 40000
Matricule 40422 5000 25000 75000
Matricule 40653 1000 5000 20000
Matricule 40896 2000 8000 30000
Matricule 41053 5000 25000 75000
Matricule 41055 3000 10000 40000
Matricule 41186 2000 8000 30000
Matricule 41189 2000 8000 30000
Matricule 41215 2000 8000 30000
Matricule 41247 2000 8000 30000
Matricule 41736 2000 8000 30000
Matricule 42247 1000 5000 20000
Matricule 43122 illimité 100000 300000
Matricule 43134 5000 25000 75000
Matricule 43300 2000 8000 30000
Matricule 43365 5000 25000 75000
Matricule 43440 1000 5000 20000
Matricule 43527 2000 8000 30000
Matricule 43697 5000 25000 75000
Matricule 43936 2000 8000 30000
Matricule 43963 5000 25000 75000
Matricule 43980 5000 25000 75000
4410744215442514433844356445444463344638446544471344908449284499345280453104546745740457674602546293463274634246522467584684647051471534721347417500115012050150501565023250346503565039650656506645074450998510405108851302
Matricule 44107 2000 8000 30000
Matricule 44215 5000 25000 75000
Matricule 44251 1000 5000 20000
Matricule 44338 2000 8000 30000
Matricule 44356 2000 8000 30000
Matricule 44544 2000 8000 30000
Matricule 44633 1000 5000 20000
Matricule 44638 1000 5000 20000
Matricule 44654 1000 5000 20000
Matricule 44713 2000 8000 30000
Matricule 44908 2000 8000 30000
Matricule 44928 2000 8000 30000
Matricule 44993 10000 50000 150000
Matricule 45280 1000 5000 20000
Matricule 45310 1000 5000 20000
Matricule 45467 2000 8000 30000
Matricule 45740 1000 5000 20000
Matricule 45767 10000 50000 150000
Matricule 46025 2000 8000 30000
Matricule 46293 10000 50000 150000
Matricule 46327 5000 25000 75000
Matricule 46342 1000 5000 20000
Matricule 46522 1000 5000 20000
Matricule 46758 2000 8000 30000
Matricule 46846 3000 10000 40000
Matricule 47051 2000 8000 30000
Matricule 47153 5000 25000 75000
Matricule 47213 1000 5000 20000
Matricule 47417 2000 8000 30000
Matricule 50011 1000 5000 20000
Matricule 50120 2000 8000 30000
Matricule 50150 2000 8000 30000
Matricule 50156 3000 10000 40000
Matricule 50232 2000 8000 30000
Matricule 50346 2000 8000 30000
Matricule 50356 2000 8000 30000
Matricule 50396 5000 25000 75000
Matricule 50656 1000 5000 20000
Matricule 50664 2000 8000 30000
Matricule 50744 2000 8000 30000
Matricule 50998 2000 8000 30000
Matricule 51040 5000 25000 75000
Matricule 51088 2000 8000 30000
Matricule 51302 5000 25000 75000
5134251460514885149051828519035195452007520095201352015520865208852160523075234452360524125257852728528345294253064531385315153182532065337653476535565361653634536625377253898539105392453960540905413454141542085424754320
Matricule 51342 2000 8000 30000
Matricule 51460 5000 25000 75000
Matricule 51488 2000 8000 30000
Matricule 51490 1000 5000 20000
Matricule 51828 2000 8000 30000
Matricule 51903 1000 5000 20000
Matricule 51954 2000 8000 30000
Matricule 52007 2000 8000 30000
Matricule 52009 2000 8000 30000
Matricule 52013 1000 5000 20000
Matricule 52015 2000 8000 30000
Matricule 52086 5000 25000 75000
Matricule 52088 2000 8000 30000
Matricule 52160 2000 8000 30000
Matricule 52307 3000 10000 40000
Matricule 52344 2000 8000 30000
Matricule 52360 2000 8000 30000
Matricule 52412 2000 8000 30000
Matricule 52578 1000 5000 20000
Matricule 52728 3000 10000 40000
Matricule 52834 2000 8000 30000
Matricule 52942 1000 5000 20000
Matricule 53064 2000 8000 30000
Matricule 53138 1000 5000 20000
Matricule 53151 1000 5000 20000
Matricule 53182 1000 5000 20000
Matricule 53206 2000 8000 30000
Matricule 53376 1000 5000 20000
Matricule 53476 1000 5000 20000
Matricule 53556 5000 25000 75000
Matricule 53616 1000 5000 20000
Matricule 53634 2000 8000 30000
Matricule 53662 5000 25000 75000
Matricule 53772 2000 8000 30000
Matricule 53898 5000 25000 75000
Matricule 53910 1000 5000 20000
Matricule 53924 1000 5000 20000
Matricule 53960 1000 5000 20000
Matricule 54090 2000 8000 30000
Matricule 54134 1000 5000 20000
Matricule 54141 1000 5000 20000
Matricule 54208 2000 8000 30000
Matricule 54247 5000 25000 75000
Matricule 54320 2000 8000 30000
5442054553546205480254853548945501255046551065523855242552705536855441554575575856046563655638456422565195662056652566565667856682566945679956874570715710257110571775723457267573075734057344573725743857486575845759857599
Matricule 54420 2000 8000 30000
Matricule 54553 2000 8000 30000
Matricule 54620 2000 8000 30000
Matricule 54802 2000 8000 30000
Matricule 54853 2000 8000 30000
Matricule 54894 2000 8000 30000
Matricule 55012 2000 8000 30000
Matricule 55046 5000 25000 75000
Matricule 55106 2000 8000 30000
Matricule 55238 1000 5000 20000
Matricule 55242 3000 10000 40000
Matricule 55270 1000 5000 20000
Matricule 55368 5000 25000 75000
Matricule 55441 2000 8000 30000
Matricule 55457 5000 25000 75000
Matricule 55758 2000 8000 30000
Matricule 56046 1000 5000 20000
Matricule 56365 illimité 100000 300000
Matricule 56384 2000 8000 30000
Matricule 56422 2000 8000 30000
Matricule 56519 2000 8000 30000
Matricule 56620 1000 5000 20000
Matricule 56652 1000 5000 20000
Matricule 56656 1000 5000 20000
Matricule 56678 1000 5000 20000
Matricule 56682 1000 5000 20000
Matricule 56694 1000 5000 20000
Matricule 56799 5000 25000 75000
Matricule 56874 1000 5000 20000
Matricule 57071 3000 10000 40000
Matricule 57102 2000 8000 30000
Matricule 57110 2000 8000 30000
Matricule 57177 2000 8000 30000
Matricule 57234 1000 5000 20000
Matricule 57267 2000 8000 30000
Matricule 57307 2000 8000 30000
Matricule 57340 2000 8000 30000
Matricule 57344 2000 8000 30000
Matricule 57372 1000 5000 20000
Matricule 57438 1000 5000 20000
Matricule 57486 2000 8000 30000
Matricule 57584 2000 8000 30000
Matricule 57598 5000 25000 75000
Matricule 57599 3000 10000 40000
5772858167585415869258779588925890558918589285904659056590655906859133591515929659307593285932959336593825939059412594145943859477595205980859890599335994660012600156010860198602146023460252602906030260304604166043660542
Matricule 57728 2000 8000 30000
Matricule 58167 2000 8000 30000
Matricule 58541 5000 25000 75000
Matricule 58692 2000 8000 30000
Matricule 58779 2000 8000 30000
Matricule 58892 5000 25000 75000
Matricule 58905 2000 8000 30000
Matricule 58918 2000 8000 30000
Matricule 58928 2000 8000 30000
Matricule 59046 1000 5000 20000
Matricule 59056 1000 5000 20000
Matricule 59065 5000 25000 75000
Matricule 59068 1000 5000 20000
Matricule 59133 3000 10000 40000
Matricule 59151 2000 8000 30000
Matricule 59296 1000 5000 20000
Matricule 59307 2000 8000 30000
Matricule 59328 1000 5000 20000
Matricule 59329 2000 8000 30000
Matricule 59336 2000 8000 30000
Matricule 59382 1000 5000 20000
Matricule 59390 1000 5000 20000
Matricule 59412 1000 5000 20000
