PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-031-2024-09
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Planification-Autorisations
IDF-2024-09-12-00052 - Décision n° 2024/2503 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée par le GHU Paris psy
et neurosciences sur son site du CH Sainte-Anne situé 1 rue Cabanis
75674 Paris cedex 14. (5 pages) Page 5
IDF-2024-09-12-00048 - Décision n°2024/ 2501 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée par l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital
Bichat-Claude-Bernard situé 46 rue Henri Huchard 75877 Paris cedex 18.
(6 pages) Page 11
IDF-2024-09-12-00049 - Décision n°2024/ 2502 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée par l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Lariboisière -
Fernand-Widal situé 2 rue Ambroise Paré 75010 Paris (5 pages) Page 18
IDF-2024-09-12-00050 - Décision n°2024/2498 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée par la SAS Clinique
Rémusat sur son site de la Clinique Rémusat situé 21 rue de
Rémusat 75016 Paris. (6 pages) Page 24
IDF-2024-09-12-00051 - Décision n°2024/2499 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée par la Fondation
Hôpital Saint-Joseph sur son site de l'Institut des varices Paris
Saint-Joseph situé 65 rue de Castagnary 75015 Paris. (4 pages) Page 31
IDF-2024-09-12-00047 - Décision n°2024/2500 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée par l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Robert-Debré (5
pages) Page 36
IDF-2024-09-12-00053 - Décision n°2024/2504 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée par le CHNO des
Quinze-Vingts Paris sur son site du CHNO des Quinze-Vingts Paris situé 28
rue de Charenton 75012 Paris. (5 pages) Page 42
IDF-2024-09-12-00054 - Décision n°2024/2505 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée par la Fondation
Curie sur son site du Centre de lutte contre le cancer (CLCC) Institut Curie
situé 26 rue d'Ulm 75248 Paris cedex 05 (5 pages) Page 48
IDF-2024-09-12-00055 - Décision n°2024/2506 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée par la Fondation
Institut Arthur Vernes sur son site de l'Institut Arthur Vernes situé 36
rue d'Assas 75006 Paris (5 pages) Page 54
2
IDF-2024-09-12-00056 - Décision n°2024/2507 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée par l'Association
Ambroise Croizat sur son site de l'Hôpital Pierre Rouquès-Les Bluets
situé 4 rue Lasson 75571 Paris cedex 12. (4 pages) Page 60
IDF-2024-09-12-00060 - Décision n°2024/2548 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée par la SAS Clinique
Marcel Sembat sur son site de la Clinique Marcel Sembat situé 105
avenue Victor Hugo 92100 Boulogne-Billancourt. (5 pages) Page 65
IDF-2024-09-12-00061 - Décision n°2024/2549 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée par la SAS CMC
Ambroise Paré Hartmann sur son site du Centre médico-chirurgical
(CMC) Ambroise Paré Hartmann situé 48 ter boulevard Victor Hugo
92200 Neuilly-sur-Seine (7 pages) Page 71
IDF-2024-09-12-00062 - Décision n°2024/2550 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée par la SAS Clinique
chirurgicale du Val d'Or sur son site de la Clinique chirurgicale du Val
d'Or situé 14 rue Pasteur 92210 Saint-Cloud (6 pages) Page 79
IDF-2024-09-12-00063 - Décision n°2024/2551 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée par la SAS Centre
chirurgical des Princes sur son site du Centre chirurgical des Princes situé
13 rondpoint André Malraux 92100 Boulogne-Billancourt (6 pages) Page 86
IDF-2024-09-12-00057 - Décision n°2024/2552 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée par la SAS Clinique la
Montagne Lambert sur son site de l'Hôpital Privé la Montagne
Lambert situé 67 avenue Foch 92250 La Garenne-Colombes. (6 pages) Page 93
IDF-2024-09-12-00064 - Décision n°2024/2553 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée par la SA Pôle de
santé du Plateau sur son site de la Clinique de Meudon-la-Forêt situé 3
avenue de Villacoublay 92360 Meudon-la-Forêt (8 pages) Page 100
IDF-2024-09-12-00065 - Décision n°2024/2554 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée par le Centre
hospitalier Rives de Seine sur son site de Neuilly-sur-Seine situé 36
boulevard du Général Leclerc 92205 Neuilly-sur-Seine. (7 pages) Page 109
IDF-2024-09-12-00058 - Décision n°2024/2555 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée par le Centre
Hospitalier des Quatre Villes sur son site de Saint-Cloud situé 3 place Silly
92210 Saint-Cloud (6 pages) Page 117
IDF-2024-09-12-00059 - Décision n°2024/2559 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée par la SA Clinique les
Martinets sur son site de la clinique les Martinets situé 97 avenue Albert
Premier 92500 Rueil-Malmaison (6 pages) Page 124
3
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France /
IDF-2024-09-13-00008 - Arrêté n° portant agrément du
conservatoire à rayonnement régional
de Versailles grand parc,
spécialité musique
(2 pages) Page 131
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris /
IDF-2024-09-16-00009 - Arrêté directorial portant organisation des
services de la direction spécialisée des finances publiques pour
l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (15 pages) Page 134
4
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-12-00052
Décision n° 2024/2503 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée
par le GHU Paris psy et neurosciences sur son
site du CH Sainte-Anne situé 1 rue Cabanis
75674 Paris cedex 14.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00052 - Décision n° 2024/2503 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par le GHU Paris psy et neurosciences sur son site du CH Sainte-Anne situé 1 rue Cabanis 75674 Paris cedex 14. 5
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France






AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2503
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.6124 -267 à D.6124 -290, R.6123 -201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territoria l des professionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R. 6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R. 6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du C ode de la santé pu blique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d'Ile -de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d'Ile -de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n° DOS -2023/ 4139 du 8 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Ile -de-France relatif pour l'année 2024 au calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé
publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Ile -de-France portant modification de l'arrêté n° DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France relatif au calendrier de
dépô t des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00052 - Décision n° 2024/2503 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par le GHU Paris psy et neurosciences sur son site du CH Sainte-Anne situé 1 rue Cabanis 75674 Paris cedex 14. 6
2
VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œ uvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par le GHU P aris psy et neurosciences (n°Finess EJ : 750062036) , dont
le siège social est situé au 1 rue Cabanis 75014 Paris, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer
l'activité de soins suivante :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale en hospitalisation à
temps complet et en ambulatoire
o Chirurgie plastique reconstructrice en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions
de la colonne vertébro -discale et intradurale, sauf moelle épinière en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire

sur le site du Centre hospitalier (CH) Sainte -Anne (n°Finess ET : 750000499 ), 1 rue Cabanis
75674 Paris cedex 14 ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que le CH Sainte -Anne s'est regroupé en 2019 avec les hôpitaux Maison Blanche et
Perray -Vaucluse pour devenir le GHU Paris psy et neurosciences actuellement
reconnu comme établissement de recours régional pour son expertise en neurologie
et psychiatrie ;

qu'il participe à la permanence des soins régionale en neurochirurgie et en
neuroradiologie interventionnelle avec les cinq autres services de l'AP -HP ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité, grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations, au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible, notamment aux
publics jugés prioritaires ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut , à titre dérogatoire, sous la modalité « activité de soins de
chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des enfants,
lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques spécifiques de
chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale, chirurgie plastique
reconstructrice, chirurgie ophtalmologique, chirurgie oto -rhino -laryngologique et
cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non programmés sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble du projet présenté est compatible avec les objectifs du Schéma
régional de santé ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00052 - Décision n° 2024/2503 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par le GHU Paris psy et neurosciences sur son site du CH Sainte-Anne situé 1 rue Cabanis 75674 Paris cedex 14. 7
3
CONSID ÉRANT que le projet présenté par le Centre Hospitalier Sainte -Anne est compatible avec le
bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins publié le 12 janvier 2024 qui permet
d'autoriser 44 implantations sur la zone de proximité de Paris en chirurgie adulte ;

CONSIDÉRANT que le CH Sainte -Anne exerce déjà l'activité de chirurgie adulte ; que par conséquent,
la présente demande s'inscrit dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSIDÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie ambulatoire et
en hospi talisation à temps complet ;

CONSIDÉRANT que la demande de chirurgie adulte s'inscrit en cohérence avec le projet médical de
l'établissement et répond aux objectifs qualitatifs de l'offre de soins ;

CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans une dynamique partenariale et territoriale ;

que l 'établissement organise la prise en charge chirurgicale des patients qui lui sont
adressés par les structures de médecine d'urgence ;

que les interventions de chirurgie plastique rec onstructrice réalisées concern ent la
tête et le cou ; que l'établissement souhaite étendre la chirurgie pour cette PTS au
corps entier, principalement dans le cadre de chirurgies de genre ; que le
développement de cette pratique devra s'inscrire dans le cadre d'une collaboration
avec les autres établissements de la région compte tenu de la pluridisciplinarité
nécessaire pour la prise en charge de ces patients ;

CONSIDÉRANT que le GHU Paris psy et neurosciences ne sollicite pas dans le cadre de la présente
demande l'autorisation d'exercer l'activité de soins de chirurgie pour la modalité
pédiatrique sur le site du CH Sainte -Anne ;

toutefois que, conformément à l'article R.6123 -202 du Code de la santé publique,
l'établissement peut prendre en charge des enfants de moins de quinze ans en soins
programmés et non programmés dans le cadre de l 'autorisation de chirurgie adulte
sous réserve du respect des conditions techniques de fonctionnement applicables
pour les pratiques thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale ;
 chirurgie plastique reconstructrice ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte y compris
pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;

CONSIDÉRANT que l'établissement devra veiller à assur er un encadrement des internes de
neurochirugie par un médecin senior lors de leurs gardes ;


DÉCIDE

ARTICLE 1er : Le GHU P aris psy et neurosciences (n°Finess EJ : 750062036) , dont le siège social
est situé 1 rue Cabanis 75014 Paris , est autorisé à exercer l'activité de chirurgie
adulte sur le site du CH Sainte -Anne (n°Finess ET : 750000499 ), 1 rue Cabanis 75674
Paris cedex 14 .

La modalité et les pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées figurent en annexe
de la présente décision. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00052 - Décision n° 2024/2503 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par le GHU Paris psy et neurosciences sur son site du CH Sainte-Anne situé 1 rue Cabanis 75674 Paris cedex 14. 8
sign?
4

ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera ef fectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 4 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un d élai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publica tion de la présente
décision.

ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 12 septembre 2024

Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00052 - Décision n° 2024/2503 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par le GHU Paris psy et neurosciences sur son site du CH Sainte-Anne situé 1 rue Cabanis 75674 Paris cedex 14. 9
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Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

GHU Paris psy et neurosci ences (n°Finess EJ : 750062036)

Centre Hospitalier Sainte -Anne (n°Finess ET : 750000499 )


Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en charge
des enfants
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie plastique reconstructrice
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et
aux lésions de la colonne vertébro -discale et intradurale, à
l'exclusion de la moelle épinière
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire


NON
NON
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présentée par le GHU Paris psy et neurosciences sur son site du CH Sainte-Anne situé 1 rue Cabanis 75674 Paris cedex 14. 10
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-12-00048
Décision n°2024/ 2501 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée
par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur
son site de l'Hôpital Bichat-Claude-Bernard situé
46 rue Henri Huchard 75877 Paris cedex 18.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00048 - Décision n°2024/ 2501 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Bichat-Claude-Bernard situé 46 rue Henri Huchard
75877 Paris cedex 18.11
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DÉCISION N°DOS -2024/ 2501
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R. 6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R. 6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d'Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00048 - Décision n°2024/ 2501 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Bichat-Claude-Bernard situé 46 rue Henri Huchard
75877 Paris cedex 18.12
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (AP-HP) (n°Finess EJ :
750712184) , dont le siège social est situé 55 boulevard Diderot 75610 Paris cedex 12, en vue
d'obt enir l'autorisation d'exercer les activité s de soins suivantes :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation à temps complet
et en ambulatoire
o chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité de soins de
chirurgie cardiaque en hospi talisation à temps complet et en ambulatoire
o chirurgie vasculaire et endovasculaire en hospi talisation à temps complet et
en ambulatoire
o chirurgie viscérale et digestive en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique en
hospitalisation à temps c omplet et en ambulatoire
o chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale en hospi talisation à temps
complet et en ambulatoire
o chirurgie urologique en hospit alisation à temps complet et en ambulatoire
- Chirurgie bariatrique en hospi talisation à temps complet et en ambulatoire

sur le site du GHU AP -HP NUP site Bichat -Claude -Bernard (n°Finess ET : 75010023 ), 46 rue
Henri Huchard 75 877 Paris cedex 18 ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;

CONSID ÉRANT les demande s susvisée s;

CONSID ÉRANT




CONSID ÉRANT


CONSID ÉRANT que l'Hôpital Bichat -Claude -Bernard appartient au groupe hospitalier AP -HP Nord –
Université de Paris qui comprend sept établissements situés au nord d e Paris : les
hôpitaux Beaujon, Bichat –Claude -Bernard, Bretonneau, Lariboisière –Fernand -
Wida l, Louis -Mourier, Robert -Debré et Saint -Louis ;

que l'Hôpital Bichat -Claude -Bernard exerce déjà l'activité de chirurgie et que la
présente demande s'inscrit dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoie nt de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurg ie accessible, notamment aux
publics jugés prioritaires ;

CONSID ÉRANT







qu'un établissement peut , à titre dérogatoire (article R.6123 -202 du Code de la santé
publique) , sous la modalité « activité de soins de chirurgie pratiquée chez des
patients adultes », prendre en charge des enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte
sur les pratiques thérapeutiques spécifiques de chirurgie maxillo -faciale,
stomatologie et chiru rgie orale, chirurgie plastique reconstructrice, chirurgie
ophtalmologique, chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00048 - Décision n°2024/ 2501 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Bichat-Claude-Bernard situé 46 rue Henri Huchard
75877 Paris cedex 18.13
3




CONSID ÉRANT













CONSIDÉRANT que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non programmés , sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire, sous la modalité « activité
de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des
enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie orthopédique et traumatologique, chirurgie viscérale et
digestive, chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement, ch irurgie urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhérer au dispositif spécifique
régional de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

que l'ensemble du projet présenté est compatible avec les objectif s du Schéma
régional de santé ;

CONSID ÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantita tifs de l'offre de
soins publié le 12 janvier 2024 qui perme t d'autoriser :
- 44 implantations sur la zone de proximité de Paris en chirurgie adule ;
- 12 implantations sur la zone territoriale de Paris en chirurgie bariatrique ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurre ntes déposées sur Paris pour la
modalité de chirurgie bariatrique (13 demandes pour 12 implantations) , l'Agence
régionale de santé est tenue de procéder à un examen comparatif des mérites
respectifs de chacune des demandes présentées afin de déterminer celles apportant
les meilleures réponses aux besoins de la populatio n ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la demande de l'AP-HP s'inscrit en cohérence avec le projet médical de
l'établissement ;

CONSID ÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie en ambulatoire
et en hospitalisation à temps complet ;

CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans une dynamique partenariale et territoriale notamment avec
les autres sites du groupe hospitalier ;

CONSIDÉRANT que l'AP -HP ne sollicite pas dans le cadre de la présente demande l'autorisation
d'exercer l'activité de soins de chirurgie pour la modalité pédiatrique sur le site de
l'Hôpital Bichat -Claude -Bernard ;

toutefois que, conformément à l'article R.6123 -202 du Code de la santé publique,
l'établissement peut prendre en charge des enfants de moins de quinze ans en soins
programmés et non programmés dans le cadre de l 'autorisation de chirurgie adulte
sous réserve du respect des conditions techniques de fonctionnement applicab les
pour l a pratique thérapeutique spécifique de chirurgie oto -rhino -laryngologique et
cervico -faciale ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00048 - Décision n°2024/ 2501 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Bichat-Claude-Bernard situé 46 rue Henri Huchard
75877 Paris cedex 18.14
4
CONSIDÉRANT qu'il peut par ailleurs prendre en charge à titre dérogatoire des enfants à partir de
trois ans dans le cadre de l'urgence et sous réserve d'adhérer au dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique dans le cadre de l 'autorisation de chirurgie
adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie orthopédique et traumatologique ;
 chirurgie viscérale et di gestive ;
 chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique ;
 chirurgie urologique ;

que l'hôpital devra veiller à adhérer au dispositif spécifique régional (DSR) de
chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de fonctionnement
applicables ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte y compris
pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

que les établissements de sant é et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoria le de la permanence des soi ns ;

CONSIDÉRANT s'agissant de la chirurgie bariatrique, que l'établissement sollicite la poursuite de
l'activité déjà exercée ;

que le seuil d'activité minimale annuel est fixé réglementairement à 50 actes ;

que l'établissement a réalisé 223 actes en 2023 ;

que l'activité réalisée est supérieure au seuil opposable ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose d'une réanimation sur site ;

CONSIDÉRANT que le promoteur satisfait à l'ensemble des critères réglementaires fixés pour l'activité
de chirurgie bariatrique ;

CONSIDÉRANT de plus, que l'établissement est un centre spécialisé de l'obésité ( CSO ) et a établi
une convention avec le Centre intégré nord francilien de l' obésité (CINFO) ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur Paris, que la demande d'autorisation de chirurgie
bariatrique sur le site de l'Hôpital Bichat -Claude -Bernard apparaît prioritaire dans le
cadre de cette procédure notamment en matière de projet médical, d'activité et de
parcours patient ;


DÉCIDE

ARTICLE 1 : L'Assistance Pu blique -Hôpitaux de Paris ( n°Finess EJ : 750712184 ), dont le siège
social est situé 55 boulevard Diderot 75 610 Paris cedex 12 , est autorisé e à exercer
l'activité de chirurgie adulte sur le site de l'Hôpital Bichat -Claude -Bernard (n°Finess
ET : 75010023) , 46 rue Henri Huchard 75877 Paris cedex 18 .

ARTICLE 2 : L'Assistance Pu blique -Hôpitaux de Paris ( n°Finess EJ : 750712184 ) est autorisé e à
exercer l'activité de chirurgie bariatrique sur le site de l'Hôpital Bichat -Claude -
Bernard (n° Finess ET : 75010023 ), 46 rue Henri Huchard 75877 Paris cedex 18 .
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00048 - Décision n°2024/ 2501 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Bichat-Claude-Bernard situé 46 rue Henri Huchard
75877 Paris cedex 18.15
signé
5
ARTICLE 3 : Les modalités et pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées figurent en annexe
de la présente décision.

ARTICLE 4 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera ef fectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre de s article s L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publicat ion. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 12 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00048 - Décision n°2024/ 2501 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Bichat-Claude-Bernard situé 46 rue Henri Huchard
75877 Paris cedex 18.16
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France




Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184)

GHU AP -HP NUP site Bichat -Claude -Bernard (n°Finess ET : 75010023 )

Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en charge des
enfants
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en hospitalisation à temps complet
 en hospitalisation à temps partiel
OUI
OUI
Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité définie à l'article
R.6123 -69
 en hospitalisation à temps complet
 en hospitalisation à temps partiel

NON
NON
Chirurgie vasculaire et endovasculaire
 en hospitalisation à temps complet
 en hospitalisation à temps partiel
NON
NON
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en hospitalisation à temps partiel
OUI
OUI
Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement
réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique
 en hospitalisation à temps complet
 en hospitalisation à temps partiel

OUI
OUI
Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale
 en hospitalisation à temps complet
 en hospitalisation à temps partiel
OUI
OUI
Chirurgie urologique
 en hospitalisation à temps complet
 en hospitalisation à temps partiel
OUI
OUI
CHIRURGIE BARIATRIQUE OUI
 en hospitalisation à temps complet
 en hospitalisation à temps partiel
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00048 - Décision n°2024/ 2501 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Bichat-Claude-Bernard situé 46 rue Henri Huchard
75877 Paris cedex 18.17
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-12-00049
Décision n°2024/ 2502 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée
par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur
son site de l'Hôpital Lariboisière - Fernand-Widal
situé 2 rue Ambroise Paré 75010 Paris
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00049 - Décision n°2024/ 2502 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Lariboisière - Fernand-Widal situé 2 rue Ambroise Paré
75010 Paris18
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France





AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/ 2502
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R. 6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R. 6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site aut orisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d'Île-de-France relatif à l'adoptio n du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00049 - Décision n°2024/ 2502 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Lariboisière - Fernand-Widal situé 2 rue Ambroise Paré
75010 Paris19
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (AP-HP) (n°Finess EJ :
750712184) , dont le siège social est situé 55 boulevard Diderot 75610 Paris cedex 12, en vue
d'obt enir l'autorisation d'exercer l 'activité de soins suivante :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation à temps complet
et en ambulatoire
o chirurgie viscérale et digestive en hospi talisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique en
hospitalisation à temps c omplet et en ambulatoire
o chirurgie ophtalmologique en ambulatoire
o chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale en hospi talisation à temps
complet et en ambulatoire

sur le site du GHU AP -HP NUP site Lariboisière (n°Finess ET : 750100042 ), 2 rue Ambroise
Paré 75 475 Paris cedex 10 ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;


CONSID ÉRANT la demande susvisée;

CONSID ÉRANT




CONSID ÉRANT que l'Hôpital Lariboisière - Fernand -Widal appartient au groupe hospitalier AP -HP
Nord – Université de Paris, qui comprend sept établissements situés au nord de
Paris : les hôpitaux Beaujon, Bichat – Claude -Bernard, Bretonneau, Lariboisière –
Fernand -Widal, Louis -Mourie r, Robert -Debré et Saint -Louis ;

que l'Hôpital Lariboisière - Fernand -Widal exerce déjà l'activité de chirurgie adulte et
que la présente demande s'inscrit dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité, grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations, au développement de la chirurgie ambulatoire et d e
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible, notamment aux
publics jugés prioritaires ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut à titre dérogatoire, sous la modalité « activité de soins de
chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des enfants,
lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques spécifiques de
chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale, chirurgie plastique
reconstructrice, chirurgie ophtalmologique, chirurgie oto -rhino -laryngologique et
cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non programmés sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00049 - Décision n°2024/ 2502 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Lariboisière - Fernand-Widal situé 2 rue Ambroise Paré
75010 Paris20
3
CONSIDÉRANT qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire,, sous la modalité « activité
de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des
enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie orthopédique et traumatologique, chirurgie viscérale et
digestive, chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement, chirurgie urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhérer au Dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniqu es de
fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble du projet présenté est compatible avec les objectifs du Schéma
régional de santé ;

CONSID ÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins publié le 12 janvier 2024 permet d'autoriser 44 implantations sur la zone de
proximité de Paris en chirurgie adulte ;

CONSIDÉRANT que la demande de l'AP-HP s'inscrit en cohérence avec le projet médical de
l'établissement et répond aux objectifs qualitatifs de l'offre de soins ;

CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans une dynamique partenariale et territoriale notamment avec
les autres sites du groupe hospitalier ;

CONSID ÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer :
- une prise en charge ambulatoire pour la chirurgie ophtalmologique, la prise en
charge en hospit alisation à temps complet é tant réalisé e au sein du service de
chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -facial e ;
- une prise en charge de chirurgie ambulatoire et en hospitalisation à temps
complet pour les autres pratiques thérapeutiques spécifiques ;

CONSIDÉRANT que l'AP -HP ne sollicite pas dans le cadre de la présente demande l'autorisation
d'exercer l'activité de soins de chirurgie pour la modalité pédiatrique sur le site de
l'Hôpital Lariboisière - Fernand -Widal ;

toutefois que, conformément à l'article R.6123 -202 du Code de la santé publique,
l'établissement peut prendre en charge des enfants de moins de quinze ans en soins
programmés et non programmés dans le cadre de l 'autorisation de chirurgie adulte
sous réserve du resp ect des conditions techniques de fonctionnement applicables
pour les pratiques thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie ophtalmologique ;
 chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale ;

CONSIDÉRANT qu'il peut par ailleurs prendre en charge à titre dérogatoire des enfants à partir de
trois ans dans le cadre de l'urgence et sous réserve d'adhérer au dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique dans le cadre de l 'autorisation de chirurgie
adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie orthopédique et traumatologique ;
 chirurgie viscérale et digestive ;
 chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique ;

que pour ce s situations, l'hôpital devra veiller à adhérer au dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00049 - Décision n°2024/ 2502 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Lariboisière - Fernand-Widal situé 2 rue Ambroise Paré
75010 Paris21
4
CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte y compris
pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;


DÉCIDE

ARTICLE 1er : L'Assistance Pu blique -Hôpitaux de Paris ( n°Finess EJ : 750712184) dont le siège
social est situé 55 boulevard Diderot 75012 Paris , est autorisée à exercer l'activité
de chirurgie adulte sur le site de l'Hôpital Lariboisière - Fernand -Widal ( n° Finess ET :
750100042 ), 2 rue Ambroise Paré 75 010 Paris .

La modalité et les pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées figurent en annexe
de la présente décision.

ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera ef fectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre de s article s L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 4 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut êt re formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .




Fait à Saint -Denis , le 12 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00049 - Décision n°2024/ 2502 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Lariboisière - Fernand-Widal situé 2 rue Ambroise Paré
75010 Paris22
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France





Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

Assistance Publique -Hôpitaux de Paris - AP-HP (n°Finess EJ : 750712184)

GHU AP -HP NUP site Lariboisiè re-Hôpital Lariboisière -Fernand -Widal (n°Finess ET : 750100042 )


Autorisation accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en charge
des enfants
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en hospitalisation à temps complet
en hospitalisation ambulatoire OUI
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
en hospitalisation ambulatoire OUI
Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes
liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -
obstétrique
 en hospitalisation à temps complet
en hospitalisation ambulatoire OUI
Chirurgie ophtalmologique
en hospitalisation ambulatoire OUI
Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale
 en hospitalisation à temps complet
en hospitalisation ambulatoire OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00049 - Décision n°2024/ 2502 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Lariboisière - Fernand-Widal situé 2 rue Ambroise Paré
75010 Paris23
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-12-00050
Décision n°2024/2498 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée
par la SAS Clinique Rémusat sur son site de la
Clinique Rémusat situé 21 rue de Rémusat 75016
Paris.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00050 - Décision n°2024/2498 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Clinique Rémusat sur son site de la Clinique Rémusat situé 21 rue de Rémusat 75016 Paris. 24
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FRANÇAISE
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Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2498
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R. 6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R. 6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence r égionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l' année 2024 et le premier
semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00050 - Décision n°2024/2498 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Clinique Rémusat sur son site de la Clinique Rémusat situé 21 rue de Rémusat 75016 Paris. 25

2

VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par la SAS Clinique Rémusat ( n°Finess EJ : 750062218 ), dont le siège
social est situé 21 rue Rémusat 75016 Paris, en vue d'obt enir l'autorisation d'exercer les
activité s de soins suivantes :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation à temps complet
et en ambulatoire
o chirurgie plastique reconstructrice en hospi talisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale en hospi talisation à temps
complet et en ambulatoire
- Chirurgie pédiatrique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire

sur le site de la Clinique Rémusat ( n°Finess ET : 750300857 ), 21 rue de Rémusat 75016 Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;



CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que la Clinique Rémusat est un établissement de santé privé à but lucratif,
appartenant au groupe privé Drouot Sport ;

que la Clinique Rémusat est spécialisée dans la chirurgie orthopédique ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l 'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible , notamment aux
publics jugés pri oritaires ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut à titre dérogatoire, sous la modalité « activité de soins de
chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des enfants,
lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques de chirurgie
maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale, chirurgie plastique reconstructrice,
chirurgie ophtalmologique, chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins prog rammés et non programmés sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire, sous la modalité « activité
de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des
enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques de
chirurgie orthopédique et traumatologique , chirurgie viscérale et digestive , chirurgie
gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement , chirurgie
urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00050 - Décision n°2024/2498 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Clinique Rémusat sur son site de la Clinique Rémusat situé 21 rue de Rémusat 75016 Paris. 26

3


que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhére r au dispositif spécifique
régional de chirurgie pédiat rique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSID ÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser :
- 44 implantations en chirurgie adulte sur la zone de proximité de Paris ;
- 4 implantations en chirurgie pédiatrique sur la zone territoriale de Paris ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demand es concurrentes déposées sur Paris pour
l'activité de chirurgie pédiatrique (11 demandes pour 4 implantations), l'Agence
régionale de santé est tenue de procéder à un examen comparatif des mérites
respectifs de chacune des demandes présentées afin de déterminer celles apportant
les meilleures réponses aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSID ÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie ambulatoire et
en hospitalisation à temps complet pour les deux modalités sollicitées ;

CONSIDÉRANT que la demande de la SAS Clinique Rémusat portant sur la chirurgie adulte s'inscrit
en cohérence avec le projet médical de l'établissement ;

CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans une dynamique partenariale et territoriale ; que la clinique
a établi plusieurs conventions notamment pour la prise en charge des patients
nécessitant une admission en service de réanimation et en unité de soins int ensifs
avec l'Hôpital européen Georges Pompidou ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte y compris
pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

que les établissements de sant é et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soi ns ;

CONSIDÉRANT
que le projet de chirurgie adulte est compatible avec les objectifs du Schéma régional
de santé ;

CONSIDÉRANT s'agissant de la demande de chirurgie pédiatrique , que l'établissement sollicite la
poursuite de l'activité qu'il exerçait dans le cadre de la réglementation antérieure ;

que cette activité est faible avec 161 séjours chirurgicaux réalisés pour des enfants
de moins de quinze ans en 2023 et qu'elle concernait l'orthopédie, l'ORL et les tissus
cutanés ;

que les conditions d'implantation et techniques de fonctionnement décrites par
l'établissement ne sont pas remplies au regard des nouvelles dispositions
réglementaires en matière de locaux, d'environnement et d'effectifs compte tenu du
manque d'infirmiers anesthésistes diplô més d' État (IADE) et d'infirmiers de
puériculture nécessaire s pour la prise en charge des enfants ;

CONSIDÉRANT
qu'il ressort également que l'activité de chirurgie pédiatrique réalisée et envisagée
peut faire l'objet d'une prise en charge dérogatoire da ns le cadre de l'autorisation
d'activité de chirurgie adulte ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00050 - Décision n°2024/2498 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Clinique Rémusat sur son site de la Clinique Rémusat situé 21 rue de Rémusat 75016 Paris. 27

4

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur Paris, que la demande d'autorisation de chirurgie
pédiatrique sur le site de la Clinique Rémusat n'appara ît pas prioritaire dans le cadre
de cette procédure notamment en matière d'activité et de projet médical ;

CONSIDÉRANT que conformément à l'article R.6123 -202 du Code de la santé publique,
l'établissement peut prendre en charge des enfants de moins de quinze ans en soins
programmés et non programmés dans le cadre de l 'autorisation de chirurgie adulte
sous réserve du respect des conditions techniques de fonctionnement applicables
pour les pratiques thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie plastique reconstructrice ;
 chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale ;

CONSIDÉRANT que la clinique peut par ailleurs prendre en charge des enfants à partir de trois ans
dans le cadre de l'urgence et sous réserve d'adhérer au dispositif régional de
chirurgie pédiatrique dans le cadr e de l'autorisation de chirurgie adulte pour la
pratique thérapeutique spécifique de chirurgie orthopédique et traumatologique ;

ainsi, que la clinique devra veiller à adhérer au dispositif spécifique régional de
chirurgie pédiatrique ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : La SAS Clinique Rémusat (n°Finess EJ : 750062218 ), dont le siège social est situé
21 rue Rémusat 75016 Paris , est autorisée à exercer l'activité de chirurgie adulte
sur le site de la Clinique Rémusat (n°Finess ET : 750300857 ), 21 rue de Rémusat
75016 Paris.

ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera ef fectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 4 : La demande présentée par la SAS Clinique Rémusat (n°Finess EJ : 750062218 ) en
vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie pédiatrique sur le site de
la Clinique Rémusat n°Finess ET : 750300857 ), 21 rue de Rémusat 75016 Paris , est
rejetée .

ARTICLE 5 : Les modalités et pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées et refusées figurent
en annexe de la présente décision.

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut êt re formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00050 - Décision n°2024/2498 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Clinique Rémusat sur son site de la Clinique Rémusat situé 21 rue de Rémusat 75016 Paris. 28
signé

5

ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .


Fait à Saint -Denis , le 12 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00050 - Décision n°2024/2498 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Clinique Rémusat sur son site de la Clinique Rémusat situé 21 rue de Rémusat 75016 Paris. 29
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Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

SAS Clinique Rémusat (n°Finess EJ : 750062218 )

Clinique Rémusat (n°Finess ET : 750300857 )

Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en charge
des enfants
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie plastique reconstructrice
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
CHIRURGIE P ÉDIATRIQUE NON
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
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présentée par la SAS Clinique Rémusat sur son site de la Clinique Rémusat situé 21 rue de Rémusat 75016 Paris. 30
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IDF-2024-09-12-00051
Décision n°2024/2499 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée
par la Fondation Hôpital Saint-Joseph sur son site
de l'Institut des varices Paris Saint-Joseph situé
65 rue de Castagnary 75015 Paris.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00051 - Décision n°2024/2499 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la Fondation Hôpital Saint-Joseph sur son site de l'Institut des varices Paris Saint-Joseph situé 65 rue de Castagnary
75015 Paris.31
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DÉCISION N°DOS -2024/2499
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.6124 -267 à D.6124 -290, R.6123 -201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territoria l des professionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R. 6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R. 6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du C ode de la santé pu blique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice généra le de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, s oins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00051 - Décision n°2024/2499 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la Fondation Hôpital Saint-Joseph sur son site de l'Institut des varices Paris Saint-Joseph situé 65 rue de Castagnary
75015 Paris.32
2
VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par la Fondation Hôpital Saint -Joseph ( n°Finess EJ : 750150120) , dont
le siège social est situé 185 r ue Raymond Losserand 75014 P aris, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l 'activité de soins suivante :

- Chirurgie adulte pour la pratique thérapeutique spécifique (PTS) :
o chirurgie vasculaire et endovasculaire en hospitalisation ambulatoire ;

sur le site de l' Institut des varices Paris Saint -Joseph (n°Finess ET à créer) , 65 rue de
Castagnary 7501 5 Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Saint -Joseph accueille sur son site le centre de santé Marie -Thérèse
géré par l'Association Marie -Thérèse ;

que l'Associat ion Marie -Thérèse a vocation à réaliser une offre globale de prise en
charge des insuffisances veineuses chroniques en un même lieu ; que la
collaboration de l'Association Marie -Thérèse est particulièrement effective dans ce
projet avec l' Hôpital S aint-Joseph ;

que l' Institut des varices Paris Saint -Joseph regroupe les activités de chirurgie
vasculaire et endovasculaire de ces deux entités ;

CONSIDÉRANT que l'Institut des varices n'était pas antérieurement titulaire d'une autorisation
d'activité de soins ; aussi que la présente demande s'inscrit dans le cadre d'une
création d'activité ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet chirurgie prévoient de :
- renforcer la performance et la qualité, grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations, au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- veiller à la pertin ence des soins ;
- équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible, notamment aux
publics jugés prioritaires ;

CONSID ÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser 44 implantations en chirurgie
adulte sur la zone de proximité de Paris ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble du projet présenté est compatible avec les objectifs qualitatifs du
Schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie ambulatoire à
l'Institut des varices et en hospitalisation à temps complet à l'Hôpital Saint -Joseph ;
que l' Hôpital Saint -Joseph met à disposition des lits de replis en cas de complications ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00051 - Décision n°2024/2499 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la Fondation Hôpital Saint-Joseph sur son site de l'Institut des varices Paris Saint-Joseph situé 65 rue de Castagnary
75015 Paris.33
signé
3
que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;


DÉCIDE


ARTICLE 1er : La Fondation Hôpital Saint -Joseph ( n°Finess EJ : 750150120) , dont le siège social est
situé 185 r ue Raymond Losserand 75014 P aris, est autorisé e à exercer l'activité de
chirurgie adulte sur le site de l'Institut des varices Paris Saint -Joseph (n°Finess ET à
créer) , 65 rue de Castagnary 7501 5 Paris.

La modalité et la pratique thérapeutique spécifique autorisées figurent en annexe de la
présente décision.

ARTICLE 2 : Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.6122 -37 et
D.6122 -38 du Code de la santé publique.

ARTICLE 3 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en service de l'activité de soins par le Directeur
général de l'Agence régionale de santé.

ARTICLE 4 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux moi s
à compter de sa publication.
Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux, qui peut ê tre formé devant le tribunal administratif compétent dans les
deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision.

ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 12 septembre 2024

Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00051 - Décision n°2024/2499 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la Fondation Hôpital Saint-Joseph sur son site de l'Institut des varices Paris Saint-Joseph situé 65 rue de Castagnary
75015 Paris.34
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Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

Fondation Hôpital Saint-Joseph (n°Finess EJ : 750150120 )

Institut des varices Paris Saint-Joseph (n°Finess ET à créer)

Autorisation
accordée
(OUI/NON)
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie vasculaire et endovasculaire
 en ambulatoire
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00051 - Décision n°2024/2499 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la Fondation Hôpital Saint-Joseph sur son site de l'Institut des varices Paris Saint-Joseph situé 65 rue de Castagnary
75015 Paris.35
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-12-00047
Décision n°2024/2500 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée
par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur
son site de l'Hôpital Robert-Debré
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00047 - Décision n°2024/2500 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Robert-Debré 36
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Ile-de-France






AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2500
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R. 6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R. 6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d'Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence r égionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l' année 2024 et le premier
semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00047 - Décision n°2024/2500 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Robert-Debré 37
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (AP-HP) (n°Finess EJ :
750712184) , dont le siège social est situé 55 boulevard Diderot 75610 Paris cedex 12 , en vue
d'obtenir l'autorisation d'exercer l 'activité de soins suivante :

- Chirurgie pédiatrique en hospi talisation à temps complet et en ambulatoire ;

sur le site du GHU AP -HP NUP site Robert -Debré (n° Finess ET : 750803454 ), 48 boulevard
Sérurier 75019 Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;


CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Robert -Debré appartient au groupe hospitalier AP -HP Nord – Université
de Paris qui comp rend sept établissements situés au nord de Paris : les hôpitaux
Beaujon, Bichat – Claude -Bernard, Bretonneau, Lariboisière – Fernand -Widal, Louis -
Mourie r, Robert -Debré et Saint -Louis ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Robert -Debré exerce déjà l'activité de chirurgie pédiatrique et que la
présente demande s'inscrit donc dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible , notamment aux
publics jugés prioritaires ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble du projet présenté est compatible avec les object ifs du Schéma
régional de santé ;

CONSID ÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantita tifs de l'offre de
soins publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser 4 implantations sur la zone
territoriale de Paris en chirurgie pédiatrique ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurre ntes déposées sur Paris pour la
modalité de chirurgie pédiatrique (11 demandes pour 4 implantations) , l'Agence
régionale de santé est tenue de procéder à un examen comparatif des mérites
respectifs de chacune des demandes présentées afin de déterminer celles apportant
les meilleures réponses aux bes oins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie ambulatoire et
en hospitalisation à temps complet ;

CONSID ÉRANT
que le projet s'inscrit dans une dynamique partenariale et territoriale ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00047 - Décision n°2024/2500 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Robert-Debré 38
3
CONSID ÉRANT que la demande de l'AP -HP s'inscrit en cohérence avec le projet médical de
l'établissement et répond aux objectifs qualitatifs de l'offre de soins ;

que l'Hôpital Robert -Debré est le principal établissement universitaire de santé mère -
enfant du nord -est parisien ;

que l'établissement offre une gamme diversifiée de se rvices chirurgicaux, notamment
en ORL et chirurgie cervico -faciale, orthopédie, chirurgie viscérale, ophtalmologie et
stomatologie ;

qu'il a un volume d'activité important en chirurgie pédiatrique, avec 3 726 séjours en
2023 pour des patients âgés de moin s de 15 ans ;

que l'hôpital constitue un centre de recherche et d'innovation ;

que chaque a nnée, il accueille un grand nombre d'internes et d'étudiants
paramédicaux ;

CONSIDÉRANT
que les conditions d'implantation et techniques de fonctionnement spécifiques à
l'activité de chirurgie pédiatrique sont remplies ;

CONSIDÉRANT

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur Paris, que la demande d'autori sation de chirurgie
pédiatrique sur le site de l'Hôpital Robert -Debré apparaît prioritaire dans le cadre de
cette procédure notamment en matière de projet médical, d'activité et de parcours
patient ;

CONSIDÉRANT
que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoria le de la permanence des soins ;



DÉCIDE

ARTICLE 1er : L'Assistance Pu blique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184) , dont le siège
social est situé 55 boulevard Diderot 75 610 Paris cedex 12 , est autorisé e à exercer
l'activité de chirurgie pédiatrique sur le site de l'Hôpital Robert -Debré (n°Finess ET :
750803454) , 48 boulevard Sérurier 75019 Paris.

La modalité autorisée figure en annexe de la présente décision.

ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera ef fectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre de s article s L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 4 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut êt re formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00047 - Décision n°2024/2500 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Robert-Debré 39
signé
4
ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 12 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00047 - Décision n°2024/2500 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Robert-Debré 40
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Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

Assistance Publique -Hôpitaux de Paris - AP-HP (n°Finess EJ : 750712184)

GHU AP -HP NUP site Robert Debré - Hôpital Robert Debré (n° Finess ET : 750803454)

Autorisation
accordée
(OUI/NON)
CHIRURGIE P ÉDIATRIQUE OUI
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00047 - Décision n°2024/2500 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Robert-Debré 41
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-12-00053
Décision n°2024/2504 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée
par le CHNO des Quinze-Vingts Paris sur son site
du CHNO des Quinze-Vingts Paris situé 28 rue de
Charenton 75012 Paris.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00053 - Décision n°2024/2504 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par le CHNO des Quinze-Vingts Paris sur son site du CHNO des Quinze-Vingts Paris situé 28 rue de Charenton 75012 Paris. 42
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2504
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R.6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R.6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R.6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d'Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence r égionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l' année 2024 et le premier
semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00053 - Décision n°2024/2504 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par le CHNO des Quinze-Vingts Paris sur son site du CHNO des Quinze-Vingts Paris situé 28 rue de Charenton 75012 Paris. 43
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par le Centre hospitalier national d' ophtalmologie des Quinze -Vingt s
(CHNO ) (n°Finess EJ : 750110025) , dont le siège social est situé 28 rue de Charenton 75012
Paris , en vue d'obt enir l'autorisation d'exercer l 'activité de soins suivante :

- Chirurgie adulte pour la pratique thérapeutique spécifique (PTS) :
o chirurgie ophtalmologique en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire

sur le site du CHNO des Quinze -Vingt s Paris (n°Finess ET : 7500 00481), 28 rue de Charenton
75571 Paris cedex 12 ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;



CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que le CHNO des Quinze -Vingt s Paris est un établissement public de santé de
ressort national situé dans le 12ème arrondissement de Paris ;

que cet établissement propose une offre de soins spécialisée exclusivement en
ophtalmologie ; que plus précisément , l'établissement est structuré autour de quatre
services hospitalo -universitaires d'ophtalmologie, lesquels sont tous orientés vers la
prise en charge des maladies de l'œil et vers la pratique d'opérations chirurgicales ;

CONSID ÉRANT que le CHNO des Quinze -Vingt s Paris exerce déjà l'activité de chirurgie adulte ;
qu'ainsi la présente demande s'inscrit dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurg ie accessible , notamment aux
publics jug és prioritaires ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut, à titre dérogatoire, sous la modalité « activité de soins de
chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des enfants,
lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques spécifiques de
chirurgi e maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale, chirurgie plastique
reconstructrice, chirurgie ophtalmologique, chirurgie oto -rhino -laryngologique et
cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non programmés sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble du projet présenté est compatible avec les objectifs qualitatifs du
Schéma régional de santé ;

CONSID ÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser 44 implantations en chirurgie
adulte sur la zone de proximité de Paris ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00053 - Décision n°2024/2504 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par le CHNO des Quinze-Vingts Paris sur son site du CHNO des Quinze-Vingts Paris situé 28 rue de Charenton 75012 Paris. 44
3
CONSIDÉRANT que la demande présentée par le CHNO des Quinze -Vingt s s'inscrit en cohérence
avec le projet médical de l'établissement et répond aux objectifs qualitatifs de l'offre
de soins ;

CONSID ÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie ambulatoire et
en hospitalisation à temps complet ;

CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans une dynamique partenariale et territoriale ;

CONSIDÉRANT que le CHNO des Quinze -Vingt s ne sollicite pas dans le cadre de la présente
demande l'autorisation d'exercer l'activité de soins de chirurgie pour la modalité
pédiatrique sur son site ;

toutefois que, conformément à l'article R.6123 -202 du Code de la santé publique,
l'établissement peut prendre en charge des enfants de moins de quinze ans en soins
programmés et non programmés dans le cadre de l 'autorisation de chirurgie adulte
sous réserve du respect des conditions techniques de fonctionnement applicables
pour la pratique thérapeutiqu e spécifique de chirurgie ophtalmologique ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte y compris
pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de s anté et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : Le CHNO des Quinze -Vingts Paris (n°Finess EJ : 750110025) dont le siège social est
situé 28 rue de Charenton 75012 Paris , est a utorisé à exercer l'activité de chirurgie
adulte sur le site dudit Centre ( n°Finess ET : 750000481 ), 28 rue de Charenton 75012
Paris.

La modalité et les pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées figurent en annexe
de la présente décision.

ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera ef fectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre de s article s L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 4 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut êt re formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00053 - Décision n°2024/2504 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par le CHNO des Quinze-Vingts Paris sur son site du CHNO des Quinze-Vingts Paris situé 28 rue de Charenton 75012 Paris. 45
4
ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 12 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00053 - Décision n°2024/2504 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par le CHNO des Quinze-Vingts Paris sur son site du CHNO des Quinze-Vingts Paris situé 28 rue de Charenton 75012 Paris. 46
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Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

Centre hospitalier national d' ophtalmologie des Quinze -Vingts Paris (n°Finess EJ : 750110025)

CHNO des Quinze -Vingt s Paris (n°Finess ET : 750000481 )


Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en charge
des enfants
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie ophtalmologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00053 - Décision n°2024/2504 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par le CHNO des Quinze-Vingts Paris sur son site du CHNO des Quinze-Vingts Paris situé 28 rue de Charenton 75012 Paris. 47
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-12-00054
Décision n°2024/2505 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée
par la Fondation Curie sur son site du Centre de
lutte contre le cancer (CLCC) Institut Curie situé
26 rue d'Ulm 75248 Paris cedex 05
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00054 - Décision n°2024/2505 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la Fondation Curie sur son site du Centre de lutte contre le cancer (CLCC) Institut Curie situé 26 rue d'Ulm 75248 Paris
cedex 0548
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DOS -2024/2505
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R.6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R.6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autor isé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R.6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous image rie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des dema ndes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00054 - Décision n°2024/2505 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la Fondation Curie sur son site du Centre de lutte contre le cancer (CLCC) Institut Curie situé 26 rue d'Ulm 75248 Paris
cedex 0549
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par la Fondation Curie (n°Finess EJ : 750813321 ), dont le siège social
est situé 26 rue d'Ulm 75005 P aris, en vue d'obt enir l'autorisation d'exercer les activité s de
soins suivantes :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale en hospitalisation à
temps complet et en ambulatoire
o chirurgie plastique reconstructrice en hospi talisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie viscérale et digestive en hospi talisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique en
hospi talisation à temps complet et en ambulatoire
o chirurgie ophtalmologique en hospi talisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale en hospitalisation à temps
complet et en ambulatoire
- Chirurgie pédiatrique en hospi talisation à temps complet et en ambulatoire

sur le site du Centre de lutte contre le cancer (CLCC) Institut Curie (n°Finess ET : 750160012 ),
26 rue d'Ulm 75 248 Paris cedex 05 ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;

CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que le CLCC Institut Curie est un établissement de santé d'intérêt collectif
appartenant à la Fondation Curie ;

que l'établissement est spécialisé dans la recherche et la prise en charge des
cancers, y compris les plus rares ;

CONSID ÉRANT que le CLCC Institut Curie exerce déjà l'activité de chirurgie et que la présente
demande s'inscrit donc dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurg ie accessible , notamment aux
publics jugés prioritaires ;

CONSID ÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser :
- 44 implantations en chirurgie adulte sur la zone de proximité de Paris ;
- 4 implantations en chirurgie pédiatrique sur la zone territoriale de Paris ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur Paris pour la
modalité de chirurgie pédiatrique (11 demandes pour 4 implantations ), l'Agence
régionale de santé est tenue de procéder à un examen comparatif des mérites Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00054 - Décision n°2024/2505 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la Fondation Curie sur son site du Centre de lutte contre le cancer (CLCC) Institut Curie situé 26 rue d'Ulm 75248 Paris
cedex 0550
3
respectifs de chacune des demandes présentées afin de déterminer celles apportant
les meilleures réponses aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSID ÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie ambulatoire et
en hospitalisation à temps complet pour les deux modalités sollicitées ;

CONSIDÉRANT que la demande de la Fondation Curie en vue d'exercer l'activité de chirurgie adulte
s'inscrit en cohérence avec le pro jet médical de l'établissement qui prévoit une
accélération de ses actions dans le domaine de la chirurgie carcinologique ;

CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans une dynamique partenariale et territoriale notamment avec
l'Institut mutualiste Montsouris , l'hôpital Robert Debré et l'hôpital Necker (AP-HP) ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionne ment spécifiques à l'activité de chirurgie adulte ;

que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;

CONSIDÉRANT s'agissant de la demande de chirurgie pédiatrique, que l'établissement réalise une
faible activité hyperspécialisée de chirurgie des cancers pédiatriques sur de jeunes
adolescents ; plus précisément que cette activité concerne une prise en charge des
sarcomes sur des enfants de plus de 11 ans et des tumeurs gynécologiques
(pelviennes et mammaires) ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après exa men comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur le département de Paris, que la demande
d'autorisation de chirurgie pédiatrique sur le site du CLCC Institut Curie n'apparaî t
pas prioritaire d ans le cadre de cette procédure du fait not amment d'une activité
programmée hyperspécialisée devant s'inscrire dans le cadre d'une autorisation de
chirurgie des cancers pédiatriques ;

CONSIDÉRANT en effet que pour l'exercice de l'activité de chirurgie carcinologique envisagée , la
présente autorisation de chirurgie (autorisation socle) doit être complétée par une
autorisation de traitement du cancer dans la modalité de chirurgie oncologique , pour
la prise en charge des adultes et pour la prise en charge des enfants ;

que la pé riode pour le dépôt des demandes relatives à cette activité est fixée en Île -
de-France du 15 juin au 15 septembre 2024 ;

que l'activité de chirurgie oncologique exercée au sein de l'établissement peut être
poursuivie dans le cadre des autorisations de tra itement du cancer aujourd'hui
détenues jusqu'à ce qu'il soit statué sur les demandes de ré -autorisations
susmentionnées ;


DÉCIDE


ARTICLE 1er : La Fondation Curie (n°Finess EJ : 750813321) , dont le siège social est situé 26 rue
d'Ulm 75005 P aris, est autorisé e à exercer l'activité de chirurgie adulte sur le site
du Centre de lutte contre le c ancer (CLCC) Institut Curie (n°Finess ET : 750160012) ,
26 rue d'Ulm 75 248 Paris cedex 05 . Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00054 - Décision n°2024/2505 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la Fondation Curie sur son site du Centre de lutte contre le cancer (CLCC) Institut Curie situé 26 rue d'Ulm 75248 Paris
cedex 0551
signé
4

ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera ef fectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre de s article s L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique .


ARTICLE 4 : La demande présentée par la Fondation Curie (n°Finess EJ : 750813321) en vue
d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie pédiatrique sur le site du
CLCC Institut Curie (n°Finess ET : 750160012) , 26 rue d'Ulm 75 248 Paris cedex 05
est rejetée .

ARTICLE 5 : Les modalités et pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées et refusées figurent
en annexe de la présente décision.

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 12 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00054 - Décision n°2024/2505 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la Fondation Curie sur son site du Centre de lutte contre le cancer (CLCC) Institut Curie situé 26 rue d'Ulm 75248 Paris
cedex 0552
REPUBLIQUE
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Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France





Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

Fondation Curie (n°Finess EJ : 750813321)

Centre de lutte contre le cancer (CLCC) Institut Curie (n°Finess ET : 750160012)


Autorisation
accordée
(OUI/NON)
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie plastique reconstructrice
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de soins mentionnée au
3° de l'article R. 6122 -25
 en hospitalisation à temps complet
 en ambula toire
Chirurgie ophtalmologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
CHIRURGIE PÉDI ATRIQUE NON
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00054 - Décision n°2024/2505 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la Fondation Curie sur son site du Centre de lutte contre le cancer (CLCC) Institut Curie situé 26 rue d'Ulm 75248 Paris
cedex 0553
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-12-00055
Décision n°2024/2506 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée
par la Fondation Institut Arthur Vernes sur son
site de l'Institut Arthur Vernes situé 36 rue
d'Assas 75006 Paris
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00055 - Décision n°2024/2506 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la Fondation Institut Arthur Vernes sur son site de l'Institut Arthur Vernes situé 36 rue d'Assas 75006 Paris 54
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2506
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R. 6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R. 6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Ile -de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00055 - Décision n°2024/2506 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la Fondation Institut Arthur Vernes sur son site de l'Institut Arthur Vernes situé 36 rue d'Assas 75006 Paris 55
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par la Fondation Institut Arthur Vernes (n°Finess EJ : 750813305 ), dont
le siège social est situé 36 rue d'Assas 75006 P aris, en vue d'obt enir l'autorisation d'exercer
l'activité de soins suivante :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale en hospitalisation à
temps complet et en ambulatoire
o Chirurgie plastique reconstructrice en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o Chirurgie ophtalmologique en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale en hospitalisation à temps
complet et en ambulatoire

sur le site de l'Institut Arthur Vernes (n°Finess ET : 750300097 ), 36 rue d'Assas 75006 P aris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;



CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que l'Institut Arthur Vernes est un établissement de santé privé à but non lucratif
appartenant à la Fondation Institut Arthur Vernes et comprenant un centre de
diagnostic (centre de santé conventionné) pour toutes les spécialités, un centre
d'imagerie et un cen tre chirurgical centré sur la chirurgie ORL et ophtalmologique ;

CONSID ÉRANT que l'Institut Arthur Vernes exerce déjà l'activité de chirurgie et que la présente
demande s'inscrit donc dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible, notamment aux
publics jugés prioritaires ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut , à titre dérogatoire, sous la modalité « activité de soins de
chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des enfants,
lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques spécifiques de
chirurgi e maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale, chirurgie plastique
reconstructrice, chirurgie ophtalmologique, chirurgie oto -rhino -laryngologique et
cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non programmés , sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00055 - Décision n°2024/2506 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la Fondation Institut Arthur Vernes sur son site de l'Institut Arthur Vernes situé 36 rue d'Assas 75006 Paris 56
3
CONSIDÉRANT que l'ensemble du projet présenté est compatible avec les objectifs du Schéma
régional de santé , notamment en ce qui concerne le développement de la chirurgie
ambulatoire, le développement de l'innovation comme levier d'évolution des
pratiques et des prises en charge , ainsi que le renforcement de l'offre de soins à
destination des populations vieillissantes ;

CONSIDÉRA NT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser 44 implantations sur la zone
territoriale de Paris en chirurgie adulte ;

CONSIDÉRANT que la demande de la Fondation Institut Arthur Vernes s'inscrit en cohérence avec le
projet médical de l'établissement et répond aux objectifs qualitatifs de l'offre de soins ;

CONSIDÉRANT que le promoteur a prévu une prise en charge de chirurgie ambulatoire et en
hospitalisation à temps complet ;

CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans une dynamique partenariale et territoriale ; que
l'établissement dispose notamment de conventions de repli avec le Groupe Hôpital
Paris Saint -Joseph (chirurgie esthétiqu e et répar atrice, réanimation ), la Fondation
Rothschild (ophtalmologie), l'H ôpital européen Georges Pompidou (ORL), l'Hôpital
Necker (ORL pédiatrique) et la Clinique Alleray -Labrouste (chirurgie) ;

CONSIDÉRANT que la Fondation Institut Arthur Vernes ne sollicite pas dans le cadre de la présente
demande l'autorisation d'exercer l'activité de soins de chirurgie pour la modalité
pédiatrique sur le site de l'Institut Arthur Vernes ;

toutefois que, conformément à l'art icle R.6123 -202 du Code de la santé publique,
l'établissement peut prendre en charge des enfants de moins de quinze ans en soins
programmés et non programmés dans le cadre de l 'autorisation de chirurgie adulte
sous réserve du respect des conditions techniq ues de fonctionnement applicables
pour les pratiques thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale ;
 chirurgie plastique reconstructrice ;
 chirurgie ophtalmologique ;
 chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervi co-faciale ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte y compris
pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territo riale de la permanence des soins ;

CONSIDÉRANT que toutefois, l'établissement apparaissant non certifié par la Haute autorité de santé
(HAS), il devra veiller à mettre en place les mesures correctrices demandées par
l'ARS et la STARAQS IDF permettant de répondre à l'ensemble des écarts majeurs
identifiés dans le rapport de certification de f évrier 2024 ;


DÉCIDE

ARTICLE 1er : La Fondation Institut Arthur Vernes (n°Finess EJ : 750813305 ), dont le siège social est
situé 36 rue d'Assas 75006 P aris, est autorisé e à exercer l'activité de chirurgie
adulte sur le s ite de l'Institut Arthur Vernes (n°Finess ET : 750300097) , 36 rue d'Assas
75006 P aris.

La modalité et les pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées figurent en annexe
de la présente décision. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00055 - Décision n°2024/2506 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la Fondation Institut Arthur Vernes sur son site de l'Institut Arthur Vernes situé 36 rue d'Assas 75006 Paris 57
signé
4
ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera ef fectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre de s article s L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 4 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours conte ntieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 12 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00055 - Décision n°2024/2506 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la Fondation Institut Arthur Vernes sur son site de l'Institut Arthur Vernes situé 36 rue d'Assas 75006 Paris 58
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Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

Fondation Institut Arthur Vernes (n°Finess EJ : 750813305 )

Institut Arthur Vernes (n°Finess ET : 750300097)


Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en charge
des enfants
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie plastique reconstructrice
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie ophtalmologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie oto-rhino -laryngologique et cervico -faciale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00055 - Décision n°2024/2506 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la Fondation Institut Arthur Vernes sur son site de l'Institut Arthur Vernes situé 36 rue d'Assas 75006 Paris 59
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-12-00056
Décision n°2024/2507 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée
par l'Association Ambroise Croizat sur son site
de l'Hôpital Pierre Rouquès-Les Bluets situé 4 rue
Lasson 75571 Paris cedex 12.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00056 - Décision n°2024/2507 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par l'Association Ambroise Croizat sur son site de l'Hôpital Pierre Rouquès-Les Bluets situé 4 rue Lasson 75571 Paris cedex
12.60
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2507
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.6124 -267 à D.6124 -290, R.6123 -201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des profes sionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R.6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R .6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R.6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice généra le de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, s oins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00056 - Décision n°2024/2507 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par l'Association Ambroise Croizat sur son site de l'Hôpital Pierre Rouquès-Les Bluets situé 4 rue Lasson 75571 Paris cedex
12.61
2
VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie ca rdiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par l'Association Ambroise Croizat (n°Finess EJ : 750811887) , dont le
siège social est situé 4 rue Lasson 75012 P aris, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer
l'activité de soins suivante :

- Chirurgie adulte pour la pratique thérapeutique spécifique (PTS) :
- Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement
réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique en hospitalisation à temps
complet et en amb ulatoire

sur le site de l'Hôpital Pierre Rouquès -Les Bluets (n°Finess ET : 750150013) , 4 rue Lasson
75571 Paris cedex 12 ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;

CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Pierre Rouquès -Les Bluets est un établissement de santé privé d'intérêt
collectif (ESPIC) géré par l'A ssociation Ambroise Croizat (AAC).

que l 'hôpital et son centre de santé, directement implanté dans l'hôpital, prop osent
une offre de soins complète en gynécologie -obstétrique dédiée à la fe mme, à tous
les âges de sa vie ;

CONSID ÉRANT que l 'Hôpital Pierre Rouquès -Les Bluets exerce déjà l'activité de chirurgie et que la
présente demande s'inscrit donc dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible, notamment aux
publics jugés prioritaires ;

CONSID ÉRANT que l'ensemble du projet présenté est compatible avec les objectifs du Schéma
régional de santé ;

CONSID ÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser 44 implantations sur la zone de
proximité de Paris en chirurgie adulte ;

CONSIDÉRANT que la demande de l'Association Ambroise Croizat s'inscrit en cohérence avec le
projet médical de l'établissement et répond aux objectifs qualitatifs de l'offre de soins ;

CONSID ÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie ambulatoire et
en hospitalisation à temps complet ;




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00056 - Décision n°2024/2507 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par l'Association Ambroise Croizat sur son site de l'Hôpital Pierre Rouquès-Les Bluets situé 4 rue Lasson 75571 Paris cedex
12.62
sig"?
3
CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte ;

que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont re sponsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : L'Association Ambroise Croizat (n°Finess EJ : 750811887) , dont le siège social est
situé 4 rue Lasson 75012 P aris, est autorisé e à exercer l'activité de chirurgie adulte
sur le site de l'Hôpital Pierre Rouquès -Les Bluets (n°Finess ET : 750150013) , 4 rue
Lasson 75571 Paris cedex 12 .

La modalité et la pratique thérapeutique spécifique autorisé es figurent en annexe de la
présente décision.

ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera ef fectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 4 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 5 : La pré sente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 12 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00056 - Décision n°2024/2507 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par l'Association Ambroise Croizat sur son site de l'Hôpital Pierre Rouquès-Les Bluets situé 4 rue Lasson 75571 Paris cedex
12.63
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
lle-de-France




Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

Association Ambroise Croizat (n°Finess EJ : 750811887)

Hôpital Pierre Rouquès - Les Bluets (n°Finess ET : 750150013).

Autorisation
accordée
(OUI/NON)
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -
obstétrique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00056 - Décision n°2024/2507 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par l'Association Ambroise Croizat sur son site de l'Hôpital Pierre Rouquès-Les Bluets situé 4 rue Lasson 75571 Paris cedex
12.64
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-12-00060
Décision n°2024/2548 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée
par la SAS Clinique Marcel Sembat sur son site
de la Clinique Marcel Sembat situé 105 avenue
Victor Hugo 92100 Boulogne-Billancourt.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00060 - Décision n°2024/2548 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Clinique Marcel Sembat sur son site de la Clinique Marcel Sembat situé 105 avenue Victor Hugo 92100
Boulogne-Billancourt.65
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée ) Agence Régionale de Santé
lle-de-France





AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2548
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R.6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R.6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R.6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence r égionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l' année 2024 et le premier
semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00060 - Décision n°2024/2548 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Clinique Marcel Sembat sur son site de la Clinique Marcel Sembat situé 105 avenue Victor Hugo 92100
Boulogne-Billancourt.66
2
VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par la SAS Clinique Marcel Sembat (n°Finess EJ : 920000767), dont le
siège social est situé 105 avenue Victor Hugo 92100 Boulogne -Billancourt , en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer les activités de soins suivantes :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale en hospitalisation à
temps complet et en ambulatoire ;
o chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation à temps complet
et en amb ulatoire ;
o chirurgie plastique reconstructrice en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire ;
o chirurgie vasculaire et endovasculaire en hospitalisation à temps complet et
en ambulatoire ;
o chirurgie viscérale et digestive en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire ;
o chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire ;
o neurochirurgie se limitant a ux lésions des nerfs périphériques et aux lésions
de la colonne vertébro -discale et intradurale, sauf moelle épinière en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire ;
o chirurgie ophtalmologique en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire ;
o chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale en hospitalisation à temps
complet et en ambulatoire ;
o chirurgie urologique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire ;
- Chirurgie pédiatrique en hospitalisation à temps complet et en ambulato ire ;

sur le site de la Clinique Marcel Sembat (n°Finess ET : 920300191 ), 105 avenue Victor Hugo
92100 Boulogne -Billancourt ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;

CONSID ÉRANT les demandes susvisées ;

CONSID ÉRANT que la Clinique Marcel Sembat est un établissement de santé privé à but lucratif ,
membre du groupe Ramsay Santé ;

qu'il s'agit d'un établissement médico -chirurgical pluridisciplinaire assurant une prise
en charge chez l'adulte et chez l'enfant, identifié au tr avers de l'Institut de l'enfant ;

CONSID ÉRANT que la Clinique Marcel Sembat exerce déjà l'activité de chirurgie adulte et de chirurgie
pédiatrique ; que par conséquent, la présente demande s'inscrit dans le cadre d'une
poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible , notamment aux
publics jugés prioritaires ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00060 - Décision n°2024/2548 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Clinique Marcel Sembat sur son site de la Clinique Marcel Sembat situé 105 avenue Victor Hugo 92100
Boulogne-Billancourt.67
3
CONSIDÉRANT que l'ensemble du projet présenté est compatible avec les objectifs du Schéma
régional de santé ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser :
- 21 imp lantations pour l'activité de chirurgie adulte sur la zone de proximité des
Hauts -de-Seine ;
- 4 implantations pour l'activité de chirurgie pédiatrique sur la zone territoriale des
Hauts -de-Seine ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone
territoriale d es Hauts -de-Seine pour la modalité de chirurgie pédiatrique (6 demandes
pour 4 implantations), l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à un
examen comparatif des mérites respectifs de chacune des de mandes présentées
afin de déterminer celles apportant les meilleures réponses aux besoins de la
population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la demande de chirurgie adulte et pédiatrique s'inscrit en cohérence avec le
projet médical de l'établissement et répond aux objectifs qualitatifs de l'offre de soins ;

CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans une dynamique partenariale et territoriale notamment avec
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris et l'Etablissement français du sang ;

que la Clinique Marcel Sembat est a insi un centre de compétence maladies r ares
pour les malformations cranio -faciale s en lien avec l'Hôpital Necker ;

CONSID ÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire pour les deux modalités sollicitées ;

que l'établissement a la deuxième activité chirurgicale pédiatrique la plus importante
de la région avec 4 432 séjours d'enfants de moins de quinze ans réalisés en 2023 ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte ;

que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables co llectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;

CONSIDÉRANT que s'agissant de la demande de chirurgie adulte et de chirurgie pédiatrique , les
conditions d'implantation et techniques de fonctionnement sont globalement
remplies, étant précisé que l'établissement devra veiller à disposer d'un délai d'accès
à de la biologie compatible avec l'urgence vitale ;

pour la sécurité des patients, qu'il est préconisé soit d'établir une convention avec un
laboratoire proche de Boulogne -Billancourt, soit de disposer d 'une biologie
délocalisée sous la supervision du biologiste médical et accréditée par le Comité
français d'ac créditation (COFRAC) ;

CONSIDÉRANT par ailleurs, que l'établissement devra veiller à recruter des infirmiers diplômés d'État
(IDE) et des aides -soignants supplémentaires ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00060 - Décision n°2024/2548 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Clinique Marcel Sembat sur son site de la Clinique Marcel Sembat situé 105 avenue Victor Hugo 92100
Boulogne-Billancourt.68
Signé
4
CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur les Hauts -de-Seine , que la demande d'autorisation
de chirurgie pédiatrique sur le site de la Clinique Marcel Sembat apparaît prioritaire
dans le cadre de cette procédure notamment en matière de projet médical, d'activité
et d'accessibilité ;




DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SAS Clinique Marcel Sembat (n°Finess EJ : 920000767) est autorisé e à exercer
l'activité de chirurgie adulte sur son site de la Clinique Marcel Sembat (n°Finess ET :
920300191 ), 105 avenue Victor Hugo 92100 Boulogne -Billancourt .

ARTICLE 2 : La SAS Clinique Marcel Sembat (n°Finess EJ : 920000767) est autorisée à exercer
l'activité de chirurgie pédiatrique sur son site de la Clinique Marcel Sembat
(n°Finess ET : 920300191 ), 105 avenue Victor Hugo 92100 Boulogne -Billancourt .

Les modalités et pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées figurent en annexe
de la présente décision.

ARTICLE 3 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera ef fectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre de s article s L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compé tent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 12 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00060 - Décision n°2024/2548 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Clinique Marcel Sembat sur son site de la Clinique Marcel Sembat situé 105 avenue Victor Hugo 92100
Boulogne-Billancourt.69
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
lle-de-France




Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

SAS C linique Marcel Sembat (n°Finess EJ : 920000767)

Clinique Marcel Sembat (n°Finess ET : 920300191 )

Autorisation
accordée
(OUI/NON)
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie plastique reconstructrice
 en hospitalisa tion à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie vasculaire et endovasculaire
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de
la colonne vertébro -discale et intradurale, sauf moelle épinière
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie ophtalmologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie urologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
CHIRURGIE P ÉDIATRIQUE OUI
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00060 - Décision n°2024/2548 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Clinique Marcel Sembat sur son site de la Clinique Marcel Sembat situé 105 avenue Victor Hugo 92100
Boulogne-Billancourt.70
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-12-00061
Décision n°2024/2549 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée
par la SAS CMC Ambroise Paré Hartmann sur son
site du Centre médico-chirurgical (CMC)
Ambroise Paré Hartmann situé 48 ter boulevard
Victor Hugo 92200 Neuilly-sur-Seine
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00061 - Décision n°2024/2549 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS CMC Ambroise Paré Hartmann sur son site du Centre médico-chirurgical (CMC) Ambroise Paré Hartmann situé
48 ter boulevard Victor Hugo 92200 Neuilly-sur-Seine71
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France





AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2549
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R. 6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R. 6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvi er 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Ile -de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00061 - Décision n°2024/2549 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS CMC Ambroise Paré Hartmann sur son site du Centre médico-chirurgical (CMC) Ambroise Paré Hartmann situé
48 ter boulevard Victor Hugo 92200 Neuilly-sur-Seine72
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par la SAS CMC Ambroise Paré Hartmann (n°Finess EJ : 920810736) ,
dont le siège social est situé 25 boulevard Victor Hugo 92200 Neuilly -sur-Seine , en vue
d'obtenir l'autorisation d'exercer les activités de soins suivantes :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie plastique, reconstructrice en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité de soins de
chirurgie cardiaque en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
o chirurgie vasculaire et endovasculaire en hospitalisation à temps complet et
en ambulatoire
o chirurgie viscérale et digestive en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
o chirurgie ophtalmologique en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale en hospitalisation à temps
complet et en ambulatoire
o chirurgie urologique en hospitalisation à temps comp let et en ambulatoire
- Chirurgie bariatrique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire

sur le site du Centre médico -chirurgical ( CMC ) Ambroise Paré Hartmann (n°Finess ET :
920029550 ), 48 ter boulevard Victor Hugo 92200 Neuilly -sur-Seine ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;



CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que le CMC Ambroise Paré Hartmann (site 48 Ter ) est un établissement privé à but
lucratif appartenant au g roupe Hexagone, autorisé en 2015 et issu du regroupement
partiel des activités de soins et équipements matériels lourds détenus sur trois sites :
CMC A mbroise Paré, Clinique Hartmann et Centre chirurgical Pierre Cherest ;

que le site a ou vert en août 2022 avec près de 300 lits et 90 places, offrant
principalement une prise en charge à forte dominante cardiologique, thoracique, et
oncologique ainsi qu'une réanimation et des unités de soins continus ;

que l'établissement développe également de la recherche ;

que l' activité d' ophtalmologie du C entre chirurgical Pierre Cherest va être transférée
sur le site 48 Ter dans les prochains mois et au plus tard fin février 2025, comme cela
avait été acté dans la dé cision de regroupement des activités du 30 septembre 2015 ;

CONSID ÉRANT que le CMC Ambroise Paré Hartmann (site 48 Ter ) exerce déjà les activité s de
chirurgie adulte et de chirurgie bariatrique ; que les présente s demande s s'inscri vent
dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00061 - Décision n°2024/2549 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS CMC Ambroise Paré Hartmann sur son site du Centre médico-chirurgical (CMC) Ambroise Paré Hartmann situé
48 ter boulevard Victor Hugo 92200 Neuilly-sur-Seine73
3
CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible , notamment aux
publics jugés prioritaires ;

qu'à défaut d'une autoris ation de chirurgie pédiatrique , les objectifs qualitatifs du
PRS3 prévoient que les établissements autorisés en chirurgie de l'adulte peuvent
dans certains cas réaliser des posthectomies chez les enfants ;

que la poursuite des séjours liés à des posthectomies/phimosis pourra être réalisée
pour tous les enfants de moins de quinze ans dans le cadre de l'autorisation de
chirurgie adulte, sous l a condition de réaliser les deux pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie urologique et de chirurgie plastique reconstructrice , en
urgence (même hors service d'urgence autorisé) et dans le cadre des interventions
programmées ;

que la prise en charge des posthectomies pourra être réalisée par tout chirurgien,
quelle que soit sa spéci alité, à condition qu'il ait les compétences adaptées aux
pratiques thérapeutiques spécifiques déclarées ou qu'il réponde aux dispositions
opposables en matière de formation et d'expérience en pédiatrie ;

CONSIDÉRANT en outre , qu'un étab lissement peut , à titre dérogatoire, sous la modalité « activité de
soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des
enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques de
chirurgie maxillo -faciale , stomatologie et chirurgie orale, chirurgie plastique
reconstructrice, chirurgie ophtalmologique, chirurgie oto -rhino -laryngologique et
cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non programmés , sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire, sous la modalité « activité
de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des
enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques de
chirurgie orthopédique et traumatologique, chirurgie viscérale et digestive, chirurgie
gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement, chirurgie
urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ;

que pour ces sit uations, l'établissement s'engage à adhérer au dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSID ÉRANT que l'ensemble du projet présenté est compatible avec les object ifs du Schéma
régional de santé, notamment en ce qui concerne le développement de la chirurgie
robotique et de la recherche ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00061 - Décision n°2024/2549 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS CMC Ambroise Paré Hartmann sur son site du Centre médico-chirurgical (CMC) Ambroise Paré Hartmann situé
48 ter boulevard Victor Hugo 92200 Neuilly-sur-Seine74
4
CONSID ÉRANT que le projet présenté par la SAS CMC Ambroise Paré Ha rtmann est compatible avec
le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins publié le 12 janvier 2024 qui
permet d'autoriser :
- 21 implantations pour l'activité de chirurgie adulte sur la zone de proximité
des Hauts -de-Seine ;
- 5 implantations pour l'activité de chirurgie bariatrique sur la zone territoriale
des Hauts -de-Seine ;

CONSID ÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées en chirurgie
bariatrique (10 demandes pour 5 implantations) sur la zone territoriale de s Hauts -de-
Seine, l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à un examen comparatif
des mérites respectifs de chacune des demandes présentées afin de déterminer
celles apportant les meilleures réponses aux besoins de la population ;

qu'avant de procé der à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d' Île-de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSID ÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire pour les deux modalités sollicitées ;

CONSIDÉRANT que la demande du CMC Ambroise Paré Hartmann s'inscrit en cohérence avec le
projet médical de l'établissement et répond aux objectifs qualitatifs de l'of fre de soins ;

CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans une dynamique partenariale et territoriale ;

que toutefois, l'établissement devra veiller à actualiser ses conventions, à formaliser
des partenariats pour l'accès aux examens d'anatomopathologie ainsi qu'avec les
structures d'urgence du territoire et à mettre en place une procédure encadrant
l'intervention des anesthésistes sur les deux sites du groupe ;

CONSIDÉRANT que la SAS CMC Ambroise Paré Hartmann ne sollicite pas dans le cadre de la
présente demande l'autorisation d'exercer l'activité de soins de chirurgie pour la
modalité pédiatrique sur le site du 48 Ter ;

toutefois que, conformément à l'article R.6123 -202 d u Code de la santé publique,
l'établissement peut prendre en charge des enf ants de moins de quinze ans en soins
programmés et non programmés dans le cadre de la chirurgie adulte sous réserve
du respect des conditions techniques de fonctionnement applicables pour les
pratiques thérapeutiques spécifiques de :

 chirurgie plastique reconstructrice,
 chirurgie ophtalmologique,
 chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale ;

CONSIDÉRANT qu'il peut par ailleurs prendre en charge des enfants à partir de trois ans dans le cadre
de l'urgence et sous réserve d'adhérer au dispositif ré gional de chirurgie pédiatrique
dans le cadre de l'autorisation de chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques
spécifiques de :

 chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement,
 chirurgie urologique ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhére r au dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00061 - Décision n°2024/2549 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS CMC Ambroise Paré Hartmann sur son site du Centre médico-chirurgical (CMC) Ambroise Paré Hartmann situé
48 ter boulevard Victor Hugo 92200 Neuilly-sur-Seine75
5
CONSID ÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les condition s
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte y compris
pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

que dans ce cadre, il doit organiser la prise en charge pédiatrique, avec un accueil
adapté, dans des locaux permettant une hospitalisation des enfants à temps complet
de jour ou de nuit, différenciée de celle des adultes ;

que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exerce nt en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;

CONSID ÉRANT s'agissant de la chirur gie bariatrique, que l'établissement sollicite la poursuite de
l'activité déjà exercée ;

que le seuil d'activité minimale annuel est fixé réglementairement à 50 actes ;

que l'établissement a réalisé 344 actes en 2023 ;

en conséquence, que l'activité réalisée est supérieure au seuil opposable ;

CONSID ÉRANT que l'établissement dispose d'une réanimation sur site ;

CONSID ÉRANT ainsi que les conditions techniques de fonctionnement sont globalement satisfaites ,
étant précisé que l'établissement d oit :
 s'assurer qu'au moins un des professionnels composant la réunion de
concertation pluridisciplinaire (RCP) est for mé à l'éducation thérapeutique,
 disposer d'une organisation du parcours de soins post -opératoire conforme
aux recommandations de l a Haute autorité de santé (HAS),
 mettre en place une charte ou un règlement de réunion de concertation
pluridisciplinaire ,
 établir une convention avec le centre spécialisé de l'obésité (CSO) du
territoire ;

que l'établissement dispose de plusieurs chirurgiens exp érimentés dont deux
chirurgiens titulaires d'un diplôme inter -universitaire de chirurgie bariatrique ;

CONSID ÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone territoriale des Hauts -de-Seine, que la
demande d'autorisation de chirurgie bariatrique sur le site 48 Ter du CMC Ambroise
Paré Hartmann apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure notamment en
matière de projet médical et d'activité ;



DÉCIDE

ARTICLE 1 : La SAS CMC Ambroise Paré Hartmann (n°Finess EJ : 920810736) est autorisé e à
exercer l'activité de chirurgie adulte sur son site du 48 T er boulevard Victor Hugo
92200 Neuilly -sur-Seine (n°Finess ET : 920029550).

