PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-148
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2024
Sommaire
DEAL / service SLVD
R02-2024-04-19-00002 - Arrêté portant conditions particulières des aides de
l□État des propriétaires occupants en Martinique (11 pages) Page 3
Direction de la mer (DM)) / Régulation des activités et des usages maritimes
et littoraux
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DEAL
R02-2024-04-19-00002
Arrêté portant conditions particulières des aides
de l□État des propriétaires occupants en
Martinique
DEAL - R02-2024-04-19-00002 - Arrêté portant conditions particulières des aides de l□État des propriétaires occupants en Martinique 3
==PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant conditions particulières des aides de l'État pour l'amélioration deslogements existants des propriétaires occupants en Martinique
LE PRÉFET
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L 3011 et L301-2, L.31-10-1 et suivants, R.31-10-1 et suivants et R.372-7;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la luttecontre l'exclusion;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatifs aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de I'hébergement des personnesdéfavorisées ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique à compter du 23 août 2022;Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'État à I'amélioration et àl'acquisition-amélioration de I'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane,en Martinique, à la Réunion et à Mayotte;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2020-01-03-001 du 3 janvier 2020 relatif aux conditionsparticulières d'attribution des aides de l'État pour l'amélioration des logementsexistants des propriétaires occupants en Martinique ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère- BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX 1/23Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
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Article 1": objetUne aide de l'État pour l'amélioration des logements existants peut être attribuée auxpersonnes physiques, à faibles revenus, désignées maîtres d'ouvrages propriétaires, quieffectuent des travaux d'amélioration etfou d'extension du logement et quiconstituent leur habitation principale depuis au moins 6 mois. Les travauxconcerneront prioritairement l'unité de vie des occupants (chambre, séjour, cuisine,salle d'eau, WC).Article 2 : conditions d'attribution2.1. Conditions d'attributions liées au logementL'aide est attribuée en priorité :- lorsque les logements sont reconnus trés dégradés à l'aide d'un rapport techniqueargumenté et d'une grille de dégradation de type ANAH, avec un indice dedégradation supérieur à 0,55 ou à terme d'un outil élaboré localement, atteignant unsevil minimum réglementaire;- lorsque les logements sont reconnus dégradés à l'aide d'un rapport techniqueargumenté et d'une grille de dégradation de type ANAH avec un indice dedégradation supérieur à 0,45, ou à terme d'un outil élaboré localement, et qu'ils sontsitués en secteur programmé OPAH, RHI, PIG, OGRAL*La répartition annuelle des dossiers engagés est la suivante : 70 % minimum de dossierspour les logements très dégradés et 30 % maximum de dossiers pour les logementsdégradés.- à titre exceptionnel, au cas par cas, lorsqu'ils sont reconnus comme étant prioritairespour une intervention d'urgence afin de préserver la sécurité des personnes.Peuvent être également pris en compte :- les logements reconnus dégradés à l'aide d'un rapport technique argumenté et d'unegrille de dégradation de type ANAH avec un indice de dégradation supérieur à 0,45, ouà terme d'un outil élaboré localement, dans la limite d'un pourcentage fixé à 30 % ;- les logements sur-occupés. Pour ces derniers seuls les travaux d'agrandissement sontéligibles;- les logements ayant subi un sinistre lorsque l'indemnisation de l'assurance ne permetpas d'effectuer tous les travaux de réparation.Sont exclus de cette aide tout projet de travaux d'amélioration concernant :-Une maison inhabitée, dégradée ou très dégradée, à I'état d'abandon ou non,à I'exception : - des maisons situées en secteur programmé OPAH, RHI, PIG, OGRAL;- des maisons dont le bénéficiaire qui est propriétaire ou seul héritiers'engage à libérer le logement locatif, social ou privé, qu'il occupe.Ces dossiers seront étudiés avec minutie au cas par cas.- l'achèvement de tout bâtiment d'habitation en cours de construction ;-l'aménagement à usage de logement d'un local non destiné à l'habitation ;
1 RHl résorption de l'habitat insalubre; RHS: résorption de I'habitat spontané; OPAH: opération programmée d'amélioration del'habitat; PIG : programme d'intérêt général ; NPNRU : nouveau programme national de rénovation urbaine ; OGRAL : opération groupéed'amélioration légère de l'habitat.
