Ex
PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun
Hire Service accueil, bâtiments et cadre de vie
Fraternité Bureau de l'accueil
Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 1 du 3 janvier 2025
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA (collection
depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales (collection depuis l'origine :
rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous
lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
bh Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72
pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr

CERTIFICAT D'AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du
3 janvier 2025 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour
sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA
A Angers, le 3 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Laurence FROGER

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA. (collection
depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales (collection depuis l'origine :
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lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifs
N° 1 du 3 janvier 2025
SOMMAIRE
| - ARRETES
PREFECTURE
Cabinet
- Arrêté N° BOPSI 2025-005 du 3 janvier 2025 portant modification de |'arrété N° BOPSI 2024-847
portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et encadrant l'accès au stade
des supporters à l'occasion du match de football du 5 janvier 2025 opposant le SCO d'Angers au
Stade Brestois
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté SEEB-CHASSE 2024 N° 1615 du 26 décembre 2024 portant renouvellement des lieutenants
de louveterie pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029
- Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2025-01-01 du 2 janvier 2025 portant autorisation d'organiser le
« sélectif Régional et coupe ligérienne jeune » sur la Maine les 25 et 26 janvier 2025 : commune de
Bouchemaine
Il - AUTRES
COUR D'APPEL ANGERS
- Décision du 23 décembre 2024 portant délégation conjointe de signature en matière de rémunération
des personnels
- Délégation de gestion du 20 décembre 2024 relative à la gestion financière des crédits du programme
166 « Justice judiciaire » et du programme 101 « Accès au droit et à la justice » de la Cour d'Appel
d'Angers par la Cour d'Appel de Rennes


1 - ARRETES


= Ji CabinetPRÉFET Bureau de l'ordre i public
DE MAINE-ET-LOIRE et de la sécurité intérieure
ibertéÉealté
Fraternité
Arrêté N°BOPS! 2025 - 005
portant modification de l'arrêté n°BOPSI 2024-847 portant interdiction de stationnement, de
circulation sur la voie publique et encadrant l'accès au stade des supporters à l'occasion du
match de football du 5 janvier 2025 opposant le SCO d'Angers au Stade Brestois
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de ia Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code des relations entre le public et les administrations et notamment ses
articles L.211-2 et L.211-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant monsieur Philippe CHOPIN en qualité de
préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du 26 août 2023 portant nomination de monsieur Emmanuel LE ROY, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 10 septembre 2021 relative aux
instructions contre la violence dans les stades ;
Vu l'instruction ministérielle du 37 décembre 2021 relative à la sécurité des rencontres
de football :
Vu la circulaire INTD2205085] du 25 avril 2022 du ministre de l'intérieur relative aux
rencontres à risques et interdiction de déplacement de supporters ;
Vu le classement en match à risque de la division nationale de lutte contre le
hooliganisme ; |
'Vu la réunion de sécurité organisée en préfecture le 2 janvier 2025 ;
'Vu l'arrêté n°BOPSI 2024-847 portant interdiction de stationnement, de circulation
sur la voie publique et encadrant l'accès au stade des supporters à l'occasion du match de
football du 5 janvier 2025 opposant le SCO d'Angers au Stade Brestois ;
Considérant les nouveaux éléments d'information concernant les modalités
d'organisation du déplacement des supporters brestois recueillis lors de la réunion de
sécurité organisée en préfecture le 2 janvier 2025, en particulier concernant l'heure et le lieu
de prise en charge des supporters brestois se déplaçant en bus et minibus ;