La prise en charge des posthectomies chez l'enfant est autorisée dans le cadre des
pratiques thérapeutiques spécifiques de chirurgie plastique reconstructrice et de
chirurgie urologique adulte s.

ARTICLE 2 : La SAS CMC Ambroise Paré Hartmann (n°Finess EJ : 920810736) est autorisé e à
exercer l'activité de chirurgie bariatrique sur son site du 48 Ter boulevard Victor Hugo
92200 Neuilly -sur-Seine (n°Finess ET : 920029550). Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00061 - Décision n°2024/2549 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS CMC Ambroise Paré Hartmann sur son site du Centre médico-chirurgical (CMC) Ambroise Paré Hartmann situé
48 ter boulevard Victor Hugo 92200 Neuilly-sur-Seine76
sig"?
6
ARTICLE 3 : Les modalités et pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées figurent en annexe
de la présente décision.

ARTICLE 4 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera ef fectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre de s article s L.6122 -4 ou L.6122 -
13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut êt re formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 12 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00061 - Décision n°2024/2549 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS CMC Ambroise Paré Hartmann sur son site du Centre médico-chirurgical (CMC) Ambroise Paré Hartmann situé
48 ter boulevard Victor Hugo 92200 Neuilly-sur-Seine77
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France




Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

SAS CMC AMBROISE PARE HARTMANN (n°Finess EJ : 920810736 )

CMC AMBROISE PARE HARTMANN SITE 48 TER (n°Finess ET : 920029550)

Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en charge
des enfants Posthectomies
chez l'enfant
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie plastique reconstructrice
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité de
soins de chirurgie cardiaque
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire

NON
NON
Chirurgie vasculaire et endovasculaire
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
NON
NON
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de soins m entionnée au
3° de l'article R. 6122 -25
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire


OUI
OUI
Chirurgie ophtalmologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie urologie
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
CHIRURGIE BARIATRIQUE OUI
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00061 - Décision n°2024/2549 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS CMC Ambroise Paré Hartmann sur son site du Centre médico-chirurgical (CMC) Ambroise Paré Hartmann situé
48 ter boulevard Victor Hugo 92200 Neuilly-sur-Seine78
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-12-00062
Décision n°2024/2550 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée
par la SAS Clinique chirurgicale du Val d'Or sur
son site de la Clinique chirurgicale du Val d'Or
situé 14 rue Pasteur 92210 Saint-Cloud
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00062 - Décision n°2024/2550 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Clinique chirurgicale du Val d'Or sur son site de la Clinique chirurgicale du Val d'Or situé 14 rue Pasteur 92210
Saint-Cloud79
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée ) Agence Régionale de Santé
lle-de-France






AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2550
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R. 6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R. 6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autor isé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d'Île-de-France relatif à l'adoptio n du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Ile -de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00062 - Décision n°2024/2550 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Clinique chirurgicale du Val d'Or sur son site de la Clinique chirurgicale du Val d'Or situé 14 rue Pasteur 92210
Saint-Cloud80

2

VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par la SAS Clinique chirurgicale du Val d'Or (n°Finess EJ : 920006848) ,
dont le siège social est situé 14 rue Pasteur 92210 S aint-Cloud , en vue d'obt enir l'autorisation
d'exercer l 'activité de soins suivante :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale en hospitalisation à
temps complet et en ambulatoire
o chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation à temps complet
et en ambulatoire
o chirurgie plastique reconstructrice en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité de soins de
chirurgie cardiaque en hospitalis ation à temps complet et en ambulatoire
o chirurgie vasculaire et endovasculaire en hospitalisation à temps complet et
en ambulatoire
o chirurgie viscérale et digestive en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
o chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale en hospitalisa tion à temps
complet et en ambulatoire
o chirurgie urologique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire

sur le site de la Clinique chirurgicale du Val d'Or (n°Finess ET : 920300936) , 14 rue Pasteur
92210 Saint -Cloud ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;

CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que la Clinique chirurgicale du Val d'Or est un établissement de santé privé
appartenant au groupe Vivalto Santé ;

qu'elle est dédié e principalement à la prise en cha rge des pathologies
pneumothoraciques et comporte des lits de médecine , de chirurgie, de réanimation
ainsi qu'un service de soins de suite et de réadaptation à orientation pneumologique ;

CONSID ÉRANT que la Clinique chirurgicale du Val d'Or exerce déjà l'activité de chirurgie adulte et
que la présente demande s'inscrit dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible , notamment aux
publics jugés prioritaires ;

qu'à défaut d'une autorisation de chirurgie pédiatrique , les objectifs qualitatifs du
PRS3 prévoient que les établissements autorisés en chirurgie de l' adulte peuvent
dans certains cas réaliser des posthectomies chez les enfants ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00062 - Décision n°2024/2550 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Clinique chirurgicale du Val d'Or sur son site de la Clinique chirurgicale du Val d'Or situé 14 rue Pasteur 92210
Saint-Cloud81

3

que la poursuite des séjours liés à des posthectomies/phimosis pourra être réalisée
pour tous les enfants de moins de quinze ans dans le cadre de l'autorisation de
chirurgie adu lte, sous l a condition de réaliser les deux pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie urologique et de chirurgie plastique reconstructrice , en
urgence (même hors service d'urgence autorisé) et dans le cadre des interventions
programmées ;

que la prise en charge des posthectomies pourra être réalisée par tout chirurgien,
quelle que soit sa spéci alité, à condition qu'il ait les compétences adaptées aux
pratiques thérapeutiques spécifiques déclarées ou qu'il réponde aux dispositions
opposables en mat ière de formation et d'expérience en pédiatrie ;

CONSID ÉRANT en outre , qu'un établissement peut , à titre dérogatoire (article R.6123 -202 du Code
de la santé publique) , sous la modalité « activité de soins de chirurgie pratiquée chez
des patients adultes », prendre en charge des enfants, lorsque l'activité de chirurgie
porte sur les pratiques thérapeutiques spécifiques de chirurgie maxillo -faciale,
stomatologie et chiru rgie orale, chirurgie plastique reconstructrice, chirurgie
ophtalmologique, chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non programmés , sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire (article R.6123 -202 du Code
de la santé publique) , sous la modalité « activité de soins de chirurgie pratiquée chez
des patients adultes », prendre en charge des enfants, lorsque l'activité de chirurgie
porte sur les pratiques thérapeutiques spécifiques de chirurgie orthopédique et
traumatologique, chiru rgie viscérale et digestive, chirurgie gynécologique et
obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement, chirurgie urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ;

que pour ces situatio ns, l'établissement s'engage à adhérer au dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble du projet présenté est compatible avec les objectifs du Schéma
régional de santé ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté par la Clinique chirurgicale du Val d'Or est compatible avec le
bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins publié le 12 janvier 2024 qui permet
d'autoriser 21 implantations sur la zone de proximité des Hauts -de-Seine pour
l'activité de chirurgie adulte ;

CONSIDÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie adulte en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire ;

CONSIDÉRANT que la SAS Clinique chirurgicale du Val d'Or ne sollicite pas dans le cadre de la
présente demande l'autorisation d'exercer l'activité de soins de chirurgie pour la
modalité pédiatrique sur son site ;

toutefois que, conformément à l'article R.6123 -202 d u Code de la santé publique,
l'établissement peut prendre en charge des enfants de moins de quinze ans en soins
programmés et non programmés dans le cadre de la chirurgie adulte sous réserve
du respect des conditi ons techniques de fonctionnement applicables pour les
pratiques thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale,
 chirurgie plastique reconstructrice,
 chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00062 - Décision n°2024/2550 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Clinique chirurgicale du Val d'Or sur son site de la Clinique chirurgicale du Val d'Or situé 14 rue Pasteur 92210
Saint-Cloud82

4

CONS IDÉRANT qu'il peut par ailleurs prendre en charge des enfants à partir de trois ans dans le cadre
de l'urgence et sous réserve d'adhérer au dispositif ré gional de chirurgie pédiatrique
dans le cadre de l'autorisation de chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques
spécifiques de :
 chirurgie orthopédique et traumatologique,
 chirurgie viscérale et digestive ;
 chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement,
 chirurgie urologique ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhére r au dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les condition s
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte y compris
pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

que les établissements de santé et les prof essionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;

aussi que l'établissement devra veiller à adapter les ratios de personnels soignants ,
notamment de nuit, pour garantir la qualité et la sécurité des soins ;




DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SAS Clinique chirurgicale du Val d'Or (n°Finess EJ : 920006848) est a utorisé e à
exercer l'activité de chirurgie adulte sur son site de la Clinique chirurgicale du Val
d'Or (n°Finess ET : 920300936) sis 14 rue Pasteur 92210 Saint-Cloud .

La prise en charge des posthectomies chez l'enfant est autorisée dans le cadre des
pratiques thérapeutiques spécifiques de chirurgie plastique reconstructrice et de
chirurgie urologique adulte s.

La modalité et les pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées figurent en annexe
de la présente décision.

ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera ef fectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre de s article s L.6122 -4 ou L.6122 -
13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 4 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux moi s
à compter de sa publication.
Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans les
deux mois suivant la notification ou la publication de la prés ente décision.

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00062 - Décision n°2024/2550 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Clinique chirurgicale du Val d'Or sur son site de la Clinique chirurgicale du Val d'Or situé 14 rue Pasteur 92210
Saint-Cloud83
Signe

5

ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 12 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00062 - Décision n°2024/2550 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Clinique chirurgicale du Val d'Or sur son site de la Clinique chirurgicale du Val d'Or situé 14 rue Pasteur 92210
Saint-Cloud84
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Liberté
Egalité
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Ile-de-France





Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

SAS Clinique chirurgicale du Val d'Or (n°Finess EJ : 920006848)

Clinique chirurgicale du Val d'Or (n°Finess ET : 920300936)

Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en charge
des enfants Posthectomies
chez l'enfant
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie plastique reconstructrice
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité de
soins de chirurgie cardiaque
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire

NON
NON
Chirurgie vasculaire et endovasculaire
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
NON
NON
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de soins mentionnée au
3° de l'article R. 6122 -25
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire


OUI
OUI
Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie urologie
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00062 - Décision n°2024/2550 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Clinique chirurgicale du Val d'Or sur son site de la Clinique chirurgicale du Val d'Or situé 14 rue Pasteur 92210
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Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-12-00063
Décision n°2024/2551 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée
par la SAS Centre chirurgical des Princes sur son
site du Centre chirurgical des Princes situé 13
rondpoint André Malraux 92100
Boulogne-Billancourt
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00063 - Décision n°2024/2551 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Centre chirurgical des Princes sur son site du Centre chirurgical des Princes situé 13 rondpoint André Malraux
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2551
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R. 6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R. 6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d'Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Ile -de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence r égionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l' année 2024 et le premier
semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00063 - Décision n°2024/2551 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Centre chirurgical des Princes sur son site du Centre chirurgical des Princes situé 13 rondpoint André Malraux
92100 Boulogne-Billancourt87
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par la SAS C entre chirurgical des Princes (n°Finess EJ : 920000759) ,
dont le siège social est situé 13 rondpoint André Malraux 92100 Boulogne -Billancourt , en vue
d'obt enir l'autorisation d'exercer les activité s de soins suivantes :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale en hospitalisation à
temps complet et en ambulatoire
o chirurgie plastique reconstructrice en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie vasculaire et endovasculaire en hospitalisation à temps complet et
en ambulatoire
o chirurgie viscérale et digestive en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie ophtalmologique en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale en hospitalisation à temps
complet et en ambulatoire
- Chirurgie pédiatrique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire

sur le site du Centre chirurgical des Princes (n°Finess ET : 920300183 ) situé 13 rondpoint
André Malraux 92 100 Boulogne -Billancourt ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;

CONSID ÉRANT les demandes susvisées ;

CONSID ÉRANT que le Centre chirurgical des Princes est un é tablissement privé lucratif spécialisé en
chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, en chirurgie maxillo -faciale a insi
qu'en endoscopie digestive ;

CONSID ÉRANT que le Centre chirurgical des Princes exerce déjà l'activité de chirurgie et que l es
présente s demande s s'inscri vent dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l 'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible , notamment aux
publics jugés prioritaires ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut , à titre dérogatoire, sous la modalité « activité de soins de
chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des enfants,
lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques spécifiques de
chirurgie maxillo -faciale, s tomatologie et chirurgie orale, chirurgie plastique
reconstructrice, chirurgie ophtalmologique, chirurgie oto -rhino -laryngologique et
cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non programmés , sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00063 - Décision n°2024/2551 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Centre chirurgical des Princes sur son site du Centre chirurgical des Princes situé 13 rondpoint André Malraux
92100 Boulogne-Billancourt88
3
CONSIDÉRANT qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire, sous la modalité « activité
de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des
enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie orthopédique et traumatologique, chirurgie viscérale et
digestive, chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des a ctes liés à
l'accouchement, chirurgie urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhérer au dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté par la SAS Centre chirurgical des Princes est compatible avec
le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins publié le 12 janvier 2024 qui
permet d'autoriser :
- 21 implantations pour l'activité de chirurgie adulte sur la zone de proximité
des Hauts -de-Seine ;
- 4 implantations pour l'activité de chirurgie pédiatrique sur la zone territoriale
des Hauts -de-Seine ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées en chirurgie
pédiatrique (6 demandes pour 4 implantations) sur la zone territoriale des Hauts -de-
Seine, l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à un examen comparatif
des mérites respectifs de chacune des demandes présentées afin de déterminer
celles apportant les meilleures réponses aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSID ÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire pour les deux modalités sollicitées ;

CONSIDÉRANT
que le projet de chirurgie adulte présenté est compatible avec les objectifs du
Schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT que la demande de la SAS Centre chirurgical des Princes portant sur la chirurgie
adulte s'inscrit en cohérence avec le projet médical de l'établissement et répond aux
objectifs qualitatifs de l'offre de soins ;

CONSIDÉRANT s'agissant de la demande de chirurgie pédiatrique , que les conditions d'implantation
et techniques de fonctionnement décrites par l'établissement sont insuffisamment
remplies au regard des nouvelles dispositions réglementaires en matière de locaux,
d'environnement e t d'effectifs ;

en particulier, que l'établissement ne dispose pas d'infirmiers de puériculture ni d' un
accueil adapté aux enfants , dans des locaux permettant une hospitalisation des
enfants à temps complet de jour ou de nuit, différenciée de celle des adultes ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone territoriale des Hauts -de-Seine , que la
demande d'autorisation de chirurgie pédiatrique sur le site du Centre chirurgical des
Princes n'appara ît pas prioritaire dans le cadre de cette procédure, notamment au
regard de l'organisation des prises en charges et des professionnels ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00063 - Décision n°2024/2551 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Centre chirurgical des Princes sur son site du Centre chirurgical des Princes situé 13 rondpoint André Malraux
92100 Boulogne-Billancourt89
4
CONSIDÉRANT toutefois, que conformément à l'article R.6123 -202 du Code de la santé publique, le
Centre chirurgical des Princes peut prendre en charge à titre dérogatoire des enfants
de moins de quinze ans en soins programmés et non programmés dans le cadre de
l'autorisation de chirurgie adulte sous réserve du respect des conditions techniques
de fonctionnement applicables pour les pratiques thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale,
 chirurgie plastique reconstructrice,
 chirurgie ophtalmologique,
 chirurgie oto-rhino -laryngologique et cervico -faciale ;

CONSIDÉRANT que le Centre chirurgical des Princes peut par ailleurs prendre en charge des enfants
à partir de trois ans dans le cadre de l'urgence et sous réserve d'adhérer au dispositif
spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique dans le cadre de la chirurgie adu lte
pour la pratique thérapeutique spécifique de chirurgie viscérale et digestive ;

ainsi, que la clinique devra veiller à adhérer au dispositif spécifique régional (DSR)
de chirurgie pédiat rique et à respecter les conditions techniques de fonctionnement
applicables ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte y c ompris
pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoria le de la permanence des soins ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SAS C entre chirurgical des Princes (n°Finess EJ : 920000759) est autorisé e à
exercer l'activité de chirurgie adulte sur son site du Centre chirurgical des Princes
(n°Finess ET : 920300183 ), 13 rondpoint André Malraux 92100 Boulogne -Billancourt .

ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera ef fectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre de s article s L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 4 : La demande présentée par la SAS C entre chirurgical des Princes en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie pédiatrique sur le site du Centre
chirurgical des Princes (n°Finess ET : 920300183 ) est rejetée .

ARTICLE 5 :
Les modalités et les pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées et/ou rejetées
figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 6 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours conte ntieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00063 - Décision n°2024/2551 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Centre chirurgical des Princes sur son site du Centre chirurgical des Princes situé 13 rondpoint André Malraux
92100 Boulogne-Billancourt90
signé
5
ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfectur e
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 12 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00063 - Décision n°2024/2551 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Centre chirurgical des Princes sur son site du Centre chirurgical des Princes situé 13 rondpoint André Malraux
92100 Boulogne-Billancourt91
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Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

SAS Centre chirurgical des Princes (n°Finess EJ : 920000759)

Centre chirurgical des Princes (n°Finess ET : 920300183)

Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en charge
des enfants
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 en hospitalisation à temps complet
 en hospitalisation ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie plastique reconstructrice
 en hospitalisation à temps complet
 en hospitalisation ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie vasculaire et endovasculaire
 en hospitalisation à temps complet
 en hospitalisation ambulatoire
NON
NON
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en hospitalisation ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie ophtalmologique
 en hospitalisation à temps complet
 en hospitalisation ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale
 en hospitalisation à temps complet
 en hospitalisation ambulatoire
OUI
OUI
CHIRURGIE P ÉDIATRIQU E NON
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00063 - Décision n°2024/2551 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Centre chirurgical des Princes sur son site du Centre chirurgical des Princes situé 13 rondpoint André Malraux
92100 Boulogne-Billancourt92
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-12-00057
Décision n°2024/2552 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée
par la SAS Clinique la Montagne Lambert sur son
site de l'Hôpital Privé la Montagne Lambert situé
67 avenue Foch 92250 La Garenne-Colombes.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00057 - Décision n°2024/2552 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Clinique la Montagne Lambert sur son site de l'Hôpital Privé la Montagne Lambert situé 67 avenue Foch 92250 La
Garenne-Colombes.93
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DÉCISION N°DOS -2024/2552
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R. 6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R. 6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autor isé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2 023–2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Ile -de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence r égionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l' année 2024 et le premier
semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00057 - Décision n°2024/2552 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Clinique la Montagne Lambert sur son site de l'Hôpital Privé la Montagne Lambert situé 67 avenue Foch 92250 La
Garenne-Colombes.94

2

VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par la SAS Clinique la Montagne Lambert (n° Finess EJ : 920000890 ),
dont le siège social est situé 67 avenue Foch 92250 La Garenne -Colombes , en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de soin s suivante :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale en hospitalisation
ambulatoire ,
o chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation à temps complet
et en ambulatoir e,
o chirurgie plastique reconstructrice en hospi talisation à temps complet et en
ambulatoire ,
o chirurgie vasculaire et endovasculaire en hospitalisation à temps complet et
en ambulatoire ,
o chirurgie viscérale et digestive en h ospitalisation à temps complet et en
ambulatoire ,
o chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique en
hospi talisation à temps complet et en ambulatoire ,
o neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions
de la colonne vertébro -discale et intradurale, sauf moelle épinière en
hospi talisation à temps complet ,
o chirurgie ophtalmologique en hospital isation à temps complet et en
ambulatoire ,
o chirurg ie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale en hospi talisation à temps
complet et en ambulatoire ,
o chirurgie urologique en hospi talisation à temps complet et en ambulatoire ,

sur le site de l'Hôpital Privé la Montagne Lambert (n°Finess ET : 920300415 ), 67 avenue Foch
92250 L a Garenne -Colombes ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;




CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Privé La Montagne Lambert (HPML) est un établissement privé à but
lucratif faisant partie du Pôle Île -de-France Nord -Ouest du groupe Ramsay Santé ;

que l'Hôpital Privé la Montagne Lambert résulte de la fusion par voie d'absorption , en
décembre 2022, de la Clinique La Montagne par la Clinique Lambert , entrainant la
dissolution sans liquidation de la Clinique La Montagne et la transmission universelle
du patrimoine de la Clinique La Montagne vers la Clinique Lambert ;

qu'à la suite de cette fusi on, l'intégralité des autorisations d'activités de soins
détenues par la Clinique La Montagne ont été regroupées sur le site de la Clinique
Lambert, 67 avenue Foch 92250 la Garenne -Colombes ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Privé la Montagne Lambert exerce déj à l'activité de chirurgie adulte et
que la présente demande s'inscrit dans le cadre d'une poursuite d'activité ;



CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de : Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00057 - Décision n°2024/2552 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Clinique la Montagne Lambert sur son site de l'Hôpital Privé la Montagne Lambert situé 67 avenue Foch 92250 La
Garenne-Colombes.95

3

- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible , notamment aux
publics jugés prioritaires ;

qu'à défaut d'une autorisation de chirurgie pédiatrique, les objectifs qualitatifs du
PRS3 prévoient que les établissements autorisés en chirurgie de l'adulte peuvent
dans certains cas réaliser des posthectomies chez les enfants ;

que la poursuite des séjours liés à des posthectomies/phimosis pourra être réalisée
pour tous les enfants de moins de quinze ans dans le cadre de l'autorisation de
chirurgie adulte, sous la condition de réaliser les deux pratiques théra peutiques
spécifiques de chirurgie urologique et de chirurgie plastique reconstructrice, en
urgence (même hors service d'urgence autorisé) et dans le cadre des interventions
programmées ;

que la prise en charge des posthectomies pourra être réalisée par tout chirurgien,
quelle que soit sa spécialité, à condition qu'il ait les compétences adaptées aux
pratiques thérapeutiques spécifiques déclarées ou qu'il réponde aux dispositions
opposables en matière de formation et d'expérience en pédiatrie ;

CONSIDÉR ANT qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire, sous la modalité « activité
de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des
enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale, chirurgie
plastique reconstructrice, chirurgie ophtalmologique, chirurgie oto -rhino -
laryngologique et cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non programmés sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire, sous la modalité « activité
de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des
enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie orthopédique et traumatologique, chirurgie viscérale et
digestive, chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement, chirurgie urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfa nts de plus de
trois ans ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhérer au dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble d u projet présenté est compatible avec les objectifs du Schéma
régional de santé (SRS) ;

CONSID ÉRANT que le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins publié le 12 janvier 2024 en
application du Schéma régional de santé du PRS3 permet d'autoriser pour l'activité
de chirur gie adulte 21 implantations sur la zone de proximité des Hauts -de-Seine ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00057 - Décision n°2024/2552 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Clinique la Montagne Lambert sur son site de l'Hôpital Privé la Montagne Lambert situé 67 avenue Foch 92250 La
Garenne-Colombes.96

4

CONSIDÉRANT que la demande formulée par la SAS Clinique la Montagne Lambert s'inscrit en
cohérence avec le projet médical de l'établissement et répond aux objectifs qualitatifs
de l'offre de soins ;

CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans une dynamique partenariale et territoriale ;

que l'établissement a conclu plusieurs conventions, notamment pour la prise en
charge des patients nécessit ant une admission en service de réanimation avec
l'Hôpital Louis Mourier (AP-HP) et l'H ôpital Foch ;

CONSIDÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire ;

CONSIDÉRANT que la SAS Clinique la Montagne Lambert ne sollicite pas dans le cadre de la
présente demande l'autorisation d'exercer l'activité de soins de chirurgie pour la
modalité pédiatrique sur le site de l'Hôpital Privé la Montagne Lambert ;

toutefois que, conformément à l'article R.6123 -202 d u Code de la santé publique,
l'établissement peut prendre en charge des enfants de moins de quinze ans en soins
programmés et non programmés dans le cadre de la chirurgie adulte sous réserve
du respect des conditi ons techniques de fonctionnement applicables pour les
pratiques thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale,
 chirurgie plastique reconstructrice,
 chirurgie ophtalmologique,
 chirurgie oto -rhino -laryngologiqu e et cervico -faciale ;

CONSIDÉRANT que l'Hôpital Privé La Montagne Lambert peut par ailleurs prendre en charge des
enfants à partir de trois ans dans le cadre de l'urgence et sous réserve d'adhérer au
dispositif spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique dans le cadre de la
chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie orthopédique et traumatologique,
 chirurgie viscérale et digestive,
 chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accou chement,
 chirurgie urologique ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhére r au dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte y compris
pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

que l'établissement devra s'assurer que son équipe médicale se spécialise en
pédiatrie en particulier les anesthésistes afin de garantir une mis e à jour continue des
pratiques ;

que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsab les collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;





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présentée par la SAS Clinique la Montagne Lambert sur son site de l'Hôpital Privé la Montagne Lambert situé 67 avenue Foch 92250 La
Garenne-Colombes.97
sig

5

DÉCIDE

ARTICLE 1 : La SAS Clinique la Montagne Lambert (n°Finess EJ : 920000890 ) est autorisé e à
exercer l'activité de chirurgie adulte sur le site de l'Hôpital Privé la Montagne
Lambert (n°Finess ET : 920300415 ), 67 avenue Foch 92250 La Garenne -Colombes.