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-un logement loué ;- Un logement à usage mixte (professionnel et d'habitation sauf à dissocierdistinctement ces deux parties) ;- Un logement financé avec une aide de l'État depuis moins de cinq ans.Ce délai peut être réduit :- lorsque le logement a bénéficié d'une aide de I'Etat dans le cadre d'uneopération groupée d'amélioration légère de l'habitat (OG RAL) ;— en cas de travaux consécutifs à une catastrophe naturelle ou technologique, ouaux effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones , dûment constatés enapplication des articles L125-1, L.122-7 et L128-1 du Code des assurances.2-2. Conditions d'attribution liées au bénéficiaireL'aide est attribuée :1° aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locauxpour les logements qu'ils occupent eux-mêmes ;2° à des personnes physiques vivant dans un logement constituant leur habitationprincipale mais appartenant exclusivement à leurs ascendants directs du premier oudeuxième degré, ou descendants du premier ou deuxième degré dont elles ont obtenuun droit réel conférant l'usage des locaux ;3° aux personnes qui assurent la charge effective des travaux dans des logementsoccupés par leurs ascendants et descendants ou ceux de leur conjoint, de leurconcubin au sens de l'article 515-8 du Code civil ou cosignataires d'un pacte civil desolidarité défini à l'article 515-1 du Code civil, lorsque ces derniers ont les qualitésvisées au 1° et 2°.H ne peut être accordé qu'une subvention par opération et par ménage. L'ensembledes personnes vivant au foyer du bénéficiaire constitue un ménage et une opérationest un projet de travaux d'amélioration effectués sur un bâtiment à usage d'habitationprincipale.Article 3 : conditions générales3 -1. Finalité des travauxAu terme de l'intervention d'amélioration, le logement doit satisfaire en priorité auxconditions d'attribution de ['allocation de logement prévue à larticle D.755-19 duCode de la Sécurité Sociale, c'est-à-dire remplir les caractéristiques de logementdécent telles que définies par le décret n° 2002-120 du 30-01-2002. Les articles L1331-26 et suivants du Code de la santé publique doivent par ailleurs être respectés en cequi concerne la salubrité.3-2. Engagements de l'attributairel'attributaire doit s'engager, sauf cas de force majeure avéré, à rester propriétaire et àhabiter son logement réhabilité pendant au moins 6 ans à compter de la dated'achèvement des travaux, au titre de sa résidence principale sous peine de devoirrembourser la subvention de I'Etat selon les modalités définies à l'article 10-b duprésent arrêté.
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3-3 Plafonds des ressourcesLes bénéficiaires de la subvention prévue à l'article 1er sont les personnes physiquesdont l'ensemble des ressources est au plus égal à un montant déterminé par le présentarrêté préfectoral, en fonction de la composition familiale, sans toutefois pouvoirexcéder les plafonds prévus à l'article R372-7 du Code de la construction et del'habitation pour l'accès aux logements locatifs très sociaux LLTS et aux logementslocatifs sociaux LLS .Le montant des ressources à prendre en considération lors du dépôt en année (n)d'une demande de subvention est égal à la somme des revenus fiscaux de référence dechaque personne composant le ménage figurant sur les avis d'imposition de l'année (n-1)} pour les revenus de l'année (n-2).
Plafonds de ressources annuelles (revenu fiscal de référence) applicables à partir du 1er janvier 2024 dans ledépartement de la Martinique pour l'amélioration de l'habitat des propriétaires occupantsS PR NombreCatégorie de Equivalent oceupants Nombre de personnes composant le ménage Plafonds de Plafonds csménages arrêté 1997 pant {arrôté 14 mars 2011) ressources LLTS rossources LLSsupposé
1 tsolé 1 Une personne seule 15 283 € 20 378 €Deux personnes ne comportant aucune personne2 M0 2 à charge à l'exclusion des jeunes ménages (*) 20411 € 27214 €M+1 2 Une personne seule avec une personne à charge 24 544 € 32726 €3 M+1 z Unjeune ménage sans personne à charge 24 544 € 32726 €M+1 3 Trois personnes 24 544 € 32726 €M+2 3 Une personne seule avec deux personnes à 29 632 € 39 509 €charge4 M+2 â Quatre personnes 29632€ 39 509 €M+3 4 Une personne seule avec trois personnes à 34 858 € 46 477 €charge5 M+3 S Ginq personnes 34 858 € 46 477 €M+4 5 Une personne seule avac quatre personnes à 39 285 € 52 380 €charge6 M+4 6 Six personnes 39 285 € 52 380 €par personne supplémentaire 4382€ 5843 €{*) Le couple dont la somme des ages révolus des deux conjoints est au plus égale à cinquante-cing ans constitue unjeune ménage
Article 4 : nature des travaux subventionnables et non subventionnables.Article 4 : nature des travaux subventionnables et non subventionnables.