Considérant la prise en compte de ces éléments pour la prise en charge et la
sécurisation du déplacement des supporters brestois par les forces de l'ordre;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1°
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°BOPSI 2024-847 est modifié comme suit :
« Par dérogation aux dispositions de l'articie 1", l'accès au stade Raymond Kopa est
autorisé aux supporters du Stade Brestois arrivant dans le cadre d'un déplacement organisé,
acheminés par bus et minibus dans les conditions suivantes :
- Un point de rendez-vous obligatoire est fixé aux supporters du Stade Brestois, se
rendant en bus et minibus à Angers, à l'occasion de la rencontre de football de
dimanche S janvier 2025 à 15h00 au stade Raymond Kopa entre le SCO d'Angers et le Stade.
Brestois ;
- Le point de rendez-vous est fixé le dimanche 5 janvier 2025 à 13h00 sur le parking P1
du parc des expositions sis route de Paris à Angers (49) ;
- La remise des billets du match se déroulera par l'échange des contremarques
préalablement délivrées par le club du Stade Brestois aux acquéreurs de places au point de
rendez-vous pour les supporters acheminés par bus et minibus ;
- Pour les supporters du Stade Brestois se rendant au stade en véhicule particulier,
obligation leur est fixée de rallier directement la tribune « visiteurs» du stade Raymond
Kopa. La remise des billets du match se déroulera pour ces derniers à l'entrée de la zone
« Visiteurs » du stade Raymond Kopa par l'échange des contremarques ;
- À l'issue de la rencontre, les supporters du Stade Brestois venus en bus et minibus
seront pris en charge au niveau de la sortie visiteurs du stade Raymond Kopa, puis leurs
véhicules seront accompagnés par les forces de l'ordre jusqu'en limite de circonscription
police. »
Le reste est sans changement.
Article 9
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nantes, sise 6 allée de l'île Gloriette, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication,
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le Directeur
interdépartemental de la police nationale et la commandante du groupement de
gendarmerie de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-
Loire, notifié au Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Angers, aux deux
Présidents de club, et affiché en mairie d'Angers et aux abords immédiats du périmètre défini
à l'article 1er.
À Angers, le 3 janvier 2025
=
Philippe CHOPIN TM

PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE | partemen
Liberté des territoires
Égalité 3
Fraternité
Arrêté SEEB - CHASSE 2024 n°1615
Renouvellement des lieutenants de louveterie
pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.427-1 à L.427-3, R 427-1 à R 427-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté SEEF-CHASSE 2018 n°566 du 11 avril 2018 relatif à l'usage des armes et fixant les
règles de sécurité publique ;
VU la documentation technique du 12 juillet 2019 modifiée le 26 novembre 2024 relative
aux lieutenants de louveterie ;
VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination
de M. Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral définissant les circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le
département de Maine-et-Loire ;
VU les dossiers de candidature reçus par la direction départementale des territoires du 1°
juillet au 15 septembre 2024 ;
VU l'avis du président de l'association départementale des lieutenants de louveterie ;
VU l'avis du groupe informel départemental réuni le 22 novembre 2024 portant sur les
compétences et aptitudes de chaque candidat ;
Considérant les éléments fournis par les candidats lors des entretiens individuels organisés à
la direction départementale des territoires et durant les visites sur place ;
Considérant que l'instruction des demandes a notamment porté sur le respect des enjeux
liés à la sécurité, à la connaissance des candidats des missions et du rôle des lieutenants de

louveterie, leur capacité à rendre compte et à mener des actions d'intérêt général sur leurs
circonscriptions ;
Considérant la qualité des bilans des interventions des lieutenants de louveterie en place et
le nombre d'opérations effectuées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 : Les lieutenants de louveterie dont les noms suivent exerceront leurs attributions
sur les circonscriptions indiquées, du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 :
1** circonscription
titulaire : M. Didier BOIGNE -"La Fuye" - 49140 SEICHES SUR LE LOIR
tel : 06 816667 55
2*"* circonscription
titulaire : M. José HERVE — 961, route des Cinq Chemins - BAUNE - 49140 LOIRE AUTHION
tel : 06 88 60 42 16
3°" circonscription
titulaire : M. Christel NOEL - 2, Bois Alliaume - Nueil sur Layon - 49560 LYS HAUT LAYON
tel : 06 30 67 39 78
47" ci ription
titulaire : M. Eric BARBE - 1 le Petit Moulin - Louerre - 49700 TUFFALUN
tel : 06 82 30 28 67
6*"* circonscription
titulaire : M. Cyril ALBERT - 902, La Petite Brosse - St Quentin en Mauges
49110 MONTREVAULT SUR EVRE
tel : 06 22 81 14 53
7ère ir . ti
titulaire : M. Corentin POIROUX - 201, le Bois Gasnier - La Cornuaille
49440 VAL D'ERDRE AUXENCE
tel : 06 32 46 13 01
aime ° » ti
titulaire : Mme Anne Laure GUITAULT - « Le Crope » - 49140 MARCE
tel : 06 73 98 63 10