La prise en charge des posthectomies chez l'enfant est autorisée dans le cadre des
pratiques thérapeutiques spécifiques de chirurgie plastique reconstructrice et de
chirurgie urologique adulte s.

La modalité et les pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées figurent en annexe
de la présente décision.

ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera ef fectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre de s article s L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 4 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut êt re formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 12 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France




Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00057 - Décision n°2024/2552 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Clinique la Montagne Lambert sur son site de l'Hôpital Privé la Montagne Lambert situé 67 avenue Foch 92250 La
Garenne-Colombes.98
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France





Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

SAS Clinique la Montagne Lambert (n°Finess EJ : 920000890 )

Hôpital Privé la Montagne Lambert (n°Finess ET : 920300415 )

Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en
charge des
enfants Posthectomies
chez l'enfant
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 en hospitalisation ambulatoire
OUI
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en hospitalisation à temps complet
 en hospitalisation ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie plastique reconstructrice
 en hospitalisation à temps complet
 en hospitalisation ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
Chirurgie vasculaire et endovasculaire
 en hospitalisation à temps complet
 en hospitalisation ambulatoire
NON
NON
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en hospitalisation ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes
liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de
gynécologie -obstétrique
 en hospitalisation à temps complet
 en hospitalisation ambulatoire


OUI
OUI
Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques
et aux lésions de la colonne vertébro -discale et intradurale, sauf
moelle épinière
 en hospitalisation à temps complet
 en hospitalisation ambulatoire


NON
NON
Chirurgie ophtalmologique
 en hospitalisation à temps complet
 en hospitalisation ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale
 en hospitalisation à temps complet
 en hospitalisation ambulatoire

OUI
OUI
Chirurgie urologique
 en hospitalisation à temps complet
 en hospitalisation ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00057 - Décision n°2024/2552 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SAS Clinique la Montagne Lambert sur son site de l'Hôpital Privé la Montagne Lambert situé 67 avenue Foch 92250 La
Garenne-Colombes.99
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-12-00064
Décision n°2024/2553 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée
par la SA Pôle de santé du Plateau sur son site de
la Clinique de Meudon-la-Forêt situé 3 avenue de
Villacoublay 92360 Meudon-la-Forêt
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00064 - Décision n°2024/2553 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SA Pôle de santé du Plateau sur son site de la Clinique de Meudon-la-Forêt situé 3 avenue de Villacoublay 92360
Meudon-la-Forêt100
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France





AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2553
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R. 6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R. 6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculai res, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00064 - Décision n°2024/2553 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SA Pôle de santé du Plateau sur son site de la Clinique de Meudon-la-Forêt situé 3 avenue de Villacoublay 92360
Meudon-la-Forêt101
2
VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie c ardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par la SA P ôle de santé du Plateau (n°Finess EJ : 920000940 ), dont le
siège social est situé 3 avenue de Villacoublay 92360 Meudon -la-Forêt, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer les activités de soins suivantes :

- chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale en hospitalisation à
temps complet et en ambulatoire
o chirurgie orthopédique et traumatologique en hospi talisation à temps complet
et en ambulatoire
o chirurgie plastique reconstructrice en hospitalisation à temps complet
et en ambulatoire
o chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité de soins de
chirurgie cardiaque en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
o chirurgie vasculaire et endovasculaire en hospitalisation à temps complet
et en ambulatoire
o chirurgi e viscérale et digestive en hospitalisation à temps complet
et en ambulatoire
o chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique en
hospi talisation à temps complet et en ambulatoire
o neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions
de la colonne vertébro -discale et intradurale, sauf moelle épinière en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
o chirurgie op htalmologique en hospitalisation à temps complet
et en ambulatoire
o chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale en hospitalisation à temps
complet et en ambulatoire
o chirurgie urologique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
- chirurgie pédiatrique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire ,
- chirurgie bariatrique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire ,

sur le site de la Clinique de Meudon -la-Forêt ( n°Finess ET : 920300597 ), 3 avenue de
Villacoublay 92360 Meudon -la-Forêt ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;


CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que la Clinique de Meudon -la-Forêt est un établissement de santé à but lucratif,
membre du groupe Pôle de santé du Plateau ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible , notamment aux
publics jugés prioritaires ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00064 - Décision n°2024/2553 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SA Pôle de santé du Plateau sur son site de la Clinique de Meudon-la-Forêt situé 3 avenue de Villacoublay 92360
Meudon-la-Forêt102
3
qu'à défaut d'une autorisation de chirurgie pédiatrique , les objectifs qualitatifs du
PRS3 prévoient que les établissements autorisés en chirurgie de l'adulte peuvent
dans certains cas réaliser des posthectomies chez les enfants ;

que la poursuite des séjours liés à des posthectomies/phimosis pourra être réalisée
pour tous les enfants de moins de quinze ans dans le cadre de l'autorisation de
chirurgie adulte, sous l a condition de réaliser les deux pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie urologique et de chirurgie plastique reconstructrice , en
urgence (même hors service d'urgence autorisé) et dans le cadre des interventions
programmées ;

que la prise en charge des posthectomies pourra être réalisée par tout chirurgien,
quelle que soit sa spéci alité, à condition qu'il ait les compétences adaptées aux
pratiques thérapeutiques spécifiques déclarées ou qu'il réponde aux dispositions
opposables en matière de formation et d'expérience en pédiatrie ;

CONS IDÉRANT

en outre qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire, sous la modalité
« activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en
charge des enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques
thérapeutiques spécifiques de chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie
orale, chirurgie plastique reconstructrice, chirurgie ophtalmologique, chirurgie oto -
rhino -laryngologique et cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non programmés sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT
qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire, sous la modalité « activité
de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des
enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie orthopédique et traumatologique, chirur gie viscérale et
digestive, chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement, chirurgie urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ;

que pour ces situation s, l'établissement s'engage à adhérer au dispositif spécifique
régional de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser :
- 21 implantations pour l'activité de chirurgie adulte sur la zone de proximité
des Hauts -de-Seine ;
- 4 implantations pour l'activité de chirurgie pédiatrique sur la zone territoriale
des Hauts -de-Seine ;
- 5 implantations pour l'activité de chirurgie bariatrique sur la zone territoriale
des Hauts -de-Seine ;

CONSIDÉRANT

que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone
territoriale des Hauts -de-Seine pour les modalités de chirurgie pédiatrique
(6 demandes pour 4 implantations) et de chirurgie bariatrique (10 demandes pour
5 implantations), l'Agence rég ionale de santé est tenue de procéder à un examen
comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes présentées afin de
déterminer celles apportant les meilleures réponses aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00064 - Décision n°2024/2553 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SA Pôle de santé du Plateau sur son site de la Clinique de Meudon-la-Forêt situé 3 avenue de Villacoublay 92360
Meudon-la-Forêt103
4
CONSID ÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire pour les trois modalités sollicitées ;

CONSID ÉRANT que la Clinique de Meudon -la-Forêt exerce déjà l'activité de chirurgie adulte et que la
présente demande s'inscrit ainsi dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSIDÉRANT
que la demande de chirurgie adulte s'inscrit en cohérence avec le projet médical de
l'établissement et est compatible avec les objectifs du Schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT

s'agissant de la chirurgie bariatrique , que l'établissement sollicite la pou rsuite de
l'activité déjà exercée ;

qu'il ne dispose pas d'une réanimation sur site mais a signé une convention de
coopération avec l'Hôpital Antoine Béclère ;

CONSIDÉRANT
que le seuil d'activité minimale annuel est fixé réglementairement à 50 actes ;

que l'établissement a réalisé 27 actes en 2023, 15 en 2022 et 12 en 2021, ces
données d'activité demeurant significativement en -dessous du seuil réglementaire
annuel ;

en conséquence, que l'activité réalisée interroge sur la capacité de l'établissement à
atteindre le seuil opposable dans le déla i règlementaire fixé qui est d'un an à compter
de la date de notification de la décision ;

CONSIDÉRANT
par ailleurs, que la Clinique de Meudon -la-Forêt prend actuellement en charge des
enfants au sein de son unité de chirurgie bariatrique, ce qui implique le respect
d'exigences réglementaires spécifiques en matière de prise en charge pédiatrique ;

CONSIDÉRANT
que conforméme nt à l'article D.6124 -290 du Code de la santé publique, la
participation d'un médecin spécialisé ou compétent en pédiatrie aux concertations
pluridisciplinaires (RCP) est obligatoire pour toute prise en charge d'enfant en
chirurgie bariatrique ;

que les éléments transmis par la Clinique de Meudon -la-Forêt ne font état d'aucune
participation d'un médecin pédiatre à ces RCP ;

CONSIDÉRANT

ainsi, que le promoteur ne satisfait pas à l'ensemble des critères réglementaires fixés
pour l'activité de chirurgie bariatrique notamment en ce qui concerne le seuil minimal
d'activité annuelle prévu à l'article R.6123 -212 du Code de la santé publique et la
participation obligatoire d'un médecin pédiatre aux concertations pluridisciplinaires
conformément à l'article D.6124 -290 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT
à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone territoriale des Hauts -de-Seine , que la
demande d'autorisation de chirurgie bariatrique sur le site de la Clinique de Meudon -
la-Forêt n'apparaî t pas prioritaire dans le cadre de cette procédure, notamment en
matière de projet médical et d'activité ;

CONSIDÉRANT

s'agissant de la demande de chirurgie pédiatrique , que l'établissement sollicite la
poursuite de l'activité qu'il exerçait da ns le cadre de la réglementation antérieure ;

que les conditions d'implantation et techniques de fonctionnement décrites par
l'établissement sont insuffisamment remplies au regard des nouvelles dispositions
réglementaires , notamment en raison du défaut de pièces justificatives attestant des
qualification s en pédiatrie du personnel médical et paramédical ;

CONSIDÉRANT en outre que le projet médical concernant la chirurgie pédiatrique appara ît
principalement ciblé sur l'activité de po sthectomies et de chirurgie ORL, activités
réalisables dans le cadre dérogatoire de la chirurgie adulte ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00064 - Décision n°2024/2553 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SA Pôle de santé du Plateau sur son site de la Clinique de Meudon-la-Forêt situé 3 avenue de Villacoublay 92360
Meudon-la-Forêt104
5
CONSIDÉRANT
à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur les Hauts -de-Seine, que la demande d'autorisation
de chirurgie pédiatrique sur le site de la Clinique de Meudon -la-Forêt n'appara ît pas
prioritaire d ans le cadre de cette procédure ;

CONSIDÉRANT
toutefois que, conformément à l'article R.6123 -202 d u Code de la santé publique, la
Clinique de Meudon -la-Forêt peut prendre en charge à titre dérogatoire des enfants
de moins de quinze ans en soins programmés et non programmés dans le cadre de
l'autorisation de chirurgie adulte sous réserve du respect des conditions techniques
de fonctionnement applicables pour les pratiques thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale,
 chirurgie plastique reconstructrice,
 chirurgie ophtalmologique,
 chirurgie oto -rhino -laryngolo gique et cervico -faciale ;

CONSIDÉRANT que l'établissement peut par ailleurs prendre en charge des enfants à partir de trois
ans dans le cadre de l'urgence et sous réserve d'adhérer au dispositif ré gional de
chirurgie pédiatrique dans le cadre de l'autorisation de chirurgie adulte pour les
pratiques thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie orthopédique et traumatologique ,
 chirurgie viscérale et digestive ,
 chirurgie gynécologique et obstétrique à l'e xception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique ,
 chirurgie urologique ;

que pour ces situations, l'établissement devra veiller à adhére r au dispositif
spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT
que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte y compris
pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

que les établissements de sant é et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soi ns ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SA Pôle de santé du Plateau (n°Finess EJ : 920000940 ) est autorisé e à exercer
l'activité de chirurgie adulte sur le site de la C linique de Meudon -la-Forêt (n°Finess
ET : 920300597 ), 3 avenue de Villacoublay 92360 Meudon -la-Forêt .

La prise en charge des posthectomies chez l'enfant est autorisée dans le cadre d es
pratiqu es thérapeutique s spécifique s de chirurgie plastique reconstructrice et de
chirurgie urologique adulte .

ARTICLE 2 :
La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera ef fectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre de s article s L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00064 - Décision n°2024/2553 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SA Pôle de santé du Plateau sur son site de la Clinique de Meudon-la-Forêt situé 3 avenue de Villacoublay 92360
Meudon-la-Forêt105
GI
6
ARTICLE 4 : La demande présentée par la SA Pôle de santé du Plateau (n°Finess EJ : 920000940 )
en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie pédiatrique sur le site
de la C linique de Meudon -la-Forêt (n°Finess ET : 920300597 ), 3 avenue de
Villacoublay 92360 Meudon -la-Forêt , est rejetée.

ARTICLE 5 : La demande présentée par la SA Pôle de santé du Plateau (n°Finess EJ : 920000940 )
en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie bar iatrique sur le site
de la Clinique de Meudon -la-Forêt (n°Finess ET : 920300597 ), 3 avenue de
Villacoublay 92360 Meudon -la-Forêt , est rejetée.

ARTICLE 6 : Cette activité de chirurgie bariatrique non autorisée par la présente décision devr a
cesser au plus tard le 31 décembre 2024, date à laquelle l'établissement aura organisé
d'une part l'arrêt du recrutement de nouveaux patients et d'autre part l'orientation des
patients s ur un autre site autorisé.

ARTICLE 7 :
Les modalités et les pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées et/ou refusées
figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 8 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pa s un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 9 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 12 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France




Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00064 - Décision n°2024/2553 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SA Pôle de santé du Plateau sur son site de la Clinique de Meudon-la-Forêt situé 3 avenue de Villacoublay 92360
Meudon-la-Forêt106
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France




Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées
SA P ôle de santé du Plateau (n°Finess EJ : 920000940 )
Clinique de Meudon la Forêt (n°Finess ET : 920300597 )

Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en charge
des enfants Posthectomies
chez l'enfant
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie plastique reconstructrice
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de
l'activité de soins de chirurgie cardiaque
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire

NON
NON
Chirurgie vasculaire et endovasculaire
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
NON
NON
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes
liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de
gynécologie -obstétrique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire


OUI
OUI
Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques
et aux lésions de la colonne vertébro -discale et intradurale,
sauf moelle épinière
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire


NON
NON
Chirurgie ophtalmologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie urologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
CHIRURGIE P ÉDIATRIQUE NON
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
CHIRURGIE BAR IATRIQUE NON
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00064 - Décision n°2024/2553 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SA Pôle de santé du Plateau sur son site de la Clinique de Meudon-la-Forêt situé 3 avenue de Villacoublay 92360
Meudon-la-Forêt107
8
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00064 - Décision n°2024/2553 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SA Pôle de santé du Plateau sur son site de la Clinique de Meudon-la-Forêt situé 3 avenue de Villacoublay 92360
Meudon-la-Forêt108
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-12-00065
Décision n°2024/2554 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée
par le Centre hospitalier Rives de Seine sur son
site de Neuilly-sur-Seine situé 36 boulevard du
Général Leclerc 92205 Neuilly-sur-Seine.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00065 - Décision n°2024/2554 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par le Centre hospitalier Rives de Seine sur son site de Neuilly-sur-Seine situé 36 boulevard du Général Leclerc 92205
Neuilly-sur-Seine.109
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2554
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions t echniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R. 6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R. 6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvi er 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Ile -de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00065 - Décision n°2024/2554 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par le Centre hospitalier Rives de Seine sur son site de Neuilly-sur-Seine situé 36 boulevard du Général Leclerc 92205
Neuilly-sur-Seine.110
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par le Centre hospitalier (CH) Rives de Seine (n°Finess EJ :
920026374) , dont le siège social est situé 36 boulevard du Général Leclerc 92205 Neuilly -sur-
Seine , en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer les activités de soins suivantes :

- chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie plastique reconstructrice en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie viscérale et digestive en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
o chirurgie urologique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
- chirurgie bariatrique en hospitalisation à temps complet

sur le site du CH Rives de Seine site Neuilly -sur-Seine (n°Finess ET : 920000585 ) situé 36
boulevard du Général Leclerc 92205 Neuilly -sur-Seine ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;


CONSID ÉRANT les demandes susvisées ;

CONSID ÉRANT que le CH Rives de Seine site Neuilly -sur-Seine est un établissement public de santé
médico -chirurgical ; qu'il exerce une mission polyvalente en méd ecine, chirurgie et
obstétrique avec une structure de médecine d'urgence ;

que le Centre hospitalier Rives de Seine appartient au groupement hospitalier de
territoire (GHT) des Hauts -de-Seine ;

qu'il dispose d'un service de chirurgie de petite taille de 8 lits et 8 places,
exclusivement en secteur 1 , qui répond à des besoins de proximité ;

que l'établissement a défini une feuille de route pour les proc haines années visant à
consolider ses organisations et parcours notamment en chirurgie ;

CONSID ÉRANT que le CH Rives de Seine site Neuilly exerce déjà l'activité de chirurgie et qu'ainsi la
présente demande s'inscrit dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible , notamment aux
publics jugés prioritaires ;

qu'à défaut d'une autoris ation de chirurgie pédiatrique , les objectifs qualitatifs du
PRS3 prévoient que les établissements autorisés en chirurgie de l'adulte peuvent
dans certains cas réaliser des posthectomies chez les enfants ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00065 - Décision n°2024/2554 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par le Centre hospitalier Rives de Seine sur son site de Neuilly-sur-Seine situé 36 boulevard du Général Leclerc 92205
Neuilly-sur-Seine.111
3
que la poursuite des séjours liés à des posthectomies/phimosis pourra être réalisée
pour tous les enfants de moins de quinze ans dans le cadre de l'autorisation de
chirurgie adulte, sous l a condition de réaliser les deux pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie urologique et de chirurgie plastique reconstructrice , en
urgence (même hors service d'urgence autorisé) et dans le cadre des interventions
programmées ;

que la prise en charge des posthectomies pourra être réalisée par tout chirurgien,
quelle que soit sa spéci alité, à condition qu'il ait les compétences adaptées aux
pratiques thérapeutiques spécifiques déclarées ou qu'il réponde aux dispositions
opposables en matière de formation et d'expérience en pédiatrie ;

CONSIDÉRANT

en outre , qu'un établissement peut , à titre dérogatoire, sous la modalité « activité de
soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des
enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale, chirurgie
plastique reconstructrice, chirurgie ophtalmologique, chirurgie oto -rhino -
laryngologique et cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non programmés , sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire, sous la modalité « activité
de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des
enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie orthopédique et traumatologique, chirurgie viscérale et
digestive, chirurgie gynécologique et obstétriqu e à l'exception des actes liés à
l'accouchement, chirurgie urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhérer au dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté par le Centre hospitalie r Rives de Seine est compatible avec
le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins publié le 12 janvier 2024 qui
permet d'autoriser :
- 21 implantations pour l'activité de chirurgie adulte sur la zone de proximité
des Hauts -de-Seine ;
- 5 implantations pour l'activité de chirurgie bariatrique sur la zone territoriale
des Hauts -de-Seine ;

CONSIDÉRANT

que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées en chirurgie
bariatrique (10 demandes pour 5 implantations) sur la zone territoriale des Hauts -de-
Seine, l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à un examen comparatif
des mérites respectifs de chacune des demandes présentées afin de déterminer
celles apportant les meilleures réponses aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;





Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00065 - Décision n°2024/2554 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par le Centre hospitalier Rives de Seine sur son site de Neuilly-sur-Seine situé 36 boulevard du Général Leclerc 92205
Neuilly-sur-Seine.112
4
CONSID ÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer :
- une prise en charge en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire en
chirurgie adult e ;
- une prise en charge en hospitalisation à temps complet en chirurgie
bariatrique ;

CONSIDÉRANT
que le projet s'inscrit dans une dynamique partenariale avec les établissements de
son territoire et au sein du GHT Hauts -de-Seine, favorisant une approche
coordonnée et pluridisciplinaire de la santé ;

CONSIDÉRANT
que la demande du Centre hospitalier Rive s de Seine portant sur la chirurgie adulte
s'inscrit en cohérence avec le projet médical de l'établissement ;

CONSIDÉRANT
que nonobstant un capacitaire de petite taille, l'établissement s'intègre dans un
maillage territorial pour garantir une prise en charge graduée et coordonnée avec
une tarification en secteur 1 ;

CONSIDÉRANT
que le projet de chirurgie adulte est compatible avec les objectifs du Schéma régional
de santé , notamment en ce qui concerne le développement de la chirurgie
ambulatoire et de l'expérience patient, la mise en place de mesures de transition
écologique et la garantie d'une offre de soins accessible pour t ous les publics ;

CONSIDÉRANT
que le Centre hospitalier Rives de Seine ne sollicite pas dans le cadre de la présente
demande l'autorisation d'exercer l'activité de soins de chirurgie pour la modalité
pédiatrique sur le site de Neuilly -sur-Seine ;

toute fois que, conformément à l'article R.6123 -202 d u Code de la santé publique,
l'établissement peut à titre dérogatoire prendre en charge des enfants de moins de
quinze ans en soins programmés et non programmés dans le cadre de l 'autorisation
de chirurgie adulte sous réserve du respect des conditions techniques de
fonctionnement applicables pour la pratique thérapeutique spécifique de chirurgie
plastique reconstructr ice ;

CONSIDÉRANT
qu'il peut par ailleurs prendre en charge des enfants à part ir de trois ans dans le cadre
de l'urgence et sous réserve d'adhérer au dispositif ré gional de chirurgie pédiatrique
dans le cadre de l'autorisation de chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques
spécifiques de :
 chirurgie viscérale et digestive,
 chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement ,
 chirurgie urologique ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhére r au dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les c onditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSID ÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte y compris
pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régi onal de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;

que toutefois, au regard du capacitaire, les ratios de personnel soignant doivent être
consolidés pour permettre d'assurer la qualité et la sécurité des prises en charge ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00065 - Décision n°2024/2554 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par le Centre hospitalier Rives de Seine sur son site de Neuilly-sur-Seine situé 36 boulevard du Général Leclerc 92205
Neuilly-sur-Seine.113
5
CON SIDÉRANT

s'agissant de la chirurgie bariatrique, que l'établissement sollicite la poursuite de
l'activité déjà exercée ;

qu'il a établi une convention avec l'Hôpital Louis Mourier (AP-HP) et l'Hôpital
Américain qui dispose nt d'une réanimation ;

CONSIDÉRANT
que le seuil d'activité minimale annuel est fixé réglementairement à 50 actes ;

que l'établissement a réalisé 10 actes en 2023 et que cette activité était déjà
inférieure au seuil en 2022 avec 12 actes ;

en conséquence, que l'activité réali sée interroge sur la capacité de l'établissement à
atteindre le seuil opposable dans le déla i règlementaire fixé qui est d'un an à compter
de la date de notification de la décision ;

CONSIDÉRANT
ainsi, que le promoteur ne satisfait pas à l'ensemble des critères réglementaires fixés
pour l'activité de chirurgie bariatrique ;

CONSIDÉRANT
à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone territoriale des Hauts -de-Seine, que la
demande d'autorisation de chirurgie bariatrique sur le site de Neuilly -sur-Seine du
Centre hospitalier Rives de Seine (n°Finess ET 920000585 ) n'apparaît pas prioritaire
dans le cadre de cette procédure notamment au regard de l'activité réalisée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : Le Centre hospitalier Rives de Seine (n°Finess EJ : 920026374 ) est autorisé à exercer
l'activité de chirurgie adulte sur son site de Neuilly -sur-Seine (n°Finess ET :
920000585 ), 36 boulevard du Général Leclerc 92205 Neuilly -sur-Seine .

La prise en charge des posthectomies chez l'enfant est autorisée dans le cadre d es
pratiqu es thérapeutique s spécifique s de chirurgie plastique reconstructrice et de
chirurgie urologique adultes .