Matricule 59414 2000 8000 30000
Matricule 59438 1000 5000 20000
Matricule 59477 3000 10000 40000
Matricule 59520 2000 8000 30000
Matricule 59808 1000 5000 20000
Matricule 59890 3000 10000 40000
Matricule 59933 1000 5000 20000
Matricule 59946 2000 8000 30000
Matricule 60012 2000 8000 30000
Matricule 60015 2000 8000 30000
Matricule 60108 1000 5000 20000
Matricule 60198 1000 5000 20000
Matricule 60214 1000 5000 20000
Matricule 60234 2000 8000 30000
Matricule 60252 1000 5000 20000
Matricule 60290 1000 5000 20000
Matricule 60302 1000 5000 20000
Matricule 60304 1000 5000 20000
Matricule 60416 2000 8000 30000
Matricule 60436 2000 8000 30000
Matricule 60542 5000 25000 75000
6061260668607106074260746607756079060814608206099461048610906111861160612286127061296613126150461527615366164861920621866225062434625306256262584625966261262650626726277262774627766279462798628226290862966629956301663114
Matricule 60612 1000 5000 20000
Matricule 60668 1000 5000 20000
Matricule 60710 2000 8000 30000
Matricule 60742 1000 5000 20000
Matricule 60746 1000 5000 20000
Matricule 60775 3000 10000 40000
Matricule 60790 1000 5000 20000
Matricule 60814 1000 5000 20000
Matricule 60820 1000 5000 20000
Matricule 60994 2000 8000 30000
Matricule 61048 2000 8000 30000
Matricule 61090 1000 5000 20000
Matricule 61118 1000 5000 20000
Matricule 61160 1000 5000 20000
Matricule 61228 1000 5000 20000
Matricule 61270 1000 5000 20000
Matricule 61296 1000 5000 20000
Matricule 61312 2000 8000 30000
Matricule 61504 1000 5000 20000
Matricule 61527 2000 8000 30000
Matricule 61536 1000 5000 20000
Matricule 61648 1000 5000 20000
Matricule 61920 2000 8000 30000
Matricule 62186 1000 5000 20000
Matricule 62250 2000 8000 30000
Matricule 62434 1000 5000 20000
Matricule 62530 1000 5000 20000
Matricule 62562 2000 8000 30000
Matricule 62584 1000 5000 20000
Matricule 62596 1000 5000 20000
Matricule 62612 1000 5000 20000
Matricule 62650 1000 5000 20000
Matricule 62672 2000 8000 30000
Matricule 62772 1000 5000 20000
Matricule 62774 1000 5000 20000
Matricule 62776 1000 5000 20000
Matricule 62794 1000 5000 20000
Matricule 62798 1000 5000 20000
Matricule 62822 1000 5000 20000
Matricule 62908 2000 8000 30000
Matricule 62966 2000 8000 30000
Matricule 62995 1000 5000 20000
Matricule 63016 2000 8000 30000
Matricule 63114 2000 8000 30000
6315063363633766343463444634646358263596636506367063690637206374263768638606387263922639846402064060640946415564200642146421664235643106436264427644426458264698647306483664874648846490865148651626528665288653066530865326
Matricule 63150 2000 8000 30000
Matricule 63363 1000 5000 20000
Matricule 63376 1000 5000 20000
Matricule 63434 1000 5000 20000
Matricule 63444 1000 5000 20000
Matricule 63464 1000 5000 20000
Matricule 63582 1000 5000 20000
Matricule 63596 1000 5000 20000
Matricule 63650 1000 5000 20000
Matricule 63670 1000 5000 20000
Matricule 63690 1000 5000 20000
Matricule 63720 1000 5000 20000
Matricule 63742 1000 5000 20000
Matricule 63768 1000 5000 20000
Matricule 63860 1000 5000 20000
Matricule 63872 1000 5000 20000
Matricule 63922 1000 5000 20000
Matricule 63984 2000 8000 30000
Matricule 64020 1000 5000 20000
Matricule 64060 2000 8000 30000
Matricule 64094 1000 5000 20000
Matricule 64155 2000 8000 30000
Matricule 64200 1000 5000 20000
Matricule 64214 1000 5000 20000
Matricule 64216 1000 5000 20000
Matricule 64235 2000 8000 30000
Matricule 64310 1000 5000 20000
Matricule 64362 2000 8000 30000
Matricule 64427 2000 8000 30000
Matricule 64442 2000 8000 30000
Matricule 64582 2000 8000 30000
Matricule 64698 1000 5000 20000
Matricule 64730 1000 5000 20000
Matricule 64836 2000 8000 30000
Matricule 64874 1000 5000 20000
Matricule 64884 1000 5000 20000
Matricule 64908 1000 5000 20000
Matricule 65148 2000 8000 30000
Matricule 65162 1000 5000 20000
Matricule 65286 2000 8000 30000
Matricule 65288 2000 8000 30000
Matricule 65306 2000 8000 30000
Matricule 65308 2000 8000 30000
Matricule 65326 2000 8000 30000
6535865370654846549465508655706557465590657116575865796659166597066194662506638866452664706675866984670716708467140671846724467258674766762867962680386838668666
Matricule 65358 2000 8000 30000
Matricule 65370 2000 8000 30000
Matricule 65484 1000 5000 20000
Matricule 65494 1000 5000 20000
Matricule 65508 1000 5000 20000
Matricule 65570 1000 5000 20000
Matricule 65574 1000 5000 20000
Matricule 65590 2000 8000 30000
Matricule 65711 2000 8000 30000
Matricule 65758 1000 5000 20000
Matricule 65796 1000 5000 20000
Matricule 65916 2000 8000 30000
Matricule 65970 1000 5000 20000
Matricule 66194 1000 5000 20000
Matricule 66250 1000 5000 20000
Matricule 66388 2000 8000 30000
Matricule 66452 1000 5000 20000
Matricule 66470 1000 5000 20000
Matricule 66758 3000 10000 40000
Matricule 66984 1000 5000 20000
Matricule 67071 3000 10000 40000
Matricule 67084 1000 5000 20000
Matricule 67140 1000 5000 20000
Matricule 67184 1000 5000 20000
Matricule 67244 1000 5000 20000
Matricule 67258 1000 5000 20000
Matricule 67476 1000 5000 20000
Matricule 67628 1000 5000 20000
Matricule 67962 1000 5000 20000
Matricule 68038 1000 5000 20000
Matricule 68386 1000 5000 20000
Matricule 68666 1000 5000 20000
> de l' Annexe VI à la décision n° 2025/3 25 du directeur l|misée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VI reproduit iste qui bénéficient d'une délégation dea ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)IN « 421 » (délit douanier)ende : Montant de l'amende n1 taxes : Montant des droits et 2romis 2 pas3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droits dession d'emploi (matricule) |>
37588377833795238334390813964740079401334016540187404224065340896410534105541186411894121541247417364224743122431344330043365434404352743697439364396343980
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2025/3 du 9 oct. 2025 du directeur régional
CUGNETTI David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 37588 3000 10000 40000
Matricule 37783 1000 5000 20000
Matricule 37952 10000 50000 150000
Matricule 38334 2000 8000 30000
Matricule 39081 2000 8000 30000
Matricule 39647 2000 8000 30000
Matricule 40079 1000 5000 20000
Matricule 40133 5000 25000 75000
Matricule 40165 3000 10000 40000
Matricule 40187 3000 10000 40000
Matricule 40422 5000 25000 75000
Matricule 40653 1000 5000 20000
Matricule 40896 2000 8000 30000
Matricule 41053 5000 25000 75000
Matricule 41055 3000 10000 40000
Matricule 41186 2000 8000 30000
Matricule 41189 2000 8000 30000
Matricule 41215 2000 8000 30000
Matricule 41247 2000 8000 30000
Matricule 41736 2000 8000 30000
Matricule 42247 1000 5000 20000
Matricule 43122 illimité 100000 300000