4-1 Travaux subventionnablesLes travaux ouvrant droits à la subvention sont les travaux liés au bâti (horsaménagements extérieurs) suivants:—l'installation d'un ou plusieurs points d'eau potable et la liaison aux réseaux dedistribution ;
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-la fourniture et la pose d''installations sanitaires individuelles (lavabos, éviers,douches, cabinets d'aisance) et leur raccordement aux réseaux d'évacuation des eauxet d'assainissement collectif ou assainissement non collectif ;- la réhabilitation ou la pose et le branchement d'équipements de traitement des eauxusées en zones à enjeux répertoriées au Schéma directeur d'aménagement et degestion de l'eau ;- les réparations et/ou travaux visant à assurer l'étanchéité du clos et du couvert dulogement;— La liaison et le branchement au réseau électrique et la réalisation des installationsélectriques intérieures ;~le diagnostic de vulnérabilité sismique et la réalisation d'ouvrages établis et conçuspar un bureau d'études spécialisé en construction parasismique visant à diminuer lavulnérabilité de la structure face aux séismes et destinés directement à la conservationde l'habitation existante ;—la réalisation de travaux liés à la mise en sécurité des personnes (renforcement destructures, mise en place de garde-corps...) ;— la dépose et l'élimination des matériaux contenant de l'amiante. Les éléments pris encompte dans l'estimation de ce coût concernent le diagnostic technique et de sécuritépréalable, les travaux préparatoires du chantier, la dépose des matériaux, l'analyselibératoire ainsi que l'acheminement des déchets avec production de leur bordereayde suivi ;—les travaux relatifs aux traitements curatifs et préventifs des termites et autresnuisibles;-— la création de dispositifs permettant la récupération des eaux de pluie ;— les travaux de faux-plafond et de peinture consécutive aux travaux d'amélioration ;— le ravalement de façades ;— la peinture extérieure— les travaux d'agrandissement pour la réalisation de pièces supplémentaires contiguésau logement existant sous réserve d'obtenir un logement ne dépassant pas les surfacesde plancher maximales suivantes, en fonction du nombre de personnes occupant lelogement :" Nombre de personnes J. , Surface -— occupantle logement * | ... de plancher -1 personne 60 m*2 personnes 70 m?3 personnes 80 m°4 personnes 90 m"S personnes 100 m?6 personnes 110 m?par personne supplémentaire + 10 m?La nature des travaux doit être conforme au cahier des charges annexé au présentarrêté.Dans le cas des maisons à plusieurs logements indépendants, les travauxsubventionnables sont récapitulés à l'annexe 4. 5/23
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4-2 Travaux non subventionnablesLes travaux relevant de l'adaptation du logement au handicap ou à la prise en comptede la perte d'autonomie ou d'une future perte d'autonomie ne sont pas éligibles.Les travaux relevant de I'entretien courant ne sont pas éligibles.Article S : calcul de la Subvention LBU attribuée pour les travaux, la maîtrise d'ceuvre,5-1 Subvention Etudes et travaux (ET)Elle représente l'aide de ['Etat aux frais liés à la prestation de maîtrise d'œuvre et auxtravaux.La mission de maîtrise d'ceuvre et les travaux doivent être réalisés par desprofessionnels compétents dans leurs domaines respectifs et en capacité de fournirtoutes garanties de leurs compétences (qualifications, assurances professionnellesobligatoires...).Les prestations de maîtrise d'ceuvre et les travaux ouvrent droit à une subvention dontla détermination du montant est fonction des ressources.Le montant des dépenses subventionnables des études et travaux, est plafonné asoixante-dix mille euros (70 000 €).. Pour les ménages dont les revenus sont inférieurs ou égaux aux plafonds deressources pour l'accès au logement locatif très social, LLTS, le montant de l'aide estfixé à 70 % de la somme des montants des études et travaux éligibles (ET), dans lerespect du plafond de subvention totale de l'État qui est de 70 % du coût total del'opération.La subvention totale de I'Etat est égale à la somme de la subvention AISFT et |asubvention Études et travaux.Subvention ET= 70% x Montant ( Etudes + Travaux) (si montant ET <= 70 000 €)ouSubvention ET = 70 % x 70 000 € (si montant ET > 70 000€)La subvention ET est plafonné à : 70 % coût total opération - subvention AISFT