ARTICLE 2 :
La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera ef fectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre de s article s L.6122 -4 ou L.6122 -
13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 4 : La demande présentée par le Centre hospitalier Rives de Seine (n°Finess EJ :
920026374) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie
bariatrique sur son site de Neuilly -sur-Seine (n°Finess ET : 920000585) , 36 boulevard
du Général Leclerc 92205 Neuilly -sur-Seine , est rejetée .

ARTICLE 5 : Cette activité de chirurgie bariatrique non autorisée par la présente décision devra
cesser au plus tard le 31 décembre 2024, date à laquelle l'établissement aura organisé
d'une part l'arrêt du recrutement de nouveaux patients et d'autre part l'orientation des
patients sur un autre site autorisé .

ARTICLE 6 : Les modalités et pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées et/ou rejetées
figurent en annexe de la présente décision.


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00065 - Décision n°2024/2554 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par le Centre hospitalier Rives de Seine sur son site de Neuilly-sur-Seine situé 36 boulevard du Général Leclerc 92205
Neuilly-sur-Seine.114
GI
6
ARTICLE 7 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux moi s
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la prése nte
décision.

ARTICLE 8 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 12 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France




Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00065 - Décision n°2024/2554 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par le Centre hospitalier Rives de Seine sur son site de Neuilly-sur-Seine situé 36 boulevard du Général Leclerc 92205
Neuilly-sur-Seine.115
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Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

Centre hospitalier Rives de Seine (n°Finess EJ : 920026374)

Centre hospitalier Rives de Seine site Neuilly (n°Finess ET : 920000585)

Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en charge
des enfants Posthectomies
chez l'enfant
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie plastique reconstructrice
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes
liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de
gynécologie -obstétrique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire


OUI
OUI
Chirurgie urologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
CHIRURGIE BARIATRIQUE NON
 en hospitalisation à temps complet

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00065 - Décision n°2024/2554 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par le Centre hospitalier Rives de Seine sur son site de Neuilly-sur-Seine situé 36 boulevard du Général Leclerc 92205
Neuilly-sur-Seine.116
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-12-00058
Décision n°2024/2555 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée
par le Centre Hospitalier des Quatre Villes sur
son site de Saint-Cloud situé 3 place Silly 92210
Saint-Cloud
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00058 - Décision n°2024/2555 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par le Centre Hospitalier des Quatre Villes sur son site de Saint-Cloud situé 3 place Silly 92210 Saint-Cloud 117
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2555
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R. 6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R. 6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autor isé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoptio n du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00058 - Décision n°2024/2555 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par le Centre Hospitalier des Quatre Villes sur son site de Saint-Cloud situé 3 place Silly 92210 Saint-Cloud 118

2

VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie c ardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par le Centre Hospitalier d es Quatre Villes (CH4V) (n°Finess EJ :
920009909 ), dont le siège social est situé 3 place Silly 92210 Saint -Cloud, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de soins suivante :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale en hospitalisation à
temps complet et en ambulatoire
o chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation à temps complet
et en ambulatoire
o chirurgie viscérale et digestive en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchemen t réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
o chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale en hospitalisation à temps
complet et en ambulatoire
o chirurgie urologique en hospitalisa tion à temps complet et en ambulatoire

sur le site du CH des Quatre Villes s ite Saint -Cloud (n°Finess ET : 920000619 ), 3 place Silly
92210 Saint -Cloud ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;

CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que le CH des Quatre Villes site Saint -Cloud est un établissement publi c de santé ,
issu de la fusion du Centre Hospitalier Intercommunal Jean Rostand de Sèvres et de
l'Hôpital de Saint -Cloud ;

que le CH4V possède un secteur de chirurgie et d'intervention comprenant un bloc
opératoire situé dans les locaux de l'Institut Curie site de Saint -Cloud ;

que ce bloc opératoire, partagé avec l'Institut Curie, est composé de 8 salles
d'opération, dont 4 so nt réservées au CH4V ;

que la salle de surveillance post -interventionnelle (SSPI) est également partagée
avec l'Institut Curie ; qu'elle est constituée de 12 lits, dont 6 sont dédiés au CH4V ;

CONSID ÉRANT que le CH4V site Saint -Cloud exerce déjà l'activité de chirurgie adulte et que la
présente demande s'inscrit dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurg ie accessible , notamment aux
publics jugés prioritaires ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00058 - Décision n°2024/2555 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par le Centre Hospitalier des Quatre Villes sur son site de Saint-Cloud situé 3 place Silly 92210 Saint-Cloud 119

3

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut , à titre dérogatoire, sous la modalité « activité de soins de
chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des enfants,
lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques spécifiques de
chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale, chirurgie plastique
reconstructrice, chirurgie ophtalmologique, chirurgie oto -rhino -laryngologique et
cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non programmés sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire, sous la modalité « activité
de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des
enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie orthopédique et traumatologique, chirurgie viscérale et
digestive, chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement, chirurgie urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ;

que pour ces sit uations, l'établissement s'engage à adhérer au dispositif spécifique
régional de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble du projet présenté est compatible avec les objectif s du Schéma
régional de santé ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté par le CH4V est compatible avec le bilan des objectifs
quantitatifs de l'offre de soins publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser
21 implantations sur la zone de proximité des Hauts -de-Seine pour l'activité de
chirurgie adulte ;

CONSIDÉRANT que la demande s'inscrit en cohérence avec le projet médical de l'établissement et
répond aux objectifs qualitatifs de l'offre de soins ;

CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans une dynamique partenariale et territoriale ; que
l'établissement a conclu plusieurs conventions notamment pour la prise en charge
des patients nécessitant une admission en service de réanimation ou e n unité de
soins continus (U SC) avec l'hôpital Ambroise -Paré (AP-HP), l'hôpital Foch et la
Clinique Chirurgicale du Val d'Or ;

CONSID ÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire ;

CONSIDÉRANT que le CH4V ne sollicite pas dans le cadre de la présente demande l'autorisation
d'exercer l'activité de soins de chirurgie pour la modalité pédiatrique sur le site de
Saint -Cloud ;

toutefois que, conformément à l'article R.6123 -202 d u Code de la santé publ ique,
l'établissement peut prendre en charge à titre dérogatoire des enfants de moins de
quinze ans en soins programmés et non programmés dans le cadre de l 'autorisation
de chirurgie adulte sous réserve du respect des conditions techniques de
fonctionnement applicables pour les pratiques thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale,
 chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00058 - Décision n°2024/2555 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par le Centre Hospitalier des Quatre Villes sur son site de Saint-Cloud situé 3 place Silly 92210 Saint-Cloud 120

4

CONSIDÉRANT qu'il peut par ailleurs prendre en charge des enfants à partir de trois ans dans le cadre
de l'urgence et sous réserve d'adhérer au dispositif spécifique régional (DSR) de
chirurgie pédiatrique dans le cadre de la chirurgie adulte pour les pratiques
thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie orthopéd ique et traumatologique,
 chirurgie viscérale et digestive,
 chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement,
 chirurgie urologique ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhére r au dispositif spécifique
régional de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte y compris
pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

que les établissements de santé et les prof essionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;

CONSI DÉRANT que le dossier indique plusieurs postes vacants, notamment pour des infirmiers du
bloc opératoire ( IBODE ), des infirmiers diplômés d' État (IDE) et un anesthésiste
réanimateur ;

que l'établissement devra veiller à renforcer son équipe médicale et paramédicale
afin de se conformer à la réglementation en vigueur ;





DÉCIDE



ARTICLE 1 : Le Centre Hospitalier d es Quatre Villes (n°Finess EJ : 920009909) est autorisé à
exercer l'activité de chirurgie adulte sur son site de Saint -Cloud (n°Finess ET :
920000619 ), 3 place Silly 92210 Saint -Cloud.

Les modalité et pratiques thérapeutiques autorisées figurent en annexe de la présente
décision.

ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce reco urs hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00058 - Décision n°2024/2555 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par le Centre Hospitalier des Quatre Villes sur son site de Saint-Cloud situé 3 place Silly 92210 Saint-Cloud 121
GI

5


ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 12 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France




Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00058 - Décision n°2024/2555 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par le Centre Hospitalier des Quatre Villes sur son site de Saint-Cloud situé 3 place Silly 92210 Saint-Cloud 122
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Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

Centre Hospitalier des Quatre Villes (n°Finess EJ : 920009909 )

CH des Quatre Villes site Saint -Cloud (n°Finess ET : 920000619 )

Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en
charge des
enfants
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes
liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de
gynécologie -obstétrique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire


OUI
OUI
Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie urologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00058 - Décision n°2024/2555 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par le Centre Hospitalier des Quatre Villes sur son site de Saint-Cloud situé 3 place Silly 92210 Saint-Cloud 123
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-12-00059
Décision n°2024/2559 relative à la demande
d'autorisation d'activité de chirurgie présentée
par la SA Clinique les Martinets sur son site de la
clinique les Martinets situé 97 avenue Albert
Premier 92500 Rueil-Malmaison
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00059 - Décision n°2024/2559 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SA Clinique les Martinets sur son site de la clinique les Martinets situé 97 avenue Albert Premier 92500
Rueil-Malmaison124
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DÉCISION N°DOS -2024/2559
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R. 6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R. 6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvi er 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Ile -de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demande s d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00059 - Décision n°2024/2559 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SA Clinique les Martinets sur son site de la clinique les Martinets situé 97 avenue Albert Premier 92500
Rueil-Malmaison125

2

VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la r éforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par la SA Clinique les Martinets (n°Finess EJ : 920001005 ), dont le
siège social est situé 97 avenue Albert Premier 92500 Rueil -Malmaison, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de soins :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale en hospital isation à
temps complet et en ambulatoire
o chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation à temps complet
et en ambulatoire
o chirurgie plastique reconstructrice en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie vasculaire et endovasculaire en hospitalisation à temps complet et
en ambulatoire
o chirurgie viscérale et digestive en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement ré alisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
o chirurgie ophtalmologique en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale en hospitalis ation à temps
complet et en ambulatoire
o chirurgie urologique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire

sur le site de la Clinique les Martinets (n°Finess ET : 920300837 ), 97 avenue Albert Premier
92500 Rueil -Malmaison ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;


CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que la Clinique les Martinets est un établissement priv é appartenant au groupe
Ramsay S anté ;

que la Clinique propose principalement une offre de chirurgie destinée aux adultes,
tout en accueillant également, dans une moindre mesure, les enfants et les
personnes âgées ;

CONSID ÉRANT que la Clinique les Martinets exerce déjà l'activité de chirurgie adult e et que la
présente demande s'inscrit donc dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'améliora tion de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible , notamment aux
publics jugés prioritaires ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00059 - Décision n°2024/2559 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SA Clinique les Martinets sur son site de la clinique les Martinets situé 97 avenue Albert Premier 92500
Rueil-Malmaison126

3

qu'à défaut d'une autorisation de chirurgie pédiatrique, les objectifs qualitatifs du
PRS3 prévoient que les établissements autorisés en chirurgie de l'adulte peuvent
dans certains cas réaliser des posthectomies chez les enfants ;

que la poursuite des séjours liés à des posthectomies/phimosis pourra être réalisée
pour tous les enfants de moins de quinze ans dans le cadre de l'autorisation de
chirurgie adulte, sous la condition de réaliser les deux pratiques thérapeutiques
spécifiques d e chirurgie urologique et de chirurgie plastique reconstructrice, en
urgence (même hors service d'urgence autorisé) et dans le cadre des interventions
programmées ;

que la prise en charge des posthectomies pourra être réalisée par tout chirurgien,
quelle que soit sa spécialité, à condition qu'il ait les compétences adaptées aux
pratiques thérapeutiques spécifiques déclarées ou qu'il réponde aux dispositions
opposables en matière de formation et d'expérience en pédiatrie ;

CONSIDÉRANT en outre, qu'un établissement peut à titre dérogatoire, sous la modalité « activité de
soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des
enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie maxi llo-faciale, stomatologie et chirurgie orale, chirurgie
plastique reconstructrice, chirurgie ophtalmologique, chirurgie oto -rhino -
laryngologique et cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non programmés sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire, sous la modalité « activité
de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des
enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie orthopédique et traumatol ogique, chirurgie viscérale et
digestive, chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement, chirurgie urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhérer au dispositif spécifique
régional de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble du projet présenté est compatible avec les objectifs du Schéma
régional de santé ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser 2 1 implantations sur la zone de
proximité des Hauts -de-Seine en chirurgie adulte ;

CONSIDÉRANT que la demande formulée par la Clinique les Martinets s'inscrit en cohérence avec le
projet médical de l'établissement et répond aux objectifs qualitatifs de l'offre de soins ;

CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans une dynamiqu e partenariale et territoriale, en particulier
pour la prise en charge des patients nécessitant une admission en service de
réanimation avec l'Hôpita l Privé de l'Ouest Parisien et l'Hôpital Foch, ainsi qu'avec la
Clinique Lambert pour le transfert des patients en unité de soins c ontinus ;

CONSIDÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en ch arge de chirurgie en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00059 - Décision n°2024/2559 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SA Clinique les Martinets sur son site de la clinique les Martinets situé 97 avenue Albert Premier 92500
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CONSIDÉRANT que la SA Clinique les Martinets ne sollicite pas dans le cadre de la présente
demande l'autorisation d'exercer l'activité de soins de chirurgie pour la modalité
pédiatrique sur son site ;

toutefois que, conformément à l'article R.6123 -202 d u Code de la santé publique,
l'établissement peut prendre en charge à titre dérogatoire des enfants de moins de
quinze ans en soins programmés et non programmés dans le cadre de l 'autorisation
de chirurgie adulte sous réserve du respect des conditions tech niques de
fonctionnement applicables pour les pratiques thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale,
 chirurgie plastique reconstructrice,
 chirurgie ophtalmologique,
 chirurgie oto-rhino -laryngologique et cervico -faciale ;

CONSIDÉRANT qu'il peut par ailleurs prendre en charge des enfants à partir de trois ans dans le cadre
de l'urgence et sous réserve d'adhérer au dispositif ré gional de chirurgie pédiatrique
dans le cadre de l'autorisation de chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques
spécifiques de :
 chirurgie orthopédique et traumatologique,
 chirurgie viscérale et digestive,
 chirurgie gynécologique et obstétrique à l 'exception des actes liés à
l'accouchement,
 chirurgie urologique ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhére r au dispositif spécifique
régional de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte y compr is
pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;

CONSIDÉRANT que l'établissement devra veiller à renforcer son équipe paramédicale, compte tenu
du manque d'infirmiers de bloc opératoire diplômés d' État (IBODE) ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SA Clinique les Martinets (n°Finess EJ : 920001005 ) est autorisé e à exercer
l'activité de chirurgie adulte sur le site de la Clinique les Martinets (n°Finess ET :
920300837 ), 97 avenue Albert Premier 92500 Rueil -Malmaison.

La prise en charge des posthectomies chez l'enfant est autorisée dans le cadre des
pratiques thérapeutiques spécifiques de chirurgie plastique reconstructrice et de
chirurgie urologique adulte s.

La modalité et les pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées figurent en annexe
de la présente décision.

ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .
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présentée par la SA Clinique les Martinets sur son site de la clinique les Martinets situé 97 avenue Albert Premier 92500
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signé

5

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera ef fectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre de s article s L.6122 -4 ou L.6122 -
13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 4 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiéra rchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 12 septembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN
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REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France





Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

SA Clinique les Martinets (n°Finess EJ : 920001005 )

Clinique les M artinets (n°Finess ET : 920300837 )

Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en
charge des
enfants Posthectomies
chez l'enfant
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie plastique reconstructrice
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
Chirurgie vasculaire et endovasculaire
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
NON
NON
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes
liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de
gynécologie -obstétrique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie ophtalmologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie urologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-12-00059 - Décision n°2024/2559 relative à la demande d'autorisation d'activité de chirurgie
présentée par la SA Clinique les Martinets sur son site de la clinique les Martinets situé 97 avenue Albert Premier 92500
Rueil-Malmaison130
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2024-09-13-00008
Arrêté n° portant agrément du conservatoire à
rayonnement régional
de Versailles grand parc, spécialité musique
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-09-13-00008 - Arrêté n° portant agrément du conservatoire à
rayonnement régional
de Versailles grand parc, spécialité musique131



Direction régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France




ARRÊTÉ N°
PORTANT AGRÉMENT DU CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT RÉG IONAL
DE VERSAILLES GRAND PARC,
SPÉCIALITÉ MUSIQUE

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'éducation, notamment ses articles L . 759-1 et suivants et R. 361-1 et suivants dans le ur
rédaction résultant de l'article 53 de la loi n° 20 16-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de l a
création, à l'architecture et au patrimoine;

VU le décret n° 2017-718 du 2 mai 2017 relatif aux établissements d'enseignement de la création
artistique ;

VU le décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles dans le domaine de la culture ;

VU l'arrêté du 20 juillet 2020 relatif aux conditio ns d'agrément des établissements assurant une
préparation à l'entrée dans les établissements d'en seignement supérieur de la création artistique et a u
contenu et modalités de dépôt des dossiers de deman de,

VU l'arrêté préfectoral n° IDF 2020-08-17-010 du 17 août 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent Roturier, directeur régional des a ffaires culturelles d'Île-de-France, en matière
administrative ;

ARRÊTE
Article 1 :

L'établissement suivant : Conservatoire à rayonneme nt régional de Versailles Grand Parc situé au
24 rue de La Chancellerie – 78000 Versailles est ag réé pour les enseignements préparant à l'entrée
dans les établissements supérieurs de la création a rtistique, spécialité musique, pour les disciplines
suivantes :
Musique : flûte, hautbois, clarinette, basson, saxo phone, cor, trompette, trombone, tuba, harpe,
percussion, violon, alto, violoncelle, contrebasse, piano, guitare, orgue, accompagnement piano;
Musique ancienne : flûte à bec, flûtes traversières baroque et Renaissance, musette de cour, hautbois
baroque, cor naturel, trompette naturelle, cornet à bouquin, sacqueboute, violon baroque, alto
baroque, viole de gambe, violone, violoncelle baroq ue, pianoforte, orgue, clavecin, basse continue,
harpes anciennes, luth, théorbe, guitares anciennes ;
pour une durée d'un an à compter de la rentrée univ ersitaire 2024-2025.

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-09-13-00008 - Arrêté n° portant agrément du conservatoire à
rayonnement régional
de Versailles grand parc, spécialité musique132
Article 2 :

Le directeur régional des affaires culturelles d'Îl e-de-France est chargé de l'exécution du présent ar rêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Île-de-France.


Fait à Paris, le 13 septembre 2024

Laurent ROTURIER, Directeur régional des affaires c ulturelles

SIGNÉ
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-09-13-00008 - Arrêté n° portant agrément du conservatoire à
rayonnement régional
de Versailles grand parc, spécialité musique133
Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
IDF-2024-09-16-00009
Arrêté directorial portant organisation des
services de la direction spécialisée des finances
publiques pour l'Assistance publique-Hôpitaux
de Paris
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2024-09-16-00009 - Arrêté directorial
portant organisation des services de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris 134
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES


1





Arrêté directorial portant organisation des service s de la direction spécialisée des finances publique s pour
l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris
Le directeur spécialisé des finances publiques pour l'AP-HP,
Vu le code civil, notamment ses articles 2331, 2332 -2 et 2400,
Vu le code général des impôts et notamment ses arti cles 1649A, 1649 ter et 1920 et suivants,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 262 et L. 283 A à L. 283 F,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment article L. 1617-5,
Vu le code de la santé publique, notamment ses arti cles L174-2-1, L 6111-4 et L 6145-8,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses ar ticles L174-2-1 et L174-2-3,
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'h ygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la pr évention médicale
dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des fina nces publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction gén érale des
finances publiques, notamment le II de son article 10,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, no tamment ses
articles 19, 20, 22 et 41,
Vu l'arrêté du 12 décembre 2011 relatif à la créati on de la direction spécialisée des finances publiqu es pour
l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris,
Vu le décret en date du 13 avril 2023 nommant M. La urent MARQUIER dans l'emploi de Directeur de la dir ection
spécialisée des finances publiques pour l'Assistanc e Publique-Hôpitaux de Paris,
Vu les arrêtés du 21 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARQUIER, administr ateur des
finances publiques, directeur de la direction spéci alisée des finances publiques pour l'Assistance Pub lique-Hôpitaux
de Paris en matière d'ordonnancement secondaire et d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des serv ices
déconcentrés de la direction spécialisée des financ es publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris,
Vu la convention de délégation de gestion du 21 déc embre 2017 désignant la direction départementale de s finances
publiques du Puy-de-Dôme en qualité du délégataire du directeur spécialisé des finances publiques pour l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris, en matière d'ordonnance ment secondaire des recettes non fiscales,
Vu la convention de délégation de gestion du 23 avr il 2021 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion
financière conclue entre la direction spécialisée d es finances publiques pour l'Assistance Publique-Hô pitaux de Paris
et la direction régionale des finances publiques d' Île-de-France et de Paris, pôle gestion publique Et at,
Vu la convention de délégation de gestion du 16 nov embre 2018 désignant le service d'appui aux ressour ces
humaines (SARH) en qualité du délégataire du direct eur spécialisé des finances publiques pour l'Assist ance Publique-
Hôpitaux de Paris pour la gestion administrative et la pré-liquidation de la paye des agents rattachés à la direction
spécialisée des finances publiques pour l'Assistanc e Publique- Hôpitaux de Paris,
Vu la convention de délégation de gestion du 3 août 2020 désignant la direction départementale des fin ances
publiques de Seine-et-Marne, siège du service d'inf ormation aux agents (SIA), délégataire du directeur spécialisé des
finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpit aux de Paris pour la transmission aux agents rattac hés à la
direction spécialisée des finances publiques pour l 'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris d'informatio ns relatives à
leur gestion administrative et leur paye. Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2024-09-16-00009 - Arrêté directorial
portant organisation des services de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris 135

2/15 Vu l'avis du comité technique de la direction spéci alisée des finances publiques pour l'Assistance Pub lique-Hôpitaux
de Paris du 23 juin 2020,
Sur proposition du directeur de la direction spécia lisée des finances publiques pour l'Assistance Publ ique-Hôpitaux
de Paris,
Arrête :

ARTICLE 1 - Direction
La direction spécialisée des finances publiques est constituée de pôles, divisions, missions et servic es placés sous la
responsabilité du directeur, assisté dans ses fonct ions, par un directeur adjoint appartenant au corps des
administrateurs des finances publiques ou des admin istrateurs de l'Etat.
Sont rattachés au directeur de la direction spécial isée des finances publiques pour l'Assistance Publi que-Hôpitaux
de Paris :
- La mission directoriale risques-audit (MDRA). Confiée à un responsable de la mission dir ectoriale risques-audit (RDRA)
ayant le grade d'inspecteur principal, elle met en œuvre le programme d'audit et la stratégie de maîtr ise des risques
de la direction. Elle conduit des opérations de con trôle interne et d'audit notamment à l'égard des ré gies de l'AP-HP.
Elle pilote la cellule qualité comptable et est l'i nterlocutrice des commissaires aux comptes pour la certification des
comptes de l'AP-HP. Le RDRA est l'interlocuteur du pilote risques-audit en inter-région placé auprès d u délégué du
directeur général des finances publiques pour l'Île -de-France. Il assure les fonctions de référent « f raude ».
- La mission du contrôle de gestion et de l'expertise du recouvrement (MCGER). Elle procède à la revue générale des
indicateurs de suivi de l'activité notamment au reg ard des spécificités du système d'information. Elle est un appui à
l'élaboration de statistiques. Elle élabore les tab leaux de bord périodiques reflétant les objectifs d e la direction, en
conformité avec les indicateurs de performance fixé s par l'administration centrale. Elle assure un rôl e d'expertise en
matière de recouvrement, coordonne les travaux prép aratoires au dialogue de performance et de formalis ation de
la demande partenariale avec l'AP-HP.
Sa responsable assure les fonctions de « déléguée à la sûreté » (DS) » . Elle définit la stratégie de la direction, en mat ière
de sécurité des personnes, des valeurs et des biens . Elle conçoit les mesures d'amélioration décidées en matière de
gestion du système d'alarme, de vidéo-protection et de prévention contre la radicalisation et le terro risme. Elle se
coordonne en la matière avec le service de l'AP-HP responsable de la sécurité du site.
Elle est également référente départementale de la r elation usager (RDRU), correspondante communication ,
référente DOCAD et porte la démarche Attractivité d e la DGFiP . Un inspecteur assure les fonctions de
correspondant simplifications .
- L'assistante de prévention. Elle met en œuvre les règles d'hygiène et de sécur ité au travail, en application du décret
du 28 mai 1982 susvisé. Responsable de l'évaluation des risques professionnels elle met en place la po litique de
prévention des risques de la direction qu'elle repr ésente au sein du CSAL en formation spécialisée de la DSFP pour
l'AP-HP. Elle coordonne ses travaux avec le chef de la division des moyens selon les orientations du d irecteur et du
directeur adjoint.
- Le secrétariat de direction. Il assure les missions de webmestre et de communic ation en liaison avec la MCGER.

TITRE 1 - LE PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES
Le pôle pilotage et ressources assure la maîtrise des ressources humaines, budgét aires et informatiques financées
par la direction générale des finances publiques (D GFiP) et nécessaires au bon fonctionnement des serv ices.
Ses missions s'exercent conformément aux délégation s de gestion, consenties au moyen de conventions, a ux
services de la DGFiP en matière d'ordonnancement se condaire des dépenses, des recettes, de gestion des personnels
et d'information de ces derniers.

