VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-286
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDT 86 /
86-2024-11-22-00004 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 489 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la
société AD RESTO, représentée par M. EL HARCHI Driss, dans le
cadre de l'aménagement d'un commerce de restauration rapide
situé au 12-14 de la rue Bourbon à Châtellerault (86100). (3 pages) Page 4
86-2024-11-22-00005 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 490 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
Arnaud RIVALLIN, représentant l'établissement «chez Lilou» dans
le cadre de l'aménagement d'une brasserie située 9 rue des
Mignons à Châtellerault (86100). (3 pages) Page 8
86-2024-11-22-00006 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 491 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme
Virginie LAVAL représentant l'Université de Poitiers dans le cadre de
la mise en accessibilité de l'Hôtel Pinet, pour les amphithéâtres
P005 et P006 du bâtiment E7, situé 15 rue de l'Hôtel Dieu à
Poitiers. (3 pages) Page 12
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2024-11-21-00006 - Arrêté relatif à la réglementation de la
circulation d'un petit train routier électrique
sur le territoire de la
commune de Poitiers (4 pages) Page 16
DDT 86 / SEB
86-2024-11-19-00001 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-485 portant
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant l'opération "Reconstruction du pont du Bisset" implantée
sur les communes de Vivonne et Voulon (8 pages) Page 21
86-2024-11-22-00003 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/431 déclarant
d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant l'opération
"Programme d'actions 2025-2032 sur le bassin de l'Envigne" présenté
par le Syndicat Mixte Vienne et Affleuents (14 pages) Page 30
86-2024-11-14-00009 - Arrêté portant nomination des lieutenants de
louveterie du département de la Vienne pour la période du 1er janvier
2025 au 31 décembre 2029 (6 pages) Page 45
86-2024-11-21-00003 - Décision de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage formation spécialisée indemnisation des
dégâts de gibier du 20 novembre 2024 portant fixation du barème
2024 des denrées dans le cadre du dispositif d'indemnisation des
dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles
(4 pages) Page 52
2
DREAL Nouvelle Aquitaine /
86-2024-11-22-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capture, d'enlèvement et de perturbation
intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées, à l'association
Vienne
Nature pour la capture et le déplacement de Mulette épaisse
(Unio crassus), dans le
cadre des travaux de restauration de cours
d'eau inscrits dans les contrats territoriaux
des milieux aquatiques
(CTMA) (7 pages) Page 57
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2024-11-21-00004 - AP 252 AI 2024 014 SARL QUADRIVIUM (2 pages) Page 65
86-2024-11-21-00005 - AP 253 AOT MODF GOUEX avec annexes (8 pages) Page 68
3
DDT 86
86-2024-11-22-00004
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 489 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par la société AD RESTO, représentée
par M. EL HARCHI Driss, dans le cadre de
l'aménagement d'un commerce de restauration
rapide situé au 12-14 de la rue Bourbon à
Châtellerault (86100).
DDT 86 - 86-2024-11-22-00004 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 489 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
la société AD RESTO, représentée par M. EL HARCHI Driss, dans le cadre de l'aménagement d'un commerce de restauration rapide
situé au 12-14 de la rue Bourbon à Châtellerault (86100).
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znPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 489 en date du 22 novembre 2024
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la société AD RESTO,
représentée par M. EL HARCHI Driss, dans le cadre de l'aménagement d'un commerce de
restauration rapide situé au 12-14 de la rue Bourbon à Châtellerault (86100).
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R. 164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 15 janvier 2022 du président de la République portant nomination de
Monsieur Jean-Marie GIRIER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature de Monsieur Jean-Marie GI -
RIER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des Territoires
de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de compétences ;
Vu l'arrêté n°2022-SIDPC-051 du 06 août 2022 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spéciali -
sées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que l es établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2024-11-22-00004 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 489 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
la société AD RESTO, représentée par M. EL HARCHI Driss, dans le cadre de l'aménagement d'un commerce de restauration rapide
situé au 12-14 de la rue Bourbon à Châtellerault (86100).
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bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-066 24 H0054 déposée par la société AD RESTO,
représentée par M. EL HARCHI Driss dans le cadre de l'aménagement d'un commerce de restauration
rapide situé au 12-14 de la rue Bourbon à Châtellerault , présentée pour avis de la sous-commission
départementale d'accessibilité réunie le 24 octobre 2024 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour impossibilité
technique et financière présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 24
octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 24 octobre 2024 à la
demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les
établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et notamment l'article 12 portant sur les
cabinets d'aisances adaptés pour les personnes à mobilité réduite ;
Considérant que le sanitaire existant se situe sous un escalier, délimité par un mur porteur et le mur de
mitoyenneté, et présente les dimensions suivantes : 1,2 m x 1,5 m ;
Considérant que l'intérieur du sanitaire présente un double décalage de niveaux en dessous du niveau
de la salle de restauration. Au niveau de la porte d'accès au sanitaire se trouve une marche descendante
de 14 cm et entre la cuvette et le lave-mains une seconde marche de 19 cm ;
Considérant que la réalisation d'un nouveau sanitaire adapté pour les personnes à mobilité réduite dans
la salle de restauration conduirait à supprimer au moins 4 places assises sur les 20 places prévues
actuellement ;
Considérant qu'il est techniquement impossible de mettre en accessibilité le sanitaire existant et que la
réalisation d'un second sanitaire adapté, au regard de son coût et du nombre de tables à supprimer,
serait de nature à remettre en cause la viabilité de l'établissement ;
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par la société AD RESTO, représentée par
M. EL HARCHI Driss dans le cadre de l'aménagement d'un commerce de restauration rapide situé au 12-
14 de la rue Bourbon à Châtellerault , est accordée à la condition que les personnes à mobilité réduite
soient informées de l'absence de sanitaire adapté dans l'établissement. Les supports de communica -
tions et de publicité de l'établissement feront mention de l'absence de sanitaire accessible.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2024-11-22-00004 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 489 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
la société AD RESTO, représentée par M. EL HARCHI Driss, dans le cadre de l'aménagement d'un commerce de restauration rapide
situé au 12-14 de la rue Bourbon à Châtellerault (86100).
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• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de
Châtellerault sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 22 novembre 2024
Pour le préfet, par délégation
Le responsable du service Habitat
Urbanisme et Territoires
Fabrice Pagnucco
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2024-11-22-00004 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 489 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
la société AD RESTO, représentée par M. EL HARCHI Driss, dans le cadre de l'aménagement d'un commerce de restauration rapide
situé au 12-14 de la rue Bourbon à Châtellerault (86100).
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DDT 86
86-2024-11-22-00005
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 490 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par M. Arnaud RIVALLIN, représentant
l'établissement «chez Lilou» dans le cadre de
l'aménagement d'une brasserie située 9 rue des
Mignons à Châtellerault (86100).
DDT 86 - 86-2024-11-22-00005 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 490 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. Arnaud RIVALLIN, représentant l'établissement «chez Lilou» dans le cadre de l'aménagement d'une brasserie située 9 rue des
Mignons à Châtellerault (86100).
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znPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 490 en date du 22 novembre 2024
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. Arnaud RIVALLIN,
représentant l'établissement «chez Lilou» dans le cadre de l'aménagement d'une brasserie
située 9 rue des Mignons à Châtellerault (86100).
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 15 janvier 2022 du président de la République portant nomination de
Monsieur Jean-Marie GIRIER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature de Monsieur Jean-Marie GI -
RIER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des Territoires
de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de compétences ;
Vu l'arrêté n°2022-SIDPC-051 du 06 août 2022 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spéciali -
sées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2024-11-22-00005 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 490 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. Arnaud RIVALLIN, représentant l'établissement «chez Lilou» dans le cadre de l'aménagement d'une brasserie située 9 rue des
Mignons à Châtellerault (86100).
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Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-066 24 H0050 déposée par M. Arnaud RIVALLIN,
représentant l'établissement «chez Lilou» dans le cadre de l'aménagement d'une brasserie situé e 9 rue
des Mignons à Châtellerault, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité
réunie le 24 octobre 2024 ;
Vu la demande de prorogation de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour
impossibilité technique présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 24
octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 24 octobre 2024 à la
demande de prorogation de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant les articles 4 et 12 de l'arrêté du 8 décembre 2014 précisant les dispositions réglementaires
relatives aux accès aux établissements ou installations ainsi qu'aux cabinets d'aisance ;
Considérant l'arrêté préfectoral n°2024-DDT-084 du 22 avril 2024 validant une demande de dérogation
portant sur le même bâtiment au motif d'une part, de l'impossibilité technique de proposer une rampe
amovible de pente conforme et, d'autre part, de risques de mise en péril de l'activité économique de
l'établissement en cas de création de sanitaires accessibles ;
Considérant que la rue où se situe l'établissement n'a pas été modifiée, ni reprise depuis la précédente
demande de dérogation et que l'impossibilité technique de proposer une rampe amovible conforme
est donc maintenue ;
Considérant que le sanitaire existant de 1,10 m x 1,50 m, conservé en l'état, n'est pas accessible aux per-
sonnes à mobilité réduite ;
Considérant que la réalisation d'un sanitaire adapté pour les personnes à mobilité réduite conduirait à
supprimer approximativement 6 places assises sur une capacité de 10 places maximum et remettrait en
question la viabilité de l'établissement ;
ARRÊTE
Article 1er
La demande de prorogation de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M. Arnaud RIVALLIN,
représentant l'établissement «chez Lilou» dans le cadre de l'aménagement d'une brasserie située 9 rue
des Mignons à Châtellerault, est accordée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2024-11-22-00005 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 490 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. Arnaud RIVALLIN, représentant l'établissement «chez Lilou» dans le cadre de l'aménagement d'une brasserie située 9 rue des
Mignons à Châtellerault (86100).
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• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de
Châtellerault sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 22 novembre 2024
Pour le préfet, par délégation
Le responsable du service Habitat
Urbanisme et Territoires
Fabrice Pagnucco
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2024-11-22-00005 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 490 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. Arnaud RIVALLIN, représentant l'établissement «chez Lilou» dans le cadre de l'aménagement d'une brasserie située 9 rue des
Mignons à Châtellerault (86100).
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DDT 86
86-2024-11-22-00006
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 491 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par Mme Virginie LAVAL représentant
l'Université de Poitiers dans le cadre de la mise
en accessibilité de l'Hôtel Pinet, pour les
amphithéâtres P005 et P006 du bâtiment E7,
situé 15 rue de l'Hôtel Dieu à Poitiers.
DDT 86 - 86-2024-11-22-00006 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 491 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme Virginie LAVAL représentant l'Université de Poitiers dans le cadre de la mise en accessibilité de l'Hôtel Pinet, pour les
amphithéâtres P005 et P006 du bâtiment E7, situé 15 rue de l'Hôtel Dieu à Poitiers.
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znPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 491 en date du 22 novembre 2024
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme Virginie LAVAL
représentant l'Université de Poitiers dans le cadre de la mise en accessibilité de l'Hôtel Pinet,
pour les amphithéâtres P005 et P006 du bâtiment E7 , situé 15 rue de l'Hôtel Dieu à Poitiers.
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R. 164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 15 janvier 2022 du président de la République portant nomination de
Monsieur Jean-Marie GIRIER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature de Monsieur Jean-Marie GI -
RIER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des Territoires
de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de compétences ;
Vu l'arrêté n°2022-SIDPC-051 du 06 août 2022 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spéciali -
sées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant autres que de cinquième catégorie
doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2024-11-22-00006 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 491 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme Virginie LAVAL représentant l'Université de Poitiers dans le cadre de la mise en accessibilité de l'Hôtel Pinet, pour les
amphithéâtres P005 et P006 du bâtiment E7, situé 15 rue de l'Hôtel Dieu à Poitiers.
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Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-194 24 X0138 déposée par Mme Virginie LAVAL dans le
cadre de la mise en accessibilité de l'Hôtel Pinet, présentée pour avis de la sous-commission
départementale d'accessibilité réunie le 24 octobre 2024 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour disproportion
manifeste présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 24 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 24 octobre 2024 à la
demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les
établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 16 portant sur les dispositions
spécifiques applicables aux établissements recevant du public assis ;
Considérant que les amphithéâtres P005 et P006 ont une capacité d'accueil respective de 157 et 191
places assises et qu'ils ne peuvent disposer que de trois places PMR chacun, là où la réglementation en
prescrit quatre ;
Considérant que les caractéristiques du bâtiment ne permettent pas d'envisager l'aménagement de
places ailleurs que sur la partie haute des amphithéâtres, étant le seul espace accessible aux personnes
utilisatrices d'un fauteuil roulant, compte tenu que sur cet espace se situe une des issues d'évacuation
imposées par la réglementation sécurité ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à supprimer un bloc sanitaire, mitoyen de l'amphithéâtre
P005 et touchant l'espace dont les caractéristiques ont été présentées au considérant précédent, dans
le but de récupérer la surface nécessaire pour y matérialiser deux places PMR supplémentaires ;
Considérant que la même opération est menée au niveau d'un autre amphithéâtre du bâtiment E7
(P004) pour le rendre conforme en nombre de places PMR au regard de sa capacité d'accueil ;
Considérant que l'amphithéâtre P006 ne peut raisonnablement accueillir plus de trois places PMR sans
engendrer de gros travaux dictés par la typicité des lieux ;
Considérant que toute autre opération technique engagerait des coûts disproportionnés au regard du
manquement avéré du nombre de places PMR par rapport à la capacité d'accueil globale des
amphithéâtres du bâtiment E7 ;
Considérant que les travaux envisagés permettent d'atteindre un nombre cumulé de neuf places PMR,
pour les trois amphithéâtres, au lieu des onze imposées par la réglementation ;
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par Mme Virginie LAVAL, représentant
l'Université de Poitiers dans le cadre de la mise en accessibilité de l'Hôtel Pinet , pour les amphithéâtres
P005 et P006 du bâtiment 7 , situé à Poitiers est accordée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2024-11-22-00006 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 491 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme Virginie LAVAL représentant l'Université de Poitiers dans le cadre de la mise en accessibilité de l'Hôtel Pinet, pour les
amphithéâtres P005 et P006 du bâtiment E7, situé 15 rue de l'Hôtel Dieu à Poitiers.