. Pour les ménages dont les revenus sont inférieurs ou égaux aux plafonds deressources pour l'accès au logement locatif social, LLS, le montant de l'aide est fixé àS0 % de la somme des montants des études et travaux éligibles (ET), dans le respect duplafond de subvention totale de l'État qui est de 50 % du coût total de I'opération.La subvention totale de l'État est égale à la somme de la subvention AISFT et lasubvention Etudes et travaux.Subvention ET= 50 % x Montant total ( Etudes + travaux) (si montant ET <= 70 000 €)ouSubvention ET= 50 % x 70 000 € (si montant ET> 70 000 €)La subvention ET est plafonné à : 50 % coût total opération - subvention AISET
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5-2 Animation et Ingénierie Sociale Financiére et Technique (AISFT)Le bénéficiaire de l'aide confie à un opérateur social agréé par arrêté préfectoral,l'assistance sociale, administrative, financière et technique. Cette mission d'assistanceest définie dans une convention type passée entre I'Etat et l'ensemble des opérateurssociaux agréés pour le territoire. Elle précise les droits et obligations de ceux-ci vis-à-visde l'attributaire.Ces opérateurs sociaux agréés doivent avoir souscrit à une assurance responsabilitécivile professionnelle et bénéficier d'une garantie financière couvrant les fonds donnésà mandat.Par ailleurs, l'assistance à maîtrise d'ouvrage ne peut pas être assurée par le maîtred'œuvre de l'opération ou une entreprise participant à la réalisation des travauxsubventionnés. Le prestataire réalisant la mission est indépendant de tout fournisseurde matériaux, d'énergie ou d'équipement.Les prestations d'Animation et d'Ingénierie Sociale Financière et Technique (AISFT)ouvrent dro_it à une subvention forfaitaire de 6 000 €. Elle est accessoire à |asubvention Etudes et Travaux.La subvention AISFT est octroyée au bénéficiaire à l'obtention de l'arrêté préfectoralet fera l'objet de trois versements :- 4000 € à l'engagement de l'opération* 1000 € au démarrage des travaux* 1000 € a la réception des travauxArticle 6 : Participation financiére ou apport personnel du bénéficiaireLe plan de financement prévisionnel et le plan de financement définitif de l'opérationcomporteront obligatoirement, outre [a subvention de l'État et les autres concoursfinanciers mobilisables, une participation financière de l'attributaire fixée à 5%minimum du coût de l'opération, soit 95 % maximum d''aides publiques.Cet apport personnel de 5% sera constitué de fonds propres et/ou d'un prêtcomplémentaire dont le montage sera effectué soit par l'interface sociale et financièreMartinique Habitat, soit par l'établissement bancaire du bénéficiaire, soit par la Caissed'allocations familiales (CAF).Article 7 : instruction des demandes et décisions d'attributionArtele /. 1nstruction des aemandes et décisions d'attribution
Les échanges entre les opérateurs agréés et I'unité chargée de l'instruction des dossierssont dématérialisés.- Le dossier de demande de subvention est transmis de façon dématérialisée à laDEAL. Il fait l'objet d'un accusé réception.— Tout dossier incomplet fera l'objet d'une demande de complétude. Le délai detransmission des pièces complémentaires est fixé à 30 jours. Au-delà, l'opérateur serainformé par la DEAL de la non-recevabilité du dossier pour incomplétude.- La liste des pièces constitutives du dossier est annexée au présent arrêté.- La DEAL procède à l'instruction des demandes de subvention dès que les conditionsde recevabilité des dossiers sont réunies.
