AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2026-171
PUBLIÉ LE 4 MAI 2026
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-05-04-00028 - portant délégation de signature à Monsieur
Sylvain CHEVROT
Administrateur de l'État,
Adjoint au directeur
départemental des finances publiques de l'Ain,
en matière
d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 3
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-05-04-00028
portant délégation de signature à Monsieur
Sylvain CHEVROT
Administrateur de l'État,
Adjoint au directeur départemental des finances
publiques de l'Ain,
en matière d'ordonnancement secondaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-05-04-00028 - portant délégation de signature à Monsieur Sylvain CHEVROT
Administrateur de l'État,
Adjoint au directeur départemental des finances publiques de l'Ain,
en matière d'ordonnancement secondaire
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PREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur Sylvain CHEVROT
Administrateur de l'État,
Adjoint au directeur départemental des finances publiques de l'Ain,
en matière d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE L'AIN
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE,
en qualité de préfet de l'Ain ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2026 chargeant Monsieur Jean-Luc BLANC, administrateur de
l'État du grade transitoire, de l'intérim de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Ain ;
VU l'arrêté ministériel du 3 février 2026 affectant Monsieur Sylvain CHEVROT, administrateur
de l'Etat, à la Direction départementale des Finances publiques de l'Ain ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-05-04-00028 - portant délégation de signature à Monsieur Sylvain CHEVROT
Administrateur de l'État,
Adjoint au directeur départemental des finances publiques de l'Ain,
en matière d'ordonnancement secondaire
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SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Sylvain CHEVROT, administrateur de l'État,
adjoint du Directeur à la Direction départementale des Finances publiques de l'Ain, à l'effet
de :
1- Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tout acte se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ain, ainsi que
l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la Direction
départementale des Finances publiques de l'Ain.
2- Recevoir les crédits des programmes suivants :
• N° 156 - « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;
• N° 218 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;
• N° 723 - « Contribution aux dépenses immobilières » ;
• N° 724 - « Opérations immobilières déconcentrées ».
3- Procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées
sur les Titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses
ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet de l'Ain :
• Les ordres de réquisition du comptable public ;
• Les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de
l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
• L'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 -
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements,
communes, établissements et divers organismes.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sylvain CHEVROT,
administrateur de l'État, adjoint du Directeur à la Direction départementale des Finances
publiques de l'Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à
l'article 1 du présent arrêté peut être exercée par les agents placés sous son autorité.
L'arrêté de subdélégation sera transmis au préfet de département et fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 24 décembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Guy MONTABRUN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de
la division budget, immobilier et logistique , en matière d'ordonnancement secondaire, est
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-05-04-00028 - portant délégation de signature à Monsieur Sylvain CHEVROT
Administrateur de l'État,
Adjoint au directeur départemental des finances publiques de l'Ain,
en matière d'ordonnancement secondaire
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abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R.
421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement
de Bourg-en-Bresse, et le chargé de l'intérim de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 04 mai 2026
Le préfet,
SIGNÉ
Louis-Xavier THIRODE
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-05-04-00028 - portant délégation de signature à Monsieur Sylvain CHEVROT
Administrateur de l'État,
Adjoint au directeur départemental des finances publiques de l'Ain,
en matière d'ordonnancement secondaire
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