CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2024-111
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
16-2024-08-19-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire général de la préfecture
de la Charente (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Charente
16-2024-08-19-00002
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire général
de la préfecture de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-19-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire
général de la préfecture de la Charente 3
PREFET Service de coordination desËÈÀÊENTE politiques publi_ques et fleL l'appui territorialgalitéFraternité
ARRÊTÉdonnant délégation de signatureà Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire général de la préfecture de la CharenteLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu là loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à I'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 25 février 2021 portant nomination de Monsieur Sébastien LEPETIT, sous-préfet deCognac;Vu le décret du 30 août 2022 portant nomination de Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directricede cabinet de la préfète de la Charente ;Vu le décret du 21 octobre 2022 portant nomination de Madame Juliette BRUNEAU, sous-préfète deConfolens;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Nathalie CLARENC, sous-préfète chargéede mission auprès de la préfète de la Charente ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente ;Vu le décret du 3juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTEArticle 1°": Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire général de lapréfecture de la Charente; à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le départementde la Charente,et notamment les décisions suivantes :* — Suspension provisoire immédiate du permis de conduire,« Reconduite à la frontière,» Refus de séjour,* Obligation de quitter le territoire,7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr1/3
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« Refus de délai de départ volontaire,e Interdiction de retour,+ Décision portant fixation du pays de destination,* — Assignations à résidence,e Rétention administrative,* Toute décision et tous documents de réadmission assortis de rétention administrative auprèsd'un État signataire de la convention de Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangersnon communautairesen situation irrégulière ou ne pouvant étre admis sur le territoire françaissur la base des articles L.531-1 et R531-1 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers etdu droit d'asile,* Les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titrede séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compriscelle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code del'entrée et du séjour des etrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pourétranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et là réponse aux recoursgracieux,* — Saisine du juge administratif et du juge judiciaire et notamment les requêtes à l'effet d'obtenir laprolongation du maintien en rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement,< La correspondance avec les juridictions administratives et judiciaires et aux forces de l'ordrenotamment liée aux procédures d'éloignement des étrangers en situation irréguliére,» Soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État,à l'exception des :< Actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans ledépartement,« — Réquisitions de la force armée,< Arrêtés de conflit.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire général de lapréfecture, pour l'engagement des dépenses de fonctionnement de la préfecture (programme 354),pour l'engagement des depenses liéesà la politique de la ville (programme 147), pour l'engagement desdépenses liées au programme 380 « Fonds d'accélération de la- transition écologique dans lesterritoires », pour l'exécution de toutes les opérations relatives aux dépenses de l'État (notamment pourles programmes 112/119/122/362/754) ainsi que pour le FCTVA.,Arti(:ie 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Charles JOBART, la' délégation designature qui lui est conférée aux articles 1* et 2 du présent arrêté sera exercée par Madame NathalieCLARENC, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Charente, secrétaire généraleadjointe.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Monsieur Jean-Charles JOBART et de MadameNathalie CLARENC, la délégationde signature conférée aux articles 1 et 2 du présent arrété seraexercée par Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Charente .En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Jean-Charles JOBART, de MadameNathalie CLARENC et de Madame Sarah GEORGE, la délégation de signature conférée aux articles 1° et2 du présent arrêté sera assurée par Monsieur Sébastien LEPETIT, sous-préfet de Cognac.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur 'Jean-Charles JOBART, de Madame NathalieCLARENC, de Madame Sarah GEORGE et de Monsieur Sébastien LEPETIT, la délégation de signature
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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conférée aux articles 1" et 2 du présent arrêté sera assurée par Madame Juliette BRUNEAU, sous-préfètede Confolens.
Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement du préfet, Monsieur Jean-Charles JOBART, assure lasuppléance. En cas d'absence de Monsieur Jean-Charles JOBART, cette suppléance sera assurée parMadame Nathalie CLARENC.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Jean-Charles JOBART et de MadameNathalie CLARENC, la suppléance sera assurée par Madame Sarah GEORGE.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Jean-Charles JOBART, de MadameNathalie CLARENC et de Madame Sarah GEORGE, la suppléance sera assurée par Monsieur SébastienLEPETIT. 'En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Jean-Charles JOBART, de MadameNathalie CLARENC, de Madame Sarah GEORGE et de Monsieur Sébastien LEPETIT, la suppléance seraassurée par Madame Juliette BRUNEAU.Article 5 : En cas de vacance momentanée du poste de préfet, Monsieur Jean-Charles JOBART assurel'intérim.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :- d'Un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen» accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet dela Charente, le sous-préfet de Cognac, la sous-préfète de Confolens, la directrice de cabinet du préfet,sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 1 9 ÂÜ"Ï 2024
Le préfet,
Jérôme HARNOIS
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