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Tout dossier complet déposé dans l'année N et avant le 31 octobre sera engagé dansl'année N sous réserve de crédits disponibles. Sinon, il le sera en début d'année N+1 etsans réactualisation des pièces constitutives du dossier.Article 8 : Attribution, versement et validité de la subvention .8-1. AttributionLa subvention est attribuée nominativement au demandeur. Les travaux ne doivent pascommencer avant la notification de la décision d'octroi de subvention.8-2. VersementsLa subvention de l'État est forfaitaire. Elle est versée à l'opérateur social agréé chargéde la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage ayant reçu mandat par l'attributairepour la perception des fonds.8-2-1. Versement de la subvention Études et travauxLe versement de la subvention s'effectue en trois fois maximum en fonction du rythmed'avancement des travaux :— une avance de 40% de la subvention Etudes et Travaux octroyée,demandé par l'opérateur agréé, sera versé au démarrage des travaux surproduction de l'attestation de démarrage, et du mandat financier signéepar l'attributaire;- le solde de la subvention est versé sur présentation des facturesacquittées d'Etudes et de travaux, à la réception sans réserve des travauxsignée entre l'attributaire et I'entrepreneur, visé par l'opérateur agréé etau vu du rapport à posteriori effectué par la DEAL sans réserve etparaphé par l'opérateur agréé et l'attributaire.Toutefois, un deuxième acompte de 40 % (soit 80 % cumulé) de la subventionEtudes et Travaux octroyée, demandé par l'opérateur agréé, pourra être versésur présentation des factures acquittées des travaux et de maîtrise d'œuvre àhauteur de 80% minimum et à la condition que le rapport de contrôle àposteriori fasse apparaître des réserves autres que des malfaçons comme uneattestation manquante, Consuel, termites, assainissement non collectif,conformité du permis de construire.Pour mémoire: des contrôles peuvent être diligentés en cours de chantier par desagents de la DEAL.8-2-2. Versements de la subvention_d'Animation et Ingénierie Sociale Financière etTechnique (AISFT)La subvention AISFT fera l'objet de trois versements :" 4000€ à l'engagement de l'opération selon les modalités décrites ci-dessous* 1000 € au démarrage des travaux- 1000 € à la réception des travauxLa part de la subvention d'AISFT de 4 000 € par opération engagée est annualisée paropérateur et est calculée sur base du nombre prévisionnel d'opérations à engager dansl'année en cours.Le nombre prévisionnel d'opération à engager de l'année N est établi par la DEAL etl'opérateur, il est plafonné à plus 20 % du réalisé de l'année N-1.
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Cette part de la subvention d'AISFT annualisée, correspondant au montant versé pourles opérations engagées dans l'année en cours, fait Vobjet de trois versements paropérateur :" une avance de 40%, versée au renouvellement de l'agrément annuel del'opérateur ;* unacompte de 40 %, versé à l'engagement de 80% du prévisionnel annuvel ;* le solde de 20 %, ramené au nombre réel d'opérations engagées, sur productiond'une attestation de clôture d'activité annuelle, à déposer au plus tard le 31octobre de l'année en cours.Les paiements des deux parts de 1000€ chacune, versées au démarrage et à laréception des travaux, s'effectueront au cours des versements de l'avance et du soldede la subvention travaux.En cas d'annulation du dossier avec perte irrémédiable de la subvention LBU, le non-remboursement des sommes perçues au titre de la subvention d'AISFT seraconditionnée à la production par l'opérateur des justificatifs le dédouanant del'impossibilité de mener le projet à son terme et au nombre de dossiers annulés par anpar rapport au nombre de dossiers engagés. Le nombre de dossier annulés neconduisant pas au remboursement des sommes perçues est encadré par des seuils detolérance proportionnels au nombre de dossiers engagés par an.» Pour un nombre de dossier annuel inférieur à 10, le seuil de tolérance d'annulation est de 1 dossier." Pour un nombre d'opérations annuel compris entre T1et 50, le seuil de toléranced'annulation est de 10 %.- Pour un nombre d'opérations annuel compris entre 5let 200, le sevil detolérance d'annulation est de 5 %.Au-delà de ces seuils de tolérance, les montants des subventions d'AISFT perçus serontremboursés.En cas de faute avérée de l'opérateur, le reversement de la subvention d'AISFT sera dûpar l'opérateur.8-3 Validité de la décision de subvention[ - La décision d'octroi de subvention devient caduque si les travaux d'améliorationn'ont pas démarré dans le délai de deux ans à compter de la date de signature de ladécision d'octroi de subvention.Ce délai de démarrage peut être prorogé d'un an (12 mois), sur demande motivée del'opérateur et au plus tard un mois avant son terme, notamment lorsque descirconstances extérieures à sa volonté ont fait obstacle au commencement destravaux, telles que :— Un grave motif à justifier d'ordre familial ou de santé ;- I'indisponibilité ou la défaillance de l'entreprise, attestée par l'organisme agrééchargé de l'assistance à maîtrise d'ouvrage ou de l'accompagnement social etadministratif;—UN retard non imputable à l'attributaire lié à une délibération tardive descollectivités ou tout autre organisme sur leur part de financement du projetSoit un démarrage de travaux dans un délai maximum de trois ans (36 mois) à compterde la décision de subvention.
