PRÉFECTURE /apDE POLICE | )Fgulité EZFratermité
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de
que, conformément à l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de policereprésentant de l'Etat dans le département par l'article L. 2215
sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
par l'article L. 226
2023-01336

CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2023-01336
la 11ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le
vendredi 3 novembre 2023

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L.
2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226 -1, L. 611-1 et L. 613-
2 ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Considérant que, en application des articles L.122 -1 et L. 122 -2 du code de sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge
de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;
-1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la
salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
exerce dans le département des Hauts -de-Seine les attributions dévolues au
-1 ;
-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénal e et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exer ce dans le département des
Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département
-1 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant en effet que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents
à caractère terroriste qui s'est produite à Arras le méme jourConsidérant qu''il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
— Le périmètre de protection institué par l'article1
Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et I'allée
de l'Arioste à Paris 16
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-2 du code de la sécurité intéri eure,
les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même
code, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le
département ou, à Paris, par le préfet de police peuvent, lorsqu'un périmètre de
protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder,
avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant que se déroulera le vendredi 3 novembre 2023 à 21h00 un match de
football pour le compte de la 11ème journée du championnat de Ligue 1 au stade du Parc
des Princes à Paris 16ème qui opposera les équipes du Paris Saint Germain (PSG) et du
Montpellier Hérault Sport Club (Montpellier HSC) ;
important de supporters ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à
; que, dans le contexte actuel de menace très
élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ;
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du
plan VIGIPIRATE porté au niveau « urg
;
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à gar antir la sécurité des personnes et
des biens pendant cette journée ;
du match du championnat de
football de Ligue 1 opposant le PSG au Montpellier HSC au stade du Parc de s Princes à
Paris 16ème, le vendredi 3 novembre 2023 répond à ces objectifs ;

ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D
UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1er
Du vendredi 3 novembre 2023 à 18h00 au samedi 4 novembre 2023 à 01h00
est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2

er est délimité par les voies
suivantes, qui y sont incluses, sauf mentions contraires :
- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entre le rond -point de la place de
l'Europe et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16ème;
- allée Charles Brennus à Paris 16ème ;
- avenue du Général
Charles Brennus à Paris 16ème ;
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et la rue
Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
- rue
ème ;
- rue du Sergent Maginot à Paris 16ème ;
- rue du Général Roques à Paris 16ème ;
avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre le n° 31 de I'avenue duParc des Princes et I'avenue du Général Sarrail à Paris 16l'avenue du Parc des Princes
ace de l'Europe à Boulognepoint de la place de l'Europe àpoint de la place de l'Europe à Paris 16
tre sur lesquels des dispositifs de préà l'angle formé par l'avenue du Général Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et l'allée
à l'angle formé par la rue du Sergent Maginot et la place du Général Stefanik à Parisà l'angle formé par la rue du Général Roques et la place du Général Stefanik à Parisau n° 31 de l'avenue du Parc des Princesà I'angle formé par l'avenue de la Porte de Saint
à l'angle formé par la rue de la Tourelle et I'entrée du Jardin Guilbaud à Boulogneà l'angle formé par la place de l'Europe et l'entrée du Jardin Guilbaud à Boulogneplace de l'Europe à Boulognepoint de la place de l'Europe àà I'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogneà I'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'avenue de la Porte Molià l'angle de la rue Nungesser et Coli à Paris 16
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-
ème ;
- passerelle surplombant le périphérique, en vis -à-vis du magasin Carglass, depuis
;
- rue du Commandant Guilbaud à Paris 16ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
- parking du complexe omnisports Géo André à Paris 16ème ;
- pl
-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-
Paris 16ème ;
- rond-
ème ;
- rue Joseph-Bernard à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
de la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92) et la rue Nungesser et Coli à Paris 16ème.

Article 3

-filtrage et
de filtrage sont mis en place sont situés :
-
-
Charles Brennus à Paris 16ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
-
16ème ;
-
16ème ;
-
à Paris 16ème ;
-
-Cloud et la rue du Commandant
Guilbaud à Paris 16ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
-
-
Billancourt (92) ;
-
-
Billancourt (92) ;
-
-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond -
Paris 16ème ;
-
-
Billancourt (92) ;
-
tor à Paris
16ème ;
-
ème et de la rue Joseph Bernard à
Boulogne-Billancourt (92).


— Dans le périmetre institue et durant la période mentionnée par l'article1
des bagages et à leur fouille, ainsi qu'a des palpations de sécurité et, exclusivement par des
doivent accéder à l'intérieur du périmetre de protection et y circuler, sont invités à sesignaler aupres de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire I'objet d'une mesure
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à
éjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
l'article1 ou étre conduites à l'extérieur de celui ci, conformément à l''article L 226
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TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L
INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4

er,
les mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port,
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132 -75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des
biens ;
-
-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories.

de pré-filtrage et de filtrage
prévus aux articles 2 et 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande
des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle
officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et
agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales
de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés
à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés
autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
véhicules ;

- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611 -1 du code de la
sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de
l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage,
rité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5
Sans pr
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité
ou à la visite de leur véhicule
er
-
-1 du
code de sécurité intérieure.

sur décision du représentant sur place de |'autorité de police, en fonction de l'évolution
police, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de
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TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6
Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies
de la situation.

Article 7
Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice de cabinet du préfet de
s sont
qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine,
sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr),
transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris, au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Nanterre, et communiqué à la maire de Paris et au maire
de Boulogne-Billancourt (92).


Fait à Paris, le 2 novembre 2023


SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU


Annexe de l'arrêté n°
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifsdu département de Paris :
soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
2023-01336 du 2 novembre 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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