Matricule 43134 5000 25000 75000
Matricule 43300 2000 8000 30000
Matricule 43365 5000 25000 75000
Matricule 43440 1000 5000 20000
Matricule 43527 2000 8000 30000
Matricule 43697 3000 10000 40000
Matricule 43936 2000 8000 30000
Matricule 43963 10000 50000 150000
Matricule 43980 5000 25000 75000
4410744215442514433844356445444463344638446544471344908449284499345280453104546745740457674602546293463274634246522467584684647051471534721347417500115012050150501565023250346503565039650656506645074450998510885130251342
Matricule 44107 2000 8000 30000
Matricule 44215 5000 25000 75000
Matricule 44251 1000 5000 20000
Matricule 44338 2000 8000 30000
Matricule 44356 2000 8000 30000
Matricule 44544 2000 8000 30000
Matricule 44633 1000 5000 20000
Matricule 44638 1000 5000 20000
Matricule 44654 1000 5000 20000
Matricule 44713 2000 8000 30000
Matricule 44908 2000 8000 30000
Matricule 44928 2000 8000 30000
Matricule 44993 10000 50000 150000
Matricule 45280 1000 5000 20000
Matricule 45310 1000 5000 20000
Matricule 45467 2000 8000 30000
Matricule 45740 1000 5000 20000
Matricule 45767 10000 50000 150000
Matricule 46025 2000 8000 30000
Matricule 46293 10000 50000 150000
Matricule 46327 5000 25000 75000
Matricule 46342 1000 5000 20000
Matricule 46522 1000 5000 20000
Matricule 46758 2000 8000 30000
Matricule 46846 3000 10000 40000
Matricule 47051 2000 8000 30000
Matricule 47153 5000 25000 75000
Matricule 47213 1000 5000 20000
Matricule 47417 2000 8000 30000
Matricule 50011 1000 5000 20000
Matricule 50120 2000 8000 30000
Matricule 50150 2000 8000 30000
Matricule 50156 3000 10000 40000
Matricule 50232 2000 8000 30000
Matricule 50346 2000 8000 30000
Matricule 50356 2000 8000 30000
Matricule 50396 5000 25000 75000
Matricule 50656 1000 5000 20000
Matricule 50664 2000 8000 30000
Matricule 50744 2000 8000 30000
Matricule 50998 2000 8000 30000
Matricule 51088 2000 8000 30000
Matricule 51302 5000 25000 75000
Matricule 51342 2000 8000 30000
5146051488514905182851903519545200752009520135201552086520885216052307523445236052412525785272852834529425306453138531515318253206533765347653556536165363453662537725389853910539245396054090541345414154208542475432054420
Matricule 51460 5000 25000 75000
Matricule 51488 2000 8000 30000
Matricule 51490 1000 5000 20000
Matricule 51828 2000 8000 30000
Matricule 51903 1000 5000 20000
Matricule 51954 2000 8000 30000
Matricule 52007 2000 8000 30000
Matricule 52009 2000 8000 30000
Matricule 52013 1000 5000 20000
Matricule 52015 2000 8000 30000
Matricule 52086 5000 25000 75000
Matricule 52088 2000 8000 30000
Matricule 52160 2000 8000 30000
Matricule 52307 3000 10000 40000
Matricule 52344 2000 8000 30000
Matricule 52360 2000 8000 30000
Matricule 52412 2000 8000 30000
Matricule 52578 1000 5000 20000
Matricule 52728 3000 10000 40000
Matricule 52834 2000 8000 30000
Matricule 52942 1000 5000 20000
Matricule 53064 2000 8000 30000
Matricule 53138 1000 5000 20000
Matricule 53151 1000 5000 20000
Matricule 53182 1000 5000 20000
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Matricule 53376 1000 5000 20000
Matricule 53476 1000 5000 20000
Matricule 53556 5000 25000 75000
Matricule 53616 1000 5000 20000
Matricule 53634 2000 8000 30000
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Matricule 53772 2000 8000 30000
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Matricule 53910 1000 5000 20000
Matricule 53924 1000 5000 20000
Matricule 53960 1000 5000 20000
Matricule 54090 2000 8000 30000
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Matricule 54247 10000 50000 150000
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Matricule 54553 2000 8000 30000
Matricule 54620 2000 8000 30000
Matricule 54802 2000 8000 30000
Matricule 54853 2000 8000 30000
Matricule 54894 2000 8000 30000
Matricule 55012 2000 8000 30000
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Matricule 55238 1000 5000 20000
Matricule 55242 3000 10000 40000
Matricule 55270 1000 5000 20000
Matricule 55368 5000 25000 75000
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Matricule 56365 illimité 100000 300000
Matricule 56384 2000 8000 30000
Matricule 56422 2000 8000 30000
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Matricule 57728 2000 8000 30000
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Matricule 58167 2000 8000 30000
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Matricule 58905 2000 8000 30000
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Matricule 58928 2000 8000 30000
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Matricule 59056 1000 5000 20000
Matricule 59065 5000 25000 75000
Matricule 59068 1000 5000 20000
Matricule 59133 3000 10000 40000
Matricule 59151 2000 8000 30000
Matricule 59296 1000 5000 20000
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Matricule 59329 2000 8000 30000
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Matricule 59933 1000 5000 20000
Matricule 59946 2000 8000 30000
Matricule 60012 2000 8000 30000
Matricule 60015 2000 8000 30000
Matricule 60108 1000 5000 20000
Matricule 60198 1000 5000 20000
Matricule 60214 1000 5000 20000
Matricule 60234 2000 8000 30000
Matricule 60252 1000 5000 20000
Matricule 60290 1000 5000 20000
Matricule 60302 1000 5000 20000
Matricule 60304 1000 5000 20000
Matricule 60416 2000 8000 30000
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Matricule 61228 1000 5000 20000
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Matricule 62186 1000 5000 20000
Matricule 62250 2000 8000 30000
Matricule 62434 1000 5000 20000
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Matricule 62562 2000 8000 30000
Matricule 62584 1000 5000 20000
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Matricule 62612 1000 5000 20000
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Matricule 62772 1000 5000 20000
Matricule 62774 1000 5000 20000
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Matricule 62798 1000 5000 20000
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Matricule 63114 2000 8000 30000
Matricule 63150 2000 8000 30000
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Matricule 63464 1000 5000 20000
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Matricule 63650 1000 5000 20000
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Matricule 64730 1000 5000 20000
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Matricule 65370 2000 8000 30000
Matricule 65484 1000 5000 20000
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Matricule 65508 1000 5000 20000
Matricule 65570 1000 5000 20000
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Matricule 65758 1000 5000 20000
