PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-151
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2024
Sommaire
MTES / HBD
971-2024-06-06-00008 - Arrêté DEAL_HBD du 06 juin 2024 portant
nomination et délégation de signature de M. Olivier KREMER directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en
tant que délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat (9 pages) Page 3
RECTORAT / Affaire juridiques
971-2024-05-13-00005 - Arrêté n°2024-001 - ORGANISATION DE
L'ORDONNANCEMENT (4 pages) Page 13
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MTES
971-2024-06-06-00008
Arrêté DEAL_HBD du 06 juin 2024 portant
nomination et délégation de signature de M.
Olivier KREMER directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la
Guadeloupe en tant que délégué adjoint de
l'Agence nationale de l'habitat
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directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en tant que délégué adjoint de l'Agence nationale
de l'habitat
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PRÉFETR faloDE LA )GUADELOUPE AgenceLiberté nationale ApanoW del'habitatArrêté DEAL / HBD du - Ç JUN 202kportant nomination et délégation de signature à M. Olivier KREMER directeur del''environnement, de 'aménagement et du logement de la Guadeloupe en tant quedélégué adjoint de l'Agence nationale de I'habitat
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Monsieur Xavier LEFORT, délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le département de laGuadeloupe, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du Code de la construction et del'habitation.Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de farépublique;Vu la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à I'Agence nationale de I'habitat ;Vu le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n°2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action de l'État dansles régions et départements ;Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'Agence nationale del'habitat ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Tél OS 90 99 46 46Mél : deal-guadeloupe@developpernent-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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Vu l'arrété interministériel du 11 décembre 2020 portant nomination de Madame CatherinePERRAIS directrice adjointe de l'environnement, de 'aménagement et du logement (DEAL) de laGuadeloupe ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale del'habitat;Vu l'arrété interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de Monsieur Olivier KREMERdirecteur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu la circulaire 2024 d'orientation, de programmation et de gestion pour la mise en œuvre descrédits et des actions de l'Agence nationale de l'habitat dans les départements et régions d'Outre-Mer
ARRÊTE
Article 1Monsieur Olivier KREMER est nommé délégué adjoint de l'Agence nationale de I'habitat.Article 2Délégation permanente est donnée à Monsieur Olivier KREMER à effet de signer les actes etdocuments suivants :
° Tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill deFarticle R.321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;* Tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention de bénéficiairesmentionnés aux Net V de I'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation(RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'àl'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;" Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L 312-2-1 du Code de la constructionet de l'habitation dont la liquidation et l''ordonnancement des dépenses engagées et laliquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;« La désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôlessur place ;- Tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation des opérateurs d'assistance à maîtrised'ouvrage (AMO) ;< Le rapport annuel d'activité ;« Après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion desaides à l'habitat privé prévues à l'article L.321-1-1 du Code de la construction et de
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I'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.321-1-1du code de la construction et de I'habitation (hors délécation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre) :
Article 3
Tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux opérationsimportantes de réhabilitation (OIR et documents administratifs relatifs à l'instructiondes demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes,au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R.321-12 du Code de la construction etde l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par lesrègles en vigueur ;La notification des décisions ;La liquidation et l''ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions ;Le programme d'actions ;Après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuellesd'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions ditesde « portage » visées à l'article R.321-12 du Code de la construction et de l'habitation.] ;Les conventions d'Opération Importante de Réhabilitation.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du Code dela construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Olivier KREMER àeffet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention signée edu Code de la construction et de l'habitation (hors dén apclication de l'article L.321-1-1slération de compétence pourl'attribution des aides à la pierre) :Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lesmêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'Anah ;Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leurconclusion, leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès desbailleurs ayant conclu une convention au titre l'article L.321-4 ou L.321-8 du Code de laconstruction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pasI'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;De facon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'articleR.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle etd'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.