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Il — L'achevement des travaux doit être justifié par l'opérateur agréé et le bénéficiairede la subvention sous peine de retrait de la décision d'octroi de la subvention et duremboursement des sommes déjà perçues, dans un délai 4 ans, à compter de la datede signature de la décision attributive de la subvention.Le délai d'achévement peut être prorogé d'un an (12 mois) sur demande motivée del'opérateur agréé et au plus tard un mois avant son terme, notamment lorsque descirconstances extérieures à sa volonté font obstacle au bon déroulement des travaux,telles que :— un grave motif à justifier d'ordre familial ou de santé- des difficultés importantes d'exécution- l'indisponibilité ou la défaillance d'une entreprise attestée par l'organismeagréé chargé de l'assistance à maîtrise d'ouvrage ou de l'accompagnementsocial et administratifCette prorogation exceptionnelle ne pourra dépasser un an.Il -— Les études de maîtrise d'œuvre et les travaux qui comprennent nécessairement lesfournitures et la main d'œuvre doivent être réalisés par des entreprisesprofessionnelles inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire desmétiers et ayant les assurances et garanties nécessaires. Des contrôles pourront êtreeffectués par l'État.l'opérateur agréé mandaté par le bénéficiaire est responsable de la régularitéadministrative du chantier.En cas de travaux mal exécutés, constatés lors d'un contrôle de la DEAL aprèsréception, l'opérateur social agréé s'engage à poursuivre son rôle en mobilisant, le caséchéant, ses assurances et celles des artisans intervenants afin de faire réaliser lestravaux et les ajustements nécessaires. La répétition de tels manquements ou leursrésolutions laborieuses peuvent exposer à un retrait de l'agrément.IV - En cas de modification ou d'extension des travaux au projet initial, dûmentapprouvée au préalable par la DEAL, aucune subvention supplémentaire ne peut êtreattribuée sans dépôt d'une demande complémentaire dans la limite du plafondapplicable. Toute modification au projet initial doit faire l'objet d'un avenant validé parla DEAL avant réalisation.Article 9 : Conditions de cumulL'aide de I'Etat perçue en AAH peut être cumulée avce un PTZ.Sont exclus du bénéfice des aides, les travaux effectués au sein de logements à usagemixte professionnel et d'habitation, ainsi que les logements financés avec une aide del'État depuis moins de cinq ans.Par ailleurs, les personnes ayant déjà bénéficié d'une subvention de l'État enamélioration de l'habitat, peuvent être, au minimum six ans après la dated'achèvement des travaux, éligibles à une deuxième subvention pour des travauxdifférents. Cependant, elles ne sont pas prioritaires, leur dossier pourra être engagé enfin d'année en fonction des crédits disponibles. Ce type de demande sera néanmoinsétudié avec minutie si le projet concerne uniquement la mise en sécurité despersonnes, notamment lorsque les travaux portent sur le renforcement ou leconfortement parasismique de la structure du bâtiment.Article 10 : Contrôles et sanctionsa) Des contrôles a priori et a posteriori seront diligentés par la DEAL pour d'unepart la validation des natures de travaux prévus au devis et à exécuter, d'autre part10/23
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Aum