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Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Poitiers
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 22 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation
Le responsable du service Habitat
Urbanisme et Territoires
Fabrice PAGNUCCO
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2024-11-22-00006 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 491 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme Virginie LAVAL représentant l'Université de Poitiers dans le cadre de la mise en accessibilité de l'Hôtel Pinet, pour les
amphithéâtres P005 et P006 du bâtiment E7, situé 15 rue de l'Hôtel Dieu à Poitiers.
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DDT 86
86-2024-11-21-00006
Arrêté relatif à la réglementation de la
circulation d'un petit train routier électrique
sur le territoire de la commune de Poitiers
DDT 86 - 86-2024-11-21-00006 - Arrêté relatif à la réglementation de la circulation d'un petit train routier électrique
sur le territoire de la commune de Poitiers 16
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°2024 - DDT - 497 |relatif à la réglementation de la circulation d'un petit train routier électriquesur le territoire de la commune de Poitiers
Le préfet de la Vienne
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhiculesautres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;Vu l'arrêté n° 2023 - 07 - SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signature de Monsieur lepréfet à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne;Vu l'arrêté 2024-DDT 378 du 19 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Eric MULLER,directeur départemental adjoint des territoires de la Vienne.Vu l'inscription de la société « Le petit Train de l'Ouest » sur le registre des transports publics routiersde personnes, valable jusqu'au 31 octobre 2029;Vu l'avis favorable de la maire de Poitiers en date du 15 novembre 2024;Vu la demande de Monsieur Laurent TEXIER représentant la SARL « Le petit Train de l'Ouest » ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/4
DDT 86 - 86-2024-11-21-00006 - Arrêté relatif à la réglementation de la circulation d'un petit train routier électrique
sur le territoire de la commune de Poitiers 17
ARRETE
Article 1 : DescriptionLa SARL « Le petit Train de I'Ouest-» est autorisé à mettre en circulation à des fins touristiques, un petittrain routier composé d'un véhicule et de trois remorques :» Locomotive DELTRAIN immatriculé GB-501-FZ et les wagons GB-955-DY, GB-986-DY et GB-016-DZsur le trajet joint en annexeArticle 2 :La longueur et la largeur du petit train routier sont respectivement limitées à 18 mètres et à 2,50mètres.Le nombre de véhicules remorqués ne peut en aucun cas excéder trois.Article 3:Un feu tournant orangé agréé doit être installé conformément aux dispositions de l'arrêté du 4juillet1972 susvisé, à l'avant et à l'arrière des convois dans les axes longitudinaux du premier et du derniervéhicule.Article 4 :Tous les passagers doivent être transportés assis dans les véhicules remorqués. Toutefois, la place d'unaccompagnateur peut être prévue sur les véhicules tracteurs.Article 5 :Le procès verbal de visite initiale, le procès verbal de la dernière visite technique, l'autorisation ainsique la validité de l'assurance doient être à bord du petit train, afin d'étre présentés à toute réquisitiondes agents chargés du contrôle.Article 6 :La durée de validité de l'arrêté est du vendredi 29 novembre 2024 au dimanche 5 janvier 2025.Il perd sa validité en cas de modification de l'itinéraire autorisé ou de ses caractéristiques routières, oude modification de véhicules composant le petit train routier touristique.Article 7 :Le conducteur du petit train doit respecter le code de la route et s'immobiliser sur le bord droit de lachaussée pour éviter la création de bouchons lorsque des dépassements sécurisés sont possibles.De même, si l'évolution du chantier prenait de l'avance, le planning pourrait être recalé pour permettrede réduire les perturbations de circulation par anticipation.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/4
DDT 86 - 86-2024-11-21-00006 - Arrêté relatif à la réglementation de la circulation d'un petit train routier électrique
sur le territoire de la commune de Poitiers 18
Article 8Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
Article 9Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la maire de Poitiers, ledirecteur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture;
Poitiers, le 2 1 NOV. 2024Pour le préfet et par délégation,le directeur,Le directeur .WdeointEric MULLER
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/4
DDT 86 - 86-2024-11-21-00006 - Arrêté relatif à la réglementation de la circulation d'un petit train routier électrique
sur le territoire de la commune de Poitiers 19
Annexe à l'arrêté 2024 - DDT - 497
Liste des routes empruntées par le petit train routier touristique
PARCOURS - Place De Gaulle - Musée de Sainte Croix» Rue de l'université - > Rue de Mexico - » Grand Rue - > Rue Emile FAGUET> Rue PIORRY - » Place de la Cathédrale - > Rue Sainte Croix - » Place Sainte Croix» Rue Jean-Jaurès - > Rue Henri Oudin - » Rue de l'Eperon - » Rue du Puygarreau» Rue Le Bascle - > Place du Maréchal Leclerc - » Rue Victor Hugo - » Place Aristide Briand}» Rue des Ecossais - > Rue Henri Pétonnet - > Rue Gaston Hulin - » Place Lepetit> Rue du Palais - > Rue de la Regratterie - > Place De GaullePARCOURS - Place De Gaulle - Parc de Blossac> Place De Gaulle - > Rue du Marché Notre Dame - » Rue Henri Oudin - > Rue de l'Eperon> Rue du Puygarreau - » Rue Le Bascle - > Place du Maréchal Leclerc - » Rue de Magenta> Rue Alsace Lorraine - » Rue Scheurer Kestner - » Rue de Blossac - > Rue Léopold Thézard> Rue de la Tranchée - > Rue Carnot - 5 Place du Maréchal Leclerc - > Rue Victor Hugo» Place Aristide Briand - > Rue des Ecossais - > Rue Henri Pétonnet - » Rue Gaston Hulin> Place Lepetit - > Rue du Palais - > Rue de la Regratterie - > Place De GaulleStationnement à l'Hôtel de la Communauté Urbaine (84 rue des Carmélites)Pour rejoindre le lieu de stationnement à la place De Gaulle :» Boulevard Solferino - » Boulevard de Verdun - » Rue Arthur Ranc> Rue Henri Pétonnet - > Rue Gaston Hulin - » Place Lepetit» Rue du Palais - » Rue de la Regratterie - » Place De GaullePour rejoindre la place Leclerc au lieu de stationnement:> Place du Maréchal Leclerc - > Rue Victor Hugo - » Place Aristide Briand> Rue des Ecossais - » Rue de la Marne -> Rue des Carmélites
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/4
DDT 86 - 86-2024-11-21-00006 - Arrêté relatif à la réglementation de la circulation d'un petit train routier électrique
sur le territoire de la commune de Poitiers 20
DDT 86
86-2024-11-19-00001
Arrêté n°2024-DDT-SEB-485 portant déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant l'opération
"Reconstruction du pont du Bisset" implantée
sur les communes de Vivonne et Voulon
DDT 86 - 86-2024-11-19-00001 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-485 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant l'opération "Reconstruction du pont du Bisset" implantée sur les communes de Vivonne et Voulon 21
ExPREFETDE LA VIENNEL'iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ N°2024/DDT/SEB/485
portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant l'opération « Reconstruction du pont de Bisset » implantée sur les
communes de VIVONNE et VOULON
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-
Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, de
prévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) du bassin du Clain ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue complète
le 23 août 2024 à la DDT de la Vienne, présentée par la Communauté de Communes des Vallées du
Clain représentée par monsieur le président, enregistrée sous le n°0100054407 et relative à l'opération
« Reconstruction du pont de Bisset » localisée sur les communes de VIVONNE et VOULON ;
Vu le courrier du 23 octobre 2024 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les
prescriptions envisagées, dans un délai de 15 jours ;
Vu l'absence de remarque ou d'observation émise sur le projet d'arrêté par le pétitionnaire en réponse
à la phase contradictoire ;
Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l'objet de la demande
sont soumis à déclaration au titre des articles L.214-1 et suivant et R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que l'opération « Reconstruction du pont de Bisset » et les prescriptions du présent arrêté
ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes
et des zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles que définies par l'article
L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;
Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eau
n°FRGR0392a - « LE CLAIN DEPUIS SOMMIERES-DU-CLAIN JUSQU'A SAINT-BENOIT » ;
Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
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DDT 86 - 86-2024-11-19-00001 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-485 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant l'opération "Reconstruction du pont du Bisset" implantée sur les communes de Vivonne et Voulon 22
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
Communauté de Communes des Vallées du Clain
25 route de Nieuil
86370 VIVONNE
réprésentée par Monsieur le président,
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2, ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l'installation
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Reconstruction du pont de
Bisset », localisés sur les communes de VIVONNE et VOULON, présentés dans la demande de
déclaration susvisée bénéficient d'un accord au titre des dispositions applicables aux opérations
soumises à déclaration au sens des articles R.214-32 à R.214-40 dudit code.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à :
Phase 1 : démantèlement du pont :
➢ Abatage de la végétation sur une longueur maximum de 5 m de chaque côté des culées ;
➢ Installation d'un bac flottant sous l'ouvrage afin de récupérer les matériaux issus de la
démolition et de la reconstruction ;
➢ Démolition des voûtains et des dallages ;
➢ Déplacement du tablier du pont sur la berge en rive droite du Clain ;
➢ Découpe de la structure en petits colis sur une bâche en géotextile afin de permettre
l'évacuation par des camions de chantiers ;
Phase 2 : construction d'un nouveau pont :
➢ Mise en place de batardeaux devant les culées (y compris pompages si nécessaire) à l'aide de
sacs de sables manuportables ;
➢ Mise en œuvre d'enrochements anti-affouillement au droit des culées ;
Phase 3 : fin du chantier
➢ Enlèvement des installations afférentes au chantier ;
➢ Remise en état des berges, des emprises privées et des zones inondables avant le 15 octobre.
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l'environnement concernant l'opération "Reconstruction du pont du Bisset" implantée sur les communes de Vivonne et Voulon 23
Article 3 : Objet de la déclaration
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau:
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Déclaration Arrêté du
28/11/2007
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de
nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens :
Destruction de moins de 200 m² de frayères (D),
Déclaration Arrêté du
30/09/2014
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 4 : Mesures de préservation du milieu naturel
L'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par conséquent, durant les
travaux, l'écoulement du cours d'eau « le Clain » est maintenu par gravité.
En dehors de la zone asséchée par les batardeaux, aucun engin ne pénètre dans le lit mineur dudit
cours d'eau.
En période de non-activité sur le chantier (pause méridienne, soir, nuit, jour non travaillé), la présence
d'engin, de matériel, de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur du cours d'eau .
Un confinement local est mis en place lors de la découpe et du transport des éléments devant
permettre à la fois la protection des personnes et de l'environnement. Les poussières doivent être
récupérées, stockées de façon étanche et transportées dans des camions bâchés.
Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eaux
a) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eau
Le bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter tout
rejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés des
particules fines (surtout les enrochements). L'ouvrage sera pendant les travaux de dépose confiné, les
gravats et poussières seront interceptés par un filet.
Une bâche est installée au droit de tous procédés de maçonnerie (fabrication et mise en œuvre) et
permettra d'éviter les transports de déchets de chantier dans la rivière . Durant la mise en œuvre de la
maçonnerie, la bâche doit être étanche à toute connexion avec l'eau du cours d'eau et doit être
maintenue jusqu'à séchage de la maçonnerie.
Les eaux de pompage de la zone de travaux sont décantées dans un bassin muni d'une géomembrane
et rejetées vers « le Clain » après passage dans un filtre à gravier et géotextile. Ce filtre est changé
régulièrement selon son état d'encrassement.
Le bénéficiaire s'assure également de la mise en place d'un contrôle quotidien visuel de la qualité du
rejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.
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b) Entretenir les engins de chantier
Le stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ou
ravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur du
cours d'eau.
Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils de
chantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu
naturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et des
fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidange
des engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier muni
d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produits
de vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves de
stockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues de
dispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés des
précipitations atmosphériques.
c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantier
Le bénéficiaire fait recueillir l'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement
avant tout rejet des eaux souillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être
acheminées vers des lieux de traitement agréés.
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en
effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
La gestion des déchets de chantier est réalisée conformément aux normes et réglementations en
vigueur. Le bénéficiaire fait mettre en place un Schéma d'Organisation de la Gestion et de l'Élimination
des Déchets (SOGED) pour chaque entreprise intervenant sur le chantier.
Les déchets de plomb métallique et les métaux revêtus peuvent faire l'objet d'un recyclage. Les
recycleurs doivent être informés de la présence de plomb dans les revêtements.
Pour les autres déchets, le choix de la filière d'élimination s'effectue après une étape de caractérisation
du potentiel polluant par le plomb du déchet basé sur un test de lixiviation (réalisé selon la norme EN
12457-2)
c. - α Déchets inertes
Les filières de gestion des déchets sont sélectionnées en privilégiant dans le cadre du chantier :
➢ Le réemploi en priorité ;
➢ Puis la réutilisation et le recyclage des déchets ;
➢ Puis une valorisation matière directe (telle que les opérations de remblayage) ;
➢ Puis une valorisation énergétique et enfin l'élimination.
c. - β Déchets dangereux
Les déchets contenant des métaux lourds et de l'amiante sont triés, conditionnés et éliminés en
installations de stockage de déchets dangereux (ISDD).Le suivi de la traçabilité de ces déchets
dangereux est assurée par le bénéficiaire. Ce dernier conserve la copie de chaque bordereau de dépôt.
d) Réduire le risque de pollution
Des kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :
➢ de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pour
contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;
➢ d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en
cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au
mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produits
absorbants, etc.).
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l'environnement concernant l'opération "Reconstruction du pont du Bisset" implantée sur les communes de Vivonne et Voulon 25
Article 6 : Mesures de préservation des espèces et de leurs habitats
a) Préservation des espèces aquatiques
Les engins de chantier travaillent de la riv e, ils ne peuvent pas circuler ou stationner dans le lit mineur
du cours d'eau, ni dans les zones humides adjacentes au cours d'eau. La grue et les engins nécessaires à
la stricte installation de cette dernière sont autorisés à circuler sur la parcelle située en rive droite du
Clain le temps de l'installation et de l'enlèvement de la grue.
La zone du cours d'eau asséchée par la mise en place des batardeaux fait l'objet d'une ou plusieurs
pêches de sauvegarde. Les espèces aquatiques capturées sont déplacées et remises dans le cours d'eau,
hormis les espèces indésirables qui sont détruites sur place.
Afin d'éviter tout impacts sur la reproduction d'espèces aquatiques (poissons et amphibiens), si la
prairie humide est en eau au moment de l'installation de la zone de travaux, un écologue devra
effectuer un passage de levée de contrainte environnementale incluant un suivi de la zone et la
prescription de mesures de préservation. Le rapport de l'écologue devra être porté à la connaissance
de la direction départementale des territoires de la Vienne avant l'installation effective du chantier.
Conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, la DDT de la Vienne peut rédiger un
arrêté de prescriptions complémentaires applicables à la présente autorisation.
b) Préservation de l'avifaune
Afin d'éviter la destruction et la perturbation de l'avifaune, le pétitionnaire devra respecter
l'adaptation calendaire des travaux. Les travaux devront se dérouler entre le 15/08 et le 15/03.
En cas d'interruption des travaux de plus de 5 jours entre le 1er mars et le 15 mars, un écologue devra
effectuer un passage de levée de contrainte environnementale en incluant un suivi de la zone afin de
repérer d'éventuels nids d'espèces patrimoniales ou protégées, et de prescrire des mesures de
préservation. Le rapport de l'écologue devra être porté à la connaissance de la direction
départementale des territoires de la Vienne avant l'installation effective du chantier.
Conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, la DDT de la Vienne peut rédiger un
arrêté de prescriptions complémentaires applicables à la présente autorisation.
Article 7 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirables
a) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques
Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres de
traitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).
Les engins de chantier sont lavés avant d'arriver sur le site et en sortant, afin de prévenir la propagation
d'éventuelles plantes invasives.
b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de l'ambroisie
L'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l'ambroisie à épis lisses (Ambrosia
psilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiques
envahissantes. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeu majeur pour la
santé publique. Il convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leur installation lors du
chantier par l'apport de terres saines.
Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas de
détection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutte
et aux modalités de gestion de l'ambroisie mentionnées dans l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09
susvisé.
Le bénéficiaire doit signaler la présence de l'ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-
ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique : 09-72-37-68-88 ou via la
messagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
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DDT 86 - 86-2024-11-19-00001 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-485 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant l'opération "Reconstruction du pont du Bisset" implantée sur les communes de Vivonne et Voulon 26
Article 8 : Mesures préventives des incidents ou accidents
a) Accès au chantier
Le chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait le
long d'une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est installé. Son
entretien est à la charge du bénéficiaire.
b) Signalétique pour les usagers de l'eau
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptée
préventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « le Clain » (pratique de
la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre fait.
c) Risque de crue
Le bénéficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) élabore un plan de gestion en cas de crue.
En cas de prévision de crue en vigilance « jaune » sur la carte de vigilance crues consultable sur le site
internet www.vigicrues.gouv.fr, au niveau de la station hydrométrique de Voulon (Pont de Bisset, code
station L220161002) ou, si cette station est impactée par les travaux, sur les prévisions amont. Le
chantier devra être suspendu jusqu'au retour à la normale (vigilance « verte ») et en fonction des
prévisions météorologiques. Il est alors obligatoire d'évacuer du site tous les matériels et matériaux
susceptibles d'être emportés par le cours d'eau.
Article 9 : Impacts sur la station hydrométrique de Voulon pont Bisset (L220161002
Si l'exécution des travaux, en phase chantier et/ou en phase d'exploitation de l'ouvrage a un impact sur
la station hydrométrique sus-visée, le pétitionnaire prendra attache des services dédiées pour refaire le
calibrage des outils de mesures ou pour déplacer la station.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Modalités d'information préalable
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travaux
et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaque
opération faisant l'objet du présent arrêté.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À ce
titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devra
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire
la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la clôture de l'incident ou accident
avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
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DDT 86 - 86-2024-11-19-00001 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-485 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant l'opération "Reconstruction du pont du Bisset" implantée sur les communes de Vivonne et Voulon 27
Article 12 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,
des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 13 : Modification de l'installation
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par le
bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un
changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance
du service eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.
Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant la
demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant
plus de trois mois vaut rejet de la demande.
Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité administrative
peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 n'est pas assuré ou en cas
de modification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptions
particulières nécessaires.
Article 14 : Réception des travaux
Dans les deux mois suivant la réalisation des aménagements, le bénéficiaire réalise ou fait réaliser par
un géomètre expert, des plans de récolement côtés et géo-référencés sur les :
➢ profils en long de l'aménagement dans sa globalité,
➢ profils en travers de la section du pont.
Le contrôle de la conformité des plans de récolement par rapport aux principes de dimensionnement
prescrits à l'article 2 ci-avant est réalisé par le maître d'œuvre ou un organisme indépendant et qualifié.
Le maître d'œuvre ou l'organisme indépendant rédige un procès verbal de récolement faisant état des
conformités, des éventuelles non-conformités et des mesures mises en œuvre pour pallier aux défauts
de conformité.
Le bénéficiaire adresse le procès verbal de récolement et les plans de récolement au service eau et
biodiversité de la DDT de la Vienne. Les documents seront remis en format papier adapté à la lecture
des cotes et en format dématérialisé (pdf). Conformément à l'article L.214-39 du code de
l'environnement, la DDT de la Vienne peut rédiger un arrêté de prescriptions complémentaires
applicables à la présente déclaration.
Article 15 : Durée de la déclaration
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de l'autorisation,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté. À défaut,
l'autorisation est caduque.
En cas de demande justifiée de prorogation de délai, celle-ci est adressée au service eau et biodiversité
de la DDT de la Vienne au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Article 16 : Accès aux installation et exercice des missions de police de l'eau
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge de
la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou
travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L.170-1 à L.174-2 du code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.
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DDT 86 - 86-2024-11-19-00001 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-485 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant l'opération "Reconstruction du pont du Bisset" implantée sur les communes de Vivonne et Voulon 28
Article 17 : Droit des Tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 19 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise
aux mairies des communes de VIVONNE et VOULON pour affichage pendant une durée minimale d'un
mois. Un procès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la
DDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 – 86 020 POITIERS
Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 20 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
➢ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
➢ par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de l'affichage en mairie.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de
justice administrative.
Article 21 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, les maires des communes de VIVONNE et VOULON,
le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie
départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Poitiers le,
Pour le préfet, par délégation
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DDT 86 - 86-2024-11-19-00001 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-485 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant l'opération "Reconstruction du pont du Bisset" implantée sur les communes de Vivonne et Voulon 29
DDT 86
86-2024-11-22-00003
Arrêté n°2024/DDT/SEB/431 déclarant d'intérêt
général et donnant accord sur la déclaration au
titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, concernant l'opération
"Programme d'actions 2025-2032 sur le bassin de
l'Envigne" présenté par le Syndicat Mixte Vienne
et Affleuents
DDT 86 - 86-2024-11-22-00003 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/431 déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant l'opération "Programme d'actions 2025-2032 sur le bassin de l'Envigne"
présenté par le Syndicat Mixte Vienne et Affleuents
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité Arrêté n°2024/DDT/SEB/431Déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l'articleL.214-3 du code de I'environnement, concernant l'opération « Programme d'actions -2025-2032 sur le bassin de l'Envigne » présenté par le Syndicat Mixte Vienne etAffluentsLe préfetde la Vienne,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.215-13, L.215-15 etL.215-18 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L:151-36 à L.151-40 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L414-1 à L414-7 et R.414-20 et suivants ;Vu la'loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne;Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatlfà l'évaluation des incidences Natura 2000;Vu l'arrêté ministériel DEVNO320226A du 26 août 2003, portant désignation du site Natura 2000 desPlaines du Mirebalais et du Neuvillois (zone de protection spéciale) ;Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, deprévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;Vu l'arrété du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;Vu Varrété du 18 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin de la Vienne ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu la demande de déclaration d'intérêt général nécessitant une déclaration au titre de l'article L.214-3du code de l'environnement (dossier de DIG-DEC), reçue complète le 2 août 2024 à la DDT de la Vienne,présentée par le Syndicat Mixte Vienne et Affluents représenté par monsieur le président, enregistréesous le n°0100053297 et relative à l'opération « Programme d'actions 2025-2032 sur le bassin del'Envigne » ;Vu l'évaluation des incidences reçue le 2 août 2024 dans le cadre du dossier de déclaration loi sur l'eaun°IOTA- 0100053297 ;Vu le courrier de la DDT de la Vienne du 2 octobre 2024 adressant au pétitionnaire en phasecontradictoire, un projet d'arrêté déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration autitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant l'opération définie dans le dossier deDIG-DEC n°0100053297 susvisé;Vu les remarques et les observations sur le projet d'arrêté émises par le pétitionnaire dans son courrieldu 5 novembre 2024 en réponse à la phase contradictoire;Considérant que l'article L.211-7 du code de l'environnement permet à un maître d'ouvrage publicd'entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installationsprésentant un caractère d'intérêt général et visant l'aménagement et la gestion de l'eau ;Considérant que les travaux programmés visent à améliorer l'état du milieu aquatique, dans le respectdes objectifs d'atteinte du bon état des eaux, fixés par la Directive Européenne Cadre sur l'Eau ;
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DDT 86 - 86-2024-11-22-00003 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/431 déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant l'opération "Programme d'actions 2025-2032 sur le bassin de l'Envigne"
présenté par le Syndicat Mixte Vienne et Affleuents
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Considérant que les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiquesrelèvent de la rubrique 3.3.5.0 de larticle R.214-1 du code de l'environnement et sont soumis àdéclaration au titre de la loi sur l'eau ;Considérant que l'opération « Programme d'actions 2025-2032 du bassin de l'Envigne» et lesprescriptions du présent arrêté ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau,la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre écoulement des eauxtelles que définies par l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Considérant que la réalisation des travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieuxaquatiques sur le secteur concerné ne présente pas d'impact sur les espèces protégées et leurs habitatsprésents sur le cours d'eau ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;Considérant que ces travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiquespermettent d'assurer un meilleur fonctionnement hydraulique et une meilleure fonctionnalité naturelledes milieux aquatiques, et bénéficient à la reproduction, aux zones de croissances, aux habitats et à lacirculation des espèces piscicoles ainsi qu'au développement des écosystèmes faunistiques etfloristiques ; |Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » sont situés dans le périmètrede protection éloignée de la prise d'eau superficielle dans la rivière « la Vienne » au lieu-dit « Fort Clan »et qu'il n'y a pas de prescription spécifique pour ledit périmètre dans de l'arrêté n°2014/ARS/VSEM/001du 24 juin 2014 susvisé ;Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eaun°FRGRO400 - « L'ENVIGNE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LAVIENNE » ;Considérant que l'opération « Programme d'actions 2025-2032 sur le bassin de l'Envigne » estpartiellement située dans la zone Natura 2000 des Plaines du Mirebalais et du Neuwvillois ;Considérant que les opérations de ce type sont soumises à évaluation des incidences Natura 2000conformément à la liste nationale fixée par décret n°2010-365 du 9 avril 2010 (item 3) ;Considérant la localisation prévisionnelle des travaux, en dehors du site Natura 2000 et considérant enconséquence l'absence d'incidence sur le site et ses espèces ;Considérant que les remarques et les observations sur les prescriptions envisagées apportées par lepétitionnaire dans son courriel du 5 novembre 2024 ne remettent pas en cause l'équilibre général duprojet d'arrêté ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTETITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET DE L'ACCORD SURDÉCLARATIONArticle 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire : ;Syndicat Mixte Vienne et Affluents31 chemin des sablières86210 BONNEUIL-MATOURSréprésenté par monsieur le président,dénommé ci-après « le bénéficiaire », _est bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général et de l'accord sur déclaration définis à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions émises dans le présent arrêté.
=
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DDT 86 - 86-2024-11-22-00003 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/431 déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant l'opération "Programme d'actions 2025-2032 sur le bassin de l'Envigne"
présenté par le Syndicat Mixte Vienne et Affleuents
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Article 2 : Caractéristiques des installations déclarées d'intérét général et bénéficiant d'un accord surdéclarationLes « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l''opération « Programme d'actions 2025-2032 sur le bassin de l'Envigne », présentés dans la demande de déclaration d'intérêt généralnécessitant une déclaration susvisée bénéficient d'un accord au titre des dispositions applicables auxopérations soumises à déclaration au sens des articles R.214-32 à R.214-40 du code de l'environnementet sont déclarés d'intérêt général au sens de l'article L.211-7 de ce même code.a) « Activités, installations, ouvrages, travaux » déclarés d'intérét général et bénéficiant d'un accordsur déclaration au sens des articles R.214-32 à R.214-40 du code de l'environnementLes « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à la mise en place de :» Abreuvoirs;» Passages à gué ;» Clôtures;» Recharges granulométriques ;» Reméandrages ;» Resserrements de section ;> Aménagements d'ouvrages ;» Remplacements d'ouvrages ;» Démantèlementsde seuils.b) « Activités, installations, ouvrages, travaux » déclarés d'intérét général non soumis aux régimes dela déclaration au titre des articles L.241-1 et suivants du code de l'environnementLes « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à :» Installation de clôtures ;» Entretien de la ripisylve / gestion des espèces exotiques envahissantes ;» Plantations de ripisylve et de haies ;> Restauration de mares.
