zsPREFETDE LAUDELibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 10 - AVRIL 2025


PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2025
PREFECTURE
- DPPPAT/BCCI


SOMMAIRE
PREFECTURE
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-015 donnant délégation de
signature en matière disciplinaire à M. Laurent SINDIC, directeur
départemental de la police nationale de l'Aude et chef de la
circonscription de police nationale de Carcassonne
PREFET Direction du Pilotage des PolitiquesDE LAUDE Publiques et de l'Appui TerritorialEs Bureau de la Coordinationgalité appFraternité Interministérielle
Arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-015 donnant délégation de signatureen matière disciplinaire à M. Laurent SINDIC, directeur départementalde la police nationale de l'Aude et chef de la circonscription de police nationale deCarcassonne
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
VU la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique de l'État ;
VU le décret n° 71-572 du 'er juillet 1971 relatif a la compétence et à l'organisationdes secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
VU le décret n° 73-838 du 24 août 1973 portant déconcentration en matière degestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation desdirections départementales de sécurité publique ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière degestion des personnels de la police nationale;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude;
VU l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestiondes fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP/n° 003196 du 01 décembre 2023 du Ministre del'Intérieur et des Outre-mer nommant M. Laurent SINDIC, directeur départementalde la police nationale de l'Aude et chef de la circonscription de police nationale deCarcassonne ;
VU l'arrêté n°S70899610817454 du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer du 22mars 2024 portant changement d'affectation avec changement de résidence en

métropole de Mme la commissaire Bertille GALLAIS est affactée en qualité dedirectrice départementale adjointe de la Police Nationale de l'Aude et cheffe de lacirconscription de Police Nationale de Narbonne -DZPN SUD - à compter du 4 juillet2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1:Délégation de signature est donnée à M. Laurent SINDIC, directeur départementalde la police nationale de l'Aude, et chef de la circonscription de police nationale deCarcassonne, à prononcer les sanctions disciplinaires de premier groupe(avertissement, blâme et exclusion temporaire de fonctions pour une duréemaximale de trois jours) à l'encontre des fonctionnaires relevant de son autorité,appartenant au corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, la délégation de signature qui lui estconsentie au présent arrêté est exercée par Mme Bertille GALLAIS, commissaire depolice, directrice départementale adjointe de la police nationale de l'Aude, cheffede la circonscription de police nationale de Narbonne ;
ARTICLE 2:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02),dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départementaldes actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peutaussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3:L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-036 est abrogé.
ARTICLE 4:La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet et ledirecteur départemental de la police nationale de l'Aude et chef de lacirconscription de police nationale de Carcassonne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 45 AVR, 2825
Le préfet
NVChristian POUGET