ARTICLE 2 - Directeur de pôle
La direction du pôle pilotage et ressources (PPR) est confiée au directeur adjoint auquel sont rattachés la division
de la gestion des moyens et le service des ressourc es informatiques.
Le directeur du PPR assure les fonctions de référen t pour la prévention de la radicalisation et du ter rorisme et de
correspondant pour la démarche éco-responsable (Eco Fip).

Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2024-09-16-00009 - Arrêté directorial
portant organisation des services de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris 136

3/15 ARTICLE 3 - Division des moyens
La division de la gestion des moyens comprend le se rvice des ressources humaines, les secteurs dialogu e social et
formation, ainsi que le service des ressources budg étaires et logistiques.
Elle organise le dialogue social avec les organisat ions syndicales, via le comité social d'administrat ion local (CSAL),
qui se réunit également en formation spécialisée su r le périmètre des questions relevant auparavant du comité
hygiène sécurité et conditions de travail (CHSCT) e t les groupes de travail permettant d'approfondir l es sujets
concernant les conditions de vie des agents au trav ail et l'exercice des métiers.
La cheffe de division assure des fonctions de référ ent « conditions de vie au travail (CVT) », « Covid », «protection
juridique - déontologie», « prévention du harcèleme nt moral et sexuel et des violences sexistes » et d 'ambassadrice
du modèle managérial de la DGFiP.
La cheffe de division assure les fonctions de « responsable local de la formation » (RLF) et gère, à ce titre, la stratégie et
les actions de formation propres à favoriser la pro motion interne et à renforcer la maîtrise technique professionnelle.

ARTICLE 4 - Ressources humaines
Le service des ressources humaines (SRH) assure la gestion des campagnes annuelles en matière d'emploi ,
recrutement, affectation et mutation, départ à la r etraite, évaluation et promotion. Il contribue au p rononcé des
distinctions honorifiques et des sanctions discipli naires.
Il prend tout acte intéressant les agents de la dir ection, titulaires et contractuels, notamment stagi aires, auxiliaires,
PACTEs, apprentis et volontaires du service civique , dans le respect des conventions de délégation de gestion des 16
novembre 2018 et 4 août 2020 susvisées, en matière de paye et d'information des agents.
Il veille à l'insertion professionnelle des personn els handicapés et favorise la diversité des recrute ments. Les missions
de « correspondant social » et de « référent local du handicap » sont assurées par un agent de catégorie B désigné au sein
de ce service . La cheffe de service est référente « télétravail ».
Il alimente le dialogue social avec les organisatio ns syndicales, via le comité social d'administratio n local (CSAL), qui
se réunit également en formation spécialisée sur le périmètre des questions relevant auparavant du com ité hygiène
sécurité et conditions de travail (CHSCT) et les gr oupes de travail permettant d'approfondir les sujet s concernant
les conditions de vie des agents au travail et l'ex ercice des métiers. Il rédige et élabore notamment le bilan social et
le tableau de bord de veille sociale.
ARTICLE 5 - Ressources budgétaires et logistiques
Le service des ressources budgétaires et logistique s (SRBL) assure l'exécution du budget de la directi on au moyen de
la dotation globale de fonctionnement attribuée par l'administration centrale. Il prescrit toute dépen se autorisée,
notamment en matière de locaux (redevances domanial es, nettoyage), équipement mobilier et informatique ,
affranchissement, fluides et réseau, fournitures et frais de poursuites par voie de commissaires de ju stice.
En qualité de service prescripteur, il demande l'en registrement en comptabilité de l'État de l'engagem ent des
dépenses auprès de la direction régionale des finan ces publiques (DRFiP) d'île-de- France, siège du ce ntre de gestion
financière. Il enregistre et certifie le service fa it permettant le paiement par le comptable assignat aire.
Les assignations en dépense auprès de la DRFiP d'îl e-de-France et en recette auprès de la DDFiP du Puy -de-Dôme
résultent d'arrêtés et délégations d'ordonnancement publiés.
Le service assure la gestion immobilière et logisti que de la direction dans le respect des compétences assurées par
les services de l'AP-HP en ces matières. Il dispose d'un vaguemestre pour la gestion du courrier exter ne qui se
coordonne avec celui de l'AP-HP pour le courrier in terne à ses services.

ARTICLE 6- Ressources informatiques
Le service des ressources informatiques (SRI) parti cipe à l'exploitation informatique des fichiers d'i nterface pour les
applications de la DGFiP reliées au système d'infor mation de gestion précité.
Le service des ressources informatiques met en œuvr e le partenariat informatique formalisé par convent ions entre
la DGFiP et l'AP-HP, dans le respect de l'organisat ion et des compétences de la direction des services numériques
(DSN) de l'AP-HP en matière d'exploitation, de déve loppement, de sécurité et de protection des données .
Il représente la direction dans les instances mises en place dans le cadre de la gouvernance du systèm e d'information
de gestion partagé (applications EIFEL et SIRH) ent re l'ordonnateur et le comptable.
Au titre d'assistance à maîtrise d'ouvrage, il coor donne les travaux de la maîtrise d'ouvrage des proj ets assurée par
les services de la direction en matière de recouvre ment et numérique, dépense et comptabilité, product ion du Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2024-09-16-00009 - Arrêté directorial
portant organisation des services de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris 137

4/15 compte financier, moyens de paiement et gestion des hébergés. En liaison avec la DSN de l'AP-HP et le service du
système d'information (SSI) de la DGFiP, il recense les besoins de la direction, propose les maintenan ces et
développements induits, contribue à la rédaction de s cahiers des charges et, le cas échéant, à leur év aluation
financière, participe à la recette et à la mise en production des évolutions précitées. Il assure la c ommunication
adaptée aux différents publics, notamment par la do cumentation des projets et la production de manuels
utilisateurs.
N'assurant pas le support au titre de l'assistance utilisateur, le service prend part aux actions à co nduire en tant que
de besoin en liaison avec les niveaux d'assistance concernés de la DGFiP et de la DSN de l'AP-HP. Serv ice de proximité,
il informe les autres services de la direction de l a survenance des incidents et de leur résolution.
Le chef du SRI est correspondant dématérialisation et correspondant transformation numérique . Un inspecteur est
référent éditique pour la direction et coordonne les travaux en la m atière avec les services concernés de la direction
générale des finances publiques et de l'AP-HP.

TITRE 2 - LE SERVICE FACTURIER (SFACT)
Placé sous la responsabilité du comptable public, e n application de l'article 41 du décret du 7 novemb re 2012
susvisé, le service facturier reçoit et enregistre les factures et titres établissant les droits acqui s aux créanciers de
l'AP-HP. Il arrête le montant de la dépense au vu d es factures et titres précités et de la certificati on du service fait.
Cette certification constitue l'ordre de payer.
Il exécute, à cette fin, les opérations financières des services gestionnaires des achats de l'AP-HP p ar la création de
la demande de paiement, le visa et la validation de la mise en paiement de la dépense.
Le service facturier est structuré en services appe lés « pôles » composés à la fois d'agents de l'AP-H P et de la DGFiP,
chacun conservant les droits et obligations de son statut d'origine. Chacun des pôles élabore la docum entation
interne et à destination des sites de l'AP-HP et ef fectue le suivi statistique de son activité.

ARTICLE 7 - Direction du SFACT
Le service facturier est dirigé par une administrat rice des finances publiques adjointe (AFiPA), assis tée d'un adjoint,
cadre administratif de catégorie A+ relevant de l'A P-HP, auxquels sont rattachés les « pôles ».
La directrice du SFACT décline la stratégie du serv ice facturier pour la direction et assure le suivi de ses indicateurs
d'activité en liaison avec la MCGER. Elle contribue à la fiabilisation des enregistrements comptables et à l'évolution
des contrôles du comptable public, au pilotage de l a chaîne de la dépense et à la gestion de la relati on avec les
fournisseurs.

ARTICLE 8 - Fournisseurs
Le pôle fournisseurs comprend une «Cellule de supervision des tiers», une cellule «Relations avec les fournisseurs» et une
cellule «Qualité des marchés publics ».
La « cellule de supervision des tiers » (CST) contrôle, aux fins de validation, les pré-sa isies des codes tiers créanciers
effectuées par les services gestionnaires de l'AP-H P. Elle effectue les mises à jour du référentiel de s tiers créanciers
par suppression des doublons et actualisation des d ifférentes données. Elle suit la régularisation des factures dites
en écart au motif « tiers créancier ou coordonnées bancaires non conf ormes ». Elle archive l'ensemble des pièces des
dossiers de codification des tiers créanciers.
La « cellule relations avec les fournisseurs » assure un accueil téléphonique et répond par courr iel aux demandes des tiers
créanciers. Elle gère les règlements prioritaires e n direction de ces derniers en relation avec le ser vice visé à l'article
27 . Elle recueille auprès d'eux les pièces manquant es au dossier de facturation. Elle organise des réu nions avec les
fournisseurs concernant leur facturation et paiemen t. Elle traite les demandes déposées par les fourni sseurs sur le
portail Chorus Pro de la DGFiP et sensibilise les f ournisseurs à son utilisation. Elle évalue la satis faction des
fournisseurs vis-à-vis des prestations du service. Elle procède à l'archivage vivant des pièces justif icatives.
La « cellule qualité des marchés publics » vérifie la conformité au droit et consignes en vig ueur de tous les marchés
publics exécutés par l'AP-HP (marchés centraux ou m archés locaux) et représente le comptable public au sein de la
commission des contrats publics. Elle signale aux c ellules centrales et locales marchés de l'AP-HP les écarts sur
marchés et suit ces écarts. Elle suit les factures dites en écart au motif d'un marché public non conf orme et crée les
demandes de mise en paiement (DMP) après résolution de l'écart. Elle contrôle la conformité des pièces à
l'enregistrement du marché dans le système d'inform ation. Elle recense et analyse les causes de non-co nformité des
pièces de marché ou des données saisies. Elle recue ille des éléments d'analyse des pratiques des sites de l'AP-HP en
matière de marchés et autres contrats. Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2024-09-16-00009 - Arrêté directorial
portant organisation des services de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris 138

5/15
ARTICLE 9 - Dépenses de travaux
Le pôle « travaux » assure la gestion des factures reçues au titre des marchés de travaux de l'AP-HP.
Il crée la demande de mise en paiement (DMP) à part ir des factures reçues.
Il repère, déclare et suit le traitement des factur es en écart du fait notamment de la non concordance de la facture
avec la commande et/ou la certification du service fait. Il contrôle la dépense sur la base notamment des contrôles
du comptable public et valide la demande de mise en paiement.
Il met en paiement, sur demande du site concerné de l'AP-HP, les intérêts moratoires et, le cas échéan t, les
indemnités forfaitaires et complémentaires prévues par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 10 - Dépenses hors travaux
Cinq pôles assurent le traitement des factures reçu es au titre des autres marchés de l'AP-HP :
- Le pôle « AP-HP Centre-Université de Paris» pour les hôpitaux : Corentin-Celton, Cochin, Hôtel - Dieu, Broca, Vaugirard,
Necker enfants malades, Hôpital Européen Georges Po mpidou (HEGP) et Hendaye.
- Le pôle « AP-HP Sorbonne Université » pour les hôpitaux : La Pitié-Salpêtrière-Charles F oix, Tenon, Trousseau,
Rothschild, Saint-Antoine, La Roche Guyon, San Salv adour et l'hospitalisation à domicile.
- Le pôle « AP-HP Nord - Université de Paris» pour les groupes hospitaliers Paris-Nord Val-de-Se ine (Bichat, Beaujon,
Bretonneau, Louis-Mourier, Saint-Louis-Lariboisière -Fernand-Widal et Robert Debré) et les Hôpitaux Avi cenne, Jean-
Verdier, René-Muret.
- Le pôle « AP-HP Université Paris Saday-Mondor » pour les hôpitaux Bicêtre, Antoine-Béclère, Paul-B rousse, Raymond-
Poincaré, Ambroise Paré, Sainte-Périne, Berck et le s Hôpitaux universitaires Henri Mondor, Albert-Chen evier, Emile-
Roux, Dupuytren, Georges-Clémenceau et Paul Doumer.
- Le pôle « transverse » traitant, d'une part, les factures de tous les gro upes hospitaliers dont le volume exige un
traitement uniforme (intérim, restauration, transpo rts...) ou la complexité justifie un traitement spé cifique (dépenses
par prélèvement, par cartes d'achats, marché de voy ages...) et, d'autre part, les factures du siège et de la DSN de
l'AP-HP.
Chaque pôle crée la demande de mise en paiement (DM P) à partir des factures reçues.
Il repère, déclare et suit le traitement des factur es en écart du fait notamment de la non concordance de la facture
avec la commande et/ou la certification du service fait, il procède au contrôle de la dépense.
Il met en paiement, sur demande du site concerné de l'AP-HP, les intérêts moratoires et, le cas échéan t, les
indemnités forfaitaires et complémentaires prévues par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 11 - Validation hors travaux
Le pôle « validation hors travaux » est en charge de la validation des demandes de mis e en paiement (DMP) créées par
les pôles « dépenses hors travaux ».
Il contrôle la dépense sur la base notamment des co ntrôles du comptable public et valide la demande de mise en
paiement (DMP). Il assure un suivi des DMP non conf ormes afin de traiter ou de faire traiter par les s ites les anomalies
relevées. Il priorise les dossiers en fonction des enjeux, des risques et des délais selon les consign es données par
l'encadrement du service.
Il participe au suivi des comptes de tiers, les dép enses à régulariser notamment, en relation avec le service visé à
l'article 28.

ARTICLE 12 - Support du SFACT
Le pôle « support » est en charge du contrôle interne, des études et d e la valorisation, du suivi de la dématérialisation
(expertise et veille) et de la gestion du courrier du service facturier.
Au titre de « l' expertise et veille », il assure le suivi de la dématérialisation de la c haîne de la dépense, en coordination
avec l'agence pour l'informatique financière de l'É tat (AIFE), la DSN de l'AP-HP et le SSI de la DGFiP . En sa qualité de
maîtrise d'ouvrage, il consolide et valide les dema ndes de correction et d'évolution transmises à la D SN de l'AP-HP.
Il forme et assiste les agents du service facturier aux nouvelles procédures en environnement dématéri alisé. Il assure Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2024-09-16-00009 - Arrêté directorial
portant organisation des services de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris 139

6/15 une veille technique et réglementaire en matière de dématérialisation. Il assiste les fournisseurs de l'AP-HP pour
l'utilisation du portail internet Chorus Pro.
Au titre du courrier, il procède à l'ouverture des courriers reçus du vaguemestre visé à l'article 5 e t à leur répartition
entre les pôles. Suite au contrôle formel des dossi ers, il numérise et classe électroniquement les fac tures reçues au
format papier aux fins de création des DMP et archi vage dans le système d'information.

TITRE 3- LE PÔLE RECOUVREMENT

ARTICLE 13 – Direction du pôle
Le pôle recouvrement auquel sont rattachées la divi sion des organismes (DIVORGA) et la division des pa rticuliers
(DIVPART) est dirigé par une administratrice des fi nances publiques adjoint (AFIPA). En son absence, l 'intérim est
assuré par le chef de la division des particuliers.
La directrice de pôle décline la stratégie du recou vrement pour la direction et assure le suivi de ses indicateurs
d'activité en liaison avec la MCGER. Elle contribue à la modernisation des méthodes de travail par la
dématérialisation des procédures à l'égard des débi teurs, en suscitant les évolutions technologiques e t
informatiques portées par les projets découlant des stratégies numériques de la direction générale des finances
publiques et de la direction générale de l'offre de soins.
Un chargé de mission, inspecteur des finances publi ques, vient appuyer le traitement de certaines prob lématiques
relevant notamment du pôle recouvrement.

ARTICLE 14 - Division des organismes
La « division des organismes » comprend le service « encaissement des organismes et des tiers détenteu rs » et le service
« recouvrement contentieux des organismes et des tier s détenteurs ».
La division est compétente pour le recouvrement des organismes relevant du régime obligatoire de l'ass urance-
maladie et des régimes complémentaires, notamment m utuelles et assurances, ainsi qu'à l'égard de toute s les
personnes morales redevables de l'AP-HP, situées en France ou à l'étranger, n'ayant pas la qualité de tiers-payeurs
tels que les cliniques, les laboratoires, les organ ismes privés, les ministères, les établissements pu blics nationaux et
hospitaliers, les collectivités locales et leurs ét ablissements.
La division est gérée par un chef de division qui, outre le pilotage de la division, a en charge des m issions propres :
- Il est référent B2 Noémie et FIDES pour la direct ion ;
Au titre des recettes hospitalières (traitements ex ternes, forfaits journaliers, frais de séjour, forf aits de séjours,
médicaments à délivrance hospitalière),
- Il participe aux réunions tripartites associant l 'Assurance maladie ou les autres débiteurs et l'AP- HP et visant la
résolution des contentieux portant sur l'apurement de la dette des organismes concernés ;
- Il pilote en relation étroite avec la Directrice de pôle et la DEFIP de l'APHP le déploiement de ROC ;
- Il assure le contrôle interne de l'ensemble des créances proposées en ANV.
Un chargé de mission, inspecteur des finances publi ques, vient appuyer le traitement de certaines prob lématiques
relevant de la division des organismes.

ARTICLE 15 - Encaissement des organismes et des tie rs-détenteurs
Le service « encaissement des organismes et des tiers détenteu rs » assure une mission d'encaissement des virements et
des chèques, au titre du recouvrement amiable des o rganismes visés à l'article 14, suite à l'envoi d'u n avis des sommes
à payer, d'une lettre de relance ou d'une mise en d emeure.
A ce titre, le service est aussi en charge des rech erches de paiement pouvant intervenir consécutiveme nt à l'envoi
d'une lettre de relance ou d'une mise en demeure.
Le service diligente des demandes de renseignement auprès des émetteurs pour des virements sans référe nces
suffisantes pour une correcte imputation.
Le service assure la réception et le traitement des chèques bancaires des organismes.
Pour effectuer ses missions, le service accède à la plateforme technique de l'application EIFEL du sys tème
d'information de gestion retraçant la réception quo tidienne du détail des virements bancaires adressés , en masse, Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2024-09-16-00009 - Arrêté directorial
portant organisation des services de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris 140

7/15 au comptable public par la Banque-de-France. Cette plateforme est adossée à un compte d'imputation pro visoire
de recettes dont la responsabilité est confiée à la cheffe de service.
Le service est dirigé par une inspectrice cheffe de service qui définit les modalités de gestion de ce compte selon la
nature des émetteurs (notamment organismes, tiers-d étenteurs, particuliers, auxiliaires de justice), l es modalités de
traitement des virements reçus (comptabilisation au tomatique ou identification manuelle), les modalité s
d'émargement des restes à recouvrer selon le type d e créance et les règles de ventilation des virement s reçus vers
les comptes d'imputation provisoire de recettes des autres services.
Cette gestion comprend notamment l'intégration des flux faisant l'objet d'une télétransmission par les organismes
débiteurs :
- dans les conditions de l'article L.174-2-3 du cod e de la sécurité sociale, au titre de la tarificati on à l'activité (TAA)
prévue par la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et dans le cadre
de la facturation individuelle des établissements d e santé (FIDES) ;
- dans les conditions des normes B2 et NOEMIE, prév ue par la circulaire interministérielle du 24 juill et 2008 ;
- dans les conditions de la norme Noé de la Mutuali té française ;
- dans les conditions prévues pour la mise en œuvre du projet ROC.
La cheffe de service veille à la bonne intégration des flux de télétransmission visés à l'article 15 a ffectant l'imputation
des créances des organismes.

ARTICLE 16 - Recouvrement contentieux des organisme s
Le service « recouvrement contentieux des organisme s » assure la gestion des poursuites, l'imputation des SATD émises
à l'encontre des organismes visés à l'article 14, s itués en France ou à l'étranger et procède aux rec herches de
paiement.
Le service notifie les lettres de relance, les mise s en demeure et les saisies administratives à tiers détenteur pour les
créances relevant de sa compétence.
Le service reçoit et instruit les demandes spontané es de délais de paiement reçues pour les organismes . Les délais
sont accordés ou refusés, en fonction de leur monta nt par une décision formalisée, par un agent ayant reçu
délégation du directeur à cet effet.
Au titre des recettes diverses, le service assure l e recouvrement contentieux des redevances, loyers c ommerciaux et
conventions boutiques.
Le service veille à l'apurement de ses imputations provisoires de recettes, en diligentant des demande s de
renseignements à l'égard des débiteurs.
Le service procède au traitement des plis non distr ibués par intégration et suivi, en liaison avec la cellule de
supervision des tiers institutionnels de l'AP-HP et le service logistique - courrier (FACEM) .
Le service assure l'imputation des sommes reçues su ite à SATD ainsi que les relations avec les débiteu rs suite à ces
actions de recouvrement.
Le service établit la liste des créances proposées à l'admission en non-valeur au titre des créances i rrécouvrables, par
encodage informatique et, pour des dettes à enjeux significatifs, par l'établissement d'un compte-rend u. Il assure
l'archivage des justificatifs nécessaires.
Le service, piloté par une inspectrice sous la dire ction du chef de division, est compétent en propre pour :
- décider des mainlevées et organiser et répondre a ux différents types de recours pouvant parvenir au service :
- les contestations relatives au bien fondé des tit res, renvoyées vers l'ordonnateur, en application de l'instruction
codificatrice du recouvrement en secteur public loc al du 23 décembre 2021 ;
- les contestations relatives aux paiements interve nant au stade de la lettre de relance ou de la mise en demeure,
transmises pour recherche au service Encaissement d es organismes ;
- les contestations relatives à la prescription de l'action de recouvrement, à tout stade de la procéd ure ainsi que les
recours hiérarchiques obligatoires préalables à la saisine de la juridiction compétente en matière de contestation de
la SATD, supervisés ou traités directement par la c heffe de service en fonction de critères définis pa r le chef de
division.
En liaison avec le service Assistance juridique et recouvrement spécialisé (AJRS), la cheffe de servic e établit les
analyses préalables à la production des mémoires en défense nécessaire devant les juridictions civiles et
administratives en cas de contentieux. Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2024-09-16-00009 - Arrêté directorial
portant organisation des services de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris 141

8/15

ARTICLE 17 - Division des particuliers
La «division des particuliers» comprend les services «accueil et recouvrement amiable », «recouvrement c ontentieux des
particuliers », « encaissement des particuliers » , « assistance juridique et recouvrement spécialisé » et une «cellule huissiers».
Elle est compétente pour le recouvrement des créanc es de toute nature émises à l'encontre des particul iers résidant
en France ou à l'étranger.
Le service « assistance juridique et recouvrement spécialisé » assure des missions pour les particuliers et les o rganismes.
Le chef de la division des particuliers assure le s uivi de l'activité des huissiers précités pour l'en semble des actes
établis, par la centralisation d'informations et la production de statistiques. Il est en relation ave c les directions
départementales des finances publiques pour les sai sies relevant des départements autres que Paris. Il procède à
l'envoi de dossiers à recouvrer, à l'exploitation d es retours d'information, à la gestion des frais de procédures et à la
rémunération des commissaires de justice.
Le chef de division propose à l'ordonnateur l'admis sion en non-valeur de créances irrécouvrables, par encodage dans
l'application, le suivi régulier et l'archivage des justifications.
Le chef de division est correspondant des médiateur s et défenseur des droits du Ministère des Finances pour la
direction.

ARTICLE 18 - Accueil et recouvrement amiable des pa rticuliers
La cheffe de service est référente « Service public + » pour la direction en lien étroit avec la RDRU ; el le veille à un
accueil optimal par les agents du service public de ses usagers, tout en appelant au respect du princi pe de laïcité de
la République et des règles de courtoisie à adopter vis-à-vis des fonctionnaires de l'administration.
Le service « accueil et recouvrement amiable des particuliers » assure la réception du public et l'accueil multica nal des
redevables particuliers de l'AP-HP favorisé par les technologies du numérique.
Responsable d'une boîte aux lettres fonctionnelle d édiée aux usagers, il assure par messagerie les rép onses relevant
de sa compétence et réattribue les autres demandes aux services concernés.
Il participe majoritairement à l'accueil téléphoniq ue via un raccordement à un serveur vocal interacti f selon des
modalités définies par la directrice du pôle recouv rement et la RDRU.
Il assure le traitement au guichet, en favorisant l 'accueil sur rendez-vous, des demandes et réclamati ons des
particuliers. Il fournit, à leur demande, toute qui ttance, duplicata de titre ou facture, état de frai s, formulaire ou
bordereau de situation. Il enregistre dans l'applic ation les demandes appelées à être traitées par les services
compétents de la direction ou de l'AP-HP. Il peut p rocéder à l'octroi de délais de paiement sollicités par les débiteurs
dans les conditions définies par le directeur.
Il accepte les paiements par chèque et carte bancai re et oriente les redevables désireux de s'acquitte r de leur dette
en espèces auprès des buralistes et des régies de l 'AP-HP . Il sollicite des bénéficiaires d'excédents la production d'un
relevé d'identité bancaire, le paiement en espèces n'étant plus autorisé à au guichet de la DSFP. Il c lôture, via l'outil
dédié, les dossiers transmis aux commissaires de ju stice, si le redevable s'acquitte de la dette par c arte bancaire.
Il participe à la gestion des plis non distribués p ar l'opérateur postal selon les modalités définies par le directeur.
Il reçoit et instruit dans les conditions définies par le directeur les demandes spontanées de délais de paiement des
particuliers reçues à la direction. Les délais sont accordés ou refusés, en fonction de leur montant p ar une décision
formalisée, par un agent ayant reçu délégation du d irecteur à cet effet. Il assure le suivi des délais de paiement ainsi
accordés tant en phase amiable que contentieuse et relance les débiteurs ne respectant pas l'échéancie r de
remboursement, y compris par mise en demeure. Le se rvice n'est pas compétent pour traiter des délais a ccordés
par les commissaires de justice et les huissiers de s finances publiques.
Il enregistre informatiquement et transmet aux serv ices concernés de l'AP-HP les contestations liées à la facturation
et les demandes de remise gracieuse de la compétenc e de l'ordonnateur. Il en assure un suivi régulier, l'absence de
suite donnée par les services hospitaliers autorisa nt la reprise des poursuites.
Il contribue à l'enrichissement du référentiel des tiers débiteurs « particuliers » dans le cadre du d éploiement de
l'application de l'AP-HP dédiée à la gestion admini strative du malade (GAM), notamment en effectuant l es liaisons
de comptes clients adéquats.
Dans le cadre des traitements informatiques opérés par le service visé à l'article 6, il suit la relan ce amiable des
personnes physiques débitrices en retard de paiemen t pour les créances de toute nature non acquittées à la date
limite de paiement : Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2024-09-16-00009 - Arrêté directorial
portant organisation des services de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris 142

9/15 - s'agissant des particuliers résidant en France, l ettre de rappel, phase comminatoire prévue au 6° de l'article L 1617-
5 du code général des collectivités locales susvisé , par lequel il demande à un commissaire de justice d'obtenir du
redevable qu'il s'acquitte auprès de lui du montant de sa dette ;
- s'agissant des débiteurs particuliers résidant à l'étranger, lettre de rappel.
Le service assure les relations nécessaires avec le service des commissaires de justice.

ARTICLE 19 - Recouvrement contentieux des particuli ers
Le service « recouvrement contentieux des particuliers » procède aux recherches de renseignement visant à d iligenter
des procédures de recouvrement forcé permettant de contraindre les débiteurs à l'acquittement de leur dette
lorsque celle-ci n'est pas soldée à l'issue de la p hase comminatoire visée à l'article 18. Il s'appuie sur le privilège du
Trésor et les procédures visées à l'article L. 1617 -5 du code général des collectivités territoriales susvisé telles que la
mise en demeure, la saisie administrative à tiers d étenteur et le droit de communication.
Les agents mettent en œuvre le droit de communicati on à l'égard notamment des établissements hospitali ers de
l'AP-HP.
Le service notifie les mises en demeure et les sais ies administratives à tiers détenteur pour les créa nces relevant de
sa compétence. Le chef de service décide des mainle vées.
Le chef de service instruit les dossiers de ventes mobilières à opérer par les huissiers.
Le service propose à l'ordonnateur l'admission en n on-valeur de créances irrécouvrables, par encodage informatique,
le suivi régulier et l'archivage des justifications .

Article 20 – Encaissement des particuliers
Ce service a été créé afin de regrouper toutes les missions encaissement des services de la division d es particuliers.
A l'instar du service encaissement des organismes, il a en charge la comptabilisation des recettes des particuliers et
toute la comptabilité s'y rattachant.
- Traitement des chèques des particuliers, des e-cesu
- Traitement des sommes sur la FEBA
- Suivi des comptes d'imputation provisoire
- Traitement des soldes créditeurs et des excédents d e versement à ré imputer
- Traitement de la BALF et de la réception téléphoniq ue
Le service assure l'enregistrement comptable des re couvrements par chèques, des e-cesu, virements, pré lèvements
et contributions extérieures reçues des centres des finances publiques, par imputation au compte des p articuliers.
Le service assure la supervision des émargements au tomatiques résultant
- des prélèvements ou des rejets de prélèvements,
- des paiements par carte bancaire au guichet et des flux reçus de la DGFiP au titre des paiements en li gne,
- des chèques encaissés par le centre prestataire enc aissement (CPE) TESSI,
- et des paiements en espèces ou par carte bancaire r éalisés auprès des buralistes.
Il assure le traitement des trop-perçus, par généra tion d'un excédent à rembourser aux redevables ou r é imputation
sur les dettes résiduelles de ces derniers.
Il veille à l'apurement comptable des sommes en imp utation provisoire en diligentant des demandes de
renseignement et par le traitement des aides financ ières, le rapprochement des versements, la gestion des rejets
cartes bancaires, le remboursement des dépôts de ga ranties et la régularisation des charges locatives.
Il assure la gestion des prélèvements et de leurs o pérations connexes par le suivi des recouvrements a insi opérés et
la mise à jour des référentiels de l'application EI FEL.
Le service assure l'imputation des sommes reçues pa r SATD sur les comptes clients concernés.
Le service assure le traitement de sa BALF et de la réception téléphonique des appels arrivant sur son code
d'affectation du SVI. Il contribue ainsi à la missi on accueil téléphonique dans une des boucles d'app els. Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2024-09-16-00009 - Arrêté directorial
portant organisation des services de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris 143

10/15 Pour assurer ses missions, le service, sous la supe rvision du service Encaissement des organismes et d es tiers
détenteurs, accède à la plateforme technique de l'a pplication EIFEL du système d'information de gestio n retraçant
la réception quotidienne du détail des virements ba ncaires adressés, en masse, au comptable public par la Banque-
de-France.
De plus, le service est en charge de missions parti culières, à savoir :
- la gestion des prélèvements,
- les validations de service,
- les aides financières.
Au regard de la nature particulière du contentieux des expulsions locatives, la cheffe de service d'en caissement des
particuliers est la référente pour le traitement, a vec la Direction des Affaires Juridiques de l'AP-HP du contentieux
administratif et civil des locataires faisant l'obj et d'une procédure d'expulsion.

ARTICLE 21 - Assistance juridique et recouvrement s pécialisé
Sur la partie recouvrement spécialisé :
Le service gère le recouvrement des créances des dé biteurs décédés par l'exercice du privilège de l'ar ticle 2331 du
code civil à l'encontre des notaires, la sommation à opter à l'encontre des héritiers, pour les succes sions vacantes et
l'exercice du droit de communication. Il met en cau se les héritiers et coobligés si nécessité et est c ompétent pour
saisir le juge aux affaires familiales sur les doss iers de coobligés.
Le service notifie les mises en demeure et les sais ies administratives à tiers détenteur pour les créa nces relevant de
sa compétence. La cheffe de service décide des main levées.
Le service met en œuvre toute autre procédure de re couvrement offensif, dans le cadre notamment des pr océdures
collectives et de la gestion des procédures de sure ndettement des particuliers. Il assure notamment le suivi des
BODACC, informe via sa hiérarchie la division des o rganismes et produit les déclarations de créances n écessaires.
Le service prend les hypothèques légales sur le fon dement de l'article 2400 alinéa 5 du code civil.
Il propose à l'ordonnateur l'admission en non-valeu r de créances irrécouvrables, par encodage informat ique, le suivi
régulier et l'archivage des justifications.
Sur la partie assistance juridique :
Sous le visa de la Directrice de pôle, le service a pporte fonctionnellement son assistance et son cons eil, selon la
nature des dossiers, à tous les services de la dire ction en charge de procédures contentieuses. Il s'a ttache à fournir
les fondements juridiques les plus complets et actu els applicables aux faits exposés. Il rédige les mé moires en
défense lorsque seule la DSFP est assignée.
Le service assure le traitement des dossiers à fort enjeu, nécessitant une expertise approfondie et la mise en œuvre
de dispositifs juridiques et de procédures de recou vrement spécifiques à l'égard de débiteurs particul iers et
organismes.
Sur la partie juridique, sous le visa de la directr ice de pôle, Le service est l'interlocuteur :
- de la direction des affaires juridiques de l'AP- HP,
- des juridictions et des auxiliaires de justice, à l'exception des huissiers, pour le recouvrement d es recettes de l'AP-
HP et le traitement du contentieux administratif et civil sauf pour les locataires faisant l'objet d' une procédure
d'expulsion dont le contentieux est confié à la che ffe de service d'encaissement des particuliers.
Le service assure la défense du comptable public de vant les juridictions en cas d'opposition à poursui tes visant à
contester les mesures de recouvrement. Il suit les oppositions à état exécutoire, dont la compétence r elève de
l'ordonnateur, destinées à contester le bien-fondé de la créance.
Il traite des oppositions à poursuites adressées à la direction par les débiteurs et, en cas de rejet implicite de leurs
demandes, en délivre l'accusé de réception à ces de rniers.

ARTICLE 22 - Huissiers
La cellule « huissiers » est composée d'huissières des finances publiques qui instrumentent auprès des particuliers
dans le ressort du département de Paris et dans le cadre des orientations de la note du 18 janvier 202 2 relative à
l'extension de compétence des huissiers des finance s publiques aux fins du paiement des dettes non sol dées ou, à
défaut, par voie de saisie mobilière. Ces huissière s assurent le suivi des délais qu'ils sont autorisé s à accorder dans
les conditions fixées par le directeur. Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2024-09-16-00009 - Arrêté directorial
portant organisation des services de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris 144

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TITRE 4- LE PÔLE COMPTABILITE-DEPENSE

ARTICLE 23 – Direction du pôle
Le pôle « comptabilité-dépense » est dirigé par un administrateur des finances publiques adjoint (AFIP A).
Le directeur de pôle assure la maîtrise des opérati ons comptables et financières de la compétence du c omptable
public de l'AP-HP. Il décline la stratégie en la ma tière pour la direction et assure le suivi de ses i ndicateurs d'activité
en liaison avec la MCGER.
Il contribue à la modernisation des méthodes de tra vail de son pôle en suscitant les évolutions techno logiques et
informatiques portées par les projets de la directi on générale des finances publiques ou l'AP-HP tels que la
dématérialisation du compte financier. Il met en œu vre les actions découlant de la certification des c omptes de l'AP-
HP et en retire les enseignements avec l'objectif g énéral d'une amélioration de la qualité comptable.
Le pôle comprend les services «trésorerie, régies et comptabilité de l'Etat», «co mptabilité de l'AP-HP», « hébergés et aide
sociale », « contrôle de paie » et « règlement de l a dépense ».

ARTICLE 24 - Trésorerie, régies et comptabilité de l'État
Le service « trésorerie, régies et comptabilité de l'Etat» (TRCE) assure un rôle de coordination avec le sièg e de l'AP-HP pour
sa gestion de trésorerie. Pour fiabiliser ses prévi sions, il s'appuie à cette fin sur les enregistreme nts comptables des
opérations d'encaissements et décaissements constat ées sur le compte ouvert à la Banque de France dans les
comptabilités de l'Etat et de l'AP-HP.
Le service contrôle les régisseurs de recettes et d 'avances de l'AP-HP nommés par l'ordonnateur sur av is conforme
du comptable public et délégataires de ce dernier c onformément au décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2 022 –
art. 2 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novemb re 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabl e publique –
art. 22. Cette mission s'exerce par :
- le suivi, le contrôle sur pièces et la validation comptable des opérations des régisseurs ;
- la comptabilisation, le suivi et le remboursement des provisions encaissées par les régisseurs de re cette ou par la
direction et le contrôle et l'apurement des comptes d'économat ;
- le contrôle et le suivi des remboursements des su ccessions ou consignations, le suivi et le contrôle des dépenses
des hébergés et des nantissements suivis par les ré gies et la validation informatique des notes de cré dits et
rapprochement sur titre ;
- la régularisation des chèques impayés et la gesti on des valeurs inactives et des valeurs déposées da ns les régies par
les patients ;
- l'animation et la formation du réseau régisseur, le suivi des derniers débets administratifs issus d u précédent régime
de responsabilité des régisseurs et la préparation du visa conforme par le comptable public des projet s de création
ou modification de régie, de nomination de régisseu r et de mandataire.
Le service prépare le compte annuel de l'État, sur chiffres et sur pièces, produit à la Cour des compt es, pour les
opérations du comptable public réalisées, centralis ées et contrôlées en sa qualité de comptable princi pal de l'État.
Il exécute, à cette fin, les opérations précitées c onformément au référentiel comptable de l'Etat et p rocède à la
clôture des comptes dans le respect du calendrier e t des procédures définis par la DGFiP.
Pour la gestion des consignations, il est l'interlo cuteur du service spécialisé de la Caisse des dépôt s et consignations.
Le chef de service est responsable de l'exécution d es virements opérés par le portail bancaire de la B anque-de-
France. Il assure les fonctions de correspondant moyens de paiement (CMP) et correspondant Tracfin de la Direction.

ARTICLE 25 - Comptabilité de l'AP-HP
Le service de la comptabilité de l'AP-HP tient la c omptabilité générale qui décrit, outre les dépenses et les recettes
déterminant les résultats budgétaires annuels, la s ituation patrimoniale de l'AP-HP au passif comme à l'actif. Il
élabore annuellement avec la direction économique, des finances, de l'investissement et du patrimoine (DEFIP) du
siège de l'AP-HP, les états financiers constituant les comptes annuels clos et le rapport financier co mmentant le bilan
et le compte de résultat.
En lien avec les services de la DEFIP de l'AP-HP, i l administre, par la création ou la fermeture de co mptes, la mise à
jour de la nomenclature comptable de l'application EIFEL, conformément aux évolutions du référentiel b udgétaire
et comptable M21 applicable aux établissements publ ics de santé. Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2024-09-16-00009 - Arrêté directorial
portant organisation des services de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris 145

12/15 Il assure le pilotage et le contrôle de l'ensemble des opérations comptables de l'AP-HP en assumant, e n propre, la
gestion des comptes dont il est responsable et en a ssurant une supervision pour les comptes dont les a utres services
sont responsables, selon une répartition établie co njointement avec la MDRA.
Il comptabilise les dotations reçues de l'Assurance maladie, à l'exception des recettes relevant de FI DES gérées par
le service visé à l'article 15.
Il assure la tenue des comptes de haut de bilan, no tamment les comptes d'emprunt dont il valide les de mandes de
mise en paiement émises par le service du financeme nt et de la trésorerie de la DEFIP au siège de l'AP -HP. Il transmet
les justifications au service visé à l'article 29.
Il procède aux contrôles infra-annuels et à la clôt ure annuelle des comptes, en veillant au respect de s procédures
comptables et de la réglementation budgétaire et co mptable. A ce titre, il assure la supervision de l' ensemble des
comptes par un contrôle interne de deuxième niveau.
Il coordonne la mise en état du compte financier, s ur chiffres et sur pièces, de l'exercice courant à la disposition de
la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France av ant le 31 décembre de l'année qui suit, après vérif ication de
l'inventaire des pièces imposées par la réglementat ion en vigueur.
Il assure le suivi des cessions immobilières et des mises en service des immobilisations.
Il assure la gestion des opérations de remboursemen ts entre comptes de résultat prévisionnel (CRP), le s restes à
mandater et restes à mettre en recouvrement, les pr ovisions et la gestion des changements d'exercice.
Il produit le compte financier sur chiffres qui com prend le bilan, le compte de résultat et l'annexe e n liaison avec la
DEFIP de l'AP-HP. Il confectionne le compte financi er sur pièces adressé chaque année à la chambre rég ionale des
comptes d'Ile-de-France. En liaison avec le service visé à l'article 6, il poursuit l'objectif de la p roduction
dématérialisée du compte financier via l'applicatio n de la DGFiP mise à la disposition du juge des com ptes.
Il élabore l'annexe des comptes et le rapport finan cier avec la DEFIP de l'AP-HP. Il produit l'analyse financière des
comptes de l'AP-HP.
Il procède au visa des télédéclarations fiscales de l'AP-HP et à la validation en ligne de leur télépa iement.
Il assure le contrôle de la qualité des comptes de l'AP-HP, par le suivi de l'indicateur de qualité co mptable et les
préparatifs de la certification des comptes en sa q ualité d'interlocuteur des commissaires aux comptes .
Il assure le suivi des recettes reçues avant émissi on de titres (compte 47136000).
Il assure le suivi des dons et legs (compte 4752100 0).
Il assure le suivi comptable des projets de recherc he. Son rôle est d'encaisser les fonds pour que la DEFIP de l'AP-HP
les notifie dans les budgets des groupes hospitalie rs et de s'assurer que l'équilibre dépense/recette soit respecté
pour chacun des fonds recettes affectées (RAF).

ARTICLE 26 - Hébergés et aide sociale
Le service « hébergés et aide sociale » (HAS) met en œuvre les procédures relatives à la c omptabilisation des opérations
d'encaissement, de recouvrement et de rattachement aux frais d'hébergement des personnes admises dans les
unités de soins de longue durée ou dans les établis sements pour personnes âgées dépendantes de l'AP-HP en
application de l'article L 6111-4 du code de la san té publique susvisé.
Le service est l'interlocuteur des départements déb iteurs de l'AP-HP pour la comptabilisation de l'enc aissement
spontané des recettes et le recouvrement sur titres des recettes versées en leur qualité de collectivi tés d'assistance
pour les hébergés bénéficiaires de l'aide sociale.
Il procède à la comptabilisation de l'encaissement auprès des hébergés des ressources directement vers ées par ces
derniers ou auprès des organismes subrogés verseurs de revenus, tels les caisses de retraite. Le servi ce procède, par
suite, au paiement de l'argent de poche et, sur jus tificatifs, au paiement des dépenses des hébergés a utorisées par
la collectivité d'assistance, dont la part du conjo int non hospitalisé.
Il procède, par suite, au reversement des contribut ions nettes des hébergés selon le cas, aux départem ents en
désintéressement total ou à l'AP-HP s'agissant des départements en désintéressement partiel.
Le service assure la gestion du recouvrement sur hé bergés ne bénéficiant pas de l'aide sociale et du r ecouvrement
sur leurs obligés alimentaires par la constitution de dossiers de demande de mise en cause adressés au service
Assistance Juridique Recouvrement Spécialisé pour t ransmission à la DAJ de l'AP-HP.
Il reçoit et instruit les demandes spontanées de dé lais de paiement reçues. Les délais sont accordés o u refusés, en
fonction de leur montant par une décision formalisé e, par un agent ayant reçu délégation du Directeur à cet effet. Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2024-09-16-00009 - Arrêté directorial
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13/15 Le service notifie les mises en demeure et les sais ies administratives à tiers détenteur pour les créa nces relevant de
sa compétence. La cheffe de service décide des main levées.
Le service propose à l'ordonnateur l'admission en n on-valeur de créances irrécouvrables, par encodage informatique,
le suivi régulier et l'archivage des justifications .

ARTICLE 27 - Contrôle de paie
Le service « contrôle de paie » assure mensuellement le visa, avant leur mise en p aiement, des ordres de payer transmis
par l'ordonnateur en application des articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et portant sur la
rémunération principale et accessoire de l'ensemble des agents titulaires et contractuels de l'AP-HP.
Il met en œuvre à cette fin, le contrôle sélectif d e la dépense, par le visa et l'archivage des pièces justificatives de la
paie, de manière coordonnée avec les services de l' ordonnateur, ces derniers opérant leurs propres con trôles.
Depuis avril 2023, le service est en charge de cont rôler les contrats à durée déterminée du personnel médical. Il
vérifie à ce titre le respect des plafonds réglemen taires des contrats de gré à gré ainsi que la prése nce d'un contrat
valide et la liquidation en paye.
Il supervise à cette occasion, en liaison avec le s ervice visé à l'article 6, le bon déroulement des t raitements
informatiques entre les applications SIRH et EIFEL.
Il procède à la gestion des cessions et oppositions sur les rémunérations notifiées par des tiers sais issants. A l'égard
des services de la DGFiP saisissants pour le recouv rement des impôts, amendes, et produits locaux et h ospitaliers, la
cheffe de service met en œuvre la stratégie de déma térialisation des échanges promue par la DGFiP.
Le service assure mensuellement le visa des ordres de payer pour diverses dépenses de personnel, notam ment à
caractère social et gérées en dehors de l'outil de gestion de la paye. Il procède au contrôle de la di sponibilité des
crédits budgétaires sur les comptes à crédit limita tif.
La cheffe de service participe à la dématérialisati on du compte financier pour les pièces justificativ es relevant de
son service.

ARTICLE 28 - Règlement de la dépense
Le service « règlement de la dépense » intervient en aval du service facturier pour initi er les virements bancaires
désintéressant les créanciers correspondants. Il dé clenche le paiement des demandes de mise en paiemen t (DMP)
ainsi validées, en tenant compte d'un plafond journ alier de décaissement de trésorerie déterminé par l a DEFIP de
l'AP-HP
Le service procède au paiement par virement bancair e des demandes de mise en paiement (DMP), après avo ir vérifié
l'existence, et dans ce cas, exécuté les opposition s et cessions de créances notifiées au comptable pu blic, par
retenue opérée sur le montant à payer. Il réalise a insi le paiement libératoire auprès du fournisseur (tiers créancier),
du cessionnaire ou de l'opposant. Le classement des DMP par le service facturier permet d'isoler les p aiements
particuliers tels qu'à l'étranger hors zone SEPA (s ingle euro payment area), les paiements avec avoirs et retenues de
garantie, ainsi que les virements internes sans flu x financiers ou les prélèvements.
Il est l'interlocuteur du service facturier pour l' exécution des dépenses et du département de la stra tégie financière
et patrimoniale de la DEFIP de l'AP-HP pour les pla fonds journaliers de dépense. Il rembourse les caut ions versées
par les locataires de l'AP-HP.
Le service tient la comptabilité des comptes fourni sseurs et de tiers relatifs à la dépense, notamment le traitement
des rejets bancaires (coordonnées bancaires erronée s).
Le service procède à la comptabilisation et au règl ement de la paie des agents de l'AP-HP et de la dép ense
correspondant au précompte des cotisations à revers er aux organismes de Sécurité sociale et du prélève ment à la
source de l'impôt sur le revenu à reverser au Tréso r public.
Le service procède à l'imputation sur des créances non soldées et, à défaut, au remboursement des excé dents de
versement constatés ; il contrôle à ce titre les pi èces justificatives présentées à l'appui d'une dema nde de
remboursement.
A titre accessoire, il confectionne les liasses de dépense du compte financier sur pièces, pour les pi èces non encore
dématérialisées par l'ordonnateur.
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14/15 TITRE 5 - DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 29 - Habilitations informatiques
L'administration technique des habilitations pour l es applications de la DGFiP peut être déléguée par le directeur
ou le directeur adjoint au directeur du service fac turier, aux directeurs des pôles recouvrement et co mptabilité-
dépense et aux chefs de division. Les délégataires habilitent les agents aux applications concernées s elon le profil
spécifié dans la demande.
La MDRA instruit et traite les demandes d'habilitat ion informatique des agents au système d'informatio n de gestion
(application EIFEL), à l'exception de ceux qui sont affectés au service des ressources informatiques t raitées par la
DSN de l'AP-HP et ceux qui sont affectés au SFACT i nstruites par son pôle support. Elle instruit égale ment les
demandes d'habilitation informatique des agents au système d'information de gestion (application SIRH) traitées
par la DSN de l'AP-HP.
Un inspecteur de la MDRA assure les fonctions de correspondant Chorus applicatif (CCA) .
La directrice du pôle recouvrement désigne individu ellement les agents qui, compte tenu de leurs attri butions,
accèdent aux informations relevant des traitements automatisés d'informations nominatives de la direct ion
générale des finances publiques et contenues dans l es fichiers tenus en application de :
- l'article 1649A du code général des impôts, pour le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) ;
- l'article 1649 ter du code général des impôts, po ur le fichier des contrats de capitalisation et d'a ssurance vie
(FICOVIE) ;
- l'arrêté du 5 avril 2002, pour le dossier fiscal des particuliers (ADONIS) ;
- l'arrêté du 11 avril 2005, pour la Base nationale des données patrimoniales (BNDP) ;
- l'arrêté du 30 avril 2015, pour l'aide à la gesti on des patrimoines privés (ANGELIS) ;
- la note DGFiP n° 2019/06/6508 du 25 juin 2019 po ur l'application ConsultPas.
En application de l'article R. 174-2-10 du code de la sécurité sociale, les agents du pôle recouvremen t dûment
habilités et destinataires des données à caractère personnel nécessaires à l'imputation budgétaire et au
recouvrement, mentionnées à l'article R. 174-2-9 et objet du traitement automatisé dénommé « facturation individuelle
des établissements de santé » (FIDES) et « remboursement des organismes compléme ntaires (ROC) » prévu à l'article
R. 174-2-8 sont individuellement désignés par une d écision de la directrice du pôle recouvrement.
Aux fins du contrôle des habilitations, la MDRA est destinataire des décisions de désignation visées a ux deux alinéas
qui précèdent.

ARTICLE 30 - Dispositions managériales
Le directeur délègue sa signature, conformément aux attributions du présent arrêté, par la publication d'un acte au
recueil des actes de la préfecture du département.
La direction soutient l'initiative, la responsabili sation et l'engagement professionnel des chefs de s ervice par le
principe de subsidiarité pour la prise de décision et la signature des actes administratifs.
Chaque chef d'unité est responsable du contrôle int erne pour son pôle, sa mission, sa division ou son service.

ARTICLE 31 - Protection des données
La direction garantit l'exercice par la personne co ncernée des droits qui lui sont conférés par le règ lement (UE)
2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 en matière de droit d'accès aux données à caractère
personnel et leur rectification ou leur effacement.
L'instruction de ce droit est effectuée par le resp onsable du traitement concerné, selon qu'il relève de la direction
générale des finances publiques, du comptable publi c ou du régime de la responsabilité conjointe avec l'AP-HP en
application de l'article 26 du règlement précité.

ARTICLE 32 - Entrée en vigueur - Exécution
Le présent arrêté abroge l'arrêté IDF-2024-09-02-00 006 du 2 septembre 2024 et entrera en vigueur au le ndemain de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préf ecture de Paris.
Le directeur est chargé de l'exécution du présent a rrêté. Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2024-09-16-00009 - Arrêté directorial
portant organisation des services de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris 148

15/15
Fait à Paris, le 16 septembre 2024,
Le directeur de la direction spécialisée des financ es publiques pour l'AP-HP,
signé
Laurent MARQUIER Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2024-09-16-00009 - Arrêté directorial
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