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Article 4Délégation de signature est donnée à Madame Catherine PERRAIS directrice adjointe deI'environnement, de I'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe, à effet de signer lesactes et documents suivants :Pour I'ensemble du département :» Tous actes et documents administratifs relatifs à !instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III del'article R.321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;» Tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention de bénéficiairesmentionnés aux Net V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation(RHI-THIRORI), à linstruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'aI'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;» Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l''Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par I'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de I'article L 312-2-1 du Code de la constructionet de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et laliquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;- La désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôlessur place ;* Tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation des opérateurs d'AMO ;* Le rapport annuel d'activité ;« Après avis du délégué de I'Agence dans la région, les conventions pour la gestion desaides à I'habitat privé prévues à l'article L.321-1-1 du Code de la construction et del''habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.Pour les territoires non couverts par une convention signée en ap| lication de l'article L.321-1-1du code de la construction et de l'habitation_('hors délévation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre) :< Tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux opérationsimportantes de réhabilitation et documents administratifs relatifs à l'instruction desdemandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, auretrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux | et |l de I'article R.321-12 du Code de la construction etde l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par lesrègles en vigueur ;* La notification des décisions ;« La liquidation et I'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions ;» Le programme d'actions ;- Après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuellesd'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions ditesde « portage » visées à l'article R.321-12 du Code de la construction et de l'habitation.] ;
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Les conventions d'Opération Importante de Réhabilitation.Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du Code dela construction et de I'habitation, délégation de signature est donnée à Madame CatherinePERRAIS, à effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention siznée en application de l'article L.321-1-1du Code de la construction et de l'habitation (hors délécation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre) :
Article 5
Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lesmêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas |'objet d'une subvention del'Anah ;Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leurconclusion, leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès desbailleurs ayant conclu une convention au titre l'article L.321-4 ou L.321-8 du Code de laconstruction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pasI'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'articleR.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle etd'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.
Délégation de signature est donnée à Madame Sabine KAWAMURA, cheffe du service habitat etbâtiment durables, et à son adjoint, Monsieur Marc CLAUDIN, chef du Pôle « Habitat », aux fins designer :Pour l'ensemble du dévartement :
xTous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àI'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I!| del'article R.321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;Tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention de bénéficiairesmentionnés aux Net V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation(RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'àl'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L 312-2-1 du Code de la constructionet de I'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et laliquidation des recettes constatées relatives à I'attribution de ces subventions ;La désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles
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sur place ;Tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation des opérateurs d'AMO ;Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délésation de comnétence pourl'attribution des aides à la pierre) :
[=
Tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiairesmentionnés aux | et HH de l'article R. 321-12 du Code de la construction et del''habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par lesrègles en vigueur ;La notification des décisions ;La liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions.Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 ducode de la construction et de l'habitation :Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoiresconcernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant égalementl'objet d'une subvention de I'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi queleur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dansles mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliationdes conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventionAnah ;Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l'article L.321-4 ou L.321-8 duCode de la construction et de l'habitation ;Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôleet d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercicedu contrôle de l'Agence.
Délégation de signature est donnée à Madame Suzy MELFORT, cheffe de l'unité « Accession à laPropriété et à l'Amélioration de I'Habitat (APAH) » aux fins de signer :Pour l'ensemble du département:
-Tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIl del'article R.321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;
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Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par I'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de I'article L.312-2-1 du Code de la constructionet de I'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et laliquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;La désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôlessur place ;
Pour les territoires non couverts par une convention sivnée en apolicat de l'article L.321-1-lication1 du code de la construction et de l'habitation (hors délécation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre) :
»Tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àI'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiairesmentionnés aux | et |l de l'article R. 321-12 du Code de la construction et del'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par lesrègles en vigueur;La notification des décisions ;La liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées.
Concernant le conventionnement des loryements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 ducode de la construction et de l'habitation :
Article6
Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoiresconcernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi queleur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dansles mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliationdes conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventionAnah ;Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l'article L.321-4 ou L.321-8 duCode de la construction et de l'habitation ;Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôleet d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercicedu contrôle de l'Agence.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Louis COPPRY, chargé de financement ANAHet instructeur au sein de l'unité APAH, aux fins de signer :En matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 deI'article 3 de la présente décision ;Les accusés de réception ;
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° Les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires àl'instruction courante des dossiers et à I'information des demandeurs.Article7Délégation de signature est donnée à Madame Josette LUX, instructrice ANAH au sein de l'unitéAPAH, aux fins de signer :» En matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 del'article 3 de la présente décision ;» Les accusés de réception ;« Les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires àl'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.Article 8Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie LACLEF, instructrice MaPrimeAdapt pour lestravaux d'adaptation du logement au vieillissement au sein de l'unité APAH, aux fins de signer :« Les accusés de réception ;< Les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires àl'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article9Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Hélène BALTUS, instructrice MaPrimeAdaptpour les travaux d'adaptation du logement au vieillissement au sein de l'unité APAH, aux fins designer :» Les accusés de réception ;* Les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires àl'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.Article 10Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article11La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Guadeloupe.
