PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2025-124
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025
Sommaire
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service de la Planification et de
l'Environnement Marin (Département du développement durable
maritime)
R02-2025-03-31-00018 - Arrêté portant Autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au profit de la société SAS
GRESS 2&3 pour la mise en place d'un aménagement à Fonds Potiche
sur le littoral de la commune de Macouba (6 pages) Page 3
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-03-31-00018
Arrêté portant Autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au
profit de la société SAS GRESS 2&3 pour la mise
en place d'un aménagement à Fonds Potiche sur
le littoral de la commune de Macouba
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-31-00018 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime au profit de la société SAS GRESS 2&3 pour la mise en place d'un aménagement à Fonds Potiche sur le
littoral de la commune de Macouba
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nPREFETDE LAMARTINIQUEL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêtéportant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitde la Société SAS GRESS 2&3, pour la mise en place d'un aménagement à Fond Potichesur le littoral de la commune de Macouba
LE PRÉFET
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;VU le Code de l'Environnement et notamment son article L219-7;VU |a loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la miseen valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre1989 ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M.Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;VU l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,Directeur de la mer de la Martinique;VU l'arrêté RO2-2025-02-18-0001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêté R02-2025-02-10-00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur XavierNicolas, directeur de la mer de la Martinique;VU la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformulée le 10 novembre 2023 par la société SAS GRESS 2&3;VU la demande de prorogation de l'autorisation d'occupation temporaire dudomaine public maritime formulée le 29 juillet 2024 par la société SAS GRESS23VU la demande de prorogation de l'autorisation d'occupation temporaire dudomaine public maritime formulée le 29 janvier 2025 par la société SAS GRESS2&3 et la nouvelle solution maritime exposée;VU l'avis du maire de Macouba en date du 20 novembre 2023 ;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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VU l'avis du Commandant des Forces Armées aux Antilles en date du 17 novembre2023 ; 'VU l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du17 novembre 2023 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;VU la saisine de la directrice déléguée du Parc naturel marin de la Martiniqueconsultée par courrier en date du 15 novembre 2023 ;VU l'avis du Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles endate du 22 novembre 2023 ;VU la saisine du Directeur de l'Office National des Foréts de la Martinique consultéepar courrier en date du 15 novembre 2023 ;VU l'avis de la direction de I'environnement, de I'aménagement et du logement de laMartinique (DEAL) en date du 23 novembre 2023 ;VU l'instruction de la Direction de la mer;CONSIDÉRANT que conformément aux articles L2122-1-2 et L2122-1-3 du code généralde la propriété des personnes publiques, il n'est pas nécessaire de mettre en œuvreune procédure de sélection préalable;ARRÊTEARTICLE 1 : BénéficiaireLa société SAS GRESS 2&3, représentée par Madame Anne-Laure DE LA ROCHE,Directrice de INFRAGREEN 4 GAMMA, société présidente de GRESS 2&3 et domiciliéeà 47 rue de Chaillot 75116 Paris, est autorisée à mettre en place un aménagement àFond Potiche sur le littoral de la commune de Macouba, pour permettre ledébarquement des composants des éoliennes, conformément aux coordonnées etcaractéristiques ci-dessous et à I' annexe au présent arrêté.Les coordonnées GPS (WGS 84) et caractéristiques des installations sont :
p é —— e _ . ur;i
INSTALLATIONS | LATITUDE ! LONGITU| LONGUEUR | LARGEUR | SUPERFICIEDE | ; 20 0 00 | ' ; enm li en m 1 _enmPlateforme 14° 52.674'N | 61° 9.879'0 24 12 288Barge 14° 52.695'N | 61° 9.866'0 75 22 1650Support métallique | 440 52,640'N | 61° 9.898'O 5 6 36sur la bergePasserelle 14° 52.650'N | 61° 9.892'O 44 6 264SUPERFICIE TOTALE D'OCCUPATION SUR LE DPM 2238Vingt-quatre pieds réglables en hauteur permettent à la plateforme de s'adapter au solrocheux et irrégulier de Fond Potiche.
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ARTICLE 2 : Affichage de l'autorisationL'affichage de l'autorisation est assuré par les soins du bénéficiaire. Une plaqued'identification est apposée de manière durable, elle est placée de manière visible etaccessible à tous. Cette plaque comporte les renseignements suivants :18 JM26 01
ARTICLE 3: Conditions générales d'occupationLa présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de seconformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditionssuivantes:« Les aménagements doivent permettre la libre circulation et le stationnement, àterre et en mer, des agents qualifiés de l'Etat ou des agences de l'Etat, de lacollectivité territoriale de Martinique, et de la commune ;» Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la navigation ouentraver le bon fonctionnement des appareils de signalisation maritime quipourraient exister sur les lieux;e ll doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou del'hygiène publique;e Cet aménagement est à usage exclusif de la société SAS GRESS 2&3. De ce fait,le bénéficiaire peut être tenu responsable de tous les accidents ou dommagesliés à l'utilisation de cet ouvrage.e Le bénéficiaire est tenu de mettre ses aménagements à la disposition desnavires en difficulté sans être tenu à aucune rétribution.e Toutes les autorisations préalables nécessaires à l'acheminement et audébarquement des composants doivent être obtenues par le bénéficiaire avantle début des opérations.e Les prescriptions complémentaires relatives à la sécurité de la navigation quiont été formulées par la commission nautique locale doivent être respectées.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, estpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 4 : DuréeL'autorisation est accordée à titre provisoire pour une durée d'installation de VINGT-QUATRE MOIS (24 mois) du 1°" février 2024 AU 31 janvier 2026.Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilitépublique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. Laprorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelledemande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moinsavant la date d'expiration de I'AOT. -ARTICLE 5: Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieude l'occupation.
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ARTICLE 6 : Remise en état des lieuxSi la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède àl'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expressede les maintenir, délivrée par I'administration.ARTICLE 7 : RedevanceLa présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 15 828€ (quinze mille huit cent vingt-huit euros) compte tenu desavantages de toute nature procurés au bénéficiaire. Cette redevance matérialisée parun titre de perception est due à compter de la notification de ce présent arrêté, etpayable annuellement et d'avance à la caisse du comptable spécialisé du domaine (CSDOM) - 3 avenue du chemin de Presles 94717 SAINT MAURICE cédex. La redevancestipulée est susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par laréglementation domaniale.Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impayé), de l'objet de la créance et de ses modalitésde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.ARTICLE 8 : Transmission à un tiersLa présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.ARTICLE 10 : AbrogationLe présent arrêté abroge et remplace les arrêtés n°RO2-2024-08-02-0001 et n°R02-2023-12-04-00002.ARTICLE 10 : Exécution/NotificationLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.3 1 MARS 2025Fait à Fort de France, lePour le Préfet de la Martinique et par délégationXavier } ICOLÊ\
Directeur de. iConformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Destinataires :
Copie :SAS GRESS 2&3 bénéficiaireMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la MartiniqueMadame la Sous-préfète de Trinité. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique. le Directeur régional des Finances Publiques de la Martinique. le Maire du Macouba. le Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles. le Directeur de l'office national des forêts de la MartiniqueMadame la Directrice déléguée du Parc Nature! Marin
XXXXXXZX
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