=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°050 du 21 mars 2025

SOMMAIRE
CH - Centre Hospitalier
- Un avis de sélection pour le recrutement d'adjoints administratifs.
- Une décision de sélection pour le recrutement d'adjoints administratifs
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
- Décision DDETS/DIRECTION/2025/12 portant subdélégation de signature administrative signée
le 21/03/2025 par Erwan BOISARD, directeur par intérim
- Décision d'ordonnateur secondaire DDETS/DIRECTION/2025/13 portant subdélégation de
signature signée le 21/03/2025 par Erwan BOISARD, directeur par intérim
JUSTICE - Direction de l'administration pénitentiaire – Centre pénitentiaire de Nantes
- Arrêté portant délégation aux Officiers avec Astreinte Direction du Centre Pénitentiaire de
Nantes – N°049_2025 (14 pages) qui annule et remplace l'arrêté n° 272 du 10.10.2024.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
- Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2025/n°289 du 21 mars 2025 portant diverses mesures
temporaires le samedi 22 mars 2025
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 20 mars 2025 modificatif n°1 portant renouvellement de l'agrément et de
l'habilitation de la Ligue pour la Protection des Oiseaux de Loire-Atlantique au titre de la
protection de l'environnement
Pa4
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AVIS DE SELECTION ADJOINTS ADMINISTRATIFS
Une sélection pour l'accès au corps des adjoints administratifs est organisée, pour un recrutement dans le grade d'adjointadministratif au Centre-Hospitalier de Saint-Nazaire.Le nombre de postes ouvert est fixé à 15.Ce recrutement a pour but de pourvoir des emplois vacants d'adjoints administratifs, après inscription sur une listed'aptitude.Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics, à savoir : être de nationalité françaiseou d'un état membre de l'Union Européenne, jouir de ses droits civiques, ne pas avoir de mentions incompatibles àl'exercice des fonctions sur le bulletin n°2 du casier judiciaire, se trouver en position régulière vis à vis du code du servicenational, remplir les conditions d'aptitude au plan médical, en particulier être à jour de ses vaccins.Aucune condition de titres ou de diplômes n'étant exigée, une sélection des candidats sera confiée par le Directeur del'établissement à une commission, composée de trois membres, dont un sera extérieur à l'établissement.Après examen des dossiers de chaque candidat, la commission auditionnera ceux dont elle a retenu la candidature.Cette audition est publique.La commission se prononcera en prenant notamment en compte des critères professionnels portant sur Pexpérienceprofessionnelle des candidats ainsi que sur leur motivation et leur capacité d'adaptation aux emplois administratifs.La commission de sélection, pourra également poser des questions sur les valeurs du service public Hospitalier ou sur desnotions simples relatives au cadre administratif et juridique Hospitalier.La durée de l'audition est fixée à 15 minutes.A l'issue des auditions, la commission arrêtera, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés aptes.Les candidats seront nommés dans l'ordre de la liste établie.Les dossiers des candidats, fournis en 4 exemplaires, devront être composés :- d'une lettre de candidature et de motivation ;- d'un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies, les emplois occupés ainsi que leur durée ;Les candidatures à la sélection doivent parvenir au directeur de l'établissement organisateur, par écrit, à :Monsieur le Directeur du C.H. de Saint-NazaireDirection des Ressources Humaines11 boulevard Georges Charpak CS 2041444606 Saint-Nazaire cedexAU PLUS TARD LE 23 mai 2025 minuit(Le cachet de la poste faisant foi)
Za vt SAlpaita Saint-Nazaire le 24 mars 2025A Qt: Tee Dirècteur Du Centre Hospitalier,
=x 3 ————(a = ———— unNZ LT «/ Julien COUVREUR2 oeVe 44608
CITE SANITAIRE GEORGES CHARPAK - CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIREDirection des Ressources Humaines11 boulevard Georges Charpak - CS 20414 - 44606 SAINT-NAZAIRE Cedex& 02.72.27.89.17