>rticle 1Ampliation de la présente décision sera adressée à :— Monsieur le directeur départemental de l'environnement, de I'aménagement et du logement ;— Madame la Directrice générale de l'Anah ;-— aux intéressé(e)s.
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Article 13Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre,le _ 6 JUIN 2024MSXavier LEFORT
Délais et voie: ñ - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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RECTORAT
971-2024-05-13-00005
Arrêté n°2024-001 - ORGANISATION DE
L'ORDONNANCEMENT
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ËÏ pRÉGION ACADÉMIQUEGUADELOUPELrbertéÉcatitéFrarernfed
La Rectrice de région académiqueRectrice d'académieChancelière des universitésDirectrice Académique des servicesDe l'Education NationaleARRETE N°2024.0 0 À.RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ORDONNANCEMENT DES OPERATIONS DE DEPENSES, DE RECETTES ETD'IMMOBILISATION DANS L'ACADEMIE DE GUADELOUPEVU la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois des financesVU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueVU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables assignataireset application de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique en particulier en ses articles 7 et suivants ;VU le décret en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF-ZIEGLER en qualité deRectrice de Région Académique de GUADELOUPE ;VU l'arrêté ministériel en date du 29 mars 2021 portant nomination de Monsieur Dominique BERGOPSOM en qualité deSecrétaire Général de région Académique de GUADELOUPE (SGRA) ;VU l'arrêté n°AC/SGA 2023-003 du 1 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur DominiqueBERGOPSOM, Secrétaire Général de région Académique, adjoint de !a Rectrice à l'effet de signer toutes mesures dansfe cadre de ses attributions et compétences.Article 1° — Délégation de signature est donnée à :o Madame Aurélie ROSSAT - Directrice du Budget et des moyens - Responsable de la Plateforme CHORUS,pour exécuter les opérations de dépenses et de recettes relatives à l'ensemble des BOP académiques ainsique toutes les opérations visées aux articles 2 à 5 ci-dessous ;o Madame Marie-André COPPRY - AAE — Cheffe de la Division des Affaires Financières, en cas d'absence oud'empêchement de Madame Aurélie ROSSATArticle 2 — Autorisation spéciale est donnée aux agents figurant à l'article 3, d'effectuer les actes suivants sur la plateforme et pourtous les BOP relevant de notre Académie :o Création de tiers,Saisie et finalisation d'Engagements Juridiques ;Instruction et saisie des Demandes de Paiements |Saisie des Engagements de Tiers ;Instruction et saisies des titres de perception ;Consultation budgétaire ;Certification du Service Fait.
o O 0 0 C 0O
Article 3 — En matière de fonctionnement courant et de rémunération, les gestionnaires dont les noms suivent, sont autorisés àœuvrer en fonction des rôles qui feur ont été attribués :Nom Prénom Grade Rôles ChorusCOPPRY Marie-André AAE GRNFCHOUNI Céline SAE GEJ/CSFTABAR Gréta ADJAE GEJ/GDP/CSFPANDOLF Katia SAE GEJ/GDP/CSFGARAIN Dalida SAE GEJIGDP/CSFNAQUIN Francine SAE GDP/CSFDOLPHIN Dorisse SAE GRNFFARGEAU Claudine ADJAE GRNF
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REGION ACADEMIQUEGUADELOUPELiberedHÉpalitéFératteraêiré
Article 4 — Reçoivent délégation spéciale d'ordonnancement pour valider les engagements juridiques, les demandes de paiements,les titres de recettes et traiter les opérations de fin de gestion, les agents suivants :
Article 5 — En matiére d'immobilisation, sont autorisés à effectuer toutes les tâches relevant de leurs rôles respectifs les personnessuivantes :
