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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
AVRIL 2025
NUMERO SPECIAL N° 19
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

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S O M M A I R E
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL....................................................... 2
Liste d'aptitude du 24 mars 2025 aux fonctions de commissaire-enquêteur pour l'année 2025 - Département de la Manche (Cette liste
est valable à compter du 24 mars 2025 et remplace celle du 9 décembre 2024)............................................................................................2
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE....................................................................................................................................2
Décision du 14 mars 2025 portant autorisation de transfert de l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE DES MANUSCRITS »
situé 41 b Rue de la Division Leclerc à AVRANCHES (50300) vers le 42 Rue Jean de Vittel à AVRANCHES (50300)................................ 2
DIVERS..............................................................................................................................................................................................................3
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE CAEN...........................................................................................................................3
Décision n° 1/2025 du 25 mars 2025, portant fermeture définitive du débit de tabac n° 5000013K à 50430 Lessay................................. 3
DRFIP : DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE.........................................................3
Arrêté de subdélégation de signature du 1er avril 2025 en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de
curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérence dans le département de la Manche.......3
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SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Liste d'aptitude du 24 mars 2025 aux fonctions de commissaire-enquêteur pour l'année 2025 - Département de la Manche (Cette liste
est valable à compter du 24 mars 2025 et remplace celle du 9 décembre 2024)
En application des articles L. 123-4 et R. 123-34 et suivants du code de l'environnement, la commission départementale chargée d'établir la
liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur dont la composition est fixée par l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023, s'est réunie
le 15 octobre 2024.
Au terme de la délibération susvisée, la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur est composée ainsi qu'il suit pour l'année
2025 :
* Arrondissement d'AVRANCHES
M. Daniel GOHARD - Retraité du secteur bancaire
* Arrondissement de CHERBOURG
M. Jean-Philippe ANCKAERT - Capitaine de vaisseau en retraite
Mme Antoinette DUPLENNE - Secrétaire de direction en retraite
M. Alain RENOUF - Ingénieur travaux publics en retraite
* Arrondissement de COUTANCES
M. Jean-Pierre LEGRAND - Trésorier principal en retraite
M. Henri LEPORTOUX - Professeur sciences et technologies industrielles – chef de travaux
en retraite
M. Hubert MONTAIGNE - Géomètre-topographe
M. André NÉRON - Ancien responsable d'une activité aquacole
* Arrondissement de SAINT-LÔ
M. Bruno BOUSSION - Expert agricole et foncier
Mme Catherine DE LA GARANDERIE - Retraitée de la fonction publique territoriale
M. Jacques MARQUET - Directeur territorial région Normandie en retraite
M. Michel RAIMBEAULT - Ingénieur en agriculture en retraite
Signé : La présidente de la commission : Hélène ROULAND-BOYER
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AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Décision du 14 mars 2025 portant autorisation de transfert de l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE DES MANUSCRITS »
situé 41 b Rue de la Division Leclerc à AVRANCHES (50300) vers le 42 Rue Jean de Vittel à AVRANCHES (50300)
CONSIDERANT que la demande porte sur le transfert de l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE DES MANUSCRITS » située 41 B de
la division Leclerc à Avranches 50300 vers le 42 rue Jean de Vittel 50300 Avranches ;
CONSIDERANT que le transfert a lieu au sein de la même commune ; que la distance séparant l'emplacement d'origine et celui du transfert est
de 270 mètres ; que la population desservie est identique et que la nouvelle pharmacie reste accessible par voie piétonne et par la route ;
CONSIDERANT que le transfert sollicité apporte une amélioration de l'offre pharmaceutique ;
CONSIDERANT qu'il ressort également du rapport du pharmacien de l'Agence régionale de santé de Normandie que les locaux :
• répondent aux conditions minimales d'installation énoncées aux articles R.5125-8 et R.5125-9 du code de la santé publique,
• remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article L.111-7-3 du code de la construction et de l'habitation,
• permettent la réalisation des missions énoncées à l'article L.5125-1-1 A du code de la santé publique, notamment l'activité de vaccination ;
• garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence.
Art. 1 : La demande présentée par la pharmacie SELARL « PHARMACIE DES MANUSCRITS » représentée par Madame Patricia AUBRIL-
LECOMPAGNON (RPPS n° 10000912229) en vue d'obtenir l'autorisation de transférer son officine de pharmacie située 41 B rue de la Division
Leclerc à Avranches 50300 vers le 42 rue Jean de Vittel -Avranches 50300 est acceptée.
La licence prévue par l'article L.5125-18 du code de la santé publique est enregistrée sous le n° 76#000261.