9°" circonscription
titulaire : M. Stéphane PORTIER - « Le Bois de Parnay » - 49390 VERNOIL LE FOURRIER
tel : 06 72 90 63 33
10°"* circonscription
titulaire : M. Johnny BURGEVIN - « La Crouas » — 49170 ST GERMAIN DES PRES
tel : 06 62 71 30 38
11" circonscription
titulaire : M. Maxime SECHET - 46, rue des Bois de Mont - 49680 VIVY
tel : 06 74 75 99 29
Article 2 : En cas d'empêchement du titulaire d'une circonscription de louveterie ou de
décision de l'administration de tutelle, celui-ci pourra se faire remplacer, dans le cadre de
ses compétences techniques, par l'un des autres lieutenants de louveterie désignés à
l'article premier.
Article 3 : Les lieutenants de louveterie seront assermentés après avoir fait enregistrer leur
commission et l'acte de prestation de serment au greffe du Tribunal de Grande Instance.
Article 4: Les lieutenants de louvéterie s'engagent à informer l'administration de leurs
opérations et à transmettre leurs compte-rendus dans les délais impartis.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, les maires, le directeur départemental des
territoires, le directeur départemental de la. sécurité publique, le commandant du
groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le président de la fédération
départementale des chasseurs de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des intéressés. Le
présent arrêté sera en outre publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
Maine-et-Loire.
Angers, le 26 DEC. 2024


PREFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE des Territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2025-01-01
Arrété portant autorisation d'organiser le « sélectif Régional et coupe ligérienne jeune »
sur la Maine les 25 et 26 janvier 2025,
Commune de Bouchemaine
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code des transports et notamment son Article R4241-38,
Vu le Code des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination de
Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à
Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe des territoires,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement
particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,
l''Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Vu la demande déposée le 25 octobre 2024 par DS n° 20624811, par laquelle le club nautique de
Bouchemaine représenté par monsieur Alex CHOUTEAU SIRET 30970461700021, sis 1 rue des Frères
Gasnier 49080 Bouchemaine sollicite l'autorisation d'organiser un « sélectif Régional et une coupe
ligérienne jeune » sur la commune de Bouchemaine les 25 et 26 janvier 2025 entre 9 h et 17h,
Vu le contrat d'assurance souscrit prés de la MAIF certifiant que la manifestation est couverte par
une police d'assurance,
1/3

Vu l'avis favorable du Maire de Bouchemaine en date du 24 octobre 2024,
Vu l'avis favorable du comité Régional des Pays de la Loire de la fédération française de canoë-kayak
en date du 25 octobre 2024,
Vu l'avis favorable du Président du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 29 octobre
2024,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en
date du 30 octobre 2024, |
Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné,
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
Article 1
Le club nautique de Bouchemaine représenté par monsieur Alex CHOUTEAU, est autorisé à
organiser un « sélectif Régional et une coupe ligérienne jeune » sur la commune de Bouchemaine,
sur un parcours d'1 km en boucle entre le pont de Bouchemaine et la confluence avec la Loire avec
un départ et une arrivée du club nautique de Bouchemaine, les 25 et 26 janvier 2025 entre 9 h et
17 h, sous réserve des conditions météorologiques et hydrauliques du moment et sous réserve des
conditions de navigabilité. Pour disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de
Météo France et consultera le site internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
Article 2
La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant la manifestation mais sera limitée pendant
le déroulement des épreuves.
Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera entre les courses
sous le contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
Le stationnement des bateaux de toute sorte et l'implantation de perches en rivière, seront
interdits sur le plan d'eau réservé pendant la durée de la manifestation.
Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins divers
stationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.
Article 3
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le
contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Article 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin
que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement
particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
* Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour
l'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et
hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au
mouillage...) ;
2/3

* Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus proche
ou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident les
secours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
* Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PC
Organisateur ;
* S'assurer du port du gilet d'aide à la flottabilité ou de sauvetage homologué par l'ensemble
des participants ;
¢ Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;
+ Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de chaque course ;
+ S'assurer que les participants mineurs sont munis d'une autorisation parentale ;
* S'assurer que chaque participant présente un certificat médical de non contre-indication à
la pratique du canoë-kayak de moins d'un an;
* Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenant
deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;
+ __ Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;
* Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en
cas de besoin ;
* __ Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche
auprès de la mairie ;
* _ Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation)
* Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différents
services consultés.
Article 6
La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sous
réserve expresse des droits des tiers.
Le club nautique de Bouchemaine représenté par monsieur Alex CHOUTEAU, devra se pourvoir de
toutes les autorisations nécessaires, au titre des autres réglementations auxquelles est soumise la
manifestation.
ll se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de
prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
Article 7 =
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif - 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires, le président du
conseil départemental, le maire de Bouchemaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au club nautique de Bouchemaine représenté par
monsieur Alex CHOUTEAU et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 2 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
la cheffe de l'unité Loire et navigation,
Cv)
VIE
Sophie MAQUIN
3/3


