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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 26 janvier 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 26 janvier 2026
SOMMAIRE
Arrêtés Dates DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Pages
DCL/BEICEP
n°2026-32 26.01.2026
Arrêté préfectoral portant dérogation à titre temporaire
au Règlement Particulier de Police de la navigation
intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne pour des
inspections subaquatiques par plongeurs au niveau du
quai des Grésillons, sur les communes d'Asnières et de
Gennevilliers
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DCL/BRGEA
n°2026-34 26.01.2026
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
DCL/BRGE n° 2024-198 du 15 mai 2024 et abrogeant
l'arrêté préfectoral modificatif n° 2025-208 du 27 mai
2025 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de Boulogne-
Billancourt
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Eu ection de la citovennetePREFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalité
Fraternité
Arrété préfectoral DCL/BEICEP n°2026- 37 portant dérogation a titre temporaire auRèglement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonnepour des inspections subaquatiques par plongeurs au niveau du quai des Grésillons,sur les communes d'Asniéres et de Gennevilliers
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;
Vu l'article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques fixant les conditionsd'autorisation de travaux sur le domaine public fluvial ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
Vu les décrets n°2013-251 et n°2013-253 du 25 mars 2013 de codification des dispositionsréglementaires applicables en matiére de navigation intérieure et de transport fluvial ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de préfetdes Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI en qualité de secrétaire généralde la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu le règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) ;
Vu l'article 41 de l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlementparticulier de police de la navigation intérieure (RPPNI) sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versionsmodifiées qui interdit les plongées subaquatiques sauf sur autorisation préfectorale ;
Vu l'arrêté SGAD n°2025-62 en date du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieurPascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine;
Vu la demande d'autorisation reçue par courriel daté du 12 janvier 2026, formulée par la sociétéNGE GC, sise Parc d'activités de la Laurade, 13103 Saint-Etienne-du-Grés, conformément à l'article41 du règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne, afin depouvoir effectuer du 1° février 2026 au 1° mars 2026 de 8h à 17h, des inspections subaquatiques parplongeurs au niveau du quai des Grésillons, sur les communes d'Asniéres et de Gennevilliers du PK25.000 au PK 26.000 de la Seine en aval de Paris;

Vu l'avis favorable émis par Voies Navigable de France en date du 15 janvier 2026 ;
Vu les avis a la batellerie n°1;
Considérant que rien ne s'oppose à la délivrance de l'autorisation demandée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1°"
Conformément à l'article 41 du règlement particulier de police de la navigation intérieure surl'itinéraire Seine-Yonne, la société NGE GC est autorisée à effectuer du 1° février 2026 au 1° mars2026 de 8h à 17h, des inspections subaquatiques par plongeurs au niveau du quai des Grésillons, sur lescommunes d'Asnières et de Gennevilliers du PK 25.000 au PK 26.000 de la Seine en aval de Paris.
ARTICLE 2
La société NGE GC devra respecter les prescriptions suivantes :
e conformément aux articles A. 4241-48-36 du RGPNI, l'embarcation devra porter le pavillonreprésentant le code « ALPHA » (partie blanche côté hampe prolongée par une partie de couleurbleue à 2 pointes) visible de toutes parts. Par ailleurs, comme indiqué dans le code des transports,elle devra être équipée de la signalisation diurne ou nocturne réglementaire d'engins au travail.L'embarcation sera aussi équipée d'une VHF, conforme à la réglementation en vigueur, afind'observer une veille permanente sur le canal 10 et avoir en surface une vigie visuel sur la navigation,e les plongées devront respecter les mesures de sécurité réglementaires,e le plongeur devra être hors de l'eau à chaque passage de bateaux,e les horaires annoncés devront être impérativement respectés,e s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la plongée et prendre toutes décisionset dispositions utiles, si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec l'activitéprévue,e le plan de prévention doit être impérativement transmis avant le début de l'intervention,e utiliser l'application NAVI de VNF qui permet une information sur la navigation. L'information del'état du trafic fluvial et du réseau en temps réel est disponible sur l'application suivante :SIF Seine - Le Portail d'Information Fluviale du Bassin de la Seine - Accueil
ARTICLE 3
L'entreprise chargée de l'opération devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sanslimitation, d'une part, les risques encourus par les intervenants et les tiers ainsi que les dommages quipourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matériel de sécurité durant toutela durée de l'opération.
Cette autorisation est subordonnée à l'établissement préalable d'une autorisation d'occupationtemporaire (AOT) du domaine public fluvial délivrée par Voies Navigables de France et au paiement àce dernier de la redevance au titre de cette occupation domaniale si nécessaire.