centre .hospitaliersainthiazeire
DECISION D'OUVERTURE D'UNE SELECTION D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,Vu le code de Ia santé publique ; .Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles de L325-1 à L 325-51 ;Vu le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de lafonction publique hospitalière,Vu le décret n°2016-1704 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des corps des personnels administratifs de lacatégorie C de la fonction publique hospitalière,
Considérant que la publication des vacances de postes du 24 février 2025 a été infructueuse,
DECIDEARTICLE 1 : Une sélection pour le recrutement de 15 adjoints administratifs est ouverte au Centre Hospitalier de Saint-Nazaire.ARTICLE 2 : La sélection est ouverte aux candidats remplissant les conditions générales d'accès aux emplois publics, àsavoir : être de nationalité française ou d'un état membre de l'Union Européenne, jouir de ses droits civiques, ne pas avoirde mentions incompatibles à l'exercice des fonctions sur le bulletin n°2 du casier judiciaire, se trouver en position régulièrevis à vis du code du service national, remplir les conditions d'aptitude au plan médical, en particulier être à jour de sesvaccins.
ARTICLE 3 : Les inscriptions doivent parvenir avec les pièces justificatives par écrit, au plus tard le 23 mai 2025 minuit (lecachet de la poste faisant foi), à : Monsieur le Directeur du CH de Saint-NazaireDirection des Ressources Humaines11 boulevard Georges Charpak CS 2041444606 Saint-Nazaire cedexARTICLE 4 : A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre en quatre exemplaires :1° Une lettre de candidature et de motivation ;2° Un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies, les emplois occupés ainsi que leur durée.ARTICLE 5 : La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département.ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif deNantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Saint-Nazaire,Le 24 mars 2024
Le Directeur du Centre Hospitalier7 Julien COUVREUR
CITE SANITAIRE GEORGES CHARPAK - CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIREDirection des Ressources Humaines11 boulevard Georges Charpak - CS 20414 - 44606 SAINT-NAZAIRE Cedex@ 02.72.27.89.17

PREFETDE LA LOIRE- Direction départementaleATLANTIQUE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Décision DDETS/DIRECTION/2025/12portant subdélégation de signature administrativeM. Erwan BOISARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Loire-Atlantique par intérim
VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2023 portant nomination dans l'emploi de directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique deM. Erwan BOISARD ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant désignation de M. Erwan BOISARD,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantiquepar intérim ; |
VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant délégation de signature à M. ErwanBOISARD, directeur départemental, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantiquepar intérim ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empéchement, subdélégation de signature est donnée :
Pour le pêle « TRAVAIL ET ENTREPRISES » à :- M. Jacques LE MARC, Directeur du travail, responsable du pôle |
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empéchement des personnes visées à l'article 1, la signature estsubdéléguée, à effet de signer au nom M. Erwan BOISARD, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Loire-Atlantique par intérim, les actes et décisions contenus dansl'arrêté préfectoral susvisé :

Pour le péle « TRAVAIL ET ENTREPRISES » à :Mme Noémie MOUTON, Directrice adjointe du travail, responsable du service« mutations économiques »En cas d'absence ou d'empéchement de la responsable du service, subdélégation designature est donnée dans leur domaine d'intervention spécifique à :o Mme Nathalie TARAULT, Inspectrice du travail, chargée de l'activité partielleo Mme Sylvie JAQUES, Attachée d'administration de l'État, chargée de l'activitépartielle et du service aux personneso Mme Corinne DUFEUX, Attachée d'administration de l'État, chargée de l'activi-té partielleMme Elodie BOSSEBOEUF, Inspectrice du travail, responsable d'Unité de ContrôleM. Laurent BOULANGEOT, Directeur adjoint du travail, responsable d'Unité deContrôle et de l'antenne de Saint NazaireM. Yvan REDUREAU, Directeur adjoint du travail, responsable d'Unité de ContrôleM. Fabrice DAVID, Directeur adjoint du travail, responsable d'Unité de ContrôleM. François NIO, Inspecteur du travail, responsable du service Section CentraleTravail/renseignements législation du travail
Pour le pôle « ACCÈS A L'EMPLOI ET AU LOGEMENT » :Au sein du « Service Public de la Rue au Logement » à :M. Stéphane GUIMARD, Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale,responsable du serviceMme Stéphanie TESSIER, adjointe au responsable du service, Conseillère technique deservice socialEn cas d'absence ou d'empéchement du responsable du service ou de son adjointe,subdélégation de signature est donnée dans leur domaine d'intervention spécifiqueà :Mme Cécile GREGOIRE, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable duLogement d'abord et de l'observation socialeMme Sarah DHERBOMEZ, Chargée de mission, responsable de l'hébergementd'urgence et de la veille socialeMme Frédérique CONNART, Attachée d'administration de l'État, responsable del'accès au logement social des publics précairesMme Catherine ROSPAPE, Attachée d'administration de l'État, responsable de laprévention des expulsionsMme Nathalie ARNOUX, Attachée d'administration de l'État, responsable du droit aulogement opposable

