PREFECTURE apDE POLICE
Fraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2023-00421
portant interdiction partielle d'une manifestation déclarée
pour le jeudi 20 avril 2023 à Paris
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article
L. 121-2 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-
18 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le courriel en date du 5 avril 2023 transmis aux services de la direction de
l'ordre public et de la circulation (DOPC), par lequel Madame Ana FERNANDES,
déclare une manifestation afin de sensibiliser aux conséquences de l'utilisation de
fourrures, prévue le jeudi 20 avril 2023 de 08h30 à 12h30 au 13 place du Carrousel à
Paris Centre ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public  ; que, en application de l'article L. 211-4 du code
de la sécurité intérieure, «  si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la
manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle interdit par un
arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration  » ;
Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir
organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les
conditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros
d'amende ; que, en application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de
participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue
pour les contraventions de la 4ème classe ;
Considérant que se tiendra ce jeudi matin 20 avril 2023 à 10h30 place du Carrousel,
l'Assemblée générale du Groupe LVMH, qui rassemble tous les actionnaires du
groupe, pour laquelle un service d'ordre conséquent sera mis en place ne
permettant pas le déroulement d'un autre rassemblement concomitant à cet
endroit ;

Considérant en outre que des militants de défense des animaux avaient tenté
d'envahir le lundi 17 octobre 2022 le siège de LVMH pour dénoncer l'utilisation de
fourrures pour la création de vêtements de mode  ; qu'en outre ce même siège a été
envahi lors de la dernière journée intersyndicale contre la réforme des retraites le 13
avril 2023 ;
Considérant ainsi que les services de la DOPC ont proposé le 18 avril 2023 à la
déclarante de se rassembler de 08h30 à 12h30 sur le trottoir de la Place du Louvre à
Paris Centre en remplacement du lieu manifestation envisagé, proposition que la
déclarante a refusée ;
Considérant que les services de police et les unités de gendarmerie seront très
fortement mobilisés le jeudi 20 avril 2023 d'une part, pour assurer la sécurisation des
sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles et d'autre part, pour sécuriser
d'autres manifestations et événements, dans un contexte de menace terroriste qui
sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la
protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du
plan « VIGIPIRATE, sécurité renforcée – risque attentat » toujours en vigueur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les
risques de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées et qu'une mesure qui encadre un rassemblement
déclaré sans l'interdire répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence ;
ARRETE :
Article 1er – La manifestation déclarée le 5 avril 2023 par Mme Ana FERNANDES pour
le jeudi 20 avril 2023 de 8h30 à 12h30 est interdite au 13 place du Carrousel à Paris
Centre.
Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le jeudi 20 avril 2023, de 08h30 à
12h30, sur le trottoir de la Place du Louvre à Paris Centre.
Article 2 – La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié à Madame Ana FERNANDES et consultable sur le site de la préfecture de
police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 19/04/2023
SIGNE
Laurent NUÑEZ
Annexe de l'arrêté n° du
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.