Il - AUTRES


En
MINISTERE
DE LA JUSTICE Cour d'appel d'Angers
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION PORTANT DELEGATION CONJOINTE DE SIGNATURE
EN MATIERE DE REMUNERATION DES PERSONNELS
Eric MARECHAL, premier président de la cour d'appel d'Angers
Jacques CARRÈRE, procureur général près ladite cour,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles D312-66 et R312-73; |
Vu notre décision du 2 septembre 2024 portant délégation conjointe de signature en matière de
rémunération des personnels ;
DÉCIDENT
Article 1° - Délégation conjointe est donnée à monsieur Christian GRASSET, directeur hors
classe des services de greffe judiciaires, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire au
service administratif régional de la cour d'appel d'Angers, et, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier a:
- Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la
gestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel d'Angers ;
- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la
gestion de la formation au service administratif régional de la cour d'appel d'Angers ;
- Madame Nadia ASFI, secrétaire administrative chargée de la rémunération au service
administratif régional de la cour d'appel d'Angers ;
- Madame Aurélie HEUZE, secrétaire administrative chargée de la rémunération au service
administratif régional de la cour d'appel d'Angers ;
- Madame Cécile ARMANGAU-MICHON, secrétaire administrative chargée de la rémunération au
service administratif régional de la cour d'appel d'Angers ;

afin de signer toutes les pièces justificatives de dépenses et les documents de liaison relatifs à la
rémunération des personnels affectés dans le ressort de la cour d'appel d'Angers.
Article 2 - La présente décision se substitue à celle datée du 2 septembre 2024 et sera
communiquée aux personnes nommées ci-dessus ainsi qu'à la direction des finances publiques du
Doubs chargée, conformément à l'arrêté du 22 décembre 2022, de la paye sans ordonnancement
préalable des personnels affectés dans le ressort de la cour d'appel d'Angers et sera publiée au
recueil des actes administratifs des départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe.
Fait à ANGERS, le 23 DEC. 2024
LE PROCUREUR GENERAL, P/ LE PREMIER PRESIDENT,
Epi fiARBQUAGOUIN
[
Specimen de la signature de:
Chri | GRASSET Brigitte BQURHIS Hélène CHUSSEAU
. <=>
Nadia ASF Aurélie HEUZE Cécile ARMANGAU-MICHON
>LU

DELEGATION DE GESTION
DELEGATION RELATIVE A LA GESTION FINANCIERE DES CREDITS DU PROGRAMME 166
a JUSTICE JUDICIAIRE » ET DU PROGRAMME 101 « ACCES AU DROIT ET ALA JUSTICE »
DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
Entre la cour d'appel d'ANGERS représentée par Monsieur Eric MARECHAL, premier président,
et Monsieur Jacques CARRERE , procureur général prés ladite cour, désignée sous le terme de
« délégant », d'une part,
et
La cour d'appel de RENNES représentée par Monsieur Jean Baptiste PARLOS, premier
président, et Monsieur Thierry POCQUET DU HAUT JUSSE, procureur général prés ladite cour,
désignée sous le terme de « délégataire », d'autre part,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
_ Vu le décret du 4 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Eric MARECHAL aux fonctions
de premier président de la cour d'appel d'ANGERS ; |
Vu le décret du 10 août 2020 portant nomination de Monsieur Jacques CARRERE aux
fonctions de procureur général près la cour d'appel d'ANGERS ;
Vu le décret du 9 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean Baptiste PARLOS apx
fonctions de premier président de la cour d'appel de RENNES : '
Vu le décret du 9 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Thierry POCQUET DU HAUT-
JUSSE aux fonctions de procureur général près la cour d'appel de RENNES ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'Etat ;
Vu |' arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat
pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;

