HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2026-186
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-18-00009 - AIP autorisation navigation
plaisance et activités sportives retenue de Serre-Ponçon et Embrun (20
pages) Page 3
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00001 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (2 pages) Page 24
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-19-00001 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'exploitation d'un ballon captif accordée à M BENHAMOU
représentant la société "Hautes-Alpes Montgolfière" sur la
commune de Baratier le mardi 23 juin 2026 (4 pages) Page 27
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-18-00009
AIP autorisation navigation plaisance et activités
sportives retenue de Serre-Ponçon et Embrun
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sportives retenue de Serre-Ponçon et Embrun 3
PREFET segDES HAUTES- ALPES-DE-HAUTE-ALPES PROVENCELiters . LibertéÉgalitéhegadtesbragera ite Fraternité
le By eS. Z2O26ARRETE PREFECTORAL des HAUTES-ALPES N°ARRÊTÉ PREFECTORAL des ALPES de HAUTE-PROVENCE N° 7% - AQK-OA'SObjet de l'arrêté : Règlement particulier de Police autorisant l'exercice de la navigation de plaisance etdes activités sportives et touristiques sur la retenue de SERRE-PONCON et le plan d'eau d'EMBRUN.
Le préfet des Hautes-AlpesLa préfète des Alpes-de-Haute-Provence,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L.2212-2 et L.2213-23 ;VU . le Code des Transports, notamment son article L. 4241-2 ;VU le Code du Sport et en particulier ses articles L131-14, L131-16, L.212-1, L.321-1, L.322-1 et L.332-2,A.212-1 et A.322-72 à A.322-81 ;VU le décret du 28 septembre 1959 concédant à E.D.F. l'aménagement et l'exploitation de la chuteet du réservoir de SERRE-PONCON :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté du 2 décembre 2014 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à lasécurité des navires (division 240 du règlement annexé) ;
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vu l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux deplaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;VU la circulaire interministérielle du 1° août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement généralde police de navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application ;VU l'arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la pêche sur la retenue de SERRE-PONCON et le piand'eau d'EMBRUN ;VU l'arrêté du Préfet des Alpes de Haute Provence du 30 juin 1995 réglementant la sécurité deseaux de baignade ;VU l'arrêté interpréfectoral n°05-2024-05-27-00001 du 27 mai 2024 approuvant les statuts duSMADESEP;VU l'arrêté préfectoral n°851 du 20 mai 1997, portant création du Syndicat Mixte d'Aménagement etde Développement de SERRE-PONCON (SMADESEP);VU la convention en date de février 2023, par laquelle EDF confie au SMADESEP la gestiontouristique du domaine public concédé ;VU le règlement intérieur relatif « aux Ports de plaisance publics de Serre-Ponçon » approuvé pardélibération du SMADESEP le 17 juin 2015 modifiée ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers du lac ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la protection de l'environnement ;CONSIDÉRANT ja nécessité de concilier les divers usages sur la retenue et le plan d'eau d'Embrun ;Sur Proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures des HAUTES-ALPES et des ALPES DE HAUTE-PROVENCE ; ARRÊTENTicle 1. Obje résent arrêtéSur le plan d'eau de la retenue de Serre-Ponçon et ses dépendances, y compris le plan d'eaud'EMBRUN, dans les départements des HAUTES-ALPES et des ALPES DE HAUTE PROVENCE, l'exercicede la navigation est régi par les dispositions du Règlement Général de Police de la Navigation Intérieure(RGPNI) mentionné aux articles L. 4241-1 et L4241-2 du code des transports, par celles du présent arrêtéportant Règlement Particulier de Police (RPP) et celles de la Division 240 pour les embarcations qui nesont pas définies dans le RGP ou l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et desécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. Pour ce dernier cas,la bande de rive est celle qui prévaut à l'article 3.6 du présent arrêté.
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Cet arrêté défini les modalités générales d'utilisation (articles 2 et 3), la répartition des activitésnautiques et les prescriptions particulières à certaines de ces activités (articles 4 et 5), ainsi que lesdispositions diverses et information du public (articles 6 et 7).Le schéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé, précise la répartition géographique desactivités nautiques et sera actualisé en tant que de besoin.Article 2. Principes générauxL'aménagement hydroélectrique de Serre-Ponçon a été réalisé par EDF. concessionnaire de l'utilisationde la force hydraulique en vue de la production d'énergie électrique indispensable à l'économienationale, ainsi que de l'irrigation des terres agricoles.En conséquence, l'exercice de la navigation de plaisance et de toute activité sportive ou touristique estsubordonné à l'utilisation prioritaire de la retenue par EDF pour la production d'énergie électrique.La retenue artificielle de Serre Ponçon n'est pas inscrite à la nomenclature des voies navigables ouflottables.Par conséquent la navigation de plaisance et les activités nautiques s'exercent dans les limites et lesconditions définies ci-après, aux risques et périls des usagers qui doivent s'assurer en permanence de laprofondeur de l'eau et de l'absence d'écueil. En particulier, les usagers du plan d'eau sont tenus deprendre à leurs frais toutes précautions appropriées pour éviter les accidents et avaries, notamment :- du fait des variations du niveau de la retenue,- quand le niveau de la retenue est inférieur à la cote maximale en exploitation normale (NGF780), du fait des dépôts de sables et graviers situés notamment en queues du lac ou confluence destorrents (Boscodon, Réalion, etc.), à la limite de ses eaux et de celles des rivières l'alimentant,du fait de la présence d'obstacles immergés : bois flottants, hauts-fond, etc.De méme il appartient aux usagers du plan d'eau de se renseigner sur les prévisions météorologiquespréalablement à leur embarquement.Article 3. Dispositions générales de navigationLes interdictions de navigation ne sont pas applicables au personnel chargé de l'exploitation et del'entretien des ouvrages appartenant à EDF. ni aux agents chargés du contrôle du domaine concédé, dela navigation, de la pêche, de la police des eaux, ni aux agents du SMADESEP. ainsi qu'aux embarcationslancées pour le sauvetage de personnes ou de biens en péril.L'ensemble des règles régissant la navigation et la pratique des activités nautiques sur le plan d'eaud'Embrun sont fixées par le schéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé au présent arrêté.31) Règles de routeEn application de l'article A.4241-53-1 2°"° alinéa du Code des transports, le plan d'eau est considérécomme un grand plan d'eau, par conséquent les règles de barre et de route qui s'appliquent sont cellesprescrites par le regiement international pour prévenir les abordages en mer (RIPAM) de 1972.Les bateaux à passagers sont prioritaires sur les autres embarcations à l'exception de celles non maîtrede leur manœuvre.
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Les bateaux à passagers n'ont cependant pas priorité sur les aéronefs pratiquant l'écopage et sonttenus d'évacuer les zones concernées en application de l'article 314.En dehors de la bande de rive telle que définie à l'article 3.6 du présent arrêté, tout bateau motorisédoit passer à une distance supérieure :* à 50 mètres des bateaux à rames ou à voile,* à 100 mètres des bateaux en action de pêche,* à 100 m des bateaux en cours d'utilisation pour la pratique de la plongée subaquatique,* a 100 m des pontons flottants en cours d'utilisation par des skieurs nautiques et signalésconformément à l'article 5.4 du présent arrêté.Aucun bateau motorisé ne peut s'approcher à moins de 20 mètres des plongeoirs, tremplins, pontonset installations similaires.3.2) Règles de conduiteLa conduite de tout engin motorisé ne nécessitant pas de permis est interdite à toute personne âgéede moins de 16 ans révolus à l'exception de la pratique exercée dans le cadre d'une activité autoriséepar autorisation d'occupation temporaire (AOT).3.3) Signalisation et balisage de la retenueElle est établie en fonction de la cote maximale d'exploitation de la retenue (cote NGF 780) qui sert deréférence notamment pour l'indication des secteurs de hauts fonds et des tirants d'air sous les ponts.En ce qui concerne les signaux relatifs au balisage d'activités nautiques s'exerçant sur des secteursparticuliers, ils sont définis dans les paragraphes du schéma directeur d'utilisation du plan d'eauannexé.Lorsqu'un balisage est envisagé en dehors des dispositions prévues au présent arrêté, sa réalisation etsa mise en place ne peuvent être autorisées que par modification du présent arrêté où de ses annexespar l'autorité préfectorale.En raison du régime particulier de la retenue de Serre-Ponçon, qui est soumise à un marnage important,le balisage des diverses installations autorisées peut être retiré chaque année à la fin de leur périoded'activité et remis en place dans les conditions d'origine. De manière générale, le niveau d'activité endessous duquel le balisage pourra être retiré par le SMADESEP correspond à un taux d'occupation desinfrastructures portuaires publiques inférieur à 10 % de sa capacité nominale.En cas de marnage important entre le 1" juillet et le 31 août, pour permettre la navigation sécurisée, lessecteurs oU apparaissent des hauts fonds font l'objet d'une signalisation adaptée au fur et à mesure dela baisse du niveau du lac par le SMADESEP. De même la signalisation des bandes de rives sera adaptéeà la cote du lac.3.4) Zones interdites à touteactivité (navigation, baignades et sports nautiques)Les zones définies ci-dessous sont interdites à toute forme de navigation.
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3.41) A proximité des installations hydroélectriques* Sur toute l'étendue du bassin de compensation en aval du barrage de Serre-Ponçon, cetteinterdiction n'est pas signalée en raison de son caractère général.* Sur la retenue de Serre-Ponçon : du barrage jusqu'à 300 mètres en amont de l'ouvrage le plus enamont, la signalisation est assurée :- par l'implantation sur chaque rive en zone, d'un panneau d'interdiction générale de type A1complété par une flèche directionnelle,- sur l'eau par une ligne de bouées coniques jaunes de 800 mm de diamètre, équipées d'undispositif réfléchissant et espacées de 50 mètres environ.* Sur la DURANCE; jusqu'à 200 mètres en aval des vannes du barrage du bassin decompensation, la signalisation est assurée sur chaque rive, par un panneau de type Al complétépar une flèche directionnelle.La mise en place et l'entretien des éléments de signalisation décrits dans ce paragraphe sont à lacharge d'EDF (GRPH unité de production méditerranée GEH Haute Durance).3.4.2) AutresEn vue d'assurer la préservation de la Chapelle Saint-Michel et de ses abords contre les risquesd'érosion et de dégradations, l'accès sur l'îlot de la baie Saint-Michel est interdit à toute constructionflottante sauf dérogation préfectorale.La pratique de la baignade et l'utilisation des engins de plage demeurent interdites à l'extérieur de labande de rive.3.4.3) Périmètre de sécurité des feux d'artificeLes périmètres de sécurité des spectacles pyrotechniques faisant l'objet d'une déclaration à lapréfecture sont interdits à toute activité les jours de spectacles pyrotechniques à partir de la phase dumontage jusqu'à la fin du spectacle.L'information du public et le balisage de la zone interdite sont à la charge du bénéficiaire du récépisséde déclaration du spectacle pyrotechnique.3.5) Documents devant se trouver à bordLe conducteur d'un bateau, y compris des menues embarcations doit disposer à bord d'un exemplairedu présent RPP ou d'un document officiel de synthèse.Cependant, les bateaux des clubs affiliés œuvrant dans leurs zones de pratique habituelles sontdispensés d'avoir à bord le RPP dès lors que ce document est consultable à terre sur la berge dans leslocaux ou installations du club.
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3.6) Bande de rivell est institué le long des rives (contact terre/eau quel que soit le niveau de la retenue) une zonecontinue dite bande de rive :- d'une largeur de 100 mètres lorsqu'elle n'est pas matérialisée ;- d'une largeur définie par une ligne de bouées dans le cas contraire.Dans les zones où la bande de rive est matérialisée, les bouées utilisées seront sphériques de couleurjaune, d'un diamètre de 600 mm et équipées d'un dispositif réfléchissant. Elles seront espacées de 100mètres en moyenne. La mise en place et l'entretien de ce balisage est à la charge du SMADESEP.Localement, cette bande de rive peut être réservée pour la pratique d'activités nautiques particulières.Dans ce cas, un balisage spécifique sera implanté. Les signaux à mettre en place sont définis dans leschéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé au présent arrêté.La bande de rive n'est pas matérialisée à l'intérieur des périmètres de protection des captages d'eaupotable définis à l'article 3.8) du présent arrêté.3.7) Chenaux traversiersLorsque la concentration et/ou la proximité des activités le justifie, des chenaux traversiers sontmatérialisés pour sortir de la bande de rive. Ces chenaux sont mentionnés dans le schéma directeurd'utilisation du pian d'eau annexé au présent arrêté.Lorsqu'ils existent, les bateaux motorisés et les véhicules nautiques à moteur ont obligation de lesemprunter.La mise en place et l'entretien des chenaux traversiers sont à la charge des collectivités, organismes,clubs ou associations propriétaires de l'aménagement ou organisateurs de l'activité qui nécessite leurcréation. Ils seront systématiquement désignés dans le schéma directeur du plan d'eau annexé auprésent arrêté.La vitesse autorisée dans les chenaux traversiers est celle autorisée dans la bande de rive en applicationde l'article 310 du présent arrêté.Toutefois, cette restriction ne s'applique pas aux chenaux traversiers exclusivement réservés au départd'activités nautiques spécifiques.3.71) Les chenaux destinés aux bateaux motorisésl'entrée de ces chenaux est balisée par deux bouées de 800 mm de diamètre, l'une conique verte àtribord et l'autre cylindrique rouge à bâbord. Au besoin, le reste du chenal sera matérialisé par desbouées de mêmes types que l'entrée mais en diamètre 400 mm.3.7.2) Les chenaux réservés aux activités nautiques motoriséesDes chenaux traversiers peuvent être affectés et réservés au départ exclusif de certaines activitésnautiques motorisées. Dans ce cas l'entrée de ces chenaux est balisée par deux bouées de 800 mm dediamètre, l'une conique verte à tribord et l'autre cylindrique rouge à babord. Le reste du balisage sefera avec des bouées jaunes de 400 mm de diamètre, leurs formes sont coniques à tribord etcylindriques à babord. Enfin, le balisage ci-dessus est complété par l'apposition d'un autocollantreprésentant le pictogramme de l'activité sur les deux bouées d'entrée du chenal.
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3.7.3) Les chenaux réservés aux activités nautiques non motoriséesLorsque la concentration et/ou la proximité des activités le justifie, des chenaux de départ réservés àcertaines activités nautiques non motorisées peuvent être institués, ils sont balisés par des bouéesconiques à tribord et cylindriques à babord.de couleur jaune de 400 mm de diamètre. Les deux bouéesd'entrée du chenal portent un autocollant représentant le pictogramme de l'activité.La navigation est autorisée aux bateaux de sécurité qui disposeront d'une dérogation pour la limite devitesse de 5km/h.Ils sont mentionnés dans le schéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé au présent arrêté.3.74) Les chenaux de navigationSelon la configuration et lorsqu'un chenal traversier ne suffit pas il peut être balisé un chenal denavigation constituéde lignes de bouées de 800 mm de diamètre et de caractéristiques suivantes:coniques vertes à tribord et cylindriques rouges à babord.3.8) Périmètre de protection rapproché des captages d'eau potableLes captages publics d'eau potable définis par arrêtés préfectoraux sont protégés par un périmètredont les limites sont fixées par ces arrêtés. A l'intérieur de ce périmètre de protection, la navigation detous types d'engins polluants est interdite et notamment la navigation des bateaux à moteur.Ces captages sont indiqués sur le schéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé au présent arrêté.Les périmètres de protection de captage d'eau potable tels que définis ci-dessus sont balisés commesuit par leur propriétaire :Balisage flottant : bouées tronconiques jaunes de 800 mm de diamètre avec pictogrammed'interdiction de la navigation des bateaux motorisés (de type A12 du R.G.P.) munie d'un voyant jauneen forme de croix de Saint-André, tel que décrit au paragraphe VIII de l'annexe 8 du R.G.P.Balisage à terre : implantation de deux panneaux avec pour motifs les pictogrammes précédemmentdéfinis d'une taille de 1m x 1m et assortis de flèches directionnelles dans le sens de l'interdiction.3.9) Interdictions d'utiliser des engins spéciauxD'une manière générale, le plan d'eau est interdit aux engins à sustentation hydropropulsés et auxhydravions, y compris ceux de type U.L.M. sauf régime dérogatoire prévu à l'article 510 du présentarrêté et dans le cadre de manifestations nautiques autorisées dans les conditions définies à l'article6.2 du présent arrêté.Cette restriction ne s'applique pas aux matériels affectés à la lutte contre l'incendie et aux secours.Sauf autorisation spéciale accordée par arrêté préfectoral spécifique, le patinage d'hiver est interdit.310) Limitation générale de la viLa vitesse est limitée ainsi qu'il suit :dans la bande de rive telle que définie à l'article 5.5 ci-dessus : 5 km/h,- sur le reste du plan d'eau : de jour : 60 km/h ; de nuit : 25 km/h.En tout état de cause, de jour, lorsque la distance de visibilité est inférieure à 300 mètres, la vitesse nepourra excéder 15 km/h.
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En application de l'article R4241-11 du code des Transports, les menues embarcations sont dispenséesde l'obligation d'être équipées d'un dispositif de mesure et de lecture de vitesse.3.11) StationnementLe stationnement de nuit des bateaux n'est autorisé que dans les zones de mouillage définies dans leschéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé au présent arrêté. Toutefois, les structurespratiquant une activité nautique régulière et bénéficiant d'une AOT de la part du gestionnaire dudomaine public sont autorisées à mouiller leurs embarcations de sécurité à proximité de leuremplacement, y compris en l'absence de zone de mouillage identifiée dans le schéma dès lors queAQT en prévoit la possibilité.Ces zones de mouillage peuvent être :- soit équipées et aménagées par le SMADESEP ou les communes ou autres organismes (avecponton flottant et bouées de mouillage), dans ce cas le stationnement est soumis à autorisation de lapart du SMADESEP, de la commune ou de l'organisme gestionnaire de la zone. Il est à noter que ceszones de mouillage sont publiques lorsqu'elles sont aménagées par des collectivités et privéeslorsqu'elles sont aménagées par des clubs ou associations à destination de leurs membres.- soit totalement naturelles et sans aucun équipement, auquel cas chaque embarcation doitutiliser ses propres appareils de mouillage. Dans ce cas, lorsque le mouillage sur la retenue dure plusd'une nuit, il doit faire l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public délivréepar le service gestionnaire du domaine public.Dans tous les cas, et sur le territoire des communes adhérant directement ou indirectement auSMADESEP, l'utilisateur d'une zone de mouillage publique devra respecter le règiement intérieur relatif« aux Ports de plaisance publics de Serre-Ponçon » créé par délibération modifiée du SMADESEP le 17juin 2015 et annexé au présent arrêté.Les zones de mouillages permanents sont matérialisées comme suit :- corps morts: plots de béton coffré ou chaînes mères,ligne de mouillage : toute en chaîne ou mixte (chaîne et cordage) selon la profondeur (en cas deligne mixte, la partie supérieure compensant le marnage doit obligatoirement être en chaîne, lapartie cordage ne doit pas flotter)flotteur : bouée conique ou sphérique de couleur blanche de 400 mm de diamètre.Aucune nuitée à bord d'un bateau n'est permise sauf dans les lieux de mouillage susmentionnés.p
ll est interdit à tout bateau de s'amarrer aux bouées, flotteurs, balises, et panneaux de signalisation duplan d'eau.Entre le 1" juillet et le 31 août, en cas de cote du lac inférieure à 774 m NGF, le mouillage par sespropres moyens est interdit sauf à disposer d'une AOT qui en prévoit la possibilité.3.12) Navigation de nuitLa navigation de nuit, correspondant à la période comprise entre le coucher et le lever du soleil, estautorisée sous réserves que le niveau d'eau soit compris entre les cotes NGF 774 et 780 et que lebalisage adéquat soit mis en place.Conformément à l'art. 310 du présent arrêté, durent cette période, la vitesse est limitée à 25 km/h endehors de la bande de rive.
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En cas de cote NGF inférieure à 774 m, seuls les bateaux à passagers mentionnés à l'article 5.9) ont lapossibilité de naviguer.313) Équipements de sécuritéToutes les embarcations circulant sur le lac, doivent embarquer le matériel d'armement et de sécuritéfixé par l'arrêté du 10 février 2016.Le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité relève de la responsabilité duconducteur du bateau, qui doit assurer la sécurité de toute personne à bord. Néanmoins, ce port estobligatoire pour tous les enfants de moins de 12 ans.Toutefois, le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité est obligatoire pourtoute personne se situant à bord d'un bateau sur une surface de circulation non protégée contre lerisque de chute à l'eau, dans les cas suivants :— au cours des manœuvres d'appareillage et d'accostage ;en navigation de nuit, ainsi que dans les conditions suivantes : brouillard, verglas, neige, glace,crue;— lors de travaux hors bord.Le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité est recommandé dans toutesles autres circonstances. Ces équipements doivent être adaptés à la morphologie des personnes à bordet conformes à la réglementation.Un réseau radio VHF est opérationnel sur le lac de Serre-Ponçon :- canal 14 (156,700 MHz) pour le canal d'alerte— canal 67 (156,675 MHz) pour le canal opérationnel dédié aux opérations de secours.3.14) Dispositions concernant l'écopageDes manœuvres d'écopage peuvent être organisées sans préavis par les bombardiers d'eau de laSécurité civile.A titre indicatif, les trajectoires approximatives des bombardiers sont indiquées sur le schéma directeurd'utilisation du plan d'eau annexé au présent arrêté. Elles sont désignées par le terme « zonepotentielle d'écopage ».Lors de ces manœuvres, ces zones potentielles d'écopage doivent être évacuées immédiatement partoutes les embarcations en cours de navigation ou de pratique d'activités nautiques de quelque natureque ce soit. Ces embarcations ont alors l'obligation de rejoindre les bandes de rive.315) Obstacles à la navigationSur la retenue, différents types d'obstacles à la navigation sont balisés. La mise en place et l'entretiendes signaux définis dans le présent article sont à la charge du SMADESEP.3151) Les secteurs de hauts fonds naturelsLes secteurs ov il existe des hauts fonds naturels situés entre les cotes NGF 775 et 780 font l'objet d'unesignalisation par balises cardinales, le nom d'une balise cardinale indique où il convient de passer parrapport à cette dernière pour éviter les obstacles, Ces balises sont conçues de manière à dépasser dedeux mètres minimum au-dessus du niveau de l'eau.
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Sur la retenue, il existe douze balises cardinales qui sont également indiquées sur le schéma directeurd'utilisation du plan d'eau :
Quantité | Type |Lieu d'implantation1 Sud | Entre Roustourias et Les Touisses commune de Prunières4 Sud |Entre les baies des Curattes et des Moulettes commune de Chorges1 Sud | Dans la baie des Moulettes en amont du viaduc commune de Chorges1 Est Aux Hyvans commune de Chorges2 Sud _ | Entre les Hyvans et la Glaisonniére commune de Chorges1 Sud ___| Devant Port Saint Pierre commune du Sauze-le-Lac1 Nord |Commune de Ubaye-Serre-Ponçon, (anciennement Saint-Vincent-Les-Forts)1 Sud |Commune du Lauzet-Ubaye en rive droite du lac au droit du tunnel de laRD 954315.2) Les vestiges d'un ouvrage partiellement submergé dans la baie des MoulettesA l'entrée de la baie des Moulettes il existe un ancien viaduc ferroviaire, en raison du niveau variable dulac cet ouvrage peut être en partie ou totalement submergé, le tirant d'eau au-dessus de cet ouvragepeut s'en trouver limité, il fait donc l'objet de la signalisation suivante :- implantation sur chaque berge d'un panneau de restriction générale du type C4 assorti ducartouche « viaduc submergé » ;- implantation sur le viaduc de deux panneaux du type C1 indiquant que le tirant d'eau au-dessusdu pont est limité. Ces panneaux sont montés sur une échelle graduée à 10 cm près indiquant ce tirantd'eau.3.15.3) Les tirants d'air sous les pontsLe dispositif de signalisation se compose :d'un panneau de type C2 complété de l'indication en m du tirant d'air entre le point le plus basdu pont en milieu de portée et la surface de l'eau à la cote de référence NGF 780;une échelle graduée à 10 cm près permettant par lecture directe de connaître la cote du lac etpar calcul de connaître le tirant d'air réel sous le pont;la nuit, uniquement sur le pont de Savines-le-lac, d'un feu rouge matérialisant la passe de l'archeinterdite et d'un feu blanc matérialisant la passe de l'arche à emprunter.Les ponts de Savines et du Riou Bourdou tous deux situés sur la commune de Savines-le-lac et le pontde la Grande Côte situé sur la commune du Lauzet-Ubaye sont signalés chacun de la manière suivante :Pont Nombre de panneaux | Nombre d'échelle Tirant d'air en m à la cote NGFtype C2 780Savines-le-lac 4 2 2,5Riou Bourdou 1 1 8,5Grande Côte 1 0 11,5
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3.15.4) Etablissements flottants315.41) Baignade flottanteL'équipement « Baignade flottante » est installé en période estivale sur la plage de Bois vieux à Rousset-Serre-Ponçon. En dehors de cette période, l'équipement est situé dans une anse sur la commune deUbaye-Serre-Ponçon (anciennement La Bréole). La navigation dans les 20 mètres autour de cetéquipement et l'amarrage sont strictement interdits.315.4.2) Îlots flottants végétalisésLes équipements « flots flottants végétalisés », au nombre de 4, sont installés dans la bande de rive :* dans 2 anses situées sur la commune de Rousset-Serre-Poncon, lieux-dits « baie des Lionnets » et« les Hyvans »,* dans l'anse du ravin du « riou» et celle des Gayesses situées sur la commune d'Ubaye-Serre-Ponçon,et sont balisés par des bouées spécifiques mentionnant l'équipement.La navigation autour de ces équipements est autorisée. L'amarrage et l'accostage sont strictementinterdits sauf pour les gérants et les services publics.
316) Équipements de mesureDes équipements scientifiques de mesures et de prélèvements peuvent être implantés sur la retenue.lls sont balisés par des bouées tronconiques jaunes de 800 mm de diamètre muni d'un voyant jaune enforme de croix de Saint André conformément à l'annexe 8 du R.G.P. sous l'autorité du SMADESEP Il eststrictement interdit de s'approcher à moins de 20 m de ces bouées.3.17) Environnement3171) interdictions de rejetEn application des dispositions du Code de l'environnement, les rejets de toute nature depuis uneembarcation dans les milieux aquatiques sont interdits.Tous les déchets (ménagers, de navigation, d'exploitation, etc.) devront être déposés dans des endroitsprévus à cet effet.Pour information, deux pompes de récupération des effluents (eaux grises et eaux noires) sont mises àdisposition des navigants à la baie Saint-Michel.317.2) Avitaillement en carburants sans plombCelui-ci se fera conformément au règlement intérieur relatif « aux Ports de plaisance publics de Serre-Ponçon » approuvé par délibération du SMADESEP le 17 juin 2015 modifiée et annexé au présent arrêté.Entre le 1 juillet et le 31 août, en cas de marnage important empêchant l'accès à une ou plusieursstations, l'avitaillement en carburant par bidonnage est exceptionnellement autorisé sous réservequ'aucune autre station n'est accessible dans un délai raisonnable et sous réserve d'éviter toutécoulement dans les eaux de la retenue. A partir de la cote 770 m NGF, le bidonnage est autorisé surl'ensemble de la retenue. Pour rappel, les stations d'avitaillement ne sont plus accessibles à la cote:+ 771 pour Savines-le-lac,* 769 pour Sauze-du-lac,
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* 768 pour Chorges.Article 4. Schéma directeur d'utilisation du plan d'eau et signalisationLa localisation précise des activités et les dispositions propres à leurs zones d'évolution sont fixées parle schéma directeur d'utilisation joint en annexe, ce schéma comporte les dispositions suivantes :ANNEXE N°1Description textuelleANNEXE N°2PlanArticle 5. Dispositions particulières relatives aux activités nautiques51) Occupation du domaineEn sus des autorisations nécessaires au titre des diverses réglementations, tout équipement, installationou manifestation nautique implanté sur le domaine concédé de la retenue devra faire l'objet d'uneautorisation d'occupation du domaine public délivrée par les gestionnaires du domaine public.De même, toute personne non bénéficiaire d'une autorisation d'occupation du domaine public liée àl'implantation d'une installation sur les berges qui souhaite organiser sur la retenue d'eau de Serre-Ponçon une activité économique au bénéfice d'un tiers doit préalablement solliciter auprès duSMADESEP une AOT « activité nomade » ou un contrat portuaire professionnel.5.2) Pratique de la planche àvoileLa pratique de la planche a voile s'exerce librement sur l'ensemble du plan d'eau à l'exclusion des zonesinterdites à toute navigation et des zones réservées au ski nautique.Le départ des planches à voile est autorisé partout à l'exception des zones susmentionnées, deschenaux traversiers, des zones de mouillages et des zones de la bande de rive réservées à certainesactivités nautiques en application de l'article 3.6) du présent arrêté.Un chenal traversier spécifique aux planches à voile se situe sur le site des Eaux Douces sur la communede Crots.5.3) Ski nautique, wakeboard et disciplines associées de la FFSNW5.311) Zone d'évolutionLa pratique du ski nautique, wakeboard et disciplines associées de la FFSNW est autorisée sur toutes lesparties de la retenue ouvertes à la navigation, à l'exception de la baie Saint-Michel.Pour des raisons environnementales de préservation des berges, le wakesurf et le wakeboard sontinterdits dans la baie des Moulettes.Cette interdiction est signalée et délimitée par 3 panneaux du type A14 de l'annexe 5 du RGP,complétés par une flèche indiquant la direction de la zone à laquelle s'applique l'interdiction.Ils sont implantés de la manière suivante :1 panneau à l'entrée de la baie côté ouest à proximité de la pointe de « Rougon »,1 panneau à l'entrée de la baie côté est à proximité du camping « la Presqu'île»,
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- 1 panneau sur l'lot de la chapelle Saint-Michel.La mise en place et l'entretien de cette signalisation sont la charge du SMADESEP.5.3.2) Zones réservéesLe schéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé au présent arrêté définit des zones privilégiéespour la pratique du ski nautique, wakeboard et disciplines associées de la FFSNW à l'intérieurdesquelles des installations nécessaires à cette activité pourront être aménagées par des clubs ouassociations sous réserve de l'obtention des autorisations par le gestionnaire du plan d'eau. Cesaménagements sont alors réservés à l'usage exclusif de leurs membres (notamment stade de slalom ettremplin de saut).Lorsque la pratique du ski nautique est en cours, ces zones sont expressément réservées à cette activitéet la navigation motorisée est strictement interdite. Elles permettent en outre aux pratiquants de ceszones aménagées de pouvoir déroger à la règle de limitation de vitesse établie en application del'article 3.9 dans la bande de rive. Les engins de plage et activités autorisées sont admis à naviguerjusqu'à 20 m au plus près du bord.5.3.3) AutresLa pratique du ski nautique, wakeboard et disciplines associées de la FFSNW n'est autorisée que partemps clair, entre le lever et le coucher du soleil.Le conducteur du bateau tracteur doit être accompagné d'une personne âgée de plus de 15 ans,chargée du service de la remorque et de la surveillance du skieur. Cette disposition ne s'applique paslorsque le conducteur est titulaire d'un diplôme fédéral d'enseignement bénévole de la FFSNW encours de validité ou d'un diplôme relatif au ski nautique inscrit au RNCP certifiant d'une qualificationprofessionnelle (mentionné dans le code du sport et arrêtés relatifs aux diplômes d'Etat, BEES 1, 2 et 3,BPJEPS, DESJEPS pour le ski nautique).Les bateaux ne doivent pas s'attarder ni louvoyer dans la zone dédiée à la pratique du ski nautique, duwakeboard et des disciplines associées, lorsqu'un bateau tractant un skieur est en vue.Tout bateau doit s'écarter du sillage d'un bateau remorquant un skieur.il est interdit à tout bateau tractant un skieur, de passer à proximité de tout obstacle (bateau, ponton,engin flottant ne servant pas à sa pratique sportive, etc.) à une distance minimum inférieure à 20 m ouà une distance inférieure à la longueur de corde utilisée par ce dernier majorée de 3 m si cette longueurest supérieure à 20 m.En dehors de la phase de départ ou de récupération après une chute d'un skieur, la remorque ne doitpas être traînée à vide. Entre la chute et la récupération d'un skieur, il est toléré que la remorque traîneà vide.Le départ et l'arrivée des bateaux en action de remorquage d'un skieur, doit s'effectuer soit depuis larive, à l'intérieur des chenaux traversiers spécialement réservés à cet effet, soit à l'extérieur de la bandede rive, le cas échéant à partir des pontons exclusivement réservés à cet effet, mouillés en dehors de labande de rive.Les emplacements de ces chenaux et de ces pontons sont définis dans le schéma directeur d'utilisationdu plan d'eau annexé au présent arrêté.
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Au retour, la pratique du ski nautique doit cesser lorsque la bande de rive est atteinte.Les embarcations pratiquant le ski nautique, wakeboard et disciplines associées de la FFSNW à titreprofessionnel devront porter sur chaque flanc une marque distinctive (autocollant de 20 cm x 23 cmavec la mention « ski nautique ou wakeboard ou disciplines associées de la FFSNW »). Les bateaux desclubs utilisateurs devront porter leur sigle ou celui de la Fédération Française de Ski Nautique et deWakeboard de manière apparente. En supplément, une flamme orange sera montrée par le bateautracteur.5.34) Port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité pour lesskieursLe port d'un gilet d'aide à la flottabilité est obligatoire pour la pratique du ski nautique, wakeboard etdisciplines associées.Dans le cas d'entraînement où de compétitions homologuées de ski classique, les skieurs confirmésévoluant régulièrement en compétition nationale ou internationale sont autorisés à ne pas porter degilet de sauvetage ou d'aide à la flottabilité pour la pratique des figures et dans le seul cas où leconducteur du bateau, quel que soit son diplôme d'enseignement est accompagné d'une personneâgée de plus de 15 ans chargée de la surveillance du skieur.5.4) Tractage des bouées ou engins assimilésLa pratique de l'activité nautique relative au tractage des bouées ou engins assimilés devra s'effectuerdans les mêmes conditions que le ski nautique. Ainsi, les chenaux traversiers réservés au départ desskieurs nautiques sont autorisés pour le départ de cette activité.5.5) Plongée subaquatique : plongée avec bouteille et plongée en apnéeCompte-tenu de la spécificité du lac de Serre-Ponçon (turbidité importante et manque de clarté), lapratique des plongées subaquatiques (plongée avec bouteille et plongée en apnée) est autoriséeuniquement de jour, soit au plan d'eau d'Embrun, soit au plateau technique subaquatique de la baiedes Lionnets (commune du Rousset Serre-Ponçon) soit sur le site de Trémouilles (commune deChorges), soit, dans le cadre de baptêmes encadrés, dans des zones situées à l'extérieur et jusqu'à 50 mdes zones de baignade déclarées et surveillées, aux conditions ci-après :la plongée subaquatique à savoir la plongée avec bouteille et en apnée, se pratiquera obligatoirementau sein d'un établissement d'activités physiques et sportives au sens du code du sport (art L322-2),dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité et notamment dans le respect des dispositionsspécifiques à la plongée subaquatique (Art A322-71 à A322-101 et R322-39 à R322-43 du code du sport).Pour rappel, dans le cadre de la pratique de baptêmes encadrés, en matière de secours, l'encadrantmet en place ses propres moyens de secours indépendants de ceux engagés pour la zone de baignade.Aucune plongée ne pourra dépasser la profondeur maximale de moins 50 m (en tenant compte dumarnage du lac dont la cote maximale d'exploitation est de 780 m NGF).Une déclaration préalable des opérations de plongée devra être adressée à la brigade nautique degendarmerie d'Embrun (04 92 43 77 59 ou bn.embrun@gendarmerie.interieur.gouv.fr).Les restrictions ci-dessus ne s'appliquent pas aux structures visées à l'article 3 du présent arrêté.
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L'utilisation de ces sites se réalise sous l'entière responsabilité de ses usagers.En application de l'article A4241-48-36 du R.G.P, les bateaux ou embarcations utilisés pour la pratiquede la plongée subaquatique et de la plongée en apnée, doivent porter de manière visible de toute part,le pavillon lettre « A » du code international des signaux.5.6) Véhicules nautiques à moteur (VNM)Les embarcations répondant à la définition des véhicules nautiques à moteur à l'exception de l'appareilde propulsion interne, remplacé par un moteur électrique, sont soumises aux prescriptions du présentarticle relatif aux véhicules nautiques à moteur.5.61) Zone d'évolutionSur le plan d'eau de Serre-Poncon l'utilisation des véhicules nautiques à moteur est interdite, sauf dansla zone d'évolution spécifique dont les limites, les accès et la signalisation sont décrits dans le schémadirecteur d'utilisation du plan d'eau annexé au présent arrêté.5.6.2) Période autoriséeL'utilisation des véhicules nautiques à moteur dans la zone ci-dessus définie, est autorisée chaque jourde 10 heures au coucher du soleil ou au plus tard à 20 heures.5.6.3) Autres dispositionsLa zone d'évolution définie à l'article 5.6.1.) n'est pas réservée à l'usage exclusif des VNM et d'autrestypes d'embarcation peuvent donc y naviguer. Les règles de route qui s'appliquent sont celles définiesà l'article 31) du présent arrêté. En cas d'arrivée des avions bombardiers d'eau, les VNM devrontobligatoirement libérer l'axe d'écopage, en se rapprochant rapidement des rives, l'axe d'écopage situéface au barrage et en amont de celui-ci restant prioritaire dans le cadre de lutte contre l'incendie par lasécurité civile;5.7) Utilisation d'une planche aérotractéeSur la retenue de Serre-Poncon la pratique de planche aérotractée est autorisée en respectant lesrecommandations de la fédération française de voile.5.71) Zones de départ et d'évolution autoriséesCette activité est autorisée dans les secteurs ouverts à la navigation, à l'exclusion :- du plan d'eau d'Embrun,d'un périmètre de 100 m autour des ouvrages d'art, cette distance est portée à 200 mde part et d'autre du pont de Savines-le-Lac.- des zones réservées à la baignade,- au droit des slips de mise à l'eau, jusqu'à la limite de la bande de rive,- des chenaux traversiers,- des zones de mouillage,- des secteurs réservés à la pratique du ski nautique,- des baies et notamment celles « des Moulettes » et de « Saint-Michel ».
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Un chenal traversier spécifique aux planches aéroportées se situe sur le site des Eaux Douces sur lacommune de Crots.5.7.2) Autres dispositionsCompte tenu des contraintes liées à la circulation aérienne, la hauteur de vol des cerfs-volants ne devraen aucun cas dépasser 50 m par rapport à la surface du plan d'eau.5.8) Utilisation du Parachute ascensionnel et de l'aile tractéeCes activités sont autorisées dans les secteurs indiqués dans le schéma directeur d'utilisation du pland'eau annexé au présent arrêté, dans les conditions ci-après :5.8.1) Zone d'évolutionLa zone dédiée à la pratique du parachute ascensionnel et de l'aile tractée est identique à celle desVNM.5.8.2) Conditions de décollage du parachute et de l'aile tractéeLes manœuvres d'envol et de pose du parachute ascensionnel se feront soit :de l'eau, à l'extérieur de la bande de rive depuis une plate-forme installée directement sur lebateau,- à partir des berges à l'intérieur de chenaux traversiers spécifiques autorisés. Ce dernier modede pratique du parachutisme ascensionnel nautique relève uniquement de structures professionnelles.Lorsqu'un bateau évolue dans le cadre de cette activité dans ce chenal réservé dans le sens du rivagevers le large, aucun autre bateau tracteur de parachute ascensionnel nautique, de ski nautique oud'engin tracté, ou véhicule nautique à moteur, ne peut y évoluer simultanément. En phase de retour àterre, les pratiquants doivent être déposés dans le chenal spécifique emprunté par le bateau tracteurou à la limite extérieure de celui-ci, et ramenés à bord du navire en empruntant le chenal dédié. Ils nepeuvent être déposés à proximité immédiate du rivage en raison de la dangerosité de cette pratiquepour leur intégrité. Ces chenaux seront mentionnés dans le schéma directeur d'utilisation du plan d'eauannexé au présent arrêté.5.8.3) Autres dispositionsLa pratique du parachute ascensionnel est diurne et soumise à l'obligation de possession d'unequalification reconnue par le ministère chargé des sports ainsi que la possession d'une carteprofessionnelle pour l'encadrement de cette activité sportive.Le parachute et l'aile tractée ne devront pas excéder une hauteur de 100 mètres. L'activité n'est pasautorisée en cas de vent supérieur à la force 4 sur l'échelle de Beaufort.Les organisateurs de ces activités sont tenus de mettre en place un Service de Secours doté desmoyens nautiques nécessaires à la pratique de ces activités. En outre, le pilote de l'embarcation devraêtre en mesure de déclencher l'intervention des secours en tout point et ce, pendant toute la duréedes activités de vol.
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Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de police aéronautique de Marseille au04.84.52.03.65/66/67/68 et 69. En cas d'impossibilité de joindre ce service, le pilote contactera le centred'information et de commandement (CIC) de la police nationale des Hautes-Alpes au 04.86.99.18.00.5.9) Bateaux à passagersils sont autorisés sur toutes les parties du lac ouvertes à la navigation.Pour les bateaux transportant jusqu'à 12 passagers, les points d'embarquement/débarquementcorrespondent à l'ensemble des pontons publics présents sur la retenue. Au-delà de 12 passagers, lesbateaux doivent faire l'objet d'une autorisation préfectorale arrêtant les pointsd'embarquement/débarquement.Pour la navigation de nuit, seuls les pontons correctement éclairés pourront être utilisés.
510) Régime dérogatoire à l'utilisation d'engins spéciauxPar dérogation à l'article 3.9, des zones spécifiques à l'atterrissage ou au décollage d'U.L.M peuvent êtreautorisées. Ces zones sont mentionnées dans le schéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé auprésent arrêté et balisées soit conformément aux chenaux réservés aux activités nautiques motorisées,soit selon les préconisations de la DGAC. Un panneau de signalisation de l'activité sera égalementajouté à terre.Une distance minimale d'éloignement de 100m par rapport aux autres activités devra être respectée.511) Utilisation du vélo foilLe vélo foil est un hydroptère classé dans la catégorie des engins de plage. Cette activité est autoriséedans les secteurs indiqués dans le schéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé au présentarrêté, dans les conditions ci-après :5111) Conditions d'utilisationPar dérogation à l'article 310) du présent arrêté, les utilisateurs ne sont pas soumis à la limitation devitesse dans la bande de rive.512) Utilisation du parapente treuilléCette activité est autorisée dans les secteurs indiqués dans le schéma directeur d'utilisation du pland'eau annexé au présent arrêté, dans les conditions ci-après :5121) Zone d'interdictionEn plus des zones interdites à toute forme de navigation et d'activité nautique, la pratique desditesactivités (navigation du bateau tracteur et survol par l'engin) est interdite dans les Baies SAINT-MICHEL,des MOULETTES et des CURATTES ainsi que dans la zone dévolue aux VNM et dans un périmètre de100 m autour de chaque ouvrage d'art adjacent à la zone autorisée.
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512.2) Conditions de décollage du parapenteLes manœuvres d'envol du parapente se feront à partir de la bande de rive et les manœuvres dubateau tracteur à l'intérieur de chenaux traversiers spécifiques autorisés. Ces chenaux serontmentionnés dans le schéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé au présent arrêté.Les manœuvres d'atterrissage se feront dans des zones spécifiées dans le schéma directeur d'utilisationdu plan d'eau annexé au présent arrêté.512.3) Périodes de pratiqueLa pratique sera diurne et se déroulera selon la saison :* mai/juin et septembre/octobre : organisation de stage Simulation d'incidents de Vol (SIV),* juillet/août : organisation de baptêmes.L'activité sera arrêtée en cas de conditions météorologiques défavorables (vent ou brise trop forts).512.4) Autres dispositionsLe matériel utilisé devra être conforme au cahier des charges de la F.FV.L et aux règlements en vigueur.L'activité ne sera pratiquée que par des personnes confirmées.Au minimum, deux personnes seront présentes sur le bateau, une à la navigation et une au treuillage.L'embarcation sera équipée d'une radio VHF calée sur une fréquence aéronautique adéquate et uncontact radio permanent avec le pilote parapente sera réalisé.Les organisateurs de ces activités sont tenus de mettre en place un Service de Secours doté desmoyens nautiques nécessaires (bateaux avec puissance adaptée...) à la pratique de ces activités. Enoutre, le pilote de l'embarcation devra être en mesure de déclencher l'intervention des secours en toutpoint et ce, pendant toute la durée des activités de vol.L'altitude du parapente ne devra pas excéder une hauteur de 457 mètres (1500 FT/ASFC) par rapport auplan d'eau.Article 6. Dispositions diverses61) Mesures temporairesPour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation, les dispositions du présent règlement particulier depolice peuvent être modifiées par des mesures temporaires comme prévues aux articles R4241-26 etA4241-26 du RGP.6.2) Manifestations nautiquesLes manifestations nautiques telles que définies à l'article R4241-38 du RGP font l'objet d'une demanded'autorisation au moins trois mois avant la date prévue.6.3) Autres mesuresLe saut et le plongeon à partir des ouvrages d'art surplombant la retenue sont interdits. Cetteinterdiction sera signalée sur les ponts de SAVINES LE LAC et du RIOU BOURDOU par deux panneaux
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du type A6 du RGP dont le motif de l'ancre est remplacé par celui d'un plongeur. Ils seront implantéscomme suit :-Un panneau à chaque extrémité des ponts en bordure de chaussée droite (par rapport au sens decirculation).Article 7. Publici information du publicLe présent arrêté fera l'objet d'une diffusion par les différents intervenants :71) Par le SMADESEPil est chargé d'assurer une large publicité des règles d'utilisation du plan d'eau, ainsi un ensemble depanneaux d'information appelés « Relais Information Services» (RIS) seront implantés aux abordsimmédiats de la retenue. Ces RIS reprennent les règles de navigation prescrites par le présent arrêtésous la forme d'un document de vulgarisation intitulé « Navigation et sécurité ».7.2) Par les communesLe présent arrêté et ses annexes seront affichés en mairies de: EMBRUN, BARATIER, PUY-SANIERES,CROTS, SAVINES LE LAC, PRUNIERES, CHORGES, ROUSSET-SERRE-PONCON, LE SAUZE DU LAC,PONTIS, LE LAUZET - UBAYE et UBAYE - SERRE-PONCON.Par ailleurs, conformément à l'article L.2213-23 du code général des collectivités térritoriales, lescommunes sont tenues d'informer le public par une publicité appropriée, en mairie et sur les lieux oùelles se pratiquent, des conditions dans lesquelles les baignades et les activités nautiques sontréglementées, ainsi que des résultats des contrôles de la qualité des eaux de ces baignades,accompagnés des précisions nécessaires à leur interprétation. Cette prescription ne s'applique paslorsqu'un « RIS » défini à l'article ci-dessus est déjà implanté et qu'il contient ces informations.7.3) Par les responsables d'aménagement nécessaires à la pratique d'activités nautiquesIls sont tenus d'implanter à terre les panneaux d'informations nécessaires à la compréhension dufonctionnement des aménagements en question.Ces panneaux sont décrits dans les paragraphes du schéma directeur d'utilisation relatif à ces activités.Article 8. AnnexesSont annexés au présent arrêté le schéma directeur d'utilisation du plan d'eau (Annexe 1) et la carte quiy est associée (Annexe Il) ainsi que le « Règlement intérieur relatif aux ports de plaisance publics deSerre-Ponçon » adopté par délibération du SMADESEP. le 17 juin 2015 modifiée.Le présent.arrêtéet) ses annexes sont consultables sur le site internet des services de l'État dans lesHautes-Alpes : www.hautes-alpes.gouv.frArticle 9. Prise d'effetLe présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication et remplacera les arrêtés n° 05-2025-07-07-00002 et n°2025-185-006 du 07 juillet 2025 portant exercice de la navigation de plaisance et desactivités sportives et touristiques sur la retenue de Serre-Ponçon et le plan d'eau d'Embrun.
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Article 10. RecoursCette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,d'un recours contentieux, sur le site internet www.telerecours.fr ou auprès du tribunal administratifcompétent, soit pour les départements des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence, le :Tribunal Administratif de Marseille31 Rue Jean Francois Leca13002 - MARSEILLEArticle 11. Exécution- les secrétaires généraux des préfectures des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes,- le président du SMADESEP,- les présidents des conseils départementaux des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes,- les maires des communes concernées,- les directeurs départementaux des territoires des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes,- le directeur régional de l'agence de santé,- les directeurs départementaux de l'éducation nationale des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes,- les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours du département des Alpes-de-Haute-Provence et du département des Hautes-Alpes,- les commandants de groupements de gendarmerie du département des Alpes-de-Haute-Provence etdu département des Hautes-Alpes,- les chefs du SIDPC du département des Alpes-de-Haute-Provence et du département des Hautes-Alpes,- EDF GRPH unité de production Méditerranée GEH Haute-Durancesont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence et de la préfecture des Hautes-Alpes.
le préfet des Hautes-Alpes la préfète des Alpes de Haute-Provence
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex — Téléphone 04.92.40.35.00Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr20
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00001 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 24
PREFET Préfecture des Hautes-AlpesDirection du CabinetDES HAUTES- Service Interministériel de DéfenseALPES et de Protection CivilesLibertéÉgalité |Fraternité Gap, ie 2 0 MAI 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe préfet des Hautes-AlpesVu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 242-5-1-6° et ses articlesR 242-1 à R 242-7 :Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ; |Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de monsieur Philippe Bailbé,administrateur territorial général, préfet des Hautes-Alpes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2025-10-01-00009 du 1° octobre 2025 portant délégation designature à monsieur Rémi Alberti, chef du service interministériel de défense et deprotection civiles ;Vu le décret n°2022-712 du 27 avril 2022 portant application des articles L 242-1 et suivantsdu Code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements d'images aumoyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécuritécivile ;Vu la demande déposée le 15 mai 2026 par le groupement de Gendarmeriedépartementale des Hautes-Alpes, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistreret de transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sanséquipage à bord aux fins dans le cadre d'opérations de secours aux personnes ;Considérant que la captation, la transmission, l'enregistrement et le traitement des imagesrelatives aux opérations de secours, au.moyen de caméras installées sur des aéronefs,présente un intérêt opérationnel permettant d'améliorer l'efficacité de ces opérations,tant par l'appui des moyens terrestres lors de ces opérations que par l'étude des situationslors des retours d'expérience ;
Préfecture 28, rue Saint-Arey - CS 66002 - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 25
SUR proposition de madame la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;ArréteArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images, au moyen decaméras installées sur des aéronefs, par le groupement de gendarmerie départementaledes Hautes-Alpes sont autorisées dans le cadre des missions de secours aux personnes.Le groupement de Gendarmerie départementale des Hautes-Alpes est autorisé a mettreen œuvre en tous lieux, y compris dans des lieux privés lorsque cela est strictementnécessaire à la poursuite des finalités de secours à personne, des traitements de données àcaractère personnel provenant de caméras installées sur des aéronefs.Le traitement des images captées s'effectuera dans le respect des dispositions du Code dela sécurité intérieure et plus particulièrement de ses articles R 242-1 à R242-7.Les opérations mentionnées au premier alinéa seront réalisées de sorte à limiter la collectede données personnelles concernant les espaces privés.Article 2 : Une caméra de type DJI MAVIC ENTERPRISE DUAL/ DJI 3T sera seule autorisée àopérer simultanément. |Article 3 : La présente autorisation est valable sur l'ensemble du territoire du départementdes Hautes-Alpes.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour une durée allant du 1% juin 2026 au31 août 2026.Article 5 : L'information du public est assurée par publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture et insertion sur le site internet de la préfecture.Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de recours devantle tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Lajuridiction administrative compétente peut également être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».Article 7 : La directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes et le colonelcommandant le groupement de Gendarmerie départementale sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour le Préfet et par délégation,le Chef du service interministérielde défense et de protection civiles
Rémi ALBERTI
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 26
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-19-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploitation d'un ballon captif accordée à M
BENHAMOU représentant la société
"Hautes-Alpes Montgolfière" sur la commune de
Baratier le mardi 23 juin 2026
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d'exploitation d'un ballon captif accordée à M BENHAMOU représentant la société "Hautes-Alpes Montgolfière" sur la commune de
Baratier le mardi 23 juin 2026
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| af JE Préfecture des Hautes-AlpesP RÉ FET | Direction des Services du Cabinet| Service Interministériel de DéfenseDES HAUTES- et de protection civilesALPESLibertéÉgalitéFraternité Gap, le 19 MAI 2026| Arrêté préfectoral n°Objet :portant d'autorisation d'exploitation d'un ballon captifaccordée à M. BENHAMOU représentant la société «Hautes-Alpes Montgolfière»sur la commune de BaratierLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code de l'aviation civile ;VU le Code de l'urbanisme;VU le Code de l'environnement ;VU le Code des transports,VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs générauxdu maire en matière de police L2212-1 et 2 et L2215-1;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, préfet des Hautes-Alpes,VU l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeablespeuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Rémi ALBERTI, chef du service interministériel de Défense et de protection civiles,VU la demande, par courriel du 28 janvier 2026, d'exploitation d'un ballon captif sur le territoire de lacommune de Baratier 05200 (parcelles ZC 200) à la résidence Club Allianz « Lou Cabri », déposée par M.BENHAMOU représentant la société « Hautes-Alpes Montgolfière », et son mail du 17 mars 2026informant du report du vol captif programmé au mardi 23 juin 2026, |VU l'avis de madame le maire de Baratier,VU l'avis de la direction générale de l'Aviation civile;VU l'avis des services de l'État consultés;VU l'autorisation d'utilisation du ballon captif de la parcelle cadastrale n° ZC 200 située à la résidenceClub Allianz, 84 impasse des Baladins à Baratier (05200) par le titulaire de droits réels M. Damien CALMEL,propriétaire et/ou exploitant de la parcelle,CONSIDÉRANT la nécessité de réglementer et encadrer les activités exercées dans cette emprise ;
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d'exploitation d'un ballon captif accordée à M BENHAMOU représentant la société "Hautes-Alpes Montgolfière" sur la commune de
Baratier le mardi 23 juin 2026
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SUR PROPOSITION de madame la directrice de Cabinet des Hautes-Alpes,ARRETEArticle 1:M. BENHAMOU représentant la société «Hautes-Alpes Montgolfière» est autorisé à exploiter à des finscommerciales un ballon captif situé sur la parcelle n° ZC 200 située à la résidence Club Allianz, 84impasse des Baladins à Baratier (05200).Article 2 : |La présente autorisation est accordée pour le mardi 23juin 2026 de 9h à 19h.Article 3 :L'usage de cette plate-forme est exclusivement réservé au demandeur.La présente autorisation est précaire et révocable et elle pourra être suspendue, restreinte ou retiréenotamment pour les motifs suivants :- si la plate-forme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont prévalu à sa création etnotamment :« si le demandeur n'a plus la libre disposition de l'emprise foncière ;- s'il n'y a plus de propriétaire identifié ;-raisons d'ordre et de sécurité publics :- si la plate-forme se révèle dangereuse pour la circulation aérienne ;« si son utilisation devient incompatible avec l'espace d'un autre aérodrome ouvert à la circulationaérienne ou agrée à usage restreint ;- s'il est fait de la plate-forme un usage abusif.Article 4 :Le pilote commandant de bord devra s'assurer que l'emplacement choisi peut, notamment en termes dedégagements aéronautiques, accueillir son activité en toute sécurité pour les tiers transportés et pour lui-même ainsi que pour les biens et personnes au sol.Le pilote commandant de bord restera seul juge du nombre et des moyens d'ancrage devant servir àmaintenir son ballon captif.Toutes mesures appropriées devront être prises par lui et les organisateurs pour éviter tout dangerpouvant résulter de l'utilisation du site notamment en ce qui concerne le public.Seules lés personnes autorisées et les matériels strictement nécessaires à la réalisation des vols serontautorisés sur le site de mise en ascension.Les termes de la demande devront être respectés notamment en ce qui concerne le dispositif humain etmatériel pour la sécurisation du site de mise en ascension.La hauteur maximale au sommet de l'enveloppe du ballon en ascension n'excédera pas 50 mètres.Article 5 : prescriptions environnementalesUne attention sera à porter sur le maintien du caractère naturel du site (zone en herbe).'Article 6:Tout incident ou accident devra être immédiatement signalé à la Brigade de la Police Aéronautique deMarseille au 04 84 52 03 65/66/67/68 et 69 ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au Centred'Information et de Commandement de la Direction Zonale de la PAF à Marseille au 04 91 53 60 90/91.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploitation d'un ballon captif accordée à M BENHAMOU représentant la société "Hautes-Alpes Montgolfière" sur la commune de
Baratier le mardi 23 juin 2026
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Article 7:Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'unrecours contentieux, soit sur l'application www.telerecours.fr, soit auprès du Tribunal administratifcompétent pour le département des Hautes-Alpes, le Tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA , 13002 Marseille.Article 8 :- Madame la directrice de Cabinet,- Madame le maire de Baratier,- Monsieur le directeur régional de l'Aviation Civile,- Monsieur le directeur zonal de la Police nationale, _- Monsieur le commandant du groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,
Pour le préfet et par délégation,Le chef dÿ SIDPC,
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d'exploitation d'un ballon captif accordée à M BENHAMOU représentant la société "Hautes-Alpes Montgolfière" sur la commune de
Baratier le mardi 23 juin 2026
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Baratier le mardi 23 juin 2026
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