PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-275
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-05-14-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC plan particulier d'intervention (PPI) du
centre emplisseur Antargaz de Boussens (2 pages) Page 3
31-2025-05-15-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission de suivi de site du centre de valorisation des
déchets urbains exploité par la société EVONEO à Toulouse
(Mirail) (2 pages) Page 6
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PREFECTURE 31
31-2025-05-14-00003
Arrêté préfectoral portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC plan particulier
d'intervention (PPI) du centre emplisseur
Antargaz de Boussens
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-14-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC plan particulier
d'intervention (PPI) du centre emplisseur Antargaz de Boussens 3
PREFET PréfectureDE - HAUTE- Direction des services du cabinetGAR NNE et des sécuritésZealitsFraternitéArrété préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSECplan particulier d'intervention (PPI) du centre emplisseur Antargaz de Boussens
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement, notamment son livre V ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.731-3, R.731-1 à R.731-10, R.732-19 àR.732-34, R.741-1 à R.741-17 et R.741-18 à R.741-32 ;Vu la directive 2012/18UE du 4 juillet 2012 dite SEVESO Ill relative aux accidents majeursimpliquant des substances dangereuses ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2015-1652 du 11 décembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux plansparticuliers d'intervention prises en application de l'article L.741-6 du code de la sécuritéintérieure ;Vu les instructions du Gouvernement du 19 mai 2016 et du 6 novembre 2017 relatives à la mise àdisposition, la communication et les conditions d'accès des informations potentiellementsensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les établissements Sevesoet les installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilitéd'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences desaccidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises àautorisation :Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulierd'intervention, pris en application de l'article R.741-21 du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulierd'intervention de certaines installations, pris en application de l'article R.741-26 du code de lasécurité intérieure ;
Service Interministériel Régional des Affaires Civileset Économiques de Défense et de Protection Civile (SIRACEDPC)1, place Saint-Étienne 831038 TOULOUSE Cédex 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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d'intervention (PPI) du centre emplisseur Antargaz de Boussens 4
Vu l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article741-30 du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté du 2 février 2007 pris pour l'application des articles R.732-23, R.732-25 et R.732-28 ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 2006 complété par les arrêtés préfectoraux du 6 septembre 2016,29 janvier 2018, 17 avril 2019, 28 août 2019, 21 avril 2021, 11 juin 2021, 18 janvier 2022, 29 avril 2022et 3 octobre 2022 réglementant les installations et activités exploitées par la société Antargaz deBoussens ;Vu l'avis des différents chefs de services concernés ;Vu l'avis des maires des communes de Boussens, Mancioux et Roquefort-sur-Garonne ;Vu l'avis du chef du centre emplisseur de la société Antargaz de Boussens ;Sur proposition du préfet de la Haute-Garonne,ArrêteArt:ler : Les dispositions spécifiques ORSEC plan particulier d'intervention (PPI) de la sociétéAntargaz de Boussens, annexées au présent arrêté, sont approuvées. Ce plan s'intègre audispositif ORSEC départemental.Art. 2.: Les communes de Boussens, Mancioux et Roquefort-sur-Garonne situées dans la zoned'application du PPI, doivent élaborer un plan communal de sauvegarde (PCS) conformément àl'article L.731-3 du code de la sécurité intérieure susvisé,Art. 3. : Les modalités d'alerte des populations concernées sont définies dans le plan particulierd'intervention annexé au présent arrêté.Art. 4. : Afin d'être consulté par le public, un exemplaire du plan particulier d'intervention seradéposé en permanence en mairies de Boussens, Mancioux et Roquefort-sur-Garonne.Art. 5. : L'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 approuvant le plan particulier d'intervention dela société Antargaz de Boussens est abrogé.Art. 6.: Le préfet de la Haute-Garonne, la directrice de cabinet, le secrétaire général de lapréfecture de la Haute-Garonne, les sous-préfets, le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours, les chefs des services mentionnés dans le présent plan, le maire deBoussens, le maire de Mancioux, le maire de Roquefort-sur-Garonne, le président du Conseildépartemental de la Haute-Garonne et le chef du centre emplisseur de la société Antargaz deBoussens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 1 4 MAI 2025
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-14-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC plan particulier
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PREFECTURE 31
31-2025-05-15-00001
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission de suivi de site du
centre de valorisation des déchets urbains
exploité par la société EVONEO à Toulouse
(Mirail)
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-15-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission de suivi de site du
centre de valorisation des déchets urbains exploité par la société EVONEO à Toulouse (Mirail) 6
PREFET ,DE LA HAUTE- | PréfectureGARONNE oo _ Service de la coordinationLiberté des politiques publiques et de l'appui territorialgaltFraternité
Arrété préfectoral portant modification de la composition de la commissionde suivi de site du centre de valorisation des déchets urbains exploité par lasociété EVONEO à Toulouse (Mirail)Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 modifié relatif aux commissions de suivi de site ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2021 portant renouvellement de la commission de suivi de site ducentre de valorisation des déchets urbains exploité par la société d'exploitation thermique du Mirail(SETMI) à Toulouse et désignation des membres de son bureau ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2024 portant modification de la composition de lacommission de suivi de site du centre de valorisation des déchets urbains exploité par la sociétéd'exploitation thermique du Mirail (SETMI) ;Vu la déclaration établie par EVONEO, par courrier en date du 6 décembre 2024, en vue dedemander le transfert d'autorisation environnementale pour l'installation de Toulouse Mirail ;Vu la lettre préfectorale du 7 janvier 2025 prenant acte du changement d'exploitant, au profit de lasociété EVONEO, de l'unité de valorisation énergétique située sur la commune de Toulouse etprécédemment exploitée par la société SETMI ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :Article 1". - L'article 1° de l'arrêté modificatif du 5 septembre 2024 susvisé est modifié ainsi qu'ilsuit :Au paragraphe II - Collège « Exploitant » :- le directeur général EVONEO- le directeur du site Toulouse le Mirail EVONEO- le responsable exploitation- le responsable environnementPôle Aménagement Durable1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE Cedex 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-15-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission de suivi de site du
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Le reste sans changement.Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 45 MAI 2025 Pour le préfet et par délégation:Le secrétaire général,oYSerge JACOB
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-15-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission de suivi de site du
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