Article 3 : Objet de la déclarationLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'articleR.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :' Arrêté deRubrique | Intitulé Régime prescriptionsgénéralesSS E — — ——| Travaux ayant uniquement pour objet la restauration desfonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, ycompris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cetobjectif (D) : , |La présente rubrique est exclusive des autres rubriques dela nomenclature. Elle s'applique sans préjudice desobligations relatives à la remise en état du site et, s'il s'agit| _3.350 d'ouvrages de prévention des inondations et des Déclaration Non existantsubmersions marines, à leur neutralisation, qui sontprévues par les articles L.181-23, L.214-3-1 et L.562-8-1, ainsi'que des prescriptions susceptibles d'être édictées pour|leur application par l'autorité compétente. 'Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travauxmentionnés ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendant|applicables les autres rubriques de la nomenclature. |Les opérations projetées peuvent nécessiter la pose, temporaire, de batardeaux. L'installation desbatardeaux est limitée à 6 mois. Le pétitionnaire informe la direction départementale des territoires dela Vienne a minima 8 jours avant la pose des batardeaux.
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DDT 86 - 86-2024-11-22-00003 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/431 déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant l'opération "Programme d'actions 2025-2032 sur le bassin de l'Envigne"
présenté par le Syndicat Mixte Vienne et Affleuents
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Article 4 : Localisation des opérations déclarées d'intérét générala) Situation géographiqueLes « activités, installations, ouvrages, travaux » mentionnés dans l'article.2 du présent arrété sontréalisés dans le département de la Vienne, sur les communes de Beaumont-Saint-Cyr, Cernay,Chatellerault, Chouppes, Colombiers, Coussay, Doussay, Jaunay-Marigny, Lencloitre, Mirebeau, Naintré,Orches, Ouzilly, Saint-Genest-d'Ambiére, Saint-Martin-la-Pallu, Saires, Savigny-sous-Faye, Scorbé-Clairvaux, Sossais, Thurageau, Thuré et Verrue.b) Situation hydrauliqueLes « activités, installations, ouvrages, travaux » mentionnés dans l'article 2 du présent arrêté sontréalisés dans le bassin versant de l'Envigne, sur les cours d'eau de :- L'Aberton « Le Lencloître - Les Varennes- Les Barbauds < Le Lineux - La Veude de Barbet- La Bardelinelière - Le Marcay » — La Veude des Planches- La Besserie - L'Oure- La Bourde - LePatureau- LaCroue « La Rimbertière- L'Envigne < Les Sauneries< LaFontpoise « LeSautard- Le Gaudion - Le Sentinet- Le Laudouard - Les Tonnelles
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUESArticle 5 : Prévention contre les inondationsLes aménagements doivent résister à l'érosion des eaux et rester stable en crue comme en décrue. Ils nedoivent pas avoir d'effet notable sur le niveau des eaux en période de crues sur l'environnement prochedu projet, et notamment sur les biens.
Article 6 : Modalités d'instruction et d'exécution des opérations de restaurations hydromorphologiquesdes cours d'eaua) Dimensionnement des aménagementsLe bénéficiaire suit les principes de dimensionnement des restaurations hydromorphologiques descours d'eau ci-après mentionnés. Toutefois, il peut y déroger en cas de contraintes morphologiques-particulières dans un ou des secteurs spécifiques sur le linéaire de cours d'eau à restaurer.En cas de lit incisé avec un rehaussement de lit supérieur à 30 ou 60 cm, une sous-couche d'argile avecune épaisseur adaptée est mise en place préalablement aux recharges en matériaux dans le cours d'eau.La présence de radier se fait sur 10 à 30 % dulinéaire. Pour les cours d'eau à pente forte, elle peutexceptionnellement atteindre 50 % ou alterner avec d'autres types de faciès lotiques type rapides. Lesradiers sont positionnés aux points d'inflexion des sinuosités existantes ou créées. Les fosses sont,quant à elles, implantées dans les courbes. La variation des largeurs des fosses est comprise entre 1,2 Wet 15 W (W: largeur référente plein bord du lit mineur). Pour les cours d'eau sinueux, la succession desfaciès d'écoulement et des sinuosités est de 3 à 10 fois W avec une moyenne de 6 W, hormis en milieuforestier ou la moyenne sera de 5 W.
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DDT 86 - 86-2024-11-22-00003 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/431 déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant l'opération "Programme d'actions 2025-2032 sur le bassin de l'Envigne"
présenté par le Syndicat Mixte Vienne et Affleuents
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Pour toutes les techniques de terrassement (lit emboîté, banquettes, méandres, etc) :> les berges sont le plus souvent basses à pente subverticales ;> Un sous-dimensionnent est appliqué au lit mineur de :o 10 % au minimum, si les berges sont stables,o l'ordre de 20 % pour les berges instables,o l'ordre de 30 % si les berges ne peuvent techniquement être terrassées verticalement,> en cas d'impossibilité de berges basses, un emboîtement du lit mineur dans un lit majeurrestreint est privilégié :o la largeur du lit majeur restreint n'est pas inférieure à 3 W, avec un minimum de 3 m pourles très petits cours d'eau,o les banquettes de resserrement de lit mineur terreuses (végétalisées) sont calées entre ledébit de crue journalier de retour 1 et celui de retour 2 ans, elles sont d'une largeursuffisante pour permettre un bon étalement des lames d'eau en crue et ledéveloppement d'une végétation arborée, à défaut elles sont réalisées en matériauxpierreux. Le dessus des banquettes est proche de l'horizontale pour limiter tout risquede désordre érosif,o le lit d'étiage est réalisé par le pendage latéral. Il alterne d'une rive à l'autre au niveau desradiers, et suit les extrados au niveau des fosses.> les banquettes basses proches du lit vif (calées en dessous du débit journalier de retour 1 an)sont réalisées en granulat grossier de même nature que celui employé pour le matelas alluvial,elles disposent d'un pendage latéral permettant de pincer les lames d'eau à I'étiage (pente del'ordre de 5 à 10 % pour les radiers et allant de 25 à 100 % pour les fosses) ;» le dessus des banquettes hautes est proche de l'horizontale pour limiter tout risque dedésordre érosif.Les travaux d'aménagement de recharge granulométrique, resserrement de section, reméandrage ayantpour but d'améliorer l'écoulement et indirectement les habitats et les zones de frai en favorisant undébit suffisant en période d'étiage ne devront pas entraîner d'obstacle à l''écoulement des crues. Lesradiers devront comporter une échancrure pour éviter une chute d'eau en période d'étiage.b) Modalités d'exécution des travauxLa période d'exécution des travaux est évaluée au. cas par cas, en fonction :> de la portance des sols pour les engins de travaux, l'objectif étant de ne pas déstabiliser lesberges, ni dégrader les zones humides ;> du dérangement de la faune de bordure et des espèces protégées spécifiques aux milieuxaquatiques. Les travaux de coupe de la ripisylve nécessaires à l'accès au cours d'eau sont alorsanticipés de plusieurs mois et doivent être réalisés en période hivernale conformément àl'article 10 de la présente autorisation.Enfin, une ou plusieurs pêches de sauvegarde préalable aux travaux sont réalisées si nécessaire afin depréserver les espèces vertébrées aquatiques pouvant être potentiellement piégées. Les poissonscapturés sont déplacés et remis dans le cours d'eau en amont de la zone de travaux, hormis les espècesindésirables qui sont détruites sur place.c) Modalités spécifiques d'instruction concernant les opérations de type « reméandrage » |Les opérations de type reméandrage déclarées d'intérêt général doivent rester dans le lit actuel ducours d'eau. Les berges ne pourront pas être creusées sur une largeur de plus de1 m et l'accord écrit despropriétaires est requis.
- Article7 : Modalités d'instruction et d''exécution des opérations concernant l'amélioration de lacontinuité écologiqueLes opérations d'amélioration de la continuité écologique déclarées d'intérêt général ci-apresmentionnées, portent sur la suppression ou le remplacement d'un ouvrage, voire la mise en œuvred'une recharge granulométrique à l'aval de l'ouvrage afin de compenser sa hauteur de chute. Certainesde ces opérations sont soumises à validation technique avant leur réalisation, notamment sur le coursd'eau de l'Envigne, classé en liste 2 au titre de l'Article L.214-17 du code de l'environnement. Un « porter
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DDT 86 - 86-2024-11-22-00003 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/431 déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant l'opération "Programme d'actions 2025-2032 sur le bassin de l'Envigne"
présenté par le Syndicat Mixte Vienne et Affleuents
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à connaissance » est transmis au service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne conformément auxprescriptions ci-après énoncées.La charge de la preuve de la régularité des ouvrages appartenant aux propriétaires des ouvragesconcernés par les travaux, les règlements d'eau devront, lorsqu'ils existent, être transmis au service del'eau et de la biodiversité de la DDT qui pourra, selon les cas, les modifier ou les abroger.Les aménagements ainsi que leurs modalités d'exécution devront faire l'objet d'une concertationpréalable avec le ou les propriétaires.Pour les ouvrages situés sur l'Envigne l'autorisation écrite du riverain devra mentionner le risqued'augmentation potentiel de la ligne d'eau pendant les crues. Sans l'autorisation des propriétaires, unporter à connaissance devra être déposé avant le début des travaux.Pour les opérations ci-dessous mentionnées :» ruisseau de la Bardinelière :o DBADL1 Démantèlement de seuil Rue du Lycéeo DBADL 2 Démantèlement de seuil Rue du Lycéec DBADL 3 Démantèlement de seuil Rue du Lycéeo DBADL 4 Démantèlement de seuil Rue du Lycée> ruisseau de la Fontpoise :o DFTPS 1 Démantèlement de seuil Chasseneuil» ruisseau de L'Envigne :o OFENVI 1 Ouvrage de franchissement Passage LGV,o OFENVI 2 Ouvrage de franchissement Rue du Gué de Saint-Cerin[l convient, dès la formalisation des travaux projetés, et au plus tard 3 mois avant leurs engagements, detransmettre des « porter à connaissance » au service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne. Leniveau de détail du « porter à connaissance » est adapté à l'importance du tronçon aménagé. Àminima, chaque « porter à connaissance » doit présenter :> une note technique précisant :o les caractéristiques de dimensionnement du projet;o le fonctionnement hydraulique du site avant et après travaux permettant d apprehenderles impacts potentiels sur la ligne d'eau et sur les crues;o la justification du franchissement de l'aménagement projetés par les espèces ciblesprésentes sur le cours d'eau par rapport aux conditions hydrauliques (Qunas, Module,2xmodule et Q2) ;» les plans généraux au stade « projet » des aménagements projetés comprenant :> la synthèse de la concertation mise en œuvre avec le(s) propriétaire(s) des parcelles concernéeset son/leurs accord(s) ;» la synthèse des caractéristiques administratives de l'ouvrage: droit d'eau d'un moulin, fondéen titre, pompage en amont...Avant la mise en œuvre des travaux, le porter à connaissance doit être validé par la DDT de la Vienne. Siles travaux projetés engendrent une modification substantielle d'une opération qui a fait l'objet de laprésente déclaration d'intérêt général, une nouvelle demande déclaration du caractère d'intérêtgénéral doit être adressée à la DDT de la Vienne.
Article 8 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eauxa) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eauLe bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter toutrejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés desparticules fines et des dispositifs de type filtreà paille ou brande ou gravier doivent être positionnés en
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DDT 86 - 86-2024-11-22-00003 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/431 déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre
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aval des travaux dans le lit mineur du cours d'eau afin de piéger les sédiments et les matières ensuspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau.Si le chantier nécessite l'installation de batardeaux, les eaux de pompage de la zone de travaux sontdécantées dans un bassin muni d'une géomembrane et rejetées vers le cours d'eau après passage dansun filtre à gravier et géotextile. Ce filtre est changé régulièrement selon son état d'encrassement.Le bénéficiaire s'assure également de la mise en place d'un contrôle quotidien visuel de la qualité durejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.b) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ou ravitaillement devéhicule outils de chantier, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur ducours d'eau.Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils dechantier ou camions sont aménagées de façon àà interdire tout rejet d'effluents polluants au milieunaturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et desfossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidangedes engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, 'emploi d'un camion atelier munid'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produitsde vidange sont recueillis et évacués en fits fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves destockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues dedispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés desprécipitations atmosphériques.c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantierTous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillirl'autorisation préalable du gestlonnalre du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouilléesissues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux detraitement agréés.d) Réduire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;» d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer aumieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produitsabsorbants, etc.).