Matricule 65796 1000 5000 20000
Matricule 65916 2000 8000 30000
Matricule 65970 1000 5000 20000
Matricule 66194 1000 5000 20000
Matricule 66250 1000 5000 20000
Matricule 66388 2000 8000 30000
Matricule 66452 1000 5000 20000
Matricule 66470 1000 5000 20000
Matricule 66758 3000 10000 40000
Matricule 66984 1000 5000 20000
Matricule 67071 3000 10000 40000
Matricule 67084 1000 5000 20000
Matricule 67140 1000 5000 20000
Matricule 67184 1000 5000 20000
Matricule 67244 1000 5000 20000
Matricule 67258 1000 5000 20000
Matricule 67476 1000 5000 20000
Matricule 67628 1000 5000 20000
Matricule 67962 1000 5000 20000
Matricule 68038 1000 5000 20000
Matricule 68386 1000 5000 20000
Matricule 68666 1000 5000 20000
0Dde l'amende : Montant de l'amende n'excède 52S
mymisée de ision n° 2025/3 'oct. 2025 du r régionalImisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VII reproduit la liste rents cient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)| » (contrefacon)3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5commission d'emploi (matricule) de l'amende archandises375883778337952383343908139647400794013340165401874042240653408964105341055411864118941215412474173642247431224313443300433654344043527436974393643963439804410744215
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2025/3 du 9 oct. 2025 du directeur régional
CUGNETTI David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises
Matricule 37588 3000 50000
Matricule 37783 1000 10000
Matricule 37952 10000 300000
Matricule 38334 1000 10000
Matricule 39081 2000 30000
Matricule 39647 2000 30000
Matricule 40079 1000 10000
Matricule 40133 5000 100000
Matricule 40165 3000 50000
Matricule 40187 3000 50000
Matricule 40422 5000 100000
Matricule 40653 1000 10000
Matricule 40896 2000 30000
Matricule 41053 5000 100000
Matricule 41055 3000 50000
Matricule 41186 2000 30000
Matricule 41189 2000 30000
Matricule 41215 1000 10000
Matricule 41247 2000 30000
Matricule 41736 2000 30000
Matricule 42247 1000 10000
Matricule 43122 illimité 600000
Matricule 43134 5000 100000
Matricule 43300 2000 30000
Matricule 43365 5000 100000
Matricule 43440 1000 10000
Matricule 43527 2000 30000
Matricule 43697 3000 50000
Matricule 43936 2000 30000
Matricule 43963 10000 300000
Matricule 43980 5000 100000
Matricule 44107 2000 30000
Matricule 44215 5000 100000
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Matricule 44356 2000 30000
Matricule 44544 2000 30000
Matricule 44633 1000 10000
Matricule 44638 1000 10000
Matricule 44654 1000 10000
Matricule 44713 2000 30000
Matricule 44908 2000 30000
Matricule 44928 2000 30000
Matricule 44993 10000 300000
Matricule 45280 1000 10000
Matricule 45310 1000 10000
Matricule 45467 2000 30000
Matricule 45740 1000 10000
Matricule 45767 10000 300000
Matricule 46025 2000 30000
Matricule 46293 10000 300000
Matricule 46327 5000 100000
Matricule 46342 1000 10000
Matricule 46522 1000 10000
Matricule 46758 2000 30000
Matricule 46846 3000 50000
Matricule 47051 2000 30000
Matricule 47153 5000 100000
Matricule 47213 1000 10000
Matricule 47417 2000 30000
Matricule 50011 1000 10000
Matricule 50120 2000 30000
Matricule 50150 2000 30000
Matricule 50156 3000 50000
Matricule 50232 2000 30000
Matricule 50346 2000 30000
Matricule 50356 2000 30000
Matricule 50396 5000 100000
Matricule 50656 1000 10000
Matricule 50664 2000 30000
Matricule 50744 2000 30000
Matricule 50998 2000 30000
Matricule 51088 2000 30000
Matricule 51302 5000 100000
Matricule 51342 2000 30000
Matricule 51460 5000 100000
Matricule 51488 2000 30000
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Matricule 51828 2000 30000
Matricule 51903 1000 10000
Matricule 51954 2000 30000
Matricule 52007 2000 30000
Matricule 52009 2000 30000
Matricule 52013 1000 10000
Matricule 52015 2000 30000
Matricule 52086 5000 100000
Matricule 52088 2000 30000
Matricule 52160 2000 30000
Matricule 52307 3000 50000
Matricule 52344 2000 30000
Matricule 52360 2000 30000
Matricule 52412 2000 30000
Matricule 52578 1000 10000
Matricule 52728 3000 50000
Matricule 52834 2000 30000
Matricule 52942 1000 10000
Matricule 53064 2000 30000
Matricule 53138 1000 10000
Matricule 53151 1000 10000
Matricule 53182 1000 10000
Matricule 53206 2000 30000
Matricule 53376 1000 10000
Matricule 53476 1000 10000
Matricule 53556 5000 100000
Matricule 53616 1000 10000
Matricule 53634 2000 30000
Matricule 53662 5000 100000
Matricule 53772 2000 30000
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Matricule 53924 1000 10000
Matricule 53960 1000 10000
Matricule 54090 2000 30000
Matricule 54134 1000 10000
Matricule 54141 1000 10000
Matricule 54208 2000 30000
Matricule 54247 10000 300000
Matricule 54320 2000 30000
Matricule 54420 2000 30000
Matricule 54553 2000 30000
Matricule 54620 2000 30000
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Matricule 54802 2000 30000
Matricule 54853 2000 30000
Matricule 54894 2000 30000
Matricule 55012 2000 30000
Matricule 55046 5000 100000
Matricule 55106 2000 30000
Matricule 55238 1000 10000
Matricule 55242 3000 50000
Matricule 55270 1000 10000
Matricule 55368 5000 100000
Matricule 55441 2000 30000
Matricule 55457 5000 100000
Matricule 55758 2000 30000
Matricule 56046 1000 10000
Matricule 56365 illimité 600000
Matricule 56384 2000 30000
Matricule 56422 2000 30000
Matricule 56519 2000 30000
Matricule 56620 1000 10000
Matricule 56652 1000 10000
Matricule 56656 1000 10000
Matricule 56678 1000 10000
Matricule 56682 1000 10000
Matricule 56694 1000 10000
Matricule 56799 5000 100000
Matricule 56874 1000 10000
Matricule 57071 3000 50000
Matricule 57102 2000 30000
Matricule 57110 2000 30000
Matricule 57177 2000 30000
Matricule 57234 1000 10000
Matricule 57267 2000 30000
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Matricule 57344 2000 30000
Matricule 57372 1000 10000
Matricule 57438 1000 10000
Matricule 57486 2000 30000
Matricule 57584 2000 30000
Matricule 57598 2000 30000
Matricule 57599 3000 50000
Matricule 57728 2000 30000
Matricule 58167 2000 30000
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Matricule 58779 2000 30000
Matricule 58892 5000 100000
Matricule 58905 2000 30000
Matricule 58918 2000 30000
Matricule 58928 2000 30000
Matricule 59046 1000 10000
Matricule 59056 1000 10000
Matricule 59065 5000 100000
Matricule 59068 1000 10000
Matricule 59133 3000 50000
Matricule 59151 2000 30000
Matricule 59296 1000 10000
Matricule 59307 2000 30000
Matricule 59328 1000 10000
Matricule 59329 2000 30000
Matricule 59336 2000 30000
Matricule 59382 1000 10000
Matricule 59390 1000 10000
Matricule 59412 1000 10000
Matricule 59414 2000 30000
Matricule 59438 1000 10000