Au sein du « Service Public de l'Insertion et de l'Emploi » à :M. Rémi MORANDEAU, Directeur adjoint du travail, responsable du serviceEn cas d'absence ou d'empéchement du responsable du service, subdélégation designature est donnée dans leur domaine d'intervention spécifique a :Mme Marie HASSED, Attachée d'administration de l'État, responsable de l'insertionpar l'activité économiqueMme Charlotte VALADIER, Attachée d'administration de l'État, responsable de l'asileet de l'intégrationMme Elise BONNIN, Attachée d'administration de l'État, chargée de mission emploi, àce titre, notamment en charge de la politique du handicapMme Isabelle LE TALLEC, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable de laprotection de l'enfance et des publics vulnérables, tutrice des pupilles de l'ÉtatMme Johanna LE NEILLON, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable dela stratégie pauvreté et des publics vulnérables, tutrice des pupilles de l'ÉtatEn cas d'absence ou d'empéchement des deux personnes susmentionnées, tutricesdes pupilles de l'État, subdélégation de signature est donnée dans leur domaine d'in-tervention spécifique, concernant les pupilles de l'État, àQuentin MATHE, secrétaire du conseil de familleCorinne LECLERC, secrétaire du conseil de familleselon la typologie suivante :autorisations pour activités et loisirs habituelles et non à risqueautorisations pour déplacements hors du département avec encadrement |inscriptions relevant de la vie quotidienne : crèche, garderie, restauration, périscolaireautorisations pour le suivi médical habituel, régime habituel, vaccination obligatoire etrappelsscolarité : redoublements, orientation scolaire, à l'exception des incidents graves(Conseils de discipline...)signature demande d'orientation à la MDPHdivers actes administratifs : demande carte d'identité et passeport, autorisation desortie de territoire, signatures contrats de travail et apprentissage, convention destageactivités bancaires courantes : ouverture de compte courant et livrets (produits ban-caires usuels)déplacements en modes de transport collectifs sur le territoire nationaldroit à l'image et publication de photo avec accord du jeune

Pour le Conseil Médical a :- Mme Françoise BAYLE, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable duConseil Médical et de l'aide alimentaireARTICLE 3: la décision DDETS/DIRECTION/2024/24 portant subdélégation de signature.administrative en date du 16 décembre 2024 est abrogée.
ARTICLE 4 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique par intérim est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.La notification de la présente décision sera adressée, à titre d'exécution, aux fonctionnairesconcernés.
Nantes, le 21 mars 2025
Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique par intérim
Erwan BOISARD

SPECIMEN DE SIGNATURESà la subdélégation de signature administrative accordée parErwan BOISARD, directeur départemental l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique par intérim
Jacques LE MARCDirecteur du travail, responsable du pôle Noémie MOUTONDirectrice adjointe du travail, responsabledu service « mutations économiques »« Travail et Entreprise »
Elodie BOSSEBOEUFDirectrice adjointe du travail, respon-ES Unité de Contrôle
fFabrice DAVIDDirecteur adjoint du travail, responsabled'Unité de Contrôle.
uss — ©rare)
Yvan REDUREAUDirecteur adjoint du travail, responsabled'Unité de Contrôle François NIOInspecteur du travail, responsable du ser-vice Section Centrale Travail/Renseignements législation du travail7
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Corinne DUFEUXAttachée d'administration de l'État, char-gée de l'activité partielle
Nathalie TARAULTInspectrice du travailChargée de l'activité partielle
nn > — Johanna LE NEILLONInspectrice de l'action sanitaire et sociale,responsable de la stratégie pauvreté etdes publics vulnérables
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abeille LE TALLECinspect de l'action sanitaire etsociale, responsable de la protection del'enfance et des publics vulnérables
François BAYLES —Inspectrice de l'action sanitaire et sociale,responsable de la cellule instances médi-cales et de l'aide alimentaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités12 be Vincent Gâche - CS 44272 — 44203 Nantes cedex 2