Nom Prénom Grade Rôles ChorusCOPPRY Marie-André AAE REJ/RDP/RRNF/RBOPROSSAT Aurélie APAE RDP/RBOPNAQUIN Francine SAE REJICSFCHOUNI Céline SAE RDP/RRNFCONTOUT-ALEXIS Gladys APAE RRNF
COPPRY Marie-André SAEROSSAT Aurélie APAEGestionnaires de Fiches LOUIS-JACOBY F. (DRAJES)[mmobilières NAQUIN Francine SAEPOMMIER Corinne IGECHOUNI Céline SAECHOPARD Marie-France AAEGestionnaires du Référentiel BOIDARD Thierry SAEImmobilier Ministériel (GRIM) LADIRE Max (DRAJES)POMMIER Corinne IGEBOIDARD Thierry SAENAQUIN Francine SAEGestionnaires de consuitation COPPRY Marie-André AAEimmobilière CHOPARD Marie-France AAEROSSAT Aurélie APAEPATUROT Francine SAEPOMMIER Corinne iGECHOUNI Céline SAECOPPRY Marie-André SAEResponsable de la Comptabilité LAuxiäaire des lmmobîlisäions (RCA) ROSSAT Aur.eile APAECHOUNI Céline SAEHors Chorus : BOIDARD Thierry SAEEquipe de comptage NAQUIN Francine SAEPATUROT Francine SAECHOPARD Marie-France AAE" . BOIDARD Thierry SAEResponsable d'inventaire NAQUIN Francine SAEPOMMIER Corinne iGE
RECTORAT - 971-2024-05-13-00005 - Arrêté n°2024-001 - ORGANISATION DE L'ORDONNANCEMENT 15
REGION ACADEMIQUEGUADELOUPELibertéÉgatitéLÆratrorntes
Article 6 — Regoivent délégation spéciale d'ordonnancement dans les Applications Métiers Ministérielles suivantes :6-1 — Chorus Formulaires pour valider les demandes d'achat, demandes de subvention, décisions diverses, conventionsainsi que la constatation du service fait, en fanction des Groupes utilisateurs Chorus :DRUBAIX Isabelle ;ISMAEL Marie-Michelle ;RONOKARYO Mikael-Andy ;MORMIN Emmanuel ;DADOU-SAINSILY Céline ;SAINT-MARTIN Catherine ;SINNAN-RAGAVA Aurélie ;ADON-VAINQUEUR Karine ;ARAMINTHE Harry ;ETIENNE Nise ;SALIBUR Charles ;FOLIWE Donald ;KEMPF François ;BEAUPIERRE Marquise ;CRUZ Carlos ;MOUNIGAN Malika ;GIRARD Ruddyse ;BIDOT Fabrice ;NELSON Max ;LEVECQUE Dominique ;CONDO Fabienne ;LADIRE Max ;MEPHARA Méfissa ;PHIBEL-PHIRMIS Katty ;RUFFINE Willy ;POGGI PhilippeVALVERT Christie ;MARILLAT Miguel ;SAPHO Omer ;LETAPIN Michel ;DINO Mariette ;TARLET Rolande ;CHOPARD Marie-France ;BOIDARD Thierry ;VINCENNES Astrid ;AUGUSTE-PLUMAIN Yannick :SIBAN Antoine ;STROZYK-AUBRUN Geneviève ;POULLET Dominigue.
OOOOOOOOOOOOOCOOOOGOOOOOOOOOOOOOOOCOOOO- 6-2- CHORUS DT pour valider les états de frais et les relevés d'opérations voyagistes :o DRUBAIX Isabelle ;o (SMAEL Marie-Michelle ;o RONOKARYO Mikael-Andy.- 6-3 - GAIA pour valider les paiements des états de frais :ANNIBAL Karen ;ATHANASIE-BALON Pierrette ;BOC Audrey ;MANCHAUD Caroline ;MARILLAT Véronique ;MARATON Nadia ;MELYON Marius ;MONDESIR Naiza ;RAYMOND Manuela Fleur.
¢ 0 0 ¢ 0 0 O ¢
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REGION ACADEMIQUEGUADELOUPELibertéHÉévalitéFraternitd
- 6-4 — SAXO et ANAGRAM pour valider les dossiers d'action sociale, rentes élèves et d'accidents de travail :o VINCENNES Astrid ;o CIMBERT-DENDELE Monique.- _ 6-5— IMAGIN pour valider les paiements des états de frais et les indemnités de jury d'examens et de concours !GILLES Corinne ;LETAPIN Michel ;LENGRAI Pascal ;DENIAU Delphin ;BUREAU Mélyna ;BERGOPSOM Adrienne ;SAPHO Omer.
oo 6090000
Article 7 — L'arrêté du 01/09/2023 relatif à l'organisation de Pordonnancement des opérations de dépenses, de recettes etd'immobilisation dans l'Académie de Guadeloupe est abrogé.Article 8 — Le Secrétaire Général de région académique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
A Les Abymes, le 13 mai 20247
Pour fa Reftrice et pdr flélégationtLe Secréfaire Généra] d'AcadélDéminique BERG
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