Elle pourra être retirée a tout moment, notamment en cas de non-respect des conditionsprécédemment exposées, des lois et des règlements applicables ou dans |'éventualité où les besoins dela navigation et l'intérêt public le justifient.
Le pétitionnaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont ildoit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde. Sa responsabilité est engagée dès lors que ledommage soit subi par VNF, par des usagers de la voie d'eau, ou par des tiers. Tout dommage causé audomaine public fluvial par votre intervention sera réparé sous le contrôle de la subdivision ActionTerritoriale.
Par ailleurs, aucune indemnité ne pourra être exigée par le pétitionnaire en cas de dommages ou gênesrésultant de l'exploitation de la voie d'eau.
ARTICLE 4
Voies Navigables de France est chargé de l'application des mesures de publicité du présent arrêté,notamment par voie d'avis a la batellerie.
ARTICLE 5
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un :
Recours contentieuxUn recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise - 2/4, bdde l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.
Le présent arrêté peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un :
Recours non contentieux« soit d'un recours gracieux devant l'une des autorités ayant signé la présente décision,* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de la transition écologique.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et le Directeur Territorial du Bassin de laSeine et Loire aval ainsi que le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Nanterre, le 2 £ 14%; angJG, Gul
Le préfet,
Pascal GAUCI

PREFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRGEA n° 2026-4ien date du 26 /071 | Ze6modifiant l'arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 2024-198 du 15 mai 2024 et abrogeantl'arrêté préfectoral modificatif n° 2025-208 du 27 mai 2025 portant nomination desmembres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde la commune de Boulogne-Billancourt.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu la loi n° 2016-1048 du 1°' août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Vu les dispositions du code électoral et notamment l'article L.19 ;
Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1°août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etatmembre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Vu le décret en date du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre Brugère enqualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'instruction du Ministre de l'Intérieur du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électoraleset des listes électorales complémentaires ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 2024-198 du 15 mai 2024 portant nomination des membres de lacommission de contrôle chargés de la régularité des listes électorales de la commune de Boulogne-Billancourt ;
Vu le courriel en date du 15 janvier 2026 par lequel monsieur le maire de Boulogne-Billancourt acommuniqué les modifications survenues dans la composition de la commission de contrôle chargéede la régularité des listes électorales de Boulogne-Billancourt ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune les membres des commissions decontrôle chargés de statuer sur les recours administratifs préalables et de s'assurer de la régularité deslistes électorales, et ce jusqu'au prochain renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant qu'il convient en conséquence de modifier la composition de la commission précitée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

ARRETE
Article 1°:
L'article 1° de l'arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 2024-198 en date du 15 mai 2024 portant nominationdes membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de lacommune de Boulogne-Billancourt est modifié comme suit :
(...)
Conseillers municipaux appartenant a la liste ayantobtenu le plus grandnombre de siéges lorsdu dernier renouvellementdu conseil municipal
Titulaires
1 Joumana SELFANI
2 Sidi DAHMANI
3 André de BUSSY
(=)Article 2 :Le reste de l'arrêté préfectoral DCL/BRGE n°2024-198 du 15 mai 2024 demeure inchangé.
Article 3 :L'arrêté préfectoral modificatif DCL/BRGE n°2025-208 du 27 mai 2025 est abrogé.
Article 3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ainsi que Monsieur le maire deBoulogne-Billancourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratif de l'État dans le département des Hauts-de-Seine.
Pascal GAUC|

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication:
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
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