SPECIMEN DE SIGNATURESà la subdélégation de signature administrative accordée parErwan BOISARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de
Stéphane GUIMARDInspecteur hors classe de l'action sani-taire et sociale, responsable du ServicePublic de la Rue auLogement
la Loire-Atlantique par intérimStéphanie TESSIERConseillére technique supérieure deservice social, adjointe au responsable duService Public de la Rue au Logement
Cécile GREGOIREInspectrice de l'action sanitaire et so-ciale, responsable du Logement d'abordet de l'observation sociale
FrédériefGe CONNARTAttachée d'administration de l'État,responsable de l'accès au logement socialdes publics prioritaires
Sarah DHERBOMEZChargée de mission, responsable del'hébergement d'urgence et de la veillesociale
Nathalie ARNOUXAttachée d'administration de l'État,responsable du droit au logement~ opposable
Le :
Catherine ROSPAPEAttachée d'administration de l'État,responsable de la prévention des Marie HASSED |Attachée d'administration de l'État,responsable de l'insertion par l'activitéexpulsions économique
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Charlotte VALADIER Elise BONNIN,Attachée d'administration de l'État,responsable de l'asileet-de l'intégrationAttachée d'administration de l'État,chargée de mission emploi
Quentin MATHESecrétaire du conseil de famille Corinne LECLERCSecrétaire du conseil de familleWH) $7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités+2 bd Vincent Gâche - CS 44278 - 44293 Nantes cedex 2

SPECIMEN DE SIGNATURESa la subdélégation de signature administrative accordée parErwan BOISARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique par intérim |
Laurent BOULANGEOTDirecteur adjoint du travail, responsabled'Unité de Contrôle et de l'antenne de
Sylvie JAQUESAttachée d'administration de l'État, char-gée de l'activité partielle et du service auxSaint Nazaire personnes A
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, 4 à52b9 Vincent Gâche -.CS$.44278 ... 44208 Nantes cedex 2

PREFETATLANTIQUE | Direction départementaleLiberté de l'emploi, du travail et des solidaritésEgalitéFraternité
Décision d'ordonnateur secondaire DDETS/DIRECTION/2025/13
portant subdélégation de signature
M. Erwan BOISARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Loire-Atlantique par intérim
VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2023 portant nomination dans l'emploi dedirecteur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-Atlantique de M. Erwan BOISARD ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant désignation de M. ErwanBOISARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités dela Loire-Atlantique par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant délégation de signature RUO à M.Erwan BOISARD, directeur départemental, du travail et des solidarités de laLoire-Atlantique par intérim ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée, à effet de signer toutes les piècesrelatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et- des dépenses de l'État, en cas d'absence ou d'empéchement du directeur par intérim a:- M. Stéphane GUIMARD, Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale,responsable du « service public de la rue au logement »- Mme Stéphanie TESSIER, Conseillère technique de service social, adjointe auresponsable du « service public de la rue au logement »- M. Rémi MORANDEAU, Directeur adjoint du travail, responsable du « service publicde l'insertion et de l'emploi »ARTICLE 2: Subdélégation de signature est donnée, à effet de signer toutes les piècesrelatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué des recettes etdes dépenses de l'État, en cas d'absence ou d'empéchement des personnes citées àl'article 1, aux personnes suivantes :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2

- Mme Cécile GREGOIRE, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable dulogement d'abord et de l'observation sociale- Mme Isabelle LE TALLEC, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable dela protection de l'enfance et des publics vulnérables.- Mme Sarah DHERBOMEZ, Chargée de mission, responsable de l'hébergementd'urgence et de la veille sociale- Mme Charlotte VALADIER, Attachée d'administration de l'État, responsable del'asile et de l'intégration- Mme Johanna LE NEILLON, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsablede la stratégie pauvreté et des publics vulnérables.- Mme Françoise BAYLE, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable de lacellule instances médicale et de l'aide alimentaireL'annexe 1 à la présente décision contient les spécimens de signature des agents ayantdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué.
ARTICLE 3 - Coeur Chorus : Des licences Coeur Chorus sont attribuées aux agentsmentionnés en annexe 2, à effet d'utiliser l'application, dans la limite des droits liés à leurlicence :En qualité de Responsables d'Unité Opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants :
- BOP 104 « Intégration et accès à la nationalité »- BOP 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »- BOP 157 « Handicap et dépendance »- BOP 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables »- BOP 183 « Protection maladie »- BOP 303 « Immigration et asile »- BOP 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »- BOP 364 « Cohésion » du plan de relancePour les actes suivants :- La réception et l'allocation des crédits subdélégués par le responsable de budgetopérationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagementet crédits de paiement) de |'UO.- L'exécution de la dépenses : l'engagement juridique, la constatation du service fait,la liquidation (demande de paiement)- Le traitement des immobilisations- Le traitement des recettes non fiscales- Les travaux de fin de gestionPour la consultation des données Coeur Chorus pour tous les BOP ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2

ARTICLE 4- Chorus Formulaires : Subdélégation de signature est donnée aux agentsmentionnés en annexe 3, à effet de procéder dans l'application Chorus Formulaires àl'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses de l'État, dans leslimites de leurs attributions et des crédits délégués, pour exécuter :- Les demandes d'engagement juridique- Les constatations et certifications du service fait- Les ordres de payer
ARTICLE 5 - Chorus DT : Sont habilités à valider dans Chorus DT les ordres de mission, lesétats de frais et les factures dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés àl'annexe 4 de la présente décision.ARTICLE 6 - Carte achat : Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet d'engager les dépenses de la DDETS 44 à l'aide de la carte achat et d'en -contrôler l'utilisation :- M. Laurent BOULANGEOT, responsable de l'unité de contrôle et de l'antenne deSaint-Nazaire
ARTICLE 7: La décision d'ordonnateur secondaire DDETS/DIRECTION/2025/06 portantsubdélégation de signature en date du 10 janvier 2025 est abrogée.
ARTICLE 8 : Ampliation de cette décision sera, dès sa signature, adressée au préfet de larégion des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique et à la directrice régionale desfinances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 9 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-Atlantique par intérim est chargé de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.La notification de la présente décision sera adressée, à titre d'exécution, auxfonctionnaires concernés.
Nantes, le 21 mars 2025Le directeur départemental del'emploi,Ay/travail et des solidaritésde la LoireAtlantique par intérim
Erwan BOISARD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2

ANNEXE 1SPECIMEN DE SIGNATURESa la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée parErwan BOISARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-Atlantique par intérim
Stéphane GUIMARDInspecteur hors classe de l'action sanitaire etsociale, responsable du Service Public de laRue au Logement
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rf SL -a
Stéphanie TESSIERConseillère technique supérieure de servicesociale, adjointe au responsable du ServicePublic de la Rue au Logement
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| Rémi MORANDEAUDirecteur adjoint du travail, responsable duService Public de l'Insertion et de l'Emploi
- Cécile GREGOIREInspectrice de l'action sanitaire et sociale,responsable « Logement d'abord etobservation sociale »
"Johanna LE NEILLONInspectrice de l'action sanitaire et sociale,responsable « Stratégie pauvreté etprotection des publics vulnérables»
A
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Isabelle LE TALLECInspectrice de l'action sanitaire et sociale,responsable « protection de l'enfance et Mme Charlotte VALADIERAttachée d'administration de l'État,responsable de l'asile et de l'intégrationGEprotection des publics vulnérables »
Sarah DHERBOMEZChargée de mission, responsable del'hébergement d'urgence et de la veillesociale
Françoise BAYLEInspectrice de l'action sanitaire et sociale,responsable de la cellule instances médicaleet de l'aide alimentaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2

ANNEXE 2
à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée parErwan BOISARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-Atlantique par intérimCoeur ChorusListe des habilitations à la DDETS 44Utilisateur Coeur Chorus Type SignatureNom Prénom Service | delicenceGALLION Céline Service Public de la Rue au |RUO Cc: Logement ay ait
BERHOUN Nathalie Service Public de la Rue au | RUOLogement
LEQUIMENER Aurélie Service Public de RUOl'insertion et de l'Emploi
GOULAMHOUSSEN |Rézina Service Public de la Rue au |RUOLogement
LECLERC Corinne Service Public de RUOl'insertion et de l'Emploi
PINAU: Patricia Service Public de la Rue au | RUOLogement
BOUCHER Aurélia Conseil médical et aide |RUO : 1alimentaire | =?
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2

ANNEXE 3
a la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée parErwan BOISARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-Atlantique par intérimChorus FormulairesListe des habilitations à la DDETS 44
Utilisateur Chorus Formulaires Type SignatureNom Prénom Service de| licence
GALLION Céline Service Public de la Rue au | RUO ZaLogement | à
GOULAMHOUSSEN |Rézina Service Public de la Rue au | RUO: Logement
LECLERC Corinne Service Public de RUO Al nD'Insertion et de l'Emploi AW
PINAU Patricia Service Public de la Rue au | RUOLogement
FUSILLER Brigite Service Public de la Rue au | RUOLogement
|WARIN Gaelle Service public de la rue au | RUOlogement
MATHE Quentin {Service Public de la Rue au | RUOLogement
LEQUIMENER Aurélie Service Public de | RUOInsertion et de l'EmploiLTBOUCHER Aurélia Conseil médical et aide | RUO. . À a"alimentaire :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2

ANNEXE 3 (suite)à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée parErwan BOISARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-Atlantique par intérim
Chorus FormulairesListe des habilitations à la DDETS 44
BERHOUN Nathalie |Service Public de la Rue RUOau Logement
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2

ANNEXE 3 (suite)à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée parErwan BOISARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-Atlantique par intérimChorus Formulaires. Liste des habilitations à la DDETS 44
NIO . François |Section Centrale RUOTravail/Renseignementslégislation du travail —
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2

ANNEXE 4. à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée parErwan BOISARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-Atlantique par intérimChorus DTListe des habilitations à la DDETS 44Valideur hiérarchique 1 (VH1) et gestionnaire Ordre deMission (OM) Profil signatureNom Prénom Fonction/service d'habilitation
GUIMARD Stéphane |Responsable du Service VH1-OMPublic de la Rue au aaLogementTESSIER Stéphanie Adjointe au responsable du | VH1-OMService Public de la Rue auLogement |GREGOIRE Cécile Responsable « Logement VH1-OMd'abord et observationsociale » PonCONNART Frédérique [Responsable « Accès au VH1-OM| logement social des publicsprioritaires »ARNOUX Nathalie Responsable « Droit AU VH1-OMLogement Opposable »ROSPAPE Catherine |Responsable « Prévention | VH1-OMdes expulsions » «VALADIER Charlotte Responsable de l'asile et de | VH1-OMl'intégrationDHERBOMEZ Sarah Responsable de VH1-OMI'Hébergement d'Urgenceet de la Veille SocialeMORANDEAU |Rémi Responsable du Service VH1-OM| Public de I'Insertion et del'EmploiHASSED Marie 'Responsable de l'insertion | VH1-OMpar l'Activité ÉconomiqueLE TALLEC Isabelle Responsable de la VH1-OMprotection de l'enfance etdes publics vulnérables
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2

ANNEXE 4 (suite)a la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée parErwan BOISARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-Atlantique par intérimChorus DTListe des habilitations à la DDETS 44
Valideur hiérarchique 1 (VH1) et gestionnaire Ordrede Mission (OM) Profil signatureNom Prénom |[Fonction/service |d'habilitationBAYLE Françoise Responsable « Conseil VH1-OM :médical et aide 7alimentaire » . NVLE MARC Jacques Responsable du pôle VH1-OM« Travail et entreprise »
[DAVID Fabrice Responsable d'unité de VH1-OMcontrôle
REDUREAU Yvan Responsable d'unité de VH1-OM ee |contrôle : | LI ee
BOSSEBOEUF [Elodie Responsable d'unité de VH1-OM /\ allycontrôle DE TER
MOUTON Noémie Responsable du service | VH1-OM _Mutations économiques \X (À
NIO François Responsable du service VH1-OM j /Section Centrale {| (Travail/Renseignements - /\ \législation du travail ,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2

ANNEXE 4 (suite)a la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée parErwan BOISARD, directeur départemental de | 'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-Atlantique par intérimChorus DT_ Liste des habilitations à la DDETS 44
LE NEILLON Johanna | Responsable « Stratégie | VH1-OM| pauvreté et protectiondes publics vulnérables»
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2