Article 9 : Gestion sélective des embâclesPour garantir I'absence de risque en matière de sécurité publique, les dispositions suivantes doivent êtremises en œuvre: -» les travaux pourront être effectués tout au long de l'année dès lors qu'il s'agit d'une questionde sécurité publique (y compris pour sécuriser les parcours de navigation).> les embâcles conservés doivent être parfaitement ancrés. Lorsque plusieurs branchesdépassent de l'eau, une branche au moins est conservée ou coupée à minima 30 cm au-dessusde la ligne d'eau avant débordement pour des raisons de sécurité des usagers;» les travaux sont effectués de l'amont vers l'aval, les débris végétaux sont évacués du lit de larivière pour éviter d'être emportés par les crues;> les embâcles importants pourront être évacués du lit mineur au moyen d''un treuil ou d'ungodet pour les bois trop lourds.
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DDT 86 - 86-2024-11-22-00003 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/431 déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre
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Article 10 : Modalités d'entretien et de restauration de la ripisylvea) Prescriptions sur l'entretien de la ripisylveIl s'agit d'effectuer l'entretien ou la restauration de la végétation en bordure de cours d'eau parI'abattage sélectif d'arbres morts ou menaçants ou d'espèces non souhaitées, par du débroussaillageet/ou de l'élagage.Lors de l'entretien et la restauration de la ripisylve, le bénéficiaire s'attachera à garantir le maintien deshabitats et limiter les risques de destruction ou de dérangement de la faune ou de la flore. Ainsi, lesdispositions suivantes sont mises en œuvre :« sont proscrites les coupes à blanc;« les interventions se font manuellement à l'aide d'outils portatifs (tronçonneuse,débroussailleuse, élagueuse). L'utilisation de tracteurs avec treuils forestiers est autorisée pourdiriger les coupes et évacuer les arbres et les embâcles ;- les abattages de haies ou d'arbres, le débroussaillement et/ou I'élagage sont réalisés en dehorsde la période de reproduction des oiseaux et des reptiles et en dehors de la périoded'hibernation des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens :- entre le 31er août et le 30 novembre le long des cours d'eau de 1ère catégorie piscicole,- entre le 31er août et le 31 janvier le long des cours d'eau de 2ème catégorie piscicole,- les arbres génants pourront être abattus mais ne doivent pas être dessouchés ;- les rémanents issus des opérations d'entretien sont, si le propriétaire ne souhaite pas lesrécupérer, évacuer de manière privilégiée par une entreprise préférentiellement vers desplateformes de compostage habilitées à les recevoir. Si les conditions de chantier ne lepermettent pas, les rémanents pourront être laissés à proximité mais hors zone inondable avecl'accord du propriétaire, ou pourront être broyés ou en dernier recours être brûlés sur placeconformément à l'arrêté préfectoral réglementant l'emploi du feu et le brûlage des déchetsverts dans le département de la Vienne en vigueur (arrêté préfectoral n°2017-SIDPC-014).b) Recommandations sur la restauration de la ripisylveConcernant la restauration de la ripisylve, en raison de la maladie du Frêne, causée par un champignon(Chalara fraxinea) présent dans le département, l'implantation de cette essence est à proscrire.L'implantation de l'Auine glutineux et de l''Orme lisse, également sensibles à certains pathogènes, esteffectuée avec précautions. Les plants d''Ormes sont des clones résistant à la graphiose. Les plantsd'Aulnes glutineux sont préférentiellement implantés en partie sommitale des berges et si possibledécalés d'un mètre minimum par rapport au cours d'eau. Par ailleurs, l'utilisation de plants d'originelocale est demandée.
Article 11 : Mesures de préservation du milieu naturelL'exécution de tous travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. À cet égard, les dispositionssuivantes doivent être mises en œuvre :.> les interventions sur les berges et lit mineur des cours d'eau se font de préférence en périoded'étiage. Tous travaux sur une autre période doit faire l'objet d''une demande de dérogationvalidée par la DDT de la Vienne ;» la rupture d'écoulement non naturelle des cours d'eau est interdite pendant la réalisation detravaux dans le lit mineur du cours d'eau, la continuité hydraulique des travaux doit étreassurée soit par gravitation naturelle ou forcée (mise en place d'un batardeau avec passage dudébit d'eau dans une canalisation) soit par pompage avec décantation et filtration de l'eau(mise en place d'un batardeau, pompage de l'eau en amont, transition des eaux pompées dansun dispositif de décantation et filtration avant rejet vers l'aval) ;» les zones de cours d'eau asséchées par nécessité pour la réalisation de travaux doivent fairel'objet d'une ou plusieurs pêches de sauvegarde ;> la présence et/ou le stationnement d'engins de chantier ou véhicule dans le lit mineur du coursd'eau est interdite, les engins de chantier doivent travailler de la rive ou sur des embarcations,sauf pour les interventions liées à la réalisation de passage à gué et des abreuvoirs (à l'étiageuniquement) pour en garantir la stabilité.
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Article 12 : Mesures de préservation des espéces protégées et de leurs habitatsAfin de garantir la non-destruction ou le non-dérangement d'individus ou d'habitats d'espècesprotégées, le bénéficiaire se charge de répertorier sur les sites de travaux :> les frayères présentes sur les tronçons de cours d'eau ;> les gites à chiroptères: s'assurer qu'aucun gîte n'est présent sous les ouvrages à démanteler(ponts notamment) ou les arbres à couper;> les espèces aquatiques protégées (végétaux, poissons, crustacés, mollusques, amphibiens,mammifères) ;> les nids présents aux alentours.Pour réaliser ces prospections, le bénéficiaire est libre.de mobiliser les compétences dont il dispose eninterne ou bien de prendre l'attache des services experts (OFB, CBNSA, etc) ou d'un spécialiste (bureaud'études, associations). Les résultats de ces prospections font l'objet d'un procès-verbal verbal qui :> conclue sur l'absence ou non d'impact résiduel sur les espèces protégées et leurs habitats ;> présente les mesures d'évitement et de réduction d'impact ;> définit l'accès à la bancarisation des données collectées auprès des structures compétentes.Le procès verbal à la chargedu bénéficiaire est transmis au service eau et biodiversité de la DDT de laVienne avant le démarrage des travaux.a) Cas particulier : ...Le Campagnol amphibie étant connu sur le territoire, aucun travaux ne sera réalisé sur ses zones deprésence potentielle.Le Castor étant présent sur certains tronçons concernés par les travaux, des mesures spécifiques depréservation de l'espèce seront prévues, et si nécessaire une demande de dérogation espèce protégéesdevra être déposée. 'En cas d'identification de stations de bivalves protégés (mulettes...) sur des tronçons concernés par lestravaux, le programme de travaux devra être modifié afin de s'assurer de la préservation de la station. Adéfaut, une demande de dérogation espèce protégée devra être déposée avant tout déplacementéventuel des spécimens.
Article 13 : Mesures de préservation du site Natura 2000Etant donné l'absence de travaux dans l'emprise du site Natura 2000, aucune mesure n'est à prévoir.En cas de modification du programme de travaux impliquant la réalisation de travaux au sein de la zoneNatura 2000, une évaluation des incidences Natura 2000 détaillée devra être transmise dans le cadred'un porté à connaissance à la DDT de la Vienne - service eau et biodiversité.Article 14 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirablesa) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiquesLes individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres detraitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de l'ambroisieL'ambroisie à fevilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l'ambroisie à épis lisses (Ambrosiapsilostachya DC.) et l''ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiquesenvahissantes et nuisibles. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeumajeur pour la santé publique. Il convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leurinstallation lors du chantier par l'apport de terres saines.Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas dedétection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutteet aux modalités de gestion de l''ambroisie mentionnées dans l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 susvisé.Le bénéficiaire doit signaler la présence de l'ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique: 09-72-37-68-88 ou via lamessagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
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Article 15 : Abreuvoirs, passages à gué, passages busés et passerellesLe dimensionnement et l'incidence sur l'écoulement des eaux de chaque aménagement sont intégrésdans la note de programmation annuelle des travaux conformément aux prescriptions mentionnéesdans l'article 5 du présent arrêté.a) Passages à gué et abreuvoirsLes passages à gué et les abreuvoirs sont empierrés avec le même type de pierre présent dans le coursd'eau. La réalisation de ces ouvrages ne doit pas engendrer de-chute d'eau à l'aval, ni d'incidence sur laligne d'eau en amont.Les piquets et lisses employés pour la conception de ces types d'aménagement sont en bois de type« châtaignier » ou « acacia ».b) Passages busés et passerellesLa mise en place d'un passage busé ou d'une passerelle ne doit pas constituer un obstacle àl'écoulement des crues, ni générer une discontinuité écologique. Le fond d'un passage busé est calé10 cm en dessous du fond du lit du cours d'eau.
Article 16 : Remise en état des lieuxLes sites des travaux font l'objet d'une remise en état au plus tard le 15 octobre suivant la fin destravaux. Si la repousse spontanée de la flore locale n'est pas possible, les laissés à nu sont végétalisés(engazonnement ou plantation d'essences locales).Si à l''échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n'a pas réalisé les travaux, objetde la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement, lepréfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des élémentsde nature à justifier celui-ci.
Article 17 : Suivi du programme pluriannuel d'actionsÀ chaque début d'année "n",le bénéficiaire doit présenter, les actions prévues dans l'année. Cetteprogrammation annuelle est transmise au service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne sous formed'une note simple et doit être validée avant tout démarrage des travaux. Ce document contiendra lesfiches "action" des « activités, installations, ouvrages, travaux » dont la réalisation est prévue durantl'année "n", chaque fiche « action » comprendra :o es type et caractéristique de l'« activité, installation, ouvrage, travaux » ;o le ou les cours d'eau concerné(s) ;o la localisation (commune(s), lieu-dit, références cadastrales);o les types et tailles de matériaux utilisés ;o |a période d'exécution des travaux ;o les procès-verbaux concluant sur les espèces protégées.Chaque note pourra aussi être transmise à l'occasion des comités techniques ou des comités depilotage organisés chaque année dans le cadre du suivi du programme d'action.
Article 18 : Mesures préventives des incidents ou accidentsa) Accès au chantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif empéchant l'accès au chantier par le public est installé. Sonentretien est à la charge du bénéficiaire.; b) Signalétique pour les usagers de l'eauLe bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptéepréventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau (pratique de la péche,etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre fait.
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TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 19 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage desinterventions relatives à la restauration hydromorphologique des cours d'eau (fiches action recharge,resserrement et reméandrage) et à la restauration de la continuité écologique (fiches ouvrage et seuil)dans un délai d'au moins 15 jours précédant ces opérations.
Article 20: Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.En cas de pollution, le bénéficiaire est de plus tenu de prévenir I'Agence Régionale de Santé et lesyndicat d'Eaux compétent territorialement dans les plus brefs délais.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence deI'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire doitprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de lincident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le Préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analyses à effectuer.Le bénéficiaire informe le service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de l'incidentou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 21 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les « activités, installations, ouvrages, travaux » déclarés d'intérêt général non soumis aux régimes de ladéclaration au titre des articles L.241-1 et suivants du code de l'environnement ou accordés au titre desopérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sont situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de DIG-DEC, sans préjudice desdispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations envigueur.
Article 22 : Modifications des « activités, installations, ouvrages, travaux » et/ou des prescriptionsapplicables à l'opérationa) Modification des « activités, installations, ouvrages, travaux »Toute modification apportée, par le bénéficiaire, à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, àla réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinageautorisés par la présente autorisation est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service Eauet Biodiversité de la DDT de la Vienne. Le « porter à connaissance » est établi sur la base desinformations mentionnées dans le chapitre | de l'article R.214-53 du code l'environnement:> conformément à l'article R.214-40 du code l'environnement en cas de modification notable, lepréfet peut exiger une nouvelle déclaration ou lmposer toutes prescriptions particulières parapplication de l'article R.214-39 dudit code;> conformémentà l'article R.214-96 du code l'environnement, toute modification substantielledoit faire l'objet d'une nouvelle demande de déclaration d'intérêt général portant sur unenouvelle opération dans les conditions prévues à l'article R.214-91 de ce même code.b) Modification sur les prescriptions applicables à l'opérationConformément à l'article R.214-39 du code l'environnement, le bénéficiaire peut obtenir lamodification de certaines prescriptions du présent arrêté en en faisant la demande préalable au préfetqui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois vaut rejet dela demande.Conformément à ce même article, sur le fondement de l'article L.214-3 du code de l'environnement,l''autorité administrative peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1
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DDT 86 - 86-2024-11-22-00003 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/431 déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre
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n'est pas assuré ou en cas de modification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrététoutes prescriptions particuliéres nécessaires.
Article 23 : Modification de la répartition des dépensesConformément à l'article R.214-96 du code l'environnement, une nouvelle déclaration du caractèred'intérêt général de loperatlon doit être demandée dans les conditions prevues à l'article R.214-91dudit code par la personne qui a obtenu la déclaration initiale ou est substituéeà celle-ci lorsqu'elleprend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses, entrainant unemodification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des participations des personnes quiont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt.