Art. 2 : La présente autorisation prendra effet à l'issue d'un délai de trois mois à compter de sa notification à Madame Patricia AUBRIL-
LECOMPAGNON.
L'officine devra être effectivement ouverte au public à l'issue, au plus tard, d'un délai de 2 ans à compter de la notification de la présente
décision, sauf prorogation en cas de force majeure.
Art. 3 : L'arrêté préfectoral du 15 juillet 2009 accordant le transfert de la licence au 41 B rue de la Division Leclerc à Avranches sous le numéro
50#000229 sera abrogé dès l'ouverture de la nouvelle officine.
Art. 4 : Toute fermeture définitive de l'officine entraîne la caducité de la licence qui doit être remise au Directeur général de l'Agence régionale
de santé de Normandie par son dernier titulaire ou ses héritiers.
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Art. 5 : Dans les deux mois suivant sa notification, la présente décision est susceptible d'un recours gracieux auprès du Directeur général de
l'Agence régionale de santé de Normandie.
Ce recours hiérarchique peut être formé auprès du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, à la Direction générale de
l'organisation des soins, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP, par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification
(en ce qui concerne le demandeur) ou de la publication (en ce qui concerne les tiers) de la présente décision.
Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux.
Art. 6 : Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Caen sis au 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen, par tout
intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision. La saisine du tribunal
administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen (www.telerecours.fr).
Art. 7 : La présente décision sera notifiée, sous pli recommandé avec accusé de réception, à Madame Patricia AUBRIL 41 B rue de la Division
Leclerc à Avranches 50300 et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région de Normandie et du département de la
Manche.
Signé : Pour le Directeur général, la directrice adjointe de l'offre de soins : Eva BONNET
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DIVERS
Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Caen
Décision n° 1/2025 du 25 mars 2025, portant fermeture définitive du débit de tabac n° 5000013K à 50430 Lessay
Vu la cessation de ses fonctions de débitant de tabac, le 6 novembre 2024, de Monsieur Alexis BOISMORAND, gérant n° 14 du débit de tabac
n° 5000013K de LESSAY 50430, sis 104 route du Soleil Levant, Angoville-sur-Ay, sans présentation de successeur,
Vu le débit de tabac placé, en conséquence, en fermeture provisoire à partir du 6 novembre 2024,
Considérant que l'absence de reprise de la gérance tabac ne remet pas en cause la cohérence du maillage du réseau tabac local et sa viabilité,
Considérant qu'il y a lieu dès lors de prononcer la fermeture définitive du débit de tabac n° 5000013K de Lessay (50430), sis 104 rue du Soleil
Levant, Angoville-sur-Ay,
Art. 1 : Le bureau de tabac n° 5000013K de Lessay 50430 ,sis 104 rue du Soleil Levant, Angoville-sur-Ay est définitivement fermé.
Art. 2 : La fédération départementale des buralistes de la Manche sera informée de la présente décision.
Art. 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des douanes et droits indirects à Caen, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Signé : L'administrateur des douanes, directeur régional à Caen : Nicolas MASSON
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D RFIP : D irection régionale des finances publiques de B retagne et du département d'I lle-et-Vilaine
Arrêté de subdélégation de signature du 1er avril 2025 en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de
curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérence dans le département de la Manche
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifiés par
l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
VU l'arrêté du préfet de la Manche en date du 18 mars 2025 accordant délégation de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer, dans la limites de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérences dans le département de la Manche ;
Art. 1. La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN directrice régionale des Finances publiques de la
région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, par l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2025, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Manche, sera exercée par
Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion publique ;
Art. 2. En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Ségolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de
l'État, adjointe à la responsable du pôle gestion publique ou, à défaut, Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
responsable du pôle gestion des patrimoines privés ;
Art. 3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :
• Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;
• Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques;
• M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
• Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
• M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques ;
• Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;
• M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ;
• Mme Christelle TOURNEUX-BONNAFOUS, contrôleur principal des Finances publiques ;
• M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
• Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
• Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances publiques ;
• Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;
• M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
• Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art. 4. Les agents cités à l'article 3 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou une dette dans la limite de 30 000 € par ligne de
dépense ou de dette sans visa préalable et exprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Entre 30 000 € et jusqu'à 100 000 €
inclus, ces agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Au-delà de 100 000 €,
ces agents ainsi que le responsable du pôle gestion des patrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprès de la directrice du pôle
gestion publique ou de son adjointe ;
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Art. 5. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 1er janvier 2025 se rapportant à cet objet ;
Art. 6. Le présent arrêté prend effet à compter du 1er avril 2025 ;
Signé : L'Administratrice de l'Etat, Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine : Mylène
ORANGE-LOUBOUTIN
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Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture