DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°26-2024-208
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2024
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2024-07-26-00009 - modifiant l'arrêté préfectoral du 12mars 2020
fixant liste des personnes habilitées à participer aux tirs de défense
renforcée et aux tirs de prélèvement contre le loup pour la
protection des troupeaux (2 pages) Page 3
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26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-07-26-00009
modifiant l'arrêté préfectoral du 12mars 2020
fixant liste des personnes habilitées à participer
aux tirs de défense renforcée et aux tirs de
prélèvement contre le loup pour la protection
des troupeaux
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-07-26-00009 - modifiant l'arrêté préfectoral du 12mars 2020
fixant liste des personnes habilitées à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement contre le loup pour la
protection des troupeaux
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 26 JUILLET 2024
MODIFIANT LA DÉCISION N° 26-2020-03-12-001 DU 12 MARS 2020 FIXANT LA LISTE DES 1689
PERSONNES FORMÉES EN DRÔME ET HABILITÉES À PARTICIPER AUX OPÉRATIONS DE TIR DE
PRÉLÈVEMENT ET DE TIRS DE DÉFENSE RENFORCÉE CONTRE LE LOUP
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement en particulier les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) et en particulier ses articles 15 et 17 ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX,
préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2020-03-12-001 du 12 mars 2020 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement simple et
renforcé, dans le département de la Drôme, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018
(abrogé par l'arrêté du 23 octobre 2020) fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ;
CONSIDÉRANT que l'article 31 de l'arrêté i nterministériel du 21 février 2024 cité plus haut, abroge
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) et
précise que les dérogations aux interdictions de destructions accordées sur le fondement de celui-ci
continuent de produire effet jusqu'à leur date de fin de validité ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre en œuvre l'arrêté ministériel du 21 février 2024, et notamment
son article 15, qui acte le fait que, dans le cas général, le tir de défense simple peut être réalisé par deux
tireurs au plus par lot ceux-ci doivent avoir suivi une formation auprès de l'OFB et figurer sur une liste
établie par le préfet, après avis de l'OFB (article 17) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-202404-26-0002 du 26 avril 2024 portant délégation de signature à
monsieur Pierre BARBERA, Directeur départemental des territoires de la Drôme, et les arrêtés de
subdélégation ;
ARRÊTE
Article 1er : l'article 1 est remplacé comme suit :
Les 1689 personnes listées en annexe sont habilitées à participer aux opérations de tirs de défense
renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs ou plus par lot d'animaux distants
constitutifs du troupeau , et aux opérations de tirs de prélèvement, autorisées par le préfet dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques, sous réserve qu'elles soient en possession d'un
permis de chasser valable pour l'année en cours au moment des opérations et d'une assurance
couvrant l'activité de tir du loup. »
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un Lieutenant de louveterie.
Article 2 : l'article 2 est remplacé comme suit :
Les opérations de tirs de défense simple, de tirs de défense renforcée et de tirs de prélèvement se
déroulent selon les dispositions prévues par l'arrêté i nterministériel du 21 février 2024 susvisé et les
arrêtés préfectoraux spécifiques.
Article 3 : l'annexe à l'arrêté préfectoral n° 26-2020-03-12-001 du 12 mars 2020 susvisé établissant la liste
des personnes habilitées demeure sans changement.
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fixant liste des personnes habilitées à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement contre le loup pour la
protection des troupeaux
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Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur départemental des
territoires de la Drôme, Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Drôme, les Lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 26 juillet 2024
Pour le préfet, par subdélégation,
Le Chef du service eau, forêt et espaces naturels,
signé
Stéphane ROURE
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fixant liste des personnes habilitées à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement contre le loup pour la
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