Article 24 : Réception des travauxDans les deux mois suivant la réalisation des aménagements concernant les sevils listés dans l'article 7,le bénéficiaire réalise ou fait réaliser par un géomètre expert, des plans de récolement côtés et géo-référencés sur les :» profils en long de l'aménagement dans sa globalité;> profils en travers des radiers.Le contrôle dela conformité des plans de récolement par rapport aux principes de dimensionnementvalidés, conformément aux dispositions de l'article 7, est réalisé par le maître d'ceuvre ou un organismeindépendant et qualifié. Le maître d'œuvre ou l'organisme indépendant rédige un procès verbal derécolement faisant état des conformités, des éventuelles non-conformités et des mesures mises enœuvre pour pallier aux défauts de conformité.Le bénéficiaire adresse les plans de récolement à la DDT de la Vienne et au service departemental deI'office français de la biodiversité dans la Vienne. Les documents sont remis en format papier adaptéàla lecture des cotes et en format dématérialisé (pdf). Conformémentà l'article L.214-39 du code deI'environnement, la DDT de la Vienne peut rédiger un arrété de prescriptions complémentairesapplicables à la présente déclaration.Article 25 : Durée de la déclaration d'intérêt général et de l'accord sur déclaration au titre du code del'environnementa) Conditions initialesL'article L.215-15 du code de l'environnement précise que la durée de la déclaration d'intérét généraldoit être adaptée à la prise en charge de l'entretien groupé par le bénéficiaire. Les travaux déclarésd'intérêt général sont autorisés pour une période de 8 ans. Dès lors, l'accord sur déclaration cesse deproduire effet, si les installations n'ont pas été mises en service, si les ouvrages n'ont pas été construits,si les travaux n'ont pas été exécutés, si les activités n'ont pas été exercées dans un délai de 8 ans àcompter de la notification du présent arrêté.b) Prorogation du délai d'autorisationSi nécessaire, six mois au moins avant la date d'expiration de la présente autonsatlon le bénéficiaireadresse, au service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, un dossier portant demande deprorogation du délai d'autorisation.Le dossier de demande de prorogation du délai d'autorisation doit comprendre les raisons pourlesquelles les activités, installations, ouvrages, travaux n'ont pas pu être effectués.
Article 26 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux relévant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L170-1 à L174-2 du code del'environnement. !ls peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction. Par ailleurs, si nécessaire, lebénéficiaire met à disposition des agents chargés des missions de contrôle, les moyens de transport(notamment nautique) permettant d'accéder aux installations, ouvrages ou activités.
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Article 27 : Droit de pécheConformément à l'article L.435-5 du code de l'environnement, l'entretien des cours d'eau nondomaniaux étant financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche des propriétairesriverains de ces cours d'eau est exercé, hors les cours attenants aux habitations et aux jardins,gratuitement, pour une durée de cinq ans par l'association de péche et de protection du milieuaquatique agréée sur la section de cours d'eau aménagée ou par la fédération départementale desassociations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la Vienne.Pendant cette période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droitd'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 28 : Information des riverains et accès aux propriétés privéesa) Information des riverainsLe ou les proprletalres des parcelles concernées par l'opération sont mformes avant le début destravaux prévus sur leur propriété. Dans le cas spécifique d'aménagement hydraulique d'ouvrages faisantobstacle à la continuité écologique des cours d'eau, une convention doit être signée entre le ou lespropriétaires de l'ouvrage et le bénéficiaire afin d'une part de formaliser leur accord sur le projetd'aménagement et d'autre part de fixer les modalités de gestion post-aménagement, si nécessaire.b) Accès aux propriétés privéesConformément à l'article L.215-18 du code de lI'environnement, les propriétaires des terrains privés sonttenus de laisser passer sur leurs terrains dans la limite d'une largeur de six mètres, les fonctionnaires etles agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniquesstrictement nécessaires à la réalisation des « activités, installations, ouvrages, travaux », déclarésd'intérêt général au sens de l'article L.211-7 du code de l'environnement. La servitude instituée aupremier alinéa s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant lesarbres et plantations existants.En cas de refus d'accés du propriétaire, conformément à l'article L.215-16 du code de l'environnement,si le propriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui lui est faite par l'article L.215-14dudit code, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent en matière deGestion des Milieux Aquatiques (GEMA), après une mise en demeure restée infructueuse à l'issue d'undélai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de l'article L.435-5 de ce-même code, peuty pourvoir d'office à la charge de l'intéressé. Le maire ou le président du groupement ou du syndicatcompétent émet à l'encontre du propriétaire un titre de perception du montant correspondant auxtravaux exécutés. Il est procédé au recouvrement de cette somme au bénéfice de la commune, dugroupement ou du syndicat compétent, comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt etau domaine.Enfin, les chemins, les clôtures et les terrains endommagés lors des travaux doivent être remis en état.
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Article'29 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
xArticle 30 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
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présenté par le Syndicat Mixte Vienne et Affleuents
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TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTIONArticle 31 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une. copie de cet arrêté est transmiseaux mairies des communes mentionnées à l'article 4 pour affichage pendant une durée minimale d'unmois. Un procès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDTde la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523- 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la dlsposmon du public sur le siteinternet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 32 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de sonaffichage en mairie ;» par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêtélui a été notifié.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
Article 33 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de chaque commune mentionné dansl'article 4, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental deI'office français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement degendarmerie départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Poitiersle, 2 1 NOV. 2024Pour le préfet, par délégation
La responsable de l'unitéMitieux agyätiques et E odiversité
14 /14
DDT 86 - 86-2024-11-22-00003 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/431 déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant l'opération "Programme d'actions 2025-2032 sur le bassin de l'Envigne"
présenté par le Syndicat Mixte Vienne et Affleuents
44
DDT 86
86-2024-11-14-00009
Arrêté portant nomination des lieutenants de
louveterie du département de la Vienne pour la
période du 1er janvier 2025 au 31 décembre
2029
DDT 86 - 86-2024-11-14-00009 - Arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie du département de la Vienne pour la période
du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 45
PREFET | Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-DDT-474portant nominationdes lieutenants de louveterie du département de la Viennepour la période du 1* janvier 2025 au 31 décembre 2029
Le préfet de la Vienne
Vu les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 du code de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de laVienne;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DDT-367 du 12 août 2024 fixant les limites des circonscriptions delouveterie et le nombre des lieutenants de louveterie du département de la Vienne pour la période du1°" janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu les résultats des entretiens individuels conduits en présence du représentant départemental del'association des lieutenants de-louveterie et d'un représentant de l'office français de la biodiversité ;Vu les avis émis le 5 novembre 2024 sur les candidatures par le groupe informel départementalcomposé du président de la fédération départementale des chasseurs, du représentant départementalde l'association des lieutenants de louveterie et des représentants du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, de la chambre d'agriculture, de l'office national des foréts et de la propriétéforestière ; 'Vu l'avis émis le 7 novembre 2024 par le président de la fédération départementale des chasseurs surles propositions de nomination ;Considérant qu'en application de l'article R.427-2 du code de l'environnement, il appartient au préfetde procéder, après avis du président de la fédération départementale des chasseurs, à la nominationdes lieutenants de louveterie du département ;Considérant que pour assurer une continuité des missions confiées aux lieutenants de louveterie, il estnécessaire de nommer sur chaque circonscription un ou plusieurs suppléants en cas d'absence oud'empéchement du titulaire ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/4
DDT 86 - 86-2024-11-14-00009 - Arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie du département de la Vienne pour la période
du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 46
ARRETE
Article 1°- Nomination des lieutenants de louveterie titulairesLes lieutenants de louveterie ci-après désignés sont nommés pour une durée de cinq ans à compter du1* janvier 2025 sur les circonscriptions qui ont été délimitées par l'arrêté susvisé n° 2024-DDT-367 du 12août 2024, et dont les périmètres sont représentés sur la carte annexée au présent arrêté :* circonscription n°1 : M. Mehdi ARABI, né le 16 octobre 1977 à Loudun (86200)* circonscription n° 2 : M. Janis CHAMPIGNY, né le 27 janvier 1978 à Châtellerault (86100)* circonscription n° 3 : M. Janis CHAMPIGNY, né le 27 janvier 1978 à Chatellerault (86100)- circonscription n° 4 : M. Anthony BLAIS, né le 13 mars 1986 à Poitiers (86000)circonscription n°5 : M. Patrick THIBAULT, né le 8 septembre 1964 à Châtellerault (86100)« circonscription n° 6 : M. Olivier PLAT, né le 7 avril 1981 à Poitiers (86000)circonscription n° 7 : M. Christophe BEAUQUIN, né le 4 février 1973 à La Roche-sur-Yon (85000)* circonscription n° 8 : M. Gilles ROBIN, né le 15 février 1969 à Mont-de-Marsan (40000)* circonscription n° 9 : M. Alexandre SÉGURET, né le 18 mars 1983 à Poitiers (86000)< circonscription n° 10 : M. Alexandre SEGURET, né le 18 mars 1983 à Poitiers (86000)< circonscription n° 11 : M. Sébastien DUPUIS, né le 20juillet 1975 à Poitiers (86000)< circonscription n° 12 : M. Karl GRIMAUD, né le 27 juillet 1973 à Montmorillon (86500)* circonscription n° 13 : M. Karl GRIMAUD, né le 27 juillet 1973 à Montmorillon (86500)* circonscription n° 14 : M. Thierry GUILLEMIN, né le 1*" juillet 1958 à Antigny (86310)
Article 2 - Commissionnement et prestation de sermentUne commission sera délivrée à chaque lieutenant de louveterie titulaire, avec l'indication du territoiresur lequel il exerce ses fonctions.Après avoir prêté serment devant le tribunal de grande instance de Poitiers, chaque lieutenant delouveterie devra faire enregistrer sa commission ainsi que l'acte de prestation de serment au greffedudit tribunal.En cas de cessation de fonction, pour quelque motif que ce soit, la commission doit être remise aupréfet.
Article 3- Nomination des lieutenants de louveterie suppléantsEn cas d'absence ou d'empêchement, chaque lieutenant de louveterie titulaire sur une circonscriptionpourra être remplacé dans l'exercice de ses fonctions par un autre lieutenant de louveterie nommé surle département de la Vienne.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/4
DDT 86 - 86-2024-11-14-00009 - Arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie du département de la Vienne pour la période
du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 47
Article 4 - Missions des lieutenants de louveterieChaque lieutenant de louveterie est chargé, sous le contrôle de la direction départementale desterritoires de la Vienne, d'assurer l'exécution des destructions d'animaux d'espéces non domestiquesordonnées par le préfet, ainsi que les missions pouvant lui être confiées en raison de sa connaissancedu terrain et de sa compétence en matière de faune sauvage et de techniques de la chasse. Il peut sefaire assister, à tout moment,par un ou plusieurs lieutenants de louveterie du département.En ce qui concerne le loup, des opérations ponctuelles peuvent être ordonnées par le préfet.Le lieutenant de louveterie intervient également à la demandedes maires en assurant le contrôle et laresponsabilité technique des battues décidées en application de l'article L 2122-21-9° du code généraldes collectivités territoriales.Il est autorisé à détruire à tir les animaux d'espéces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) toutel'année, de jour seulement, sous réserve de l'autorisation donnée par le détenteur du droit dedestruction.Il a qualité pour constater, dans l'exercice de ses fonctions, toute infraction à la police de la chassecommise dans sa circonscription. Les procès-verbaux d'infraction datés et signés doivent rapporter, enrespectant une stricte neutralité, les circonstances et les faits constatés. Ils doivent ensuite êtreadressés dans les cing jours au procureur de la République, sous peine de nullité. Dans le même délai,une copie doit être adressée au directeur départemental des territoires et au président de la fédérationdépartementale des chasseurs.
Article 5 - Obligations.Dans l'exercice de ses fonctions, le lieutenant de louveterie doit être muni de sa commission et porteurd'un insigne, de 40 millimètres de diamètre, figurant une tête de loup traitée en médaille dorée avec,en exergue, une courroie de chasse émaillée bleu portant I'inscription « lieutenant de louveterie » endoré.Il doit également porter une tenue vestimentaire permettant d'identifier sa fonction. Les élémentscomposant cette tenue sont définis à l'article 10 de l'arrêté susvisé du 14 juin 2010 modifié.Dans le délai de 48 heures après chaque battue ou mission particulière ordonnée par arrêtépréfectoral, le lieutenant de louveterie adressera le procès-verbal de son intervention partéléprocédure à la direction départementale des territoires. Il y mentionnera notamment le nombred'animaux détruits, l'espèce concernée ainsi que les incidents éventuellement survenus dans le cadrede cette mission.En cas de négligence dans l'exercice de ses fonctions ou pour tout autre motif grave, la commissionpeut être retirée par décision motivée du préfet.Article 6 - ValiditéLes dispositions du présent arrêté sont applicables du 1 janvier 2025 au 31 décembre 2029.
Article 7 — Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://wwwvienne.gouv.fr/ 3/4
DDT 86 - 86-2024-11-14-00009 - Arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie du département de la Vienne pour la période
du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 48
< d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique, de I'Energie, du Climat et dela Prévention des risques ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 8 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les sous-préfets deChâtellerault et de Montmorillon, les maires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, ledirecteur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office françaisde la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans la Vienne et affiché dans chaquemairie du département, et dont une copie sera adressée au président de la fédération départementaledes chasseurs, au représentant de l'association des lieutenants de louveterie de la Vienne ainsi qu'auxlieutenants de louveterie du département nommés pour la période du 1% janvier 2025 au 31 décembre2029. '
Poitiers, le 1 4 NOV. 2024Le préfet.