| | DirectionMINISTERE ee ERDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des servicespénitentiaires Grand OuestCentre Pénitentiaire de NantesN° 049_2025 - Sec DIR - ICAnnule et remplace la note n°272 du 10.10.2024 À Nantes,
Le 19 mars 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portantnomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 05 juillet 2024 portantnomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional desservices pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobré 2024 ; |Vu l'arrêté du 1° octobre 2024 de Monsieur le Directeur Interrégional des Services Pénitentiairesde Rennes ;
Monsieur Dieudonné MBELEG, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1°' : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BREDIN Olivier, CapitaineClasse Supérieure, responsable Infra-Sécurité Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame FROGER Fleur, CommandantPénitentiaire, Cheffe de Détention du Quartier Maison au Centre Pénitentiaire de Nantes, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du" département danslequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement péniténtiaire.
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PREFETDE LA LOIRE- |ATLANTIQUE | D caBinErLibertéÉgalitéFraternité
Service des policesadministratives de sécurité
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2025/n°289portant diverses mesures temporairesle samedi 22 mars 2025 à NantesLe préfet de la région Pays de la Loire,préfet de la Loire-Atlantique, —
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relativeà l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relativeà l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise a disposition sur le marchéet le contrôle des explosifs à usage civil ;Vu le Code pénal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R 610-5 ;Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants etR.2352-97 et suivants ;Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 etsuivants ;Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;_ Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité depréfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
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Vu le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-préféte,directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu la délégation de signature du 29 novembre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinetadjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voiepublique ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;Considérant les appels à manifester devant la préfecture de région, à Nantes, le samedi 22 mars 2025,émis par diverses organisations et collectifs antiracistes et de soutien aux sans-papiers (LDH, Cimade,Gasprom Asti, Mdp_Nantes, Collages_engagés_Nantes, féministes révolutionnaires, Soulèvement de laTerre_Nantes, Extinction Rébellion Nantes, Coordination Lycéenne Autonome), dans le cadre d'une« Journée mondiale contre le racisme et le fascisme » ;Considérant que des syndicats et des partis politiques (Sud Solidaires, LFI) et des collectifss citoyensdevraient également participer à la manifestation du samedi 22 mars 2025 ;Considérant que le web-média « Contre Attaque » et le site anarcho-libertaire « Indymédia Nantes »mettent également cette manifestation dans leur agenda militant ;
Considérant que des militants pro-palestiniens (Urgence Palestine et AFPS 44) devraient être présentset profiter pour s'exprimer contre les récents bombardements à Gaza, et militer en faveur des migrantsdu monde entier, et contre le racisme et le fascisme ;Considérant que le rendez-vous statique devant la préfecture de Région se poursuivra par unedéambulation non déclarée dans le centre-ville de Nantes ;Considérant la possibilité qu'au sein du cortège de manifestants, un groupe à risque d'une centained'individus plus radicalisés se saisissent de toute opportunité pour créer des troubles à l'ordre public;Considérant le risque de dégradation de biens publics et notamment de commerces spécifiquementciblés par une partie des manifestants lors de la déambulation dans le centre-ville de Nantes ;Considérant que le nombre total des participants à cette manifestation pourrait représenter entre800 et 1 200 personnes ;
Considérant qu'en application de l'article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, le Préfet peutinterdire le port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du code pénal ;Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones à forte affluence de:public, des précautions particulières ; que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publicsprovoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion de manifestationpouvant rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l'utilisation de ces artifices, lesdangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter del'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dansles lieux de rassemblement ;
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Considérant en outre l'utilisation régulière de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'enginsincendiaires type cocktail molotov, lors des dernières manifestations qui se sont déroulées à Nantes,à l'encontre des forces de l'ordre, de différents bâtiments publics, commerces 'et divers équipementscollectifs urbains ; que ces multiples atteintes à l'intégrité physique sont de nature à perturbergravement l'ordre et la tranquillité panties a I"c occasion de rassemblements ; |Considérant que l'un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autresque celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et les artifices de divertissement ;Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli decarburant où combustibles ; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutesles mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;Considérant que la détention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader desbiens ou commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre déployées pour garantir la sécurité, lasalubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles graves à l'ordre public ;Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, les cortèges, défiléset rassemblement de personnes, et, d'une façon générale, toutes les manifestations sur la voie publiquesont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable auprès du Préfet de la Loire-Atlantique, trois joursfrancs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ;Considérant qu'aucune demande déclaration