Matricule 59477 3000 50000
Matricule 59520 2000 30000
Matricule 59808 1000 10000
Matricule 59890 3000 50000
Matricule 59933 1000 10000
Matricule 59946 2000 30000
Matricule 60012 2000 30000
Matricule 60015 2000 30000
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Matricule 60198 1000 10000
Matricule 60214 1000 10000
Matricule 60234 2000 30000
Matricule 60252 1000 10000
Matricule 60290 1000 10000
Matricule 60302 1000 10000
Matricule 60304 1000 10000
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Matricule 60436 2000 30000
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Matricule 63114 2000 30000
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Matricule 63434 1000 10000
Matricule 63444 1000 10000
Matricule 63464 1000 10000
Matricule 63582 1000 10000
Matricule 63596 1000 10000
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Matricule 63670 1000 10000
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Matricule 63768 1000 10000
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Matricule 63872 1000 10000
Matricule 63922 1000 10000
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Matricule 64836 2000 30000
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Matricule 64884 1000 10000
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Matricule 65148 2000 30000
Matricule 65162 1000 10000
Matricule 65286 2000 30000
Matricule 65288 2000 30000
Matricule 65306 2000 30000
Matricule 65308 2000 30000
Matricule 65326 2000 30000
Matricule 65358 2000 30000
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Matricule 65494 1000 10000
Matricule 65508 1000 10000
Matricule 65570 1000 10000
Matricule 65574 1000 10000
Matricule 65590 2000 30000
Matricule 65711 2000 30000
Matricule 65758 1000 10000
Matricule 65796 1000 10000
Matricule 65916 2000 30000
Matricule 65970 1000 10000
Matricule 66194 1000 10000
Matricule 66250 1000 10000
Matricule 66388 2000 30000
Matricule 66452 1000 10000
Matricule 66470 1000 10000
Matricule 66758 3000 50000
Matricule 66984 1000 10000
Matricule 67071 3000 50000
Matricule 67084 1000 10000
Matricule 67140 1000 10000
Matricule 67184 1000 10000
Matricule 67244 1000 10000
Matricule 67258 1000 10000
Matricule 67476 1000 10000
Matricule 67628 1000 10000
Matricule 67962 1000 10000
Matricule 68038 1000 10000
Matricule 68386 1000 10000
Matricule 68666 1000 10000
mymisée de l' Annexe VIII à la décision n° 2025/3 du 9 oct. directeur régionalmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents cient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)\« 421 » (contrefaçon)»nde : Montant de l'amende n'excède 53 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
sion d'emploi (matricule) de l'amende ues3758837783379523833439081396474007940133401654018740422406534089641053410554118641189412154124741736422474312243134433004336543440435274369743936439634398044107
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2025/3 du 9 oct. 2025 du directeur régional
CUGNETTI David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 37588 3000 50000
Matricule 37783 1000 10000
Matricule 37952 10000 300000
Matricule 38334 2000 30000
Matricule 39081 2000 30000
Matricule 39647 2000 30000
Matricule 40079 1000 10000
Matricule 40133 5000 100000
Matricule 40165 5000 100000
Matricule 40187 5000 100000
Matricule 40422 5000 100000
Matricule 40653 1000 10000
Matricule 40896 2000 30000
Matricule 41053 5000 100000
Matricule 41055 5000 100000
Matricule 41186 2000 30000
Matricule 41189 2000 30000
Matricule 41215 2000 30000
Matricule 41247 2000 30000
Matricule 41736 2000 30000
Matricule 42247 1000 10000
Matricule 43122 illimité 600000
Matricule 43134 5000 100000
Matricule 43300 2000 30000
Matricule 43365 5000 100000
Matricule 43440 1000 10000
Matricule 43527 2000 30000
Matricule 43697 5000 100000
Matricule 43936 2000 30000
Matricule 43963 10000 300000
Matricule 43980 5000 100000
Matricule 44107 2000 30000
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Matricule 44215 5000 100000
Matricule 44251 1000 10000
Matricule 44338 2000 30000
Matricule 44356 2000 30000
Matricule 44544 2000 30000
Matricule 44633 1000 10000
Matricule 44638 1000 10000
Matricule 44654 1000 10000
Matricule 44713 2000 30000
Matricule 44908 2000 30000
Matricule 44928 2000 30000
Matricule 44993 10000 300000
Matricule 45280 1000 10000
Matricule 45310 1000 10000
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Matricule 45740 1000 10000
Matricule 45767 10000 300000
Matricule 46025 2000 30000
Matricule 46293 10000 300000
Matricule 46327 5000 100000
Matricule 46342 1000 10000
Matricule 46522 1000 10000
Matricule 46758 2000 30000
Matricule 46846 5000 100000
Matricule 47051 2000 30000
Matricule 47153 5000 100000
Matricule 47213 1000 10000
Matricule 47417 2000 30000
Matricule 50011 1000 10000
Matricule 50120 2000 30000
Matricule 50150 2000 30000
Matricule 50156 3000 50000
Matricule 50232 2000 30000
Matricule 50346 2000 30000
Matricule 50356 2000 30000
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Matricule 50656 1000 10000
Matricule 50664 2000 30000
Matricule 50744 2000 30000
Matricule 50998 2000 30000
Matricule 51088 2000 30000
Matricule 51302 5000 100000
Matricule 51342 2000 30000
Matricule 51460 5000 100000
5148851490518285190351954520075200952013520155208652088521605230752344523605241252578527285283452942530645313853151531825320653376534765355653616536345366253772538985391053924539605409054134541415420854247543205442054553
Matricule 51488 2000 30000
Matricule 51490 1000 10000
Matricule 51828 2000 30000
Matricule 51903 1000 10000
Matricule 51954 2000 30000
Matricule 52007 2000 30000
Matricule 52009 2000 30000
Matricule 52013 1000 10000
Matricule 52015 2000 30000
Matricule 52086 5000 100000
Matricule 52088 2000 30000
Matricule 52160 2000 30000
Matricule 52307 3000 50000
Matricule 52344 2000 30000
Matricule 52360 2000 30000
Matricule 52412 2000 30000
Matricule 52578 1000 10000
Matricule 52728 3000 50000
Matricule 52834 2000 30000
Matricule 52942 1000 10000
Matricule 53064 2000 30000
Matricule 53138 1000 10000
Matricule 53151 1000 10000
Matricule 53182 1000 10000
Matricule 53206 2000 30000
Matricule 53376 1000 10000
Matricule 53476 1000 10000
Matricule 53556 5000 100000
Matricule 53616 1000 10000
Matricule 53634 2000 30000
Matricule 53662 5000 100000
Matricule 53772 2000 30000
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Matricule 53924 1000 10000
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Matricule 54134 1000 10000
Matricule 54141 1000 10000
Matricule 54208 2000 30000
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Matricule 54320 2000 30000