Jedn-Marie GIRIER
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.wienne.gouv.fr/ 4/4
DDT 86 - 86-2024-11-14-00009 - Arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie du département de la Vienne pour la période
du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 49
ŒxPRÉFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
SOURCES ! @GN - BdTopo®2024DDT86/SEB/UFCPREALISATION : DDT86/SPRAT/SIVDaoût 2024
Circonscriptions louvetiers 2025-2029
[[ Périmètre des circonscriptions LL[—] Périmètre des communes
20 Km
26b'sËb"{ 18fosa\T7 VONdyoEUTOUIESSEUT" NVOUSIOAIPOIE BBesAed oimeNnteIUdeBoueDIGAISUS
DDT 86 - 86-2024-11-14-00009 - Arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie du département de la Vienne pour la période
du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 50
DDT 86 - 86-2024-11-14-00009 - Arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie du département de la Vienne pour la période
du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 51
DDT 86
86-2024-11-21-00003
Décision de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage formation
spécialisée indemnisation des dégâts de gibier
du 20 novembre 2024 portant fixation du
barème 2024 des denrées dans le cadre du
dispositif d'indemnisation des dégâts causés par
le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles
DDT 86 - 86-2024-11-21-00003 - Décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formation spécialisée
indemnisation des dégâts de gibier du 20 novembre 2024 portant fixation du barème 2024 des denrées dans le cadre du dispositif
d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles
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PREFET | 1 %DE LA VIENNE Direction départementaleLiberté ' des territoiresEgalité .Fraternité
DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGEFORMATION SPECIALISEE INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIER DU 20 NOVEMBRE 2024portant fixation du barème 2024 des denrées dans le cadre du dispositif d'indemnisation des dégâtscausés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles
Le préfet de la Vienne
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.421-29 à R.421-32, R.426-5, R.426-6 à R.426-8 ;Vu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu I"ordo_nnance 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instancesadministratives à caractère collégial ;Vu de décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'organisation desdélibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de laVienne;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation en vigueur ;Vu l'arrêté préfectoral 2022/DDT/1006 du 5 décembre 2022 modifié portant nomination des membresde la commission départementale de la chasse et de la faune Sauvage (CDCFS) et de ses formationsspécialisées ;Vu la décision de la commission nationale d'indemnisation (CNI) du 24 octobre 2024, relative à lafixation du barème de perte de récolte des prairies pour la campagne d'indemnisation 2024;Vu la proposition de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne pour I'année 2024, deretenir le médian de la fourchette nationale pour l'indemnisation des céréales à paille, des oléagineuxet des protéagineux et pour les denrées ne faisant pas l'objet de barèmes nationaux de retenir les prixproposés par la chambre d'agriculture ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formationspécialisée « dégâts de gibier » (CDCFS-DG) consultés par :voie électronique du 15 au 20 novembre2024; -Considérant que le préfet ou son représentant préside la CDCFS-DG conformément à l'article R.421-31du code de l'environnement;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/1/3
DDT 86 - 86-2024-11-21-00003 - Décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formation spécialisée
indemnisation des dégâts de gibier du 20 novembre 2024 portant fixation du barème 2024 des denrées dans le cadre du dispositif
d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles
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Considérant que le président peut décider qu'une délibération sera organisée par voie électroniqueen application de l'article 3 de l'ordonnance du 6 novembre 2014 ;Considérant que la CDCFS-DG doit fixer au niveau départemental, les barèmes annuels de perte derécolte et de remise en état des cultures en application de larticle R.426-8 du code del'environnement ;Considérant les avis et observations apportés par les membres de la CDCFS-DG consultés par voieélectronique du 15 au 20 novembre 2024 ;DÉCIDEArticle 1°— Perte de récoltes des céréales à paille, des oléagineux et des protéagineux (CNI); ' . { Campagne 2024Liste des denrées (cultures conventionnelles CNI) ' prix/quintal en eurosBlédur _ 2740 €ïétendre - - | - 18,90€_ -'Orÿgede moutŒ B - | - 15,80 € - )age brass_icogde printemp: - | - 2250 €— eBrge de brm d'hiver - e | 20,7& ' -Avoine noire e B e q e 23,40 ? 1Seigle _ - n L 1910 € -Triticale — - B I 16,00 € uColza _ 1 B ( - 4380€ -Pois - ) } 2840€ —Févîarolesî ) - ) 77'7 - :31ÎSS € -Article 2 - Pertes de récoltes et denrées (hors CNI)| Liste des denrées (cultures conventionnelles hors T , (_:;m;agn; 2024 _ —nsh l prix/quintal en eurosËBÿlé | Féveroles (mélangè)—* ' | - 26,60 € 0'Blé / Triticale (mélange) - | e 18,65 € -Avoine bla:che e ' | e 24,20 € BLupin B - 7 | 42,00 € -Lin ; q | . 5250¢€ 'Epautre o | ' 50,30 € BPois / orge (mélange) 23,30 €
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.yienne.gouv.fr/2/3
DDT 86 - 86-2024-11-21-00003 - Décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formation spécialisée
indemnisation des dégâts de gibier du 20 novembre 2024 portant fixation du barème 2024 des denrées dans le cadre du dispositif
d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles
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Article 3 - Pertes de récoltes des cultures biologiques (hors CNI)l—— ° Liste des denrées « Bio » \ | _Ôampaè:e 20241 (hors Cn } i prix/quintal en eurosBlé / LUp}\În:Îé—làn_ge) « bio » u - ' 55,00 € - || Bl?/ FéÎ/eroles (mglangg) « bio » - | B 45,50?'Trltlcale « bio » - B [ ' EQÎOO € -Trltlcale / p0|s (mela;;a « bio » L 3_7,&)% )
x
Article 4 - Période de validitéLe présent barème d'indemnisation des denrées est applicable pour la penode allant du1* janvier au 31 décembre 2024.Article 5 - Délais et voies de recoursLa présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, defaire l'objet :. d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne;. d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésiondes territoires;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6 - ExécutionLe secrétaire général de la prefecture le directeur départemental des territoires, le presndent de lafédération départementale des chasseurs de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution de la présente décision qui sera transmise au secrétariat de la commission nationaled'indemnisation et publiée au recueil des actes administratifs des services de I' État dans la Vienne.21 NOV. 2024Poitiers, lePour le préfet,Le te
Eric MULLER
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httes://www.vienne.gouv.fr/3/3
DDT 86 - 86-2024-11-21-00003 - Décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formation spécialisée
indemnisation des dégâts de gibier du 20 novembre 2024 portant fixation du barème 2024 des denrées dans le cadre du dispositif
d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles
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DDT 86 - 86-2024-11-21-00003 - Décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formation spécialisée
indemnisation des dégâts de gibier du 20 novembre 2024 portant fixation du barème 2024 des denrées dans le cadre du dispositif
d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles
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DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2024-11-22-00007
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture, d'enlèvement et de perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées, à l'association Vienne
Nature pour la capture et le déplacement de
Mulette épaisse (Unio crassus), dans le
cadre des travaux de restauration de cours d'eau
inscrits dans les contrats territoriaux
des milieux aquatiques (CTMA)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-11-22-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de
perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, à l'association Vienne
Nature pour la capture et le déplacement de Mulette épaisse (Unio crassus), dans le
cadre des travaux de restauration de cours d'eau inscrits dans les contrats territoriaux
des milieux aquatiques (CTMA)
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PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, à l'association Vienne
Nature pour la capture et le déplacement de Mulette épaisse (Unio crassus), dans le
cadre des travaux de restauration de cours d'eau inscrits dans les contrats territoriaux
des milieux aquatiques (CTMA) du département de la Vienne
Ref. DBEC : n° 149/2024
Le Préfet de la Vienne
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1
à R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4o de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 86-2023-12-22-00006 du 22 décembre 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne,
VU l'arrêté n°86-2024-10-01-00001 du 1er octobre 2024 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la
Vienne ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Vienne Nature
en date du 9 avril 2024 ;
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature du 25 septembre 2024 ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-11-22-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de
perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, à l'association Vienne
Nature pour la capture et le déplacement de Mulette épaisse (Unio crassus), dans le
cadre des travaux de restauration de cours d'eau inscrits dans les contrats territoriaux
des milieux aquatiques (CTMA)
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VU la consultation du public menée d u 24 octobre au 9 novembre 2024 via le site internet de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDÉRANT que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3°
de l'article L.411-1 est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la
dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des
espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet répond à des raisons
impératives d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT que les travaux de restauration hydromorphologique des cours d'eau permettent
de mettre en oeuvre des actions pour améliorer le fonctionnement global de l'hydrosystème et
atteindre les objectifs fixés par la Directive Cadre européenne sur l'Eau (DCE), à savoir un bon état
écologique pour les cours d'eau d'ici 2027 ;
CONSIDÉRANT que les travaux de restauration dans lesquels s'inscrivent les opérations visées
par la présente demande de dérogation, ont été validés par l'État dans le cadre d'une Déclaration
d'Intérêt Général (DIG) ;
CONSIDÉRANT par conséquent que le projet répond à des raisons impératives d'intérêt public
majeur ;
CONSIDÉRANT que les secteurs de restauration hydromorphologique sont des secteurs de cours
d'eau qui ont été identifiés comme dégradés, et que leur localisation a été adaptée dans une
logique d'évitement et de réduction d'impact sur la Mulette épaisse ;
CONSIDÉRANT que, par conséquent, il n'existe pas d'autres solutions alternatives ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations de Mulette épaisse visées par cet arrêté, dans leur aire de répartition
naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, d'atténuation, et de suivi des stations
(habitats de reproduction et de repos) et des individus ;
CONSIDÉRANT de ce fait que les conditions fixées à l'article L.411-2 du code de l'environnement
sont respectées et que la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation des espèces
protégées peut être accordée ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est l'association Vienne Nature, 14 rue Jean Moulin, 86240
Fontaine-le-Comte, intervenant dans le cadre des travaux de restauration de cours d'eau inscrits
dans les contrats territoriaux des milieux aquatiques (CTMA) suivants  : CTMA Vienne Aval, CTMA
Gartempe-Creuse, CTMA Clain Sud, CTMA Clain Aval, CTMA Veudes-Mâble-Bourouse. CTMA Dive du
Nord
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-11-22-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de
perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, à l'association Vienne
Nature pour la capture et le déplacement de Mulette épaisse (Unio crassus), dans le
cadre des travaux de restauration de cours d'eau inscrits dans les contrats territoriaux
des milieux aquatiques (CTMA)
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Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à
capturer, déplacer et marquer des spécimens des espèces animales protégées suivantes  : Mulette
épaisse (Unio crassus).
Article 3 : Durée de la dérogation
La présente dérogation est délivrée, pour les opérations de capture-déplacement objet de la
dérogation, réalisées en 2024, 2025 et 2026.
Article 4 : Prescriptions
Les travaux sont réalisés sur les cours d'eau intégrés dans les CTMA cités à l'article 1 du présent
arrêté.
- Transmission du programme annuel :
Avant le 30 avril de chaque année, en complément des éléments présentés dans le dossier
susvisé, le bénéficiaire transmet à la DREAL-SPN pour information :
- le bilan des enjeux Mulette épaisse (et autres mulettes) réalisé pour les cours d'eau devant faire
l'objet de travaux dans l'année ;
- et la localisation des zones de travaux au sein desquelles les mesures d'évitement et de
réduction (dont les captures) sont mises en place
Pour l'année 2024, ces informations sont présentées dans le dossier susvisé.
- Mesures d'évitement et de réduction :
Les mesures suivantes sont mises en œuvre :
• Préalablement aux travaux, une recherche et un dénombrement des individus est réalisé
sur chaque zone de travaux au sein de laquelle peuvent être localisés les dépôts de
matériaux pour la création des banquettes ou radiers. Les prospections et le
dénombrement des individus sur chaque station, sont réalisées dans le respect des Fiches
6 (par aquascope et excavation avec une tellinière ou un râteau) et Fiche 7
(dénombrement) du Guide technique Mulette de 2021. Les caractéristiques stationnelles de
chaque zone sont décrites et les qualités en tant qu'habitat de la Mulette épaisse sont
évaluées, et portées au rapport bilan.
• Une zone de dépôt est abandonnée dès lors que la densité de Mulette épaisse (Unio
crassus) est considérée comme importante par Vienne Nature, en s'appuyant sur les
préconisations du Guide technique Mulette de 2021 (fiche 11.1 et 11.2). Les
caractéristiques et l'intérêt de la zone ainsi évitée (habitat et estimation du nombre ou
densité d'individus) sont décrits et portés au rapport bilan.
• En s'appuyant sur les préconisations du Guide technique Mulette de 2021 (fiche 11.1 et
11.2), les zones à abandonner et à éviter sont repérées sur le terrain et photographiées
avant travaux de dépôt, et après travaux pour celles à proximité immédiate de la zone de
dépôt.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-11-22-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de
perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, à l'association Vienne
Nature pour la capture et le déplacement de Mulette épaisse (Unio crassus), dans le
cadre des travaux de restauration de cours d'eau inscrits dans les contrats territoriaux
des milieux aquatiques (CTMA)
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• Les lieux de dépôts conservés sont également localisés précisément, et leurs
caractéristiques décrites (nombre ou la densité d'individus, qualité de l'habitat pour la
Mulette épaisse) et portées au rapport bilan.
• Dans le respect des modalités techniques décrites dans la fiche 11.8 « pêche de
sauvegarde » Guide technique Mulette de 2021, une opération de capture / déplacement
est mise en place uniquement si les travaux (zone de dépôt des matériaux) ne peuvent
être modifiés ou si seulement 2 ou 3 individus sont identifiés sur le secteur de travaux. Les
caractéristiques stationnelles de ces zones de capture, et le nombre et types d'individus de
Mulette épaisse déplacés sont renseignés et portés au rapport bilan.
Les individus sont déplacés dans le même cours d'eau vers des secteurs localisés de
préférence en amont des travaux en fonction des habitats les plus favorables identifiés. Les
caractéristiques stationnelles des zones receveuses sont décrites et enregistrées.
Article 5 : Bilans et suivis
Un bilan détaillé des prospections et de la mise en œuvre des mesures d'évitement et
de réduction prescrites à l'article 4 ci-avant est établi et transmis annuellement à la Direction
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, dans les
3 mois suivants la fin de l'opération de capture/déplacement.
Ce bilan annuel comprend notamment :
- La localisation et les caractéristiques précises des travaux, et des secteurs pour lesquelles les
mesures d'évitement et de réduction sont mises en place, comprenant donc les zones vers
lesquelles les individus capturés sont déplacés (cf. article 4 du présent arrêté)
- Le bilan détaillé des opérations de capture/déplacement sur chaque secteur.