pour finaliser l'opération et payer le solde de la subvention. En cas de malfaçonsavérées, les travaux devront être repris par les entreprises après avis du MOe qui resteresponsable de la vérification de la bonne exécution des travaux dans les règles del'art.L'attributaire doit se rendre disponible le jour où ces contrôles sont effectués. Dans lecas OÙ l'attributaire serait absent à deux rendez-vous consécutifs sans justification, ildevra rembourser la subvention octroyée.La DEAL effectuera en régie tous les contrôles de validation des phases intermédiaires.b) Au cas où les conditions d'attribution de la subvention ne seraient pasrespectées telle par exemple, qu'une fausse déclaration, une inexactitude desrenseignements produits et manœuvre frauduleuse en vue d'obtenir la subvention del'État, la vente du logement par le propriétaire bénéficiaire de la subvention AAH, lamise en location du logement par le propriétaire, la subvention fera l'objet d'unreversement dont le montant varie en fonction du temps passé entre la date de laconstatation de l'irrégularité ou de la modification des conditions d'attribution et ladate de paiement du solde de la subvention :- 100 % avant la 4° année suivant la date d'achèvement des travaux 3- 75 % entre la 4° année et la 6° année incluse suivant la date d'achévement destravaux.Article 11: AbrogationL'arrêté RO2-2020-01-03-00003 du 3 janvier 2020 est abrogé.Article 12 : Annexes jointes au présent arrêté1. Annexe 1 : Liste des pièces constituant le dossier de demande de subventionAAH2. Annexe 2 : Déclaration sur l''honneur de I'indivisaire3. Annexe 3: Cahier des charges relatifs aux normes et techniques à respecterpour les travaux d'amélioration de l'habitat4. Annexe 4 : Cas particulier des maisons à plusieurs logements indépendantsArticle 13 : Application et exécutionLe présent arrêté est applicable à compter du 1" juin 2024.
Le Secrétaire général de la Martinique, le Directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement et le Directeur régional des finances publiques deMartinique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture etcommuniqué partout où besoin sera.vire 1110424 19 AVR. 2024flaghl ° 70 /iR 202§Le cæ%äfl'ëfifä%fiâäéu Aäî?àîâue Fotkdrstspp .Willy WILCZEK #= la Secré Igahpfl- e_urA'djoêp Le Préfet de rtiniqueCZEK
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Direction de la mer (DM))
R02-2024-04-23-00002
arr abrog prise d eau MAACHI
Direction de la mer (DM)) - R02-2024-04-23-00002 - arr abrog prise d eau MAACHI 15
PREFETDE LAMARTINIQUEÊËZÇ.Ë Direction de la MerFraternité Fort-de-France, le 2 3 AVR. 2024
ARRETE N° R02Z_Z2oZh_0kh_23-00002abrogeant l'autorisation d'exploitation d'une prise d'eau en mer(MAACHI Muriel — Commune de Sainte Anne)Le PréfetVu le Code rural et de la Pêche maritime, notamment le livre IX, article L923-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté n° 02-2023-236 du ler août 2023 du Préfet de Martinique donnant délégation designature à Xavier NICOLAS, Directeur de la Mer de la Martinique ;Vu l'arrêté n°2012264-0005 du 20 septembre 2012 portant création d'une prise d'eau de mersur la commune de Sainte Anne (restaurant la Plage — Mme MAACHI) ;Vu la demande de la DGFIP de Fort-de France du 15 avril 2024 suite à la publication de ladissolution anticipée de l'établissement, objet de la demande ;Considérant que l'établissement pour lequel Mme Muriel MAACHI a fait l'objet d'unedissolution anticipée, n'existe plus ;SUR proposition du Directeur de la Mer de Martinique ;ARRETEArticle ler : L'autorisation d'exploiter une prise d'eau en mer accordée à Mme MurielMAACHI, gérante du restaurant la Plage, sur la commune de Ste Anne, est abrogée à la datedu présent arrêté.Article 2: Le Directeur de la Mer de la Martinique est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Le Préfet de la Martiniqueet par délégationAMPLIATIONS : Xavier NIC =— Préfet de Martinique—- DRFIP - FRANCE DOMAINE— Muriel MAACHI Directeur de la Mer
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