Matricule 54420 2000 30000
Matricule 54553 2000 30000
5462054802548535489455012550465510655238552425527055368554415545755758560465636556384564225651956620566525665656678566825669456799568745707157102571105717757234572675730757340573445737257438574865758457598575995772858167
Matricule 54620 2000 30000
Matricule 54802 2000 30000
Matricule 54853 2000 30000
Matricule 54894 2000 30000
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Matricule 55368 5000 100000
Matricule 55441 2000 30000
Matricule 55457 5000 100000
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Matricule 56046 1000 10000
Matricule 56365 illimité 600000
Matricule 56384 2000 30000
Matricule 56422 2000 30000
Matricule 56519 2000 30000
Matricule 56620 1000 10000
Matricule 56652 1000 10000
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Matricule 56678 1000 10000
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Matricule 63376 1000 10000
Matricule 63434 1000 10000
Matricule 63444 1000 10000
Matricule 63464 1000 10000
Matricule 63582 1000 10000
Matricule 63596 1000 10000
Matricule 63650 1000 10000
Matricule 63670 1000 10000
Matricule 63690 1000 10000
Matricule 63720 1000 10000
Matricule 63742 1000 10000
Matricule 63768 1000 10000
Matricule 63860 1000 10000
Matricule 63872 1000 10000
Matricule 63922 1000 10000
Matricule 63984 2000 30000
Matricule 64020 1000 10000
Matricule 64060 2000 30000
Matricule 64094 1000 10000
Matricule 64155 2000 30000
Matricule 64200 1000 10000
Matricule 64214 1000 10000
Matricule 64216 1000 10000
Matricule 64235 2000 30000
Matricule 64310 1000 10000
Matricule 64362 2000 30000
Matricule 64427 2000 30000
Matricule 64442 2000 30000
Matricule 64582 2000 30000
Matricule 64698 2000 30000
Matricule 64730 1000 10000
Matricule 64836 2000 30000
Matricule 64874 1000 10000
Matricule 64884 1000 10000
Matricule 64908 1000 10000
Matricule 65148 1000 10000
Matricule 65162 1000 10000
Matricule 65286 2000 30000
Matricule 65288 2000 30000
Matricule 65306 2000 30000
Matricule 65308 2000 30000
Matricule 65326 2000 30000
Matricule 65358 2000 30000
Matricule 65370 2000 30000
654846549465508655706557465590657116575865796659166597066194662506638866452664706675866984670716708467140671846724467258674766762867962680386838668666
Matricule 65484 1000 10000
Matricule 65494 1000 10000
Matricule 65508 1000 10000
Matricule 65570 1000 10000
Matricule 65574 1000 10000
Matricule 65590 2000 30000
Matricule 65711 2000 30000
Matricule 65758 1000 10000
Matricule 65796 1000 10000
Matricule 65916 2000 30000
Matricule 65970 1000 10000
Matricule 66194 1000 10000
Matricule 66250 1000 10000
Matricule 66388 2000 30000
Matricule 66452 1000 10000
Matricule 66470 1000 10000
Matricule 66758 3000 50000
Matricule 66984 1000 10000
Matricule 67071 3000 50000
Matricule 67084 1000 10000
Matricule 67140 1000 10000
Matricule 67184 1000 10000
Matricule 67244 1000 10000
Matricule 67258 1000 10000
Matricule 67476 1000 10000
Matricule 67628 1000 10000
Matricule 67962 1000 10000
Matricule 68038 1000 10000
Matricule 68386 1000 10000
Matricule 68666 1000 10000
: de Annexe IX à la décision n° 2025/3 25 du directeur lmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IX reproduit __ iste qui bénéficient d'une délégation dea ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)+, « 421 » (argentamende : Montant de l'amende n 5>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets àts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'excède pas
sion matricule) liquide3758837783377933795238334386463906439081396473980640079401334016540187404224065340896410534105541186411894121541247412744173642247431224313443300433654344043527
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2025/3 du 9 oct. 2025 du directeur régional
CUGNETTI David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 37588 3000 50000
Matricule 37783 1000 20000
Matricule 37793 3000 50000
Matricule 37952 10000 150000
Matricule 38334 3000 50000
Matricule 38646 5000 75000
Matricule 39064 3000 50000
Matricule 39081 3000 50000
Matricule 39647 3000 50000
Matricule 39806 3000 50000
Matricule 40079 1000 20000
Matricule 40133 5000 75000
Matricule 40165 5000 75000
Matricule 40187 5000 75000
Matricule 40422 5000 75000
Matricule 40653 1000 20000
Matricule 40896 3000 50000
Matricule 41053 5000 75000
Matricule 41055 5000 75000
Matricule 41186 3000 50000
Matricule 41189 3000 50000
Matricule 41215 3000 50000
Matricule 41247 3000 50000
Matricule 41274 1000 20000
Matricule 41736 3000 50000
Matricule 42247 1000 20000
Matricule 43122 illimité 300000
Matricule 43134 5000 75000
Matricule 43300 3000 50000
Matricule 43365 5000 75000
Matricule 43440 1000 20000
Matricule 43527 3000 50000
4369743936439634398044107442154425144338443484435644544446334463844654447134490844928449934506645280453104536045467457384574045767460254629346327463424635846522467584684647051471534721347417500115012050156502325034650356
Matricule 43697 5000 75000
Matricule 43936 3000 50000
Matricule 43963 10000 150000
Matricule 43980 5000 75000
Matricule 44107 3000 50000
Matricule 44215 5000 75000
Matricule 44251 1000 20000
Matricule 44338 3000 50000
Matricule 44348 3000 50000
Matricule 44356 3000 50000
Matricule 44544 3000 50000
Matricule 44633 1000 20000
Matricule 44638 1000 20000
Matricule 44654 1000 20000
Matricule 44713 3000 50000
Matricule 44908 3000 50000
Matricule 44928 3000 50000
Matricule 44993 10000 150000
Matricule 45066 1000 20000
Matricule 45280 1000 20000
Matricule 45310 1000 20000
Matricule 45360 3000 50000
Matricule 45467 3000 50000
Matricule 45738 3000 50000
Matricule 45740 1000 20000
Matricule 45767 10000 150000
Matricule 46025 3000 50000
Matricule 46293 10000 150000
Matricule 46327 5000 75000
Matricule 46342 1000 20000
Matricule 46358 1000 20000
Matricule 46522 1000 20000
Matricule 46758 3000 50000
Matricule 46846 5000 75000
Matricule 47051 3000 50000
Matricule 47153 5000 75000
Matricule 47213 1000 20000
Matricule 47417 3000 50000
Matricule 50011 1000 20000
Matricule 50120 3000 50000
Matricule 50156 3000 50000
Matricule 50232 3000 50000
Matricule 50346 3000 50000
Matricule 50356 3000 50000
5039650656506645074450998510405108851302513425146051488514905182851903519545200752009520135201552086520885212652160522625230752344523605241252578527285283452942530645313853151531825320653376534765355653616536345366253772
Matricule 50396 5000 75000
Matricule 50656 1000 20000
Matricule 50664 3000 50000
Matricule 50744 3000 50000
Matricule 50998 3000 50000
Matricule 51040 5000 75000
Matricule 51088 3000 50000
Matricule 51302 5000 75000
Matricule 51342 3000 50000
Matricule 51460 5000 75000