il a été convenu ce qui suit :
Article 1* : Objet de la délégation de gestion
Par le présent document, établi en application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004
susvisé, le délégant confie au délégataire, dans les conditions ci-après précisées et dans la limite
des crédits ouverts, la gestion des opérations détaillées à l'article 2.
Article 2 : Missions et prestations confiées au délégataire
Le délégataire est chargé, au nom, pour le compte et sous le contrôle du délégant, des
opérations financières et comptables des dépenses et des recettes du programme 166 «justice
Judiciaire», et du programme 101 «accès au droit et à la justice» pour les crédits du titre 2 hors
paiement sans ordonnancement préalable (T2 HPSOP) et les crédits des titres 3, 5 et 6 mis à
disposition du délégant.
La délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur
secondaire du délégant pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer
et l'émission des titres de perception dans l'outil Chorus, dans les limites des attributions
précisées ci-après.
Le délégant reste responsable de ses crédits et de la régularité de ses dépenses
Un protocole de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements
réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Le délégataire : .
.
e réalise les engagements juridiques dans Chorus, tant en ce qui concerne les marchés
publics du délégant que les dépenses hors marchés, et transmet les bons de commande
aux fournisseurs ;
e réalise, à la demande du délégant, la saisine dans Chorus du contréleur financier du
délégant pour visa préalable des engagements, selon les seuils fixés par ledit contrôleur
financier, et l'envoi, s'il y a lieu, des pièces justificatives y afférentes ;
+ réceptionne et transmet au délégant les factures déposées sur le portail Chorus Pro par
les prestataires du délégant :
e enregistre dans Chorus la certification du service fait, après constatation du service fait
par les services opérationnels du délégant ;

e saisit et valide les demandes de paiement daris Chorus ;
e saisit et valide le cas échéant les engagements de tiers! et les titres de perception liés a
la gestion du délégant ;
e réalise, en liaison avec Je service délégant, les travaux de fin de gestion ;
réalise dans Chorus les écritures d''immobilisation décidées par le délégant ;
e retranscrit dans Chorus les inventaires comptables établis par le délégant ; ;
e met en œuvre, pour les actes relevant de son périmètre, le contrôle interne financier
au sein de sa structure
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à respecter strictement les prescriptions du délégant ;.
ll s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions ainsi que la qualité
comptable de son activité. Il rend compte de son activité au délégant. '
il s'engage à répondre, en cours de gestion, aux sollicitations du délégant quant à l'état de l'une
ou l'autre de ses dépenses. |
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à se conformer aux règles de gestion et procédures définies dans le
contrat de service qui sera établi à l'appui de la présente convention.
Dans leur communication avec le pôle Chorus, ses services opérationnels utilisent Chorus
formulaires dans les cas prévus par le contrat de service.
ll archive les pièces comptables qui relèvent de sa gestion.
il s'engage par ailleurs à fournir en temps .utile tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Article 5 : Exécution financière de la délégation
Les agents du service délégataire bénéficient d'une délégation de signature mise à jour au
moins 3 fois par an et publiée au RAA pour valider les opérations dans Chorus e.
En cas d'insuffisance des crédits, le-délégataire en informe par écrit le délégant sans délai. A
défaut d'ajustement de ta dotation, le délégataire suspend l'exécution de la délégation et en
informe par écrit sans délai le délégant.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définie
d'un commun accord entre les parties, fera 'objet d'un avenant, dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire et au comptable public assignataire concernés ainsi qu'aux
responsables de programme.
Article 7 : Date de validité et résiliation du document
Le présent document se substitue à celui signé le 1* septembre 2020 et prend effet ce jour
pour une durée d'un an. ll est reconduit de manière tacite à l'issue de cette durée.
La délégation de gestion peut prendre fin à l'initiative de chacune des parties sous réserve
d'une notification écrite de la décision de résiliation, de l'information du comptable public et
du contrôleur budgétaire concernés, de l'information des responsables de programme et de
l'observation d'un délai de trois mois.
La présente délégation de gestion sera publiée au recueil des actes administratifs des
préfectures du ressort de la cour d'appel délégante et du ressort de la cour d'appel délégataire.
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Fait en deux exemplaires originaux
Pour la cour d'appel d'ANGERS pour la cour d'appel de RENNES
le 2 décembre 2024 le décembre 2024
Lg premier président

Le procureur général
ae
Jacques CARRERE Thierry POCQUET DU HAUT-JUSSE
* Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Bretagne
e Monsieur le contrôleur budgétaire en région Bretagne ;
Préfets du ressort des cours d'appel délégante et délégataires
e Responsables des programmes 166 et 101