- L'ensemble des notes techniques établies par Vienne nature à l'attention du syndicat de rivière
concerné.
Suivis écologiques   :
Pour chaque secteur de travaux et chaque secteur «  receveur » des individus déplacés, dès la fin
des travaux et pour une durée de 3 ans à compter de la fin des travaux, un suivi écologique est
mis en place via le protocole annexé au dossier de demande de dérogation au titre des espèces
protégées.
Le suivi débute un mois après le déplacement, puis est annuel.
En s'appuyant sur les préconnisations de la Fiche 12.1 du Guide technique Mulette de 2021, le
suivi est réalisé sur la fraction d'individus déplacés marqués (vernis ou gravure) et sur une fraction
d'individus résidents marqués, dans des placettes de réception préalablement déterminées sur
des tronçons en amont des travaux. Les caractéristiques stationnelles sont notées pour contribuer
à l'analyse des résultats.
Pour chaque secteur de présence de Mulette qui a été évité mais qui reste situé à proximité d'une
zone de dépôt, un suivi est réalisé, un mois après les travaux puis annuellement pendant 2 ans.
Un rapport de suivi est transmis chaque année à la Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine.
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perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, à l'association Vienne
Nature pour la capture et le déplacement de Mulette épaisse (Unio crassus), dans le
cadre des travaux de restauration de cours d'eau inscrits dans les contrats territoriaux
des milieux aquatiques (CTMA)
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Des mesures de compensation sont mises en oeuvre par le bénéficiaire si les suivis réalisés
démontrent l'inefficacité des mesures d'évitement et de réduction.
Article 6 : Modalités de communication des informations environnementales
6.1- Éléments nécessaires à la géolocalisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation est tenu de fournir aux services compétents de
l'État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil de géolocalisation des
mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement aux atteintes à la
biodiversité liées à ce projet.
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL N-A/SPN via l'adresse e-mail
geomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr les éléments listés ci-dessous, avant le 30 mars
2027 :
• une fiche « projet » qui donne les éléments essentiels caractérisant le projet au regard de la
procédure (cf. modèle)
• une fiche « mesure » qui détaille chacune des mesures prescrites, à raison d'une fiche par
mesure (cf. modèle)
• le fichier « gabarit » qui correspond à une couche type SIG de géolocalisation des mesures au
format shapefile
(.shp), produite dans le système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154).
La couche SIG doit être remplie conformément aux prescriptions identifiées dans la table
attributaire du gabarit créée dans l'outil SIG (QGIS) et aux prescriptions identifiées dans la Notice
d'utilisation (cf. Notice d'utilisation du fichier gabarit).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice
d'utilisation du fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine,
par le lien suivant : http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-
des-donnees-environnementalespar-a10758.html (ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de
recherche de la page d'accueil du site internet).
Les modifications de données de géolocalisation sont fournies selon le cadre ci-dessus, au fur et à
mesure de leur mise en oeuvre, soit a minima annuellement, jusqu'à la mise en oeuvre complète
des mesures.
6.2-Dépôt des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation doit également contribuer à l'inventaire national
du patrimoine naturel par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion
des études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisés dans le cadre des projets
d'aménagement soumis à l'approbation de l'autorité administrative. On entend par données brutes
de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels,
recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès
d'organismes détenant des données existantes.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-11-22-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de
perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, à l'association Vienne
Nature pour la capture et le déplacement de Mulette épaisse (Unio crassus), dans le
cadre des travaux de restauration de cours d'eau inscrits dans les contrats territoriaux
des milieux aquatiques (CTMA)
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À cette fin, le pétitionnaire verse sur l'espace de dépôt https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/ les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la
décision administrative à l'occasion des études de suivi des impacts et des mesures
compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents, et le
récépissé de dépôt doit être transmis sans délai à la DREAL N-A/SPN.
Article 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées
ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient
être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet
de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs
habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès à la zone dans laquelle s'effectue
l'opération autorisée par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et
après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et
suivants du code de l'environnement.
Article 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour le bénéficiaire, ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
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Nature pour la capture et le déplacement de Mulette épaisse (Unio crassus), dans le
cadre des travaux de restauration de cours d'eau inscrits dans les contrats territoriaux
des milieux aquatiques (CTMA)
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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESW
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la
Vienne. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence
de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture de la Vienne et notifié au pétitionnaire, et dont une copie sera transmise pour
information à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne, Monsieur le
Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité, Monsieur le Chef du Service
Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Vienne.
Poitiers, le 22 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation,
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perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, à l'association Vienne
Nature pour la capture et le déplacement de Mulette épaisse (Unio crassus), dans le
cadre des travaux de restauration de cours d'eau inscrits dans les contrats territoriaux
des milieux aquatiques (CTMA)
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-11-21-00004
AP 252 AI 2024 014 SARL QUADRIVIUM
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-21-00004 - AP 252 AI 2024 014 SARL QUADRIVIUM 65
E '- Secrétariat GénéralPREFETDE LA VIENNE aux Affaires DépartementalesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-SGAD/BE-252 en date du 21 novembre 2024portant habilitation n°Al-86/2024-014 de la SARL QUADRIVIUMpour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de I'article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet de la Vienne,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 et A.752-LVu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination deMonsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ; .Vu l'arrété du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L 752-6du code du commerce ;Vu l'arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères du 4 janvier 2022 relatif à lasuppression de I'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculationau registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarchesadministratives;Vu l'arrété préfectoral n°2024-SG-SGAD-003 en date du 9 septembre 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecturede la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;Vu la demande d'habilitation formulée par Monsieur Michaël AYMES, président de la SARLQUADRIVIUM, en date du 25 octobre 2024, pour le département de la Vienne;Vu les pièces annexées à la demande ;Vu le dossier complet le 20 novembre 2024 ;Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne,ARRETE
Affaire suivie par : Sandrine COURANDBureau de l'EnvironnementTél : 05 49 55 71 23Mél : sandrine.courand@vienne.couv.fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-21-00004 - AP 252 AI 2024 014 SARL QUADRIVIUM 66
Article 1:La SARL QUADRIVIUM dont le siège social est au 2 Promenade Stéphane Mallarme - 77870VULAINES-SUR-SEINE est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de I'articleL752-6 du code de commerce.Le numéro d'identification est: Al-86/2024-014. Ce numéro d'habilitation devra figurer surl'analyse d'impact au méme titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.Article 2 :Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacitereconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Vienne.L'ancienne habilitation accordée par arrêté n° Al - 86/2019-009 en date du 7 octobre 2019n'est plus valide.Article 3 :La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance dudélai de 5 ans.Article 4 :Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Vienne.Article 5 :Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifssuivants :- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applicationdes dispositions des articles R.752-6, R. 752-6-1, R.752-6-2- Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique ou d'un recoursdevant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa datede notification.Vous pouvez également déposer votre recours juridictionnel sur l'application internetTélérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivantewww.telerecours.fr.Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et, l'enregistrementdece dernier est immédiat, sans délai d'acheminement.Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne et notifié au demandeur.Poitiers, le 21 novembre 2024Pour le préfet et par délégation,le secrétajre général,
Etienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-21-00004 - AP 252 AI 2024 014 SARL QUADRIVIUM 67
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-11-21-00005
AP 253 AOT MODF GOUEX avec annexes
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-21-00005 - AP 253 AOT MODF GOUEX avec annexes 68
= '- Secrétariat GénéralPREFETDE LA VIENNE aux Affaires DépartementalesLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2024-SGAD/BE-253 en date du 21 novembre 2024portant modification de l'arrêté n° 2024-DCPPAT-BE-110 én date du 16 mai 2024 portantautorisation d'occuper temporairement, sur le territoire de la commune de Gouex, lesterrains nécessaires a la réalisation des diagnostics archéologiques, dans le cadre desétudes et travaux préparatoires de la RN 147 déviation de Lussac-les-Châteaux
Le préfet de la Vienne
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 et 433-11 ;Vu le code dejustice administrative ;Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés aux propriétés privées pour l'exécu-tion des travaux publics, notamment son article 1°";Vu la loi du 6 juillet 1943, modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 relative à l'exécutiondes travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination deMonsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-SGAD-003 en date du 9 septembre 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecturede la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCPPAT-BE-110 en date du 16 mai 2024 portant autorisationd'occuper temporairement, sur le territoire de la commune de Gouex, les terrainsnécessaires à la réalisation des diagnostics archéologiques, dans le cadre des études ettravaux préparatoires de la RN 147 déviation de Lussac-les-Châteaux;Vu la demande de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Loge-ment (DREAL) en date du 15 novembre 2024 demandant la modification de l'arrêté d'autori-sation d'occupation temporaire des terrains nécessaires à la réalisation des diagnosticsarchéologiques, dans le cadre des études et travaux préparatoires de la RN 147 déviation deLussac-les-Châteaux ;Vu le dossier produit à l'appui de cette demande comportant une notice explicative, l'étatparcellaire, le plan de situation et les plans parcellaires ;Considérant qu'il convient de réaliser des diagnostics archéologiques, dans le cadre desétudes et travaux préparatoires de la RN 147 déviation de Lussac-les-Châteaux, sur le terri-toire de la commune de Gouex;Affaire suivie par : Sandrine COURANDBureau de 'EnvironnementTél: 0549557123Mél : pref-environnement @vienne.couv.fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-21-00005 - AP 253 AOT MODF GOUEX avec annexes 69
Considérant que les agents habilités de la DREAL ou les agents dûment mandatés oud'éventuels prestataires, peuvent être amenés à occuper temporairement des terrains, dansla zone concernée par le projet pour l'exécution des travaux;Considérant les difficultés d'accessibilité à la parcelle concernée (ZC35) par les diagnosticsarchéologiques au vu des conditions météorologiques pluvieuses et la nécessité d'en ouvrirl'accès par d'autres parcelles pour permettre la réalisation de ces diagnostics archéologiques;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne;
ARRETEArticle 1°"La DREAL, et ses prestataires de service sont autorisés à occuper temporairement les pro-priétés privées référencées dans les plans parcelllaires et |' état parcellaire annexés au présentarrêté, en vue de réaliser les diagnostics archéologiques dans le cadre des études et travauxpréparatoires de la RN 147 déviation de Lussac-les-Châteaux et ainsi définies ci-dessous :*voies d'accès à la parcelle ZC 35 :- parcelles ZC11, ZC27,2C26, ZC36- parcelles B886, B888, B895, ZC23- parcelles ZC10, ZC34, ZC29, ZC36 |*parcelle ZC35 correspondante à la parcelle de l'emprise du projet pour les diagnosticsarchéologiques ;Chaque prestataire autorisé par le maître d'ouvrage sera muni d'une copie du présent arrêtéqu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.L'accès au site se fera par les voies existantes :— voies communales et chemins ruraux existants ;— routes départementales et route nationale 147 ;— de parcelle à parcelle à l'intérieur des emprises.Article 2 :Le maire de la commune de Gouex, notifie, par lettre recommandée avec avis de réception,le présent arrêté avec les plans parcellaires annexés à chacun des propriétaires des terrainsfigurant sur l'état parcellaire de sa commune, ou si celui-ci n'est pas domicilié dans la com-mune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété et garde l'original de la notifi-cation.Le maire affiche l'arrêté en mairie au moins 10 jours avant le commencement des diagnostics.Article 3 :Les articles 3 à 8 de l'arrêté n°2024-DCPPAT/BE-110 en date du 16 mai 2024 restent inchangéset applicables pour le présent arrêté.Article 4 :La présente autorisation est délivrée pour une période de cinq (5) ans à compter de la datede publication de l'arrêté n°2024-DCPPAT/BE-110 en date du 16 mai 2024, soit le 24 mai 2024et sera périmée de plein droit faute d'avoir été suivie d'exécution dans un délai de six (6)mois.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-21-00005 - AP 253 AOT MODF GOUEX avec annexes 70
Article 5 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux devantle Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Vous pouvez également déposer votre recours juridictionnel sur l'application internetTélérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivantewww.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et, l'enregistrement dece dernier est immédiat, sans délai d'acheminement.
Article 7 :Le Préfet de la Vienne, le maire de la commune de Gouex, le directeur régional de l'environ-nement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, le commandant du groupe-ment de gendarmerie de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-tion du présent arrêté. Poitiers, le 21 novembre 2024Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
YotEtienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-21-00005 - AP 253 AOT MODF GOUEX avec annexes 71
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-21-00005 - AP 253 AOT MODF GOUEX avec annexes 72
RN147DEVIATIONDELUSSAC-LES-CHATEAUX--—MAZEROLLES|Statutfoncierdesemprises
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IILEGENDEAcquisitionDREALAFAFEinclusiond'emprisePrisedePossessionAnticipéeAFAFEEtienneBRUN-ROVET
12-07-2023
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-21-00005 - AP 253 AOT MODF GOUEX avec annexes 73
Étatparcellaire--RN147-COMMUNEDEGOUEXTHEVENETFABRICE
5
3676576TOTAUX124321|13825
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-21-00005 - AP 253 AOT MODF GOUEX avec annexes 74
d |
parcelleZC35aprèsdivisionparcellaireappartenantàFabriceTHEVENETquidoitfairel'objetdediagnosticarchéologiquesurunemsuperficiede1ha38a25ca@%.oVupourêtreannexéàl'arrétépréfectoralenQ_mä.QmääomaPOITIERS,16ÀVMV@LeSecrétairtgénéral,
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-21-00005 - AP 253 AOT MODF GOUEX avec annexes 75
*
-Cheminsd'accèsàlaparcelleZC35
PREFETDELAREGIONNOUVELLE-AQUITAINE
Libored
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