Matricule 51488 3000 50000
Matricule 51490 1000 20000
Matricule 51828 3000 50000
Matricule 51903 1000 20000
Matricule 51954 3000 50000
Matricule 52007 3000 50000
Matricule 52009 3000 50000
Matricule 52013 1000 20000
Matricule 52015 3000 50000
Matricule 52086 5000 75000
Matricule 52088 3000 50000
Matricule 52126 3000 50000
Matricule 52160 3000 50000
Matricule 52262 3000 50000
Matricule 52307 3000 50000
Matricule 52344 3000 50000
Matricule 52360 3000 50000
Matricule 52412 3000 50000
Matricule 52578 1000 20000
Matricule 52728 3000 50000
Matricule 52834 3000 50000
Matricule 52942 1000 20000
Matricule 53064 3000 50000
Matricule 53138 1000 20000
Matricule 53151 1000 20000
Matricule 53182 1000 20000
Matricule 53206 3000 50000
Matricule 53376 1000 20000
Matricule 53476 1000 20000
Matricule 53556 5000 75000
Matricule 53616 1000 20000
Matricule 53634 3000 50000
Matricule 53662 5000 75000
Matricule 53772 3000 50000
5389853910539245396054090541345414154208542475432054420545535462054802548045489455012550465510655242552705536855441554575546555758560465638456422565195662056652566565667856682566945679956874570715710257110571775723457267
Matricule 53898 5000 75000
Matricule 53910 1000 20000
Matricule 53924 1000 20000
Matricule 53960 1000 20000
Matricule 54090 3000 50000
Matricule 54134 1000 20000
Matricule 54141 1000 20000
Matricule 54208 3000 50000
Matricule 54247 10000 150000
Matricule 54320 3000 50000
Matricule 54420 3000 50000
Matricule 54553 3000 50000
Matricule 54620 3000 50000
Matricule 54802 3000 50000
Matricule 54804 1000 20000
Matricule 54894 3000 50000
Matricule 55012 3000 50000
Matricule 55046 5000 75000
Matricule 55106 3000 50000
Matricule 55242 3000 50000
Matricule 55270 1000 20000
Matricule 55368 5000 75000
Matricule 55441 3000 50000
Matricule 55457 5000 75000
Matricule 55465 3000 50000
Matricule 55758 3000 50000
Matricule 56046 1000 20000
Matricule 56384 3000 50000
Matricule 56422 3000 50000
Matricule 56519 3000 50000
Matricule 56620 1000 20000
Matricule 56652 1000 20000
Matricule 56656 1000 20000
Matricule 56678 1000 20000
Matricule 56682 1000 20000
Matricule 56694 1000 20000
Matricule 56799 5000 75000
Matricule 56874 1000 20000
Matricule 57071 3000 50000
Matricule 57102 3000 50000
Matricule 57110 3000 50000
Matricule 57177 3000 50000
Matricule 57234 1000 20000
Matricule 57267 3000 50000
5730757340573445737257438574785748657584575985816758541586925877958892589055891858928590465905659065590685913359151592965930759328593295933659382593905941259414594385947759520598085989059933599466001260015601086019860214
Matricule 57307 3000 50000
Matricule 57340 3000 50000
Matricule 57344 3000 50000
Matricule 57372 1000 20000
Matricule 57438 1000 20000
Matricule 57478 1000 20000
Matricule 57486 3000 50000
Matricule 57584 3000 50000
Matricule 57598 3000 50000
Matricule 58167 3000 50000
Matricule 58541 5000 75000
Matricule 58692 3000 50000
Matricule 58779 3000 50000
Matricule 58892 5000 75000
Matricule 58905 3000 50000
Matricule 58918 3000 50000
Matricule 58928 3000 50000
Matricule 59046 1000 20000
Matricule 59056 1000 20000
Matricule 59065 5000 75000
Matricule 59068 1000 20000
Matricule 59133 3000 50000
Matricule 59151 3000 50000
Matricule 59296 1000 20000
Matricule 59307 3000 50000
Matricule 59328 1000 20000
Matricule 59329 3000 50000
Matricule 59336 3000 50000
Matricule 59382 1000 20000
Matricule 59390 1000 20000
Matricule 59412 1000 20000
Matricule 59414 3000 50000
Matricule 59438 1000 20000
Matricule 59477 3000 50000
Matricule 59520 3000 50000
Matricule 59808 1000 20000
Matricule 59890 3000 50000
Matricule 59933 1000 20000
Matricule 59946 3000 50000
Matricule 60012 3000 50000
Matricule 60015 3000 50000
Matricule 60108 1000 20000
Matricule 60198 1000 20000
Matricule 60214 1000 20000
6023460252602906030260304604166043660542606686071060742607466077560790608146082061048610906111861160612286127061296613126150461527615366164861920621866225062434624846253062584626126265062672626956277262774627766279462798
Matricule 60234 3000 50000
Matricule 60252 1000 20000
Matricule 60290 1000 20000
Matricule 60302 1000 20000
Matricule 60304 1000 20000
Matricule 60416 3000 50000
Matricule 60436 3000 50000
Matricule 60542 5000 75000
Matricule 60668 1000 20000
Matricule 60710 3000 50000
Matricule 60742 1000 20000
Matricule 60746 1000 20000
Matricule 60775 5000 75000
Matricule 60790 1000 20000
Matricule 60814 1000 20000
Matricule 60820 1000 20000
Matricule 61048 3000 50000
Matricule 61090 1000 20000
Matricule 61118 1000 20000
Matricule 61160 1000 20000
Matricule 61228 1000 20000
Matricule 61270 1000 20000
Matricule 61296 1000 20000
Matricule 61312 3000 50000
Matricule 61504 1000 20000
Matricule 61527 3000 50000
Matricule 61536 1000 20000
Matricule 61648 1000 20000
Matricule 61920 3000 50000
Matricule 62186 1000 20000
Matricule 62250 3000 50000
Matricule 62434 1000 20000
Matricule 62484 3000 50000
Matricule 62530 1000 20000
Matricule 62584 1000 20000
Matricule 62612 1000 20000
Matricule 62650 1000 20000
Matricule 62672 3000 50000
Matricule 62695 3000 50000
Matricule 62772 1000 20000
Matricule 62774 1000 20000
Matricule 62776 1000 20000
Matricule 62794 1000 20000
Matricule 62798 1000 20000
6282262908629666298062995630166304863114631506336363376634346344463464635826359663650636706369063720637426376863860638726392263984640206406064155642006421464216642356436264427644426458264698647306483664874648846490865148
Matricule 62822 1000 20000
Matricule 62908 3000 50000
Matricule 62966 3000 50000
Matricule 62980 3000 50000
Matricule 62995 1000 20000
Matricule 63016 3000 50000
Matricule 63048 3000 50000
Matricule 63114 3000 50000
Matricule 63150 3000 50000
Matricule 63363 1000 20000
Matricule 63376 1000 20000
Matricule 63434 1000 20000
Matricule 63444 1000 20000
Matricule 63464 1000 20000
Matricule 63582 1000 20000
Matricule 63596 1000 20000
Matricule 63650 1000 20000
Matricule 63670 1000 20000
Matricule 63690 1000 20000
Matricule 63720 1000 20000
Matricule 63742 1000 20000
Matricule 63768 1000 20000
Matricule 63860 1000 20000
Matricule 63872 1000 20000
Matricule 63922 1000 20000
Matricule 63984 3000 50000
Matricule 64020 1000 20000
Matricule 64060 3000 50000
Matricule 64155 3000 50000
Matricule 64200 1000 20000
Matricule 64214 1000 20000
Matricule 64216 1000 20000
Matricule 64235 3000 50000
Matricule 64362 3000 50000
Matricule 64427 3000 50000
Matricule 64442 3000 50000
Matricule 64582 3000 50000
Matricule 64698 1000 20000
Matricule 64730 1000 20000
Matricule 64836 3000 50000
Matricule 64874 1000 20000
Matricule 64884 1000 20000
Matricule 64908 1000 20000
Matricule 65148 3000 50000