n'a été déposée auprès du préfet de la Loire-Atlantiquepour ce rassemblement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesuresenvisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;Considérant que des individus violents sont susceptibles de se joindre à ces manifestations nondéclarées et de provoquer des troubles à l'ordre public en étant munis d'objets pouvant constituer desarmes par destination, d'artifices ou de carburant pouvant servir à la fabrication de cocktail molotovpour dégrader des biens, commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre ou risquer de blesserdes manifestants ;Considérant que ces rassemblements non déclarés interviennent dans le contexte actuel de postureVIGIPIRATE « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024, sur l'ensemble du territoire national ; que lamobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut, de l'adoption de mesures de restriction etd'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit deprendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commissiond'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ; que des mesures interdisant temporairement leport, transport et Utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers,l'enlèvement ou le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif légitime d'objetspouvant constituer une arme, répondent à cet objectif; — :SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;ARRÊTE
Article 1er : Le samedi 22 mars 2025 de 08h00 à 20h00 sont interdits sur la commune de Nantes :- le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article132-75 du Code penal
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- le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F2, F3, F4 et d'articlespyrotechniques de catégorie T2, P1 et P2 ;- l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ourécipients divers, sans motif légitime.Article 2: Par dérogation à l'article 1°, les personnes justifiant d'une utilisation des artifices dedivertissement ou d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une collectivitéterritoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.Article 3: Par dérogation à l'article 1° du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas auxprofessionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans lecadre de leur activité professionnelle.Article 4: Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois etrèglements en vigueur.Article 5: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de laLoire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse htto://www.loire-atlantique.gouv.frIl peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux moisà compter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Île Gloriette - CS 24111 -44041 Nantes Cedex, ou par voie électronique sur le site Télérecours citoyen(https://www.citoyens.telerecours.fr).Article 6 : La sous-préféte, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationaleet la maire de la commune de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera envoyée au procureur de la République près le tribunal judiciaire deNantes.
Nantes, le 21 mars 2025 Le Préfet,Pour le Préfet et par délégationLa directrice de cabinet adjointe
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PREFETDE LA LOIRE- DIRECTION DE LA COORDINATIONATLANTIQUE DES POLITIQUES PUBLIQUESLiberté ET DE L'APPUI TERRITORIALeal
Arrêté modificatif n°1 portant renouvellement de l'agrément et de I'habilitation de la Liguepour la Protection des Oiseaux de Loire-Atlantique au titre de la protection del'environnementLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1 et R 141-1 et Suivants ;VU l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de laprotection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste desdocuments à fournir annuellementVU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2017 renouvelant pour cing ans à compter du 1° janvier 2018l'agrément départemental au titre de la protection de l'environnement à la ligue pour la protectiondes oiseaux de Loire-Atlantique;VU la demande de renouvellement d'agrément au titre de la protection de l'environnement, dans uncadre départemental, en date du 12 juillet 2022, de la ligue pour la protection des oiseaux de Loire-Atlantique dont le siège social est situé 5 rue maison David à Bouguenais ;VU la demande de renouvellement d'habilitation au titre de la protection de l'environnement, dans uncadre départemental, en date du 25 août 2022, de la ligue pour la protection des oiseaux de Loire-Atlantique dont le siège social est situé 5 rue maison David a Bouguenais ;VU l'arrêté préfectoral en date du 22 février 2023 portant renouvellement de l'agrément au titre de la .protection de l'environnement de la ligue pour la protection des oiseaux de Loire-Atlantique;CONSIDÉRANT les pièces du dossier relatives à l'expérience, aux savoirs reconnus (participation à denombreuses instances de concertation, réalisation d'inventaires et d'études, organisation deconférences.) et à l'indépendance, notamment financière, de la ligue pour la protection desoiseaux de Loire-Atlantique; |CONSIDÉRANT que l'objet statutaire de l'association et ses nombreuses actions à destination de tousles publics dans les domaines de la conservation, de la biodiversité, des études et de la recherche, de lasensibilisation et de l'éducation à l'environnement ainsi que du tourisme ornithologique, en font uneassociation qui œuvre de manière effective et à titre principal pour la protection de l'environnement ;CONSIDÉRANT une erreur matérielle dans la rédaction de l'arrêté en date du 22 février 2023 susvisé ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1": Dans l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 22 février 2023 susvisé, la mention « l'agrément »est remplacée par « l'agrément et I'habilitation » ;Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté pré-cité restent inchangées.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantiqueet notifié à l'association.
Nantes le ? q MARS 27
Le préfetPour le préfet gt par délégation,
Délais et voies de recoursLe demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication du présenté arrêté au recueil des actes administratifspour déposer :un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.En cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'unnouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux[mois à compter de la publication du présent arrêté.
Tél: 02,40.41.20.20 .Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY ~ BP33515 ~ 44035 NANTES CEDEX 1