65162652866530665308653266537065484654946557065574657586579665916659706600266176661946624066250663886643466470669846707167084671846724467258
Matricule 65162 1000 20000
Matricule 65286 3000 50000
Matricule 65306 3000 50000
Matricule 65308 3000 50000
Matricule 65326 3000 50000
Matricule 65370 3000 50000
Matricule 65484 1000 20000
Matricule 65494 1000 20000
Matricule 65570 1000 20000
Matricule 65574 1000 20000
Matricule 65758 1000 20000
Matricule 65796 1000 20000
Matricule 65916 3000 50000
Matricule 65970 1000 20000
Matricule 66002 1000 20000
Matricule 66176 1000 20000
Matricule 66194 1000 20000
Matricule 66240 1000 20000
Matricule 66250 1000 20000
Matricule 66388 3000 50000
Matricule 66434 1000 20000
Matricule 66470 1000 20000
Matricule 66984 1000 20000
Matricule 67071 3000 50000
Matricule 67084 1000 20000
Matricule 67184 1000 20000
Matricule 67244 1000 20000
Matricule 67258 1000 20000
iexe X a la décision > du 9 oct. directeur régionallmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)IN « 421 » (argent liquide)rende : Montant de l'amende n'excède 5les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'excède pas
sion matricule) liquide3758837783379523833438646390643908139647400794013340165401874042240653408964105341055411864118941215412474127441736422474312243134433004336543440435274369743936
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2025/3 du 9 oct. 2025 du directeur régional
CUGNETTI David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 37588 3000 50000
Matricule 37783 1000 20000
Matricule 37952 10000 150000
Matricule 38334 3000 50000
Matricule 38646 5000 75000
Matricule 39064 3000 50000
Matricule 39081 3000 50000
Matricule 39647 3000 50000
Matricule 40079 1000 20000
Matricule 40133 5000 75000
Matricule 40165 5000 75000
Matricule 40187 5000 75000
Matricule 40422 5000 75000
Matricule 40653 1000 20000
Matricule 40896 3000 50000
Matricule 41053 5000 75000
Matricule 41055 5000 75000
Matricule 41186 3000 50000
Matricule 41189 3000 50000
Matricule 41215 3000 50000
Matricule 41247 3000 50000
Matricule 41274 1000 20000
Matricule 41736 3000 50000
Matricule 42247 1000 20000
Matricule 43122 illimité 300000
Matricule 43134 5000 75000
Matricule 43300 3000 50000
Matricule 43365 5000 75000
Matricule 43440 1000 20000
Matricule 43527 3000 50000
Matricule 43697 5000 75000
Matricule 43936 3000 50000
4396343980441074421544251443384435644544446334463844654447134490844928449934528045310454674574045767460254629346327463424652246758468464705147153472134741750120501565023250346503565039650656506645074450998510405108851302
Matricule 43963 10000 150000
Matricule 43980 5000 75000
Matricule 44107 3000 50000
Matricule 44215 5000 75000
Matricule 44251 1000 20000
Matricule 44338 3000 50000
Matricule 44356 3000 50000
Matricule 44544 3000 50000
Matricule 44633 1000 20000
Matricule 44638 1000 20000
Matricule 44654 1000 20000
Matricule 44713 3000 50000
Matricule 44908 3000 50000
Matricule 44928 3000 50000
Matricule 44993 10000 150000
Matricule 45280 1000 20000
Matricule 45310 1000 20000
Matricule 45467 3000 50000
Matricule 45740 1000 20000
Matricule 45767 10000 150000
Matricule 46025 3000 50000
Matricule 46293 10000 150000
Matricule 46327 5000 75000
Matricule 46342 1000 20000
Matricule 46522 1000 20000
Matricule 46758 3000 50000
Matricule 46846 5000 75000
Matricule 47051 3000 50000
Matricule 47153 5000 75000
Matricule 47213 1000 20000
Matricule 47417 3000 50000
Matricule 50120 3000 50000
Matricule 50156 3000 50000
Matricule 50232 3000 50000
Matricule 50346 3000 50000
Matricule 50356 3000 50000
Matricule 50396 5000 75000
Matricule 50656 1000 20000
Matricule 50664 3000 50000
Matricule 50744 3000 50000
Matricule 50998 3000 50000
Matricule 51040 5000 75000
Matricule 51088 3000 50000
Matricule 51302 5000 75000
5134251460514885149051828519035195452007520095201352015520865208852126521605230752344524125257852728528345294253064531385315153182532065337653476535565361653634536625377253898539105392453960540905413454141542085424754320
Matricule 51342 3000 50000
Matricule 51460 5000 75000
Matricule 51488 3000 50000
Matricule 51490 1000 20000
Matricule 51828 3000 50000
Matricule 51903 1000 20000
Matricule 51954 3000 50000
Matricule 52007 3000 50000
Matricule 52009 3000 50000
Matricule 52013 1000 20000
Matricule 52015 3000 50000
Matricule 52086 5000 75000
Matricule 52088 3000 50000
Matricule 52126 3000 50000
Matricule 52160 3000 50000
Matricule 52307 3000 50000
Matricule 52344 3000 50000
Matricule 52412 3000 50000
Matricule 52578 1000 20000
Matricule 52728 3000 50000
Matricule 52834 3000 50000
Matricule 52942 1000 20000
Matricule 53064 3000 50000
Matricule 53138 1000 20000
Matricule 53151 1000 20000
Matricule 53182 1000 20000
Matricule 53206 3000 50000
Matricule 53376 1000 20000
Matricule 53476 1000 20000
Matricule 53556 5000 75000
Matricule 53616 1000 20000
Matricule 53634 3000 50000
Matricule 53662 5000 75000
Matricule 53772 3000 50000
Matricule 53898 5000 75000
Matricule 53910 1000 20000
Matricule 53924 1000 20000
Matricule 53960 1000 20000
Matricule 54090 3000 50000
Matricule 54134 1000 20000
Matricule 54141 1000 20000
Matricule 54208 3000 50000
Matricule 54247 10000 150000
Matricule 54320 3000 50000
5442054553546205480254894550125504655106552425527055368554415545755465557585604656384564225651956620566525665656678566825669456799568745707157102571105717757234572675730757340573445737257438574865758457598581675854158692
Matricule 54420 3000 50000
Matricule 54553 3000 50000
Matricule 54620 3000 50000
Matricule 54802 3000 50000
Matricule 54894 3000 50000
Matricule 55012 3000 50000
Matricule 55046 5000 75000
Matricule 55106 3000 50000
Matricule 55242 3000 50000
Matricule 55270 1000 20000
Matricule 55368 5000 75000
Matricule 55441 3000 50000
Matricule 55457 5000 75000
Matricule 55465 3000 50000
Matricule 55758 3000 50000
Matricule 56046 1000 20000
Matricule 56384 3000 50000
Matricule 56422 3000 50000
Matricule 56519 3000 50000
Matricule 56620 1000 20000
Matricule 56652 1000 20000
Matricule 56656 1000 20000
Matricule 56678 1000 20000
Matricule 56682 1000 20000
Matricule 56694 1000 20000
Matricule 56799 5000 75000
Matricule 56874 1000 20000
Matricule 57071 3000 50000
Matricule 57102 3000 50000
Matricule 57110 3000 50000
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Matricule 57234 1000 20000
Matricule 57267 3000 50000
Matricule 57307 3000 50000
Matricule 57340 3000 50000
Matricule 57344 3000 50000
Matricule 57372 1000 20000
Matricule 57438 1000 20000
Matricule 57486 3000 50000
Matricule 57584 3000 50000
Matricule 57598 3000 50000
Matricule 58167 3000 50000
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